la cessation anticipée d`activité de certains travailleurs salariés (cats)

Autres aides aux entreprises
FICHE D 1
.3
Novembre 2005
LA CESSATION ANTICIPÉE D’ACTIVITÉ
DE CERTAINS TRAVAILLEURS SALARIÉS (CATS)
Présentation
Entreprises
éligibles
Salariés
bénéficiaires
Le dispositif CATS permet à certains salariés de 55 ans
et plus d'anticiper leur départ en retraite par la signature d'un avenant à leur contrat de travail et de bénéficier d'une allocation de préretraite qui peut, selon
l'âge et la pénibilité du travail accompli, être prise en
charge partiellement par l'Etat et exonérée de cotisations sociales.
Ce dispositif de préretraite peut être mis en œuvre si
un accord national le prévoit au niveau de la branche
professionnelle et si un accord d'entreprise a été
conclu.
• Les entreprises doivent relever d'une branche professionnelle qui a conclu un accord national fixant :
- le champ d'application du dispositif,
- les conditions d'ouverture du droit à la cessation
d'activité,
- les conditions d'âge,
- le montant de l'allocation versée aux bénéficiaires,
ses modalités de versement,
- les conditions de reprise éventuelle d'activité,
- la période pendant laquelle les salariés peuvent
adhérer au dispositif (5 ans maximum pour permettre l'aide de l'Etat).
• Un accord d'entreprise doit également avoir été
signé, pour notamment fixer le nombre maximum de
bénéficiaires durant la période d'adhésion définie par
l'accord de branche.
• Un accord collectif sur la gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences des salariés et sur leur
adaptation à l'évolution de leur emploi doit aussi avoir
été conclu par l'entreprise.
Les salariés doivent avoir au moins 55 ans et :
• répondre aux conditions d'âge fixées par l'accord
de branche,
• justifier d'une ancienneté minimum d'un an dans
leur entreprise,
• ne pas réunir les conditions pour bénéficier d'une
retraite à taux plein.
Voir aussi au verso les conditions de prise en charge
d'aide de l'Etat.
Les fiches techniques de l’Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie
Tél. 05 46 00 32 32 - Fax. 05 46 00 32 34 - Ligne Horizon : 0 810 899 100 (prix appel local)
www.arftlv.org
Allocation
de préretraite
Une allocation est versée aux bénéficiaires. Selon
l'âge et la pénibilité du travail accompli, elle est exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale de
droit commun. Elle reste soumise à la CSG et à la
CRDS.
Cette allocation peut être prise en charge partiellement
par l'Etat dans la limite de 65 % du salaire de référence (rémunérations versées au cours des 12 mois
précédant l'adhésion du bénéficiaire) pour la partie
du salaire inférieure à 2 516 Euros et de 50 % pour la
partie comprise entre ce montant et 5 032 Euros (montants au 01/01/05). Le taux applicable est fixé à :
• 20 % pour un salarié
ayant adhéré au dispositif à 55 ans
• 35 % pour un salarié
ayant adhéré au dispositif à 56 ans
• 50 % pour un salarié
ayant adhéré au dispositif à 57 ans ou plus.
La prise en charge partielle de l'Etat et l'exonération
de charges sociales sont réservées aux salariés de 57
à 65 ans (adhésion possible au dispositif à partir de
55 ans) qui connaissent des difficultés d'adaptation à
l'évolution de leur emploi liées à des conditions spécifiques d'exercice de leur activité et en particulier aux
salariés qui ont travaillé pendant au moins 15 ans :
- à la chaîne ou en équipes successives
- ou habituellement plus de 200 nuits par an
Pour les travailleurs handicapés, l'aide et l'exonération peuvent être accordée s'ils justifient d'au moins 40
trimestres de cotisations retraite.
L'aide de l'Etat n'est versée qu'après un délai de
carence courant à compter de la date de suspension
du contrat de travail et comprenant un nombre de
jours correspondant aux indemnités compensatrices
de congés payés versées par l'employeur.
NB : Le salaire de référence peut être revalorisé à partir du 7ème mois
d'adhésion.
Versement
de l’allocation
Situation des
bénéficiaires
Procédures
Le versement de l'allocation est assuré, au nom de
l'entreprise, par l'organisme gestionnaire désigné par
l'accord de branche, aux personnes adhérentes à la
convention Cats dans les conditions prévues par l'accord et la convention.
Il cesse lorsqu'à partir de leur soixantième anniversaire, les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein.
Il cesse également en cas de reprise d'une activité professionnelle.
Le contrat de travail des salariés ayant adhéré au dispositif est suspendu pendant la durée de versement de
l'allocation. La protection sociale antérieure est maintenue. En cas d'aide de l'Etat, le bénéficiaire ne peut
pas exercer d'activité professionnelle et il ne doit
bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel liquidé après l'entrée dans
le dispositif, ni d'une allocation chômage ou d'une
autre allocation FNE (AS, PRP, …).
Sa mise à la retraite est de droit dès qu'il réunit les
conditions d'accès à une retraite à taux plein. La mise
à la retraite anticipée par l'employeur ou le départ
volontaire du salarié avant 60 ans restent possibles.
La période au cours de laquelle il bénéficie du dispositif est prise en compte et validée au titre de l'assurance vieillesse. L'entreprise doit maintenir la prise en
charge du bénéficiaire au titre de la retraite complémentaire.
La gestion du dispositif, en particulier les procédures
d'adhésion et de versement des allocations aux bénéficiaires est assurée par un organisme gestionnaire
désigné par l'accord de branche (le plus souvent
l'Unédic).
• Demande d'adhésion volontaire des salariés intéressés.
Les procédures sont les suivantes :
• Signature d'un accord d'entreprise (voir au recto).
• Signature d'une convention pluriannuelle avec l'Etat
(DDTEFP) et l'organisme gestionnaire, sous réserve
d'une consultation pour avis des représentants du personnel (CE ou à défaut DP). Pas de conventionnement
possible durant la période d'adhésion à une convention AS-FNE en cours.
L'entreprise doit déclarer chaque année à la DDTEFP :
- le nombre de salariés, répartis par âge, susceptibles
d'adhérer au dispositif pendant l'année suivante,
- un état de la réalisation des engagements souscrits
dans l'accord d'entreprise,
- un bilan précisant le nombre de bénéficiaires ayant
adhéré au dispositif.
L'employeur doit présenter annuellement aux représentants du personnel un bilan de l'application de la
convention CATS.
Ref : Art L 352-3 et R322-7 et suivants du Code du travail ; Circulaire n°2005/22 du 30/5/05 et n°2004/4 du 30/01/04