II. Présentation des Actes de la table ronde préparatoire n° 3 sur la

II. Présentation des Actes de la table ronde préparatoire n° 3
sur la bonne gouvernance : objet et condition du financement du développement
Délégation aux droits de l’Homme et à la démocratie
L’Organisation internationale de la Francophonie, traduisant ainsi les nouvelles solidarités qui se sont constituées
durant la deuxième moitié du XXème siècle, rassemble aujourd’hui 55 Etats et gouvernements au sein d’une
communauté fondée sur l’usage d’une même langue et l’adhésion à des valeurs partagées, communauté qui se
veut d’abord au service de la paix, de la coopération et du développement.
Ces idéaux ne peuvent trouver meilleure illustration que le thème retenu pour le Xème Sommet des Chefs d’Etat et
de gouvernement des pays ayant le français en partage, lequel se tiendra, en novembre de cette année, dans la
capitale du Burkina Faso, soit : « la Francophonie, espace solidaire pour un développement durable ».
La Francophonie, en effet, parce qu’elle est présente sur les cinq continents, parce qu’elle puise dans sa diversité
l’essence de sa légitimité, mais aussi parce qu’elle entend accompagner les mutations profondes que le monde
contemporain connaît actuellement, ne veut ni ne doit rester indifférente aux interrogations qui sont celles de
toute la communauté internationale sur les disparités et les inégalités qui subsistent, voire qui s’aggravent, avec
l’accélération inévitable des échanges à l’échelle du globe.
Cette préoccupation s’est trouvée cristallisée à l’occasion de la XVIIIème session de la Conférence ministérielle de
la Francophonie, réunie à Lausanne en décembre 2002, qui, en écho à la Déclaration du millénaire, puis à la
Conférence de Monterrey sur le financement du développement, ayant appelé « à mobiliser et utiliser plus efficacement les ressources financières (…) pour éliminer la pauvreté, améliorer la situation sociale, élever le
niveau de vie et protéger l’environnement », a approuvé le principe de confier à l’Agence intergouvernementale
de la Francophonie l’organisation d’un Symposium devant porter notamment sur l’accès aux modes les plus
novateurs de financement du développement pratiqués actuellement par les grandes institutions internationales,
auprès desquelles la Francophonie souhaite faire valoir ses objectifs spécifiques.
C’est dans cet esprit que se sont tenues, à l’automne 2003, trois tables rondes traitant des « modes de financement novateurs dans les domaines de l’économie et du développement durable », puis des « nouveaux partenaires
du financement, dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la culture », et, enfin, de « la bonne
gouvernance : objet et condition du financement du développement ».
Ce sont les Actes de cette troisième table ronde que nous avons le plaisir de présenter aujourd’hui, afin de mettre
les fructueuses analyses, conclusions et perspectives, dégagées dans ce cadre, appelées à être validées lors du
Symposium lui-même, à la disposition des décideurs, des acteurs et des chercheurs.
L’ambition de cette table ronde, à laquelle ont participé de nombreux représentants de gouvernements, d’Organisations internationales et régionales partenaires, mais aussi des personnalités à l’expertise reconnue, de
même que des responsables d’OING impliquées, était, en effet, multiple. Il s’agissait notamment, compte tenu de
la prévalence de cette notion, certes récente, mais qui constitue, aujourd’hui, un dénominateur commun pour les
efforts partagés en faveur du développement durable, d’une tentative résolue et salutaire :
– d’éclaircissement du concept de bonne gouvernance,
– de clarification des politiques nationales et de coopération menées en son nom,
– de perception plus approfondie des dispositifs de la conditionnalité qu’il génère,
– de proposition des voies utiles pour sa prise en compte dans les nouvelles modalités d’accès aux financements internationaux.
C’est ainsi que la Déclaration du Millénaire inscrit au titre des valeurs et principes qui sous-tendent la mobilisation de la Communauté internationale, la liberté conçue, notamment, comme « un mode de gouvernance démo-
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cratique des affaires publiques fondé sur la volonté et la participation des populations, qui permet le mieux de
garantir les droits fondamentaux. ».
De même, la Conférence de Monterrey a réaffirmé qu’« un bon gouvernement est la condition sine qua none d’un
développement durable. Des politiques économiques rationnelles et des Institutions démocratiques solides
répondant aux besoins de la population et des infrastructures améliorées sont indispensables pour maintenir la
croissance économique, réduire la pauvreté et créer des emplois. La liberté, la paix et la sécurité, la stabilité intérieure, le respect des droits de l’Homme, y compris le droit au développement, et de l’Etat de droit, l’égalité entre
les sexes, des politiques fondées sur l’économie de marché et la volonté générale de créer des sociétés justes et
démocratiques sont également nécessaires et synergiques ». « Pour compléter les efforts nationaux de développement, nous reconnaissons qu’il est urgent d’améliorer la gouvernance et la cohérence des systèmes monétaires,
financiers et commerciaux internationaux. ». « La bonne gouvernance à tous les niveaux est également essentielle à une croissance économique soutenue, à l’élimination de la pauvreté et à un développement durable dans
le monde entier ».
Enfin, le texte fondateur du NEPAD, document stratégique pour l’Afrique, porte également, au titre des conditions
essentielles de réalisation de ses objectifs, la démocratie, la bonne gouvernance, la paix et la sécurité.
Cette démarche, à l’initiative de la Francophonie, s’avérait d’autant plus nécessaire qu’en adoptant, en novembre
2003, à l’issue du Symposium international sur les pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans
l’espace francophone, la Déclaration de Bamako, qui affirme que « démocratie et Francophonie sont
indissociables » et souligne le souci de l’ensemble de ses pays membres « de progresser vers la démocratie par
le développement économique et social, et une juste répartition des ressources nationales », la Communauté
francophone s’est dotée d’un instrument désormais principiel et d’engagements opérationnels dans ces domaines
pour l’ensemble des pays francophones, qui fait, toutefois, peu de place, explicitement, à la notion de bonne
gouvernance.
Aussi avait-elle déjà tenu, lors du séminaire régional consacré à la bonne gouvernance au Sud, qui s’est déroulé
à Cotonou sous l’égide de l’Observatoire des fonctions publiques africaines en juillet 2002, tout en marquant sa
perplexité devant la généralisation de la référence au concept de gouvernance, à faire valoir sa philosophie,
fondée sur le respect de la diversité culturelle, sa démarche privilégiant le dialogue et la concertation et, surtout,
ses programmes, susceptibles de s’inscrire dans cette problématique,
Ces derniers, déployés depuis 1990, s’appliquent précisément au renforcement des institutions de l’Etat de droit
et de la démocratie (Justice, hautes juridictions, institutions de contrôle, de régulation et de médiation, Parlements, Barreaux, Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’Homme), toutes regroupées
aujourd’hui en réseaux d’échanges et de concertation, ainsi qu’à l’accompagnement des processus électoraux
mais aussi constitutionnels.
Ce sont là autant d’objectifs qui renvoient à la dimension politique de la Francophonie, selon les termes mêmes
de la Charte rénovée, en décembre 1997, à Hanoï, qui vise la contribution à la paix, qu’il s’agisse de la promotion
des droits de l’Homme, de l’approfondissement de la démocratie et de la consolidation de l’Etat de droit, considérés comme des éléments essentiels pour la prévention au quotidien et le règlement pacifique des crises et des
conflits, tout autant que pour le développement durable.
Les travaux de la table ronde auront, de fait, au terme de deux journées empreintes de convictions et d’engagement partagés, permis de mettre en lumière, les quelques conclusions et recommandations essentielles suivantes,
appelées, nous en formulons le souhait, à constituer des jalons utiles pour la réflexion, mais surtout pour l’action
conjuguée :
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Sur le concept de bonne gouvernance :
– la nécessité d’approfondir la compréhension partagée de ses éléments constitutifs, dont, en particulier, la
prise en compte des pratiques sociales ; le réajustement du rôle de l’Etat et des acteurs publics ; l’étendue et les
modalités du recours souhaitable aux citoyens, aux acteurs privés, décentralisés et à la société civile dans la
définition et la mise en œuvre des politiques de bonne gouvernance ; l’articulation entre gouvernance, démocratie et droits de l’Homme;
– l’utilité de développer, afin de consolider la bonne gouvernance, une ingénierie juridique et institutionnelle
essentielle, mais encore trop peu innovante et adaptée.
Sur l’efficacité des politiques menées au nom de la bonne gouvernance :
– L’urgence de rechercher les voies propres à assurer une meilleure concertation, voire une coordination
entre ces politiques, dont les champs d’intervention s’avèrent similaires, comme il en est de la démarche tendant
à privilégier progressivement les critères qualitatifs par rapport aux critères quantitatifs, notamment en ce qui
concerne le suivi de ces politiques.
– L’obligation de clarifier les mécanismes et instruments financiers dont bénéficie effectivement et spécifiquement le déploiement des politiques de coopération en faveur de la bonne gouvernance, au-delà des lignes
budgétaires traditionnelles consacrées aux différents domaines s’inscrivant dans la problématique de la bonne
gouvernance.
Sur la bonne gouvernance, comme condition du financement :
– La reconnaissance du caractère indispensable du respect des règles de la bonne gouvernance, tant pour le
respect des droits et des libertés et l’approfondissement de la démocratie au niveau national, que pour l’obtention de l’aide publique et le développement des investissements privés.
– L’urgence, toutefois, de la promotion d’un dialogue égalitaire et de la recherche de consensus, associés au
principe de la réciprocité, afin de limiter les risques de politiques discriminatoires et de sanctions arbitraires.
– L’importance, à ce titre, du référentiel normatif qui doit prendre en compte les règles et normes internationales, ainsi que de la fiabilité et de l’indépendance des sources étayant les mécanismes d’évaluation.
– L’intérêt, dans ce sens, du Mécanisme d’Evaluation par les Pairs institué dans le cadre du NEPAD, qui doit
pouvoir bénéficier de l’appui entier de la Communauté internationale pour devenir opérationnel.
Sur la bonne gouvernance et les modes novateurs de financement :
– La nécessité d’un engagement plus résolu des pays donateurs pour assurer à la fois un niveau suffisant des
aides annoncées de même que pour trouver une solution durable à la question de l’endettement, notamment en
vue de consolider les processus démocratiques, de paix et d’intégration en cours
– L’opportunité de poursuivre l’examen de la pertinence et de l’efficacité des initiatives à l’œuvre comme celles des PPTE
– L’importance d’inscrire la bonne gouvernance parmi les domaines concernés par la conversion des dettes
– L’importance de renforcer les capacités des pays en développement pour connaître ces différents mécanismes et initiatives et participer aux concertations engagées à ces fins.
Que tous les participants soient ici vivement remerciés.
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