21Préf-recueil arrêté-CRLC
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21Préf-recueil arrêté-CRLC
PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service Protection des Consommateurs et Régulation Economique Cité Administrative Bd de la Liberté CS 92104 – 35021 Rennes cedex 9 02.99.29.76.00 – Télécopie 02.99.29.80.05 ARRETE PREFECTORAL fixant la composition de la Commission Départementale de Règlement des Litiges de Consommation d’Ille-et-Vilaine (CRLC 35) LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 1994 modifiant l’arrêté du 21 février 1987 portant création des comités départementaux de la consommation ; Vu l’arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation ; Vu les consultations opérées au sein des organisations de consommateurs participant à la CRLC 35 ; Vu l’accord des assesseurs titulaires sur le choix du président et du vice président de la commission ; Vu l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ; ARRETE Article 1er : sont nommés pour une durée de deux années, en qualité de président titulaire et président suppléant de la commission de règlement des litiges de consommation, après avis des deux assesseurs titulaires : Président titulaire : M. Michel BLANC, directeur départemental honoraire des affaires sanitaires et sociales, 1 bd Jeanne d’Arc, 35000 RENNES ; Président suppléant : M. Henri BOULARD, magistrat honoraire, 221 rue de Fougères, 35000 Rennes ; Article 2 : sont nommés pour une durée de deux années en qualité de rapporteurs de la CRLC : M. Pierre ENGEL, association de consommateurs ADEIC M. Jacques TUAL, association de consommateurs ASSECO CFDT M. Jean-Paul GOUPIL, association de consommateurs ASSECO CFDT Mme Jacqueline BOULANGER, association de consommateurs UDAF Mme Lucette LEJAS, association de consommateurs AFOC Mme Chantal DEHERY, association de consommateurs UFCS-Familles Rurales Mme Rolande LE BRUN, association de consommateurs UFCS-Familles Rurales M. Gilbert VIOLEAU, association de consommateurs UFCS-Familles Rurales Mme Claudine DARIDE, association de consommateurs INDECOSA CGT Article 3 : sont nommés assesseurs à la commission de règlement des litiges de consommation d’Illeet-Vilaine, pour une durée de trois années : Pour les professionnels : M. Roland JOSSE , centre national des professionnels de l’automobile M. Jacques DUVAL, fédération nationale des agents immobiliers M. Gérard DALLIES LABOURDETTE, chambre de commerce et d’industrie de Rennes-Bretagne Pour les consommateurs : Mme Christiane TOUCHAIS, association de consommateurs ACDCL Mme Marie-Josèphe MOINS, association de consommateurs UDAF M. Gilbert SAUNIER, association de consommateurs ASSECO CFDT Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Rennes, le 31 mai 2010 Le Préfet de la Région de Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, Pour le Préfet Le Secrétaire Général Franck-Olivier LACHAUD