ST GILLES - ZAC Centre Bourg

PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de l’Administration Générale et de l'Utilité Publique
Commune de SAINT-GILLES
Projet d'aménagement de la ZAC Centre Bourg
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE,
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations
immobilières et de l’architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
VU la concession d'aménagement signée, le 13 février 2012, entre la commune de Saint-Gilles et la
Société d'Aménagement et de Développement d'Ille-et-Vilaine (SADIV) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Gilles, lors de sa séance du 2 juillet 2013, approuvant
la composition et le contenu du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la ZAC
Centre Bourg ;
VU le dossier transmis par la Société d'Aménagement et de Développement d'Ille-et-Vilaine en vue
d’être soumis à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement de la
ZAC Centre Bourg ;
VU l’ordonnance du 11 mars 2014 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Rennes a
désigné Monsieur Yves QUETE, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Benoît LERAY, en
qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mars 2014 prescrivant, sur le territoire de la commune de SaintGilles, l’ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de la ZAC Centre Bourg ;
VU le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R.11-3 du Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique et le registre y afférent ;
VU les pièces constatant qu’un avis d’enquête a été publié, affiché et que le dossier d’enquête est resté
déposé à la mairie de Saint-Gilles pendant 24 jours consécutifs, du lundi 14 avril au mercredi 7 mai
2014 inclus ;
VU les exemplaires des journaux « OUEST-FRANCE » et « 7 JOURS – LES PETITES AFFICHES
dans lesquels ont été insérés les avis d'ouverture de l'enquête ;
DE
BRETAGNE »
VU les rapport et conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable à la déclaration d'utilité
publique du projet ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Est déclaré d’utilité publique le projet d'aménagement par la commune de Saint-Gilles,
ou par son concessionnaire la Société d'Aménagement et de Développement d'Ille-et-Vilaine, de la
ZAC Centre Bourg sur le territoire de la commune.
ARTICLE 2 – La commune de Saint-Gilles, ou son concessionnaire la Société d'Aménagement et de
Développement d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation,
les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
ARTICLE 3 – L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter du présent
arrêté.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'accomplissement de cet affichage sera certifié
par le maire.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Saint-Gilles et le
Directeur de la Société d'Aménagement et de Développement d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
RENNES, le 10 septembre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Patrice FAURE