Annexe - Communauté d`agglomération de Cergy

Annexe à la délibération nO 10.7 du Bureau Délibératif du 19 novembre 2010
CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE CIDFF/CIDAV
ENTRE:
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE, sise Hôtel d'agglomération Parvis de la Préfecture - BP 80 309 - 95027 Cergy Pontoise Cedex, représentée par son
Président, Monsieur Dominique LEFEBVRE, dûment habilité à cet effet par une délibération en
date du
ci-après dénommée la C.A.C.P.
ET:
Le « CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES DU VAL
D'OISE» (CIDFF-CIDAV), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social
est situé 1, Place des Arts, BP 50122, 95022 CERGY Cedex, représentée par sa présidente,
Madame Odette LYS,
•
•
W SIRET: 33 1025 072 00033
APE: 913 E
ci-après dénommé le CIDFF-CIDAV
Il a été arrêté et convenu ce qui suit:
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n02000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 1"
du décret n02001-495 du 6 juin 2001, la CACP est amenée à conclure une convention avec toute
association qu'elle subventionne lorsque le montant annuel de cette subvention dépasse 23000 €.
Cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention
attribuée.
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les
administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout
particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le
fondement de la vie associative. A cette fin, elles accorderont notamment une attention toute
particulière à la mise en oeuvre par les associations des objectifs essentiels que sont l'égal
accès des femmes et des hommes aux responsabilités et l'apprentissage par les jeunes de
l'exercice des responsabilités.
L'association appartient au réseau des 120 Centres d'Information sur le Droit des Femmes et
des Familles, réseau associatif agissant au plan national, régional et local. Elle adhère à la
Charte du réseau national des C.I.D.F.F.
Habilitée par le Conseil National d'Agrément, elle assure une mission d'intérêt général
d'information. Elle participe au développement local et à la construction du lien social en
rapport avec les institutions et les associations.
Elle travaille en concertation avec les Déléguées régionales et départementales du Secrétariat
d'Etat à la Parité et à l'Egalité Professionnelle et contribue à la promotion de l'égalité des
chances entre les femmes et les hommes.
L'association est également membre adhérent à l'Institut National d'Aide aux Victimes et de
Médiation (I.N.A.V.E.M.) qui coordonne le réseau national d'aide aux victimes.
Associations régies par la loi de 1901, les C.I.D.F.F. sont financés essentiellement par l'Etat et
les collectivités locales.
Le réseau est coordonné et animé par le Centre National d'Information et de Documentation
des Femmes et des Familles (C.N.I.D.F.F.) sous la haute autorité du ministre de l'Emploi et de la
Solidarité.
Le C.I.D.F.F / C.I.D.A.V est l'association départementale d'aide aux victimes.
Association créée en 1982, le CIDFF/CIDAV est financé essentiellement par l'Etat et les
collectivités locales.
L'objet associatif et la qualité des prestations proposées ont amené la Communauté
d'agglomération à se prononcer, à l'Instar d'autres partenaires, en faveur d'un soutien financier à
l'action de cette association, pour participer au développement, sur le territoire de
l'agglomération, de permanences gratuites d'aide aux victimes (accueil, écoute et information
par un juriste et/ou des entretiens avec un psychologue), conformément à l'objectif Il « Prise en
compte, soutien et information des victimes)) du CISPD intercommunal, dont l'action relève de la
compétence obligatoire de la CACP en matière de politique de la ville et de développement local,
d'aide aux dispositifs et aux associations d'intérêt communautaire, pour leurs actions
intercommunales dans les domaines de la prévention de la délinquance, de la santé, de
l'insertion et de l'information.
ARTICLE 1
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer le cadre des modalités du partenariat entre le
CIDFF/CIDAV et la Communauté d'agglomération, dans le cadre du programme d'actions du CISPD
intercommunal.
ARTICLE 2
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage durant la durée de la présente convention:
• à justifier son activité conformément à son objet associatif
• à élargir son audience au sein du département du Val d'Oise
Par ailleurs, l'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan national
Si l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaire(s) aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un
commissaire aux comptes, elle s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par
celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
L'association déclare respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux, et
les dispositions législatives et réglementaires incombant à sa nature juridique et à son activité.
ARTICLE 3
COMPTE RENDU DES ACTIVITÉS
L'association adressera à la Communauté d'agglomération les éléments nécessaires au compte
rendu de ses activités:
le compte rendu des activités de l'année écoulée
le budget prévisionnel équilibré de l'année en cours
le compte de résultat et le bilan de l'année précédente, certifié par le commissaire
aux comptes, le cas échéant.
ARTICLE 4
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Plusieurs partenaires du CISPD intercommunal de Cergy-Pontoise approuvent et soutiennent le
projet de l'association (Conseil Général du Val d'Oise, autres communes de l'agglomération, Etat...).
L'aide de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise au fonctionnement de l'association
versée sous forme d'une subvention forfaitaire annuelle, sera de 26 522 € pour 2010.
La subvention est imputée sur les crédits de la politique « restructurations et solidarités urbaines»
opération « prise en compte, soutien et information des victimes» du budget 2010.
ARTICLE 5
CONTROLE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'association s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions retenues et notamment
l'accès aux documents administratifs et comptables. A cet effet, conformément à l'article 1611-4 du
Code Général des Collectivités Territoriales, elle s'engage à se soumettre à tout contrôle exercé.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de
la Communauté d'agglomération des conditions d'exécution de la convention par l'association, la
Communauté d'agglomération peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres
versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reverse ment de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 6
BILAN
Afin de réaliser une évaluation de l'action menée, les parties s'engagent à se rencontrer pendant la
durée d'exécution de la convention et en tout état de cause avant l'arrivée à échéance de la
présente convention.
ARTICLE 7
MENTIONS OBLIGATOIRES
L'association « CIDFF-CIDAV» s'engage à mentionner le soutien de la Communauté d'agglomération
sur tous les documents relatifs à ses activités et destinés à être diffusés, soit par apposition du logo,
soit sous la mention suivante:
"Association soutenue par ... "
ARTICLE 8
PRISE D'EFFET ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de sa notification et ce, pour une durée de 1 an.
Les parties s'engagent à se réunir afin de réaliser le bilan des activités réalisées.
Chacune des parties aura, en cas de manquement dans l'exécution de l'une de ses obligations
résultant de la présente convention, la faculté d'y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé
de réception, trente jours après mise en demeure restée sans effet, et ce sans préjudice des
dommages et intérêts éventuels qu'elle sera susceptible de réclamer en réparation de son
préjudice.
Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association
« CIDFF-CIDAV».
ARTICLE 9
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de différend sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s'efforceront de trouver une résolution amiable.
Si un accord ne peut être trouvé, le litige qui viendrait à s'élever entre les parties sera soumis au
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Cergy
Le
en 2 exemplaires
Dominique Lefebvre
Président de la Communauté
d'agglomération de Cergy-Pontoise
Madame ODETIE LYS
Présidente de association
« CIDFF95/CIDAV»