Autorisations délivrées aux laboratoires de prothèse dentaire

Autorisations délivrées aux laboratoires de prothèse dentaire:
recommandations nationales de l’ALPDS et de laFSTD
Condition générale
Le canton dispose des bases légales pour l’octroi des autorisations. Pour l’autorisation de former
des apprentis selon let. c) ci-dessous, la base légale des exigences minimales quant à
l’équipement minimal d’un laboratoire réside dans le plan de formation officiel reconnu par les
autorités fédérales compétentes.
a) Autorisation d‘exercer la profession
Activité salariée (au nom et pour le compte d’un autre technicien-dentiste)
a)
Avec certificat fédéral de capacité ou diplôme équivalent reconnu par la Confédération:
 Non soumis à autorisation.
 Il appartient à la direction du laboratoire de garantir la compétence professionnelle.
b)
Sans certificat fédéral de capacité ni diplôme équivalent reconnu par la Confédération:
 Une demande doit être adressée au Département de la santé en vue d’obtenir une
autorisation d’exercer la profession de manière restreinte.
 La section locale de l’ALPDS sera entendue lors de la procédure d’autorisation.
Activité indépendante (en son propre nom et pour son propre compte)
Seulement avec maîtrise, certificat fédéral de capacité ou diplôme équivalent reconnu par la
Confédération.
Soumis à autorisation (le droit à une autorisation d’exercer la profession pour une durée illimitée
et pour une durée limitée est donné si les autres conditions, p. ex. une bonne moralité, sont
remplies).
b) Autorisation d’exploiter un laboratoire
Pour les laboratoires :

qui offrent des prestations de technique dentaire dans le cadre d’une activité indépendante
et qui ont engagé pour ce faire des techniciens-dentistes sans autorisation d’exercer la
profession,
ou

qui fournissent leurs prestations de technique dentaire sous la forme juridique d’une
personne morale (SA, sàrl, etc.).
Documents/équipements requis
1. Copie du passeport / de la carte d’identité
2. Certificats/diplômes de formation
3. Autorisation d’exercer la profession
4. Extrait du registre du commerce (actuel)
5. Extrait du casier judiciaire (actuel)
6. Extrait du registre des poursuites (actuel)
7. Situation architecturale (plan avec désignation de la fonction spatiale et des appareils)
8. Confirmation du bon fonctionnement des installations et appareils, et de leur conformité
aux standards usuels (peut être vérifié sur place)
9. Confirmation de l’utilisation des appareils sous la responsabilité de spécialistes qualifiés
(peut être vérifié sur place)
10. Attestation d’assurance responsabilité civile de l’entreprise
Le Département de la santé peut exiger des documents supplémentaires, demander une
recommandation à l’organisation professionnelle régionale et procéder à une inspection sur
place.
c) Autorisation de former des apprentis
Conditions personnelles
Le requérant doit disposer de la formation professionnelle nécessaire (CFC TD ou formation
équivalente).
Le requérant doit disposer du certificat «Enseignant/e professionnel/le».
Le certificat ne doit pas dater de plus de huit ans.
Infrastructure
Une place de travail complètement équipée et prête à l’utilisation doit être mise à la disposition
de l’apprenti/e sur le lieu de travail.
Toutes les directives de sécurité selon CFST doivent être respectées. Le matériel de protection
(lunettes de protection, etc.) doit être disponible sur place et les zones de danger doivent être
affichées correctement.
Installations et appareils
Le laboratoire doit disposer de toutes les installations et de tous les appareils nécessaires à la
réalisation des objectifs évaluateurs selon le plan de formation actuel. Le laboratoire doit être
équipé des installations suivantes au minimum:
- Appareils de désinfection hygiénique (empreintes)
- Mélangeur sous vide (plâtre/revêtement) / vibrateur / appareil de meulage (à bande)
- Vaporjet / ultrason
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- Compresseur pour air comprimé
- Micromoteurs pour le façonnage de tous les matériaux
- Installation d’aspiration
- Four d’élimination de la cire / Appareil de coulée
- Sableuse
- Four de pressage / four à céramique / pompe sous vide
- Casserole à pression / moteur à polir
- Appareil pour photopolymérisation
- Parallélomètre
- Articulateur
- Bec Bunsen ou des appareils similaires
- Outils personnels de travail
Activités de l’entreprise
Tous les produits et procédures prévus dans le plan de formation peuvent être fabriqués ou
instruits dans le cadre de la formation dans l’entreprise. Si cela ne devait pas être le cas,
l’entreprise formatrice doit impérativement trouver un laboratoire partenaire pouvant couvrir les
thèmes manquants avant le commencement de la formation.
Prescriptions supplémentaires
Les rapports de formation doivent être établis régulièrement (art. 14, al. 3, OFPr).
La documentation d’instruction (journal de travail) doit être contrôlée et visée par le maître
d’apprentissage (art. 14, al. 1 et 2, OFPr).
L’entreprise ne doit pas demander de stage (apprentissage à l’essai) qui dure plus de trois mois
en tant que condition pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage suivant ce stage.
Vérification (révocation à la rigueur) de l’autorisation lors de:
a)
Suspensions d’apprentissage répétées.
b)
Nombre au-dessus de la moyenne d’examens finaux non réussis notamment concernant
les domaines de qualification «Travail pratique» et «Connaissances professionnelles».
07.11.2013
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