seance du conseil municipal du 6 fevrier 2012
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seance du conseil municipal du 6 fevrier 2012
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2012 Par convocations individuelles en date du 27 janvier 2012, les membres du conseil municipal sont invités à se réunir le lundi 06 février 2012 ORDRE DU JOUR 1. Compte-rendu au conseil municipal de la gestion de la société d’économie mixte immobilière de Cran-Gevrier (S.E.M.I.C.) 2. Compte-rendu de l’usage de la délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire 3. Emploi des crédits des dépenses imprévues – Exercice 2011 4. Vote du budget primitif 2012 - Budget principal 5. Vote des taux d'imposition 2012 6. Création d’un budget annexe : confortement des halls des machines des Papeteries 7. Réaménagement de prêts garantis à Haute-Savoie Habitat: compactage de deux prêts 8. Garantie de prêt à Haute-Savoie Habitat pour l’acquisition de 10 logements (rue de la poterie): modification de la répartition des montants garantis 9. Taxe locale d'équipement : non exonération des pénalités de retard 10. Convention d’objectifs pour la production de logements à Cran-Gevrier 11. Sortie de matériels du patrimoine de la commune 12. Subventions aux associations au titre de l’année 2012 13. Convention entre la commune et les associations percevant une subvention de plus de 23.000 euros 14. Vente de l'appartement situé au 3 rue des Asters à Cran-Gevrier 15. Adhésion annuelle à l’association le Maillon 16. Adhésion à l’association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe (AFCCRE) 17. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Groupe Arts Plastiques 18. Renouvellement de la convention triennale entre la ville et L’Union Musicale de Cran- Gevrier 19. Avenant n°3 au contrat d’affermage signé entre la ville et le Centre Départemental de Promotion du Cinéma relatif à l’installation de matériel de projection numérique (Cinéma La Turbine) 20. Détermination de la période de gratuité de l’abonnement Jeunes dans le cadre du « Printemps des Bébés Lecteurs 2012» 21. Compte-rendu d’activité 2010-2011 du délégataire pour la gestion de l’accueil de loisirs de la Ville 22. Affectation des enveloppes de subventions « Classes Transplantées », « Projets Pédagogiques » et « Voyages Lycées et Collèges année 2012 » 23. Réciprocités des crédits scolaires année scolaire 2011/2012 24. Aide aux vacances pour les colonies d’été 25. Participation de la Ville au prix de la journée et aux travaux du centre aéré de Quintal et des Puisots année 2012 26. Adhésion de la ville à l’association AGORES 27. Calcul de la participation horaire des familles: approbation des planchers et plafonds de ressources et actualisation des règlements intérieurs 28. Mise en place de l’indemnité de départ volontaire pour accompagnement des agents à la création d’entreprise ou à la réalisation de projets personnels 29. Bail emphytéotique administratif relatif à la remise en service et l’exploitation de la microcentrale hydroélectrique du cercle de l’eau 30. Souscription au capital de la SCIC Auto Partage 31. Opération collecte des instruments d’écriture 32. Attribution de subvention dans le cadre des aides directes du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) – Ville 33. Convention de mandat public (marché n° 10.01) confié à SED Haute-Savoie dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement sur les anciennes Papeteries – avenant n° 3 et affermissement de la tranche conditionnelle 34. Missions de contrôles techniques initiaux et périodiques : Résultat de l’appel d’offres ouvert (Nota : projet non définitif : en attente de la réunion de la CAO du 30/01/2012) 35. Marchés à bons de commandes pour les travaux courants dans les bâtiments communaux : reconduction des marchés n° 11.02 à 11.13 36. Marché à bons de commandes pour l'entretien d'espaces verts (marché réservé ESAT) : reconduction du marché n° 11.01 PRESENTS : MM. BLANCHARD, BOUCHETIBAT, BOUTRY, BOZON, CARREY, FRISON-ROCHE, GEAY, GERY, GOMEZ, PACORET, SONZINI, TUPIN, VEYRAT, VINDRET MMES AUCHABIE, BEAUCHAMP, BRET, CLEBANT, DUCLOZ, FITTE-DUVAL, FONTANA, METRAL, PEGATOQUET, PIRARD, RICHARD, ROTH, VELLUT ABSENTS EXCUSES : ONT DONNE POUVOIR : M. ASSOUS MME CORDEBOEUF MMES ECH CHOUKARI, KOC, LABIDI Monsieur Pierre GEAY a été désigné par le Conseil pour remplir les fonctions de Secrétaire. D 12.081 POINT 1 COMPTE-RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA GESTION DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE CRAN-GEVRIER (S.E.M.I.C.) Rapporteur : Monsieur Raymond VINDRET L’article L. 1524.3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que lorsqu’une société d’économie mixte exerce, pour le compte d’une collectivité territoriale ou d’un groupement, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et est adressé au représentant de l’Etat dans le département. Ainsi Conformément à l’article précité, le Conseil municipal décide de : - de prendre acte de la communication du rapport de gestion du conseil d’administration D 12.082 POINT 2 COMPTE-RENDU DE L’USAGE DE LA DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Suivant l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales Rapporteur : Monsieur Jean BOUTRY Conformément à la délibération n° 2009.90 du Conseil Municipal du 9 juillet 2009, il est rendu compte à l’assemblée des décisions prises par le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le Conseil Municipal : USAGES DE LA DELEGATION DATE 1. Un logement de type T3 n° 1, sis 22 grande rue d’Aléry à Cran-Gevrier est mis à disposition de Madame Aysegul GOKSEN, pour une durée de six mois à compter du 18 octobre 2011 jusqu’au 17 avril 2012. L’indemnité d’occupation s’élève à 413,44 €, charges comprises. 1er décembre 2011 2. Un studio n° 3, sis 23 rue du Vernay à Cran-Gevrier est mis à disposition de Monsieur Babacar N’DIAYE, pour une durée de six mois à compter du 24 novembre 2011 jusqu’au 23 mai 2012. L’indemnité d’occupation s’élève à 142,49 €, charges comprises. 19 décembre 2011 3. 1er décembre 2011 Une convention de partenariat est passée entre la Communauté de l’Agglomération d’Annecy (C2A) représentée par son Président Monsieur Jean-Luc RIGAUT – 46 avenue des Iles – 74000 ANNECY pour l’intervention de la Ville au CCSTI dans le cadre de la Fête de la Science 2011 pour y assurer une prestation : la médiathèque réalise une opération spécifique à destination des publics intitulée : microorganismes du 12 au 13 octobre 2011. La Ville de Cran-Gevrier percevra pour honoraires la somme globale, forfaitaire, fixe et non révisable de 400 € TTC. 4. Une convention est passée avec Madame Chantal ROSSETTI – Librairie l’île aux livres – 9 rue Royale – 74000 ANNECY - pour une lecture à voix haute intitulée «lecture sirop», le 9 décembre 2011 à la Turbine Médiathèque. Le coût de la prestation s’élève à 300,00 € T.T.C. 20 décembre 2011 5. Une convention est passée avec BANLIEUES D’EUROPE – 271 rue Vendôme – 69003 LYON - pour une formation intitulée rencontres européennes « jeunesse, culture et insertion » – organisée du 17 au 18 novembre 2011 au profit d’un agent de la collectivité. Le montant de la prestation s’élève à 120,00 € TTC. 30 novembre 2011 6. Une convention de partenariat est passée avec l’association ARCADANSE représentée par son Président Monsieur Claude COLAS – 1 passage de Vignières – 74000 ANNECY - pour la promotion de la saison 2011/2012 de spectacle « Place des Arts ». 30 novembre 2011 7. Une convention est passée avec CEZAM ALIACES – 12 rue de la République – 74000 ANNECY – pour l'application du tarif réduit aux titulaires de la carte CEZAM sur présentation de celle-ci pour les spectacles Place des Arts. Le montant de la prestation s’élève à 35 € pour l’année 2012. 19 décembre 2011 8. Une convention de partenariat est passée avec Bonlieu Scène Nationale représentée par son directeur Salvador GARCIA – 1 rue Jean Jaurès BP 294 - 74007 ANNECY CEDEX – dans le cadre de sa saison hors les murs pour une programmation commune de 3 spectacles avec Place des Arts sur la saison 2011/2012. Le montant de la prestation s’élève à 3 000,00 €. 20 décembre 2011 9. Un contrat de coréalisation est passé avec Bonlieu Scène Nationale représentée par son directeur Salvador GARCIA – 1 rue Jean Jaurès BP 294 - 74007 ANNECY CEDEX – dans le cadre de sa saison hors les murs pour la représentation du spectacle «Ca va pas se faire tout seul !» par la Compagnie Les Cousins les 18, 19 et 20 janvier 2012 au Théâtre Renoir. Le montant de la prestation s’élève à 1 000,00 €. 20 décembre 2011 10. Un contrat de coréalisation est passé avec Bonlieu Scène Nationale représentée par son directeur Salvador GARCIA – 1 rue Jean Jaurès BP 294 - 74007 ANNECY CEDEX – dans le cadre de sa saison hors les murs pour la représentation des spectacles «Duo d’Eden» et « Welcome to Paradise » par le Centre Chorégraphique National - Ballet de Lorraine les 29 février, 1er et 2 mars 2012 au Théâtre Renoir. Le montant de la prestation s’élève à 1 000,00 €. 20 décembre 2011 11. Un contrat de coréalisation est passé avec Bonlieu Scène Nationale représentée par son directeur Salvador GARCIA – 1 rue Jean Jaurès BP 294 - 74007 ANNECY CEDEX – dans le cadre de sa saison hors les murs pour la représentation du spectacle «Trois Soli» par le Théâtre de Châteauvallon les 14, 15 et 16 mars 2012 au Théâtre Renoir. Le montant de la prestation s’élève à 1 000,00 €. 20 décembre 2011 12. Un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle est passé avec TOUK TOUK COMPAGNIE représentée par Monsieur Sylvain BERNERT – 2 rue Aristide Briand – 89220 BLENEAU – pour la représentation d’un spectacle intitulé « contes des mille et une nuits » le 3 février 2012 à la salle de rencontre la Turbine. Le montant de la prestation s’élève à 692,12 €. 4 janvier 2012 10 janvier 2012 13. Un contrat d’accueil en résidence est passé avec l’association Cie Monsieur K afin de lui permettre de réaliser un travail sur la création lumière du spectacle « …2 à 3 ». En contrepartie, ladite Association accepte de présenter au public deux représentations du spectacle susnommé, le 13 janvier à 14h30 ( scolaire) et à 19h30 (tout public) au Théâtre Renoir, 12 avenue A. Renoir à Cran-Gevrier (74960). La résidence se déroulera sur la période du 9 au 13 janvier 2012 inclus. Le montant de ce contrat s’élève à 1.000€ TTC. 14. Une convention est passée avec Monsieur Jean Pierre APT, psychanalyste, 43 avenue de Loverchy, 74000 ANNECY, pour l’animation d’un temps débat intitulé «religions, valeurs, croyances… Transmettre ce que l’on croit», le 6 décembre 2011, dans les locaux de la crèche familiale. Le montant de la prestation s’élève à 175,00 € TTC. 1er décembre 2011 15. Un avenant n° 3 à la convention de mise à disposition d’un véhicule est passé au profit de l’association A.I.L.E.S représentée par son Président Monsieur André PALISSON – 23 avenue des Harmonies – 74960 CRANGEVRIER. Cette convention est reconduite pour une durée de 1 an à compter du 11 janvier 2012. 21 décembre 2011 16. Un avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de locaux situés à l’Espace Jean Moulin est passé au profit de l’association Secours Populaire Français représentée par Monsieur Yves REGENT, secrétaire général – 7 rue Jules Barut – 74000 ANNECY. Cette mise à disposition est reconduite à compter du 31 décembre 2011 jusqu’au 31 décembre 2012. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. 27 décembre 2011 17. Un avenant n° 1 à la convention de mise à disposition d’une salle située dans les locaux du restaurant scolaire René Cassin est passé au profit de l’Association Le Sou des Ecoles Laïques, représentée par sa Présidente Madame MAISONNNEUVE – 2 rue des Aravis – 74000 ANNECY. Cette mise à disposition est reconduite à compter du 24 octobre 2011 et ce jusqu'au 3 septembre 2012 durant les vacances scolaires. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. 19 décembre 18. Un avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de la cour, du préau et d’une salle dans le restaurant scolaire de l'école élémentaire René Cassin est passé au profit de l'Association UFOVAL représentée par son Président Monsieur Patrick KOLB – 3 avenue de la Plaine – 74000 ANNECY, lieu adapté et nécessaire à la pratique de ses activités. La présente convention est reconduite à partir du 24 octobre 2011 et ce jusqu'au 3 septembre 2012. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. 4 janvier 2011 19. Un avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du gymnase René Cassin est passé au profit de l’association CIRCOMOBILE représentée par son Président Monsieur Damien SAUCY – 23 avenue des Harmonies – 74960 CRAN-GEVRIER. Cette mise à disposition est reconduite à compter du 1er septembre 2011 et ce jusqu'au 31 août 2012. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. 29 novembre 2011 20. Un avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du stade des Grèves (vestiaires inclus)est passé au profit de l’Ecole Privée de l’Annonciation représentée par sa directrice Madame Catherine KRZYZOSTANIAK – 45 avenue de la République – 74960 CRANGEVRIER. Cette mise à disposition est reconduite à compter du 1er mars 2012 et ce jusqu'au 5 avril 2012. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. 1er décembre 2011 2011 21. Une convention est passée avec l’association 6ème Sens représentée par son Président Monsieur Nassim Abdelaziz BENKHEDIMALLAH – 153 avenue d’Aix les Bains – 74600 SEYNOD – pour l’organisation d’une activité « de danse hip hop » les mercredis du 4 janvier au 13 juin 2012 à la salle Jean Moulin dans le cadre des actions jeunesse. Les séances sont au nombre de 20. Le coût total s’élève à 1 050,00 €. Le coût horaire est de 35 €. 26 décembre 2011 22. Une convention est passée avec la compagnie théâtrale "la fabrique des petites utopies" représentée par son Président Monsieur Pascal BISTON – 1 rue des Beaux Tailleurs – 38000 GRENOBLE – pour l’organisation d’une activité «théâtre», du 17 février au 11 juin 2012. Le nombre de séances est fixé à 13. Le coût total s’élève à 1 267,50 € TTC, le coût horaire est de 65 €. 26 décembre 2011 23. Une convention est passée avec l’association CRAN TENNIS CLUB représentée par son Président Monsieur Pascal LEMAIRE – 2 avenue Beauregard – 74960 CRAN-GEVRIER – pour l’organisation d’une activité « tennis » les jeudis du 5 janvier au 14 juin 2012. L'activité se déroule au gymnase Jean Mermoz. Le nombre total de séances est fixé à 19. Le coût total s’élève à 589,00 € TTC, le coût de la séance est de 31 €. 26 décembre 2011 24. Une convention est passée avec l’association DASKIK représentée par son président Monsieur Ilyes TAGUIGUE - 2 avenue Beauregard - 74960 CRAN-GEVRIER, pour l’organisation d’un « atelier d’écriture » du 3 janvier au 28 juin 2012. Le montant de la prestation s’élève 4 620,00 €, soit un coût horaire de 35 €. 26 décembre 2011 25. Une convention de formations est passée avec TIP TOP EMPLOI – 6 rue Cure Bourse – 38320 EYBENS – pour une formation intitulée « formation français et savoirs de base autour du multimédia » au profit d’un contrat d’accompagnement à l’emploi de la collectivité, d’une durée de 120 heures du 25 octobre 2011 au 1er mars 2012. Le montant de la prestation s’élève à 1 820,00 € TTC. 1er décembre 2011 26. Une convention est passée avec FORMA-SUP DES PAYS DE SAVOIE – Maison des Entreprises – 27 rue Royale – 74000 ANNECY – pour une formation préparant au diplôme de Master Ecriture Interactive au profit d’un contrat d’accompagnement à l’emploi de la collectivité, d’une durée de 483 heures. Cette formation se déroule du 3 octobre 2011 au 30 septembre 2012. Le montant de la prestation s’élève à 6 128,00 € TTC. 27 décembre 2011 27. Une convention de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation de l’entreprise est passée avec l’Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (A.F.P.A.) représentée par Monsieur Christophe SCHULLER, Directeur – 675 route de Macully – 74330 POISY CEDEX - pour une formation en alternance intitulée « cuisinier(ère) – restauration » au profit d’un agent de la collectivité. Cette convention prend effet à compter du 14 novembre 2011 jusqu’au 5 octobre 2012. Le montant de la prestation s’élève à 5 176,50 € TTC. 30 novembre 2011 28. Une convention simplifiée de formation est passée avec SOCOTEC, ZI des Grands Vris – 74540 ALBY SUR CHERAN - pour une formation intitulée «manœuvre d’exploitation en BT et HTA – chargé d’opération de manœuvre» – organisée du 20 au 21 décembre 2011 au profit d’un agent de la collectivité. Le montant de la prestation s’élève à 420,00 € TTC. 30 novembre 2011 29. Une convention de formation professionnelle continue est passée avec la Prévention Routière Formation représentée par Monsieur Bernard FAUS, directeur – 6 rue de Rumilly – 74000 ANNECY - pour un stage de 30 novembre 2011 formation d’intervenants en éducation routière « niveau 1 : concepts et méthodes » au profit d’agents de la collectivité du 7 au 9 février 2012. Le montant de la prestation s’élève à 717,60 € TTC. 30. Une convention de formation professionnelle est passée avec SAVOIE PREVENTION SARL – PAE des Glaisins – 17 rue du Pré Félin – 74940 ANNECY LE VIEUX – pour une formation intitulée «SSIAP 1 : agent de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes», au profit d’un agent de la collectivité. Cette formation se déroule du 14 au 18 novembre 2011 et du 28 novembre 2011 au 2 décembre 2011. Le montant de la prestation s’élève à 1 638,52 € TTC. 30 novembre 2011 31. Une convention de formation continue est passée avec le GRETA LAC agence d’Annecy – 7 rue du Général Ferrié – 74000 ANNECY - pour une formation intitulée «ANN VAE CAP petite enfance» au profit d’un agent de la collectivité organisée du 7 novembre 2011 au 6 novembre 2012. Le montant de la prestation s’élève à 990,00 € TTC. 30 novembre 2011 32. Une convention simplifiée de formation est passée avec SOCOTEC, ZI des Grands Vris – 74540 ALBY SUR CHERAN - pour une formation intitulée «Recyclage – travaux en hauteur sur mât» – organisée 6 décembre 2011 au profit d’agents de la collectivité. Le montant de la prestation s’élève à 950,00 € TTC. 1er décembre 2011 33. Une convention de formation continue est passée avec le GRETA LAC agence d’Annecy – 7 rue du Général Ferrié – 74000 ANNECY - pour une formation intitulée «ANN VAE CAP petite enfance» au profit d’un agent de la collectivité organisée du 18 novembre 2011 au 17 novembre 2012. Le montant de la prestation s’élève à 990,00 € TTC. 19 décembre 2011 34. Une convention de formation est passée avec le CAUE de Haute-Savoie – 2 ter avenue de Brogny – 74000 ANNECY - pour une formation sous la forme d’un cycle d’enseignement intitulée « voir et comprendre l’architecture – cycle de cours d’architecture – initiation aux principes élémentaires de l’architecture et de la conception du projet ». Cette formation se déroule de janvier à juillet 2012 (onze cours) au profit d’agents de la collectivité et d’un maire adjoint. Le montant de la prestation s’élève à 2 550,00 € TTC. 19 décembre 2011 35. Une convention simplifiée de formation est passée avec SOCOTEC, ZI des Grands Vris – 74540 ALBY SUR CHERAN - pour une formation intitulée «manœuvre d’exploitation en BT et HTA – chargé d’opération de manœuvre» – organisée du 19 au 20 janvier 2012 au profit d’un agent de la collectivité. Le montant de la prestation s’élève à 420,00 € TTC. 4 janvier 2012 36. Un contrat d’assistance et de maintenance est passé avec la société ARPEGE - 13 rue de la Loire – B.P. 23619 - 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE CEDEX – pour le logiciel état civil Arpège MELODIE V5. Le contrat est reconduit pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2012. Le montant de la prestation s’élève à 1 714,20 € TTC pour l’année 2012. 1er décembre 2011 37. Un avenant au contrat de maintenance et d’assistance pour le progiciels CIRIL (logiciel élections) est passé avec la Société CIRIL représentée par son Président Directeur Général Monsieur Michel GRIVEL, 20 rue Louis Guérin, B.P. 2074, 69603 VILLEURBANNE Cedex. Ce contrat est reconduit à compter du 1er janvier 2011 et ce, pour une durée de un an. Le montant de la prestation s’élève à 1 855,16 € TTC. 1er décembre 2011 38. Un contrat d’assistance et de maintenance pour le logiciel état civil 1er décembre Arpège ORACLE est passé avec la société ARPEGE, 13 rue de la Loire – B.P. 23619, 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE CEDEX. Le contrat est reconduit pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2012. Le montant de la prestation s’élève à 116,46 € TTC pour l’année 2012. 2011 39. Un contrat Point Services (assistance téléphonique) est passé avec la société BERGER LEVRAULT – 231 rue Pierre et Marie Curie – 31676 LABEGE CEDEX. La date de début de validité du contrat est le 1er janvier 2012. Ce contrat pourra être renouvelé annuellement pour une durée maximum de 3 ans, sur demande expresse. Le montant de la prestation s’élève à 2 689,96 € TTC pour l’année 2012. 21 décembre 2011 40. Un contrat de maintenance est passé avec la société BERGER LEVRAULT – 231 rue Pierre et Marie Curie – 31676 LABEGE CEDEX. La date de début de validité du contrat est le 1er janvier 2012. Ce contrat pourra être renouvelé annuellement pour une durée maximum de 3 ans, sur demande expresse. Le montant de la prestation s’élève à 12 480,44 € TTC pour l’année 2012. 4 janvier 2012 41. Un avenant au contrat d’assistance téléphonique, de maintenance des matériels et du suivi des logiciels, est passé avec la société HOROQUARTZ, Tour CIT, 3 rue de l'arrivée, 75015 PARIS pour une durée de 12 mois à partir du 1er décembre 2011. Le montant total de la prestation s’élève à 334,98 € TTC. 21 décembre 2011 42. Un contrat de maintenance est passé pour ces progiciels, avec la Société LOGITUD solutions SAS représentée par Monsieur Benoît ROTHE, Président - ZAC du Parc des Collines - 53 rue Victor Schoelcher - 68200 MULHOUSE - pour une durée de un an du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Le montant de la prestation annuelle est de 892,69 € TTC. 21 décembre 2011 43. La décision D 08.211 du 16 juin 2008 est abrogée. Il est institué une régie d’avances auprès du service Jeunesse de la ville de Cran Gevrier. Cette régie est installée au service jeunesse, place Jean Moulin à CranGevrier. 13 décembre 2011 44. Il est institué une régie de recettes liées au stationnement auprès du service finances de Cran-Gevrier. Cette régie est installée au service finances de la mairie, 46 avenue de la République à Cran-Gevrier. La régie encaisse le produit des cautions et abonnements des locations aux parkings souterrains de la ville et des ventes de macaron résidentiel. 4 janvier 2012 45. un marché à procédure adaptée n° 11.43 est conclu avec l’entreprise COMAS MOTOS SARL BUSINESS BIKE, sise 100 avenue de France à ANNECY (74000), pour l’acquisition d’un véhicule Quad équipé d’une lame de déneigement et d’un silo à sel. le montant de ce marché s’élève à la somme de 11 118.73 € H.T. soit 13 298.00€ TTC (intégrant les options). 13 décembre 2011 46. Un contrat de maintenance et d’entretien est passé avec la société SCHINDLER – 53 rue Adrastée – 74650 CHAVANOD – pour les ascenseurs de l’Hôtel de Ville, de l’Espace culturel La Turbine, du parking Chorus, ainsi que pour le monte charge de la Cuisine Centrale du Vernay et l’installation d’accessibilité pour personnes à mobilité réduite à la Serre. Le contrat prend effet du 01.01.2012 pour se terminer le 31.12.2012. Le montant de ce contrat s’élève à 8 103,40 € TTC. 4 janvier 2012 47. Un contrat de maintenance est passé avec la société SCHINDLER – 53 rue Adrastée – 74650 CHAVANOD – pour les portes automatiques de 4 janvier 2012 l’Hôtel de Ville. Il prend effet du 01.01.2011 pour se terminer le 31.12.2012. Le montant de ce contrat s’élève à 302,26 € TTC. 48. Un contrat de maintenance et d’entretien est passé avec la société SCHINDLER – 53 rue Adrastée – 74650 CHAVANOD – pour les portes automatiques de la Crèche des 3 Pommes. Le contrat prend effet du 01.01.2012 pour se terminer le 31.12.2012. Le montant de ce contrat s’élève à 282,88 € TTC. 4 janvier 2012 49. Un contrat de maintenance est passé avec la société OTIS – 5 allée des Cyclades – 74960 CRAN GEVRIER – pour l’ascenseur du groupe scolaire Renoir. Le contrat prend effet à compter du 1er janvier 2012 et se terminera le 31 décembre 2012. Le montant de ce contrat s’élève à 2 021,24 € TTC. 4 janvier 2012 50. Un avenant n° 04 au marché d’assurances sur appel d’offres ouvert n° 08.81 est conclu avec SMACL ASSURANCES – 141 avenue Salvador Allende à NIORT (79031) pour le lot n° 01 : dommages aux biens et risques annexes. La superficie de 72 515 m² déclarée au 01/01/2011, passe au 01/01/2012 à 76 867 m². 13 décembre 2011 51. Un avenant n°1 relatif au marché n° 09.51 est conclu avec la Société KALISTENE sise 5 route de Nanfray à Cran-Gevrier (74960), permettant de prolonger de 2 mois la durée du marché, pour le lot n° 03 : régie publicitaire. Le marché prendra fin au 16/02/2012. La rémunération des prestations reste inchangée. 52. Un avenant n°3 relatif au marché n° 09.50 est conclu avec la Société KALISTENE sise 5 route de Nanfray à Cran-Gevrier (74960), permettant de prolonger de 2 mois la durée du marché, pour le lot n° 02 : impression – façonnage. Le marché prendra fin au 16/02/2012. Les montants minimum et maximum du marché à bons de commande restent inchangés. 13 décembre 2011 53. Un avenant n° 3 relatif au marché n° 09.49 est conclu avec la Société KALISTENE sise 5 route de Nanfray à Cran-Gevrier (74960), permettant d’augmenter le montant maximum du marché, pour le lot n° 01 : Création, conception et réalisation. Le nouveau montant maximum est de 72 985.78 € H.T. (soit 77 000 € TTC) (le montant minimum du marché reste inchangé). 13 décembre 2011 54. Un avenant n°1 relatif au marché n° 09.52 est conclu avec à l’association ESAT DE NOVEL de L’ADIMC 74, sise 106 avenue de France à Annecy (74016), permettant de prolonger de 2 mois la durée du marché, pour le lot n° 04 : distribution. Le marché prendra fin au 16/02/2012. Les montants minimum et maximum du marché sont inchangés. 13 décembre 2011 55. Un AVENANT N° 2 au marché à procédure adaptée n° 10.48 est conclu avec la société INOVAGORA, sise 6 bis rue Fournier Sarlovèze à Compiègne (60200), pour reporter le délai d’exécution de la mission. La date d’exécution de la mission est fixée au 1er mars 2012. 13 décembre 2011 56. un marché à procédure adaptée n° 11.44 est conclu avec la société THOMAS STURM, sise 56 avenue Foch à Lyon (69006), pour la mise en page d’un numéro du magazine municipal et d’un numéro de l’agenda de la ville. Le montant de ce marché s’élève à la somme de 2 460.00 € H.T. soit 2 595.30 € TTC. 26 décembre 2011 57. un avenant n° 1 au marché d’assurance du personnel de la ville de CRAN-GEVRIER n° 10.45 est conclu avec le groupement conjoint CNP Assurances / DEXIA SOFCAP (mandataire) à compter du 1er janvier 4 janvier 2012 13 décembre 2011 2012. Pour les exercices 2012, 2013 et 2014, le taux de cotisation est fixé à 8.38 % de la masse salariale. 58. Un marché à procédure adaptée n° 11.45 est conclu avec la SCEA FLORENCY DUMAREST sise « La Curiaz » 73410 Albens pour la fourniture de plantes annuelles, bisannuelles, vivaces et graminées, faisant l’objet du lot n° 1 de la consultation. Lle marché est passé pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, pour un montant minimum de 13 000 € HT (13 715 € TTC) et un montant maximum de 38 000 HT (40 090 € TTC). 4 janvier 2012 59. un avenant régulateur n° 02 au marché d’assurances sur appel d’offres ouvert n° 08.85 est conclu avec la PNAS (Paris Nord Assurances Services)/AREAS 159 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS – pour le lot n° 05 : tous risques expositions. Le montant de cet avenant régulateur s’élève à la somme de 570 € TTC. 4 janvier 2012 60. Un marché à procédure adaptée n° 11.46 est conclu avec la société CIDEVCO SARL – CIMELAK espaces verts sise Parc d’activités du Chapernay BP 12 - 69210 Lentilly, pour la fourniture de bulbes, graines de gazon et mélanges champêtres, faisant l’objet du lot n° 2 de la consultation. Le marché est passé pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, pour un montant minimum de 1 000 € HT (1 055 € TTC) et un montant maximum de 4 600 HT (4 853 € TTC). 4 janvier 2012 61. un marché à procédure adaptée n° 12.01 est conclu avec le groupement constitué de l’Association de producteurs fermiers 74 en système collectif de vente et le producteur Monsieur Didier BUNAZ, (mandataire : association de producteurs fermiers 74 en système collectif de vente sise 52 avenue des Iles 74000 ANNECY), pour la fourniture de pommes et poires et produits dérivés correspondant au lot n° 08 de la consultation. Le marché à bons de commandes est conclu pour une durée de 36 mois à compter de sa date de notification aux montants suivants pour la ville de CRAN-GEVRIER :- montant minimum 10 000 € HT (10 550 € TTC) - montant maximum 13 000 € HT (13 715 € TTC). 10 janvier 2012 62. un marché à procédure adaptée n° 12.02 est conclu avec le groupement constitué de l’Association de producteurs fermiers 74 en système collectif de vente et le producteur Monsieur Jean Robert MARTEL, (mandataire : association de producteurs fermiers 74 en système collectif de vente sise 52 avenue des Iles 74000 ANNECY), pour la fourniture de légumes frais de saison, correspondant au lot n° 09 de la consultation. Le marché à bons de commandes est conclu pour une durée de 36 mois à compter de sa date de notification aux montants suivants pour la ville de CRANGEVRIER : montant minimum 5 000 € HT (5 275 € TTC), montant maximum 10 000 € HT (10 550 € TTC). 10 janvier 2012 63. un marché à procédure adaptée n° 12.03 est conclu avec le groupement constitué de l’Association de producteurs fermiers 74 en système collectif de vente et les producteurs GAEC « les Chardons Bleus », GAEC le Vent des Cimes », GAEC « les Noisetiers », Monsieur Cédric VERNEY (mandataire : association de producteurs fermiers 74 en système collectif de vente sise 52 avenue des Iles 74000 ANNECY), pour la fourniture de produits laitiers fermiers, correspondant au lot n° 10 de la consultation. Le marché à bons de commandes est conclu pour une durée de 36 mois à compter de sa date de notification aux montants suivants pour la ville de CRAN-GEVRIER : montant minimum 17 000 € HT (17 935 € TTC), montant maximum 30 000 € HT (31 650 € TTC). 10 janvier 2012 D 12.083 POINT 3 EMPLOI DES CREDITS DES DEPENSES IMPREVUES – EXERCICE 2011 Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN Conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des utilisations de crédits pour les dépenses imprévues. FONCTIONNEMENT COMPTES EN DIMINUTION IMPUTATION OBJET 022-01-103 MONTANT Dépenses imprévues 3 383 TOTAL COMPTES EN AUGMENTATION IMPUTATION OBJET 61522-21320400 Changement brûleur chauffage groupe scolaire Vernay 6068-82420402 20 badges parking 3 383 TOTAL MONTANT 3 006 377 3 383 D 12.084 POINT 4 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2012 – BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN Le Conseil Municipal décide, par vingt-cinq voix pour et cinq abstentions (Mesdames VELLUT-JOURNET, PIRARD, PEGATOQUET et Messieurs PACORET, FRISON-ROCHE) d’adopter, par chapitre, le budget primitif 2012 – budget principal de la Ville. Le budget se décompose comme suit : Section de Fonctionnement : Recettes : 21 448 979 € Dépenses : 21 448 979 € Section d’Investissement : Recettes : 11 587 354 € Dépenses : 11 587 354 € D 12.085 POINT 5 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2012 Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN Le Conseil Municipal décide, par vingt-cinq voix pour et cinq voix contre (Mesdames VELLUT-JOURNET, PIRARD, PEGATOQUET et Messieurs PACORET, FRISON-ROCHE) d’approuver les taux d’imposition suivants : Bases estimées Bases Rappel 2012 prévisionnelles Propositions des taux (bases année 2011 taux 2012 2011 2011*1,018) en € en € taxe d'habitation 15,50% taxe foncière sur 17,36% bâti taxe foncière sur 29,00% non bâti TOTAL Produit attendu 2012 en € 17 919 000 18 241 542 15,50% 2 827 439 17 231 000 17 541 158 19,50% 3 420 526 40 200 40 924 29,00% 11 868 35 190 200 35 823 624 6 259 833 La revalorisation nominale des bases adoptée en loi de finances est de 1,8% pour 2012. D 12.086 POINT 6 CREATION D’UN BUDGET ANNEXE : CONFORTEMENT DES HALLS DES MACHINES DES PAPETERIES Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN Considérant la volonté de la Ville de Cran-Gevrier de recréer des emplois sur le site des Papeteries et de sauvegarder un patrimoine industriel en lien avec le centre de ressources et de compétences de la filière Image en mouvement, Considérant que pour cela, la Ville va reconvertir 5 244 m² de bâti industriel (2 anciennes halles à papier de 92 m de long et 12 m de large chacune + un espace central - soit 33m de large au total - + un terrain bâti contigu aux Halles) et mettre en œuvre des mesures conservatoires de confortement (sécurité) pour le montage d’un produit d’accueil immobilier de 7 800 m² de SHON (étude pré-opérationnelle), Considérant le projet de vente des Halls à un opérateur pour la réhabilitation totale du bâtiment qui accueillera un pôle de l’Image en mouvement et des activités créatives, Considérant que cette opération de reconversion, de confortement et de vente peut être considérée comme une gestion relevant du domaine privé de la Ville, Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations d’aménagement dans le but de les vendre, doivent fiscal en tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations, Considérant la nécessité d’individualiser cette opération dans un budget annexe pour faciliter la détermination du coût de production et assurer un meilleur suivi de la comptabilisation de stocks, Le Conseil Municipal décide, par vingt-cinq voix pour et cinq abstentions (Mesdames VELLUT-JOURNET, PIRARD, PEGATOQUET et Messieurs PACORET, FRISON-ROCHE) d’approuver : 1- La création d’un budget annexe de comptabilité M14 dénommé "Halls des machines des papeteries", qui regroupera l'ensemble des opérations à venir en régie communale de la reconversion, du confortement et de la vente du bâti industriel. 2- L’assujettissement de ces opérations à la TVA ; les recettes et les dépenses de ce budget seront donc comptabilisées hors taxes. A ce titre, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration Fiscale. 3- Le vote par chapitre des opérations de ce budget annexe. 4- Une comptabilité de stock pour ce budget annexe, et plus précisément celle de l'inventaire intermittent (qui permet la comptabilisation des écritures une fois par an). Il est prévu de réintégrer dans ce budget les différentes dépenses qui ont été effectuées sur le budget de la Ville (notamment les frais d’annonce et d’insertion pour le lancement des études). La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Trésorier. D 12.087 POINT 7 REAMENAGEMENT DE PRETS GARANTIS A HAUTE-SAVOIE HABITAT : COMPACTAGE DE DEUX PRETS Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ; Haute Savoie Habitat a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de deux prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la commune de Cran-Gevrier. Pour les deux prêts, le réaménagement consiste en leur regroupement sous un seul et même contrat de prêt (« contrat de compactage »), assorti de nouvelles conditions de remboursement. En conséquence, la commune de Cran-Gevrier est appelée à délibérer en vue d’adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement desdits prêts. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adopter les articles suivants : Article 1 : La commune de Cran-Gevrier accorde sa garantie pour le remboursement des prêts réaménagés référencés en annexe, selon les conditions définies à l’article 3,prêts contractés par Haute Savoie Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau pour chacun des prêts, jusqu'au complet remboursement des sommes dues. Article 2 : En conséquence, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des emprunts réaménagés, la commune de Cran-Gevrier s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacun d’entre eux, dans l’annexe jointe à la présente délibération. Concernant les prêts à taux révisable indexés sur la base du taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué aux prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date d’effet du réaménagement. A titre indicatif, le taux du Livret A au 1er août 2011 est de 2,25 %. Les caractéristiques modifiées s’appliquent aux montants réaménagés des prêts référencés dans le tableau annexé à la date d’effet du contrat de compactage ou de l’avenant constatant le réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes dues. Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir à chacun des contrats de compactage et des avenants de réaménagement qui seront contractés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur. D 12.088 POINT 8 GARANTIE DE PRET A HAUTE-SAVOIE HABITAT POUR L’ACQUISITION DE 10 LOGEMENTS ( RUE DE LA POTERIE) : MODIFICATION DE LA REPARTITION DES MONTANTS GARANTIS Rapporteur : Monsieur Raymond VINDRET Le Conseil Municipal a délibéré le 19 décembre 2011 pour accorder sa garantie à Haute Savoie Habitat : celle-ci permettait à cet organisme de contracter 2 emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue d’acquérir 10 logements PLAI situés Rue de la Poterie. Cependant, depuis le vote de cette délibération, la répartition du montant des prêts PLAI Travaux et PLAI Foncier a été modifié : les 375 570 € garantis initialement sont répartis autrement. Suite à la demande de Haute Savoie Habitat en date du 16 janvier 2012, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’annuler la délibération D 11.690 adoptée au Conseil Municipal du 19 décembre 2011 - et d’adopter les articles suivants avec la nouvelle répartition travaux / foncier : Article 1 : Acquisition de 10 logements PLAI : La Commune de Cran-Gevrier accorde sa garantie pour le remboursement de : - la somme de 262 900,00 euros (au lieu de 238 150,00 euros), représentant 100 % d'un emprunt sans préfinancement que l’OPH74 se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, correspondant au prêt PLAI Travaux, - la somme de 112 670,00 euros (au lieu de 137 420,00 euros), représentant 100 % d'un emprunt sans préfinancement que l’OPH74 se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, correspondant au prêt PLAI Foncier. Article 2 : Les caractéristiques de ces 2 prêts PLAI consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Montant du prêt PRÊT PLAI TRAVAUX PRÊT PLAI FONCIER 262 900,00 € 112 670,00 € (au lieu de 238 150,00 €) (au lieu de 137 420,00 €) Somme garantie par la Ville de 262 900,00 € 112 670,00 € Cran-Gevrier (100% du (au lieu de 238 150,00 €) (au lieu de 137 420,00 €) montant total du prêt) Sans préfinancement Échéances Durée de la période d’amortissement Index Taux d'intérêt actuariel annuel Taux annuel de progressivité annuelles annuelles 40 ans 50 ans Livret A Taux du Livret A 20 pdb -1,75% à +0,50% Livret A Taux du Livret A 20 pdb -1,75% à +0,50% Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A. Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit : - pour le prêt PLAI Travaux : porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH74, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, - pour le prêt PLAI Foncier : porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH74, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPH74 pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur. D 12.089 POINT 9 TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT : NON EXONERATION DES PENALITES DE RETARD Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN La Taxe Locale d’Equipement a pour fait générateur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature dans des conditions définies par l’article 1585 A du code général des impôts. Le paiement de cette taxe doit être effectué dans un délai de 18 mois après l’autorisation du permis de construire. La SA HOMEBOX, Mme Anne Catherine PECHINOT, 22-28 Rue Henri Barbusse 92110 CLICHY, s’est acquitté de sa taxe avec quelques jours de retard. Le Comptable chargé du recouvrement donne un avis favorable à la demande de remise gracieuse de ces pénalités qui s’élèvent à 557 euros. Aussi, en application du décret n°96 628 du 15 juillet 1996, le Conseil Municipal décide, par vingt-cinq voix pour et cinq abstentions (Mesdames VELLUT-JOURNET, PIRARD, PEGATOQUET et Messieurs PACORET, FRISON-ROCHE) décide: - de ne pas valider la proposition du Comptable - et de ne pas exonérer la SA HOMEBOX, Mme Anne Catherine PECHINOT des pénalités de retard. D 12.090 POINT 10 CONVENTION D’OBJECTIFS POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS A CRANGEVRIER Rapporteur : Monsieur Raymond VINDRET La présente convention s'inscrit dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de l'agglomération d'Annecy (C2A), approuvé à l'unanimité par le Conseil Communautaire du 16 octobre 2008. Elle a été examinée lors de la commission transversale du 17 mai 2011. Sur une durée de six ans (période 2008-2013), le PLH a notamment pour objectifs de : répondre quantitativement aux besoins en logements en confortant l'effort de production globale, diversifier l'offre nouvelle pour répondre de manière équilibrée aux demandes. Ces objectifs ont été définis à l'issue d'un double constat : 1/ La capacité du territoire à garantir une offre de logements suffisante est indispensable au maintien de son dynamisme économique. Les salariés et les jeunes ménages éprouvent de plus en plus de difficultés pour se loger dans l'agglomération. 2/ Le marché immobilier de l'agglomération se caractérise toujours par une accession à la propriété coûteuse, des loyers privés élevés et une faiblesse structurelle de l'offre locative intermédiaire. Ces tendances reportent la pression sur les logements locatifs sociaux. Elles peuvent entraîner, faute d'une offre suffisamment répartie, une exclusion du marché pour les ménages modestes et intermédiaires qui sont contraints de s'installer hors de l'agglomération. Par ailleurs, le vieillissement et la baisse de la taille des ménages, particulièrement dans le centre de l'agglomération, contribuent à accroître les besoins et exigent des réponses adaptées. L'étude des besoins en logements 2010-2015, co-produite par Amallia et la DDT de HauteSavoie, préconise, si l'agglomération connaît une « croissance atténuée », la production de 846 logements par an, dont 459 logements aidés (302 en locatif et 157 en accession). Dans ces conditions, la présente convention constitue l'un des outils proposés par le PLH pour « soutenir le développement de l'offre résidentielle de l'agglomération d'Annecy, en favorisant une réponse équilibrée aux besoins, avec une exigence de qualité paysagère, urbaine et architecturale ». Elle est un instrument de programmation pour accompagner et aider chaque commune à : localiser l'offre de logements neufs à produire sur le territoire, décliner les moyens pouvant être mobilisés à cette fin. Les objectifs de production établis sur une durée de trois ans (2011-2013) viennent relayer le plan quadriennal 2007-2010. Si ce dernier déclinait des objectifs de production de logements locatifs aidés agréés par l'Etat, la présente convention fixe désormais des objectifs pour tout type de logements livrés. La convention PLH esquisse également une stratégie de développement à court et moyen terme pour les prochaines échéances 2014 - 2016 et 2017 - 2020. Négociée et conclue sur la base d'une analyse partagée du marché local de l'habitat et des capacités de développement de l'urbanisation de chaque commune, la convention : • définit des objectifs de production de logements sur 3 ans, déclinés en fonction des : conditions d’accès (accession libre, accession aidée, locatif libre et locatif aidé), types (collectifs ou individuels) selon les besoins du territoire, • • • transcrit l'engagement de la Commune en matière d'urbanisme et d'action foncière pour atteindre les objectifs, précise les moyens que la C2A mobilise pour accompagner la Commune dans ses objectifs et ses efforts. Les données présentées sont issues des recensements de 1999, 2006 et 2007, de la base de données SITADEL (DDT), des données PERVAL 2008/2009 et de l'étude Amallia/DDT 2010-2015. Le parc de logements : Composé de 7 401 résidences principales en 2010, le parc de logements de Cran-Gevrier a augmenté de 8 % depuis 1999, contre une hausse de 17,5% dans les années 1990. L'histoire du développement urbain et industriel de la Commune a conduit à la production d'une offre importante de logements en accession aidée durant les années 1960 et 1970, réalisés par la SEMIC : aménageur historique. Ainsi, Cran-Gevrier dispose d'un rapport cadre/ouvrier de 0,36 qui témoigne de son attractivité pour les catégories socioprofessionnelles intermédiaires et modestes. Son parc de logements, construits à 71% entre 1949 et 1990, pose aujourd'hui des enjeux importants en terme de réhabilitation et de renouvellement urbain. Le parc de logements locatifs aidés, qui constitue 16,85% des résidences principales au 1er janvier 2010, s'est développé plus tardivement. La typologie des résidences principales indique une très forte proportion de logements collectifs (86%), caractéristique d'une commune urbaine dense. Avec 25% de petits logements (T1/T2) et 27% de T3, Cran-Gevrier ne parvient pas à maintenir sa population et notamment à répondre aux besoins des ménages décohabitants. Elle souhaite donc développer en priorité ce type de logements et, parallèlement, libérer une partie des grands logements familiaux souvent sous-occupés. Les prix de l'immobilier sont très variables d'un quartier à l'autre de la Commune. Le marché local, bien que soumis à une tension inflationniste propre à l'ensemble de l'agglomération, demeure pour partie accessible aux jeunes ménages primo-accédants. L’Enjeux du développement de l'offre résidentielle : * Pour la Commune La Commune veut contribuer à répondre aux besoins en logements à l'échelle du bassin annécien et de la C2A et, plus particulièrement, aux besoins générés par le desserrement de ses ménages. Elle poursuit un objectif de maintien de sa population et d'inversion du solde migratoire. A ce titre, la Commune souhaite favoriser la production de logements diversifiés, avec une attention particulière portée, d’une part, à leur insertion urbaine – pour optimiser la consommation d'espace et valoriser la proximité des équipements et services – et, d’autre part, à leur accessibilité économique, en créant notamment les conditions de production de logements aidés dans tous les programmes neufs. * Pour la C2A développer une offre suffisante, diversifiée et équilibrée de logements sur le territoire de la C2A (orientation 1 du PLH) ; répondre aux besoins des personnes mal logées, en difficulté ou défavorisées (orientation 2 du PLH) ; renforcer l'offre adaptée pour les personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs (orientation 5 du PLH) ; favoriser la mixité sociale et le développement durable (orientation 7 du PLH). Le Programme pluriannuel de production de la Commune de Cran-Gevrier : La Commune de Cran-Gevrier s'engage à favoriser la livraison de 204 logements durant la période 2011-2013, conformément au tableau annexé à la présente convention. En complément de cet objectif quantitatif global, la Commune confortera les conditions de : Réalisation de logements de taille T2 et T3 pour répondre à la demande de logement locatifs aidés pour les ménages retraités et les familles monoparentales, mais également pour répondre au besoins des décohabitants. L'offre de petits et moyens logements devrait favoriser les parcours résidentiels de familles en sous occupation. Développement d'une offre de logements adaptés : jeunes travailleurs, personnes âgées, personnes handicapées. Maintien et développement de l'offre d'hébergement existante en direction des publics les plus démunis, notamment par la construction d'un centre d'hébergement dédié aux femmes seules avec enfant de moins de trois ans, rue de la Poterie. Maintien d'une offre d'habitat pour les gens du voyage sédentarisés : 1 terrain familial existant. A l’unanimité, le conseil municipal décide : - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs pour la production de logements pour la commune de Cran-Gevrier D 12.091 POINT 11 SORTIE DE MATERIELS DU PATRIMOINE DE LA COMMUNE Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN En vertu de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers à partir de 4 600 euros nécessite une délibération. Par décision D 11 275, la commune de Cran-Gevrier a acquis un véhicule PL 4X4 équipé d’une grue de manutention, d’un silo à sel et d’une lame de déneigement auprès de Dauphiné Poids Lourd. En parallèle, ce même prestataire a repris des véhicules de voirie de la commune qui ne sont plus usités (Unimog, Véhicule Iveco et Saleuse) pour un montant de 25 000 euros. Il est précisé que ce montant de reprise n’est pas inférieur à la valeur nette comptable. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de sortir ces matériels de voirie du patrimoine de la commune. Les références patrimoniales figurent dans le tableau ci-dessous : Nature comptable N° D'INVENTAIRE 2182 2182 2182 2182 2182 2182 2182 2182 2182 2182 2182 2182 _197500051 _75051-1 _75051-10 _75051.11 _75051-2 _75051-3 _75051-4 _75051-5 _75051-6 _75051-7 _75051-8 _75051-9 2182 2182 2182 2182 2182 2182 2182 2182 _01403 _01403-1 _01403-2 _01403-4 _01403-5 _01403.6 _01403.8 _01403.9 161 Libellé du Bien réformé _UNIMOG 4X4 3515 QF _CABINE UNIMOG 3515 QF 74 VOIRI _CABINE UNIMOG 3515 QF 74 VOIRI _REPARATION CHASSIS UNIMOG 3515 _CABINE UNIMOG 3515 QF 74 VOIRI _CABINE UNIMOG 3515 QF 74 VOIRI _CABINE UNIMOG 3515 QF 74 VOIRI _CABINE UNIMOG 3515 QF 74 VOIRI _CABINE UNIMOG 3515 QF 74 VOIRI _CABINE UNIMOG 3515 QF 74 VOIRI _CABINE UNIMOG 3515 QF 74 VOIRI _CABINE UNIMOG 3515 QF 74 VOIRI TOTAL _VEHICULE IVECO ML130E18K 9972X _ENS103BGU + KIT/RAIL 9972XG74 _GRUE MANUTENTION PK9501 9972XG _DEROULEUR FERME PREVOST 9972XG _BASE RADIO MZD3C 9972 XG 74 PR _REPAR EMBRAYAGE 9972XG74 PROPR _KIT EMBRAYAGE IVECO 9972XG74 _VOLANT MOTEUR IVECO 9972 XG74 TOTAL _SALEUSE SABLEUSE ACOMETIS Valeur Date d'acquisition acquisition 39 094,31 260,66 209,13 2 968,88 74,86 3,89 9 827,53 17,94 25,30 128,16 351,62 305,58 53 267,86 43 120,81 1 221,24 31 947,55 319,75 712,91 2 356,67 394,68 351,49 107 044,80 5 985,95 Montant Valeur Nette Amortissemts comptable pratiqués (Acqu.– Amort.) 1980 2003 2003 2005 2003 2003 2003 2003 2003 2003 2003 2003 0 260,66 209,13 2 968,88 74,86 3,89 9 827,53 17,94 25,3 128,16 351,62 305,58 39 094,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2001 2001 2002 2002 2002 2005 2007 2007 28 744,00 808 20 328,00 203 448 1 176,00 98 116 10 783,81 312,24 8 715,55 87,75 200,91 886,67 247,68 177,49 1981 5985,95 0,00 D 12.092 POINT 12 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2012 Rapporteur : Monsieur Fabien GERY A l’unanimité, le Conseil Municipal décide - d’approuver les subventions aux associations détaillées ci-dessous. En ce qui concerne le contrat enfance jeunesse, il est proposé au Conseil Municipal de réduire les crédits de 3% par rapport à 2011 du fait des baisses de financement annoncées par la CAF. Les membres du Conseil intéressés de par leur fonction ou leur lien avec certaines associations ne pourront pas prendre part au vote de la subvention concernée. L'ensemble des crédits sera inscrit au budget primitif 2012, au compte 6574 de la section de fonctionnement. SUBVENTION ASSOCIATIONS BP 2011 (en euros) Proposition SUBVENTION BP 2012 (en euros) DEVELOPPEMENT SOCIAL 5 679 4 195 200 0 32 921 36 500 ALZHEIMER 600 600 AMIS DE LA SANTE 350 350 AMITIE ET AVENIR 200 200 ANPAA 74 - C.D.P.A. 800 500 ASSOCIATION DU SOURIRE 200 200 CENTRE SAINT VINCENT 200 200 CDIFF 1 000 500 CLUB DES ANCIENS DU CHEF LIEU 1 000 700 CLUB DES ANCIENS DU PONT NEUF 1 750 1 750 CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES 160 150 ECHANGE ET TIERS MONDE 700 700 PERCE MONOTONIE 200 0 RESTAURANT DU CŒUR 500 500 SAINT VINCENT DE PAUL 600 0 AAFP AFTC 74 AILES SEFOREST 2 400 UNAFAM (Amis des malades mentaux) 300 200 VESTIAIRE SAINT MARTIN 500 400 VMEH 160 0 PROVISIONS ACTIONS SOCIALES 17 723 Sous-total Développement social 65 743 20 576 70 621 Proposition SUBVENTION SUBVENTION ASSOCIATIONS BP 2011 BP 2012 (en euros) (en euros) AMIS DES PETITS Arlequin + Cassin 500 500 AMIS DES PETITS Sous Alery 500 500 AMIS DES PETITS Vallon 350 250 VIE SCOLAIRE 250 PARENTS D’ELEVES DELEGUES DU VALLON API GROUPE SCOLAIRE DU VERNAY 300 500 ASSOC. SPORTIVE COLLEGE BEAUREGARD 500 500 ASSOC. SPORTIVE LYCEE BAUDELAIRE 510 510 ASSOC.SPORTIVE LP DES CARILLONS 350 350 B.C.D. VALLON 744 720 CENTRE EPANOU 300 300 CLASSES TRANSPLANTEES et voyages scolaires 15 000 11 000 ECOLE DE L'ANNONCIATION 73 200 74 000 ENFANCE MAJUSCULE COMITE D’ANNECY 200 0 ENTRAIDE JEUNES 420 420 L'ECOLE A L'HOPITAL 200 200 PREVENTION ROUTIERE 200 200 1 800 6 500 630 630 U.S.E.P. SEMNOZ 1 800 1 800 VOYAGE Collège/Lycée (enveloppe globale) 9 000 6 500 106 504 105 630 JUMEAUX ET PLUS 250 250 Sous-total Petite Enfance 250 250 500 500 1 500 1 500 0 1 500 500 0 CRAN PRINGY BASKET COD 11 000 11 000 CRAN PRINGY BASKET Fonctionnement 31 000 31 000 CRAN TENNIS CLUB Fonctionnement 16 000 16 250 CRAN TENNIS CLUB COD 11 000 11 000 CRAN TENNIS DE TABLE Fonctionnement 3 900 4 500 PROJETS PEDAGOGIQUES SOUVENIR Français Sous-total Vie Scolaire PETITE ENFANCE SPORTS ALLONS-Y ASPTT BICROSS CLUB BOULE LYONNAISE DE CRAN-GEVRIER 1 885 CRAN TENNIS DE TABLE COD CRAN-GEVRIER VTT 1 500 1 800 CLUB MOUCHE CRAN-GEVRIER 74 1 700 1 700 HANDISPORT ANNECIEN 1 550 1 000 SUBVENTION ASSOCIATIONS BP 2011 (en euros) Proposition SUBVENTION BP 2012 JUDO CLUB COD 5 500 (en euros) 5 500 JUDO CLUB fonctionnement 12 000 12 000 300 300 S.C.B.C. COD 11 000 0 S.C.B.C. Fonctionnement 17 500 0 SKI CLUB DE CRAN-GEVRIER 1 200 1 200 T2CA TWIRLING CLUB CRAN ANNECY 5 000 5 000 UNION CYCLISTE 5 500 5 000 PROVISIONS Manifestations 6 500 6 500 PROVISIONS Fonctionnement 1 500 27 500 146 150 146 635 ROLL'N'CY Sous-total Sports JEUNESSE CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 14 000 AILES Chantiers jeunes BICROSS 2 264 2 151 C.G.A. 21 665 20 582 CRAN PRINGY BASKET 2 749 1 500 CRAN TENNIS DE TABLE 2 847 2 705 JUDO CLUB 2 749 2 500 SCBC 2 749 2 500 PASSAGE 40 000 40 000 PROVISIONS 2 749 1 000 Sous-total Jeunesse 77 772 86 938 INSERTION EMPLOI SEFOREST 2 400 Sous-total Insertion Emploi 2 400 Transféré à l’Action sociale 0 ADCH (Cinéma Espagnol Biennale) 4 500 4 500 BONLIEU SCENE NATIONALE (Cinéma Italien) 4 020 4 020 C.G.A. (PETITES SCENES) 1 941 1 941 872 0 2 500 2 500 CULTURE CGA Tintam’arts C.va.D 1 000 C.va D. Projet Vallon COMITE DE JUMELAGE 14 000 3 000 COMITE DE JUMELAGE (Festival film français Trencin) FABRIQUE DES PETITES UTOPIES (Département) FABRIQUE DES PETITES UTOPIES (Région) 10 000 8 000 8 000 7 000 SOUTIEN CREATION (Fabrique des petites utopies) 31 524 31 524 UNION MUSICALE DE CRAN-GEVRIER 12 200 10 000 1 000 UNION MUSICALE DE CRAN-GEVRIER (Projet 8 mai 2012) SUBVENTION ASSOCIATIONS BP 2011 (en euros) Proposition SUBVENTION BP 2012 820 (en euros) 2 892 80 377 87 377 CESAR 74 300 300 CHORALE DES PERVENCHES 300 300 CRAN GEVRIER ANIMATION 112 850 114 049 GROUPE VOCAL MOSAIQUE 500 300 RADIO SEMNOZ 500 200 SOUTIEN PROJETS Sous-total Culture ANIMATION 100 UNION DES PHILATELISTES ET COLLECTIONNEURS 114 450 115 249 117 596 123 411 885 0 1 350 1 350 Sous-total Autres associations 119 831 124 761 TOTAL SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 713 477 737 461 Sous-total Animation AUTRES ASSOCIATIONS GROUPEMENT DES EMPLOYES COMMUNAUX SYNDICAT AUTONOME SYNDICAT C.F.D.T. D 12.093 POINT 13 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LES ASSOCIATIONS PERCEVANT UNE SUBVENTION DE PLUS DE 23.000 EUROS Rapporteur : Monsieur Fabien GERY La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil de 23.000 €, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Suite à l’approbation des subventions à verser aux associations, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à signer les conventions ou avenants aux conventions avec les associations concernées, soit : - AILES (Aide à l’Insertion par le Logement, l’Economie et le Social) - CRAN-GEVRIER ANIMATION - CRAN PRINGY BASKET - CRAN TENNIS CLUB - GROUPEMENT DES EMPLOYES MUNICIPAUX - PASSAGE D 12.094 POINT 14 VENTE DE L'APPARTEMENT SITUE AU 3 RUE DES ASTERS A CRAN-GEVRIER Rapporteur : Monsieur Jean BOUTRY La commune de Cran-Gevrier est propriétaire, au 3 rue des Asters d'un appartement T5 d'une surface de 103, 89 m² (Loi Carrez) situé au deuxième étage dans la copropriété des Chênes II. Cet appartement a servi à héberger des stagiaires de la police nationale puis le DGS, et il est maintenant inoccupé, et ne présente plus d'intérêt pour l'exercice des missions de service public de la commune. France Domaine a évalué à la valeur de ce bien à 223 750 € et la commune souhaite le vendre, compte tenu du coût de son entretien, de sa valeur et des besoins de financements des projets d'investissements de la commune. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - d'approuver la vente de l'appartement du 3, rue des Asters à Cran-Gevrier pour un montant égal ou supérieur à l'évaluation de France Domaine - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente - d'autoriser Monsieur le Maire, une fois les conditions suspensives levées, à signer l'acte de vente et tous les documents afférents. D 12.095 POINT 15 ADHESION ANNUELLE A L’ASSOCIATION LE MAILLON Rapporteur : Monsieur Fabien GERY L'association Le Maillon, composée d'une trentaine de lieux de diffusion de spectacle vivant en Rhône-Alpes et en Suisse Romande, est la fédération Rhône-Alpes du réseau national Le Chaînon / Fédération des Nouveaux Territoires des Arts Vivants (FNTAV). Elle a pour objectif de contribuer au développement culturel régional, à ce titre, elle soutient la création et la diffusion artistiques dans l’intérêt général. Elle s’appuie sur la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (20 octobre 2005) et sur la charte de l’Education Populaire (3 juin 1999). L’association Le Maillon permet aux adhérents d’échanger sur les pratiques professionnelles, sur l’actualité culturelle, de mutualiser des moyens et des actions auprès des artistes : - repérage de projets artistiques émergents régionaux - accompagnement d’artistes en vue de la professionnalisation - organisation de tournées régionales ou nationales - organisation de rencontres professionnelles - outil de mutualisation des lieux adhérents (information, projets, besoins, collaborations) L’adhésion de la Ville de Cran-Gevrier au titre de l’action menée dans le cadre de la saison Place des arts / Théâtre Renoir permettra de profiter de cette dynamique régionale, de disposer d’outils professionnels, de développer des partenariats et d’avoir accès aux tournées de spectacles à des prix préférentiels. Le montant de l’adhésion à l’association Le Maillon peut être choisi par chaque adhérent parmi les possibilités suivantes pour l’année 2012 : 400€ / 500€ / montant supérieur à préciser. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - d’adhérer à l’Association Le Maillon - de choisir le montant de l’adhésion le plus bas - d’autoriser le Maire (ou son représentant) à représenter la Ville au sein de cette association et acquitter la cotisation correspondant à cette adhésion chaque année. Cette somme sera prélevée sur la ligne 6281 service 303 - PDA D 12.096 POINT 16 ADHESION A L’ASSOCIATION FRANÇAISE DU CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D’EUROPE (AFCCRE) Rapporteur : Monsieur Bilel BOUCHETIBAT L'AFCCRE, association nationale, créée en 1951 est la section française du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE), organisation européenne, qui rassemble plus de 100.000 collectivités territoriales en Europe. L'AFCCRE a pour but d'organiser en France une action européenne, conduite en liaison avec les associations intéressées des diverses nations et particulièrement avec le Conseil des Communes et Régions d'Europe. En tant que membre fondateur du CCRE et fidèle à son engagement européen, l’AFCCRE anime, depuis sa création le mouvement des jumelages européens en France et soutient les collectivités locales dans leur engagement en faveur d’une Europe plus proche de ses citoyens. Considérant l’intérêt de cette association pour notre ville qui est engagée dans des jumelages avec plusieurs villes d’Europe, A l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - d’adhérer à l’AFCCRE - d’autoriser le Maire (ou son représentant) à représenter la Ville au sein de cette association - d’acquitter la cotisation annuelle calculée au prorata de la population et selon un barème fixé par le Comité Directeur de l’association. Les crédits sont prévus au budget primitif 2012 service 303 au compte 6281. Il est précisé qu’en 2011, le montant de la cotisation annuelle s’est élevé à 971 €. D 12.097 POINT 17 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU GROUPE ARTS PLASTIQUES Rapporteur : Madame Geneviève METRAL Dans le cadre du 2ème festival des arts nomades qui aura lieu du 26 au 30 juin 2012, la Fabrique des petites utopies, compagnie en résidence artistique, organise une grande parade à laquelle sont associés les écoles et plusieurs partenaires culturels locaux. Dans ce cadre le groupe des arts plastiques a proposé un projet intitulé « le gang des poussettes ». L’idée du groupe arts plastiques est de participer à la parade avec des poussettes décorées et transportant des personnages créés dans le style de Marc Chagall. Pour mener à bien ce projet, le groupe arts plastiques a sollicité une aide de la ville pour le financement des matériaux nécessaires à la décoration des poussettes et à la réalisation des personnages. Compte tenu de l’intérêt artistique et collectif du projet, A l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - d’attribuer une subvention exceptionnelle au groupe arts plastiques d’un montant de 576€. Les crédits sont prévus au budget primitif 2012 service 303, au titre du soutien à des projets, chapitre 65 au compte 6574. D 12.098 POINT 18 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TRIENNALE ENTRE LA VILLE ET L’UNION MUSICALE DE CRAN-GEVRIER Rapporteur : Madame Geneviève METRAL Par délibération du 15 décembre 2008, le conseil municipal a décidé de fixer le cadre des relations partenariales avec l’Union Musicale de Cran-Gevrier dans le cadre d’une convention triennale. La convention étant arrivée à échéance, il est proposé, dans la mesure où l’implication de l’Union Musicale dans les cérémonies commémoratives et les manifestations culturelles demeure toujours aussi importante, de signer une nouvelle convention avec l’association, pour une période de 3 ans sur les mêmes bases que précédemment. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - de valider les termes de la convention - d’autoriser Monsieur le Maire à la signer. Cette convention prendra effet à compter de sa signature et pour une période de trois ans. D 12.099 POINT 19 AVENANT N°3 AU CONTRAT D’AFFERMAGE SIGNE ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE PROMOTION DU CINEMA RELATIF A L’INSTALLATION DE MATERIEL DE PROJECTION NUMERIQUE (CINEMA « LA TURBINE ») Rapporteur : Monsieur Pierre BOZON Il est rappelé au Conseil Municipal que par délibération en date du 2 novembre 2009 le Conseil Municipal a confié la gestion et l’exploitation de la salle de cinéma de l’espace culturel La Turbine au Centre Départemental de Promotion du Cinéma (CDPC), par voie de contrat d’affermage. Par délibération en date du 24 janvier 2011 la ville a décidé d’équiper la salle de cinéma pour la diffusion en numérique. L’installation de ce nouveau matériel, en septembre 2011, permet au CDPC de continuer à accéder à toute la variété des films et facilite la circulation des copies entre les salles. Conformément à l’article 11 du contrat d’affermage relatif aux biens meubles mis à disposition du fermier la mise en place du nouveau matériel de projection numérique fait l’objet d’un avenant n° 3 au contrat initial. Les autres dispositions du contrat demeurent inchangées. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - d’autoriser le maire à signer l’avenant n°3 au contrat d’affermage signé entre la ville et le centre départemental de promotion du cinéma relatif à l’installation de matériel de projection numérique D 12.100 POINT 20 DETERMINATION DE LA PERIODE DE GRATUITE DE L’ABONNEMENT JEUNES DANS LE CADRE DU « PRINTEMPS DES BEBES LECTEURS 2012» Rapporteur : Madame Myriam FITTE-DUVAL Le Conseil Municipal, dans sa séance du 16 décembre 2011, a décidé de renouveler le principe de la gratuité de l’abonnement Jeunes à la médiathèque La Turbine dans le cadre du « Printemps des Bébés Lecteurs » (au lieu de 6,50€ habituellement). Cet événement aura lieu du 6 mars au 14 avril 2012 pour sensibiliser le public à la lecture et aux livres dédiés aux plus jeunes (moins de 3 ans). A l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - de limiter la gratuité à la période du 6 mars au 30 mai 2012 pour les enfants non inscrits à la médiathèque et nés après le 1/03/2009 résidant à Cran-Gevrier ou dans l’Agglomération. D 12.101 POINT 21 COMPTE-RENDU D’ACTIVITE 2010 2011 DU DELEGATAIRE POUR LA GESTION DE L’ACCUEIL DE LOISIRS DE LA VILLE Rapporteur : Madame Liliane DUCLOZ Vu la délibération n° 2010 167 du 13 décembre 2010. Conformément à l’article L 1411-3 du Code général des collectivités locales, le délégataire d’un service public produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service rendu. Ce rapport est proposé à l’examen du Conseil Municipal qui en prend acte. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - d’examiner le rapport de l’association Cran Gevrier Animation pour la gestion 2010 2011 de l’accueil de loisirs, gestion qui lui a été confiée par délégation de service public sous forme de régie intéressée en 2002 en 2008 et en 2011 - et de prendre acte dudit rapport Il est précisé que, conformément au code précité, le bilan d’activité présenté a été examiné par la Commission consultative des services publics locaux, composée d’élus et de représentants d’associations, lors de sa réunion du 15 décembre 2011. D 12.102 POINT 22 AFFECTATION DES ENVELOPPES DE SUBVENTIONS "CLASSES TRANSPLANTEES", "PROJETS PEDAGOGIQUES" & "VOYAGES LYCEES ET COLLEGES ANNEE 2012 Rapporteur : Madame Liliane DUCLOZ Vu la délibération n° 2011 016 du 24 janvier 2011 Dans le cadre du budget primitif 2012, il a été décidé qu'une enveloppe prévisionnelle de 11000€ serait affectée aux sorties et voyages concernant les écoles maternelles et élémentaires, qu'une enveloppe de 6500€ serait affectée aux projets pédagogiques des différents établissements scolaires et qu'une enveloppe de 6500 € serait affectée aux sorties et voyages concernant les lycées et collèges. Il est précisé que certains projets spécifiques seront pris en charge dans le cadre du Projet Educatif Local. Le solde de ces enveloppes permettra de faire face aux projets futurs ou en cours d'instruction. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - d'approuver cette répartition. ANNEXE I "Voyages et sorties écoles" (classes transplantées) et "projets pédagogiques" dans les écoles maternelles et élémentaires année 2012 Ecole Nbre de Nbre d'élèves jours Descriptif projet Coût en € Subvention en € Observations maternelles Arlequin Vernay sortie de fin d'année en juin 2012 sortie neige au semnoz Projet musical autour de la musique en lien 141 1 900,00 352,50 2,50 € par jour 141 1 885,00 352,50 idem 200,00 projet en cours d'élaboration avec EPM 57 Projet danse en Grande section 28 568,00 300,00 Total école sorties ou voyages 705,00 Total école projet pédagogique 500,00 sortie de fin d'année à Fort de Tamié BCD renouvellement de livres 85 85 1 600,00 212,50 250,00 250,00 Total école sorties ou voyages 212,50 Total école projet pédagogique 250,00 2,50 € par jour sortie de fin d'année à Andilly (juin 2012) Renoir sortie neige au semnoz Projet atelier cuisine PS et MS 87 1 1 000,00 217,50 2,50 € par jour 87 3 1 520,00 652,50 idem 100,00 70,00 59 Total école sorties ou voyages 870,00 Total école projet pédagogique 70,00 4 sorties ski Vallon et raquettes Projet arts plastiques avec classe de MS sorties classes 4 saisons 47 4 1 920,00 470,00 24 6 330,00 150,00 Total école sorties ou voyages 470,00 Total école projet pédagogique 150,00 129 4 1 830,00 1 290,00 Sous-Aléry Total école sorties ou voyages 1 290,00 Total école projet pédagogique Total général sorties ou voyages écoles maternelles Total général projets pédagogiques écoles maternelles élémentaires 3 547,50 970,00 2,50 € par jour 2,50 €par jour René Cassin Vernay Renoir classe verte aux Glières pour 2 classes de CE1 classe de neige 1 classe de CP à Bellevaux sortie dans la vallée verte CE2 etCm2 sortie au château de clermont en genevois cm1 et cm1/ce2 projet cinéma école projet danse classes du cycle 3 3 4 592,40 1 320,00 10 € par jour 24 5 6 375,00 1 200,00 idem 54 1 300,00 135,00 49 1 349,00 122,50 171 1 338,50 700,00 103 1 200,00 400,00 2,50 € par jour idem Total école sorties ou voyages 2 777,50 Total école projet pédagogique 1 100,00 voyage culturel et linguistique en Italie CM1 CM2 projet autour des contes traditionnels cycle 2 4 classes sorties en lien avec projet histoire CM1 44 46 4 84 5 200,00 1 840,00 10 € par jour 1 600,00 800 Total école sorties ou voyages 1 840,00 Total école projet pédagogique 800,00 29 2 110,00 110,00 2,50 € par jour sortie en lien avec projet histoire CM1 CM2 Sortie sciences à ST Julien et Chanaz CE1 CE2 Sortie CP à Grésy sur Isère Projet autour d'un film d'animation avec 2 classes de CM1 CM2 Vallon 26 1 300,00 idem 66 47 1 900,00 idem 119,6 24 1 560,00 52 6 2 750,00 60 2 750,00 Total école sorties ou voyages 355,60 Total école projet pédagogique 2 750,00 visite musée de grenoble CM1/CM2 visite musée de grenoble CM1/CM2 visite château de Menthon St Bernard CP visite château de Menthon St Bernard 2 classes CM1 visite musée préhistorique de Sciez sur Léman CE2 et CE2/CM1 sorties autour du projet "rivière vivante" 3 classes CP CP/CE1 et CE1 idem 19 1 500,00 47,50 2,50 € par jour 23 1 500,00 57,50 idem 22 1 300,00 55,00 idem 45 1 400,00 112,50 idem 49 1 740,00 122,50 idem 70 3 1 147,00 525,00 idem visite musée de grenoble CLIS Sous-Aléry 9 170,00 22,50 Total école sorties ou voyages 942,50 Total école projet pédagogique 0,00 visite musée gruffy classe cp sortie chamonix et sallanches classe CP CE1 sortie chamonix et sallanches classe CE1 Visite au planétarium de Vaulx en Velin CM2 projet autour de la forêt 1 idem 28 1 430,00 70,00 2,50 € par jour 25 1 380,00 62,60 idem 28 1 394,00 70,00 idem 26 1 606,00 65,00 idem 262,50 100,00 23 Total école sorties ou voyages 267,60 Total école projet pédagogique 100,00 Total écoles élémentaires sorties ou voyages 6 183,20 Total école élémentaires projets pédagogiques 4 750,00 Total écoles maternelles et élémentaires sorties ou voyages 9 730,70 Total écoles maternelles et élémentaires projets pédagogiques 5 720,00 DIRECTION EDUCATION Service Vie scolaire MB/11 Suite projet de délibération classes transplantées annexe 2 Le 13 janvier 2012 Annexe 2 Enveloppes voyages, sorties et projets pédagogiques Collège et Lycées année 2012 Etablissement Lycée Baudelaire Descriptif projet Coût échange lycée Bayreuth 8 jours 6 400,00 classes de seconde voyage à paris 10 (musées scientifiques) classe 608,00 de 1ère 4 jours voyage en suède 10 terminales euro 11 000,00 jours voyage en grèce pour 25 latinistes 2nde 1ère 208,00 terminale 7 jours Nbre Nbre d'élèves d'élèves de CranGevrier 30 500,00 34 3 180,00 20 3 650,00 46 10 650,00 Total lycée Baudelaire enveloppe voyages et sorties Lycée des Carillons stage élèves terminales à Brighton du 2 au 28 01 12 projet club théâtre 44 481,00 Montant attribué en € 20 20 1 980,00 1 000,00 150,00 Observations Total Lycée des Carillons enveloppe voyages et sorties Budget "projets pédagogiques" voyage à londres classes 4ème et 3ème euro 6 jours Collège Beauregard 1 000,00 150,00 19 824,00 56 56 2 000,00 2500 € demandés 7 500,00 26 26 1 000,00 1500 € demandés 500,00 81 échange avec la Slovaquie 5ème et 4ème 10 jours Proje autour du conte classes de 6ème 400,00 Total Collège 3 400,00 Soit enveloppe "voyages et sorties" 3 000,00 Budget "projets pédagogiques" Total enveloppe "voyages et sorties lycées et collège" Total enveloppe projets pédagogiques lycées et collège total général enveloppe projets pédagogiques 400,00 5 980,00 550,00 6 270,00 D 12.103 POINT 23 RECIPROCITES DES CREDITS SCOLAIRES ANNEE SCOLAIRE 2011/2012 Rapporteur : Madame Liliane DUCLOZ Vu les délibérations n° 2011.98 du 14 mars 2011 et n°2011.176 du 18 avril 2011. Conformément aux dispositions des articles L212-8 et R212-21 du Code de l’Education et la loi 2004-809 du 13 août 2004, la Ville de Cran-Gevrier facture le coût des frais de scolarité qu’elle supporte au titre de l’accueil dans ses groupes scolaires, des enfants bénéficiant d’une dérogation permettant leur scolarisation hors de leur commune de résidence. La facturation de ces frais est établie selon les modalités suivantes : En ce qui concerne la Ville d’Annecy, une convention datant de septembre 2002 a établi la non reconduction du principe d’intercommunalité du groupe scolaire du Vernay. Dans le cadre de cette même convention avec la ville d’Annecy, le coût forfaitaire par enfant était défini annuellement et s’est élevé réciproquement à 1021.17 € pour l’année scolaire 2010/2011. Suite aux différentes rencontres organisées ces derniers mois, cette convention a été, comme convenu, dénoncée par la Ville d’Annecy car de nouvelles conventions bilatérales entre chaque ville concernée sont en cours d’élaboration en concertation avec les Villes d’Annecy, d’Annecy le Vieux et de Seynod . En ce qui concerne la Ville d’Annecy il a été convenu de s’appuyer sur les bases financières réciproques suivantes pour l’année scolaire 2011 2012 : Enfants scolarisés en maternelle : 603 € par enfant Enfants scolarisés en élémentaire : 636 € par enfant Enfants scolaires en classe spécialisées (CLIS, CLIN, classes sportives, musicales etc.) : 300 € par enfant Et à ce jour, seule la convention bilatérale prévue avec la ville d’Annecy est validée et prête à être signée sur ces bases. Il reste donc à définir rapidement celles concernant les Villes d’Annecy le Vieux et de Seynod et à signer les conventions qui en découleront. En ce qui concerne les autres communes : - accueillant des enfants de Cran-Gevrier dans leurs groupes scolaires, ou dont les enfants fréquentent les groupes scolaires de Cran-Gevrier Le principe de facturation est le suivant : - 45 € par enfant – budget 2012 – (qui correspondent à divers crédits de fonctionnement par enfant attribués aux groupes scolaires de Cran-Gevrier) si le montant facturé en retour par la collectivité accueillant des enfants de Cran-Gevrier est inférieur à cette somme. - Un montant équivalent à celui facturé par la commune accueillant des enfants de Cran-Gevrier s’il est supérieur à 45 €. Il est précisé que quelques enfants sont accueillis dans les écoles de Cran-Gevrier malgré le refus de participation financière de la commune de résidence. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - d’approuver ces propositions - et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les conventions relatives à ces nouvelles dispositions. Les crédits correspondants sont prévus au budget 2012 sur l’enveloppe 307 62875 D 12.104 POINT 24 AIDE AUX VACANCES POUR LES COLONIES D’ETE Rapporteur : Madame Liliane DUCLOZ Vu la délibération n° 2011 018 du 24 janvier 2011 La Ville a souhaité favoriser le départ en vacances des enfants de Cran-Gevrier notamment pendant la période estivale. Pour ce faire, elle a mis en place un système d’aide aux vacances pour les colonies d’été à savoir : D’une part, - Une participation financière calculée en fonction du montant restant à la charge de la famille après déduction des différentes aides possibles (CAF, Conseil Général, Comité d’Entreprise…) - Sur la base de ce montant restant dû, est versé par la Ville aux organismes de vacances agréés, un montant forfaitaire suivant le quotient communal auquel appartient la famille, soit : BARÊME AIDE AUX VACANCES ANNEE 2012 Montant restant à VIOLET la charge de la INDIGO famille BLEU De 167 € à 226 € 87,00 € De 227 € à 300 € 121,00 € De 301 € à 364 € 157,00 € De 365 € à 429 € 192,00 € De 430 € à 495 € 226,00 € Plus de 496 € 262,00 € VERONESE EMERAUDE JAUNE 68,00 € 104,00 € 138,00 € 175,00 € 208,00 € 246,00 € 0,00 € 87,00 € 121,00 € 157,00 € 192,00 € 226,00 € 0,00 € 68,00 € 104,00 € 138,00 € 175,00 € 208,00 € Soit une augmentation de 1.5 % (taux d’inflation) par rapport à 2011 (montants arrondis). Cette aide prend la forme d’un bon adressé à différents organismes de vacances agréés, qui facturent à la Ville le montant des bons concernant les familles aidées. D’autre part, Une aide complémentaire est accordée aux familles dont les enfants fréquentent les colonies d’été UFOVAL. Dans ce cadre, un montant journalier par enfant (révisé chaque année) est versé à cet organisme qui facture en fin de saison le coût global dû par la Ville. Ce montant s’élève à 3.15 € pour l’année 2012. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver ces mesures. Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2012 sur l’enveloppe 307 (Vie scolaire) 62880. D 12.105 POINT 25 PARTICIPATION DE LA VILLE AU PRIX DE LA JOURNEE ET AUX TRAVAUX DU CENTRE AERE DE QUINTAL ET DES PUISOTS ANNEE 2012 Rapporteur : Madame Michèle BRET Vu la délibération n°2011 017 du 24 janvier 2011. Il est proposé au conseil municipal de fixer la participation de la commune aux prix de journée des différents centres aérés et de loisirs: Puisots, Quintal, loisirs aventures. - Pour le centres aéré des Puisots, géré par la Fédération des Œuvres Laïques (FOL), ces propositions se font en concertation avec les communes d’Annecy, d’Annecy le Vieux, et de Seynod membres de l’ancienne entente intercommunale des centres aérés dissoute au 31 décembre 2008 (par délibération du 2 février 2009). - Pour le centre aéré de Quintal, appartenant en propre au Sou des Ecoles Laïques, les anciens membres de l’Entente intercommunale des centres aérés ont convenu, chacun en ce qui le concerne, de continuer à participer au financement des travaux d’entretien afin de ne pas faire peser le poids des investissements uniquement sur le prix de journée appliqué aux familles (en 2012 ces travaux concerneront la fin du démontage du terrain de tennis et divers aménagements au niveau des douches et du WC handicapé). Cette aide financière relative à l’investissement est désormais rattachée à celle de la participation au prix de journée comme indiquée ci-dessous, le principe étant d’accorder, tant à la FOL qu’au Sou des écoles, un montant forfaitaire global par journée enfant, comprenant la participation de la commune au fonctionnement et à l’investissement par convention spécifique liant chaque commune aux 2 gestionnaires concernés. Un avenant à chacune des deux conventions signées en 2009 sera établi, actualisant le montant des participations de la ville tant au niveau de la participation aux prix de journée qu’aux travaux d’investissement pour l’année 2012. Le montant de la part « prix de journée » : - Pour le centre aéré des Puisots est augmenté de : * 0.19 € par rapport à celui de l’année 2011, pour les enfants de plus de 7 ans pour s’ajuster au montant de Seynod * et de 0.21 € pour les enfants de moins de 7 ans, Et ce, compte tenu de la baisse de 0.21 € de la part investissement, le total de la somme étant de 2 centimes inférieur à celui de 2011 pour les enfants de plus de sept ans et étant identique au montant de l’année 2011 pour les enfants de moins de 7 ans. - Pour le centre aéré de Quintal le montant concernant la période d’hiver passe à 6.19 €, et les périodes printemps, été et toussaint passent à 5.69 € pour s’ajuster avec la ville de Seynod Le montant de la part « investissement » intégrée au prix de journée 2012 : - est ramené à 2.00 € par journée enfant pour les Puisots pour s’ajuster avec les Villes d’Annecy, d’Annecy le Vieux et Seynod. est réajusté à 1.40 € par journée enfant pour Quintal à l’identique de la ville de Seynod. CENTRE AERE POUR MEMOIRE ANNEE 2012 ANNEE 2011 participations au En € prix de journée En € Centre aéré maternel Les Puisots Noël : - enfant de moins de 7 ans - enfant de plus de 7 ans Autres périodes : Centre aéré de Quintal Impactée de la Impactée de la participation à participation à l’investissement l’investissement 10.35+2.21=12.56 10.56+2.00=12.56 5.95+2.21=8.16 6.14+2.00=8.14 10.35+2.21=12.56 10.56+2.00=12.56 Impactée de la Impactée de la participation à participation à l’investissement l’investissement Hiver printemps toussaint - hiver 6,20+1.25=7.45 6,19+1.40=7.59 été - printemps, été, toussaint Centre de loisirs aventure 4.35+1.25=5.60 5.69+1.40=7.09 4.10 4.10 A l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - d’adopter l’ensemble de ces montants et d’autoriser le Maire à signer les avenants aux conventions pour l’année 2012 précisant les participations financières de la ville. Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2012 sur l’enveloppe 307 (Vie scolaire) 62880. D 12.106 POINT 26 ADHESION DE LA VILLE A L’ASSOCIATION AGORES Rapporteur : Madame Liliane DUCLOZ Dès sa création, AGORES : (Association Nationale Des Directeurs De Restauration Collective Territoriale anciennement ANDRM) s’est fixé pour ambition majeure de ‘‘proposer une restauration territoriale moderne, citoyenne et de qualité au plus grand nombre’’. AGORES est spécifiquement professionnelle. Elle regroupe les cadres de la restauration collective exerçant dans des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des caisses des écoles inclusion faite des départements et territoires d’outremer. Elle a pour buts : • • • • • • • • de leur permettre de mettre en commun leurs points de vue sur leur activité, de traiter du développement de leur profession, de promouvoir une restauration collective publique de qualité, moderne et citoyenne, de faciliter et de développer l’information et la formation de ses membres, de faire reconnaître à la restauration collective son statut de Service Public, de faire évoluer le statut des personnels favorisant un recrutement de qualité, d’afficher une démarche forte d’éducation à la santé, d’être un outil au service des élus et des professionnels, gestionnaires, techniciens de la restauration collective publique. Parmi les chantiers à l’actif d’AGORES, pour le bénéfice des usagers comme de ses adhérents on peut citer : • • • la mise en place de la Charte Nationale Qualité l’élaboration de la première norme de service NF X 50-220 « Service de la restauration Scolaire » la mise en ligne d’un logiciel d’aide à la création de menus conformes aux recommandations nutritionnelles. Parallèlement et dans la lignée des efforts menés depuis plus de 25 ans, les engagements clés d’AGORES s’expriment pour l’avenir à travers 5 propositions phares : • • Faire reconnaître à la restauration scolaire, par la création d’une Loi Cadre, son statut de service public à part entière (missions de socialisation, d’éducation, d’apprentissage, de santé publique) Faire évoluer le statut des personnels en favorisant un recrutement de qualité et en • • • soutenant la formation continue notamment en matière d’encadrement (directeur de la restauration) et de suivi (contrôleur de délégation, contrôleur qualité) ou d’éducation à la santé (diététicien) Afficher des engagements de service partagés en définissant un seuil minimum pour une densité nutritionnelle réelle dans l’assiette, en élaborant des cahiers des charges précis abolissant les pratiques commerciales de coût marginal Afficher une démarche forte d’éducation à la santé : obligation d’éducation nutritionnelle et d’éducation au goût Clarifier, codifier et favoriser le dialogue entre les collectivités locales, les usagers, les contribuables et les principaux partenaires pour une concurrence loyale. Le montant annuel des cotisations est fixé à 50 € pour les collectivités. Au vu de l’avis favorable de la commission Vie scolaire, Enfance, Jeunesse et Sports, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’approuver l’adhésion à l’Association AGORES, - et d’acquitter la cotisation correspondant à cette adhésion, laquelle s’élève à 50 € pour l’année 2012. Cette adhésion sera financée sur les crédits du service 308 article 6281. D 12.107 POINT 27 CALCUL DE LA PARTICIPATION HORAIRE DES FAMILLES APPROBATION DES PLANCHERS ET PLAFONDS DE RESSOURCES ET ACTUALISATION DES REGLEMENTS INTERIEURS Rapporteur : Madame Michèle FONTANA La ville bénéficie du soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales pour la gestion des structures d’accueil Petite Enfance. L’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales, la prestation de service unique (PSU), nécessite d’appliquer le barème national établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales pour le calcul de la participation financière des familles. Le barème s’appuie sur un taux d’effort, modulé en fonction du nombre d’enfants à charge, appliqué aux ressources mensuelles moyennes du ménage. Deux éléments de ce barème sont actualisés chaque année au 1er janvier : le plancher de ressources, obligatoire, définit le montant minimum des ressources des familles devant être pris en compte. Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, il est fixé à 598.42 euros et il est appliqué en cas d’absence de ressources et d’activité, de revenus inférieurs au plancher. - - le plafond de ressources définit le montant maximum des ressources à prendre en compte. Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, il est fixé à 4624.99 euros. L’application du taux d’effort est obligatoire jusqu’à ce plafond. Les revenus à prendre en compte pour le calcul de la participation des familles, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, sont ceux de l’année 2010. Compte tenu de ces nouveaux éléments il est nécessaire d’actualiser l’annexe 3B des règlements intérieurs des structures d’accueil régulier et occasionnel. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - d’approuver les montants planchers et plafonds de ressources pour l’année 2012, applicables à compter du 1er janvier 2012 - et de valider la modification de l’annexe 3 B du règlement intérieur. D 12.108 POINT 28 MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE POUR ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS A LA CREATION D’ENTREPRISE OU A LA REALISATION DE PROJETS PERSONNELS Rapporteur : Monsieur Jean BOUTRY Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale. L’article 2 du même décret précise qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les conditions d'attribution et le montant individuel de l’indemnité de départ volontaire, après avis du Comité Technique Paritaire. La circulaire n° 2BPSS-08-1667 du 21 juillet 2008 en précise les modalités. La présentation du dossier à cette instance a été accomplie le 20 décembre 2011, dans les conditions définies ci-dessous : 1 – Les bénéficiaires : Cette indemnité pourra être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les motifs suivants : - départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise - départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel Ne sont donc pas concernés les agents non titulaires en CDD et les agents de droit privé (emplois aidés). Seuls les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension pourront bénéficier de cette indemnité de départ volontaire. En cas de recrutement sur un nouvel emploi public en qualité d’agent titulaire ou non titulaire dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement. 2 – Les modalités de versement : Le montant de l’indemnité s’élèvera à un mois de salaire brut (traitement indiciaire, SFT, régime indemnitaire, 13ème mois et prime annuelle) par année d’ancienneté dans la fonction publique territoriale, sans pouvoir dépasser un an de traitement. Un coefficient de 1,25 sera appliqué aux agents de catégorie C. Le traitement de référence est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, ou la dernière rémunération brute versée par la collectivité pour les agents placés dans une position n’entraînant aucun versement de rémunération (disponibilité, congé parental, congé de présence parental…). Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature. Elle donnera lieu à un arrêté individuel du Maire. 3 – La procédure d’attribution : Pour bénéficier de ladite indemnité, l’agent devra formuler une demande écrite motivée à l’employeur par voie hiérarchique dans un délai de 2 mois avant la date effective de démission. 4 – Les pièces justificatives : Pour les cas de création ou de reprise d’entreprise, l’agent devra fournir les justificatifs de création ou de reprise. 5 – La date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire. Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget chapitre 012. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - d’approuver la mise en place de l’indemnité de départ volontaire pour accompagnement des agents à la création d’entreprise ou à la réalisation de projets personnels. D 12.109 POINT 29 BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF RELATIF A LA REMISE EN SERVICE ET L’EXPLOITATION DE LA MICROCENTRALE HYDROELECTRIQUE DU CERCLE DE L’EAU Rapporteur : Madame Marie-Cécile ROTH Dans le cadre de son agenda 21, la ville de CRAN-GEVRIER a initié en 2009 une étude de faisabilité technique, juridique et financière concernant la remise en service et l’exploitation de la microcentrale hydroélectrique du Cercle de l’Eau. Les conclusions de cette étude mettent en avant l’opportunité de remettre en service la microcentrale dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif afin de produire de l’électricité verte. Aussi, entre 2010 et 2011 la ville de CRAN-GEVRIER a organisé une consultation afin de sélectionner un candidat susceptible de remettre en service et d’exploiter les ouvrages hydroélectriques. Après négociations et échanges avec la Société Française des Chutes et Barrages (SFCB), un projet de bail emphytéotique administratif a été mis au point selon les principales caractéristiques suivantes : 1°) Objet : - Le projet de remise en service des ouvrages hydroélectriques consistera à exploiter au mieux la ressource en eau tout en conservant l’utilisation du Cercle de l’Eau en tant que lieu de promenade et de détente en toute sécurité. 2°) Durée et prise d’effet : - Le bail emphytéotique administratif sera conclu pour une durée de 40 ans. - Le bail emphytéotique administratif prendra effet à la date de réalisation de la dernière des conditions suspensives, qui devront être réalisées au plus tard 36 mois à compter de la notification du bail. 3°) Calendrier d’exécution : - Les ouvrages seront achevés dans un délai de 24 mois à compter de la prise d’effet du bail. 4°) Disposition financières : - Le montant total des investissements incluant les coûts des études préalables, de la maîtrise d’ouvrage, et de l’ensemble des travaux, fournitures et prestations s’élève à 650 000 € HT. - Le coût de l’opération et les charges générées seront strictement supportées par l’emphytéote. - L’emphytéote percevra et conservera les recettes tirées de la revente de l’électricité produite. - Les constructions, travaux et aménagements effectués par l’emphytéote deviendront de plein droit la propriété de la commune au terme normal du bail emphytéotique administratif. 4°) Utilisation du domaine public : - Conformément à l’article L.2125-1 2° du Code Général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation d’occupation du domaine public est délivrée gratuitement car l’occupation contribue directement à assurer la conservation du domaine public luimême. 5°) Contrôle : - L’emphytéote sera soumis au contrôle technique, comptable, administratif et financier de la ville. Le projet de bail, joint à la présente délibération, a été présenté aux membres de la Commission Développement Durable et Vie Sociale le 6 décembre 2011 qui propose au Conseil Municipal : - d’approuver le choix de la Société Française des Chutes et Barrages (SFCB) en tant que titulaire du bail emphytéotique administratif pour la remise en service et l’exploitation de la microcentrale hydroélectrique du Cercle de l’Eau. - d’approuver le projet de bail emphytéotique administratif présenté. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique administratif pour la remise en service et l’exploitation de la microcentrale hydroélectrique du Cercle de l’Eau et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution. - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - d’approuver le choix de la Société Française des Chutes et Barrages (SFCB) en tant que titulaire du bail emphytéotique administratif pour la remise en service et l’exploitation de la microcentrale hydroélectrique du Cercle de l’Eau. - d’approuver le projet de bail emphytéotique administratif présenté. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique administratif pour la remise en service et l’exploitation de la microcentrale hydroélectrique du Cercle de l’Eau et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution. - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération. D 12.110 POINT 30 SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE LA SCIC AUTO PARTAGE Rapporteur : Madame Marie-Cécile ROTH Dans le cadre de son agenda 21, la commune de Cran-Gevrier mène un politique en faveur des modes de déplacements doux, en encourageant notamment les déplacements en bus en en vélo. L'installation récente d'un système d'autopartage par la société coopérative d'intérêt collectif Alpes Auto partage, sur l'agglomération d'Annecy a donné à la commune l'opportunité d'apporter son soutien à ce moyen de réduire le nombre de véhicules automobiles en circulation et en stationnement et de favoriser, de manière corollaire, l'utilisation des transports en commun ou du vélo. Dans cette optique, la ville de Cran-Gevrier met, depuis le 20 janvier 2012 une place de stationnement réservée à la disposition de CitéLib qui est le nom commercial du service offert par la SCIC Alpes Autopartage. Ce service consiste en la mise à disposition d'un réseau de voitures garées sur la voie publique et mis à la disposition du public par un système simple de réservation par internet ou par téléphone. Souhaitant apporter un soutien plus marqué que la simple mise à disposition d'une place et convaincue de la pertinence de ce concept, la commune a également décidé d'utiliser les services de CitéLib pour le déplacements des agents municipaux. Enfin, elle envisage de devenir sociétaire de la société coopérative Alpes Autopartage en faisant l'acquisition de 4 parts sociales d'un montant unitaire de 750 € chacune soit une souscription total de 3000 €. La société Alpes Autopartage a, lors de son assemblée générale le 15 décembre 2011, et sur demande de la ville, résolu d'accepter l'échange de parts qui rend possible cette acquisition. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - d'approuver l'acquisition par la commune de 4 parts de la SCIC Alpes Autopartage pour un montant total de 3000 € - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents - de désigner Monsieur le Maire comme son représentant au sein de la SCIC Alpes Autopartage. D 12.111 POINT 31 OPERATION COLLECTE DES INSTRUMENTS D’ECRITURE Rapporteur : Madame Marie-Cécile ROTH TerraCycle est une entreprise américaine qui a pour objectif d’éliminer le concept de déchet. L’association a mis en place des systèmes totalement gratuits de collecte de déchets traditionnellement considérés comme non recyclables. Une fois collectés et compte tenu des volumes drainés, les produits sont recyclés puis revendus. En 2011, TerraCycle a lancé la "Brigade des stylos et des instruments d'écriture" en partenariat avec l’entreprise française BIC. L’opération consiste à récupérer tous les stylos à billes, feutres, porte-mines, correcteurs, marqueurs, surligneurs (à l'exception des crayons de papier), quelle que soit la marque ou la matière. Une fois collectés, les déchets sont recyclés en arrosoirs, pots à crayon ou poubelles. Par ailleurs, pour chaque unité reçue, l’équipe est créditée de 2 points qui peuvent ensuite être convertis en euros pour l'association choisie par l'équipe de collecte (chaque point TerraCycle équivaut à 0,01 €). Sur proposition de la Commission Développement Durable et Vie Sociale du 6 décembre 2011, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de : - s’associer à cette opération en installant des points de collecte à l’Hôtel de Ville, au Parc des Services Techniques, à La Turbine et à l’Espace Jean Moulin. - de reverser les fruits de la collecte à l’Association Entraide Jeunes sise Quai des Clarisses à ANNECY (74000). Cette association qui intervient sur l’agglomération l’accompagnement et du soutien scolaire pour des écoliers. d’ANNECY effectue de D 12.112 POINT 32 ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES AIDES DIRECTES DU FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES, L’ARTISANAT ET LE COMMERCE (FISAC) – VILLE Rapporteur : Madame Marie-Claire AUCHABIE Dans le cadre de la Tranche 1 du FISAC-Ville porté par la Ville en partenariat avec l’Etat, les Chambres consulaires et l’Union des Commerçants et Artisans de Cran-Gevrier, une des actions programmées concerne les aides directes aux commerçants. Il s’agit de subventions attribuées aux commerçants pour « favoriser la rénovation des vitrines, devantures, enseignes, la sécurisation, l’accessibilité, la modernisation des locaux et de l’outil de production ». Cette aide doit permettre aux commerçants et artisans de franchir une nouvelle étape de développement de leur activité, en améliorant leur offre, la qualité d’accueil, l’image du commerce, etc. Cet appui financier est conditionné à l’engagement du commerçant dans une action de « démarche qualité » pilotée par les chambres consulaires. Le règlement intérieur des aides directes, approuvé par le Conseil Municipal en date du 13 décembre 2010, prévoit une subvention à hauteur de 50% du coût HT des travaux avec un plancher de dépenses subventionnables de 5 000 € et un plafond de 20 000 €. Ces 50% sont financés pour moitié par la Ville, et pour moitié par l’Etat qui a alloué la somme de 48 000 € pour cette première tranche du FISAC-Ville. Les 50% restant sont financés par le commerçant lui-même. Trois dossiers de demande de subvention ont été déposés et instruits en comité de pilotage FISAC le 12 décembre 2011. Ces dossiers ont tous été validés comme suit : Nom de la société et du Gérant Type de travaux APMS M. Metral Boucherie Traiteur du Vernay M. Beyeart - Modernisation de l’espace de vente - Rénovation des enseignes - Modernisation des locaux et outils de production La Halle Fermière M. Tranchant - Changement des vitrines et des enseignes Coût total des travaux subventionnables (HT) Montant de la subvention accordée 5 580.01 € 2 790.01 € 18 169.67 € 9 084.84 € 18 720 € 9 360 € Ces montants de subvention, validés par le comité de pilotage, dans lequel siègent la Ville et tous ses partenaires, sont entendus comme des maximums. Si les factures font état de dépenses moins élevées, les subventions seront recalculées. Les subventions seront versées par la Ville aux commerçants, sur présentation des factures acquittées. La Ville se fera ensuite rembourser la participation de l’Etat. A l’unanimité, le conseil municipal décide : - d’approuver le versement de ces subventions aux commerçants concernés D 12.113 POINT 33 CONVENTION DE MANDAT PUBLIC (MARCHE N° 10.01) CONFIE A SED HAUTESAVOIE DANS LE CADRE DE LA REALISATION D’UNE OPERATION D’AMENAGEMENT SUR LES ANCIENNES PAPETERIES DE CRAN-GEVRIER AVENANT N° 3 ET AFFERMISSEMENT DE LA TRANCHE CONDITIONNELLE Rapporteur : Monsieur Jean BOUTRY Par délibération en date du 25 janvier 2010, le Conseil Municipal de Cran-Gevrier a autorisé la signature d'une convention de mandat avec la Société d’Equipement du Département de la Haute-Savoie (SED 74) pour une opération d'aménagement sur le site des anciennes papeteries à Cran-Gevrier. La Convention de mandat été signée le 25 février 2010. Le mandat de réalisation de l’opération se décompose en deux parties : Tranche ferme : Etudes opérationnelles nécessaires à l’opération d’aménagement, les dossiers administratifs y afférant et la maîtrise du foncier nécessaire à la réalisation des équipements publics. Tranche conditionnelle : Travaux de voirie, réseaux, espaces libres et installations diverses nécessaires pour répondre aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans le périmètre de l’opération et, éventuellement, la commercialisation de terrain ou de bâti. Par avenant n° 1 approuvé lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2010, la convention de mandat a été complétée d’une étude de faisabilité de la réhabilitation d’un bâtiment en friche industrielle situé sur le site des anciennes papeteries en vue de la création d’un pôle des entreprises de l’image en mouvement. L’avenant n° 2 approuvé lors du Conseil Municipal du 24 janvier 2011 a fixé des modalités complémentaires de financement à l’article 26 de la convention et a prorogé de 7 mois la durée d’exécution du marché. L’exposé de la convention de mandat mentionnait une enveloppe prévisionnelle d’un montant de 6 000 000 € HT (valeur octobre 2009) qui correspondait à l’enveloppe nécessaire à la réalisation des travaux. L’avancement des études et en particulier l’établissement de l’avant projet a permis de confirmer à 6 000 000 € HT l’enveloppe prévisionnelle des travaux et de préciser l’enveloppe prévisionnelle des dépenses intégrant toutes les dépenses de l’opération, y compris frais d’études, honoraires, fixée à 8 850 000 € HT (valeur août 2011) soit 8 174 328.29 € HT (valeur octobre 2009). En application de l’article 22 de la convention de mandat qui prévoit qu’une modification peut être apportée à l’enveloppe financière à l’approbation des avant-projets un avenant n° 3 est aujourd’hui proposé pour modifier l’enveloppe prévisionnelle des dépenses de l’opération initialement fixée. Par ailleurs, la convention de mandat prévoyait une mission d’assistance à la Ville dans toutes les négociations avec le constructeur et/ou propriétaire du site en vue de l’élaboration de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP). Ainsi, une convention de PUP a été mise au point et signée entre la Commune et le propriétaire foncier CRAN2005 le 21 juillet 2011 après approbation du conseil municipal lors de sa séance du 11 juillet 2011. Or, la complexité de mise en œuvre de l’opération n’a pas permis d’appréhender, au moment de la conclusion de la convention de mandat, la totalité des missions d’assistance nécessaires ainsi que le montant de la rémunération correspondante. Aussi, pour permettre la mise en œuvre et le respect de la convention de PUP, il est proposé, dans l’avenant n° 3 précité, de confier au mandataire une mission d’assistance complémentaire, pour un montant de 411 249.16 € HT selon un échéancier prévisionnel s’étalant de 2012 à 2018 fixé dans l’avenant, intégrant les prestations suivantes : a. suivi du respect des annexes et des délais, b. coordination technique entre les maîtres d'œuvre (logements, halls, Cran2005, ville, Haute-Savoie Habitat, SED74), c. coordination programmatique entre les maîtres d'ouvrage, d. assistance au contrôle de la conformité des projets de permis de construire et des travaux à la convention de PUP, e. gestion financière du PUP (accompagnement de la commune dans l'établissement des titres de recettes relatifs à la perception des participations, calculs des participations). Le montant projeté de la convention de mandat initiale y compris son avenant n° 1 passe ainsi de 718 600 € HT à 1 129 849.16 € HT (hors révisions de prix). En application de l’article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée relative aux marchés publics et délégations de service public, la commission d’appel d’offres, lors de séance du 16 janvier dernier a donné un avis favorable à 5 voix pour et 1 abstention (Monsieur FRISON-ROCHE) à ce projet d’avenant n° 3 qui entraîne une augmentation du montant global du contrat supérieure à 5 %. Enfin, il est précisé à l’assemblée que l’avancement de l’opération atteint aujourd’hui la phase d’exécution des travaux faisant l’objet de la tranche conditionnelle. L’article 72 du code des marchés publics stipule que l’exécution d’une tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché. Afin de permettre la poursuite de l’opération d’aménagement sur le site des anciennes papeteries, dans le cadre du mandat confié à SED74, le Conseil Municipal décide, par vingt-quatre voix pour et cinq abstentions (Mesdames VELLUT-JOURNET, PIRARD, PEGATOQUET et Messieurs PACORET, FRISON-ROCHE) d’autoriser Monsieur le Maire à : - conclure et signer l’avenant n° 3 à la convention, joint en annexe, qui lui est présenté, pour arrêter d’une part le montant de l’enveloppe prévisionnelle des dépenses à 8 850 000 € HT (valeur août 2011) soit 8 174 828.29 € (valeur octobre 2009) hors révision de prix et confier au mandataire une mission complémentaire pour l’assistance à la mise en œuvre et au respect de la convention de PUP, d’un montant de 411 249.16 € HT - affermir la tranche conditionnelle pour un montant représentant 5 % des dépenses HT payées, recalées après avenant n° 3 à 7 140 000 € HT (hors révisions de prix), correspondant à une rémunération projetée (hors révision) du mandataire de 357 000 € HT. D 12.114 POINT 34 MISSIONS DE CONTROLES TECHNIQUES INITIAUX ET PERIODIQUES : RESULTAT DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT Rapporteur : Monsieur Alain GOMEZ Il est indiqué aux membres de l’assemblée que pour permettre à la ville de répondre aux besoins en matière de : - vérifications et contrôles périodiques règlementaires des installations et des différents matériels équipant les bâtiments et espaces publics communaux, - contrôles techniques de la construction liés à des travaux neufs ou de réhabilitation sur des bâtiments communaux et missions complémentaires spécifiques (diagnostics techniques immobiliers, amiante, plomb, installations d’aires de jeux neuves, lignes de vie neuves, etc…) - vérifications électriques sur des matériels d’éclairage public, Une mise en concurrence a été organisée. En application de l’article 27.II.2° du code des marchés publics, l’estimation de la valeur totale de ces prestations, considérées comme homogènes au titre de la nomenclature interne des achats de la collectivité, sur la durée totale du marché, a imposé la passation d’un appel d’offres. Le dossier de consultation des entreprises a été élaboré sous la forme d’un marché unique, d’une durée de 4 années, traité à prix forfaitaire pour les vérifications et contrôles périodiques et à prix unitaires, sur bons de commandes en fonction des besoins de la ville, pour les autres missions, dans la limite des montants minimum de 836.12 € HT (1 000 € TTC) et maximum de 250 836.12 € HT (300 000 € TTC). Le choix du mode de passation a été l’appel d’offres ouvert en application des articles 57 à 59 du code des marchés publics. L’avis d’appel public à la concurrence a été transmis à la publicité légale du JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) et du BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces pour les Marchés Publics) le 25 novembre 2011, ainsi que sur le profil d’acheteur et le site internet de la collectivité, pour une remise des offres fixée au 13 janvier 2012. Les plis ont été ouverts puis enregistrés le 16 janvier 2012 par l’adjoint chargé des Finances et des Marchés Publics, président de la commission d’appels d’offres et le conseiller municipal délégué aux travaux, représentant le pouvoir adjudicateur. Lors de sa séance du 30 janvier 2012, la commission d’appels d’offres a procédé après analyse, à l’admission des candidats. Lors de sa séance du 06 février 2012, elle a procédé au classement des offres puis au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse en application des critères de choix fixés au règlement de la consultation. Ainsi, elle a attribué le marché à l’entreprise Apave Sudeurope sise à Metz-Tessy – park Nord - 74373 Pringy cedex, pour les montants suivants : - vérifications et contrôles techniques règlementaires : montant forfaitaire 80 676.80€ HT (96 489.45 € TTC) - missions de contrôles techniques de la construction liés à des travaux neufs ou de réhabilitation sur des bâtiments communaux - missions complémentaires spécifiques et vérifications électriques sur matériels d’éclairage public : * montant minimum : 836.12 € HT (1 000 € TTC) * montant maximum : 250 836.12 € HT (300 000 € TTC) Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’approuver la procédure d’appel d’offres ouvert menée par le Maire pour la réalisation des missions de contrôles techniques initiaux et périodiques - d’autoriser le Maire à signer le marché à conclure, après mise au point, avec l’entreprise Apave Sudeurope retenue par la commission d’appels d’offres, sur la base des montants cités ci-dessus, pour une durée de 4 années à compter de sa date de notification. - d’inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés. D 12.115 POINT 35 MARCHES A BONS DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX COURANTS DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX : RECONDUCTION DES MARCHES N° 11.02 A 11.13 Rapporteur : Monsieur Alain GOMEZ Il est rappelé que suite à une procédure d’appel d’offres ouvert lancée en novembre 2010, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 24 janvier 2011 a autorisé le Maire à signer les marchés à bons de commandes relatifs à la réalisation de travaux courants dans les bâtiments communaux, avec les entreprises et aux montants suivants : Marché n° 11.02 - Lot 01 : peinture – revêtements muraux A2P Peinture sise à SEYNOD (74600) pour un montant maximum de 250 000 € HT soit 299 000 € TTC Marché n° 11.03 - Lot 02 : menuiserie bois – charpente - couverture SARL BOUVIER Frères sise à VALLIERES (74150) pour un montant maximum de 300 000 € HT soit 358 800 € TTC Marché n° 11.04 - Lot 03 : chauffage – plomberie – sanitaire - ventilation ADITEC sise à ALBENS (73410) pour un montant maximum de 500 000 € HT soit 598 000 € TTC Marché n° 11.05 - Lot 04 : électricité – courants faibles PERRIN Electric sise à CRAN-GEVRIER (74960) pour un montant maximum de 300 000 € HT soit 358 800 € TTC Marché n° 11.06 - Lot 05 : faux-plafonds – cloisons sèches et modulaires EPRIM sise à ARGONAY (74370) pour un montant maximum de 250 000 € HT soit 299 000 € TTC Marché n° 11.07 - Lot 06 : revêtements sols souples SARL Alain GREFFIER sise à SEYNOD (74600) pour un montant maximum de 250 000 € HT soit 299 000 € TTC Marché n° 11.08 - Lot 07 : revêtements sols durs SARL GAZZOTTI sise à DRUMETTAZ (73420) pour un montant maximum de 250 000 € HT soit 299 000 € TTC Marché n° 11.09 - Lot 08 : stores – rideaux - occultations SAGANEO sise à SAINTE HELENE DU LAC (73800) pour un montant maximum de 250 000 € HT soit 299 000 € TTC Marché n° 11.10 - Lot 09 : volets roulants SAGANEO sise à SAINTE HELENE DU LAC (73800) pour un montant maximum de 500 000 € HT soit 598 000 € Marché n° 11.11 - Lot 10 : maçonnerie CECCON BTP sise à ANNECY (74000) pour un montant maximum de 250 000 € HT soit 299 000 € TTC Marché n° 11.12 - Lot 11 : étanchéité APC ETANCH sise à CRAN-GEVRIER (74960) pour un montant maximum de 700 000 € HT soit 387 200 € TTC Marché n° 11.13 - Lot 13 : revêtements de façades MONDIAL FACADES sise à AIX-LES-BAINS (73100) pour un montant maximum de 1 400 000 € HT soit 1 674 000 € TTC. Ces marchés ont été conclus pour une durée initiale de douze mois, à compter de leur date de notification, soit début mars 2012, avec possibilité de reconduction à trois reprises, d’année en année, sur décision expresse du pouvoir adjudicateur, en vertu des dispositions de l’article 16 du Code des Marchés Publics. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’accepter la première reconduction des marchés, pour une nouvelle période de 12 mois à compter de mars 2012, sur la base des montants maximum sus indiqués, afin de poursuivre l’exécution des travaux courants dans les bâtiments communaux, - d’autoriser le Maire à signer les documents administratifs relatif à cette reconduction - d’imputer les dépenses correspondantes aux crédits affectés au budget 2012 pour les travaux correspondants. D 12.116 POINT 36 MARCHE A BONS DE COMMANDES POUR L’ENTRETIEN D’ESPACES VERTS (MARCHE RESERVE ESAT) : RECONDUCTION DU MARCHE n° 11.01 Rapporteur : Monsieur Alain GOMEZ Il est rappelé que suite à une procédure d’appel d’offres ouvert lancée en novembre 2010, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 24 janvier 2011 a autorisé le Maire à conclure le marché relatif à l’entretien des espaces verts (marché strictement réservé à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail ou à des structures équivalentes), sur le périmètre précis de la promenade du Thiou et du Boulodrome. Ce marché notifié le 10 février 2011 au groupement ESAT Le PARMELAN/ESAT MESSIDOR à Cran-Gevrier (74960), a été conclu pour un montant forfaitaire de 33 394.04 € HT (soit 39 939.27 € TTC), comprenant l’option tonte et entretien de sous-bois. De plus, ce marché a été conclu pour une durée initiale de douze mois, avec possibilité de reconduction à trois reprises, d’année en année, en application de l’article 16 du code des marchés publics, sur décision expresse du pouvoir adjudicateur. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’accepter la reconduction du marché pour l’année 2012 au montant forfaitaire sus indiqué (hors frais de révisions de prix prévus) afin de poursuivre l’entretien des espaces verts sur le périmètre de la promenade du Thiou et du Boulodrome, - d’autoriser le Maire à signer les documents administratifs relatifs à cette reconduction Fait à Cran-Gevrier, le 09 février 2012 Le Maire, Jean BOUTRY