Force Ouvrière consommateurs

PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Protection des Consommateurs et Régulation Economique
02.99.29.76.00 – Télécopie : 02.99.29.80.05
ARRETE
portant agrément de l’association de consommateurs
Force Ouvrière Consommateurs d’Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de
consommateurs et à l’information des consommateurs (articles 1 et 2) codifiée aux articles L.411-1, L.
412-1 et L. 421-1 du Code de la Consommation ;
Vu le décret n° 88-586 du 6 mai 1988, portant application de l’article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier
1988 ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 1988, relatif à l’agrément des organisations de défense des
consommateurs ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée par l’association Force Ouvrière
Consommateurs d’Ille-et-Vilaine dont le siège social est situé 35 rue d’Echange, 35000 RENNES ;
Vu l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : l’association Force Ouvrière Consommateurs de RENNES est agréée pour exercer l’action
civile dans le cadre des dispositions de l’article 1er de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 susvisée.
Article 2 : l’agrément est accordé pour cinq années. Cet arrêté peut toutefois, dans le délai de deux
mois à dater de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Rennes.
Article 3 : l’association remettra chaque année à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine, son rapport moral et son rapport financier.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
transmis pour information à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’appel de Rennes.
Fait à Rennes, le 02 septembre 2011
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
François HAMET