la malaisie en raccourci

Transcription

LA MALAISIE EN RACCOURCI
SUPERFICIE TOTALE
330.000 kilomètres carrés
(127.000 miles carrés)
Vancouver
STRUCTURE POLITIQUE
Une fédération de 13 états
Chicago
Boston
New York
San Jose
SYSTÈME DE GOUVERNEMENT
Démocratie Parlementaire dans
une monarchie constitutionnelle
Los Angeles
CAPITALE FÉDÉRALE
Kuala Lumpur
CENTRE ADMINISTRATIF
Putrajaya
POPULATION
27,73 millions
GROUPES ETHNIQUES PRINCIPAUX
Malais, Chinois, Indiens, Kadazans, Ibans
LANGUES PRINCIPALES
Malais (Langue officielle), Anglais, Mandarin, Tamil
RELIGIONS PRINCIPALES
Islam, Bouddhisme, Christianisme, Hindouisme
Buenos Aires
FUSEAU HORAIRE
GMT + 8 heures
Côte Est USA + 13 heures
CLIMAT
Tropical - chaud et ensoleillé toute l’année.
Les températures quotidiennes varient de 33° C (90°F) dans
l’après-midi à 22°C (70°F) la nuit.
MONNAIE
Ringgit Malaysia (RM) qui est divisé en 100 sen
TAUX DE CHANGE
Le taux de change du Ringgit
est basé sur un système flottant contrôlé
contre un panier de monnaies
étrangères majeures.
Avertissement
Janvier 2009
Pour les dernières mises à jour, veuillez visiter
le site internet du MIDA au : www.mida.gov.my
Aucune partie de ce document ne peut être reproduite ni archivée dans un système
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d’enregistrement ou autre, sans l’accord écrit préalable du Malaysian Industrial
Developpement Authority (MIDA).
Le MIDA a fait tous les efforts nécessaires pour s’assurer que toutes les informations
sont à jour et correctes au moment de l’édition. Nous ne pouvons prendre aucune
responsabilité pour toute information incorrecte ou omission publiée dans ce guide.
© MIDA – Tous droits réservés.
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Phnom
Bangkok Penh H.C. Minh City
Yangon
MALAYSIA
Kuala
Lumpur
Singapore
B.S.Begawan
Jakarta
Sydney
Cape Town
Auckland
PERLIS
KEDAH
PENANG
MALAISIE
KELANTAN
PERAK
SABAH
TERENGGANU
PAHANG
SELANGOR
Kuala Lumpur
NEGERI
SEMBILAN
MALACCA
SARAWAK
JOHORE
LOCALISATION
La Malaisie se situe juste au-dessus de I’Équateur, en plein coeur de I’Asie du Sud-Est. La Malaisie Péninsulaire, avec 11 états, est à la
pointe sud du Continent Asiatique, alors que les Etats de Sabah et de Sarawak sont situés sur les côtes nord et ouest de l’île de Bornéo.
•
Localisation des bureaux du MIDA
Le Ministère du Commerce International et de
l’Industrie (MITI) est le fer de lance du développement
des activités industrielles qui pousse au développement
accru de l’économie de la Malaisie. En tant
qu’Agence dépendant du MITI, le Malaysian Industrial
Development Authority (MIDA – Agence Malaisienne
pour le Développement Industriel) est en charge de la
promotion et de la coordination du développement
industriel dans le pays.
Le MIDA est le premier point de contact pour les
investisseurs ayant l’intention de mettre en place des
projets dans les secteurs de la fabrication et des services
en Malaisie. Avec son Siège situé dans la capitale de
la Malaisie, Kuala Lumpur, le MIDA a établi un réseau
global de 19 bureaux à l’étranger, couvrant l’Amérique
du Nord, l’Europe et l’Asie-Pacifique afin d’assister
les investisseurs intéressés d’établir leurs projets de
fabrication industrielle et d’activités de services en
Malaisie. En Malaisie même, le MIDA a 12 succursales
dans les différents Etats, afin de faciliter la tâche aux
investisseurs dans l’accomplissement et l’opération de
leurs projets.
Si vous souhaitez étudier les opportunités
d’investissement en Malaisie, vous êtes priés de
contacter le MIDA pour plus d’information ainsi qu’une
assistance dans votre processus de décision. (Prière de
vous référer à la page de garde de fin du manuel pour
les contacts détaillés du Siège, des succursales et des
bureaux à l’étranger du MIDA).
AU DÉMARRAGE..................................................................................
INCITATIONS POUR LES INVESTISSEMENTS.......................................
FISCALITÉ.............................................................................................
PROCÉDURES D’IMMIGRATION.........................................................
MAIN-D’OEUVRE POUR L’INDUSTRIE................................................
BANQUE, FINANCES ET ADMINISTRATION DES CHANGES...............
PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.............................
GESTION DE L’ENVIRONNEMENT.......................................................
INFRASTRUCTURES DE SOUTIEN.......................................................
ADRESSES UTILES.................................................................................
SOMMAIRE
Chapitre 1
Chapitre 3
AU DÉMARRAGE
FISCALITÉ
1. APPROBATION DE PROJETS DE FABRICATION
1.1 Loi sur la Coordination Industrielle de 1975
1.2 Lignes directrices sur l’Approbation de
Projets Industriels
2. ENREGISTREMENT D’UNE SOCIÉTÉ
2.1 Conduite des Affaires en Malaisie
2.2 Procédure d’Enregistrement
2.3 Enregistrement de Sociétés Étrangères
3. LIGNES DIRECTRICES SUR LA POLITIQUE DES
CAPITAUX PROPRES
3.1 Politique des Capitaux Propres dans le
Secteur de la Fabrication 3.2 Protection des Investissements Étrangers
3
3
4
4
4
5
6
7
7
8
Chapitre 2
INCITATIONS POUR LES INVESTISSEMENTS
1. INCITATIONS POUR LE SECTEUR DE LA
FABRICATION
15
2. INCITATIONS POUR LE SECTEUR AGRICOLE
25
3. INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DE LA
BIOTECHNOLOGIE
34
4. INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DU
TOURISME
36
5. INCITATIONS POUR LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT
40
6. INCITATIONS À LA RECHERCHE ET AU
DÉVELOPPEMENT
43
7. INCITATIONS POUR LES APPAREILS MÉDICAUX 46
8. INCITATIONS POUR LA FORMATION
46
9. INCITATIONS POUR LES PROJETS APPROUVÉS, 50
LIÉS AU SECTEUR DES SERVICES
10. INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DU FRET 51
MARITIME ET DES TRANSPORTS DE
MARCHANDISES
11. INCITATIONS POUR LE MULTIMÉDIA SUPER
51
CORRIDOR (MSC)
12. INCITATIONS POUR LA TECHNOLOGIE DE
52
L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
13. INCITATIONS POUR UNE ÉCONOMIE BASÉE 53
SUR LE SAVOIR
14. INCITATIONS POUR LES SERVICES LIÉS AU
54
SECTEUR DE LA FABRICATION
15. INCITATIONS POUR LES SIÈGES OPÉRATIONNELS 55
16. INCITATIONS POUR LES CENTRES
58
INTERNATIONAUX D’ACQUISITION / CENTRES
RÉGIONAUX DE DISTRIBUTION
17. BUREAUX DE REPRÉSENTATION ET BUREAUX 60
RÉGIONAUX
18. AUTRES INCITATIONS 61
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
FISCALITÉ EN MALAISIE
SOURCES DE REVENUS IMPOSABLES
FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS
FISCALITÉ DES PARTICULIERS
4.1 Particuliers résidants
4.2 Particuliers non-résidants
TAXE DE RETENUE À LA SOURCE
IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
TAXE SUR LES VENTES
TAXE SUR LES SERVICES
TAXE À L’IMPORTATION
DROIT D’ACCISE
COUR D’APPEL DES DOUANES ET DÉCISIONS DE LA COUR
CONVENTION DE NON-DOUBLE IMPOSITION
73
73
74
74
75
76
76
77
77
78
78
79
79
79
Chapitre 4
PROCÉDURES D’IMMIGRATION
1.
2.
3.
4.
5.
OBLIGATIONS RELATIVES AUX PASSEPORTS
ET AUX VISAS
ENTRÉE EN MALAISIE
2.1 Laissez-passer émis au point d’entrée
2.2 Laissez-passer émis à l’arrivée EMPLOI DE PERSONNEL EXPATRIÉ
DEMANDES DE POSTES D’EXPATRIÉS
EMPLOI DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
85
86
86
87
89
90
90
Chapitre 5
MAIN-D’OEUVRE POUR L’INDUSTRIE
1. LA MAIN-D’OEUVRE MALAISIENNE
2. DÉVELOPPEMENT DE LA MAIN-D’OEUVRE
2.1 Facilités de formation aux compétences industrielles
2.2 Fonds de développement des ressources humaines
2.3 Personnel d’encadrement
3. COÛTS DE LA MAIN-D’OEUVRE
4. FACILITÉS DE RECRUTEMENT
5. NORMES RELATIVES À LA MAIN-D’OEUVRE
5.1 Loi sur l’emploi de 1955
5.2 Ordonnance sur l’emploi du Sabah et Ordonnance sur l’emploi du Sarawak
5.3 Loi sur la caisse de prévoyance des employés de 1991
5.4 Loi sur la sécurité sociale des employés de 1969
5.5 Loi de Compensation des ouvriers de 1952
5.6 Loi sur la prévention des accidents du travail et la médecine du travail de 1994
6. RELATIONS SOCIALES
6.1 Syndicats
6.2 Loi sur les relations sociales de 1967
6.3 Relations dans les établissements non-syndiqués
95
95
95
96
97
98
98
98
99
99
99
100
101
101
100
100
101
101
Chapitre 6
BANQUE, FINANCES ET ADMINISTRATION
DES CHANGES
1. LE SYSTÈME BANCAIRE EN MALAISIE
1.1 Banque centrale
1.2 Institutions financières
1.3 La Malaisie comme Centre Financier Islamique International
2. REFINANCEMENT DU CRÉDIT À
L’EXPORTATION 2.1 Critères d’éligibilité
2.2 Types de facilités
2.3 Méthodes de financement 2.4 Période et montant de financement
3. MARCHÉ DES VALEURS EN MALAISIE
3.1 Commission des opérations en Bourse 3.2 Bursa Malaysia Berhad 4. SERVICES FINANCIERS OFFSHORE
4.1 Département des Services Financiers Offshore de Labuan (LOFSA)
4.2 Incitations pour les services financiers offshore
5. RÉGIME ADMINISTRATIF DU CONTRÔLE DES CHANGES
5.1 Investissements et Activités Financières par des Non-résidents
5.2 Investissements et Activités Financières par des Résidents
5.3 Sociétés auxquelles un statut spécial a été accordé
109
109
109
111
112
113
113
113
113
113
113
114
115
115
116
117
119
125
132
2.5 Approbation écrite pour l’installation
148
d’incinérateur, d’équipement de combustion et de cheminée
2.6 Licence d’occupation de locaux prescrits 148
et moyens de transport prescrits
2.7 Normes d’émissions gazeuses et des 149
effluents
2.8 Contrôle des substances endommageant 149
la couche d’ozone
2.9 Gestion planifiée des déchets
149
3. INCITATIONS POUR LA GESTION DE 150 L’ENVIRONNEMENT
Chapitre 9
INFRASTRUCTURES DE SOUTIEN
1. SOUTIEN INDUSTRIEL
1.1 Zones industrielles
1.2 Zones Franches 1.3 Entrepôts de fabrication autorisés 2. ALIMENTATION EN ÉLECTRICITÉ
3. APPROVISIONNEMENT EN EAU
4. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
5. FACILITÉS DE CARGO AÉRIEN
6. PORTS MARITIMES
7. TRANSPORT DE MARCHANDISES
7.1 Transport routier par conteneurs
7.2 Expédition de fret
8. AUTOROUTES
9. SERVICES FERROVIAIRES
10. MULTIMÉDIA SUPER CORRIDOR Chapitre 7
ADRESSES UTILES
PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
1. PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
1.1 Brevets 1.2 Marques Déposées 1.3 Designs industriels
1.4 Droits d’auteur 1.5 Schémas de circuits intégrés
1.6 Indications Géographiques
135
135
136
136
136
137
137
Chapitre 8
GESTION DE L’ENVIRONNEMENT
1. POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE
141
2. EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES
142
2.1 Évaluation de l’impact sur l’environnement 142
pour les activités prescrites.
2.2 Qui est habilité à effectuer une étude 147
d’évaluation de l’impact sur l’environnement ?
2.3 Évaluation de l’aptitude des sites pour les 147
activités non-prescrites
2.4 Permis de construire écrit 147
MINISTÈRES
153
153
153
154
154
155
155
156
157
157
157
158
158
158
158
163
AUTRES ORGANISATIONS
164
BUREAUX DU MITI À L’ÉTRANGER
166
BUREAUX DU MATRADE À L’ÉTRANGER
167
BUREAUX RÉGIONAUX DU MATRADE 170
BUREAUX RÉGIONAUX DU MIDA
171
BUREAUX DU MIDA À L’ÉTRANGER
172
POCHETTE ARRIÈRE
Annexe I
• Liste générale des activités et produits favorisés Annexe II
• Liste des activités et produits favorisés
- Activités liées à la fabrication
Annexe III
- Sociétés de haute technologie
Annexe IV
- Programme de parrainage industriel (ILP)
Annexe V
- Entreprises de petite taille
1
Chapitre 1
AU DÉMARRAGE
1.2 Lignes directrices sur l’Approbation de Projets Industriels
2 ENREGISTREMENT D’UNE SOCIÉTÉ
2.1.1 Structure des sociétés
2.1.2 Sociétés par actions
2.2.1 Exigences d’une société enregistrée
localement
2.3 Enregistrement de Sociétés Étrangères
3. LIGNES DIRECTRICES SUR LA POLITIQUE DES
CAPITAUX PROPRES
3.1 Politique des Capitaux Propres dans le Secteur
de la Fabrication
3.2 Protection des Investissements Étrangers
Chapitre 1
AU DÉMARRAGE
La Loi sur la Coordination Industrielle de 1975 (Industrial Co-ordination Act 1975
– ICA) a été introduite dans l’objectif de maintenir un développement et une
croissance harmonieux dans le secteur de la fabrication.
L’ICA requiert que les sociétés de fabrication avec des fonds propres égaux ou
supérieurs à 2,5 millions de ringgits malaisiens, (RM) ou embauchant 75 employés
ou plus payés à plein temps, fassent une demande de licence devant être approuvée
par le Ministère du Commerce International et de l’Industrie (MITI).
Toutes les demandes de licences de fabrication doivent être soumises au Malaysian
Industrial Development Authority (MIDA), agence gouvernementale du MITI pour
la promotion et la coordination du développement industriel de la Malaisie.
L’ICA définit :
•
“Activité manufacturière” comme étant la fabrication, l’altération, le mélange,
l’ornementation, la finition ou d’une autre manière le traitement ou l’adaptation
de tout article ou substance en vue de son utilisation, sa vente, son transport,
sa livraison ou sa cession, et comprend l’assemblage de pièces et la réparation
de navires, mais ne comprendra aucune activité normalement associée au
commerce de détail ou de gros.
•
“Fonds propres” comme étant le montant total du capital versé d’une société,
des réserves, du solde du compte de primes d’émissions et du solde du compte
d’affectation de profits et pertes, où :
- Le capital versé comprendra les actions privilégiées et actions ordinaires,
à l’exclusion de tout montant d’actions gratuites, dans la mesure où elles ont
été émises sur une réserve de trésorerie créée par la réévaluation
d’immobilisations.
- Les réserves seront celles en dehors de la réserve de trésorerie qui a été
créée par la réévaluation d’immobilisations et les provisions pour
amortissement, remplacements ou renouvellements et diminution de la valeur
de l’actif.
- Le solde du compte de primes d’émissions sera à l’exclusion de tout
montant qui est crédité au montant de l’émission d’actions gratuites à prime,
sur la réserve de trésorerie créée par la réévaluation d’immobilisations.
•
“Employés rémunérés à plein temps” comme étant toutes les personnes qui
travaillent normalement dans l’établissement, pendant au moins six heures par
jour et au moins 20 jours par mois pendant 12 mois de l’année, et qui
perçoivent un salaire.
Ceci comprend le personnel itinérant de vente, d’ingénierie, d’entretien et de
réparation, qui est payé par l’établissement et se trouve sous son contrôle.
3
Cela comprend également les directeurs des entreprises constituées, sauf ceux
payés uniquement pour leur participation aux réunions du conseil d’administration.
La définition inclut aussi les travailleurs familiaux, qui perçoivent régulièrement
un salaire ou une rémunération et qui cotisent à la Caisse de Prévoyance des
Employés (Employees Provident Fund - EPF) ou à d’autres caisses de retraite.
1.2 Lignes directrices sur l’Approbation de Projets Industriels
La croissance de la Malaisie a été rapide au cours de la dernière décennie. Ceci a
créé une forte demande de main-d’oeuvre dans le secteur de la fabrication, qui, à
son tour a causé un resserrement de la situation du marché du travail.
Ceci étant, les lignes directrices du Gouvernement pour l’approbation des projets
industriels en Malaisie, sont basées sur le Rapport Investissement de Capitaux
par Employé (C/E Ratio). Les projets ayant un C/E Ratio de moins de 55.000 RM
sont définis comme faisant appel à une main-d’oeuvre abondante et ne seront pas
qualifiables pour une licence de fabrication ou des incitations fiscales. Néanmoins,
un projet sera exempté de la ligne directrice mentionnée ci-dessus s’il répond à
l’un des critères suivants :
•
La valeur ajoutée est de 20% ou plus.
•
L’index de direction, technique et maîtrise - Managerial, Technical and
Supervisory Index (MTS) est de 15% ou plus.
•
Le projet entreprend des activités ou fabrique des produits favorisés tels que
décrits dans la liste des activités et produits favorisés pour les Sociétés de
Haute Technologie.
•
Le projet est implanté dans les zones promues, c’est à dire les États de Perlis,
Sabah et Sarawak et dans le Corridor Oriental désigné de la Malaisie
Péninsulaire (les États de Kelantan, Terengganu, Pahang et le district de
Mersing dans l’État de Johor).
•
Les sociétés existantes (précédemment exemptées) demandant une licence de
fabrication.
Expansion de la Capacité de Production et Diversification des Produits
Une société qui possède une licence et souhaite entreprendre une expansion de
sa capacité de production ou diversifier sa gamme de produits en fabricant des
produits supplémentaires devra en faire la demande au MIDA.
2. ENREGISTREMENT D’UNE SOCIÉTÉ
En Malaisie, une affaire peut être dirigée :
i.
Par un individu opérant en tant que propriétaire unique (entreprise individuelle),
ou
ii. Par deux ou plusieurs (mais pas plus de 20) personnes réunies en société en
nom collectif (partnership), ou
iii. Par une société constituée localement ou par une société étrangère enregistrée
selon les dispositions de la Loi sur les Sociétés de 1965 (Companies Act
1965).
AU DÉMARRAGE
4
Toutes les entreprises individuelles et sociétés en nom collectif en Malaisie doivent
être immatriculées auprès de la Companies Commission of Malaysia (SSM),
conformément au Registration of Business Act, 1956. Dans le cas de sociétés en
nom collectif, les associés répondent conjointement et solidairement des dettes et
des obligations de la société en nom collectif, si l’actif s’avère être insuffisant. Des
actes d’association en bonne et due forme, qui régissent les droits et obligations de
chaque associé, peuvent être passés mais ceci n’est pas obligatoire.
2.1.1 Structure des sociétés
La Loi sur les sociétés de 1965 régit toutes les sociétés en Malaisie. Cette loi stipule
qu’une personne doit enregistrer une société auprès de la SSM, afin d’effectuer des
transactions commerciales en Malaisie.
On distingue trois types de sociétés :
i.
La société par actions (company limited by shares), où la responsabilité
personnelle de ses actionnaires est limitée à la valeur nominale (au pair) de
leurs actions et au nombre d’actions qu’ils ont prises ou qu’ils ont accepté de
prendre.
ii.
La société de cautionnement (company limited by guarantee), où les
actionnaires garantissent de faire face à leur responsabilité à hauteur d’un
montant désigné dans les statuts d’association des actionnaires, si la société
vient à être liquidée.
iii. La société à responsabilité non limitée, où il n’y a pas de limite à la responsabilité
des actionnaires (unlimited company).
2.1.2 Société par actions
La structure de société la plus répandue est la société à responsabilité limitée
par actions. De telles sociétés peuvent être soit privées (à responsabilité limitée)
(Sendirian Berhad ou Sdn. Bhd.), soit anonymes (Berhad ou Bhd.).
Une société à capital actions peut être constituée sous la forme d’une société à
responsabilité limitée de droit malaisien si les statuts :
i.
Limitent le droit de transfert de ses actions
ii. Limitent le nombre de ses actionnaires à 50, à l’exclusion des employés en
emploi dans la société ou dans sa filiale et quelques employés antérieurs en
emploi dans la société ou dans sa filiale.
iii. Interdisent tout appel au public à souscrire à ses actions et obligations
iv. Interdisent tout appel au public à déposer de l’argent auprès de la société.
Une société anonyme peut être constituée ou, alternativement, une société qui
est constituée en tant que société à responsabilité limitée peut être convertie en
société anonyme, conformément à la Section 26 de la Loi sur les Sociétés de 1965.
Une telle société peut offrir ses actions au public si :
i.
elle a enregistré un prospectus auprès de la Commission des Valeurs
Mobilières (Securities Commission)
ii. elle a déposé une copie du prospectus à la SSM à la date de son émission ou
avant.
5
Une société anonyme peut avoir ses actions cotées auprès de la Bourse de Kuala
Lumpur, Kuala Lumpur Stock Exchange (KLSE), à condition d’observer les exigences
établies par la bourse. Toute émission de titres qui en découle (par exemple :
émission par voie de droits ou actions gratuites, ou émission provenant d’une
acquisition, etc.) nécessite l’accord de la Commission des Valeurs Mobilières.
Pour constituer une societé, une personne doit déposer une demande auprès de
la SSM, en remplissant le formulaire prescrit 13A accompagné d’une somme de
30RM, afin de déterminer si le nom proposé pour la société future est disponible.
La demande sera approuvée si le nom est disponible et le nom proposé sera
réservé au demandeur pour une période de trois mois.
Les documents suivants doivent ensuite être fournis à la SSM dans un délai de trois
mois afin de garantir la réservation du nom proposé :
• L’acte constitutif de société (Memorandum of Association) et les statuts de la
société (Articles of Association)
• Une attestation de conformité (Formulaire 6)
• Une déclaration statutaire par une personne avant sa désignation comme
administrateur, ou par un fondateur avant la constitution en société. (Formulaire
48A).
L’Acte Constitutif de Société est le document mentionnant le nom, l’objet, le
montant de capital autorisé (s’il y a lieu) proposé pour l’enregistrement et sa
répartition en actions d’un montant fixe.
Les Statuts de la Société décrivent le règlement régissant la gestion interne des
affaires de la société et la conduite de son activité.
Une fois le Certificat de Constitution délivré, les souscripteurs à l’Acte Constitutif
de Société, ensemble avec toute autre personne qui de temps en temps deviendra
actionnaire de la société, formeront une personne morale, capable d’exercer les
fonctions d’une société constituée et de poursuivre et d’être poursuivie en justice.
Elle a une succession perpétuelle sous sceau légal, avec pouvoir de posséder des
terrains, mais avec l’ obligation de la part des actionnaires de contribuer à son
patrimoine, au cas où elle serait liquidée, tel que prévu par la Loi sur les sociétés
de 1965.
2.2.1 Exigences d’une société constituée localement
Une société doit maintenir un bureau enregistré en Malaisie auprès duquel tous
les comptes et documents exigés par les dispositions de la loi sont conservés.
Le nom de la société apparaîtra en caractères latins lisibles, avec son numéro
d’enregistrement, sur son sceau et tous ses documents.
Une société ne peut faire de négoce engageant ses propres actions ou détenir des
actions dans sa société holding. A chaque action ordinaire d’une société anonyme
correspond uniquement une voix, lors d’une élection à toute assemblée générale
de la société. Une société à responsabilité limitée peut, néanmoins, prévoir des
droits de vote divers pour ses actionnaires.
Le secrétaire d’une société doit être une personne physique d’ âge mûr, qui a sa
principale ou unique résidence en Malaisie. Il doit être membre d’un organisme
AU DÉMARRAGE
6
prescrit, ou avoir une autorisation du Registre des Sociétés en Malaisie. La société
doit aussi désigner un commissaire aux comptes agréé pour agir en tant qu’auditeur
en Malaisie.
De plus, la société aura au moins deux administrateurs qui auront chacun leur
principale ou unique résidence en territoire malaisien. Les administrateurs d’une
société anonyme ne doivent pas normalement être âgés de plus de 70 ans. Il
n’incombe pas aux administrateurs d’être également actionnaires.
2.3 Enregistrement de Sociétés Etrangères
Une société étrangère souhaitant diriger une affaire ou créer une implantation en
Malaisie doit déposer une demande d’enregistrement auprès de la SSM. La même
procédure d’enregistrement est à suivre, selon laquelle une demande effectuée sur
le formulaire 13A doit être soumise à la SSM de Kuala Lumpur ou dans n’importe
laquelle de ses succursales en Malaisie, accompagnée d’une somme de 30RM. Si le
nom proposé pour la société étrangère est disponible, la demande sera approuvée
et le nom réservé pour trois mois.
Après approbation, les demandeurs doivent déposer auprès de la SSM les documents
suivants :
i.
une copie certifiée conforme de son Certificat de Constitution (ou document
similaire) provenant du pays d’origine
ii. une copie certifiée conforme de sa Charte, du Statut ou des Statuts de la
Société ou tout autre acte juridique constituant ou définissant sa constitution
iii. une liste de ses administrateurs et certains renseignements statutaires les
concernant (Formulaire 79)
iv. là où il y a des administrateurs locaux, une déclaration mentionnant les
pouvoirs de ceux-ci
v.
un acte de désignation ou une procuration autorisant une ou plusieurs personnes
résidant en Malaisie, à accepter au nom de la société, une assignation en
justice et d’autres avis devant être signifiés à la société
vi.
une déclaration statutaire sur le formulaire prescrit faite par l’agent de la société
(formulaire 80). L’agent désigné exécute tous les actes qui ont besoin d’être
effectués par la société, conformément à la Loi sur les sociétés de 1965. Tout
changement d’agent doit être signalé à la SSM dans le mois qui suit la date du
changement, ceci avec le paiement approprié.
Toute société étrangère devra, dans un délai d’un mois après avoir créé une
implantation ou commencé son activité en territoire malaisien, déposer pour
enregistrement auprès de la SSM, un avis concernant la situation du bureau
enregistré en Malaisie en remplissant le formulaire prescrit.
Une société constituée étrangère doit produire chaque année, dans un délai d’un
mois après son assemblée générale annuelle, une copie de sa déclaration annuelle
de revenus. Dans les deux mois qui suivent son assemblée générale annuelle, une
copie du bilan du siège social, et un bilan dérivé de ses opérations en Malaisie,
ainsi qu’un compte de pertes et profits dont on a dûment fait l’audit, doivent être
produits par la société.
7
Télé-déclaration
La télé-déclaration appelée aussi dépôt électronique est l’une des initiatives de
services électroniques de la SSM, pour le soutien du programme d’administration
en ligne. Ce service permet aux sociétés, aux commerces ou à leur personnel
habilité, de déposer certains documents statutaires requis sur l’Internet par
l’intermédiaire du myGovernment portal/ Public Service Portal (PSP).
Pour toute information complémentaire, veuillez visiter le website de la SSM au
www.ssm.com.my
3. LIGNES DIRECTRICES SUR LA POLITIQUE DES CAPITAUX
PROPRES
3.1 Politique des Capitaux Propres dans le Secteur de la Fabrication
La Malaisie a toujours accueilli les investissements dans son secteur de la
fabrication. Désireux d’accroître la participation locale dans cette activité, le
gouvernement encourage les joint ventures entre entrepreneurs malaisiens et
investisseurs étrangers.
Politique de participation pour de nouveaux projets d’investissement, d’expansion
ou de diversification
Le niveau des exportations a été utilisé pour déterminer la participation étrangère
dans les projets industriels. Cependant depuis le 31 juillet 1998, le gouvernement
malaisien a libéralisé la politique de participation pour toutes des demandes
d’investissements dans de nouveaux projets, tout comme dans ceux d’expansion
ou de diversification, dans le secteur de la fabrication. Sous cette relaxation, les
investisseurs étrangers peuvent détenir 100% de participation, sans tenir compte
du niveau d’exportation.
Cependant, cet assouplissement ne s’appliquait pas aux activités et produits
spécifiques où les entreprises malaisiennes possédaient les moyens et l’expertise.
Ces activités et produits comprennent le conditionnement en papier, le
conditionnement en plastique (bouteilles, films, feuilles et sacs), les pièces en
plastique moulées par injection, l’emboutissage métallique et la fabrication
métallique, les harnais de câbles, et les centres de services pour l’imprimerie et la
sidérurgie. Dans ces cas, des directives spécifiques concernant le capital propre
sont en vigueur.
Afin de favoriser encore plus le climat des investissements en Malaisie, les
niveaux de participation dans tous les projets de fabrication ont été complètement
libéralisés depuis le 17 juin 2003. Les investisseurs étrangers peuvent maintenant
posséder 100% des actions, dans tout investissement dans de nouveaux projets,
ainsi que dans les investissements pour des projets d’expansion/diversification par
des sociétés existantes, quel que soit le niveau d’exportation et sans exclusion de
produits/activités.
La nouvelle politique de participation s’applique aussi aux :
i.
Sociétés exonérées précédemment d’obtenir une licence de fabrication, mais
dont les fonds d’actionnariat ont maintenant atteint 2,5 millions de RM, ou qui
ont engagé 75 employés ou plus à plein temps et qui doivent donc
obligatoirement obtenir une licence.
AU DÉMARRAGE
8
ii.
Sociétés existantes possédant une licence précédemment exemptées de se
conformer aux conditions de participation, mais qui sont maintenant obligées
de le faire, leurs fonds d’actionnariat ayant atteint les 2,5 millions de RM.
Politique de participation applicable aux sociétés existantes.
Les conditions de participation et d’exportation imposées aux sociétés avant le 17
juin 2003 seront maintenues.
Cependant, les sociétés peuvent demander que ces conditions soient effacées.
Le gouvernement sera flexible en considérant de telles requêtes et l’approbation
sera donnée, basée sur le mérite de chaque cas. Les sociétés avec conditions à
l’exportation peuvent faire une demande pour approbation du MIDA pour vendre
dans le marché intérieur, selon les règles suivantes :
• Jusqu’à 100% de leur production pour tous les produits non taxés ou non
fabriqués localement.
•
jusqu’à 80% de leur production si l’approvisionnement intérieur est
insuffisant ; ou bien s’il y a eu une augmentation des importations provenant
de l’ASEAN pour des produits taxés au Tarif Préférentiel Commun Effectif
(CEPT) de 5% au plus.
3.2 Protection des Investissements Etrangers
L’engagement de la Malaisie à créer un environnement de l’investissement sûr, a
convaincu plus de 4.000 sociétés internationales de plus de 50 pays, de faire de la
Malaisie leur base offshore.
Propriété des capitaux
Une société dont la participation de capital a été approuvée, ne sera à aucun
moment tenue de restructurer son capital, tant que la société continue de remplir
les conditions d’origine de l’approbation et conserve les traits d’origine du projet.
Accord de Garantie des Investissements
Le fait que la Malaisie soit prête à conclure des Accords de Garantie des
Investissements (IGA), témoigne du désir du Gouvernement d’accroître la confiance
des investisseurs étrangers en Malaisie.
Les IGA :
•
Protègent contre la nationalisation et l’expropriation.
•
Assurent une compensation rapide et adéquate en cas de nationalisation ou
d’expropriation.
•
Offrent un libre transfert des bénéfices, du capital et d’autres droits.
•
Assurent le règlement des litiges concernant les investissements dans le
cadre de la Convention sur le Règlement des Litiges concernant les
Investissements, dont la Malaisie est membre depuis 1966.
La Malaisie a conclu des Accords de Garantie des Investissements avec les
groupements et pays suivants (par ordre alphabétique) :
9
Groupements
*
Association des Nations d’Asie du Sud-est (ASEAN)
*
Organisation des Pays Islamiques (OIC)
Pays
Albanie
Algérie
Allemagne
Arabie Saoudite
Argentine
Autriche
Bahrein
Bangladesh
Belgique/ Luxembourg
Bosnie- Herzégovine
Botswana
Burkina Faso
Cambodge
Canada
Chili
Chine
Corée du Nord
Corée du Sud
Croatie
Cuba
Danemark
Djibouti
Egypte
Emirats Arabes Unis
Espagne
Etats-Unis d’Amérique
Ethiopie
Finlande
France
Ghana
Guinée
Hongrie
Inde
Indonésie
Iran
Italie
Jordanie
Kazakhstan
Kirghize (République)
Koweït
Laos
Liban
Macédoine
Malawi
Maroc
Mongolie
Namibie
Norvège
Ouzbékistan
Pakistan
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Pays-Bas
Pérou
Pologne
Roumanie
Sénégal
Soudan
Sri Lanka
Suède
Suisse
Taiwan
Tchèque (République)
Turkménistan
Turquie
Uruguay
Vietnam
Yémen
Zimbabwe
Convention sur le Règlement des Litiges concernant les Investissements
Dans l’intérêt de promouvoir et de protéger l’investissement étranger, le
Gouvernement malaisien a ratifié les dispositions de la Convention sur le Règlement
des Litiges concernant les Investissements en 1966. La Convention établie sous les
auspices de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement
(BIRD), met en place des moyens de conciliation ou d’arbitrage international
par l’entremise du Centre International de Règlements des Litiges concernant les
Investissements, au siège de la BIRD à Washington.
Kuala Lumpur, Centre d’Arbitrage Régional
Le Centre d’Arbitrage Régional de Kuala Lumpur (Kuala Lumpur Regional Centre for
Arbitration) a été établi en 1978 sous les auspices du Comité Consultatif Juridique
Asiatique Africain (AALCC) - un organisme intergouvernemental - en coopération
et avec l’assistance du Gouvernement de la Malaisie.
Organisme à but non lucratif, le Centre sert la région Asie Pacifique. Son but est de
fournir un système pour le règlement des litiges au bénéfice de parties engagées
dans les affaires, le commerce et les investissements avec et dans la région.
Toute dispute, controverse ou plainte provenant ou étant liée à un contrat ou à sa
rupture, sa cessation ou son invalidité, sera décidée par arbitrage en accord avec
les Règles d’Arbitrage du Centre d’Arbitrage Régional de Kuala Lumpur.
AU DÉMARRAGE
10
2
Chapitre 2
INCITATIONS POUR LES
INVESTISSEMENTS
1.
2.
3. 4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
INCITATIONS POUR LE SECTEUR DE LA FABRICATION
INCITATIONS POUR LE SECTEUR AGRICOLE
INCITATIONS POUR LE SECTEUR DES BIOTECHNOLOGIES
INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DU TOURISME
INCITATIONS POUR LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT
INCITATIONS POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT (R&D)
INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DES APPAREILS MÉDICAUX
INCITATIONS POUR LA FORMATION
INCITATIONS POUR LES PROJETS APPROUVÉS, LIÉS AU SECTEUR DES SERVICES
INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DU FRET MARITIME ET DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES
INCITATIONS POUR LE MULTIMÉDIA SUPER CORRIDOR
INCITATIONS POUR LA TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION ET
DE LA COMMUNICATION (TIC)
INCITATIONS POUR LES ACTIVITÉS BASÉES SUR LE SAVOIR
INCITATIONS POUR LES SERVICES LIÉS À LA FABRICATION
INCITATIONS POUR LES SIÈGES OPÉRATIONNELS
INCITATIONS POUR LES CENTRES INTERNATIONAUX D’ACQUISITION / CENTRES RÉGIONAUX DE DISTRIBUTION
BUREAUX DE REPRÉSENTATION ET BUREAUX RÉGIONAUX
AUTRES INCITATIONS
1. INCITATIONS POUR LE SECTEUR
DE LA FABRICATION
15
1.1 Incitations principales pour les sociétés de
15
fabrication
(i) Statut de pionnier
15
(ii) Déduction d’impôt au titre d’investissements
16
(ITA)
1.2 Incitations pour la relocalisation d’activités de
16 fabrication vers les zones promues
1.3 Incitations pour les sociétés de technologie de pointe 17
1.4 Incitations pour les projets stratégiques
17
1.5 Incitations pour les petites et moyennes entreprises
18
1.6 Incitations pour renforcer le Parrainage Industriel (ILP) 18
1.7 Incitations pour l’industrie des machines et équipements 19
1.7.1 Incitations pour la fabrication de machines et
19 équipements spéciaux
1.7.2 Incitations additionnelles pour la production
20
d’équipements lourds
1.7.3 Incitations additionnelles pour la production
20
de machines et équipements
1.8 Incitations pour les Modules de composants
20 automobiles
1.9 Incitations accrues pour l’utilisation de la biomasse de 21 l’huile de palme
(i) Sociétés nouvelles
21
(ii) Sociétés existantes qui réinvestissent
21
1.10 Incitations additionnelles pour le secteur de la
22 fabrication
(i) Déduction de réinvestissement
22
(ii) Déduction accélérée du capital
23
(iii) Déduction accélérée du capital sur les 23
équipements pour maintenir la qualité de
l’alimentation en courant électrique
(iv) Déduction accélérée du capital sur les 23
équipements de contrôle de sécurité
(v) Incitation pour le système de construction de 24
bâtiments industriels
(vi) Exonération d’impôt sur la valeur d’exportation 24
en accroissement
(vii) Dégrèvement de groupe
24
2. INCITATIONS POUR LE SECTEUR
AGRICOLE
25
2.1 Incitations principales pour le secteur agricole
26
26
(ii) Déduction d’impôt au titre d’investissements 26
(ITA)
(iii) Incitations pour la production agro-alimentaire
27
(iv) Incitations pour le Réinvestissement dans 29
les activités de transformation agro-alimentaire
2.2. Incitations supplémentaires pour le secteur agricole
29
29
(ii) Incitations de réinvestissements pour les 30
industries basées sur les matières premières
(iii) Incitations pour la modernisation de l’élevage 30
des poulets et canards
(iv) Déduction Accélérée du Capital (ACA)
31
(v) Déduction agricole
31
(vi) Déduction agricole accélérée pour la 31
plantation d’arbres à bois d’hévéa
(vii) Déduction de 100% pour dépenses 32
d’investissement dans des projets agricoles approuvés
(viii)Exonération d’impôt sur la valeur 33
d’exportations en accroissement
(ix) Incitations pour les sociétés fournissant 33
des facilités et des services dans la chaîne
du froid pour les produits agro-alimentaires
(x) Double déduction des frais engagés pour 34
l’obtention du label “Halal” et du label des
systèmes et standards de qualité
(xi) Double déduction des frais de transport pour 34
l’exportation de produits en rotin et à base de bois
3. INCITATIONS POUR LE
SECTEUR DES BIOTECHNOLOGIES
13
34
3.1 Incitations principales pour l’industrie de la
biotechnologie
3.2 Incitations pour les investissements dans une
société au statut de BioNexus
(i) Investissement par une société ou un particulier dans une société au statut de BioNexus
(ii) Incitations pour des fusions et des acquisitions avec une société de biotechnologie
3.3 Financement de la biotechnologie pour les
sociétés au statut Bionexus
34 35
35
35
35
4. INCITATIONS POUR
L’INDUSTRIE DU TOURISME
36
5. INCITATIONS POUR LA
40
4.1 Incitations pour l’industrie du tourisme et de l’ hôtellerie 36
36
(ii) Déduction d’impôt au titre d’investissements (ITA) 36
(iii) Incitations rehaussées pour l’entreprise 37
de nouveaux investissements
(iv) Incitations pour le réinvestissement dans 37
les projets hôteliers et de tourisme
(v) Incitations pour l’industrie des yachts de luxe
37
4.2 Incitations supplémentaires pour l’industrie
38
du tourisme
(i) Double déduction pour la promotion 38
à l’étranger
(ii) Double déduction pour les foires et 38
expositions approuvées
(iii) Exonération d’impôts pour les opérateurs 38
touristiques
(iv) Exonération d’impôts pour la promotion 39
de congrès et d’expositions internationaux
(v) Déduction pour performances culturelles
39
(vi) Incitations pour les opérateurs de location 39
de voiture
5.1 Incitations pour les projets de plantation forestière
5.2 Incitations au stockage, traitement et enlèvement
de déchets toxiques et dangereux
5.3 Incitations pour les activités de recyclage des déchets
5.4 Incitations pour la conservation de l’énergie
a) Sociétés fournissant des services de
conservation d’énergie
b) Sociétés entreprenant la génération d’énergie
renouvelable pour la consommation interne
5.5 Incitations pour les activités génératrices d’énergie
utilisant des sources d’énergie renouvelables
5.6 Incitations pour la génération d’énergie renouvelable
pour la consommation interne
5.7 Déduction accélérée du capital pour la gestion
de l’environnement
6. INCITATIONS POUR LA RECHERCHE
ET LE DEVELOPPEMENT (R&D)
6.1 Incitations principales pour la recherche et le
développement
(i) Société contractuelle de R & D
(ii) Société de R&D
(iii) Recherche interne à la société
(iv) Deuxième phase d’incitations
(v) Incitations pour la commercialisation
de la R&D du secteur public
6.2 Incitations supplémentaires pour la recherche
et le développement
(i) Double Déduction pour la recherche et le
développement
(ii) Incitations pour les chercheurs commercialisant le résultat de leurs recherches
7. INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE
DES APPAREILS MÉDICAUX
7.1 Incitations pour les laboratoires testant les
appareils médicaux
(i) Sociétés investissant dans de nouveaux laboratoires pour tester les appareils médicaux
40
40
40
41
41 41
42
42
43
43 43
44
44
45
45
45 45
46
46
46
(ii) Sociétés améliorant des laboratoires de test existants pour tester les appareils médicaux
46
46
8.1 Incitations principales pour la formation
8.2 Incitations supplémentaires pour la formation
(i) Incitations pour les programmes de formation pour les diplômés sans emploi
(ii) Incitation pour le coût de recrutement d’employés
(iii) Déduction pour la formation à la pré-embauche
(iv) Déduction pour les contributions en espèces
(v) Déduction spéciale pour bâtiments industriels
(vi) Exonération d’impôt sur les équipements éducatifs
(vii) Exonération d’impôt sur les paiements de redevances
(viii)Double déduction pour les formations approuvées
(ix) Fonds pour le développement des ressources humaines (HRDF)
46
47
47
48
48
48
48
48
49
49
49
9. INCITATIONS POUR LES
50
PROJETS APPROUVÉS, LIÉS AU SECTEUR DES SERVICES
9.1 Incitations principales pour les ASP
(i) Exonération sous la Section 127 de la Loi sur l’impôt sur le revenu de 1967
(ii) Déduction d’Investissement (IA) sous la Cédule 7B de la loi sur l’impôt sur
le revenu de 1967
9.2 Incitations supplémentaires pour les ASP
50
50
50
50
10.INCITATIONS POUR
L’INDUSTRIE DU FRET MARITIME
ET DES TRANSPORTS
51
11.INCITATIONS POUR LE
MULTIMEDIA SUPER CORRIDOR
51
12.INCITATIONS POUR LA
TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION
ET DE LA COMMUNICATION (TIC)
52
10.1 Exonération pour les opérations de fret maritime
10.2 Taxe sur les ventes pour les tracteurs et remorques des transports routiers
51
51
11.1 Incitations principales pour les sociétés avec statut MSC 51
12.1 Incitations pour les sociétés avec statut MSC
52
13.INCITATIONS POUR LES ACTIVITÉS
BASÉES SUR LE SAVOIR
53
14.I NCITATIONS POUR LES SERVICES
LIÉS À LA FABRICATION
15.INCITATIONS POUR SIÈGES
OPÉRATIONNELS (OHQ)
54
15.1
15.2
15.3
15.4
15.5
Approbation pour le statut OHQ, les
incitations et autres facilités
Conditions requises d’actionnariat
Incitations
Autres facilités
Postes d’expatriés
55
55
56
57
57
58
16.INCITATIONS POUR LES CENTRES
58 INTERNATIONAUX D’ACQUISITION /
CENTRES RÉGIONAUX DE DISTRIBUTION
16.1 Approbation pour les statuts IPC / RDC
16.2
16.3
16.4
16.5
Incitations
Autres bénéfices
Postes d’Expatriés
59
59
59
59
17.INCITATIONS POUR LES
BUREAUX DE REPRÉSENTATION
ET LES BUREAUX RÉGIONAUX
17.1
17.2
17.3
17.4
17.5
Activités autorisées
Activités non autorisées
Incitations
Postes d’Expatriés
18.AUTRES INCITATIONS
60
60
60
61
61
61
61
18.1 Déductions pour bâtiments industriels
61
18.2 Déductions pour bâtiments industriels situés
61
dans le MSC
18.3 Déduction d’infrastructure
62
18.4 Déduction pour les frais d’audit
62
18.5 Incitations fiscales pour le capital risque
62
18.6 Incitations fiscales pour le coût de démontage
63
et d’enlèvement d’actifs
18.7 Incitations pour l’acquisition de droits de propriété
63
18.8 Incitations liées aux tarifs douaniers
63
(i) Exonération des droits d’importation sur 63
les matières premières/composants
(ii) Exonération de droits d’importation sur
64
les appareils médicaux formant des ensembles
(iii) Exonération de droits d’importation et de 64
la taxe sur les ventes sur les machines et équipements
(iv) Exonération de droits d’importation et de 64
la taxe sur les ventes sur les pièces détachées
et consommables
(v) Exonération de droits d’importation et de la 65
taxe sur les ventes pour les activités
d’outsourcing industriel
(vi) Remboursement des droits d’importation 65
et de la taxe sur les ventes sur les activités
de maintenance, réparation et révision (MRO)
(vii) Exonération de droits d’importation et de 65
la taxe sur les ventes sur l’équipement de
systèmes solaires photovoltaïques
(viii)Exonération des droits de douane et des 65
taxes sur les ventes sur l’équipement pour l’efficacité énergétique (ix) Exonération des droits d’importation et 66
des droits d’accise sur les voitures hybrides
(x) Exonération de la taxe sur les ventes 66
(xi) Remboursement des droits de douane,
des taxes sur les ventes, et des droits d’accise
18.9 Incitations à l’exportation
67
(i) Déduction simple pour la promotion des 67
exportations
(ii) Double déduction sur la promotion des exportations68
(iii) Double déduction pour les primes d’assurance de 69
crédit à l’exportation
(iv) Double déduction sur les frais de transport de 69
marchandises
(v) Double déduction pour la promotion des marques 69
malaisiennes
(vi) Déduction spéciale de bâtiment industriel pour les 69
entrepôts
(vii) Incitation pour la mise en place de RosettaNet
18.10 Incitations pour l’utilisation d’équipement de
70
protection de l’environnement
18.11 Dons pour la protection de l’environnement
70
18.12 Incitation pour le logement des employés
70
18.13 Incitations pour les facilités de garde d’enfants
70
des employés
58
14
Chapitre 2
INCITATIONS POUR LES
INVESTISSEMENTS
En Malaisie, les incitations fiscales, à la fois directes et indirectes, sont contenues
dans la loi sur la promotion des investissements de 1986 (Promotion of Investments
Act 1986), la loi relative à l’impôt sur le revenu de 1967 (Income Tax Act 1967),
la loi sur les douanes de 1967 (Customs Act 1967), la loi sur la taxe sur les ventes
de 1972 (Sales Tax Act 1972), la loi sur l’accise de 1976 (Excise Act 1976) et la
loi sur les zones franches de 1990 (Free Zones Act 1990). Ces lois couvrent les
investissements dans les secteurs de la fabrication, de l’agriculture, du tourisme
(y compris l’hôtellerie), et dans les secteurs des services approuvés, ainsi que
la recherche et le développement, la formation et les activités de protection de
l’environnement.
Les incitations directes permettent une exonération partielle ou totale de l’impôt
pour une période spécifique, alors que les incitations indirectes sont données sous
formes d’exemptions de taxes à l’importation, de taxes sur les ventes et des droits
d’accise.
1. INCITATIONS POUR LE SECTEUR DE LA FABRICATION
1.1 Incitations principales pour les sociétés de fabrication
Les incitations principales pour les sociétés investissant dans le secteur
de la fabrication sont le statut de pionnier et la déduction d’impôt au titre
d’investissement.
Le droit au statut de pionnier, ou à la déduction d’impôt au titre d’investissement
est basé sur certaines priorités, prenant en considération les niveaux de valeur
ajoutée, la technologie utilisée et les liens industriels. Les activités et produits
éligibles sont désignés comme “activités favorisées” et “produits favorisés”. (Voir
Annexe I : Liste Générale des activités et Produits Favorisés).
Une société à laquelle a été accordé le statut de pionnier (Pioneer Status) bénéficie
d’une exonération partielle du paiement de l’impôt sur le revenu pendant 5 ans.
Elle ne sera imposée que sur 30% de son revenu statutaire*, avec la période
d’exonération fiscale commençant au “Jour de Production” (Production Day – défini
comme étant le jour où le niveau de production atteint 30% de sa capacité).
Les déductions de capital non absorbé des sociétés ainsi que leurs pertes
accumulées, qui se produisent durant la période pionnière, sont autorisées à être
poursuivies et déduites vis-à-vis d’un revenu d’après-pionnier de la société.
Afin d’encourager les investissements dans les zones promues telles que les Etats
du Perlis**, du Sabah, du Sarawak, ainsi que dans le “Corridor oriental” désigné
de la Malaisie péninsulaire, les demandes reçues de sociétés situées dans ces
zones bénéficieront d’une exonération d’impôt de 100% sur leur revenu statutaire
pendant leur période d’exemption de 5 ans. Les demandes de projets reçues avant
le 31 décembre 2010 seront éligibles pour cette incitation.
*
15
Le revenu statutaire est le résultat après déduction faite des dépenses +
**
fiscales et des remises de capital du revenu brut.
Le “Corridor Oriental” de la Malaisie Péninsulaire couvre les Etats de
Kelantan, Terengganu et Pahang, et le district de Mersing dans l’Etat du Johor.
L’Etat du Perlis a été déclaré comme zone promue à partir du 2 septembre
2006, et les sociétés qui entreprennent des activités promues ou qui
fabriquent des produits promus dans cet état seront éligibles pour les incitations actuellement accordées à ces zones.
Les demandes pour le statut de pionnier doivent être soumises au Malaysian
Industrial Development Authority (MIDA).
(ii) Déduction d’impôt au titre d’investissements (ITA)
Comme alternative au statut de pionnier, une société peut faire une demande de
déduction d’impôt au titre d’investissement (Investment Tax Allowance (ITA)). Une
société à laquelle a été accordée la déduction d’impôt au titre d’investissement
(ITA) a droit à une déduction de 60% au compte de dépenses d’investissement
agréées engagées (usine, site, machines ou autre équipement utilisé pour le projet
approuvé) au cours des cinq ans à partir de la date à laquelle la première dépense
d’investissement agréée a été engagée.
La société peut utiliser cette déduction en compensation de 70% du revenu
statutaire lors de l’année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être
reportée sur les années ultérieures jusqu’à ce que le montant total ait été utilisé.
Les 30% restants du revenu statutaire seront imposés au taux en vigueur de l’impôt
sur les sociétés.
Pour les zones promues telles que les Etats du Perlis, du Sabah et du Sarawak, ainsi
que dans le “Corridor oriental” désigné de la Malaisie péninsulaire, les demandes
reçues de sociétés situées dans ces zones bénéficieront d’une déduction de 100%
sur les dépenses d’investissement agréées engagées dans une période de 5 ans. La
déduction peut être utilisée en compensation de 100% du revenu statutaire lors
de chaque année d’imposition. Les demandes reçues avant le 31 décembre 2010
sont éligibles pour cette incitation.
Les demandes doivent être soumises au MIDA.
1.2 Incitations pour la relocalisation d’activités de fabrication vers les
zones promues
Afin de réduire les coûts de faire des affaires et de fournir un environnement
d’affaires compétitif, les sociétés existantes qui relocalisent leurs activités de
fabrication vers les zones promues, sont éligibles pour les incitations suivantes :
i. Le statut de pionnier avec exonération d’impôt à 100% du revenu statutaire
pendant une période de cinq ans. Les déductions de capital non absorbé des
sociétés ainsi que leurs pertes accumulées, qui se produisent durant la période
pionnière, sont autorisées à être poursuivies et déduites vis-à-vis du revenu
d’après-pionnier de la société ; ou
ii.
La déduction d’impôt au titre d’investissements de 100% au compte des
dépenses d’investissement agréées engagées dans une période de cinq ans.
Cette déduction peut être utilisée en compensation à 100% du revenu
statutaire pour chaque année d’imposition.Toute déduction non utilisée peut
être poursuivie les années suivantes jusqu’à complète utilisation.
16
1. 3 Incitations pour les sociétés de technologie de pointe
Une société de technologie de pointe est celle engagée dans des activités favorisées ou
dans la production de produits favorisés dans des domaines à technologies nouvelles
et naissantes. (Voir Annexe III : Liste des activités et produits Favorisés – Sociétés de
technologie de pointe). Une société de technologie de pointe a droit à :
i. Un statut de pionnier avec exonération d’impôt à 100% du revenu statutaire
pionnière sont autorisées à être poursuivies et déduites vis-à-vis du revenu
ii.
Une Déduction d’impôt au titre d’investissements de 60% (100% pour les zones
promues) au compte de dépenses d’investissement engagées au cours des cinq
ans à partir de la date à laquelle la première dépense d’investissement agréée
a été engagée. La déduction peut être utilisée en compensation de 100% du
revenu statutaire lors de chaque année d’imposition.Toute déduction non utilisée
peut être reportée sur les années ultérieures jusqu’à ce que le montant total ait
été entièrement utilisé.
La société de technologie de pointe doit répondre aux critères suivants :
i. Le rapport des investissements locaux en recherche et développement (R&D) aux
ventes brutes doit être d’au moins 1% sur une base annuelle. Une période de
trois ans est accordée à l’entreprise à compter de la date d’opération/
commencement de l’affaire pour respecter cette exigence.
ii. Les diplômés de niveau universitaire de l’enseignement scientifique et technique,
ayant au moins cinq ans d’expérience dans des domaines liés, doivent représenter
au moins 7% de la main d’oeuvre totale de l’entreprise.
1.4 Incitations pour les projets stratégiques
Les projets stratégiques concernent des produits ou activités d’importance nationale.
Ils entraînent généralement des investissements lourds avec de longues périodes
de gestation, ont des niveaux de technologie élevés et sont intégrés, génèrent des
développements étendus, et ont en général un impact important sur l’économie. De
tels projets ont droit à :
i. Un statut de pionnier avec exonération d’impôts sur le revenu à 100% du
revenu statutaire pendant une période de dix ans. Les déductions de capital
non absorbé des sociétés ainsi que leurs pertes accumulées, qui se produisent
durant la période pionnière sont autorisées à être poursuivies et déduites vis-à
vis du revenu d’après-pionnier de la société ; ou
ii. La déduction d’impôt au titre d’investissement de 100% au compte de dépenses
d’investissement agréées engagées durant une période de cinq ans, à partir de
la date à laquelle la première dépense d’investissement agréée a été engagée.
Cette déduction peut être utilisée en compensation à 100% du revenu statutaire
lors de chaque année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être
reportée sur les années ultérieures jusqu’à ce que le montant total ait été
utilisé.
17
1.5 Incitations pour les petites et moyennes entreprises
Les petites et moyennes entreprises ayant un capital versé inférieur ou égal à 2,5
millions de RM sont éligibles à une réduction d’impôt de 20% sur les revenus
imposables jusqu’à 500.000RM. Le taux d’imposition sur la part restante de revenu
imposable est maintenu à 26%.
Les petites entreprises manufacturières enregistrées en Malaisie, dont les fonds
propres ne dépassent pas 500.000RM et qui ont une participation malaisienne au
capital d’au moins 60%, peuvent obtenir les incitations suivantes :
i.
Le statut t de pionnier avec exonération d’impôt à 100% du revenu statutaire
pionnière sont autorisées à être poursuivies et déduites vis-à-vis du revenu
ii.
La déduction d’impôt au titre d’investissements de 60% (100% dans les
zones promues) au compte de dépenses d’investissement engagées au cours
des cinq premières années. Cette déduction peut être utilisée en compensation
à 100% du revenu statutaire lors de chaque année d’imposition. Toute
déduction non utilisée peut être reportée sur les années ultérieures jusqu’à
complète utilisation.
Un propriétaire unique ou un partenariat est éligible à demander cette incitation à
partir du moment où une nouvelle société à responsabilité limitée ou une nouvelle
société anonyme a été constituée pour reprendre la production ou les activités
existantes.
Pour avoir droit à ces incitations, la petite entreprise doit satisfaire à l’un des deux
critères suivants :
i.
La société réalise une valeur ajoutée d’au moins 15% ; ou
ii. Les activités de la société contribuent au développement socio-économique
de la population rurale.
La société doit entreprendre la fabrication de produits, ou participer à des activités,
listés comme produits et activités favorisés, à l’intention des petites entreprises
(Voir Annexe V : Petites entreprises).
A partir de l’année d’imposition 2009, pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des
incitations fiscales, la définition de la PME est revue comme une société résidente
en Malaisie avec un capital versé en actions ordinaires inférieur ou égal à 2,5
millions de ringgits (RM) au début de la période de base de l’année d’imposition,
où la société concernée ne peut pas être contrôlée par un autre société ayant un
capital versé supérieur à 2,5 millions de ringgits (RM).
1.6 Incitations pour renforcer le Parrainage Industriel (ILP).
Afin d’encourager les grandes entreprises à participer à un Programme de
Parrainage Industriel (Industrial Linkages Program - (ILP)), les dépenses résultant de
la formation d’employés, du développement de produits et du test de ceux-ci ainsi
que de l’audit d’usine pour confirmer la qualité des produits des sous-traitants,
seront autorisées à la déduction dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
18
Les sous-traitants, y compris les petites et moyennes entreprises qui proposent de
fabriquer des produits promus ou de participer aux activités d’un ILP approuvé
(Se référer à la liste en Annexe IV : Programmes de parrainage Industriel), sont
éligibles pour les incitations suivantes :
i. Statut de Pionnier avec exemption d’impôt à 100% du revenu statutaire pour
une période de cinq ans. Les déductions de capital non absorbé des sociétés
ainsi que leurs pertes accumulées, qui se produisent durant la période pionnière
sont autorisées à être poursuivies et déduites vis-à-vis du revenu d’aprèspionnier de la société ; ou
ii.
La déduction d’impôt au titre d’investissements de 60% (100% dans les zones
promues) au compte de dépenses d’investissement engagées au cours des cinq
premières années. Cette déduction peut être utilisée en compensation à 100%
du revenu statutaire lors de chaque année d’imposition. Toute déduction non
utilisée peut être reportée sur les années ultérieures jusqu’à utilisation
complète.
Afin d’encourager les sous-traitants à fabriquer des produits promus ou à participer à
des activités sur les marchés internationaux, les sous-traitants dans un ILP approuvé
qui sont capables d’atteindre des standard de classe internationale en matière de
prix, qualité et capacité, seront éligibles pour les incitations suivantes :
i. Le statut de pionnier avec exonération d’impôts sur le revenu à 100% du
durant la période pionnière sont autorisées à être poursuivies et déduites vis
à-vis du revenu d’après-pionnier de la société ; ou
ii. La déduction d’impôt au titre d’Investissement de 100% au compte de
dépenses d’investissement agréées engagées durant une période de cinq ans,
que la société peut utiliser en compensation à 100% de son revenu statutaire
lors de chaque année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être
reportée sur les années ultérieures jusqu’à utilisation complète.
Les demandes reçues jusqu’au 31 décembre 2010 sont éligibles à ces incitations.
1.7 Incitations pour l’industrie des machines et équipements
1.7.1 Incitations pour la production de machines et équipements spéciaux
Les sociétés entreprenant des activités dans la production de machines et
d’équipements spéciaux tels que les machines-outils, les machines à injection du
plastique, les machines à extrusion du plastique, les équipements de manutention,
les machines de conditionnement, les équipements de robotique et d’automatisation
d’usine, les machines spéciales ou les équipements pour des industries spécifiques
et les pièces détachées et composants de ces machines et équipements, sont
éligibles pour :
durant la période pionnière sont autorisées à être poursuivies et déduites vis
à-vis du revenu d’après-pionnier de la société ; ou
19
ii. La déduction d’impôt au titre d’Investissement de 100% au compte des
dépenses d’investissement agréées engagées dans une période de cinq ans, à
partir de la date de la première dépense engagée. Cette déduction peut
être utilisée en compensation à 100% du revenu statutaire pour chaque
année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être reportée sur les
années ultérieures jusqu’à utilisation complète.
1.7.2 Incitations additionnelles pour la production d’équipements lourds
Les entreprises locales existantes qui réinvestissent dans la production d’équipements
lourds tels que les grues, les machines de carrière, les équipements de manutention
d’usines de stockage et de ports, sont éligibles pour les incitations suivantes :
i.
Le statut de pionnier avec exonération d’impôts sur le revenu à 70% (100% dans
les zones promues) du revenu statutaire augmenté provenant du réinvestissement pour une période de cinq ans. Les déductions de capital non
absorbé des sociétés ainsi que leurs pertes accumulées, qui se produisent
durant la période pionnière, sont autorisées à être poursuivies et déduites visà-vis du revenu d’après-pionnier de la société ; ou
ii.
La déduction d’impôt au titre d’investissement de 60% (100% dans les zones
promues) au compte d’investissements additionnels agréés engagés pour une
période de cinq ans. La déduction peut être utilisée en compensation à
70% (100% dans les zones promues) du revenu statutaire pour chaque
années ultérieures jusqu’à ce que le montant total ait été utilisé.
1.7.3 Incitations additionnelles pour la production de machines et équipements
Les entreprises qui réinvestissent dans la production de machines et équipements
comprenant les machines et équipements spéciaux et les machines-outils, sont
éligibles pour les incitations suivantes :
i.
Le statut de pionnier avec exonération d’impôts sur le revenu à 70% (100%
dans les zones promues) du revenu statutaire augmenté provenant du
réinvestissement pour une période de cinq ans. Les déductions de capital non
absorbé des sociétés ainsi que leurs pertes accumulées, qui se produisent
durant la période pionnière sont autorisées à être poursuivies et déduites visà-vis du revenu d’après-pionnier de la société ; ou
ii.
1.8
La déduction d’impôt au titre d’investissement de 60% (100% pour les
zones promues) au compte de dépenses d’investissement additionnelles
agréées engagées pendant une période de cinq ans. La déduction peut être
utilisée en compensation à 70% (100% dans les zones promues) du revenu
statutaire pour chaque année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut
être reportée sur les années ultérieures jusqu’à utilisation complète.
Incitations pour les modules ou systèmes de composants automobiles
Les entreprises existantes et nouvelles qui se lancent dans le design, la R&D et la
production de modules ou de systèmes de composants automobiles qualifiés, sont
éligibles pour :
revenu statutaire pendant une période de cinq ans. Les déductions de capital
20
ii. La déduction d’impôt au titre d’Investissement de 60% (100% dans les zones
promues) au compte des dépenses d’investissement agréées engagées dans
une période de cinq ans, à partir de la date de la première dépense
d’investissement engagée. Cette déduction peut être utilisée en compensation
à 100% du revenu statutaire pour chaque année d’imposition. Toute déduction
non utilisée peut être reportée sur les années ultérieures jusqu’à utilisation
complète.
Les modules qualifiés sont le module des coins avant, le module des coins arrière,
le module du panel d’instruments, le module de plaque d’appui, des amortisseurs
et ressorts, le module des pare-chocs, le module de traverse avant, le module des
fonctions intégrées des portières, le module du réservoir de carburant, le module
des sièges, le module des pédales, le module d’encadrement des portières, le
module de console du plancher, le module des roues et pneumatiques, le module
de freinage, le système d’essuie-glaces, le système d’échappement, le système
autoradio, le système de chauffage/ventilation/climatisation, le système de coussin
de sécurité gonflable, le système de distribution électrique et de signalisation,
le système d’alarme, le système de ceintures de sécurité, le système d’éclairage
extérieur, le module de carrosserie, le système moteur, le système de sécurité, la
télématique, le système de navigation, le système d’injection de carburant et le
système d’intelligence du véhicule.
1.9 Incitations accrues pour l’utilisation de la biomasse de l’huile de palme
Les entreprises qui utilisent la biomasse de l’huile de palme pour fabriquer des
produits à valeur ajoutée tels que des panneaux d’agglomérés, des panneaux de
fibres agglomérées de densité moyenne, du contreplaqué et de la pulpe et du
papier sont éligibles pour les incitations suivantes :
(i) Sociétés nouvelles
a.
Le Statut de pionnier avec exonération d’impôts sur le revenu à 100% du
b.
La déduction d’impôt au titre d’Investissement de 100% au compte des
dépenses d’investissement agréées engagées dans une période de cinq ans, à
partir de la date de la première dépense engagée. Cette déduction peut
être utilisée en compensation à 100% du revenu statutaire pour chaque
(ii) Sociétés existantes qui réinvestissent
a.
Le Statut de Pionnier avec exonération d’impôts sur le revenu à 100% du
revenu statutaire augmenté provenant du réinvestissement pour une période
de dix ans. Les déductions de capital non absorbé des sociétés ainsi que leurs
pertes accumulées, qui se produisent durant la période pionnière, sont
autorisées à être poursuivies et déduites vis-à-vis du revenu d’après-pionnier
de la société ; ou
b. La déduction d’impôt au titre d’investissement de 100% au compte des
dépenses agréées additionnelles engagées pendant une période de cinq ans.
21
La déduction peut être utilisée en compensation à 100% du revenu statutaire
pour chaque année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être
1.10 Incitations additionnelles pour le secteur de la fabrication
En général, une déduction de réinvestissement (Reinvestment Allowance – RA) est
accordée aux sociétés engagées dans des activités de fabrication et des activités
agricoles sélectionnées, qui réinvestissent pour l’expansion, l’automatisation, la
modernisation ou la diversification de leurs entreprises existantes dans tout produit
lié dans le même secteur, à condition que ces sociétés aient été en activité depuis
au moins douze mois. Cette condition a été révisée à un minimum de 36 mois, à
partir de l’année d’imposition 2009.
* A partir de l’année d’imposition 2009, il sera donné aux activités de fabrication
une définition plus spécifique et plus claire sous la cédule 7A, de la loi sur l’impôt
sur le revenu de 1967.
La RA est attribuée à un taux de 60% des dépenses d’investissement engagées par
la société, et peut être utilisée en compensation de 70% de son revenu statutaire
lors de l’année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être reportée sur les
années ultérieures jusqu’à ce qu’elle soit entièrement utilisée.
Une société peut utiliser la RA à 100% en compensation du revenu statutaire de
l’année d’imposition si :
•
La société entreprend des projets de réinvestissement dans les zones promues,
c’est-à-dire dans les États du Perlis, du Sabah et du Sarawak et dans le
“Corridor Oriental” désigné de la Malaisie péninsulaire ; ou
•
La société atteint un niveau de productivité dépassant le niveau déterminé par
le Ministère des Finances. Pour plus de détails sur le niveau de productivité
prescrit pour chaque sous-secteur, prière de contacter le Conseil du Fisc
(Inland Revenue Board - IRB) (voir “Adresses utiles – Autres organisations”).
Une RA sera délivrée pour une période de 15 années consécutives à partir de
l’année où le premier réinvestissement aura été effectué. Les sociétés peuvent
seulement demander la RA lorsque le projet qualifié est complété, c’est-à-dire
après que les bâtiments ont été terminés ou lorsque l’usine et/ou les machines
sont en opération. A partir de l’année d’imposition 2009, une société rachetant à
une société apparentée faisant partie d’un même groupe, un élément d’actif pour
lequel une RA a été demandée, n’est pas autorisée à demander une RA pour ce
même actif.
Les actifs acquis au cours du réinvestissement ne peuvent être revendus durant une
période de deux années après la date de ce réinvestissement, et à partir de l’année
de l’année d’imposition 2009, cette provision est prolongée jusqu’à cinq années.
Les sociétés qui envisagent d’entreprendre un réinvestissement avant l’expiration
de leur période de dégrèvement fiscal peuvent rendre leur statut de pionnier ou
Certificat de pionnier pour annulation, afin d’être éligibles à la RA.
Les demandes de RA doivent être soumises au Conseil du Fisc (Inland Revenue
Board - IRB), tandis que les demandes pour rendre le statut de pionnier ou Certificat
de pionnier en vue de la RA doivent être soumises au MIDA.
22
(ii) Déduction accélérée du capital
Après la période de 15 ans d’éligibilité pour la RA, les sociétés qui réinvestissent
dans la fabrication de produits favorisés sont éligibles pour demander une déduction
accélérée du Capital (ACA). L’ACA fournit une déduction spéciale, avec laquelle
l’investissement est amorti en trois ans, c’est-à-dire avec une déduction initiale de
40% la première année et des déductions annuelles de 20%.
Les demandes doivent être soumises au Conseil du Fisc (IRB), accompagnées d’une
lettre du MIDA certifiant que les sociétés fabriquent des produits favorisés.
Les PME sont éligibles pour les incitations suivantes :
•
ACA sur les dépenses encourues pour les usines et les machines acquises au
cours de l’année d’imposition 2009 et 2010. Cette déduction doit être
réclamée dans l’année d’imposition où ces actifs sont entièrement acquis.
Cette incitation est en vigueur pour l’année d’imposition 2009 et 2010 ; et
• Les PME ne sont pas soumises à la limite maximale de 10.000 RM pour la
déduction de capital sur les actifs de petite valeur. Cette incitation est en
vigueur à partir de l’année d’imposition 2009.
Les demandes d’ACA doivent être soumises au Conseil du Fisc (IRB).
(iii) Déduction accélérée du capital sur les équipements pour maintenir la
qualité de l’alimentation en courant électrique
Afin de réduire les coûts de faire des affaires causés par des interruptions de
courant électrique, les sociétés qui investissent dans des équipements pour assurer
la qualité de l’alimentation en courant électrique, sont éligibles pour une déduction
accélérée du capital(ACA) pour une période de deux ans, qui permet aux sociétés
d’amortir les investissements en deux ans, avec une déduction initiale de 20% et
une déduction annuelle de 80%.
Seul un équipement accrédité par le Ministère des Finances est éligible pour la
déduction accélérée du capital (ACA).
Les demandes doivent être soumises au Conseil du Fisc (IRB)
(iv) Déduction accélérée du capital sur l’équipement de contrôle de la sécurité
En général, la déduction accélérée du capital (ACA) est accordée sur l’équipement
de contrôle de la sécurité, installé dans les locaux des usines des sociétés licenciées
sous la loi de la coordination industrielle de 1975 (Industrial Coordination Act
1975). Cette déduction doit être réclamée dans le délai d’un an. Cependant, à
partir de l’année d’imposition 2009, cette déduction est étendue à tous les locaux
commerciaux. Les équipements de contrôle de la sécurité ayant droit à cette
déduction sont les suivants :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
23
Système d’alarme antivol ;
Système de détection de mouvement à infrarouge ;
Sirène ;
Système de contrôle d’accès ;
Circuit intégré de télévision ;
Système de surveillance vidéo ;
Caméra de sécurité
Transmetteur de caméra sans fil ; et
Équipement vidéo d’enregistrement à intervalles et de détection de mouvement Les demandes soumises au Conseil du Fisc (IRB) de l’année 2009 à l’année 2012 sont
éligibles pour cette incitation.
(v) Incitation pour le système de construction de bâtiments industriels
Le système de construction de bâtiments industriels (Industrial Building System (IBS))
mettra en valeur la qualité de la construction, créera un environnement de travail
plus sûr et plus propre et réduira aussi la dépendance des travailleurs étrangers. Les
sociétés qui engagent des dépenses pour l’achat de moules utilisés dans la production
de composants IBS sont éligibles aux déductions accélérées du capital (ACA) pour
une période de trois ans.
L’incitation est entrée en vigueur à partir de l’année d’imposition 2006.
Les demandes doivent être soumises au Conseil du Fisc (IRB).
(vi) Exonération d’impôt sur la valeur d’exportation en accroissement
Afin de promouvoir les exportations, les sociétés manufacturières en Malaisie sont
éligibles pour :
•
Une exonération d’impôt sur le revenu statutaire pour un équivalent de 10%
de la valeur des exportations en accroissement, à condition que les produits
exportés correspondent au moins à 30% de la valeur ajoutée obtenue ; ou
•
Une exonération d’ impôt sur le revenu statutaire pour un équivalent de 15% de la
valeur des exportations en accroissement, à condition que les produits
exportés correspondent au moins à 50% de la valeur ajoutée obtenue.
Afin d’encourager encore davantage l’exportation de produits malaisiens, une société
de fabrication malaisienne avec un capital au moins 60% malaisien a droit à :
•
Une exonération sur le revenu statutaire pour un équivalent de 30% de la
valeur des exportations en accroissement, à condition que la société réalise
un accroissement significatif de ses exportations ;
•
Une exonération sur le revenu statutaire pour un équivalent de 50% de la
valeur des exportations en accroissement, à condition que la société réussisse
à pénétrer de nouveaux marchés ;
•
Une exonération totale sur la valeur des exportations en accroissement, à
condition que la société réalise le plus grand accroissement en exportations
dans sa catégorie.
(vii) Dégrèvement de Groupe
Afin d’accroître l’investissement du secteur privé, un dégrèvement de groupe
est proposé sous la loi relative à l’impôt sur le revenu de 1967 (Income Tax Act
1967) à toutes les entreprises résidentes enregistrées localement. A partir de l’année
d’imposition 2009, le dégrèvement de groupe passe de 50 % à 70 % des pertes
non absorbées de l’année en cours, qui seront compensées par le revenu d’une
autre entreprise dans le même groupe (y compris les nouvelles sociétés entreprenant
des activités dans la production approuvée de produits alimentaires, la plantation
forestière, les biotechnologies, les nanotechnologies, l’optique et la photonique),
ceci étant sujet aux conditions suivantes :
24
a)
Le demandeur et chaque société offrante ont un capital libéré d’actions
ordinaires excédant 2,5 millions de RM ;
b) Le demandeur et les sociétés offrantes doivent avoir la même période
comptable ;
c)
L’actionnariat direct ou indirect du demandeur et des sociétés offrantes dans
le groupe ne doit pas être inférieur à 70% ;
d) L’actionnariat de 70% doit être sur une base continue durant l’année
précédente et l’année concernée ;
e)
Les pertes résultant de l’acquisition de droits de propriété ou d’une société
étrangère ne devraient pas être prises en compte dans le cadre d’un
dégrèvement de groupe ; et
f)
Les sociétés bénéficiant actuellement des incitations suivantes n’ont pas droit
au dégrèvement de groupe :
- Statut de pionnier
- Déduction d’impôt au titre d’investissements/Déduction d’investissements
- Déduction de réinvestissement
- Exonération des profits d’expédition
- Exonération d’impôt sous la section 127 de la loi relative à l’impôt sur le
revenu de 1967 ; et
- Incitation de société d’investissement
Avec l’introduction de l’incitation ci-dessus, l’incitation de dégrèvement de groupe
existante pour la production approuvée de produits alimentaires, la plantation
forestière, les biotechnologies, les nanotechnologies, l’optique et la photonique sera
discontinuée. Cependant, les sociétés bénéficiant d’une incitation de dégrèvement
de groupe pour les activités mentionnées ci-dessus continueront la compensation
de leurs revenus contre 100% des pertes subies par leurs filiales.
Cette incitation est entrée en vigueur à partir de l’année d’imposition 2006.
Les demandes doivent soumises au Conseil du Fisc (IRB).
Nota : Pour les autres incitations liées au secteur de la fabrication, veuillez vous
référer à la section 18.
2. INCITATIONS POUR LE SECTEUR AGRICOLE
La loi sur la promotion des investissements de 1986 énonce que le terme “société”
dans le cadre de l’agriculture comprend :
•
Les coopératives et associations à base agricole
•
Les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif engagées dans
l’agriculture.
25
Les sociétés produisant des produits favorisés ou qui sont engagées dans des
activités favorisées (Voir Annexe I: Liste générale des activités et produits favorisés)
dans le secteur agricole ont droit aux incitations suivantes :
2.1 Incitations principales pour le secteur agricole
Comme dans le secteur de la fabrication, les sociétés produisant des produits
favorisés ou engagées dans des activités favorisées ont droit au statut de pionnier.
Une société ayant le Statut de pionnier (Pioneer Status) bénéficie d’une exonération
partielle du paiement de l’impôt sur le revenu. Elle ne sera imposée que sur 30%
de son revenu statutaire pendant 5 ans, avec la période d’exonération fiscale
commençant au “Jour de Production” (Production Day – défini comme étant le
jour de la première vente du produit agricole).
Les déductions de capital non absorbé, ainsi que les pertes accumulées qui se
produisent durant la période pionnière sont autorisées à être poursuivies et
déduites vis-à-vis du revenu d’après pionnier de la société.
Les demandes reçues de la part de société situées dans les zones promues telles que
les Etats du Perlis, du Sabah et du Sarawak, ainsi que dans le “Corridor oriental”
désigné de la Malaisie péninsulaire, bénéficieront d’une exonération d’impôt à
100% de leur revenu statutaire pendant leur période d’exemption de cinq ans.
Les demandes reçues avant le 31 décembre 2010 sont éligibles pour cette
incitation.
(ii) Déduction d’impôt au titre d’investissements (ITA)
Comme alternative au Statut de pionnier, les sociétés produisant des produits
favorisés ou engagées dans des activités favorisées, peuvent faire une demande de
déduction d’impôt au titre d’investissement (Investment Tax Allowance (ITA)). Une
société à laquelle a été accordée la déduction d’impôt au titre d’investissement
est éligible pour une déduction de 60% au compte de dépenses d’investissement
agréées, engagées au cours des cinq ans à partir de la date à laquelle la première
dépense d’investissement agréée a été engagée.
Les sociétés peuvent utiliser cette déduction en compensation de 70% du revenu
statutaire lors de chaque année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut
être reportée sur les années ultérieures jusqu’à ce que le montant total ait été
utilisé. Les 30% restants du revenu statutaire seront imposés au taux en vigueur de
l’impôt sur les sociétés.
Les demandes reçues de la part de sociétés situées dans les zones promues telles
que les Etats du Perlis, du Sabah et du Sarawak, ainsi que dans le “Corridor oriental”
désigné de la Malaisie péninsulaire, bénéficieront d’une exonération d’impôt de
100% au compte des dépenses d’investissement agréées engagées pendant une
période de cinq ans. Les déductions peuvent être utilisées en compensation de
100% du revenu statutaire lors chaque année d’imposition.
Les demandes reçues avant le 31 décembre 2010 ont éligibles pour cette
incitation.
Les demandes doivent être soumises au MIDA
26
Afin de permettre aux projets agricoles de bénéficier de plus d’avantages, la
définition des dépenses d’investissement agréées a été élargie pour inclure les
dépenses encourues pour :
•
Le défrichement et la préparation de terres
•
La plantation de cultures
•
La provision d’usines et de machines utilisées en Malaisie à des fins de
culture, d’élevage, d’aquaculture, de pêche côtière ou en haute mer et
d’autres occupations agricoles ou fermières
•
La construction de routes d’accès, y compris de ponts, la construction ou
l’achat de bâtiments (y compris ceux fournis pour le bien-être des personnes
ou comme lieu de logement) et les améliorations structurelles sur les terres ou
autres structures qui sont utilisées aux fins de culture, d’élevage, d’aquaculture,
de pêche côtière et d’autres occupations agricoles ou fermières. De telles
routes, ponts, bâtiments, améliorations structurelles sur les terres et autres
structures doivent être sur des terres faisant partie de la terre utilisée a des
fins de telles culture, élevage, aquaculture, pêche côtière et autres occupations
agricoles ou fermières.
Compte tenu du décalage de temps entre le démarrage du projet agricole et le
traitement du produit, les projets agricoles intégrés ont droit à l’ITA pendant une
période supplémentaire de cinq ans pour les dépenses engagées dans les opérations
de traitement ou de fabrication.
(iii) Incitations pour la production alimentaire
a) Incitations pour les nouveaux projets
Afin d’encourager la production alimentaire, une société qui investit dans une
filiale engagée dans la production alimentaire, et la filiale elle-même, a droit à l’un
des groupes d’incitations suivants :
Groupe A d’incitations:
i.
Une société prenant au moins 70% de parts dans une filiale engagée dans la
production alimentaire se verra octroyée une exonération d’impôt
équivalente au montant de l’investissement effectué dans cette filiale ; et
ii. La filiale bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur son revenu statutaire
pendant dix ans à partir de la première année où la société fait des profits
dans lesquels :
• les pertes survenues avant et pendant la période d’exonération peuvent
être reportées après la période d’exonération de dix ans
• les dividendes payés du revenu exempté sont exonérés au niveau des
actionnaires de la société.
Groupe B d’incitations:
i.
27
Une société prenant au moins 70% des parts dans une filiale engagée dans la
production alimentaire se verra octroyé un allègement fiscal pour les
pertes survenues dans la filiale avant l’enregistrement du premier profit, et
ii. La filiale bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur son revenu statutaire
pendant dix ans, à partir de la première année où la société fait des profits
dans lesquels :
• les pertes survenues avant et pendant la période d’exonération sont aussi
autorisées à être reportées après la période d’exonération de dix ans ; et
• les dividendes payés du revenu exempté sont exonérés au niveau des
actionnaires de la société.
Les produits alimentaires éligibles sont approuvés par le Ministre des Finances.
Ceux-ci comprennent le kenaf, la pêche en haute mer, les légumes, les fruits, les
herbes, les épices, les produits de l’aquaculture, les élevages bovins, caprins et
ovins.
Les sociétés se doivent de commencer la production alimentaire dans une période
d’un an à partir de la date d’approbation de l’incitation.
Les demandes reçues jusqu’au 31 décembre 2010 sont éligibles pour ces
incitations.
Les demandes doivent être soumises au Ministère de l’Agriculture et de I’ Industrie
Agro-alimentaire.
b) Incitations pour les sociétés existantes qui réinvestissent
Une société existante qui réinvestit dans la production des produits agroalimentaires mentionnés ci-dessus peut prétendre aux mêmes incitations pour une
période de cinq ans.
Le projet de production agro-alimentaire pour les sociétés existantes et nouvelles,
doit commencer dans l’année qui suit la date d’approbation de l’incitation. Les
demandes doivent être soumises à l’approbation du Ministère de l’Agriculture et
de l’ Industrie Agro-alimentaire avant le 31 décembre 2010.
c) Incitations pour la production alimentaire « Halal »
Afin d’encourager de nouveaux investissements dans la production alimentaire
« halal » pour le marché des exportations et d’augmenter l’utilisation des machines
et des équipements modernes et de pointe, dans la production de produits
alimentaires « halal » de grande qualité qui répondent aux standards internationaux,
les sociétés qui investissent dans la production alimentaire « halal » et ont obtenu
la certification « halal » du Département de développement islamique de Malaisie
(JAKIM), sont éligibles pour la déduction d’impôt au titre d’investissement (ITA)
de 100% au compte des dépenses d’investissement agréées engagées dans une
période de cinq ans.
Cette déduction peut être utilisée en compensation à 100% du revenu statutaire
dans l’année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être reportée sur les
Pour plus d’information concernant l’obtention de la certification « halal » de
JAKIM, veuillez visiter le web site de JAKIM au http://www.halal.gov.my/
28
(iv) Incitation pour le réinvestissement dans les activités de transformation
agro-alimentaire
Une société locale malaisienne avec un capital malaisien d’au moins 60% qui
réinvestit dans des activités favorisées de transformation agro-alimentaire est
éligible pour :
a.
Le statut de pionnier avec une exemption d’impôt de 70% (100% pour les
zones promues) sur leur revenu statutaire pendant une période de cinq
ans. Les déductions de capital non absorbé, ainsi que les pertes accumulées
qui se produisent durant la période pionnière sont autorisées à être poursuivies
et déduites vis-à-vis du revenu d’après pionnier de la société ; ou
b.
Une déduction d’impôt au titre d’investissement de 60% (100% pour les
zones promues) au compte des dépenses supplémentaires d’investissement
agréées engagées dans une période de cinq ans. Cette déduction peut être
statutaire pour chaque année d’imposition. Toute déduction non utilisée
peut être reportée sur les années ultérieures jusqu’à utilisation complète.
2.2. Incitations supplémentaires pour l’industrie agricole
Les personnes ou sociétés engagées depuis au moins 36 mois dans la production de
denrées alimentaires essentielles telles que riz, maïs, légumes, tubercules, produits
de l’élevage et de l’aquaculture et toute autre activité approuvée par le Ministre
des Finances, sont éligibles pour la déduction de réinvestissement (Reinvestment
Allowance (RA)).
La RA se présente sous la forme d’une déduction de 60% des dépenses
d’investissement agréées engagées pendant une période de 15 ans, commençant
l’année où le premier réinvestissement est effectué. Cette déduction peut être
utilisée en compensation de 70% du revenu statutaire lors de l’année d’imposition.
Toute déduction non utilisée peut être reportée sur les années ultérieures jusqu’à
utilisation complète. Les sociétés qui entreprennent des projets de réinvestissement
dans les zones promues telles que les États du Perlis, du Sabah et du Sarawak
et dans le “Corridor oriental” désigné de la Malaisie péninsulaire peuvent
complètement utiliser la RA en compensation du revenu statutaire pour cette
année d’imposition.
Les dépenses d’investissement agréées comprennent les dépenses intervenues
dans :
•
•
•
La provision d’usines et de machines utilisées en Malaisie à des fins de culture,
d’élevage, d’aquaculture, de pêche côtière ou en haute mer et d’autres
occupations agricoles ou fermières.
•
29
structures doivent être sur des terres faisant partie de la terre utilisée à des
fins de telles cultures, élevage, aquaculture, pêche côtière et autres occupations
agricoles ou fermières.
Les réclamations doivent être soumises à l’IRB.
(ii) Incitations de réinvestissements pour les industries basées sur les matières
premières
Ces incitations sont offertes aux sociétés qui sont détenues par des Malaisiens à au
moins 51% dans les industries à base de caoutchouc, huile de palme et bois, qui
ont un potentiel d’exportation. Les entreprises de ces industries qui réinvestissent
pour des motifs d’expansion ont droit à :
a.
Un Statut de pionnier avec une exonération d’impôt de 70% (100% pour
les zones promues) du revenu statutaire pendant une période de cinq ans.
Les déductions de capital non absorbé, ainsi que les pertes accumulées qui
se produisent durant la période pionnière sont autorisées à être poursuivies
et déduites vis-à-vis du revenu d’après pionnier de la société ; ou
b.
Une déduction d’impôt au titre d’investissement de 60% (100% pour les
zones promues) au compte des dépenses supplémentaires d’investissement
(iii) Incitations pour la modernisation de l’élevage des poulets et canards
Afin de promouvoir la modernisation et l’usage de pratiques de développement
durable dans le secteur agricole, les éleveurs de poulets et de canards qui
réinvestissent en vue de passer d’un système de ferme à l’air libre à un système
de production clos, seront éligibles à la déduction de réinvestissement (RA) pour
une période de 15 années consécutives, commençant lors de la première année
de réinvestissement. Cette incitation est en vigueur jusqu’à l’année d’imposition
2010.
Cette incitation est donnée à condition que la capacité minimale d’élevage du
système clos soit comme suit :
•
•
•
20.000 poulets/canards de chair par cycle ; ou
50.000 poules/canes pondeuses par cycle ; ou
20.000 parents ou grands-parents de poulets/canards de stock par cycle
A partir de l’année d’imposition 2009 jusqu’à l’année d’imposition 2010, les
éleveurs de poulets et de canards qui réinvestissent pour agrandir leur système
clos dans des locaux existants ou nouveaux seront également éligibles pour la RA
comme suit :
a.
Les sociétés situées dans les zones promues seront éligibles pour la RA de 60 %
sur les dépenses d’investissement agréées, qui peut être utilisée en
compensation de 100 % du revenu statutaire.
b. Les sociétés situées à l’extérieur des zones promues seront éligibles pour la
RA de 60 % sur les dépenses d’investissement agréées, qui peut être utilisée
en compensation de 70 % du revenu statutaire.
30
Tous les projets doivent être approuvés par le Ministère de l’Agriculture et de
l’Industrie Agro-alimentaire.
(iv) Déduction Accélérée du Capital (ACA)
Dès expiration de la déduction de réinvestissement (RA), les sociétés qui
réinvestissent dans des activités agricoles et des produits agro-alimentaires
favorisés, peuvent accéder à la déduction accélérée du capital (ACA). Ces activités
comprennent, les cultures du riz, du maïs, des légumes, tubercules et racines, les
élevages de bétail, les produits aquatiques ainsi que toute autre activité approuvée
par le Ministre des Finances.
L’ACA accorde une déduction permettant d’amortir les dépenses d’investissement
dans les deux ans, sous forme d’une déduction initiale de 20% la première année,
puis d’une déduction annuelle de 40%.
Les demandes doivent être soumises au Conseil du Fisc (IRB), accompagnées d’une
lettre du MIDA certifiant que la société entreprend des activités agricoles favorisées
ou fabriquant des produits agro-alimentaires favorisés.
(v) Déduction agricole
Une personne ou une société ayant une activité agricole peut demander des
déductions pour investissement et des déductions spéciales pour bâtiments
industriels, dans le cadre de la loi relative à l’impôt sur le revenu de 1967, pour ce
qui concerne certaines dépenses d’investissement. Les dépenses d’investissement
donnant droit à une déduction sont les suivantes :
•
•
•
d’élevage, d’aquaculture, de pêche côtière ou en haute mer et d’autres
occupations agricoles ou fermières
•
structures doivent être sur des terres faisant partie de la terre utilisée à des
fins de telles cultures, élevage, aquaculture, pêche côtière et autres occupations
agricoles ou fermières
Une société continue de recevoir cette incitation tant que celle-ci engage les
dépenses agréées mentionnées ci-dessus, qu’elle ait déjà reçu ou non le statut de
pionnier ou la déduction d’impôt à titre d’investissements (ITA).
(vi) Déduction agricole accélérée pour la plantation d’arbres à bois d’hévéa
Afin d’assurer un approvisionnement régulier en bois d’hévéa à l’industrie du
meuble, une société de plantations autres que d’hévéas qui plante au moins
31
10% de ses terres avec des arbres à bois d’hévéa, est éligible à la déduction agricole
accélérée, grâce à laquelle la période d’amortissement des dépenses en capital pour
la préparation du terrain, la plantation et la maintenance de la culture des arbres
à bois d’hévéa, est accélérée de deux à une année. Cette incitation est en vigueur
jusqu’à l’année d’imposition 2010.
Les demandes doivent être soumises au Ministère des Plantations et des Industries
Primaires.
Les réclamations doivent être soumises au Conseil du Fisc (IRB).
(vii)Déduction de 100% pour dépenses d’investissement dans des projets agricoles approuvés
L’arrêté 4A de la loi relative à l’impôt sur le revenu de 1967 prévoit une déduction
de 100% pour les dépenses d’investissement dans des projets agricoles approuvés,
tels qu’agréés par le Ministre des Finances. Ceci couvre les dépenses d’investissement
agréées engagées pendant une période de temps déterminé, pour une ferme qui cultive
et utilise une superficie minimale spécifiée, telle que déterminée par le Ministre des
Finances.
Les projets agricoles approuvés sont les cultures de légumes, fruits (papayes, bananes,
fruits de la passion, caramboles, goyaves et mangoustans), tubercules, racines, herbes,
épices, plantations pour nourriture animale et de produits hydroponiques; poissons
d’ornement; élevage de poissons et de crevettes (culture en bassins, réservoirs,
cages marines, cages marines offshore) ; culture de coques, huîtres, moules et
algues ; développement de poissons et de crevettes ; et des projets pour des plantations
forestières de certaines espèces.
La déduction permet à une personne engagée dans un projet agricole approuvé d’opter
pour que les dépenses d’investissement agréées encourues par elle dans ce projet
soient déduites de son revenu total, y compris le revenu d’autre provenance. Lorsqu’il
y a un revenu global insuffisant duquel les dépenses agricoles agréées puissent être
déduites, les dépenses non résorbées seront reportées sur les années d’imposition
suivantes. Dans le cas de cette option, elle n’aura droit à aucune déduction pour
investissement ou déduction agricole pour les mêmes dépenses d’investissement.
Les dépenses d’investissement agréées éligibles pour cette déduction comprennent les
dépenses engagées pour :
•
Le défrichement et la préparation des terres
•
•
d’élevage, d’aquaculture, de pêche côtière ou en haute mer et d’autres occupations
agricoles ou fermières
•
La construction de routes d’accès, y compris de ponts, la construction ou l’achat
de bâtiments (y compris ceux fournis pour le bien-être des personnes ou comme
lieu de logement) et les améliorations structurelles sur les terres ou autres structures
qui sont utilisées aux fins de culture, d’élevage, d’aquaculture, de pêche côtière
et d’autres occupations agricoles ou fermières. De telles routes, ponts, bâtiments,
améliorations structurelles sur les terres et autres structures doivent être sur des
terres faisant partie de la terre utilisée à des fins de telles cultures, élevage,
aquaculture, pêche côtière et autres occupations agricoles ou fermières.
32
Cette incitation n’est pas destinée aux sociétés qui se sont vu octroyer des incitations selon
la loi de promotion des investissements de 1986, et dont les périodes de dégrèvement
n’ont pas commencé ou n’ont pas expiré.
(viii)Exonération d’impôt sur la valeur d’exportations en accroissement
Une société qui exporte des fruits frais et séchés, des fleurs fraîches et séchées, des
plantes d’ornement et des poissons d’ornement bénéficie d’une exonération d’ impôt sur
les revenus statutaires équivalente à 10% de la valeur d’exportations en accroissement.
(ix) Incitations pour les sociétés fournissant des facilités et des services dans la
chaîne du froid pour les produits agro-alimentaires
Les sociétés proposant des facilités pour les chambres froides et les camions réfrigérés
et tout service lié, tel que la collecte et le traitement de produits agro-alimentaires
périssables produits localement, sont éligibles pour le statut de pionnier ou la déduction
d’impôt au titre d’investissement (ITA).
Nouvelles sociétés
Les nouvelles sociétés qui fournissent des installations pour la chaîne du froid et des
services pour les produits agricoles périssables ont droit :
a) au statut de pionnier avec exonération d’impôts à 70% (100% dans les zones
promues) du revenu statutaire pour une période de cinq ans. Les déductions de
capital non absorbé ainsi que les pertes accumulées, qui se produisent durant la
période pionnière peuvent être poursuivies et déduites vis-à-vis d’un revenu
d’après pionnier de la société ; ou
b) la déduction d’Impôt au titre d’investissement de 60% (100% dans les zones
promues) au compte des dépenses agréées additionnelles engagées pendant
une période de cinq ans. La déduction peut être utilisée en compensation à
70% (100% dans les zones promues) du revenu statutaire pour chaque
année d’imposition Toute déduction non utilisée peut être reportée sur les
Sociétés existantes qui réinvestissent
Les entreprises locales qui réinvestissent dans des installations et des services de la
chaîne du froid pour les produits agricoles périssables sont éligibles pour les incitations
suivantes :
a) Le statut de pionnier avec exonération d’impôts à 70% (100% dans les zones
promues) du revenu statutaire augmenté pour une période de cinq ans.
Les pertes accumulées ainsi que les déductions de capital non absorbé, qui
se produisent durant la période pionnière, peuvent être poursuivies et déduites
vis-à-vis d’un revenu d’après pionnier de la société ; ou
b) 33
la Déduction d’impôt au titre d’investissement de 60% (100% dans les
zones promues) au compte des dépenses agréées additionnelles engagées
pendant une
période de cinq ans. La déduction peut être utilisée en
compensation à 70% (100% dans les zones promues) du revenu statutaire
pour chaque année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être
(x) Double déduction des frais engagés pour l’obtention du label « Halal » et du
label des systèmes et standards de qualité
Afin d’accroître la compétitivité des sociétés malaisiennes sur le marché mondial
des produits “halal” (produits convenables à la consommation par les Musulmans),
comprenant la nourriture “halal”, une double déduction sera octroyée dans le but de
calculer l’impôt sur le revenu des sociétés qui engagent des dépenses pour obtenir :
a)
le label des systèmes et standards de qualité, ainsi que le label « halal » du
JAKIM.
b) le label international des systèmes et standards de qualité
(xi) Double déduction des frais de transport pour l’exportation de produits en
rotin et à base de bois
Les fabricants qui exportent des produits en rotin et à base de bois (sauf le bois scié
et le bois de placage) remplissent les conditions pour une double déduction des frais
de transport.
Nota : Veuillez vous référer à la section 18 pour les autres incitations liées au
secteur agricole.
3. INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DES BIOTECHNOLOGIES
3.1 Principales incitations pour l’industrie des biotechnologies
Une société qui entreprend des activités dans la biotechnologie et dont le statut
BioNexus a été approuvé par la Malaysian Biotechnology Corporation Sdn. Bhd. est
éligible aux incitations suivantes :
a. 100 % d’exemption d’impôts sur le revenu statutaire :
i. pendant une période de dix (10) années d’imposition consécutives, à partir
de la première année où la société obtient un revenu statutaire dérivé de ses
nouvelles activités ; ou
ii. pendant une période de cinq (5) années d’imposition consécutives, à partir
de la première année où la société obtient un revenu statutaire dérivé de ses
activités existantes et de ses activités d’expansion ; ou
b. Une exemption à100 % du revenu statutaire dérivé d’une nouvelle activité ou
d’un projet d’expansion, qui est équivalente à une déduction de 100 % des
dépenses d’investissement agréées engagées pendant une période de cinq (5)
années.
c.
Une société au statut de BioNexus a droit à un taux d’impôt modéré de 20%,
sur le revenu statutaire provenant d’activités agréées, pendant dix (10) années à
l’expiration de la période d’exemption d’impôt.
d.
Exemption d’impôts sur les dividendes distribués par une société au statut
BioNexus ;
34
e.
Exemption de droits de douane et de taxes sur les ventes sur les matériaux/pièces
détachées et les machines et équipements ;
f.
Double déduction sur les dépenses engagées pour la R&D ; et
g. Double déduction sur les dépenses engagées pour la promotion et les exportations ;
h. Depuis le 2 septembre 2006, les bâtiments utilisés exclusivement pour des activités
de biotechnologie sont éligibles à une subvention pour bâtiments industriels, à
réclamer dans une période de dix années.
3.2 Incitations pour les investissements dans une société au statut BioNexus
(i) Investissements par une société ou un particulier dans une société au statut
BioNexus
Une société ou un particulier ayant une activité commerciale, et investissant dans
une société au statut BioNexus, est éligible à une déduction d’impôt équivalente à
l’investissement total en capitaux de lancement et financement initial.
(ii) Incitations fiscales pour les fusions et acquisitions avec une société de
biotechnologie
Une société au statut BioNexus entreprenant une fusion ou acquisition avec une
société de biotechnologie est éligible à une exemption de droit de timbre et de
taxe sur la plus-value immobilière, pendant une période de cinq années jusqu’au
31 décembre 2011.
Les demandes doivent être adressées au Malaysian Biotechnology Corporation (BiotechCorp).
3.3 Financement de la biotechnologie pour les sociétés au statut BioNexus
BiotechCorp fournit un financement aux sociétés au statut BioNexus avec l’allocation de
commercialisation de biotechnologie (Biotechnology Commercialisation Grant (BCG)).
Les trois composantes de l’allocation de commercialisation sont les suivantes :
a. Le fonds initial
• Jusqu’à 2,5 millions de RM par société
Objectif : financer le coût initial ou de lancement de la mise en place de
sociétés de biotechnologie, afin d’aider au développement et à la
commercialisation de projets de biotechnologie et de découvertes de R&D dans
les domaines prioritaires et essentiels.
b. Fonds à contribution doublée pour la recherche et le développement
• 10 millions de RM maximum par projet
Objectif : fournir un fonds à contribution doublée pour les projets de R&D
qui peuvent développer des produits et/ou des procédés et/ou des
technologies qui sont nouveaux ou améliorés et qui entraînent un progrès du
développement et de la commercialisation dans les domaines prioritaires/
ciblés de la biotechnologie.
c. Fonds à contribution doublée pour le développement du commerce international
• 1,25 million maximum par projet
Objectif : promouvoir l’expansion des sociétés au statut de BioNexus sur le marché Mondial.
35
4. INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DU TOURISME
Les projets touristiques comprenant l’écotourisme et l’agro-tourisme, bénéficient
d’incitations fiscales. Elles comprennent l’hôtellerie, la construction de campings et
les projets de loisirs y compris les camps d’été, et la construction de centres de congrès
avec des salles capables d’accueillir au moins 3.000 participants.
L’hôtellerie fait référence à ce qui suit :
•
Construction d’hôtels de coût moyen ou bas (jusqu’à un hôtel de catégorie
trois étoiles tel que certifié par le Ministère du Tourisme) ;
•
Expansion/modernisation d’hôtels existants.
4.1 Incitations principales pour l’industrie de l’hôtellerie et du tourisme
Une société à laquelle a été accordé le statut de pionnier (Pioneer status) bénéficie
d’une exonération partielle du paiement de l’impôt sur le revenu pendant cinq ans. Elle
ne sera imposée que sur 30% de son revenu statutaire, avec la période d’exonération
fiscale commençant au jour de production qui est fixé par le Ministre du Commerce
Extérieur et de l’Industrie.
Les demandes reçues de la part des sociétés situées dans les zones promues telles
que les Etats du Perlis, Sabah, et Sarawak, le Territoire Fédéral de Labuan, ainsi que
dans le “Corridor Oriental” désigné de la Malaisie Péninsulaire, sont éligibles pour
une exonération d’impôt de 100% de leur revenu statutaire, pendant la période
d’exonération fiscale de cinq ans.
Les déductions de capital non absorbé ainsi que les pertes accumulées, qui se
produisent durant la période pionnière, sont autorisées à être poursuivies et déduites
vis-à-vis d’un revenu d’après pionnier de la société.
Les demandes reçues avant le 31 décembre 2010 sont éligibles pour cette incitation.
(ii) Déduction d’impôt au titre d’investissements
Comme alternative au statut de pionnier, une société peut faire une demande de
déduction d’impôt au titre d’investissement (ITA). Une société à laquelle a été accordée
l’ITA recevra une déduction de 60% (100% dans les zones promues), au compte de
dépenses d’investissement agréées engagées, au cours des cinq ans à partir de la date
à laquelle la première dépense d’investissement agréée a été engagée.
Les sociétés peuvent utiliser cette déduction en compensation de 70% (100% dans les
zones promues) du revenu statutaire lors de l’année d’imposition.Toute déduction non
utilisée peut être reportée sur les années ultérieures, jusqu’à utilisation complète.
Les demandes reçues avant le 31 décembre 2010 sont éligibles pour ces incitations.
36
(iii) Incitations additionnelles pour l’entreprise de nouveaux investissements
Les entreprises qui entreprennent de nouveaux investissements dans des hôtels 4 ou 5
étoiles au Sabah ou au Sarawak sont éligibles pour les incitations suivantes :
a. Statut de pionnier avec exonération d’impôts à 100% du revenu statutaire pour
une période de cinq ans. Les déductions de capital non absorbé ainsi que les
pertes accumulées, qui se produisent durant la période pionnière peuvent
être poursuivies et déduites vis-à-vis d’un revenu d’après pionnier de la
société ; ou
b.
Une déduction d’impôt au titre d’investissement de 100% au compte des
Les demandes reçues du 30 août 2008 au 31 décembre 2013 sont éligibles pour ces
incitations.
(iv) Incitations pour le réinvestissement dans les projets hôteliers et de tourisme
Les sociétés qui réinvestissent dans l’expansion, la modernisation ou la rénovation
d’hôtels et de projets de tourisme sont éligibles pour un nouveau tour d’incitations
de statut de pionnier ou de déduction d’impôt au titre d’investissement comme suit :
a. Statut de pionnier avec exonération d’impôts à 70% (100% dans les zones promues)
du revenu statutaire pour une période de cinq ans. Les déductions de capital
non absorbé ainsi que les pertes accumulées, qui se produisent durant la
b. Une déduction d’impôt au titre d’investissement de 60% (100% pour les zones
promues) au compte des dépenses d’investissement agréées engagées dans une
période de cinq ans. Cette déduction peut être utilisée en compensation à 70%
(100% dans les zones promues) du revenu statutaire pour chaque année
d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être reportée sur les années
ultérieures jusqu’à utilisation complète.
(v) Incitations pour l’industrie des yachts de luxe
L’industrie des yachts de luxe est favorisée comme faisant partie des produits du
tourisme, avec les incitations suivantes :
•
Les sociétés qui construisent les yachts de luxes sont éligibles pour le statut de
pionnier.
•
37
Les sociétés qui mènent des activités de réparation et maintenance des yachts
de luxe dans l’ île de Langkawi, en Malaisie, ont droit à une exonération d’impôt
de 100% pendant cinq ans.
Les demandes doivent être soumises au Ministère des Finances.
•
Les sociétés qui offrent des services d’ affrètement de yachts de luxe dans le pays
ont droit à une exonération d’impôt de 100% pendant une période de cinq
ans.
4.2 Incitations supplémentaires pour l’industrie du tourisme
(i) Double déduction pour la promotion à l’étranger
Les hôtels et les voyagistes ont droit à une double déduction pour les dépenses
engagées sur les activités promotionnelles à l’étranger. Les dépenses agréées sont :
•
Les dépenses de publicité et annonces dans tout média hors de Malaisie,
•
Les dépenses de publication de brochures, magazines et guides, y compris les
coûts de livraison qui ne sont pas pris en charge par les clients outre-mer,
•
Les dépenses de recherche dans de nouveaux marchés à l’étranger, assujetties
à l’approbation préalable du Ministre du Tourisme ;
•
Les dépenses comprenant les frais de transport pour tout pays à l’extérieur de
la Malaisie, en vue de négocier ou confirmer un contrat pour publier ou
participer à des foires-expositions, des conférences ou des forums approuvés
par le Ministre du Tourisme. De telles dépenses sont assujetties à un maximum
de 300 RM par jour pour le logement, et 150 RM par jour pour les repas pour
la durée du séjour à l’étranger ;
•
Les dépenses d’organisation de foires-expositions, conférences et forums
approuvés par le Ministre du Tourisme ; et
•
Les dépenses de maintenance de bureaux de ventes à l’étranger dans le but de
promouvoir le tourisme en Malaisie.
(ii) Double déduction pour les foires-expositions approuvées
Les sociétés ont également droit à une double déduction sur les dépenses destinées
à la participation à une foire-exposition internationale approuvée en Malaisie.
(iii) Exonération d’impôts pour les voyagistes
a. Touristes étrangers
Les voyagistes amenant au moins 500 touristes étrangers par an au travers de
groupes, comprenant des tours qui entrent et sortent du pays par air, mer ou voie
terrestre, seront exonérés de l’impôt sur les revenus dérivés des affaires réalisées à
opérer de tels circuits. Cette incitation est seulement octroyée aux voyagistes ayant
obtenu une licence auprès du Ministère du Tourisme.
38
b. Touristes locaux
Les sociétés proposant des voyages organisés nationaux concernant au moins
1.200 touristes locaux par an, se verront octroyer une exonération d’impôts sur
les revenus de ces programmes. Un voyage organisé national signifie tout voyage
organisé/forfait en Malaisie suivi par des touristes locaux (non compris les touristes
de retour au pays) par air, terre ou mer avec au moins une nuit d’hébergement.
Cette incitation est en vigueur jusqu’à l’année d’imposition 2011.
(iv) Exonération d’impôts pour la promotion de congrès internationaux et de
foires-expositions
a.
Les sociétés locales qui font la promotion de congrès internationaux en
Malaisie ont droit à l’exonération d’impôt sur les revenus dérivés de la venue
d’au moins 500 participants étrangers dans le pays.
b.
Les revenus obtenus de l’organisation de foires-expositions internationales
en Malaisie ont droit à l’exonération d’impôt, du moment que l’exposition
est approuvée par le MATRADE et que les organisateurs font venir au moins
500 visiteurs étrangers par an.
(v) Déduction pour spectacles culturels
Les dépenses engagées par des sociétés pour la mise en place et la direction d’un
groupe musical ou culturel et pour le parrainage de spectacles culturels locaux
et / ou étrangers tels qu’approuvés par le Ministère du Tourisme, ont droit à une
simple déduction.
Afin d’encourager davantage le secteur privé à parrainer les événements et les
spectacles artistiques, culturels et traditionnels locaux, le montant agréé des
dépenses engagées pour parrainer de tels événements et spectacles est passé de
300.000RM à 500.000RM. Cependant, le plafond des déductions autorisées pour
les événements et les spectacles étrangers reste à 200.000RM par an, à partir de
l’année fiscale 2007.
(vi) Incitation pour les opérateurs de location de voiture
Les opérateurs de Services de location de véhicules pour touristes sont éligibles
pour l’exonération totale du droit d’accise sur l’achat de voitures nationales.
A partir du 2 septembre 2006, afin d’encourager les touristes à explorer des
destinations d’accès difficile, les opérateurs sont également éligibles pour
une exemption de 50% des droits d’accise sur les véhicules 4X4 assemblés
localement.
Nota : Prière de se référer à la section 18, pour les autres incitations liées au
secteur du tourisme.
39
5.1 Incitations pour les projets de plantation forestière
Les sociétés développant des projets de plantation forestière sont éligibles aux
incitations suivantes :
i.
Statut de pionnier avec une exonération d’impôt de 100% sur le revenu
statutaire pendant dix ans. Les déductions de capital non absorbé ainsi que
les pertes accumulées, qui se produisent durant la période pionnière, peuvent
être poursuivies et déduites vis-à-vis d’un revenu d’après pionnier de la société ;
ou
ii. Déduction d’impôt au titre d’investissement (ITA) de 100% au compte des dépenses
d’investissement agréées engagées dans une période de cinq ans. La déduction
peut être utilisée en compensation à 100% du revenu statutaire pour chaque
année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être reportée sur les années
5.2 Incitations au stockage, traitement et enlèvement de déchets toxiques et
dangereux
Des incitations sont proposées afin d’encourager l’établissement d’installations
adéquates pour le stockage, le traitement et l’enlèvement des déchets toxiques et à
risque. Les sociétés qui sont directement engagées d’une manière intégrée dans ces
trois activités ont droit à :
i.
Statut de pionnier avec exonération d’impôts à 70% (100% dans les zones
ii. Une déduction d’impôt au titre d’investissement de 60% (100% pour les zones
promues) au compte des dépenses d’investissement agréées engagées dans une
période de cinq ans. Cette déduction peut être utilisée en compensation à 70%
(100% dans les zones promues) du revenu statutaire pour chaque année
d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être reportée sur les années
5.3 Incitations pour les activités de recyclage des déchets
Les sociétés entreprenant des activités de recyclage des déchets qui sont à haute valeur
ajoutée et utilisent de la technologie de pointe, sont éligibles pour le Statut de pionnier
ou la déduction d’impôts au titre d’investissement (ITA). Ces activités qui comprennent
le recyclage de déchets agricoles ou de produits dérivés de l’agriculture, le recyclage
de produits chimiques et la production de panneaux ou produits reconstitués à base
de bois, sont éligibles pour :
i. le statut de pionnier avec exonération d’impôts à 70% (100% dans les zones
40
ii. la déduction d’impôt au titre d’investissement de 60% (100% pour les
zones promues) au compte des dépenses d’investissement
5.4 Incitations pour la conservation de l’énergie
a.
Sociétés fournissant des services pour la conservation de l’énergie
Afin de réduire les coûts opérationnels tout en faisant la promotion de la conservation
de l’environnement, les entreprises fournissant des services de conservation de
l’énergie sont éligibles aux incitations suivantes :
i.
Statut de pionnier avec exonération d’impôts à 100% du revenu statutaire
pour une période de dix ans. Les déductions de capital non absorbé ainsi que
les pertes accumulées, qui se produisent durant la période pionnière peuvent
société ; ou
iii.
Une déduction d’impôt au titre d’investissement (ITA) de 100% au compte
des dépenses d’investissement agréées engagées dans une période de cinq ans.
Cette déduction peut être utilisée en compensation à 100%d u revenu
Les sociétés sont tenues de mettre en oeuvre leur projet dans l’année qui suit la
date d’approbation.
incitation.
b) Sociétés entreprenant la conservation de l’énergie pour leur propre
consommation
Les entreprises qui entreprennent la conservation de l’énergie pour leur propre
consommation sont aussi éligibles à l’ITA de 100%, au compte des dépenses
d’investissement agréées engagées dans une période de 5 ans. La déduction
peut être utilisée en compensation de 100% du revenu statutaire lors de chaque
incitation.
5.5 Incitations pour les activités de génération d’énergie utilisant des sources
d’énergie renouvelable
Les sociétés entreprenant la génération d’énergie utilisant la biomasse, l’hydroélectricité (ne dépassant pas 10 mégawatts) et l’énergie solaire qui sont renouvelables
et aussi écologiques, sont éligibles pour les incitations suivantes :
41
i.
Statut de pionnier avec une exonération d’ impôt sur 100% du revenu
statutaire pour dix ans. Les pertes accumulées et les déductions de capital
non absorbé des sociétés, qui se produisent durant la période pionnière
peuvent être poursuivies et déduites vis-à-vis d’un revenu d’après pionnier de
la société ; ou
ii.
Une déduction d’impôt au titre d’investissement de 100% au compte des
Les sociétés sont requises de mettre en oeuvre leurs projets dans l’année qui suit
la date d’approbation.
A partir du 8 septembre 2007, les autres entreprises du même groupe ont droit aux
mêmes incitations mentionnées ci-dessus, même si une société du groupe a reçu
l’incitation. Les demandes reçues avant le 31 décembre 2010 sont éligibles pour
cette incitation.
A propos de ces incitations, les “sources de la biomasse” se rapportent aux déchets
des huileries et des plantations de palmiers à huile, des déchets des rizeries, des
déchets de sucreries de canne, des déchets de scieries, des déchets de papeteries,
des déchets municipaux et du biogaz (des terrains d’enfouissement, des effluents
d’huileries de palme (POME), de déchets animaux et autres), alors que les formes
d’énergie dans cette incitation se rapportent à l’électricité, la vapeur, l’eau glacée
et la chaleur.
5.6 Incitations pour la génération d’énergie renouvelable pour la
consommation interne
A partir du 8 septembre 2007, les entreprises qui génèrent de l’énergie provenant
de ressources renouvelables pour leur propre consommation, ont droit à la
déduction d’impôt au titre d’investissement de 100% au compte des dépenses
d’investissement agréées engagées dans une période de cinq ans. Cette déduction
peut être utilisée en compensation à 100% du revenu statutaire pour chaque
L’équipement éligible pour cette déduction sera déterminé par le MIDA.
Nota : Prière de se référer à la section 18, pour les autres incitations relatives à la
gestion de l’environnement.
5.7 Déduction accélérée du capital pour la gestion de l’environnement
Les entreprises utilisant un équipement de protection de l’environnement sont
éligibles pour une déduction initiale de 40% et une déduction annuelle de 20%
pour toute dépense d’investissement agréé. Ainsi, le montant total peut être amorti
en l’espace de 3 ans.
42
Ces entreprises :
-
sont génératrices de déchets et souhaitent établir des installations pour
stocker, traiter et éliminer leurs déchets, soit sur site, soit hors site ; et
-
entreprennent des activités de recyclage des déchets.
Dans le cas des sociétés engageant des dépenses afin de conserver leur propre énergie
pour consommation, la période d’amortissement est encore accélérée d’une année.
Les demandes doivent être soumises à l’IRB et accompagnées d’une lettre du Ministère
de l’Énergie, de l’Eau et des Communications, certifiant que les équipements liés
sont utilisés exclusivement pour le propos de la conservation de l’énergie.
6. INCITATIONS À LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT
(R&D)
La loi sur la promotion des investissements de 1986 définit la recherche et le
développement (R&D) comme étant «toute étude systématique ou intensive, effectuée
dans le domaine de la science ou de la technologie, avec l’objectif d’utiliser les résultats
de l’étude en vue de la production ou de l’amélioration de matériaux, d’appareils, de
produits, de produits d’alimentation ou de procédés, mais ne comprend pas :
•
le contrôle de qualité de produits ou les tests de routine de matériaux,
d’appareils, de produits ou de produits d’alimentation
•
la recherche dans les sciences sociales ou humaines
•
la collecte de données de routine
•
les études de performance et de gestion
•
les études de marché et la promotion des ventes»
Afin de consolider les bases d’une R & D plus intégrée en Malaisie, les sociétés
engagées dans la conception (design), le développement et la création de prototypes
en tant qu’activités indépendantes, sont également éligibles pour des incitations.
6.1 Incitations principales pour la recherche et le développement
(i) Société contractuelle de R & D
Une société contractuelle de R&D, c’est-à-dire une société qui fournit des services de
R&D en Malaisie, à des sociétés autres que ses sociétés apparentées, est éligible :
-
au statut de pionnier avec exonération de l’impôt de 100% sur le revenu
statutaire pendant cinq ans. Les déductions de capital non absorbé ainsi que
les pertes accumulées, qui se produisent durant la période pionnière, peuvent
société ; ou
-
à la déduction d’impôt au titre d’investissements (ITA) de 100% au compte de
dépenses d’investissement agréées engagées pendant 10 ans. La déduction
peut être utilisée en compensation de 70% du revenu statutaire pour chaque
43
années ultérieures jusqu’à ce que le montant total ait été complètement
utilisé.
(ii) Société de R&D
Une société de R&D, c’est-à-dire une société qui fournit des services de R&D en
Malaisie, à ses sociétés apparentées ou à toute autre société, est éligible à une ITA
de 100% au compte de dépenses d’investissement agréées engagées pendant 10
ans. L’ITA peut être utilisée en compensation de 70% du revenu statutaire pour
chaque année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être reportée sur les
années suivantes jusqu’à utilisation complète.
Si la société de R&D opte de ne pas utiliser elle-même la déduction, les sociétés
apparentées peuvent bénéficier de la double déduction pour les paiements faits à
la société de R&D pour l’emploi de ses services.
Eligilibité :
Les sociétés contractuelles de R&D et les sociétés de R&D qui remplissent les
critères suivants peuvent demander les diverses incitations :
a.
La recherche entreprise doit être en accord avec les besoins du pays et
bénéficier à son économie ;
b. Au moins 70% des revenus de la société doivent provenir d’activités de
R&D ;
c.
Pour la R&D de fabrication, au moins 50% des effectifs de la société doivent
être du personnel qualifié approprié, réalisant des tâches techniques et de
recherche ; et
d. Pour la R&D de l’agriculture, au moins 5% des effectifs de la société doivent
être du personnel qualifié approprié, réalisant des tâches techniques et de
recherche.
(iii) Recherche interne à la société
Une société qui effectue sa recherche et son développement de façon interne,
pour les besoins de ses propres affaires est éligible pour la demande de L’ITA de
50% au compte de dépenses d’investissement agréées engagées pendant dix ans.
La société peut utiliser l’ITA en compensation de 70% du revenu statutaire pour
chaque année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être reportée sur les
années suivantes jusqu’à utilisation complète.
(iv) Deuxième phase d’incitations
Les sociétés / activités de R&D mentionnées dans les catégories (i) – (iii) ont droit à
une seconde phase de statut de pionnier pour cinq nouvelles années, ou l’ITA pour
dix années supplémentaires, lorsque cela est applicable.
44
(v) Incitations pour la commercialisation de la R&D du secteur public
Afin d’encourager la commercialisation des découvertes de R&D de ressources par
des instituts publics de recherche, les incitations suivantes sont octroyées :
a.
Une société qui investit dans sa filiale engagée dans la commercialisation des
découvertes de R&D a droit à une déduction d’impôt équivalente au montant
de l’investissement effectué dans la filiale ; et
b. La filiale qui entreprend la commercialisation de découvertes de R&D a droit
au statut de pionnier, avec exonération de l’impôt de 100% sur le revenu
statutaire pendant 10 ans.
L’incitation est octroyée à partir des conditions suivantes :
a.
Au moins 70% des actions de la société qui investit (le holding) et de celle
entreprenant les projets de commercialisation doivent appartenir à des
Malaisiens ;
b. La société qui investit doit posséder au moins 70% des actions de la société
qui commercialise les découvertes de R&D ;
c.
La commercialisation des découvertes de R&D doit être effectuée dans
l’année qui suit la date d’approbation de l’incitation.
6.2 Incitations supplémentaires pour la recherche et le développement
(i) Double Déduction pour la recherche et le développement
•
Une société peut bénéficier d’une double déduction au compte de frais
d’exploitation (hors capital) qu’elle a encourus, pour la recherche directement
entreprise par elle et approuvée par le Ministre des Finances.
•
La double déduction est aussi autorisée au compte de contributions ou de
dons à des instituts de recherche agréés et de paiements pour l’emploi de
services d’instituts de recherche agréés, de sociétés de recherche agréées, de
sociétés de R&D ou de sociétés contractuelles de R&D.
•
Les dépenses agréées de R&D encourues pendant la période de dégrèvement
fiscal pour les sociétés ayant obtenu le statut de pionnier, peuvent être
accumulées et déduites après la période de dégrèvement.
•
Les dépenses concernant les activités de R&D entreprises à l’étranger, y compris
la formation de personnel malaisien, seront prises en considération pour l’octroi
de la double déduction au cas par cas.
(ii) Incitations pour les chercheurs commercialisant le résultat de leurs
recherches
Les chercheurs qui entreprennent de la recherche liée à la création de valeur seront
exonérés d’impôt à 50% pendant cinq ans sur le revenu qu’ils perçoivent de la
commercialisation du résultat de leurs recherches. Une telle opération doit être
vérifiée par le Ministre des Sciences de la Technologie et de l’Innovation.
45
Nota : Prière de se référer à la section 18, pour les autres incitations pouvant être
liées au secteur de la R&D.
7. INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DES APPAREILS
MÉDICAUX
7.1 Incitations pour les laboratoires de test pour les appareils médicaux
Les laboratoires de test pour les appareils médicaux ont été identifiés comme un
service de soutien important, pour garantir que les appareils fabriqués localement
sont de haute qualité et correspondent aux standards internationaux.
(i) Sociétés investissant dans de nouveaux laboratoires de test pour les appareils
médicaux
A partir du 8 septembre 2007, les sociétés investissant pour l’installation de
nouveaux laboratoires ont droit aux incitations suivantes :
•
Statut de pionnier avec exonération de l’impôt de 100% sur le revenu pendant
cinq ans. Les déductions de capital non absorbé ainsi que les pertes accumulées,
qui se produisent durant la période pionnière, peuvent être poursuivies et
déduites vis-à-vis d’un revenu d’après pionnier de la société ; ou
•
Déduction d’impôt au titre d’investissements (ITA) de 60% (100% dans
les zones promues) au compte de dépenses d’investissement agréées engagées
pendant cinq ans. La déduction peut être utilisée en compensation de 100%
du revenu statutaire pour chaque année d’imposition. Toute déduction non
utilisée peut être reportée sur les années suivantes jusqu’à utilisation
complète.
Les demandes reçues avant le 31 décembre 2012 ont droit à cette incitation.
(ii) Sociétés perfectionnant les laboratoires de test existants afin de tester les
appareils médicaux
A partir du 8 septembre 2007, les sociétés investissant dans le perfectionnement de
laboratoires existants ont droit à déduction d’impôt au titre d’investissements (ITA)
de 60% (100% dans les zones promues), au compte de dépenses d’investissement
agréées engagées pendant cinq ans. La déduction peut être utilisée en compensation
de 100% du revenu statutaire pour chaque année d’imposition. Toute déduction non
utilisée peut être reportée sur les années ultérieures jusqu’à complète utilisation.
Les demandes reçues avant le 31 décembre 2012 ont droit à cette incitation.
Nota : Prière de se référer à la section 18 pour les autres incitations relatives à
l’industrie des appareils médicaux.
8.1 Incitations principales pour la formation
Afin d’encourager le développement des ressources humaines, les incitations
suivantes sont mises à disposition :
46
Déduction d’impôt au titre d’investissements
Les sociétés qui créent des établissements de formation technique ou professionnelle
sont éligibles pour une déduction d’impôt au titre d’investissements de 100%
pendant dix ans. Cette déduction peut être utilisée en compensation de 70% du
revenu statutaire pour chaque année d’imposition. Toute déduction non utilisée
peut être reportée aux années suivantes jusqu’à utilisation complète.
Les sociétés existantes, qui fournissent une formation technique ou professionnelle,
engageant de nouveaux investissements afin d’améliorer le matériel de formation
ou de faire une expansion de leurs capacités de formation, ont également droit à
cette incitation.
A partir du 1er octobre 2005, l’incitation a été étendue :
•
Aux Institutions d’Education Supérieure Privée (PHEI) dans le domaine des
sciences ; et
•
Aux Institutions d’Education Supérieure Privée (PHEI) existantes dans le
domaine des sciences, qui entreprennent de nouveaux investissements pour
rehausser leur matériel éducatif ou agrandir leurs capacités de formation.
Les cours scientifiques qui répondent aux critères sont :
i. •
•
•
•
•
•
Biotechnologies
Biotechnologie médicale et de la santé
Biotechnologie végétale
Biotechnologie agro-alimentaire
Biotechnologie industrielle et de l’environnement
Biotechnologie pharmaceutique
Biotechnologie bioinformatique
ii. •
•
•
•
•
•
Sciences médicales et de la santé
Sciences médicales en gérontologie
Sciences médicales en recherche clinique
Biosciences médicales
Génétique biochimique
Environnement de la santé
Santé communautaire
iii. •
•
•
Biologie Moléculaire
Immunologie
Immunogénétique
Immunobiologie
iv. Sciences et technologie des matériaux
v. Sciences et technologie alimentaires
8.2 Incitations supplémentaires pour la formation
(i) Incitation pour les programmes de formation pour les diplômés sans emploi
Afin d’encourager le secteur privé à fournir une assistance en vue d’améliorer
les perspectives d’emploi des diplômés, les entreprises cotées en bourse ainsi
que les entreprises non cotées sous la supervision de la Commission des valeurs
47
mobilières (SC), sont éligibles à une double déduction pour les indemnités versées
aux participants aux programmes de formation des diplômés sans emploi, endossés
par la Securities Commission (SC). Le plan inclut les programmes de formation
internes de la société.
Cette incitation est en vigueur du 2 septembre 2006 jusqu’au 31 décembre 2008
et la déduction est octroyée pour une période de trois ans.
(ii) Déduction pour le coût de recrutement d’employés
En général, la déduction du coût de recrutement des employés est autorisée
pour le calcul de l’impôt, sauf dans le cas où ces dépenses sont encourues avant
le commencement des activités de la société. Cependant, à partir de l’année
d’imposition 2009, la déduction du coût de recrutement encouru avant le
commencement des activités est autorisée pour le calcul de l’impôt.
Le coût inclut les dépenses engagées pour participer à des salons de recrutement, le
paiement à des agences de l’emploi et à des agences de recrutement de cadres.
(iii) Déduction pour la formation à la pré-embauche
Les dépenses de formation engagées par les sociétés avant le commencement de
leurs activités, sont éligibles pour une simple déduction. Néanmoins les sociétés
doivent fournir la preuve qu’elles emploieront les stagiaires.
(iv) Déduction pour la formation de non employés
Les dépenses encourues en fournissant de la formation pratique aux résidents qui
ne sont pas des employés de la société peuvent être considérées pour une simple
déduction.
(v) Déduction pour les contributions en espèces
Les contributions en espèces à des instituts de formation technique ou professionnelle
qui n’opèrent pas essentiellement pour les profits, et ceux établis et maintenus pas
une agence publique, sont éligibles à une simple déduction.
(vi) Déduction spéciale pour bâtiments industriels
Les sociétés qui engagent des dépenses pour des bâtiments utilisés à des fins de
formation industrielle, technique et professionnelle approuvée, peuvent demander
une déduction spéciale pour bâtiments industriels (IBA) de 10% pendant 10 ans,
au compte de dépenses d’investissement agréées pour la construction ou l’achat
d’un bâtiment.
48
(vii)Exonération d’impôt sur les équipements éducatifs
Les projets de formation interne de tous les instituts de formation approuvés et toutes
les institutions privées d’éducation supérieure, sont éligibles aux exonérations de
taxe à l’importation, de taxe à la vente et du droit d’accise, sur tous les équipements
de formation, y compris ceux de laboratoire, ceux pour les ateliers, les studios et
les laboratoires de langues.
(viii)Exonération sur les paiements de royalties
Les paiements de royalties effectués par des institutions de formation à des nonrésidents (franchiseurs) pour des programmes d’éducation franchisés qui sont
approuvés par le Ministère de l’Education sont éligibles pour l’exonération
d’impôt.
(ix) Double déduction pour formations agréées
Les sociétés manufacturières et non manufacturières qui ne contribuent pas au
Fonds de développement des ressources humaines (Human Resources Development
Fund (HRDF)) sont éligibles à la double déduction pour les dépenses engagées
pour une formation agréée.
Pour le secteur industriel, les formations peuvent être entreprises de façon interne ou
dans des instituts agréés. Cependant, pour le secteur non industriel, les formations
doivent être dispensées uniquement dans les instituts agréés. L’approbation est
automatique lorsque les formations sont dispensées dans les instituts agréés.
En ce qui concerne les affaires hôtelières et les voyagistes, les programmes de
formation interne ou dans des instituts agréés, destinés à rehausser le niveau
de qualification et le professionnalisme de l’industrie du tourisme, doivent être
approuvés par le Ministère du Tourisme.
A partir de l’année d’imposition 2009 jusqu’ à l’année d’imposition 2012, les
employeurs qui engagent des dépenses pour la formation de leurs employés dans
les compétences suivantes, sont éligibles pour la double déduction :
•
Cours d’enseignement supérieur de deuxième et troisième cycle en technologie
de l’information et de la communication (TIC), en électronique et sciences de
la vie.
•
Cours de deuxième degré d’infirmière et de soins paramédicaux, et
•
Cours de technicien d’entretien d’aéronef breveté
Les demandes doivent être soumises Conseil du Fisc (IRB)
(x) Fonds de développement des ressources humaines (HRDF)
Prière de se référer à Main d’œuvre pour l’Industrie
Nota : Prière de se référer au Chapitre 18 pour les autres incitations relatives à la
formation.
49
9. INCITATIONS POUR LES PROJETS APPROUVÉS, LIÉS AUX
SECTEURS DES SERVICES
Les Projets de Service Approuvés (ASP) ou projets dans les transports, les
communications et les sous-secteurs des services publics, approuvés par le Ministre
des Finances, sont éligibles aux incitations suivantes :
9.1 Incitations principales pour les ASP
(i) Exonération sous la Section 127 de la loi sur l’impôt de 1967
Sous la Section 127 de la Loi sur l’Impôt de 1967, les sociétés entreprenant un
ASP sont éligibles pour une exonération de 70% de leur revenu statutaire pendant
cinq ans. Les sociétés entreprenant un ASP au Perlis, au Sabah, au Sarawak et
dans le “Corridor Oriental” désigné de la Péninsule de Malaisie, sont exonérées à
85% du revenu statutaire pendant cinq ans, tandis que les sociétés entreprenant
un ASP d’importance nationale et stratégique, sont éligibles pour une exonération
d’impôts de 100% du revenu statutaire pendant dix ans.
(ii) Déduction d’investissement sous la Cédule 7B de la loi sur l’impôt de 1967
La déduction d’investissement (IA) sous la Cédule 7B de la loi sur l’impôt de 1967
est une alternative à l’incitation offerte sous l’exonération d’impôt de la Section
127. Les sociétés entreprenant un ASP sont éligibles pour l’IA de 60% au compte de
dépenses d’investissement agréées engagées au cours des cinq premières années, à
partir de la date où a lieu la première dépense d’investissement. La déduction peutêtre utilisée en compensation de 70% du revenu statutaire, et toute déduction non
utilisée peut être reportée sur les années suivantes jusqu’à utilisation complète.
Les sociétés entreprenant des ASP au Perlis, au Sabah, au Sarawak et dans le
“Corridor Oriental” désigné de la Péninsule de Malaisie, ont droit à une déduction
de 80% au compte de dépenses d’investissement agréées engagées, qui peut être
utilisée en compensation de 85% du revenu statutaire.
Les sociétés entreprenant un ASP d’importance nationale et stratégique ont droit à
une déduction 100% au compte de dépenses d’investissement agréées engagées au
cours de cinq premières années. Cette déduction peut-être utilisée en compensation
de 100% du revenu statutaire.
9.2 Incitations supplémentaires pour les ASP
Exonération de droits d’importation et de la taxe sur les ventes pour les matières
premières, composants, machines, équipements, pièces détachées et
consommables
Les importations de matières premières et de composants, qui ne sont pas
disponibles localement et qui sont utilisés directement dans la mise en place des
ASP, sont éligibles à l’exonération de droits d’importation et de la taxe sur les
ventes, alors que les machines et équipements achetés localement sont éligibles à
l’exonération de la taxe sur les ventes et des droits d’accise.
Les sociétés offrant des services dans les secteurs des transports et des
télécommunications, les centrales électriques et les opérations portuaires peuvent
50
demander l’exonération des droits d’importations et de la taxe sur les ventes de pièces
détachées et de consommables, qui ne sont pas produits localement.
Les demandes ci-dessus doivent être soumises au MIDA.
Nota : Prière de se référer à la section 18, pour les autres incitations liées aux ASP.
10.INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DU FRET MARITIME ET
DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES
10.1 Exonération pour les opérations de fret maritime
Les revenus d’une société de fret maritime, découlant d’opérations de navires malaisiens,
sont exonérés d’impôt. Cette incitation est accordée seulement aux résidents. “Navire
malaisien” signifie un navire de mer enregistré comme tel sous l’ Ordonnance de la
Marine Marchande (Merchant Shipping Ordinance 1952 (Amended)) autre que ferry,
barge, remorqueur, bâtiment d’approvisionnement, bateau d’équipage, bateau-feu,
dragueur, bateau de pêche ou tout autre navire similaire.
Le revenu de toute personne découlant de l’exercice d’un emploi à bord d’un “Navire
malaisien” est exonéré d’impôt. Le revenu perçu par les non-résidents, de la location
de conteneurs ISO à des compagnies de transport malaisiennes, est aussi exonéré de
l’impôt.
10.2 Exonération de droits d’importation et de la taxe sur les ventes pour les
tracteurs et remorques des transports routiers
Les entreprises de transport routier sont éligibles à l’exonération de la taxe sur les
ventes, pour les tracteurs et remorques qui sont produits localement.
11.INCITATIONS POUR LE MULTIMEDIA SUPER CORRIDOR
Le Multimédia Super Corridor (MSC), zone de 15 km sur 50 km (9 miles sur 30
miles) s’étendant au sud de la capitale nationale actuelle et de la plaque tournante
des affaires de la Malaisie, Kuala Lumpur, forme un environnement parfait pour les
sociétés désirant créer, distribuer et employer des produits et services multimédias.
Le statut MSC est la reconnaissance accordée par le Gouvernement malaisien,
au travers de la Multimédia Development Corporation (MDeC), aux sociétés qui
participent et entreprennent des activités de TIC dans le MSC. Ces sociétés ayant le
statut MSC bénéficient d’un jeu d’incitations et d’avantages qui est soutenu par une
“Bill of Guarantee” (Déclaration de garantie) de la part du Gouvernement Malaisien.
11.1 Incitations principales pour les sociétés avec statut MSC
Les sociétés de multimédia avec statut MSC opérant dans les Cybercities/Cybercentres
du MSC de Malaisie que sont Cyberjaya, le Technology Park Malaysia , le Kuala
Lumpur City Centre, UPM-MTDC, Penang Cybercity-1, le Kulim High Tech Park au
Kedah, KL Sentral, Melaka International Trade Centre et MSC Cyberport Johor, ainsi
que les facultés de multimédia dans les institutions d’éducation supérieure situées en
dehors des cyber-zones, sont éligibles pour les incitations/facilités suivantes :
51
i) Le statut de pionnier avec une exonération à 100% du revenu statutaire pour
une période de 10 ans, ou la déduction de 100% pour les dépenses
d’investissement agréées pendant une période de cinq ans, pouvant être
utilisée en compensation de 100% du revenu statutaire pour chaque année
d’imposition.
ii) l’éligibilité pour les allocations de R & D (pour les sociétés à statut MSC,
majoritairement malaisiennes)
Les demandes de statut MSC doivent être soumises à la Multimédia Development
Corporation (MdeC).
Autres avantages
i.
Importation détaxée d’équipement de multimédia
ii. Protection de la propriété intellectuelle et un cadre de cyber-lois complet
iii. Pas de censure sur Internet
iv. Une infrastructure physique et de technologie de l’information de classe
mondiale
v.
Des tarifs et des services de télécommunication globalement compétitifs
vi. Un service de conseil et d’assistance fourni aux sociétés à l’intérieur du MSC
par la Multimédia Development Corporation.
vii. Un développement urbain planifié de haute qualité
viii. D’excellentes facilités de R & D
ix. Un environnement vert et protégé
x. Exonération des droits d’importation, droits d’accise et taxe sur les ventes
pour les machines, l’équipement et le matériel.
12.INCITATIONS POUR LA TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION
ET DE LA COMMUNICATION
12.1Incitations supplémentaires pour l’utilisation de TIC
(i) Déduction fiscale accélérée
Les sociétés sont éligibles pour une déduction fiscale accélérée qui permet
une déduction initiale de 20% et une déduction annuelle de 40%, pour les
dépenses engagées pour l’acquisition d’ordinateurs et d’avoirs en technologie de
l’information, y compris les logiciels. A partir de l’année d’imposition 2009 jusqu’à
l’année d’imposition 2013, la période durant laquelle la déduction fiscale accélérée
(ACA) peut être demandée pour les dépenses encourues pour l’équipement TIC, y
compris les ordinateurs et les logiciels, est accélérée de deux à un an.
Le coût de développement de sites web autorise à une déduction annuelle de 20%
pour une période de cinq ans.
52
(ii) Déduction des frais opérationnels
Les sociétés bénéficient d’une déduction unique des frais opérationnels comprenant
les paiements aux consultants, liés à l’utilisation de la technologie de l’information
pour améliorer les procédés de gestion et de production.
(iii) Exonération d’impôts sur la valeur d’exportation en accroissement
Les sociétés des secteurs de la TIC peuvent demander une exonération d’impôt
sur leur revenu statutaire équivalente à 50% de la valeur d’exportation en
accroissement.
Nota : Prière de se référer à la section 18, pour les autres incitations liées au secteur de la TIC.
13.INCITATIONS POUR LES ACTIVITÉS BASÉES SUR LE SAVOIR
La Malaisie est en cours de se transformer d’une économie basée sur la production
en une économie basée sur le savoir. Afin d’encourager davantage les sociétés à
investir dans les activités à fort degré de savoir, certaines d’entre elles qui sont
qualifiables, se verront accorder le “Statut de savoir stratégique”. Ces entreprises
doivent avoir les caractéristiques suivantes :
i. le potentiel de générer un contenu de savoir
ii. des opérations à haute valeur ajoutée
iii. l’usage de haute technologie
iv. un nombre important d’employés savants
v.
posséder un plan d’entreprise basé sur le savoir
Les sociétés auxquelles est accordé le “Statut de savoir stratégique” sont éligibles
aux incitations suivantes :
i.
Statut de pionnier avec exonération d’impôt à 100% du revenu statutaire pour
une période de cinq ans. Les déductions de capital non absorbé ainsi que
les pertes accumulées, qui se produisent durant la période pionnière peuvent
société ; ou
ii.
Déduction d’impôt au titre d’investissement de 60% (100% pour les zones
promues) au compte de dépenses d’investissement agréées engagées durant
une période de cinq ans. La déduction peut être utilisée en compensation à
100% du revenu statutaire pour chaque année d’imposition. Toute déduction
non utilisée peut être reportée sur les années suivantes, jusqu’à utilisation
complète.
Les dépenses engagées par une société pour ébaucher son plan d’entreprise basé
sur le savoir, sont éligibles à une déduction dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
La déduction peut être demandée lorsque la société commence à mettre en place
son plan d’entreprise basé sur le savoir.
53
14.INCITATIONS POUR LES SERVICES LIÉS À LA FABRICATION
Les sociétés fournissant les services à valeur ajoutée liés à la fabrication suivants, sont
éligibles pour le statut de pionnier ou la déduction d’impôt au titre d’investissement
(Voir l’annexe II : Liste des activités promues – Services liés à la fabrication) :
•
Les services de logistique intégrés qui comprennent la gestion de la chaîne
entière de fourniture, comprenant les logiciels et le matériel, les stockages, la
distribution (services de transport et de fret), les activités d’emballage et le
contrôle douanier.
•
Les services de support de marché intégrés qui comprennent les activités de
développement de marque, de développement des consommateurs, du design
du conditionnement, de la publicité et de la promotion.
•
Les facilités de services centraux intégrés qui fournissent des services comprenant
la fourniture de vapeur, d’eau déminéralisée et de gaz industriel.
•
Les facilités de chaîne du froid qui fournissent une large gamme de services, y
compris les chambres froides, les camions réfrigérés et tout autre service lié tel
que la collecte, le stockage et la distribution de denrées périssables agroalimentaires produites localement.
Les sociétés entreprenant ces services liés à la fabrication, sont éligibles au statut
de pionnier avec une exemption d’impôt de 70% (100% dans les zones promues)
sur le revenu statutaire pour une période de cinq ans. Les déductions de capital
non absorbé ainsi que les pertes accumulées, qui se produisent durant la période
pionnière peuvent être poursuivies et déduites vis-à-vis d’un revenu d’après pionnier
de la société.
Les demandes reçues jusqu’au 31 décembre 2010 sont éligibles pour cette
incitation.
(ii)
Déduction d’impôt au titre d’investissements
Comme alternative au statut de pionnier, les sociétés peuvent faire une demande
de déduction d’impôt au titre d’investissement (ITA). Les sociétés auxquelles a été
accordée l’ITA bénéficient d’une déduction de 60% (100% dans les zones promues), au compte de dépenses d’investissement agréées engagées au cours des cinq ans,
à partir de la date à laquelle la première dépense d’investissement agréée a été
engagée.
Les sociétés peuvent utiliser cette déduction en compensation de 70% (100% dans
les zones promues) du revenu statutaire lors de l’année d’imposition. Toute déduction
non utilisée peut être reportée sur les années ultérieures jusqu’à utilisation complète.
Les 30% restants du revenu statutaire seront imposés au taux en vigueur de l’impôt
sur les sociétés.
incitation.
54
Nota : Prière de se référer à la section 18, pour les autres incitations relatives au
secteur des services liés à la fabrication.
15.INCITATIONS POUR SIÈGES OPÉRATIONNELS
Un Siège Opérationnel [Operational Headquarters (OHQ)] approuvé fait référence à
une société qui fournit des services agréés à ses bureaux ou à ses sociétés apparentées
régionalement et mondialement.
Une société qui établit un OHQ en Malaisie peut être considérée pour obtenir des
incitations et des facilités fiscales sous le programme d’incitations aux OHQ. Une
société se voit octroyer le statut de OHQ et des incitations fiscales sous la Section 127
de la loi sur l’impôt de 1967, pour la fourniture de services agréés à ses bureaux ou
à ses sociétés apparentées en et hors de Malaisie.
15.1Approbation pour le statut OHQ, les incitations fiscales et d’autres facilités
Les sociétés qui remplissent les critères suivants peuvent être qualifiées pour le statut
d’OHQ et les incitations :
•
•
•
•
•
•
•
•
Constitution locale selon la Loi sur les sociétés de 1965 [Companies Act 1965].
Avoir un capital social d’un minimum de 0,5 million de RM
Avoir un minimum de frais professionnels (dépenses d’exploitation) de 1.5
million de RM par an
Engager au moins trois cadres professionnels/de direction de haut niveau
Servir au moins trois sociétés apparentées hors de Malaisie
Avoir un réseau conséquent de sociétés hors de Malaisie qui comprend la
société mère ou son siège et des sociétés apparentées
Avoir un réseau bien établi de sociétés qui emploient un nombre significatif et
substantiel de professionnels et de personnel technique et de soutien qualifiés
Opérer un minimum de trois services agréés :
Les services agréés sont les suivants :
- Direction générale et administration
- Planification et coordination d’entreprise
- Coordination de l’approvisionnement en matières premières, composants et
produits finis
- Support technique et maintenance
- Contrôle du marketing et préparation promotionnelle des ventes
- Gestion et traitement de données et de l’information
- Travail de recherche et développement (R&D) effectué en Malaisie pour le
compte de ses bureaux ou sociétés apparentées en ou hors de Malaisie
- Formation et gestion du personnel pour ses bureaux ou sociétés apparentées en
ou hors de Malaisie
- Services de trésorerie et de gestion de fonds à ses bureaux ou sociétés
apparentées hors de Malaisie, qui comprennent :
o Fourniture de facilités de crédit, transactions et investissements en titres, actions
et valeurs (y compris les obligations, les billets, les certificats de dépôt et les
factures du trésor) en devises étrangères qui sont émises par des gouvernements
étrangers, des banques étrangères hors de Malaisie ou des sociétés qui ne sont ni
enregistrées ni résidantes en Malaisie.
o Transactions ou investissement dans des certificats de dépôt, billets et bons
du trésor libellés en devises étrangères, qui sont émis par toute banque offshore
à Labuan.
o Investissement dans des dépôts en devises étrangères auprès de banques
désignées en Malaisie ou auprès de banques offshore à Labuan.
o Transactions de change de monnaies étrangères et swaps de taux d’intérêt / 55
o
devises à des fins de compensation des risques, effectués en devises étrangères,
et seulement par l’intermédiaire de concessionnaires dûment habilités et
auprès de banques offshore agréées à Labuan.
Transactions dans des contrats ou options à terme d’instruments financiers à
des fins de compensation des risques des changes, seulement auprès d’un
membre de tout marché agréé par la banque centrale de Malaisie, Bank Negara
Malaysia (BNM).
Les fonds destinés à exécuter les activités de gestion de trésorerie et de fonds
ne peuvent être obtenus qu’ au travers d’emprunts auprès de banques agréées
en Malaisie et de banques offshore à Labuan ; ou de capital versé par le siège
opérationnel de la société (OHQ), de ses bénéfices cumulés provenant
d’activités agréées, ou des bénéfices cumulés de ses bureaux ou bien
d’emprunts faits à l’extérieur de la Malaisie.
Un OHQ créé par une institution financière est dans l’interdiction de fournir
des services de gestion de trésorerie et de fonds à ses sociétés apparentées en
Malaisie, à moins que les sociétés apparentées soient des institutions
autorisées, selon la Loi sur les institutions bancaires et financières de 1989
[Banking and Financial Institutions Act 1989 (BAFIA)].
-
Services de conseil en financement d’entreprise à ses bureaux et ses sociétés
apparentées hors de Malaisie, comprenant :
• La fourniture de gestion de crédit libellé en devises autres que le ringgit
malaisien aux sociétés apparentées
• L’arrangement de facilités de crédit libellé en devises autres que le ringgit
malaisien pour les sociétés apparentées
• L’arrangement de swaps de taux d’intérêt ou de devises, en devises autres que
le ringgit malaisien.
• Une société OHQ peut reprendre des réclamations détenues par des sociétés
apparentées, même des tiers à l’extérieur de la Malaisie, à un prix escompté
(affacturage).
• Tous les produits et services que les sociétés apparentées se facturent les unes
les autres peuvent être refacturés par l’OHQ (refacturation).
• La perception de paiements, autres que les produits d’exportation provenant
de marchandises exportées de Malaisie, entre les sociétés apparentées vis-à vis de l’OHQ, est librement autorisée.
• Une société OHQ peut acheter des machines, des équipements ou des biens
immobiliers en vue de les louer à bail à ses sociétés apparentées
(leasing).
•
Une société OHQ peut acheter des machines, équipements ou des biens
immobiliers appartenant à des sociétés apparentées en vue d’en faire une
cession-bail aux mêmes sociétés apparentées (vente et accords de cessionbail).
15.2 Conditions requises d’actionnariat
Une société à laquelle a été octroyé le statut d’OHQ et des incitations sous la
Section 127 de la Loi sur l’Impôt de 1967, est autorisée à 100% d’actionnariat
étranger.
56
15.3Incitations
Une société OHQ agréée sera exonérée d’impôt sur le revenu pour une période de
10 ans sous la Section 127 de la loi sur l’impôt de 1967 pour les revenus dérivés
des sources suivantes :
- Revenus professionnels
Revenus provenant des services rendus par une société OHQ à ses bureaux ou
sociétés apparentées hors de Malaisie.
- Intérêts
Revenus dérivés des intérêts sur emprunts en devises étrangères accordés par un
OHQ à ses bureaux ou sociétés apparentées hors de Malaisie.
- Redevances
Redevances provenant de travaux de recherche et développement effectués en
Malaisie par une société OHQ au nom de ses bureaux ou sociétés apparentées
hors de Malaisie.
Le revenu provenant des services agréés fournis par une société OHQ à ses bureaux
et sociétés liées en Malaisie est exonéré durant la période d’exemption d’impôt, à
condition qu’un tel revenu n’excède pas 20% de son revenu général provenant des
services agréés. Tout excès de la limite de 20% ne sera pas exonéré d’impôt.
Une société OHQ existante se verra octroyer une exonération d’impôt de 100%
pour sa période d’exemption restante.
15.4 Autres facilités
Les autres facilités accordées à un OHQ approuvé sont les suivantes :
•
Ouverture de comptes en devises étrangères (FCA) auprès de toute banque
de dépôt en Malaisie pour conserver toute quantité de produits d’exportation
en devises étrangères.
•
Ouverture de comptes en devises étrangères (FCA) auprès de banques de dépôt
en Malaisie, de banques agréées offshore à Labuan ou de banques à l’étranger
pour créditer des effets à recevoir en devises, autres que les produits
d’exportation, sans limite imposée sur les soldes au jour le jour.
•
Obtention de tout montant de facilités de crédit locales en Ringgits.
•
Obtention de tout montant de facilités de crédit en devises étrangères auprès
de banques de dépôt et d’affaires agréées en Malaisie, et auprès de tout nonrésident, à condition que l’OHQ ne prête pas l’argent ainsi emprunté, ou ne
se procure pas de fonds pour le compte de quelconque résident.
•
Investissement de tout montant à l’étranger, y compris l’accord de facilités de
crédit à leurs sociétés apparentées à l’étranger, pour être financé avec des
fonds ou des emprunts de devises étrangères. Elles peuvent aussi changer tout
montant si elles n’ont pas de facilités de crédit locales, ou jusqu’à 10 millions
de RM, si elles ont des facilités de crédit locales en devises étrangères, par
année calendaire pour l’investissement à l’étranger.
•
Utilisation des services professionnels d’entreprises étrangères à condition
que de tels services ne soient pas disponibles localement.
57
•
Acquisition d’actifs immobilisés pourvu qu’ils soient utilisés afin d’effectuer
les opérations de l’OHQ.
•
Exonération des droits de douane, du droit d’accise et des taxes sur les ventes
pour les machines, l’équipement et le matériel.
•
Les expatriés travaillant dans les sociétés OHQ sont sujets à l’impôt, seulement
sur la partie de leur salaire taxable qui est attribuable au nombre de jours où
ils résident en Malaisie.
15.5 Emploi des expatriés
Il y a deux étapes dans l’emploi des expatriés : la demande d’un poste d’expatrié
et l’endossement d’un permis de travail.
Les sociétés demandant le statut d’OHQ peuvent aussi demander des postes
d’expatriés, y compris des postes clés. L’approbation sera accordée selon les
besoins de la société à condition que celle-ci ait un capital libéré de 500.000 RM.
Toutes les demandes doivent être soumises au MIDA.
Lors de l’approbation des postes d’expatriés par le MIDA, la société doit soumettre
une demande d’endossement du permis de travail au Département de l’Immigration.
Une fois que le permis de travail a été endossé, l’expatrié peut être embauché.
16.INCITATIONS POUR LES CENTRES INTERNATIONAUX
D’ACQUISITION / CENTRES RÉGIONAUX DE
DISTRIBUTION
Centre international d’acquisition
Un “Centre international d’acquisition” (International Procurement Centre (IPC))
est une société constituée localement, qui exploite une entreprise en Malaisie
pour effectuer l’approvisionnement et la vente de matières premières, composants
et produits finis, à son groupe de sociétés apparentées et à des sociétés non
apparentées en Malaisie et à l’étranger. Ceci comprend l’approvisionnement de, et
les ventes aux sources locales et aux pays tiers.
Centre Régional de Distribution (RDC)
Un Centre Régional de Distribution (RDC) est un centre de collecte et de
consolidation pour les produits finis, composants et pièces détachées produits par
son propre groupe de sociétés, pour sa propre marque et pour être distribués aux
revendeurs, importateurs ou à ses filiales ou à d’autres sociétés non apparentées à l’intérieur ou à l’extérieur du pays. Parmi les activités à valeur ajoutée impliquées
se trouvent le fractionnement de cargaison, le ré-emballage et l’étiquetage.
16.1 Approbation pour les statuts IPC / RDC
Les sociétés qui remplissent les critères suivants peuvent effectuer la demande de
statut IPC/RDC :
• Constitution locale selon la Loi sur les sociétés de 1965 [Companies Act
1965].
• Un capital social d’un minimum de 0,5 million de RM
• Un minimum de frais professionnels (dépenses d’exploitation) de 1,5 million
de RM par an
• Usage des ports et aéroports malaisiens
58
•
•
Un chiffre d’affaires minimum à la troisième année d’opération de 50 millions
de RM
Les ventes locales ne représentant pas plus de 20% de la valeur de ses
ventes annuelles. Pas plus de 30% de ses ventes annuelles ne sont dérivées
d’approvisionnement de produits depuis l’extérieur de la Malaisie vers d’autres
destinations outre-mer, via des envois directs.
Une société à statut agréé IPC/RDC et bénéficiant d’incitations sous la Section
127 de la loi relative à l’impôt sur le revenu de 1967, est autorisée à 100% de
participation étrangère au capital.
16.3 Incitations fiscales
Une société à statut IPC /RDC approuvée peut être considérée pour :
• Une exonération totale d’impôt sur le revenu statutaire pendant 10 ans sous
la Section 127 de la loi relative à l’impôt sur le revenu de 1967.
• Les dividendes payés sur le revenu exempté seront exonérés d’impôts entre
les mains de ses actionnaires.
Critères d’éligibilité :
Pour obtenir les incitations mentionnées ci-dessus, une société à statut agréé IPC/
RDC devra satisfaire aux critères additionnels suivants :
•
•
Elle doit avoir un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100 millions de RM.
Les ventes au marché intérieur y compris les ventes aux Zones Franches (FZ)
et aux Entrepôts de Fabrication Autorisés (LMW) sont limitées à 20% de son
chiffre d’affaires. Si les ventes sur le marché intérieur dépassent les 20%, les
ventes en sus ne seront pas exonérées d’impôt sur le revenu.
16.4 Autres bénéfices
Une société au statut IPC/RDC bénéficiera des avantages suivants :
• Des postes d’expatriés sur la base des besoins de l’IPC / RDC
• Ouvrir un ou plusieurs comptes en devises étrangères (FAC) auprès de toute
banque de dépôt autorisée en Malaisie pour conserver ses produits
d’exportation sans aucune limite
• Passer des contrats à terme en devises étrangères avec toute banque de dépôt
autorisée pour vendre ses produits d’exportation à terme sur la base des ventes
prévues
• Faire entrer des matières premières, composants ou produits finis avec
exonération de droits de douane dans les zones franches industrielles (FIZ), les
zones franches commerciales (FCZ), les entrepôts de fabrication autorisés
(LMW), et les entrepôts de douane, pour le ré-emballage, la consolidation et
l’intégration des cargaisons avant leur distribution à ses consommateurs
finaux.
• Les expatriés travaillant dans des sociétés IPC/RDC sont seulement imposés
sur la portion de leur revenu imposable correspondant au nombre de jours
passés en Malaisie.
16.5Postes d’Expatriés
Les sociétés effectuant la demande de statut IPC/RDC peuvent faire une demande
de postes d’expatriés, y compris des postes clés. L’approbation sera accordée selon
les besoins de la société à condition que celle-ci ait un capital libéré de
500.000 RM. Toutes les demandes doivent être soumises au MIDA.
59
Lors de l’approbation des postes d’expatriés par le MIDA, la société doit soumettre
une demande d’endossement du permis de travail au Département de l’Immigration.
Une fois que le permis de travail a été endossé, l’expatrié peut être embauché.
17.LES BUREAUX DE REPRÉSENTATION ET LES BUREAUX
RÉGIONAUX
Un bureau de représentation / bureau régional d’une société étrangère basée en
Malaisie entreprend des activités autorisées pour le compte de son siège / bureau
principal. De tels bureaux doivent être entièrement financés à partir de sources
extérieures à la Malaisie et n’ont pas besoin d’être constitués ou enregistrés à la
Commission des Sociétés de Malaisie (SSM) selon la loi sur les sociétés de 1965
(Companies Act 1965).
Bureau de Représentation
Un bureau de représentation agréé collecte des informations ayant rapport
aux opportunités d’investissement et d’affaires, pour développer des relations
commerciales bilatérales et promouvoir l’exportation de biens et produits
malaisiens.
Bureau Régional
Un bureau régional agréé sert de centre de coordination pour le compte de ses
sociétés apparentées, filiales et agents en Asie Pacifique. Il est responsable de la
conduite d’activités désignées dans la région dans laquelle il opère.
L’approbation pour la mise en place de bureaux de représentation / bureaux
régionaux et l’emploi d’expatriés est valide pour une période de deux ans et est
renouvelable.
17.1 Activités Autorisées
Un bureau de représentation / bureau régional agréé a le droit d’entreprendre les
activités suivantes :
•
•
•
•
•
Planifier ou coordonner les activités commerciales
Recueillir et analyser des informations ou conduire des études de faisabilité
sur les opportunités d’investissement et de commerce en Malaisie et dans la
région
Identifier les sources de matières premières, composants et autres produits
industriels
Entreprendre la recherche et la conception de produits
Agir en tant que centre de coordination pour le compte des sociétés
apparentées, filiales et agents du groupe dans la région
17.2 Activités non autorisées
Un bureau de représentation / bureau régional agréé n’a pas le droit d’entreprendre
les activités suivantes :
•
•
•
S’occuper de tout commerce (y compris importation et exportation), d’affaires
ou de toute forme d’activité commerciale
Louer des installations d’entreposage ; tout envoi/transbordement ou
emmagasinage de biens doit être opéré par un agent ou distributeur local
Signer des contrats commerciaux pour le compte de groupes étrangers ou
60
•
•
fournir des services moyennant une redevance
Participer à la gestion quotidienne de n’importe quelle de ses filiales, sociétés
apparentées ou succursales en Malaisie
Conduire toute transaction commerciale ou dériver des revenus de ses
opérations.
Du fait qu’un bureau de représentation / bureau régional n’a pas de capital émis
en Malaisie, ils ne sont sujets à aucune condition d’actionnariat.
17.4 Incitations
Les expatriés travaillant dans des bureaux régionaux sont seulement imposés
sur la partie de leur revenu imposable attribuable au nombre de jours passés en
Malaisie.
17.5 Postes d’Expatriés
Un bureau de représentation / bureau régional agréé est autorisé à employer des
expatriés au niveau des cadres et des techniciens.
Les demandes pour la mise en place de bureaux de représentation / bureaux
régionaux et des postes d’expatriés doivent être soumises au MIDA.
Une fois que les postes d’expatriés sont approuvées, les sociétés doivent présenter
leurs demandes de permis de travail au Département de l’Immigration pour
endossement.
Pour plus d’informations dans l’évaluation et la compréhension du cadre de vie
en Malaisie, prière de se référer à notre publication sur « La vie d’expatrié en
Malaisie » (« Expatriate Living in Malaysia »).
18.AUTRES INCITATIONS
Cette section couvre les autres incitations qui n’ont pas été mentionnées ailleurs
et qui peuvent être applicables aux secteurs suivants : fabrication, agriculture,
tourisme, gestion de l’environnement, recherche et développement, formation,
technologie de l’information et de la communication, Projets de Services Approuvés
et services liés à la fabrication.
18.1 Déduction pour bâtiments industriels
Une déduction pour bâtiments industriels (Industrial Building Allowance – IBA)
est octroyée aux sociétés encourant des dépenses pour la construction ou l’achat
d’un bâtiment, qui est utilisé à des fins spécifiques comprenant la fabrication,
l’agriculture, le secteur minier, les facilités d’infrastructure, la recherche, les projets
de services approuvés et les hôtels qui sont enregistrés auprès du Ministère du
Tourisme. De telles sociétés sont éligibles à une déduction initiale de 10% et une
déduction annuelle de 3%. Ainsi les dépenses peuvent être amorties dans les 30
ans.
18.2 Déductions pour bâtiments industriels situés dans le MSC
Afin d’encourager plus de construction de bâtiments à Cyberjaya pour une
61
utilisation par des sociétés avec statut MSC, une IBA d’une période de 10 ans sera
octroyée aux propriétaires de nouveaux bâtiments occupés par des sociétés avec
statut MSC à Cyberjaya. De tels bâtiments neufs comprennent des constructions
complétées mais encore en attente d’occupation par des sociétés avec statut MSC.
18.3 Déduction d’infrastructure
Les sociétés dans les Etats de Perlis, Sabah et Sarawak et le “Corridor Oriental”
désigné de la Péninsule de la Malaisie sont aussi éligibles pour une déduction
d’infrastructure de 100%. Les sociétés éligibles sont celles engagées dans des activités
de fabrication, des activités agricoles, hôtelières, de tourisme ou dans d’autres activités
industrielles/commerciales, et qui engagent des dépenses d’investissement agréées
sur de l’infrastructure, telles que la reconstruction, l’extension ou l’amélioration de
toutes structures permanentes telles que ponts, jetées, ports et routes.
Ces sociétés peuvent utiliser la déduction en compensation de 100% de leur revenu
statutaire lors de l’année d’imposition. Le reste de ce revenu statutaire sera imposé
au taux d’impôt sur les sociétés en vigueur. Toute déduction non utilisée peut être
reportée sur les années ultérieures jusqu’à utilisation totale. Les demandes reçues
avant le 31 décembre 2010 sont éligibles pour cette incitation.
18.4 Déduction pour les frais d’audit
Afin de réduire le coût de faire des affaires et de rehausser la conformité des
entreprises, les dépenses engagées pour des frais d’audit par les sociétés sont
considérées comme des dépenses autorisées pour déduction dans le calcul de
l’impôt sur les revenus.
L’incitation est en vigueur à partir de l’année fiscale 2006.
18.5 Incitations fiscales pour l’industrie du capital risque
En général, les sociétés de capital risque (Venture Capital Companies (VCC)) ont
droit à une exemption d’impôt pendant 10 années, si elles remplissent les conditions
suivantes :
(i) au moins 50% de leurs fonds d’investissement en capital risque doivent être
investis sous forme de capital de base ou
(ii) au moins 70% des fonds d’investissement d’une société de capital risque
doivent être investis sous forme de financement initial et de mise en place ;
ou
Afin de stimuler et de promouvoir davantage le financement des sociétés de capital
risque, les VCC investissant dans des sociétés de capital risque avec 30% de leurs
fonds en capital de base, capital initial ou de mise en place, ont droit à une
exemption d’impôt pendant cinq années. Cette incitation est en vigueur pour les
demandes reçues par la Commission des valeurs mobilières (Securities Commission)
du 30 août 2008 au 31 décembre 2013.
62
18.6 Incitations fiscales pour les frais de démontage et d’enlèvement d’actifs
Le coût du démontage et de l’enlèvement d’actifs y compris les usines et les
machines ainsi que la restauration du site où était situé l’actif, n’est pas pris en
compte pour la déduction sous la cédule 3 de la loi sur l’impôt sur les revenus
de 1967, puisque ces dépenses ne sont pas considérées comme faisant partie
du coût de l’actif. Cependant, les standards de rapport financier 116 (Financial
Reporting Standards 116) stipulent que le coût d’un actif comprend le coût qu’il est
nécessaire d’engager en raison de l’obligation de démanteler et d’enlever l’actif
et de restaurer le site sur lequel l’actif était situé.
Ainsi, afin de rationaliser le traitement fiscal sous la loi sur l’impôt sur le revenu
de 1967 et le FRS 116, une provision spéciale a été introduite dans la cédule 3
de l’impôt sur le revenu de 1967, pour fournir une déduction de contrepartie*
sur le coût de démantèlement et d’enlèvement de l’actif, y compris les usines et
les machines ainsi que la restauration du site sur lequel l’actif était situé, si les
conditions suivantes sont remplies :
•
Le droit à ce traitement fiscal est seulement applicable lorsque l’obligation
de démanteler et d’enlever l’actif et de restaurer le site est stipulée dans la loi
ou le contrat ; et
•
Ces usines et ces machines ne sont pas autorisées à pas être utilisées par
cette personne pour une autre activité professionnelle, ou pour l’activité
professionnelle d’une autre personne.
Les demandes sont éligibles pour cette incitation à partir de l’année d’imposition
2009.
* La déduction totale de contrepartie est déterminée en ajoutant le coût de
démantèlement et d’enlèvement ainsi que de restauration du site, au solde
des dépenses faites pour les usines et les machines au moment de la cession de
l’actif.
18.7 Incitation pour l’acquisition de droits de propriété
Les dépenses d’investissements encourues pour l’obtention de brevets, designs,
modèles, plans, marques déposées ou de fabrication et d’autres droits similaires
de la part d’étrangers donnent droit à une déduction lors du calcul de l’impôt sur
le revenu. Cette déduction est donnée sous la forme d’une déduction annuelle de
20% pour une période de cinq ans.
18.8 Incitations liées aux tarifs douaniers
(i) Exonération des droits d’importation sur les matières premières/
composants
Une exonération totale du droit d’importation peut être considérée sur les matières
premières / composants, que les produits finis soient exportés ou vendus sur le
marché intérieur.
63
Lorsque les produits finis sont destinés à l’exportation, l’exonération totale des
droits d’importation sur les matières premières/composants est normalement
accordée, à condition que ces matières premières/composants ne soient pas
fabriqués localement, ou s’ils sont fabriqués localement, ne soient pas de qualité
et de prix acceptables.
Lorsque les produits finis sont destinés au marché intérieur, l’exonération totale des
droits d’importation sur les matières premières et les composants qui ne sont pas
fabriqués localement peut être prise en considération. Une exonération totale des
droits d’importation peut aussi être considérée si les produits finis, réalisés à partir
de matières premières/composants passibles de droits de douane, ne sont soumis
à aucun droit d’importation.
Les projets d’hôtels et de tourisme sont éligibles à une exonération totale de droits
d’importation et de taxe sur les ventes pour certains matériaux importés.
(ii) Exonération de droits d’importation sur les appareils médicaux formant des
ensembles
Afin d’encourager les producteurs locaux d’appareils médicaux à regrouper leurs
produits sous forme d’ensembles (kits), pour leur donner une valeur ajoutée et
accroître leur compétitivité, une exonération totale des droits d’importation est
octroyée sur les appareils médicaux, qui sont importés dans le but de former des
ensembles ou de produire des jeux opérationnels complets, à condition que ces
appareils médicaux ne soient pas fabriqués localement.
(iii) Exonération de droits d’importation et de la taxe sur les ventes sur les
machines et équipements
La politique du gouvernement est de ne pas imposer de taxes sur les machines et
équipements qui ne sont pas produits localement, et qui sont utilisés directement
dans les processus de fabrication. La plupart des catégories de machines
et d’équipement sont ainsi exemptés de droits de douane. Dans les cas où
les machines et les équipements importés sont imposables, mais ne sont pas
disponibles localement, une exonération totale des droits d’importation et de la
taxe sur les ventes est donnée. En ce qui concerne les machines et équipements
achetés localement, l’exonération totale est donnée pour la taxe sur les ventes.
(iv) Exonération de droits d’importation et de la taxe sur les ventes sur les pièces
détachées et consommables
Les sociétés manufacturières sont éligibles à l’exonération de droits d’importation
et de la taxe sur les ventes sur les pièces détachées et les consommables qui ne
sont pas produits localement et qui sont utilisés directement dans le processus de
fabrication.
64
(v) Exonération de droits d’importation et de la taxe sur les ventes pour les
activités d’outsourcing industriel
Afin de réduire le coût de faire des affaires et d’accroître la compétitivité, les
propriétaires de marques malaisiennes ayant au moins 60% de participation
malaisienne, qui pratiquent l’outsourcing pour leurs activités de fabrication sont
éligibles pour :
a)
Les exemptions de la taxe à l’importation et de la taxe sur les ventes sur les
matières premières et les composants utilisés dans la fabrication de produits
finis par leurs sous-traitants localement et à l’étranger
b)
Les exemptions de la taxe à l’importation et de la taxe sur les ventes sur
les marchandises semi-finies provenant de leurs sous-traitants à l’étranger, et
qui seront utilisées par leurs sous-traitants locaux pour fabriquer les produits
finis.
(vi) Remboursement des droits d’importation et de la taxe sur les ventes sur les
activités de maintenance, réparation et révision (MRO)
Les sociétés aérospatiales entreprenant des activités de maintenance, de réparation
et de révision, ont droit à l’exonération des droits d’importation et de la taxe sur les
ventes sur les matières premières, les composants, les machines et équipements,
les pièces de rechange et les consommables. Ceci à condition que chaque
importation soit accompagnée d’un certificat de pièces détachées et composants, émis par l’un des fabricants d’équipement original (OEM).
a) FAA Form 8130-3 des Etats-Unis d’Amérique
b) EASA Form 1 de l’Union Européenne
c) Certificat de Conformité
d) Certificat de Conformation
e) Certificat des vendeurs
f) Certificat du distributeur
(vii)Exonération des droits d’importation et de la taxe sur les ventes sur
l’équipement de système solaire photovoltaïque
Afin de répandre l’usage de l’énergie provenant de ressources renouvelables :
•
l’exonération des droits d’importation et des taxes sur les ventes sur
l’équipement de système solaire photovoltaïque à l’usage de tierces parties est
accordée aux importateurs, y compris les fournisseurs de services
photovoltaïques approuvés par la Commission de l’énergie ; et
•
L’exonération de taxes sur les ventes est accordée sur l’achat d’équipement
de système de chauffage solaire auprès de fabricants locaux.
Les demandes reçues du 30 août 2008 au 31 décembre 2010 par le Ministère des
finances sont éligibles pour ces incitations.
65
(viii) Exonération de droits d’importation et de taxes sur les ventes pour
l’équipement pour l’efficacité énergétique
Afin de répandre l’usage de l’équipement destiné à réaliser des économies
d’énergie :
•
l’exonération des droits d’importation et des taxes sur les ventes sur
l’équipement pour l’efficacité énergétique (EE), tel que des moteurs à haute
efficacité énergétique et du matériel d’isolation, est accordée aux importateurs,
y compris aux agents agréés approuvés par la Commission de l’énergie ; et
•
l’exonération de taxes sur les ventes est accordée sur l’achat de biens de
consommation pour l’EE fabriqués localement, tels que les réfrigérateurs,
les climatiseurs, l’éclairage, les ventilateurs et les téléviseurs.
Les demandes reçues du 30 août au 31 décembre 2010 par le Ministère des
finances sont éligibles pour ces incitations.
(ix) Exemption de droit d’importation et de droit d’accise sur les voitures
hybrides
En général, l’importation de voitures entièrement construites (CBU) y compris les
voitures hybrides de moins de 2000cc sont assujetties au droit d’importation, au
droit d’accise et à la taxes sur les ventes de l’ordre de 10% à 80%.
Cependant, afin de promouvoir la Malaisie comme centre régional pour les
voitures hybrides, et d’inciter les constructeurs et assembleurs locaux à préparer
l’assemblage de ces voitures localement, les titulaires de franchises de voitures
hybrides reçoivent 100% d’exonération de droit d’importation et 50% d’
exonération de droit d’accise sur les voitures hybrides CBU neuves à condition
qu’elles remplissent les critères suivants :
(a) Les voitures hybrides devraient être conformes à la définition des Nations
Unies – « un véhicule avec au moins deux convertisseurs d’énergie différents
et deux systèmes de conservation d’énergie différents (essence et électricité)
sur le véhicule destiné la propulsion du véhicule ».
(b) Limité aux voitures hybrides CBU pour passagers neuves ayant un moteur
d’une capacité inférieure à 2000cc ;
(c) Un moteur ayant au moins la spécification de Technologie Euro 3.
(d) Les voitures hybrides certifiées par le Département des transports routiers,
ayant obtenu l’approbation pour ce type de véhicule et certifiées comme
ayant réalisé au moins 50% d’économie de carburant en ville, ou au moins
25% d’économie de carburant pour l’ensemble ville et autoroute, par rapport
à un véhicule comparable ayant une combustion interne d’essence ; et
(e) Emission de monoxide de carbone inférieure à 2,3 grammes au kilomètre.
Les demandes reçues par le Ministère des finances du 30 août au 31 décembre
2010 sont éligibles pour ces incitations.
(x) Exonération de la taxe sur les ventes
Les fabricants ayant obtenu une licence sous la loi sur la taxe sur les ventes de 1972,
66
sont éligibles à l’exonération de la taxe sur les ventes sur les entrées de matériaux
utilisés dans la fabrication. Les fabricants ayant un chiffre d’affaires annuel de
moins de 100.000 RM sont exemptés d’obtenir une licence, ceci les exonérant du
paiement de la taxe sur les ventes sur leur production. Cependant, ces fabricants
peuvent demander à être sous licence et obtenir à la place, l’exonération de la
taxe sur les ventes sur les entrées de matériaux utilisés dans la fabrication.
Certaines catégories de produits sont exonérées de la taxe sur les ventes sur
les entrées et les sorties. Elles comprennent tous les produits (y compris les
matériaux d’emballage) utilisés dans la fabrication d’articles contrôlés, les produits
pharmaceutiques, les produits laitiers, les tissus en batik, les parfums, les préparations
de beauté ou de maquillage, les appareils photographiques, les montres-bracelets,
les stylos, les ordinateurs et leurs périphériques, pièces et accessoires, les boîtes/
caisses en carton, les produits de l’imprimerie, les pulvérisateurs agricoles ou
horticoles, le contre-plaqué, les pneumatiques rechapés, les systèmes d’ UPS
(alimentation ininterruptible), les machines et les produits manufacturés destinés
à l’exportation.
Les demandes doivent être soumises au Département royal des douanes malaisiennes
(Malaysian Customs Department).
(xi) Remboursement des droits d’importation, de la taxe sur les ventes et des
droits d’accise
Sous la Section 99 de la loi sur les Douanes de 1967, la Section 29 de la loi sur
la taxe sur les ventes de 1972 et la Section 19 de la loi sur l’accise de 1976, un
remboursement des droits d’importation, de la taxe sur les ventes et des droits
d’accise qui ont déjà été payés, peut être demandé par un fabricant si les pièces
détachées, les matières premières ou les matériaux d’emballage sont utilisés dans
la fabrication d’articles exportés avant une année, basé sur les conditions stipulées
dans les lois.
Les droits d’accise sont imposés à une certaine gamme de produits fabriqués en
Malaisie. Les produits qui sont sujets aux droits d’accise comprennent les liqueurs
alcoolisées, les cigarettes contenant du tabac, les automobiles, les jeux de cartes
et les dominos de mah-jong.
Les mouvements de marchandises provenant de la zone douanière principale
(Principal Custom Area) ou de locaux sous licence (dans le cas d’articles sujets
au droit d’accise), en vue d’un emploi dans la fabrication d’autres produits par
une usine située dans une zone franche (FZ), ou dans un entrepôt du fabrication
autorisé (Licenced Manufacturing Warehouse - LMW) ou sur les îles de Langkawi
ou Labuan et Tioman, sont considérés comme des exportations de Malaisie.
Les demandes doivent être soumises au Département Royal des douanes
malaisiennes le plus proche du lieu où est située l’usine.
18.9 Incitations à l’exportation
(i) Déduction simple sur la promotion des exportations
Certaines dépenses encourues par les sociétés résidentes dans le but de rechercher
des opportunités d’exporter des produits manufacturés et agricoles ainsi que des
services de Malaisie sont éligibles pour une simple déduction.
Les dépenses éligibles sont celles engagées dans :
67
•
L’enregistrement des brevets, marques déposées et produits sous licence à
l’étranger
•
L’hébergement à l’hôtel pour un maximum de trois nuits, pour offrir l’hospitalité
à des importateurs potentiels invités en Malaisie
(ii) Double déduction pour la promotion des exportations
Certaines dépenses engagées par les sociétés résidantes dans le but de rechercher
des débouchés pour l’exportation de produits fabriqués et de produits et services
agricoles malaisiens donnent droit à la double déduction.
Les dépenses éligibles sont celles engagées dans :
•
la publicité à l’étranger, les travaux publicitaires et de relations publiques
•
la fourniture d’échantillons gratuits à l’étranger, y compris les coûts de
livraison.
•
la recherche de marchés d’exportation
•
la préparation d’offres pour la fourniture de marchandises à l’étranger
•
la fourniture d’informations techniques à l’étranger
•
la préparation à des expositions et les coûts de participation à des expositions
commerciales ou industrielles, les coûts de foires-expositions virtuelles
et de portails commerciaux, les frais de déplacement à l’étranger à des fins
professionnelles des employés des sociétés
•
les frais d’hébergement, jusqu’à 300 RM par jour, et les frais de subsistance,
jusqu’à 150 RM par jour, engagés par les représentants de la société se
rendant à l’étranger pour les affaires, et
•
la maintenance de bureaux de vente et d’entrepôts à l’étranger pour la
promotion des exportations
•
le frais de conseils professionnels concernant le conditionnement des produits
pour l’export, à condition que la société utilise des services professionnels
locaux
•
les études de faisabilité pour des projets identifiés à l’étranger dans le but
d’appel d’offre
•
la préparation de modèles architecturaux et d’ingénierie, les plans dessinateurs
en perspective et les animations en trois dimensions (3-D) pour participer à
des concours de niveau international
•
la participation à des foires ou des expositions industrielles dans le pays ou à
l’étranger
•
la participation à des expositions permanentes se tenant dans les centres
malaisiens de commerce et d’expositions permanentes à l’étranger
Les partenariats et les propriétaires individuels enregistrés à la commission des
sociétés de Malaisie (Companies Commission of Malaysia), sont aussi éligibles
aux incitations ci-dessus. Afin d’y avoir droit, ils doivent fournir les services
professionnels suivants :
68
•
juridiques
•
comptables (y compris le conseil fiscal et de gestion)
•
architecturaux (y compris le planning urbain et le paysagisme)
•
d’ingénierie et d’ingénierie intégrée (y compris les expertises et le métrage)
•
médicaux et dentaires
Pour les sociétés pionnières, la déduction est cumulée et autorisée par rapport au
revenu d’après statut de pionnier.
(iii) Double déduction pour les primes d’assurance de crédit à l’exportation
Les paiements de primes au compte de l’assurance sur le crédit à l’exportation sont
éligibles pour une double déduction.
(iv) Double déduction sur les frais de transport
Les fabricants qui expédients leurs marchandises du Sabah et du Sarawak vers la
Malaisie Péninsulaire via des ports en Malaisie Péninsulaire ont droit à la double
déduction sur les frais de transport.
(v) Double déduction pour la promotion des marques malaisiennes
Afin de promouvoir les marques malaisiennes, une société enregistrée comme
propriétaire d’une marque malaisienne, ou une société appartenant au même
groupe, sont éligibles à la double déduction pour les dépenses engagées pour la
publicité de la marque, aux conditions suivantes :
a)
la société doit être détenue à plus de 50% par le propriétaire enregistré de
la marque malaisienne
b) la déduction ne peut être réclamée que par une société et pour une année
fiscale
c)
les produits de la société répondent au standard de qualité d’exportation
(vi) Déduction spéciale de bâtiment industriel pour les entrepôts
Une déduction annuelle de 10% des dépenses d’investissement agréées est
applicable aux bâtiments utilisés comme entrepôts afin de stocker des produits
pour l’exportation et la réexportation.
(vii)Incitation pour la mise en place de RosettaNet
RosettaNet est un système commun ouvert de messagerie d’affaires, basé sur
Internet afin de créer des liens dans la gestion de la chaîne de fourniture avec les
fournisseurs mondiaux.
Afin d’encourager les petites et moyennes entreprises locales à adopter RosettaNet,
de façon à devenir plus compétitives sur le marché mondial, les dépenses et
contributions générées par les sociétés dans la gestion et l’opération de RosettaNet
69
Malaysia et pour assister les PME à choisir RosettaNet, sont éligibles à une déduction
d’impôt.
Les dépenses et contributions agréées sont celles effectuées pour les équipements
(ordinateurs et serveurs) et les salaires des employés détachés à plein temps pour
RosettaNet Malaysia ; la contribution de logiciels, le partage de logiciel et de
programmation, ainsi que la formation à l’utilisation de RosettaNet destinée au
personnel local des PME.
18.10 Incitations pour l’utilisation d’équipements de protection de
l’environnement
Les sociétés utilisant des équipements de protection de l’environnement se voient
octroyer une déduction initiale de 40% et une déduction annuelle de 20% des
dépenses en capital générées par de tels équipements. Ainsi, le montant total peut
être amorti dans une période de trois ans.
18.11 Dons pour la protection de l’environnement
Les dons à une organisation agréée, destinés exclusivement à la protection et la
conservation de l’environnement sont éligibles pour une déduction simple.
18.12 Incitations pour l’hébergement des employés
Les bâtiments utilisés dans un but d’hébergement pour les employés dans la
fabrication, un projet de services approuvé, le secteur hôtelier ou touristique, sont
éligibles pour une déduction spéciale pour bâtiment industriel de 10% pour les
dépenses encourues pour la construction ou l’achat du bâtiment pendant dix ans.
18.13 Incitations pour les facilités de garde d’enfants des employés
Les dépenses encourues pour la construction ou l’achat de bâtiments destinés à la
provision d’un centre de garde d’enfants pour les employés, sont éligibles à une
déduction spéciale pour bâtiments industriels de 10% pendant dix ans.
Une déduction simple est aussi applicable pour les dons en nature et en espèces
afin d’offrir et de maintenir des centres de garde d’enfants pour le bénéfice des
employés.
Les demandes doivent être soumises au Centre du Fisc (IRB).
70
3
Chapitre 3
FISCALITÉ
1. FISCALITÉ EN MALAISIE
2. SOURCES DE REVENUS IMPOSABLES
3. FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS
4. FISCALITÉ DES PARTICULIERS
4.1.1 Abattements fiscaux personnels
4.1.2 Dégrèvement fiscal
4.2 Particuliers non-résidants
5. TAXE DE RETENUE À LA SOURCE
6. IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
7. TAXE SUR LES VENTES
8. TAXE SUR LES SERVICES
9. TAXE À L’IMPORTATION
10. DROIT D’ACCISE
11. COUR D’APPEL DES DOUANES ET DÉCISIONS
DE LA COUR
12. CONVENTION DE NON-DOUBLE IMPOSITION
Chapitre 3
FISCALITÉ
1. FISCALITÉ EN MALAISIE
Les revenus de tout particulier, y compris des sociétés, cumulés en Malaisie ou
dérivés de Malaisie, ou bien reçus en Malaisie mais provenant de l’extérieur du
pays, sont assujettis à l’impôt.
Cependant, à partir de l’année d’imposition 2004, les revenus reçus en Malaisie
par un particulier autre qu’une société résidante engagée dans le secteur bancaire,
celui des assurances, ou de fret aérien et maritime, pour une année d’imposition, dérivés de sources hors de Malaisie, sont exonérés d’impôt.
Afin de moderniser et de rationaliser le système administratif de la fiscalité,
l’évaluation de l’impôt sur le revenu a été changée en un calcul relatif à
l’année d’imposition immédiate, et ce à partir de l’an 2000. Le système d’autoévaluation “Self-Assessment System” a été mis en place pour les sociétés dans
l’année d’imposition 2001 et pour les entreprises individuelles, les partenariats,
coopératives et les groupes salariés dans l’année d’imposition 2004.
2. SOURCES DE REVENUS IMPOSABLES
Les sources de revenus suivantes sont assujetties à l’impôt :
•
Gains et profits provenant d’un commerce, d’activités professionnelles et des
affaires
•
Gains ou profits provenant d’un emploi (salaires, rémunérations, etc.)
•
Dividendes, intérêts ou remises
•
Loyers, royalties ou primes
•
Pensions, annuités ou autres paiements périodiques
•
Autres gains ou profits provenant d’une forme de revenu.
Le revenu imposable est obtenu après avoir fait un ajustement des frais déductibles
encourus dans la production du revenu, les déductions de capital et les incitations
là où elles sont applicables. La section 34 de la Loi relative à l’Impôt sur le
Revenu de1967 permet des provisions spécifiques pour les mauvaises dettes ou
dettes douteuses. Cependant, aucune déduction pour dépréciation comptable
n’est autorisée bien que des déductions pour investissement soient accordées.
Les pertes commerciales non-résorbées peuvent être reportées indéfiniment pour
déduction de revenus commerciaux, y compris pour les sociétés possédant un
Statut de Pionnier, à condition que la cessation de la période de ce statut tombe le
30 septembre 2005 ou après.
73
3. FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS
Une société, qu’elle soit résidente ou non, est imposable sur les revenus lui
revenant en Malaisie ou provenant de Malaisie. Les bénéfices dérivés d’une source
à l’extérieur de la Malaisie et rapatriés par une société résidante sont exemptés
d’impôt, sauf dans le cas des activités bancaires et d’assurances et des entreprises
de transport maritime et aérien. Une société est considérée résidante en Malaisie
si le contrôle et la gestion de ses affaires sont exercés en Malaisie. A partir de l’année d’imposition 2007, le taux de l’impôt sur les sociétés est réduit
à 27%. Le taux d’imposition doit être réduit encore à 26% en 2008 et 25% en
2009. Ces taux sont applicables aux entités suivantes :
i. un trust
ii.
l’exécuteur testamentaire de la succession d’un particulier qui était domicilié
hors de Malaisie au moment de son décès ; et
iii. un liquidateur nommé par le tribunal
Une société engagée dans des opérations pétrolières en amont est assujettie à
l’impôt sur les revenus pétroliers de 38%.
A partir de l’année d’imposition 2007, une déduction pour le paiement de zakat
par une société, une coopérative ou un trust ne doit pas dépasser 2,5% de son
revenu total dans l’année d’imposition correspondante.
Les déductions sont autorisées pour les contributions faites :
i.
au gouvernement, au gouvernement des états, aux autorités locales,
ii.
aux institutions approuvées par le Ministre des Finances ;
iii. aux activités sportives, approuvées par le Ministre des Finances ou le
Commissaire aux Sports ; et
iv.
aux projets d’intérêt national approuvés par le Ministre des Finances ;
Les contributions concernant ii, iii, et iv ne doivent pas dépasser 7% du revenu
total de la société dans l’année d’imposition correspondante. A partir de l’année
d’imposition 2009, cette limite sera haussée jusqu’à 10%.
4. FISCALITÉ DES PARTICULIERS
Tous les particuliers sont soumis à l’impôt sur les revenus qui leur reviennent,
provenant de Malaisie ou rapatriés en Malaisie. Cependant un particulier non
résidant sera seulement taxé sur le revenu gagné en Malaisie. Le taux de l’impôt
dépend du statut de résident du particulier qui est déterminé par la durée de son
séjour dans le pays, tel que stipulé en section 7 de la Loi relative à l’Impôt sur le
Revenu de 1967. En général, un particulier qui est en Malaisie au moins 182 jours
par année calendaire, est considéré comme un résident imposable.
A partir de l’année d’imposition 2004, les revenus versés en Malaisie par un
résident individuel sont exonérés d’impôt.
FISCALITÉ
74
Un résident individuel est imposé sur son revenu soumis à l’impôt, après toutes
déductions fiscales personnelles, à des taux progressifs allant de 0% à 28%. A
partir de l’année d’imposition 2009, le taux maximum sera révisé de 28% à 27%.
4.1.1 Abattements fiscaux personnels
Le revenu imposable de particuliers résidants est calculé par déduction des
abattements personnels du revenu total. Les types d’abattements disponibles sont
comme suit :
Abattement
RM
•
personnel
RM8.000
•
abattement supplémentaire pour personne handicapée
RM6.000
•
conjoint RM3.000
•
abattement supplémentaire pour conjoint handicapé
RM3.500
•
dépenses médicales pour les parents ;
RM5.000
• dépenses médicales pour des maladies graves
pour le contribuable, son conjoint ou ses enfants
(y compris 500 RM pour les examens médicaux) ;
RM5.000
• dépenses pour l’achat d’équipements de soutien essentiel
pour le particulier, son conjoint, ses enfants ou un parent
handicapés ;
RM5.000
•
i.
ii.
iii.
dépenses pour soutenir les enfants non mariés
de moins de 18 ans ; enfant handicapé
de plus de 18 ans (poursuivant des études supérieures à
l’université ou autre établissement d’enseignement supérieur) ;
•
primes d’assurance-vie ou contributions à des fonds approuvés ; RM6.000
•
primes d’assurance pour l’éducation ou les actes médicaux, RM3.000
•
primes de rentes annuelles sur des rentes acquises
au travers du système de rentes annuelles de l’EPF ;
RM1.000
•
frais d’acquisition de compétences ou de qualifications
juridiques, comptables, techniques, professionnelles,
industrielles, scientifiques ou technologiques. Ceci s’étendant
aux finances islamiques à partir de l’année d’imposition 2007
RM5.000
•
achat de livres, de revues, de magazines
et autres publications similaires (sauf les journaux),
à partir de l’année d’imposition 2007 RM1.000
•
achat d’ordinateur une fois tous les 3 ans
à partir de l’année d’imposition 2007
RM3.000
75
RM1.000
RM5.000
RM4.000
4.1.2 Dégrèvement fiscal
L’impôt appliqué à un résident est réduit au travers de dégrèvements fiscaux comme
suit :
i.
Un particulier dont les revenus ne dépassent pas 35.000 RM se verra octroyé
un dégrèvement de 350 RM. Lorsque son épouse ne travaille pas ou lorsque
son revenu est déclaré conjointement, celle-ci bénéficie aussi d’un
dégrèvement supplémentaire de 350 RM. De même, une épouse dont la
valeur imposable des revenus est calculée séparément aura droit à un
dégrèvement de 350 RM si ses revenus imposables ne dépassent pas 35.000 RM.
A partir de l’année d’imposition 2009, le dégrèvement sera haussé de
350 RM à 400 RM.
ii. Toute somme payée au gouvernement pour l’émission d’un visa d’emploi,
d’un laissez-passer ou d’un permis de travail.
4.2 Particuliers non résidants
Un particulier non résidant est assujetti à l’impôt au taux de 28% sans allègement
fiscal personnel. Cependant, il peut demander un dégrèvement fiscal, en fonction
de la levée payée au Gouvernement pour l’émission d’un permis de travail. A partir
de l’année d’imposition 2009, le taux sera révisé de 28% à 27%.
5. TAXE DE RETENUE A LA SOURCE
Les particuliers non résidants sont assujettis à une taxe finale de retenue à la source
de :
10% sur les classes spéciales de revenus, telles que :
a.
en considération des services, rendus par la personne ou son employé,
relatifs à l’utilisation d’une propriété ou aux droits, l’installation ou à
l’opération d’une usine, de machines ou de tout autre appareil ;
b.
en considération de conseil technique, d’assistance ou de services rendus
liés à la direction ou l’administration technique ; ou
c.
la location ou autres paiements effectués sous tout accord ou arrangement
pour l’utilisation de toute propriété mobilière
Aucune taxe de retenue à la source ne sera applicable à des revenus reçus pour des
services (a) et (b) rendus ou exécutés hors de Malaisie.
A partir du 30 août 2008 jusqu’au 31 décembre 2012, l’exemption de taxe de
retenue à la source est accordée aux experts non résidants sur le revenu perçu pour leurs services de formation technique dans les domaines suivants :
•
Cours d’enseignement supérieur du 2e et 3e cycle en technologie de
l’information et de la communication (TIC), électronique et sciences de la
vie.
•
Cours supérieur d’infirmière et de soins paramédicaux ; et
•
Cours d’ingénierie de maintenance d’aéronef
FISCALITÉ
76
A partir du 1er janvier 2009, afin de réduire le coût des services techniques fournis
par des non-résidents, le remboursement des frais d’hébergement à l’hôtel en
Malaisie ne sera pas inclus dans le calcul des honoraires techniques bruts pour la
taxe de retenue à la source.
En ce qui concerne les taxes de retenue à la source non payées, une amende de
10% est imposée sur le paiement total effectué à un non-résident. Cependant, à
partir du 2 septembre 2006, l’amende de 10% sur la taxe de retenue à la source est seulement imposée sur le montant de taxe non payé et non sur le montant total
du paiement effectué au non-résident.
6. IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
Les plus-values ne sont pas en général soumises à l’impôt en Malaisie. Les plusvalues immobilières sont imposées au titre des plus-values résultant de la cession
de biens immobiliers situés en Malaisie ou d’intérêts, d’options ou d’autres droits
liés à de tels terrains, ainsi que de la cession d’actions de sociétés immobilières.
Les Malaisiens et les résidents permanents sont assujettis à 30% d’impôt s’ils
vendent la propriété dans les deux années qui suivent l’achat, avec un taux de
réduction allant jusqu’à 5 % à partir de la sixième année. D’autre part, les
non-citoyens et les non-résidents permanents, paient un taux unique de 30% s’ils
vendent dans les 5 années qui suivent l’achat, et un taux de 5% par la suite.
Cependant, à partir du 1er avril 2007, toutes les personnes sont exemptées de
toutes les dispositions de la Loi sur les Plus Values Immobilières de 1967 (Real
Property Gains Tax Act 1967).
7. TAXE SUR LES VENTES
La taxe sur les ventes est une taxe unique imposée aux niveaux de l’importation
et de la fabrication. En Malaisie, il est exigé des fabricants de biens taxables de
détenir une licence de vente sous la Loi sur la Taxe sur les ventes de 1972 (Sales
Tax Act 1972). Les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100.000 RM
et les sociétés ayant le statut d’entrepôts de fabrication autorisés (LMW) sont
dispensées de licence. Cependant, les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur
à 100.000RM doivent demander un certificat d’exemption de licence.
Les fabricants licenciés sont imposés sur leur production, alors que les fabricants
qui n’ont pas de licence ou qui en sont exemptés, doivent payer l’impôt sur leurs
rentrées. Pour éviter la charge des petites sociétés de fabrication de payer leurs
taxes en amont de leurs acquis, celles-ci peuvent choisir d’être licenciés dans le
cadre de la Loi sur la Taxe sur les ventes (Sales Tax Act) de 1972, afin d’acheter des
équipements hors taxes. Grâce à cette option, les petites sociétés de fabrication
n’ont à payer de taxe sur les ventes que sur leurs produits finis.
Le taux général de la taxe sur les ventes est de 10%. Cependant, les matières
premières et les machines à usage dans la fabrication de biens taxables ont droit à
une exemption de la taxe, tandis que les consommations intermédiaires pour des
produits non-taxables sélectionnés sont aussi exonérées.
Certaines denrées alimentaires et matériaux de construction non essentiels sont taxés
à 5%, les produits généraux à 10%, les spiritueux à 20% et les cigarettes à 25%.
Certains produits de base, les denrées alimentaires et matériaux de construction
essentiels, certains matériels agricoles et machines lourdes destinées au bâtiment
77
sont exonérés. Certains produits touristiques et sportifs, livres, journaux et ouvrages
à consulter sont également exonérés.
8. TAXE SUR LES SERVICES
Une taxe sur les services est applicable à certains biens et services prescrits en
Malaisie, comprenant l’alimentation, les boissons et le tabac ; la fourniture de
chambres pour le logement, et de locaux pour réunions, conventions, et expositions
culturelles et de mode; les services de santé, et la fourniture d’hébergement et de
restauration par les hôpitaux privés.
La taxe s’applique aussi aux services professionnels et de conseil fournis par
des cabinets de comptables, de juristes, d’ingénieurs, d’architectes, d’experts
(y compris de géomètres, contrôleurs et d’agents immobiliers), des agences de
publicité, des sociétés de conseil, les fournisseurs de services de gestion, les
sociétés d’assurances, les garages, et centres de réparation de véhicules, les
compagnies de télécommunication, les services de sécurité et de surveillance, les
clubs de loisirs, les agences immobilières, les sociétés de parking, et les sociétés
de courriers rapides.
Les services professionnels fournis par une société à ses co-entreprises d’un même
groupe seront exonérés de la taxe actuelle de 5%. Les services de courrier rapide
fournis au départ d’un point de la Malaisie vers une destination hors du pays seront
aussi exonérés de la taxe sur les services de 5%.
En général, l’imposition de la taxe sur les services est soumise à un seuil spécifique
basé sur un chiffre d’affaires annuel allant de 150.000RM à 500.000RM. Ceci
concerne :
i.
les agences de location de voitures, enregistrées sous la Loi du Conseil
de Licences de Véhicules Commerciaux de 1987 (Commercial Vehicles
Licensing Board Act 1987), ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou
égal à 150.000RM,
ii.
les agences de l’emploi ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à
150.000RM ;
iii. les sociétés fournissant des services de gestion, y compris les services de
gestion et de coordination de projets, ayant un chiffre d’affaires annuel
supérieur ou égal à 150.000RM ;
iv.
les hôtels ayant plus de 25 chambres et les restaurants à l’intérieur de ces
hôtels
9. TAXE À L’IMPORTATION
En Malaisie, la taxe à l’importation est en général imposée ad valorem, quoique
des taux spécifiques soient imposés sur un certain nombre d’articles. Néanmoins,
conformément à la libéralisation du commerce, la taxe à l’importation sur une gamme étendue de matières premières, composants et machines a été abolie,
réduite ou fait l’objet d’une exemption.
De plus, la Malaisie est engagée au programme de Tarifs effectifs préférentiels
communs à l’ASEAN (CEPT) - ASEAN Common Effective Preferential Tariff - dans
lequel tous les produits industriels échangés entre pays de l’ASEAN, sont soumis
à des taxes d’importation d’un taux situé entre 0% et 5%.
FISCALITÉ
78
La Malaisie continue à participer à des négociations en vue d’établir des accords
de libre échange dans les domaines du commerce de marchandises, du contrôle
d’origine, et des investissements. A ce jour, la Malaisie a conclu un accord bilatéral
de libre échange avec le Japon sous l’Accord de Partenariat Economique JaponMalaisie (Japan-Malaysia Economic Partnership Agreement) et un accord régional
avec la République de Corée (sous ASEAN – Republic of Korea FTA) et la Chine
(ASEAN-China FTA). Les taxes d’importation entre partenaires de FTA suivent un
programme de réduction et d’élimination prévu sous ces accords.
10.DROIT D’ACCISE
Les droits d’accise sont prélevés sur des produits sélectionnés fabriqués en Malaisie,
à savoir les cigarettes, les produits du tabac, spiritueux, cartes à jouer, dominos de
mahjong et véhicules automobiles.
11. COUR D’APPEL DES DOUANES ET DÉCISIONS DE LA COUR
La Cour d’Appel des Douanes (CAT) est un organe indépendant établi afin de délibérer
des appels contre la décision du Directeur Général des Douanes, concernant les
affaires sous la Loi des Douanes de 1967, la Loi sur la Taxe sur les Ventes de 1972
la Loi sur la Taxe sur les Services de 1975, et la Loi sur les Droits d’Accise de
1976.
De plus, la Décision des Douanes a été introduite sous la Loi sur les Douanes de
1967, la Loi sur les Taxes sur les Ventes de 1972, la Loi sur les Taxes sur les Services
de 1975 et la Loi sur les Droits d’Accise de 1976, afin de fournir aux secteurs des
affaires les éléments de certitude et de prévisibilité pour la planification de leurs
activités commerciales.
La décision émise par les Douanes et acceptée par le demandeur, engage légalement
les deux parties pour une période spécifique. Les principales caractéristiques de la
Décision des Douanes sont :
i. les demandes de Décision des Douanes peuvent être faites en rapport à la
classification des marchandises, la détermination des services taxables et les
principes de détermination de la valeur des marchandises et des services ;
ii.
les demandes doivent être faites par écrit, comporter suffisamment de faits et
être accompagnées du paiement des frais prescrits ;
iii. les demandes doivent être faites avant l’importation des marchandises ou
la fourniture des services afin que les Douanes puissent émettre une décision
anticipée.
12 CONVENTION DE NON-DOUBLE IMPOSITION
La Convention de Non-Double Imposition (DTA) est un accord entre deux pays
visant à éviter la double imposition, en définissant les droits fiscaux de chaque pays
sur les mouvements de revenus internationaux et en accordant des crédits et des
exemptions afin d’éliminer la double imposition.
Les objectifs de la Malaysian DTA (Convention de non-double imposition) sont les
suivants :
i. 79
créer un climat favorable aussi bien au flot d’investissements vers l’intérieur du
pays que vers l’extérieur ;
ii.
rendre les incitations fiscales spéciales de la Malaisie pleinement efficaces
pour les contribuables des pays exportateurs de capital ;
iii. obtenir des abattements de double imposition plus effectifs par rapport aux
abattements obtenus sous des mesures unilatérales ; et
iv.
empêcher la fraude et l’évasion fiscale.
Comme de nombreux autres pays du monde développé aussi bien que du monde en
voie de développement, la Malaisie ne peut pas se soustraire à la nécessité de faciliter
le commerce et les investissements avec le monde extérieur par l’intermédiaire d’un
réseau d’accords fiscaux internationaux avec d’autres pays. Le rythme croissant de
l‘industrialisation ainsi que l’augmentation de l’investissement étranger direct dans
le pays, nécessitait la mise en place de traités fiscaux avec les autres pays, afin d’offrir
aux investisseurs la sécurité et des garanties dans le domaine fiscal. Au 15 septembre
2008, la situation des DTA (accords de non double imposition) est la suivante :
Afrique du Sud
Albanie
Allemagne
Arabie Saoudite
Argentine *
Australie
Autriche
Bahreïn
Bangladesh
Belgique
Canada
Chine
Corée du Sud
Croatie
Danemark
Egypte
Emirats Arabes Unis
Espagne #
Etats-Unis d’Amérique *
Fidji
Finlande
France
Hongrie
Inde Indonésie
Irlande
Italie
Japon
Jordanie
Koweït
Kyrgyzie (République de)
Liban
Luxembourg
Malte
Maroc
Maurice (Ile)
Mongolie
Namibie #
Norvège
Nouvelle-Zélande
Ouzbékistan
Pakistan
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Pays-Bas
Philippines
Pologne
République Tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Russie
Seychelles
Singapour
Soudan
Sri Lanka
Suède
Suisse
Syrie
Thaïlande
Turquie
Vietnam
* Accord limité
# Dernier DTA entré en vigueur
Espagne : Impôt sur le revenu / Taxe de retenue à la source – pour l’année d’imposition
commençant le 1er janvier 2008 ou plus tard, et Taxe sur les revenus du pétrole –
pour l’année d’imposition commençant le 1er janvier 2009 ou plus tard
Dans le cas de Taiwan, (représenté par Taipei Economic and Cultural Office (Bureau
Culturel et Economique) en Malaisie) un abattement de double imposition est
accordé par l’intermédiaire de l’Ordre d’exonération d’impôt sur le revenu suivant :
i.
P.U. (A) 201 (1998)
ii.
P.U. (A) 202 (1998)
La taxe de retenue à la source pour les intérêts, les redevances et les honoraires pour
les services techniques est réduite à 10%, 10% et 7,5% respectivement.
FISCALITÉ
80
Pour de plus amples informations sur les DTA, veuillez contacter :
Department of International Tax
Inland Revenue Board of Malaysia
3rd Floor, Bock 9
Government Office Complex
Jalan Duta,
50600 Kuala Lumpur
Malaysia
Tel : (603) 6209 1000
(603) 6203 2330/2540 (pour l’extérieur de la Malaisie)
Fax : (603) 6201 9884
Email : [email protected]
81
FISCALITÉ
82
4
Chapitre 4
PROCÉDURES
D’IMMIGRATION
1. OBLIGATIONS RELATIVES AUX PASSEPORTS
ET AUX VISAS
2. ENTRÉE EN MALAISIE
2.2 Laissez-passer émis à l’arrivée
3. EMPLOI DE PERSONNEL EXPATRIÉ
4. DEMANDES DE POSTES D’EXPATRIÉS
5. EMPLOI DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
Chapitre 4
PROCÉDURES
D’IMMIGRATION
1. OBLIGATIONS RELATIVES AUX PASSEPORTS ET AUX VISAS
Toutes les personnes qui entrent en Malaisie doivent posséder un passeport national
valide, ou tout autre document de voyage internationalement reconnu valide pour les
voyages en Malaisie. Ces documents doivent être valides pour au moins six mois après
la date d’entrée en Malaisie. Les personnes qui sont en possession d’un passeport non
reconnu par la Malaisie, doivent demander un document tenant lieu de passeport
et un visa délivré par les missions malaisiennes à l’étranger. Les demandes de visa
peuvent être effectuées auprès de la mission malaisienne à l’étranger la plus proche.
Dans les pays où il n’existe pas de mission malaisienne, les demandes peuvent être
effectuées auprès de la Haute Commission ou de l’Ambassade de Grande-Bretagne la
plus proche.
Obligations relatives aux visas
Citoyens de :
Dispensés de visa
Pays membres du Commonwealth
(Sauf Inde, Bangladesh, Cameroun, Ghana, Mozambique, Nigéria, Pakistan et Sri Lanka)
Dispensés de visa pour une
visite d’affaires ou sociale ne
dépassant pas 30 jours Pays de l’ASEAN (sauf Myanmar) et Etats-
Unis d’Amérique (sauf pour emploi)
Dispensés de visa pour une visite
d’affaires ou sociale dépassant
30 jours
Visa requis *
Brunei et Singapour
Visa requis avec référence **
Afghanistan.
Visa requis pour les visites dépassant 14 jours
Irak, Libye, Macao (Permis de voyage/sociales
Certificat d’identité du Portugal), Palestine, Sierra Leone, Somalie, Yémen du Sud et Syrie
85
Angola, Bangladesh, Bhoutan, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, République Centrafricaine, Chine, Colombie, Comores, République Démocratique du Congo, République du Congo, Côte d’Ivoire, Guinée Equatoriale, Erythrée, Ethiopie, Ghana, Guinée-Bissau, Hong Kong
(Certificat d’identité), Inde, Libéria, Mali, Mozambique, Myanmar (passeport normal),
Népal, Nigéria, Pakistan, Rwanda, Sri Lanka, Serbie et Montenegro, Taiwan, Nations Unies (Laissez Passer), Sahara Occidental
Obligations relatives aux visas
Citoyens de :
Visa requis pour une visite
sociale dépassant 15 jours
Iran
Arménie, Azerbaïdjan, Barbade, Belarus, Bénin,
Bolivie, Bulgarie, Cambodge, Cap Vert, Chili, Corée du Nord, Costa Rica, Equateur,
El Salvador, Estonie, Gabon,Géorgie, Grèce,
Guatemala, République de Guinée, Haïti,
Honduras, Hong Kong SAR, Haute-Volta, Kazakhstan, Latvia, Lithuanie, Macao SAR, Macédoine, Madagascar, Mauritanie, Mexique, Moldavie, Monaco, Mongolie, Nicaragua, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Portugal, Russie, Sao Tomé & Principe, Sénégal, Slovénie, Soudan, Surinam, Tadjikistan, Tchad, Togo, Ukraine, Cité du Vatican, Venezuela, Yémen du Nord, Zaïre, Zimbabwe
Albanie, Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite,
Argentine, Australie, Autriche (Vienne), Bahreïn,
Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Corée du Sud, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, Emirats Arabes Unis, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Japon, Jordanie, Kyrgystan, Koweït , République Kirghize, Liban,
Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Norvège, Oman, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Suède, Suisse, République Tchèque, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Uruguay et Yémen
Pour les citoyens israéliens, le visa et l’accord préalable du Ministère Malaisien de la
Sécurité Nationale sont requis.
Pour les ressortissants de la République de Serbie et de la République de Monténégro,
le visa et l’accord préalable du Ministère de l’Intérieur Malaisien sont requis.
Les ressortissants des pays qui ne sont pas mentionnés dans ce qui précède (sauf Israël),
sont dispensés de visa pour une visite ne dépassant pas un mois.
Nota :
* Le visa sans référence est émis par la mission malaisienne dans le pays respectif.
** Le visa avec référence est un visa approuvé par le Département de l’Immigration.
2. ENTRÉE EN MALAISIE
Un visiteur peut obtenir un laissez-passer pour une visite sociale, ou d’affaires au point
d’entrée s’il peut prouver aux autorités de l’immigration qu’il a un passeport et un visa
(si nécessaire) valables, qui lui permettent de rester temporairement en Malaisie.
Un laissez-passer n’est délivré aux visiteurs que pour une visite sociale et/ou une visite
86
d’affaires, aux conditions suivantes :
•
Propriétaires et représentants de sociétés entrant en Malaisie dans le but
d’assister à des réunions de sociétés ou des séminaires, d’auditer les comptes
de sociétés ou d’assurer la bonne marche de l’entreprise.
•
Investisseurs ou hommes d’affaires entrant dans le but d’explorer les
opportunités d’affaires et le potentiel d’investissement.
•
Représentants étrangers de sociétés entrant dans le but d’introduire leurs
produits à fabriquer en Malaisie, mais qui ne sont pas engagés dans la vente
directe ou la distribution.
•
Propriétaires immobiliers entrant pour négocier, vendre ou louer leurs
propriétés.
•
Reporters étrangers des agences de presse entrant dans le but de couvrir un
événement donné en Malaisie.
•
Participants d’épreuves sportives.
Ces laissez-passer ne peuvent pas être utilisés dans le but d’occuper un emploi
ou de superviser l’installation de nouveaux équipements ou la construction d’une
usine.
2.2 Laissez-passer émis à l’arrivée en Malaisie.
En dehors des demandes d’entrée pour des visites sociales ou d’affaires, toutes
les demandes de laissez-passer indiquées ci-dessous doivent être effectuées avant
l’arrivée dans le pays.
Toutes ces demandes doivent être parrainées en Malaisie, et les parrains doivent
accepter d’être responsables de la subsistance et du rapatriement des visiteurs de
Malaisie en cas de nécessité.
Les types de laissez-passer sont :
(i) Visit Pass (Temporary Employment) – Permis de visite (Emploi temporaire)
Il est délivré aux personnes qui entrent dans le pays pour occuper un emploi pour
moins de 24 mois ou qui perçoivent un salaire mensuel inférieur à 3.000 RM.
(ii) Employment Pass – Permis de travail
Il est délivré aux étrangers qui entrent dans le pays pour occuper un emploi pour
une période minimum de deux ans et recevant un salaire mensuel d’au moins
3.000 RM.
(iii) Visit Pass (Professional) – Permis de visite professionnel
Il est délivré aux étrangers qui souhaitent entrer dans le pays en vue de s’engager
dans des contrats à court terme avec une agence.
Les catégories des étrangers qui sont éligibles sont :
•
les artistes
•
les gens entrant dans un but cinématographique
87
•
les chercheurs reconnus par le Gouvernement de la Malaisie
•
les membres d’Organisations Internationales
•
les volontaires
•
les conférenciers et les orateurs invités
•
les personnes entrant pour des raisons religieuses
•
les experts dans l’installation ou la maintenance de machines et d’ordinateurs
•
les stagiaires ou les stagiaires techniques (comme les stagiaires en gestion
d’hôtels et de centres de villégiature)
La validité du permis varie mais n’excède pas douze mois par demande.
Les demandes doivent être faites par l’agence concernée.
(iv) Dependent’s Pass – Permis dépendant
Il est délivré aux épouses et aux enfants des titulaires d’un permis de travail. Ce
laissez-passer peut-être demandé en même temps qu’un permis de travail ou après
que celui-ci a été émis.
(v) Permis de travail pour les conjoints étrangers de citoyens malaisiens
(Spouse Programme)
Inauguré le 13 Février 1996, ce programme est destiné à fournir le privilège de
pouvoir travailler en Malaisie, aux conjoints de citoyens malaisiens ou de cadres
expatriés qui sont étrangers et qui ont cette intention. L’objectif de ce programme est
en ligne avec l’intention du Gouvernement de soutenir et d’encourager ces conjoints
étrangers à diriger leurs qualifications et leur expertise en faveur du développement
de ce pays.
Eligibilité :
•
Conjoint étranger d’un citoyen malaisien possédant un visa avec référence
valable (si applicable)
•
Marié légalement sous la loi malaisienne
•
Le candidat doit avoir une offre valide de travail permanent. Cependant, les
candidats indépendants ne sont pas éligibles à ce programme
•
Les candidats qui souhaitent pratiquer leur discipline d’enseignant ou du corps
médical doivent avoir une recommandation des agences concernées, telles
que le Ministère de l’Education ou le Ministère de la Santé, respectivement.
Toutes les demandes doivent être faites auprès :
•
de la Division des Permis de Travail, au Siège du Département de
l’Immigration ; ou
•
des Bureaux régionaux de l’Immigration
88
Les conjoints étrangers de citoyens malaisiens sont autorisés à travailler avec un
Permis de visite sociale, à condition qu’ils aient obtenu l’approbation du Directeur
Général du Département de l’Immigration de Malaisie.
(vi) Student’s Pass – Permis d’étudiant
Il est délivré aux étrangers qui souhaitent suivre des études en Malaisie dans tout
établissement d’enseignement agréé par le Ministère de l’Intérieur.
3. EMPLOI DE PERSONNEL EXPATRIÉ
Le Gouvernement Malaisien souhaite qu’en fin de compte des Malaisiens soient
formés et employés à tous les niveaux d’emploi. Dès lors, les sociétés sont encouragées
à former davantage de Malaisiens de telle sorte que la distribution de l’emploi à tous
les niveaux de l’organisation reflète la composition multiraciale du pays.
Cependant, les sociétés étrangères sont autorisées à faire venir du personnel expatrié
là où il y a un manque de Malaisiens formés. En outre, les sociétés étrangères ont
également droit à des “postes clés”, c’est à dire des postes qui sont occupés de
manière permanente par des étrangers.
Afin d’améliorer encore l’environnement des investissements en Malaisie et de
promouvoir les transferts de technologie et le flot de qualifications étrangères vers
la Malaisie, le gouvernement a de encore libéralisé la politique de l’emploi de
personnel expatrié en Malaisie. A compter du 17 juin 2003, les lignes directrices de
la politique de l’emploi de personnel expatrié sont les suivantes :
a) Sociétés manufacturières ayant un capital versé étranger égal ou supérieur à 2
millions de $ US :
• L’approbation automatique est octroyée pour un total allant jusqu’à 10 postes
d’expatriés, y compris cinq postes clés.
• Les expatriés peuvent être employés pendant une durée maximum de 10 ans
pour les postes de cadres, et de cinq ans pour les postes de non cadres.
b) Sociétés manufacturières ayant un capital versé étranger supérieur à 200.000
US$ mais inférieur à 2 millions de $ US :
• L’approbation automatique est octroyée pour un total allant jusqu’à cinq
postes d’expatriés, y compris au moins un poste clé.
• Les expatriés peuvent être employés pendant une durée maximum de 10 ans
pour les postes de cadres, et de cinq ans pour les postes de non cadres.
c) Les sociétés manufacturières ayant un capital versé étranger de moins de
200.000 $ US seront prises en considération pour des postes clés et des postes
à terme, sur la base des lignes directrices en vigueur, qui sont :
•
Des postes clés pourront être envisagés là où le capital versé étranger est
d’au moins 500.000 RM. Ce chiffre doit, cependant, être pris comme un
principe directeur seulement et le nombre de postes-clés autorisé dépend du
mérite de chaque cas.
• Des postes à terme pourront être envisagés pour une durée allant jusqu’à
10 ans, pour les postes de cadres qui exigent des qualifications professionnelles
et une expérience pratique, et cinq ans pour les postes de non cadres
89
qui exigent des compétences et une expérience techniques. Pour ces postes,
des Malaisiens doivent être formés afin de prendre un jour la relève.
• Le nombre de postes clés et de postes à terme autorisés dépend du mérite
de chaque cas.
d) Pour les sociétés manufacturières de propriété malaisienne, l’approbation
pour l’emploi d’expatriés à des postes techniques, y compris des postes de
R&D, sera octroyée sur demande.
Le personnel expatrié employé dans le secteur de la fabrication, sauf pour les
activités liées à l’informatique, doit être âgé d’au moins 27 ans. Pour les activités
liées à l’informatique, le personnel expatrié employé doit avoir au moins 21 ans.
Un expatrié qui est muté d’un poste à un autre à l’intérieur de la même société sera
tenu d’obtenir un nouveau permis de travail. Son permis de travail d’origine sera
modifié afin de refléter le changement de poste. Un nouvel expatrié qui en remplace
un autre est tenu d’obtenir un nouveau permis de travail.
Tous les permis de travail sont valables pour la période telle qu’approuvée pour le
poste. Cependant, pour les détenteurs de postes clés, les permis de travail seront
accordés sur une base allant jusqu’à de cinq ans renouvelables, sauf dans les
circonstances où :
-
la validité du passeport de l’expatrié est inférieure à cinq ans ;
-
le contrat d’emploi de l’expatrié est inférieur à cinq ans ; ou
-
l’employeur nécessite les services de l’expatrié pour une durée inférieure à
cinq ans.
Les titulaires de permis de travail se verront octroyer des visas à entrées multiples,
valides pour la période correspondant à la durée du permis de travail.
4. DEMANDES DE POSTES D’EXPATRIÉS
Toutes les demandes de postes d’expatriés provenant de sociétés nouvelles ou déjà
existantes (y compris celles n’étant pas en expansion ou en cours de diversification)
dans les secteurs de la fabrication et des services y étant liés, doivent être soumises au
MIDA. Ceci comprend les entreprises qui doivent obtenir une licence de fabrication
tout comme celles qui en sont exemptées.
5. EMPLOI DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
En Malaisie, les travailleurs étrangers peuvent être employés dans les secteurs de
la fabrication, de la construction, des plantations, de l’agriculture, des services et
de l’aide domestique. Le secteur des services comprend quatorze sous-secteurs :
(restauration, blanchisseries, maisons d’assistance, services de nettoyage, commerce
en gros et de détail, bijouteries, coiffure, activités de recyclage de métal et de ferraille,
manutention de fret, l’hôtellerie, caddies de golf, textile et spa/réflexologie). Toutes les demandes de la part de sociétés situées en Malaisie Péninsulaire doivent
être soumises au Ministère de l’Intérieur.
Seuls les ressortissants des pays cités ci-dessous sont autorisés à travailler dans les
secteurs sélectionnés comme suit :
90
Citoyens de :
Cambodge
Indonésie
Kazakhstan
Laos
Myanmar
Népal
Ouzbékistan
Pakistan
Philippines (Hommes uniquement)
Sri Lanka
Thaïlande
Turkménistan
Vietnam
Inde
Secteurs approuvés
Tout secteur
(Fabrication, construction, plantation,
agriculture et secteur des services)
Services (cuisiniers, commerce en gros / au détail, bijouterie, coiffure, recyclage de métal/
ferraille, textile) ; construction (installation de lignes à haute tension seulement) ; Agriculture, et Plantation
L’approbation est basée sur le mérite de chaque cas et est sujette à des conditions
déterminées de temps en temps. Les demandes pour employer des travailleurs
étrangers ne seront prises en considération qu’à partir du moment où les efforts pour
trouver des citoyens locaux qualifiés ou des résidents permanents auront échoué.
Une taxe annuelle sur les travailleurs étrangers est perçue, comme suit :
Secteurs approuvés
Taxe annuelle
Fabrication
1.200 RM
Services
• Maisons d’assistance
• Stations balnéaires sur les îles
• Autres
600 RM
1.200 RM
1.800 RM
Construction
1.200 RM
Plantation
540 RM
Agriculture
360 RM
Aide domestique
360 RM
Pour de plus amples informations, veuillez visiter le web site du Malaysia’s Department
of Immigration au http://www.imi.gov.my
91
92
Chapitre 5
MAIN-D’OEUVRE
POUR L’INDUSTRIE
2.
DÉVELOPPEMENT DE LA MAIN-D’OEUVRE
5.2 Ordonnance sur l’Emploi du Sabah et Ordonnance sur l’Emploi du Sarawak
5.3 Loi sur la Caisse de Prévoyance des Employés de 1991
5.4 Loi sur la Sécurité Sociale des Employés de 1969
5.5 Loi de Compensation des Ouvriers de 1952
5.6 Loi sur la Prévention des Accidents du Travail et la Médecine du Travail de 1994
6.
RELATIONS SOCIALES
6.1 Syndicats
6.2 Loi sur les Relations Sociales de 1967
5
Chapitre 5
MAIN-D’OEUVRE POUR
L’INDUSTRIE
La Malaisie offre aux investisseurs une main-d’oeuvre diligente, disciplinée, instruite
et apte à être formée rapidement. Les jeunes Malaisiens qui entrent sur le marché du
travail auront suivi au moins 11 ans d’enseignement scolaire, c’est à dire jusqu’au
niveau de l’école secondaire et seront donc faciles à former à de nouvelles techniques
et compétences.
Afin de répondre à la demande croissante du secteur de la fabrication pour les
travailleurs techniquement formés, le Gouvernement Malaisien a pris des mesures
pour accroître le nombre d’ingénieurs, techniciens et autres personnels qualifiés
diplômés chaque année d’universités, de collèges et d’autres établissements de
formation technique et industrielle, aussi bien locaux qu’étrangers.
De plus, la Malaisie jouit d’un marché du travail libre et compétitif où les relations
employeur-employé sont cordiales et harmonieuses. Les coûts de la main-d’oeuvre
en Malaisie sont relativement bas, tandis que son niveau de productivité reste élevé
en comparaison avec les pays industrialisés.
2. DÉVELOPPEMENT DE LA MAIN-D’OEUVRE
Le Conseil national de la formation professionnelle (National Vocational Training
Council – NVTC) qui relève du Ministère des Ressources Humaines a été créé en mai
1989 dans le but de formuler, promouvoir et coordonner la stratégie et les programmes
de formation professionnelle et industrielle de la Malaisie, en ligne avec les besoins
de développement technologique et économique du pays. A partir du 1er septembre
2006, NVTC a changé de nom pour devenir le Department of Skills Development
(DSD), avec la promulgation de la Loi sur le Développement des Compétences
Nationales - National Skills Development Act (NASDA) - [Loi 652], le 29 juin 2006.
Le DSD coordonne la mise en place de tous les instituts de formation publics et privés,
évalue la demande pour des qualifications existantes et à venir, identifie les besoins
futurs de formation professionnelle et industrielle, et développe de manière continue
les standards sous les Standards Nationaux Professionnels (NOSS). Actuellement, il
y a plus de 700 standards certifiés couvrant les qualifications de certificat, diplôme
et diplôme avancé. Sous les NOSS, 20 secteurs industriels majeurs de la Malaisie ont
été sélectionnés pour le développement futur des standards.
En Malaisie, les écoles de formation professionnelle et technique, les instituts
universitaires de technologie et les établissements de formation industrielle préparent
les jeunes à l’emploi dans les divers secteurs industriels. Alors que la plupart des
établissements sont gérés par des agences gouvernementales, plusieurs initiatives
privées complètent les efforts du gouvernement pour former les ouvriers qualifiés
dont a besoin l’industrie.
95
Les principales agences gouvernementales en charge de la formation sont :
•
Le Ministère des Ressources Humaines, qui gère actuellement quatorze instituts de
formation industrielle (ITI). Les instituts de formation industrielle offrent divers
types de programmes de formation, de niveau de base, intermédiaire et avancé pour
le préemploi ou le premier emploi. Ceux-ci comprennent des contrats d’apprentissage
dans les secteurs de la mécanique, de l’électricité, de la construction et de
l’imprimerie, ainsi que des stages d’amélioration des compétences et de formation
des instructeurs. Le Ministère est aussi en charge du Centre de formation des
instructeurs aux techniques de pointe (Centre for Instructors and Advanced Skill
Training (CIAST)), du Japan-Malaysia Technical Institute (JMTI) et de quatre Centres
de Technologie Avancée (Advanced Technology Centres - ADTEC).
•
Le Ministère de l’Education Supérieure, qui a été établi en mars 2004, supervise 21
instituts universitaires de technologie et 37 collèges communautaires pour préparer
une main-d’œuvre compétente pour les industries. Au niveau post-secondaire, les
formations formelles qui sont conduites dans les instituts universitaires de technologie
et les collèges communautaires ont pour but de produire une main-d’œuvre
éduquée au niveau semi-professionnel dans les secteurs de l’ingénierie, du
commerce et des services. Il est prévu d’ouvrir des instituts universitaires de
technologie et des collèges communautaires supplémentaires durant le Neuvième
Plan Malaisien (2006-2010).
•
Le Ministère de l’Education, qui gère 90 écoles d’enseignement technique offrant des
cours techniques et de formation professionnelle. Les jeunes ayant terminé leurs
études dans les écoles techniques peuvent , soit chercher un emploi de départ,
soit poursuivre leur éducation post-secondaire au niveau de certificat ou de diplôme,
dans les instituts universitaires de technologie ou les collèges communautaires, qui
sont maintenant sous la supervision du Ministère de l’Education Supérieure, ou aussi
dans d’autres instituts de formation, qui sont sous la supervision d’autres
ministères.
•
Le Ministère de la Jeunesse et des Sports, qui propose de la formation aux compétences
industrielles, de niveaux basique, intermédiaire et avancé au travers de ses sept
centres de formation des jeunes aux compétences et du Centre de Formation Avancée
des Jeunes aux Compétences (Youth Advanced Skill Training Centre). Des cours
de courte durée et des programmes d’amélioration des compétences y sont également
dispensés.
•
Le Majlis Amanah Rakyat (MARA), ou Council of Trust for the Indigenous People, sous
la supervision du Ministère du Développement de l’Entreprenariat et des
Coopératives. Le MARA dirige douze instituts de formation aux compétences dans
diverses parties du pays, offrant des programmes de stages de qualification aux
niveaux de base, intermédiaire et avancé. Le MARA coordonne aussi les opérations
de trois instituts de formation aux compétences avancées, qui sont le GermanMalaysian Institute (GMI), le British-Malaysian Institute (BMI) et le Malaysia France
Institute (MFI).
La Loi sur le développement des ressources humaines de 1992, qui a été instaurée en
janvier 1993, a conduit à la création du Fonds de développement des ressources humaines
(Human Resources Development Fund – HRDF), régi par le Comité de développement
des ressources humaines (Human Resources Development Council – HRDC). En ligne
avec l’exercice de privatisation, via la Loi de « Pembangunan Sumber Manusia Berhad »
de 2001, le HRDC est maintenant connu sous le nom de Pembangunan Sumber Manusia
Berhad (PSMB).
96
Le HRDF est géré sur la base d’un système de contribution/subvention. Les employeurs
qui ont contribué au fonds auront droit à des subventions pour la formation provenant
du fonds, afin de couvrir ou de subventionner les coûts encourus dans la formation de
leurs employés malaisiens.
Les sociétés de fabrication contribuent comme suit :
Sociétés employant 50 ouvriers ou plus
(à partir du 1er janvier 1993)
Sociétés employant moins de 50 mais un
minimum de 10 employés et ayant un
capital versé de 2,5 millions de RM et
plus (à partir du 1er janvier 1995)
1% du salaire mensuel des employés
1% du salaire mensuel des employés
Les sociétés employant moins de 50 mais
0,5% du salaire mensuel des employés
au minimum 10 employés, et ayant un
capital versé inférieur à RM 2,5 millions de
RM, ont l’option d’être enregistrées auprès
du PSMB (à partir du 2 août 1996)
Actuellement, le niveau d’assistance financière est de 100% des coûts encourus permis
dans la formation en Malaisie, et jusqu’à 50% pour les coûts encourus à l’étranger,
sujet à la disponibilité de contributions dans le compte de l’employeur au PSMB.
Les plans d’apprentissage ont été développés et mis en place par le PSMB, dans le but
de fournir des travailleurs très qualifiés dans des industries spécifiques. Dans le cadre
du 8ème Plan Malaisien, une allocation de 16 millions de Ringgits a été attribuée
par le Gouvernement Fédéral au PSMB, pour le paiement des frais de formation des
apprentis. En même temps, les employeurs sont éligibles à un taux de 100% pour une
assistance financière pour les coûts de formation admissibles subventionnés, à savoir
les indemnités mensuelles des apprentis, les primes d’assurances et les consommables
utilisés pour la formation. A ce jour, le PSMB a mis en place divers plans d’apprentissage,
comme la mécatronique, l’industrie hôtelière, l’injection et le moulage plastique, les
machines textiles industrielles, les technologies de l’information (artistes et auteurs
multimédia), l’usinage industriel (outillages et teintures) et les industries du bois
(fabricants de meubles), afin de répondre aux besoins des employeurs.
En 2005, afin d’assister les employeurs dans leur recherche de programmes de formation
adéquats via internet, le PSMB a développé un portail de développement des ressources
humaines au www.hrdportal.com.my. Ce portail agit comme un centre unique qui
permet aux fournisseurs de formations de promouvoir leurs programmes de façon plus
effective et plus efficace au travers de moyens interactifs disponibles sur ce portail.
Jusqu’en 2006, il y avait 82.700 titulaires de licences et 68.082 titulaires de diplômes
qui avaient complété leur terme dans 20 institutions d’éducation supérieure publiques
(IPTA), ainsi que dans d’autres institutions d’éducation supérieure privées (IPTS).
Ces diplômés proviennent de disciplines variées allant de la gestion des affaires, des
technologies de l’information, de l’ingénierie, de la médecine, de la science et des
mathématiques à l’art et au design.
97
En plus des universités et des collèges, les agences telles que l’Agence Nationale
pour la Productivité (National Productivity Corporation), l’Institut Malaisien du
Management (Malaysian Institute of Management) et l’Institut Malaisien des Directeurs
du Personnel (Malaysian Institute of Personnel Managers), fournissent aussi de la
formation de personnel d’encadrement. En outre, une proportion importante de
personnel professionnel qualifié malaisien a été formée à l’étranger.
Il n’y a pas de loi nationale établissant le salaire minimum garanti pour le secteur de
la fabrication en Malaisie. Les taux de rémunération de base varient selon le lieu et les
secteurs industriels, tandis que les avantages complémentaires qui peuvent comprendre
primes, uniformes gratuits, transport gratuit ou subventionné, l’intéressement au
rendement et d’autres avantages, diffèrent d’une entreprise à l’autre.
Les rémunérations et les avantages divers offerts au personnel d’encadrement varient
aussi selon l’industrie et la politique de l’emploi de l’entreprise. La plupart des
entreprises offrent des avantages tels que soins médicaux gratuits, assurance-accident
et assurance-vie, transport gratuit ou subventionné, prime annuelle, allocation de
retraite, et cotisations plus élevées à la Caisse de prévoyance des employés (Employees
Provident Fund).
Pour plus d’informations sur les salaires et les avantages sociaux dans le secteur
de la frabrication, veuillez vous référer à la brochure du MIDA intitulée : “Coûts
d’Implantation en Malaisie”.
En plus des agences de l’emploi privées enregistrées, les employeurs et les demandeurs
d’emploi peuvent demander une assistance auprès des bureaux publics de placement,
situés dans tout le pays. Les employeurs cherchant à recruter des travailleurs peuvent
obtenir des informations détaillées concernant les demandeurs d’emploi enregistrés
auprès de ces agences pour l’emploi dont les fonctions comprennent :
•
La conduite de campagnes publicitaires pour assister les employeurs dans leurs campagnes de recrutement.
•
L’organisation du travail préparatoire lié à la tenue d’entretiens et de tests d’aptitude.
Les instituts universitaires et les collèges communautaires fournissent aussi des facilités
aux employeurs potentiels, leur permettant de conduire des entretiens d’embauche
de leurs étudiants.
Le Département de l’Emploi est responsable de l’administration des lois relatives à
l’emploi, afin de maintenir une harmonie industrielle. Les lois sur l’emploi stipulent
les conditions minimales requises, qui sont applicables à toutes les formes d’emploi.
Une flexibilité dans la conduite opérationnelle des affaires est facilitée en faisant une
demande d’exemption au Directeur de l’Emploi.
98
La législation principale, la Loi sur l’emploi de 1955 (Employment Act 1955) s’applique
à tous les employés de la Malaisie péninsulaire et du District Fédéral de Labuan dont
les salaires ne dépassent pas 1.500 RM, ainsi qu’à tous les travailleurs manuels, quel
que soit leur salaire. Les employeurs peuvent préparer le contrat de service de leurs
employés, mais celui-ci ne doit pas enfreindre les bénéfices minimaux stipulés par la
loi. Les employés percevant un salaire mensuel compris entre 1.500 RM et 5.000 RM
par mois peuvent user du droit de réclamation à la Cour de l’Emploi, concernant les
termes et conditions de leur contrat individuel de service.
Certaines des obligations de l’employeur sous la Loi sur l’emploi de 1955 sont comme
suit :
i.
Tout employé doit recevoir un contrat de service écrit, contenant les termes et
conditions de l’emploi, y compris les dispositions liées à la résiliation du
contrat.
ii. Maintenir les fichiers des employés relatifs à leurs coordonnées personnelles, les
salaires perçus et les déductions des charges salariales.
iii. Dispositions spéciales pour la protection des employés de sexe féminin, liées au
travail de nuit et aux congés de maternité.
iv. Les heures normales de travail et les autres dispositions liées au nombre d’heures
de travail.
v. Le droit aux congés payés annuels, congés de maladie et jours fériés.
vi. Le taux de paiement pour les heures supplémentaires et le travail additionnel.
5.2 Ordonnance sur l’emploi du Sabah et ordonnance sur l’emploi du Sarawak
L’Ordonnance sur l’emploi du Sabah (The Labour Ordinance, Sabah) et l’Ordonnance
sur l’emploi du Sarawak (The Labour Ordinance, Sarawak) règlent l’administration
des lois sur l’emploi dans leurs Etats respectifs. Les dispositions de l’Ordonnance sur
l’emploi du Sabah et de l’Ordonnance sur l’emploi du Sarawak sont similaires à celles
de la Loi sur l’emploi de 1955.
5.3 Loi sur la Caisse de Prévoyance des Employés de 1991
La Loi sur la Caisse de Prévoyance des Employés (Employees Provident Fund) de 1991
stipule une contribution obligatoire pour les employés. Selon les dispositions de cette
loi, tous les employeurs et employés (sauf les travailleurs étrangers et ceux listés sous la
Première Cédule) sont tenus de cotiser à la Caisse de Prévoyance des Employés (EPF).
A partir du 1er février 2008 the taux des contributions sera comme suit :
Pour les employés qui sont citoyens malaisiens, résidents permanents et les citoyens
non malaisiens qui ont décidé de contribuer à l’EPF avant le 1er août 1998, et qui
n’ont pas atteint l’âge de 55 ans (Se référer à la partie A de la Troisième Cédule), le taux
applicable sera le suivant :
•
Employeurs - Minimum de 12% du salaire mensuel des employés
•
Employés - Minimum de 11% du salaire mensuel des employés
99
Pour les employés qui sont citoyens malaisiens, résidents permanents et les citoyens
non malaisiens, qui ont choisi de contribuer à l’EPF avant le 1er août 1998 et qui
ont atteint l’âge de 55 ans (Se référer à la partie C de la Troisième Cédule), le taux
applicable est le suivant :
•
Employeurs – Minimum de 6% du salaire mensuel des employés
•
Employés – Minimum 5,5% du salaire mensuel des employés
Pour les employés qui ne sont pas citoyens malaisiens mais choisissent de contribuer
à l’EPF le 1er août 1998 ou après, et choisissent de contribuer sous les paragraphes 3
et 6 de la Première Cédule de la Loi sur l’EPF de 1991, (Se référer à la partie B de la
Troisième Cédule), et qui n’ont pas atteint l’âge de 55 ans, le taux applicable sera
le suivant :
•
Employeurs – 5RM (US$1,33) par employé par mois
•
Employés – 11% du salaire mensuel des employés
Pour les employés qui ne sont pas citoyens malaisiens mais choisissent de contribuer à
l’EPF le 1er août 1998 ou après, et choisissent de contribuer sous les paragraphes 3 et
6 de la Première Cédule de la Loi sur l’EPF de 1991, et qui ont atteint l âge de 55 ans,
(Se référer à la partie D de la Troisième Cédule), le taux applicable sera le suivant :
•
Employeurs – 5RM (US$1,33) par employé par mois
•
Employés – 5,5% du salaire mensuel des employés
Tous les employeurs doivent immédiatement enregistrer leurs employés à l’EPF dès le
début de l’emploi, sauf pour ceux qui sont dispensés par la loi.
5.4 Loi sur la sécurité sociale des employés de 1969
L’Organisme de sécurité sociale (Social Security Organisation (SOSCO)), fournit deux
plans de protection pour les employés et leurs dépendants, sous la Loi sur la Sécurité
Sociale des Employés de 1969. Les deux plans de sécurité sociale sont les suivants :
•
Le Plan d’assurance contre les accidents du travail (Employment Injury
Insurance Scheme)
•
Le Plan de pensions d’invalidité (Invalidity Pension Scheme)
Le Plan d’assurance contre les accidents du travail assure aux employés une couverture
sous forme d’avantages financiers ou de soins médicaux, en cas d’incapacité ou de
décès dû à un accident du travail.
Le Plan de pension d’invalidité assure une couverture de 24 heures aux employés contre
l’invalidité ou le décès dû à toute cause sans rapport avec leur emploi. Cependant
l’employé doit remplir la condition pour être éligible à la pension d’invalidité.
Eligibilité des employeurs
Tout employeur qui embauche un employé ou plus comme défini sous la Loi est
requis de l’enregistrer et de verser les contributions au SOCSO.
100
Eligibilité des employés
Les employés recevant un salaire mensuel inférieur ou égal à trois mille ringgits (3.000RM)
sont tenus de contribuer au SOCSO. Les employés ayant un salaire mensuel de plus
de 3.000RM, qui ne sont pas enregistrés et ont contribué au SOCSO, ont l’option de
s’enregistrer et de contribuer pourvu que l’employeur et l’employé soient d’accord pour
contribuer. Cependant, lorsqu’un employé contribue déjà sous ladite Loi, il sera encore
éligible à contribuer et sera couvert quel que soit son salaire mensuel par la suite. Le
système « Une fois inscrit toujours inscrit » est applicable.
5.5 Loi de Compensation des ouvriers de 1952
La Loi subvient aux paiements de compensation pour les blessures subies dans des
accidents survenus dans le cadre de travail, et impose l’obligation aux employeurs
d’assurer leurs ouvriers. L’Arrêté sur le Régime de Compensation des Travailleurs Etrangers
(Assurance) de 2005, émis sous cette loi requiert que chaque employeur employant des
ouvriers étrangers les assure auprès du panel de compagnies d’assurances nommé sous
cet arrêté, et effectue le paiement de compensation pour les blessures survenues durant
et hors des heures de travail.
5.6 Loi sur la prévention des accidents du travail et la médecine du travail de 1994
Le Département de la Prévention des Accidents du Travail et de la Médecine du Travail
(Department of Occupational Safety and Health (DOSH)), sous le Ministère des Ressources
Humaines, a la responsabilité d’administrer et d’appliquer la législation relative à la
sécurité et la santé des employés (OSH) pour s’assurer que la sécurité, la santé et le bienêtre des personnes au travail et du public sont protégés des risques résultant des activités
professionnelles dans les divers secteurs. Ceci comprend la fabrication ; les activités
d’exploitation minière et de carrières ; la construction ; l’agriculture ; la sylviculture et la
pêche ; les services (gaz, électricité, eau, services sanitaires) ; les transports, l’entreposage
et la communication ; le commerce de gros et de détail ; les hôtels et restaurants ; les
finances, les assurances, les services immobiliers et services aux entreprises ; les services
publics et les autorités statutaires. Le département a pris toutes les mesures nécessaires
pour assurer un excellent système de service et a obtenu la certification MS ISO 9001 :
2000 du Département des Standards de Malaisie. Ainsi, il s’est engagé à améliorer ses
services aux clients par la gestion effective de son système ISO. Le Département mène
des activités de mise en application du règlement sur les industries régies par les trois
législations, qui sont la Loi sur la Prévention des Accidents du Travail et de la Médecine
du Travail (Occupational Safety and Health Act - OSHA) de 1994, la Loi sur les Usines et
les Machines (Factories and Machinery Act) de 1967 ; et la Loi sur l’Exploitation Pétrolière
- Petroleum Act (Mesure de Sécurité) de 1984.
Le Prix National d’Excellence pour la Prévention des Accidents du Travail et la Médecine
du Travail, qui est la plus haute récompense attribuée par le gouvernement, a pour but de
donner crédibilité et reconnaissance aux organisations qui ont un bon niveau de réussite,
dans le domaine de la prévention des accidents du travail et de la médecine du travail,
par l’intermédiaire d’un audit du programme de sécurité et de santé. L’audit est utilisé
comme un instrument pour évaluer les efforts faits par une société afin d’améliorer la
sécurité et la santé par rapport à des standards définis dans le MS 1722 : Part 1 ; 2005
OSH MS (Occupational Safety and Health Management Systems – Requirements). Ce
standard a été développé par le Département des Standards de Malaisie en collaboration
avec d’autres agences. Il fournit un moyen de mesurer à la fois la documentation et
l’application des programmes de sécurité et de santé.
La Loi sur la Prévention des Accidents du Travail et de la Médecine du Travail
(Occupational Safety and Health Act – OSHA) 1994, fournit le cadre législatif pour
promouvoir, stimuler et encourager des standards élevés de sécurité et de santé au travail.
Le but est de promouvoir la prise de conscience de la sécurité et de la santé, et d’établir
101
l’organisation et la performance d’une sécurité efficace au travers de programmes
d’auto-réglementation, conçus pour répondre aux besoins d’une industrie ou d’une
organisation particulière. Le but à long terme de cette loi est de créer une culture
de travail saine et sécurisée parmi tous les employeurs et employés malaisiens.
OSHA 1994 définit les devoirs généraux des employeurs, des employés, des
indépendants, des designers, des fabricants, des importateurs et des fournisseurs
d’usines ou de substances. Quoique ces devoirs aient un caractère général, ceuxci comprennent un nombre important de responsabilités. La loi fournit un système
complet et intégré de lois pour traiter la sécurité et la santé de virtuellement toute
personne au travail, et la protection du public, lorsqu’il pourrait y avoir une atteinte
à celui-ci par les activités entreprises par des personnes au travail.
Les devoirs généraux des employeurs, des employés, des indépendants, des
designers, des fabricants, des importateurs et des fournisseurs d’usines ou de
substances sont clairement définis sous OSHA 1994. Les employeurs doivent
garantir autant qu’il est praticable, la santé, la sécurité et le bien-être des gens qui
travaillent pour eux. Ceci s’applique en particulier à l’approvisionnement et à la
maintenance d’une usine et d’un système de travail sécurisés. Les arrangements
nécessaires doivent aussi être mis en place pour assurer la sécurité et la santé dans
l’utilisation, la manutention, le stockage et le transport d’unités de production et
de substances. Sous OSHA 1994, “usine” comprend toute machine, équipement,
appareil, outil et composant, alors que “substance” signifie toute substance
naturelle ou artificielle, que ce soit sous forme solide, liquide, gazeuse, de vapeur
ou d’une combinaison de ces éléments.
Les risques pour la santé dus à l’utilisation, au stockage ou au transport de substance
doivent être minimisés. Afin d’atteindre ces objectifs, toutes les précautions
praticables doivent être prises dans l’utilisation et la manutention appropriées de
toute substance pouvant causer un risque à la santé. Il est du devoir des employeurs
de fournir l’information, l’instruction, la formation et la supervision nécessaires
dans les pratiques de sécurité, y compris l’information sur les exigences légales.
Les employeurs doivent considérer les besoins spécifiques de formation de leurs
organisations, en référence particulière à des procédés comportant des risques
spéciaux.
Un employeur employant 40 personnes ou plus, doit établir un comité de sécurité et
de santé sur le lieu de travail. La fonction principale du comité est de garder en vue
les mesures prises pour assurer la sécurité et la santé des personnes au lieu de travail,
et d’étudier toute question qui s’y rapporte pouvant se présenter. Un employeur
doit notifier le bureau des accidents du travail et de la médecine du travail le plus
proche de tout accident, événement dangereux, accident d’empoisonnement ou
de maladie professionnels, qui se soit produit ou qui pourrait se produire sur le
lieu de travail.
Certaines opérations, installations, maintenance et désassemblage d’équipements
et de procédés requièrent du personnel compétent. Ainsi, durant l’installation de
machines et d’équipements tels que des grues, des ascenseurs et des systèmes de
ventilation de locaux, la présence de personnel compétent est obligatoire pour
assurer un montage sûr, tandis qu’un mécanicien de chaudières et un ingénieur
spécialiste en vapeur sont nécessaires pour opérer des équipements à haut risque
tels que les chaudières. Les procédés qui utilisent des produits chimiques dangereux
nécessitent la présence de personnel compétent, pour conduire le contrôle de la
qualité de l’air et superviser le personnel. De plus, la présence d’un agent de
sécurité et de santé ainsi que celle d’un médecin du travail est requise pour assurer
la surveillance appropriée du lieu de travail.
102
Il existe sept réglementations sous OSHA 1994 qui sont régies par le DOSH. Elles sont :
1. Les Réglementations sur les Déclarations des Employeurs sur la Politique Générale
pour la Sécurité et la Santé Publique (Exception) de 1995
2. Les Réglementations sur le Contrôle des Risques d’Accidents Industriels Majeurs de
1996
3. Les Réglementations sur la Classification, le Conditionnement et Label des Produits
Chimiques Dangereux de 1997
4. Les Réglementations du Comité de Sécurité et de Santé de 1996
5. Les Réglementations des Agents de Sécurité et de Santé de 1997
6. 7. Les Réglementations sur l’Utilisation et les Standards d’Exposition aux Produits
Chimiques Dangereux pour la Santé de 2000
Les Réglementations sur la Notification des Accidents, les Occurrences Dangereuses,
les Empoisonnements Professionnels et les Maladies Professionnelles de 2004
Les infractions à certaines des exigences peuvent conduire à des recours en justice. Une
personne manquant de se conformer à une amélioration ou à une note d’interdiction qui
lui a été assignée est passible de poursuites, avec une amende maximale de 50.000 RM
ou un emprisonnement n’excédant pas 5 ans, ou les deux.
Par ailleurs, l’objectif de la loi sur les Usines et les Machines (Factories and Machinery
Act - FMA) de 1967 est de permettre le contrôle des usines en matière de sécurité, santé et
bien-être des personnes, ainsi que l’enregistrement et l’inspection des matériels. Certains
équipements à haut risque, tels que les chaudières, les récipients sous pression non
amorcés, les ascenseurs publics et d’autres équipements de levage tels que les grues
mobiles, les grues-tours, les nacelles élévatrices, les ponts roulants et les gondoles doivent
être certifiés et inspectés par le DOSH. Toutes les usines et les équipements généraux
doivent être enregistrés auprès du DOSH avant de pouvoir être installée et utilisés en
Malaisie.
Le DOSH régit 16 réglementations sous la FMA de 1967, elles sont :
1. Les Réglementations sur les Ascenseurs Electriques et les Monte-charges, 1970
2. Les Réglementations sur la Délimitation des Machines et la Sécurité, 1970
3. Les Réglementations sur la Notification, les Certificats de Conformité et
l’Inspection, 1970
4. Les Réglementations sur les Personnes en Charge, 1970
5. Les Réglementations sur la Sécurité, la Santé et le Protection, 1970
6. Les Réglementations sur les Chaudières à Vapeur et les Récipients sous pression
non Amorcés, 1970
7. Les Certificats de Compétences - Les Réglementations des Examens, 1970
8. Les Réglementations sur l’Administration, 1970
103
9. Les Règles d’Aggravation des Délits, 1978
10. Les Réglementations sur les Délits Réprimables, 1978
11. Les Réglementations sur le Plomb, 1984
12. Les Réglementations sur le Traitement de l’Amiante, 1986
13. Les Réglementations sur les Opérations de Construction et les Travaux d’Ingénierie
Civile (Sécurité), 1986
14. Les Réglementations sur les Poussières Minérales, 1989
15. Les Réglementations sur l’Exposition au Bruit, 1989
16. Les Réglementations sur la Notification, les Certificats d’Aptitude et l’Inspection
(Modification), 2004
6. RELATIONS SOCIALES
6.1 Syndicats
Le Gouvernement encourage le développement de syndicats sains, démocratiques et
responsables, et à cette fin, a érigé la Loi sur les Syndicats de 1959 (Trade Unions Act
1959) et la Réglementation sur les Syndicats de 1959 (Trade Union Regulations 1959),
afin de permettre à l’autorité administrative d’avoir la supervision générale, la direction
et le contrôle de toutes les matières relatives aux syndicats dans toute la Malaisie.
Sous la Loi sur les Syndicats de 1959 :
i.
Un syndicat peut être formé par des travailleurs avec l’adhésion exclusivement
réservée aux travailleurs et peut également être formée par des employeurs avec
l’adhésion exclusivement réservée aux employeurs.
ii.
Un syndicat doit limiter son adhésion exclusivement aux employés dont le lieu de
travail se situe sur la Péninsule de Malaisie, en Malaisie, au Sabah ou au Sarawak,
selon le cas, ou aux employeurs, employant des travailleurs en Malaisie Péninsulaire,
Sabah ou Sarawak, selon le cas ;
iii. Un syndicat doit limiter son adhésion exclusivement aux employés d’un
établissement, d’un corps de métier, d’une profession ou d’une industrie spécifiques,
ou aux employés dans des corps de métier, professions ou industries similaires,
selon le cas, ou aux employeurs de toute industrie spécifique ou aux employeurs
d’une industrie similaire, selon le cas ;
iv. Tous les syndicats doivent être enregistrés (comme il est requis sous la Section 8(1)
de ladite loi).
v. Un syndicat de travailleurs ne peut pas organiser une grève sans avoir obtenu le
consentement préalable par vote secret d’au moins les deux tiers du nombre total
des adhérents qui ont le droit de voter ; et
vi. Tous les syndicats sont régulièrement inspectés pour vérifier leur observation de la
loi.
104
6.2 Loi sur les Relations Sociales de 1967
Le Département des Relations Industrielles de Malaisie (Department of Indutrial
Relations Malaysia) est le gardien des employeurs et des travailleurs par l’intermédiaire
de la Loi sur les relations industrielles (Industrial Relation Act) de 1967, afin de
maintenir l’harmonie industrielle. La loi règlemente les relations entre employeurs
et employés et leurs syndicats, y compris la prévention et le règlement des litiges
professionnels. La loi prévoit ce qui suit :
i.
La protection des droits légitimes des employeurs et des travailleurs et de leurs
syndicats ;
ii.
La procédure relative aux dépôts de réclamation pour la reconnaissance et
l’étendue de la représentation des syndicats aux négociations de conventions
collectives, telles que celles relatives à la promotion, à la mutation, au
recrutement, aux compressions de personnel, au licenciement, à la réintégration
et à la répartition des tâches, et à l’interdiction de grèves et lock-outs concernant
ces questions ;
iii.
La loi insiste sur l’autorité autonome dans les industries comme la clé de
l’harmonie industrielle, où employeurs et syndicats négocient et règlent leurs
différends sans aucune autre intervention. En cas d’échec de la négociation,
les parties peuvent se référer au Directeur Général du Département des Relations
Industrielles pour une conciliation. Quand le litige ne peut être résolu, il peut
être soumis au Tribunal Industriel d’Arbitrage (Industrial Court of Arbitration).
iv. Le Ministre des Ressources Humaines peut intervenir et soumettre à tout moment
un litige professionnel au Tribunal Industriel d’Arbitrage.
v.
Une interdiction de grèves et lock-outs après qu’un litige professionel a été
soumis au Tribunal Industriel, et concernant toute question faisant l’objet d’une
convention collective ou d’un jugement du Tribunal Industriel.
Dans un établissement non-syndiqué, l’usage pour ce qui est du règlement de
litiges est que l’employé essaie d’obtenir réparation directement auprès de son chef
d’équipe, contremaître ou employeur. Un employé peut aussi porter plainte auprès
du Ministère des Ressources humaines qui mènera une enquête.
105
106
Chapitre 6
BANQUE, FINANCES ET
ADMINISTRATION DES
CHANGES
2.
1.1 Banque centrale
1.2 Institutions financières
1.3 La Malaisie comme centre financier islamique international
2.1 Critères d’éligibilité
2.3 Méthodes de financement
2.4 Période et montant de financement
REFINANCEMENT DU CRÉDIT À L’EXPORTATION
3. MARCHÉ DES VALEURS EN MALAISIE
3.1 Commission des opérations en Bourse
3.2 Bursa Malaysia Berhad
4. SERVICES FINANCIERS OFFSHORE
4.1 Département des services financiers offshore de Labuan (LOFSA)
4.2 Incitations pour les services financiers offshore
5.1 Investissements et activités financières par des non-résidents
5.1.1 Investissements étrangers directs et de portefeuille en Malaisie
5.1.2 Investissements en propriétés immobilières par des non-résidents
5.1.3 Prêts en ringgits et en devises étrangères par des non-résidents à des
résidents
5.1.4 Emprunts à des résidents par des non-résidents
5.1.5 Emission d’obligations/sukuk libellées en ringgits ou en devises
étrangères par des non-résidents
5.1.6 Protection des investissements
5.1.7 Ouverture de comptes en ringgits et en devises étrangères en Malaisie
par des non-résidents
5.1.8 Importation et exportation de ringgits et de devises étrangères par des
voyageurs non-résidants
5.1.9 Emission de valeurs mobilières
5.2 Investissements et activités financières par des résidents
5.3 Sociétés résidantes auxquelles un statut spécial a été accordé
5.2.1 Investissement en actifs en devises étrangères par des résidents
5.2.2 Emprunts en devises étrangères et en ringgits par des résidents
5.2.3 Prêts en ringgits par des résidents
5.2.4 Emission par des résidents d’obligations libellées en ringgits ou en
devises étrangères
5.2.5 Exportation et importation de biens et de services par des résidents
5.2.6 Ouverture de comptes en devises étrangères (FCA) par des résidents
5.2.7 Paiements entre résidents
5.2.8 Protection des investissements par des résidents
5.2.9 Importation et exportation de ringgits et de devises étrangères par des
voyageurs résidants
5.3.1
5.3.2
5.3.3
Sociétés du Multimedia Super Corridor
Sièges opérationnels approuvés Centres régionaux de distribution approuvés et centres internationaux d’acquisition approuvés
6
Chapitre 6
BANQUE, FINANCES ET
ADMINISTRATION DES
CHANGES
Le système bancaire, comprenant les banques de dépôt, les banques d’investissement, les banques d’affaires et les banques islamiques, est le principal mobilisateur de fonds et
source de crédit qui soutient les activités économiques en Malaisie. Les intermédiaires
financiers non bancaires, comprenant les institutions de développement financier, les
caisses de retraite et de prévoyance, les compagnies d’assurance, et les opérateurs de
“takaful”, complètent les institutions bancaires pour mobiliser l’épargne et faire face aux
besoins de l’économie.
1.1 La Banque centrale
Bank Negara Malaysia (La Banque), la banque centrale, est le sommet de la structure
monétaire et bancaire du pays. Ses principaux objectifs définis dans la loi sur la Banque
Centrale de Malaisie de1958 sont les suivants :
•
Émettre la monnaie et gérer les réserves afin de sauvegarder la valeur des devises ;
•
Être le banquier et le conseiller financier du Gouvernement ;
•
Promouvoir la stabilité monétaire et une structure financière saine ;
•
Promouvoir des systèmes nationaux de paiement et de règlement sûrs, efficaces
et fonctionnant parfaitement, et s’assurer que la politique des systèmes nationaux
de paiement et de règlement est à l’avantage de la Malaisie ; et
•
Influer sur la situation du crédit à l’avantage de la Malaisie.
Afin d’atteindre ses objectifs, la Banque est investie de pouvoirs juridiques sous diverses
lois, pour régir et superviser les institutions bancaires ainsi que les divers intermédiaires
financiers non bancaires. La Banque administre aussi la réglementation du contrôle des
changes et agit en tant que prêteur de dernier ressort auprès du système bancaire.
1.2 Les institutions financières
Le tableau suivant représente le nombre d’institutions financières à la fin septembre 2008:
Total
Banques de dépôt
22
9
13
Banques d’investissement /Banques d’affaires 15
15
-
Banques islamiques*
15
10
5
Banques islamiques internationales
1
-
1
109
Institutions Institutions
contrôlées contrôlées
par des
par des
Malaisiens étrangers
Total
Institutions Institutions
contrôlées contrôlées
par des
par des
Malaisiens étrangers
Assureurs
41
25
16
Assureurs islamiques (opérateurs « takaful »)
8
8
-
Opérateurs « takaful » internationaux
1
-
1
Réassureurs
7
3
4
Réassureurs islamiques 3
1
2
13
13
-
(opérateurs « retakaful »)
Institutions de développement financier
* Comprend une banque islamique étrangère qui a commencé ses opérations en
octobre 2008
Les banques, y compris les banques islamiques, opèrent à travers un réseau de plus
de 2.200 agences à travers le pays. Six groupes bancaires malaisiens sont présents
dans 18 pays par l’intermédiaire d’agences, de bureaux de représentation, de
filiales et de joint ventures. Il y a aussi 21 banques étrangères qui maintiennent des
bureaux de représentation en Malaisie. Elles n’effectuent pas d’affaires bancaires
normales, mais elles fournissent des services de liaison et facilitent les échanges
d’information entre les intérêts d’affaires en Malaisie, et leurs correspondants.
L’introduction du cadre pour les banques d’investissement en 2005 assure le
développement de banques d’investissement à part entière, par la consolidation
et la rationalisation des banques d’affaires, des sociétés de courtage et des
maisons de réescompte, Les activités bancaires d’investissement comprennent
essentiellement des activités de mobilisation de fonds, telles que les prises fermes,
la syndication de prêts et le financement d’entreprises, les services de conseil en
gestion, les dispositions et procédures pour l’émission et l’admission à la cote des
actions ainsi que la gestion de portefeuilles d’investissement. Le développement
des banques d’investissement rehaussera la capacité des institutions financières en
Malaisie afin de mieux servir leurs entreprises clientes, grâce à une plus grande
gamme d’activités financières et consultatives comparables aux services fournis
par les banques d’investissement internationales.
La Malaisie possède également un système bancaire islamique complet. A présent,
la Malaise compte quinze banques islamiques qualifiées, dont trois banques
islamiques venues du Moyen Orient, fournissant une vaste gamme de produits et
services financiers basés sur les principes de la Sharia. Parallèlement, il existe cinq
banques conventionnelles parmi lesquelles trois banques étrangères importantes, qui offrent également des produits et des services bancaires islamiques au travers
d’un schéma bancaire islamique.
L’introduction des trois banques islamiques étrangères augmente la concurrence
et stimule l’innovation parmi les opérateurs de banques islamiques, tout en
complétant l’action des acteurs malaisiens dans des domaines de croissance
stratégiques tels que les opérations bancaires d’investissement et la gestion des
fortunes. En outre, ces institutions envisagent aussi de faire de la Malaisie leur
centre financier de cette région.
En ce qui concerne les produits proposés, plus de 60 produits et services financiers
islamiques sont offerts sur le marché. L’émergence de nouveaux produits et
instruments financiers qui incorporent les principes de la Sharia mondialement
BANQUE, FINANCES ET ADMINISTRATION DES CHANGES
110
acceptés, tels que les dépôts de marchandises « murabahah », les swaps de taux de
profits, le financement immobilier pour l’habitation « musyarakah mutanaqisah » et
« sukuk musyarakah » dans l’industrie, ont rehaussé le secteur financier islamique
local jusqu’à un niveau d’avancement supérieur.
La Malaisie a plusieurs institutions de développement financier (DFI), qui ont été
mises en place dans des objectifs spécifiques afin de développer et promouvoir
des secteurs économiques stratégiques, notamment les secteurs de la fabrication et
des exportations, les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que les secteurs de
l’agriculture, l’infrastructure et le secteur maritime. Ces DFI sont un complément aux
institutions bancaires fournissant un ensemble de services financiers et non-financiers
afin de soutenir le développement des secteurs stratégiques. Ceci inclut l’offre de prêts
à moyen et long terme, de capitaux propres, de garanties pour les emprunts et une
gamme supplémentaire de services de conseil financiers et de conseil aux entreprises. La ”Bank Perusahaan Kecil & Sederhana Malaysia Berhad “ ou la SME Bank (banque
des PME), qui a été établie en octobre 2005, offre des produits financiers tels que des
prêts à long terme, et des crédits de fonds de roulement, y compris aux entreprises
en démarrage, aux PME dans les secteurs de croissance, en particulier à ceux des
services professionnels, des activités orientées vers l’exportation et des franchises.
Bank Pertanian Malaysia a récemment été privatisée pour devenir Bank Pertanian
Malaysia Berhad (Agrobank) afin de renforcer son rôle et faire face plus efficacement
aux besoins de l’ensemble de la chaîne de valeur des activités agricoles, y compris
les industries basées sur l’agriculture.
1.3. La Malaisie en tant que Centre Financier Islamique International
Les efforts constants de la Malaisie pour renforcer le système financier islamique dans
le pays et sur le plan international ont été bien accueillis et lui ont permis de s’imposer
auprès de la communauté financière internationale. Une initiative importante a été
introduite pour renforcer la position de la Malaisie en tant que centre islamique
financier international de premier plan.
En août 2006, le gouvernement malaisien a lancé les initiatives du Centre International
Financier de Malaisie (MIFC). L’initiative du MIFC est un effort de collaboration entre
les régulateurs du marché et des finances et les plus hautes autorités des agences
concernées du gouvernement ainsi que les participants du secteur bancaire, de «
takaful » et du marché de capitaux. L’établissement du MIFC en tant que centre
clé d’intermédiation sur la place du marché mondial, joue un rôle important dans
l’accélération du processus de communication et de renforcement de la relation entre
les marchés financiers islamiques internationaux, et de ce fait étend les relations
d’investissement et de commerce entre le Moyen Orient, l’Asie Occidentale, l’Afrique
du Nord et l’Asie Orientale. Située au centre du fuseau horaire asiatique, la Malaisie
représente un point de rencontre pour ceux qui possèdent un surplus de fonds et ceux
qui recherchent des fonds, dans toutes les parties du monde.
Sous l’initiative du MIFC, la Malaisie offre des propositions de grande valeur en tant
que fournisseur de services financiers islamiques, dans cinq domaines clés :
i. L’origine du Sukuk
• Une plateforme pour l’émission, la distribution et la négociation.
ii. Gestion des fonds et des fortunes islamiques
• Une destination pour l’investissement financier avec une large gamme
d’instruments de marché et de trésorerie de classe mondiale.
111
iii. Banque islamique internationale
• Un centre pour l’établissement de banques islamiques fournissant des services
financiers en devises internationales
iv. « Takaful » international
• Un centre pour les affaires « takaful » et « retakaful » (assurance et réassurance islamique) internationales
v. Développement du capital humain
• Un centre d’excellence et de dévelopment de la pensée dans le domaine de
l’éducation, la formation, le conseil et la recherche en finance islamique, pour
créer une réserve de talent pour l’industrie de la finance islamique.
Les principales incitations introduites dans le but d’attirer davantage de participants au
MIFC, comprennent les suivantes :
i.
Octroi de nouvelles licences pour les services bancaires islamiques internationaux
(IIB) sous la loi sur les services bancaires islamiques de 1983 (Islamic Banking Act
1983), aux institutions financières étrangères et malaisiennes qualifiées, pour
les habiliter à conduire une gamme complète d’opérations bancaires islamiques,
avec les résidents et les non-résidents en devises internationales en qualité de filiale
ou d’agence. L’entité bénéficiera d’une exonération totale d’impôt pour une période
de dix ans, jusqu’ à l’ année fiscale 2016, sous la loi relative à l’impôt sur le revenu de
1967 (Income Tax Act 1967).
ii.
Octroi de nouvelles licences d’opérateur de Takaful international (ITO) à des
institutions financières étrangères et malaisiennes qualifiées pour les habiliter à
conduire une gamme complète d’affaires “takaful” avec des non-résidents et
des résidents en devises internationales, en qualité de filiale ou d’agence. L’entité
bénéficiera d’une exonération d’impôt similaire à celle qui est attribuée aux
nouvelles entités bancaires islamiques internationales (IIB).
ii. Les sociétés de gestion de fonds islamiques (IFMC) sont autorisées à investir à
l’étranger la totalité de leurs fonds conformes à la Shariah. L’entité bénéficiera
d’une exonération d’impôt sur la totalité des honoraires perçus pour la gestion de
fonds islamiques, pour le compte d’investisseurs étrangers et malaisiens jusqu’ à l’année fiscale 2016, sous la loi relative à impôt sur le revenu de 1967(Income Tax
Act 1967).
iv. Fourniture de fonds de lancement par la Caisse de Prévoyance des Employés (EPF)
pour l’établissement d’un IFMC à l’étranger.
v.
Jusqu’à100% d’actionnariat étranger est autorisé pour les IIB, ITO et IFMC.
Pour de plus amples renseignements sur les services du MIFC, prière de visiter notre
web site à www.mifc.com, envoyer un courriel à [email protected] ou appeler le 603
2692 3481.
2. REFINANCEMENT DU CRÉDIT À L’EXPORTATION
Le refinancement du crédit à l’exportation, Export Credit Refinancing (ECR), est un
outil par lequel Exim Bank fournit un crédit à court terme, aux exportateurs directs
ou indirects au travers des banques de dépôt. La facilité est offerte par les banques de
dépôt. qui sont ensuite refinancées par Exim Bank.
112
Un exportateur direct ou indirect souhaitant utiliser la facilité ECR doit d’abord arranger
une ligne de crédit ECR avec les banques de dépôt, et ensuite obtenir l’autorisation
d’accès aux facilités ECR auprès d’EXIM Bank.
2.1 Critères d’éligibilité
La facilité ECR est disponible pour les exportateurs directs et les exportateurs indirects, qui sont engagés directement ou indirectement dans des activités d’exportation, et qui
ont obtenu une ligne de crédit ECR auprès des banques de dépôt.
i. La facilité ECR de pré-expédition est un prêt à la disposition des exportateurs
directs ou indirects pour financer leurs achats auprès de fournisseurs locaux
et/ou étrangers, avant l’expédition des marchandises à des acheteurs à l’étranger.
ii. La facilité ECR de post-expédition est une avance ou un financement pour les
exportateurs directs après l’expédition des marchandises aux acheteurs à
l’étranger.
2.3 Méthodes de financement
Deux méthodes de financement sont offertes aux exportateurs sous la facilité ECR de
pré-expédition : la méthode basée sur la commande et la méthode du certificat de
garantie de bonne exécution (Certificate of Performance (CP)).
Sous la méthode basée sur la commande, le financement ECR de pré-expédition se
fait à la vue des ordres d’exportation ou d’achat, alors que sous la méthode CP, le
financement de pré-expédition se fait sur présentation du CP émis par l’Exim Bank.
La méthode de financement sous la facilité ECR de post-expédition se fait par l’escompte
d’effets, et le financement est soumis à la présentation d’un jeu complet de documents
d’exportation aux banques de dépôt.
2.4 Période et montant du financement
La période de financement maximum sous la facilité ECR de pré-expédition et de postexpédition est de quatre (4) mois et six (6) mois respectivement.
Sous la méthode basée sur les commandes, les exportateurs peuvent obtenir jusqu’à
95% de la valeur de leur commande d’exportation, alors que sous la méthode CP, le
montant du financement est soumis à la limite CP accordée par Exim Bank.
Le montant minimum et maximum de financement par facilité ECR est de 10.000RM et
de 50 millions de RM respectivement.
3. LE MARCHÉ DES VALEURS MOBILIÈRES EN MALAISIE
3.1 Commission des Valeurs Mobilières (SC)
La Commission des Valeurs Mobilières de Malaisie [Securities Commission Malaysia
(SC)], est responsable de la règlementation et du développement des marchés de
capitaux en Malaisie. Etablie le 1er mars 1993, sous la Loi sur la Commission des Valeurs
Mobilières de 1993 (Securities Commission Act 1993), la Commission des Valeurs
Mobilières est un organisme statutaire financièrement autonome, ayant des pouvoirs
d’investigation et d’exécution de la réglementation. Elle est placée sous les ordres du
Ministre des Finances et ses comptes sont présentés au Parlement annuellement. Les
nombreuses fonctions de la SC comprennent celles de :
113
a. b. c.
d. e. f. g. h. i. Supervision des échanges, des maisons d’escompte et des dépositaires centraux ;
Autorité en charge de l’enregistrement des prospectus d’émission pour les
sociétés autres que les centres de loisirs non cotés ;
Autorité approuvant les émissions d’obligations émises par des sociétés privées.
Règlementation de toutes les affaires relatives aux valeurs mobilières et aux
contrats à terme ;
Règlementation des acquisitions et des fusions d’entreprises ;
Règlementation de toutes les affaires relatives aux plans proposés par des sociétés
d’investissement à capital variable ;
Octroi de licences et supervision de toute personne titulaire d’une licence ;
Encouragement de l’autoréglementation ; et
Assurance de la bonne conduite des institutions et des personnes titulaires d’une
licence.
La responsabilité fondamentale de la SC est la protection des investisseurs qui est à la
base de toutes ces fonctions. Outre ses fonctions de règlementation, la SC est tenue de
par son statut d’encourager et de promouvoir le développement des valeurs mobilières
et des marchés à terme en Malaisie.
Veuillez visiter le site internet de la SC (www.sc.com.my) pour de plus amples
informations sur la SC.
3.2 Bursa Malaysia Berhad
Bursa Malaysia Berhad (Bursa Malaysia) est un holding boursier, coté sur le Main Board
(Tableau Principal) de Bursa Malaysia Securities (bourse des valeurs mobilières) le 18
mars 2005. Bursa Malaysia gère une bourse des valeurs mobilières, une bourse des
produits dérivés et une bourse offshore, des comptoirs de liquidation pour les valeurs
mobilières et les produits dérivés et un dépositaire central. La société diffuse aussi les
cotations des actions et l’information relative aux valeurs mobilières cotées en bourse.
La bourse des valeurs mobilières, établie en 1973, fournit une place de marché centrale,
où les acheteurs et les vendeurs peuvent effectuer les transactions sur les actions, les
bons de souscription, les obligations et divers titres de sociétés cotées en bourse. La
diversité des produits inclut des options et des contrats à terme sur les produits dérivés
et les instruments multidevises offshore, négociés à la bourse des produits dérivés et à
la bourse offshore, respectivement.
Bursa Malaysia est aujourd’hui l’une des plus grandes bourses d’Asie avec près de 1000
sociétés cotées, offrant au monde une large gamme de choix d’investissements. Les
sociétés sont, soit cotées à Bursa Malaysia Securities Main Board (Tableau Principal de
la Bourse des Valeurs Mobilières de Malaisie) pour les plus grandes sociétés capitalisées,
au Second Board (Deuxième Tableau) pour les sociétés de taille moyenne, soit au
MESDAQ Market pour les sociétés à croissance rapide et de haute technologie.
En assistant le développement du marché malaisien des capitaux et en rehaussant la
compétitivité mondiale, Bursa Malaysia s’engage à maintenir un marché de l’échange
efficace, sûr et actif pour les investisseurs locaux et mondiaux.
(i) Participants au marché
a)
Sociétés d’Agents de Change
Il y a actuellement 34 sociétés d’agents de change (comprenant cinq agents de change
étrangers) qui offrent des services dans le négoce des actions cotées à Bursa Malaysia
Securities. Parmi celles-ci, 13 sociétés sont classées comme banques d’investissement.
Les banques d’investissement sont titulaires de licences de banque d’affaires émises
114
par Bank Negara Malaysia sous la loi sur les Institutions Bancaires et Financières de
1989 (BAFIA), ainsi que d’une licence pour les services des marchés de capitaux émise
par la Commission des Valeurs Mobilières (Securities Commission) sous la loi sur les
Marchés et Services des Capitaux de 2007 (Capital Markets &Services Act 2007). En
tant que telles, les banques d’’investissement peuvent proposer une gamme complète
de services de marché des capitaux et de services financiers intégrés, qui comprend les
finances d’entreprise, la négociation de titres de dette personnelle et les transactions
d’actions. Une société d’agents de change détient encore le statut d’agent de change
universel. Un agent de change universel est à même d’offrir des services intégrés de
marché des capitaux.
En novembre 2008, il y avait 148 succursales.
b)
Participants négociants
Un participant négociant est une société qui possède au moins une action préférentielle
de Bursa Malaysia Derivatives, pour conduire des affaires en tant qu’agent de contrats
à terme, titulaire d’une licence de la Commission des Valeurs Mobilières (Securities
Commission), sous la loi sur les Marchés et les Services des Capitaux de 2007, et
qui négocie des contrats traités à Bursa Malaysia Derivatives. Il y a actuellement 20
participants négociants.
(ii) Protection de l’investisseur
Dans l’intérêt de protéger les investisseurs, Bursa Malaysia maintient actuellement trois
fonds de compensation : le fonds de compensation de Bursa Malaysia Securities, le
fonds de fidélité de Bursa Malaysia Derivatives et le fonds de Compensation de Bursa
Malaysia Depository. Leur but est de compenser les investisseurs qui ont subi des pertes
dans les circonstances spécifiées sous les lois et les règles boursières en vigueur. Ce
fonds est administré par le Comité de Compensation.
(iii) Gestion des risques
Le cadre de gestion des risques des entreprises (Entreprise Risk Management) de Bursa
Malaysia, sous la surveillance du Comité de Gestion des Risques (Risk Management
Committee - RMC), a pour objectif de gérer et de contrôler les risques de façon adéquate
pour le Groupe. Les risques clés sont identifiés et classés par degré de probabilité de
l’événement et importance de leur impact, tandis que les plans d’action appropriés
sont élaborés afin de gérer tout risque résiduel significatif.
4.
SERVICES FINANCIERS OFFSHORE
4.1 Département des Services Financiers Offshore de Labuan (LOFSA)
Le Département des Services Financiers Offshore de Labuan (Labuan Offshore Financial
Services Authority – LOFSA) est un organisme réglementaire unique qui mène et
coordonne les efforts de promotion et de développement de Labuan en tant que centre
d’affaires et centre financier offshore international (IBFC).
Il rationalise l’appareil gouvernemental pour superviser l’industrie des services
financiers offshore, entreprend des travaux de recherche et développement, et améliore
l’efficacité opérationnelle, créant ainsi un environnement d’affaires favorable pour
l’IBFC. En outre, LOFSA a également développé les finances islamiques comme l’un des
domaines principaux et l’IBFC de Labuan est maintenant reconnu en tant que centre
d’activités financières conventionnelles et islamiques de premier plan.
115
La constitution et l’enregistrement de sociétés en vue de conduire des affaires à Labuan
peuvent être effectués au LOFSA. Le LOFSA surveille et supervise les secteurs offshore tels
que les services du domaine bancaire, de l’assurance, des opérations boursières et de la
gestion de trusts de valeurs et de fonds.
La bourse financière internationale offshore de Labuan (Labuan International Financial
Exchange - LFX) est une bourse basée sur le web et une bourse financière offshore
établie pour compléter les services financiers offshore disponibles à Labuan. C’est une
bourse financière unique, qui offre des services complets de soumission de la demande à
l’approbation, la cotation, la négociation et le règlement de l’instrument coté.
Les activités d’affaires offshore entreprises par les sociétés offshore de Labuan peuvent être
séparées en deux catégories : les activités commerciales et les activités non commerciales,
aussi bien sous les principes conventionnels que sous les principes de la Shariah. Les
activités commerciales offshore comprennent la banque, l’assurance, la gestion de
fonds, le crédit-bail, le courtage monétaire et autres activités liées au commerce. Les
activités offshore non commerciales se réfèrent aux activités relatives à la détention d’investissements sous forme de titres, d’actions, de valeurs mobilières, de prêts, de dépôts
et de biens immobiliers par une société offshore pour son propre compte.
L’IBFC de Labuan n’est pas soumis aux statuts et règlements du contrôle des changes de
la Malaisie, du fait que la société offshore de Labuan est déclarée non-résidante en ce qui
concerne le contrôle des changes sous la loi sur le contrôle des changes de la Malaisie. La
nature des affaires offshore à Labuan est essentiellement basée sur les devises étrangères
et conduite avec des non-résidents. Cependant, certaines activités commerciales sont
autorisées avec des résidents, telles que les activités bancaires, l’assurance, le crédit-bail
et en ringgits malaisiens notamment sur le marché de la réassurance. 4.2. Incitations pour le service financier offshore
(i) Une imposition compétitive
•
Une société offshore poursuivant une activité de transactions offshore peut choisir
de payer l’impôt chaque année, au taux de 3% de ses bénéfices nets après audit ou
un montant fixe de 20.000RM, sous la loi sur l’impôt sur les activités commerciales
offshore de Labuan de 1990 (Labuan Offshore Business Activity Tax Act
1990 (LOBATA)) ; et
•
D’autre part, une société offshore peut aussi choisir de payer l’impôt sous la
loi sur l’impôt sur le revenu de 1967, dans le cas où elle ne choisirait pas d’être imposée sous la LOBATA. Non seulement cela donnerait aux LOC (Sociétés offshore de Labuan) plus de flexibilité pour structurer leurs transactions commerciales de façon efficace, mais cela créerait un environnement fiscal plus favorable pour les investisseurs dans l’IBFC de Labuan.
• Une société offshore peut aussi payer une « Zakat d’affaires » au lieu des impôts.
• Les sociétés offshore menant des activités non commerciales ne sont pas soumises
à l’impôt. (ii) Abattement d’impôt pour services professionnels
Toute personne, ou son employé, ou une société qui rend des services professionnels
agréés à une société offshore à Labuan, est exempté d’impôt sur le revenu à hauteur d’un
montant équivalent à 65% du revenu statutaire. Ceci comprend les services juridiques,
comptables, financiers et de secrétariat.
116
(iii) Abattement d’impôt pour emploi
• Les non-citoyens de la Malaisie, employés au niveau de la direction d’une
société offshore à Labuan, bénéficient d’une exonération d’impôts allant jusqu’à
50% du revenu brut provenant de cet emploi.
• Les cadres qui ne sont pas citoyens de la Malaisie, travaillant dans une société
fiduciaire à Labuan bénéficient d’une exonération d’impôts à hauteur de 50%
du revenu brut provenant de leur emploi.
(iv) Exonération d’impôt sur le revenu
Les exonérations suivantes sont possibles pour les sociétés offshore sous la Loi relative
à l’impôt sur le revenu de 1967 :
• Les dividendes versés à une personne résidante ou non-résidante par une
société offshore de Labuan.
• Les dividendes provenant d’une société locale malaisienne qui sont issus
de dividendes reçus d’une société offshore de Labuan.
• 100% d’exonération d’impôt sur les jetons de présence payés à un directeur
non-citoyen.
• 50% d’exonération d’impôt sur les indemnités de logement à Labuan, payées
à des citoyens malaisiens travaillant dans une société offshore.
Les sociétés offshore sont exemptées de retenues à la source dans les cas suivants :
• Les intérêts payés à une personne résidante ou non-résidante qui n’est pas
engagée dans les affaires bancaires, les finances ou les assurances
• Les intérêts payés à une personne non-résidante ou à une autre société offshore
• Les locations payées à des non-résidents
• Les frais de services techniques et de gestion payés à un non-résident ou à une
autre société offshore
• Les royalties payées à une personne non-résidante ou à une autre société
offshore
• Les distributions faites par un trust offshore à des bénéficiaires non-résidants
(v) Exemption du Timbre Fiscal
Les transactions d’affaires offshore réalisées par une société offshore (y compris les M&A (regroupements d’entreprises) d’une société offshore et le transfert d’actions dans une
société offshore) sont exonérées du paiement du timbre fiscal.
La Malaisie a toujours maintenu une politique d’administration des changes libérale.
L’application de la politique d’administration des changes en Malaisie soutient le contrôle
des flux de capitaux vers et hors du pays, afin de préserver sa stabilité financière et
économique. Dans le cadre des efforts continus de la Malaisie pour accroître l’efficacité
et réduire le coût de faire des affaires, la politique d’administration des changes a été
progressivement libéralisée et simplifiée.
117
En ce qui concerne l’administration des changes, les définitions des termes suivants
sont fournies à l’intention des investisseurs :
Les résidents comprennent :
i. Les citoyens malaisiens (excepté les personnes qui ont obtenu le statut de résident
permanent d’un territoire à l’extérieur de la Malaisie et qui résident à l’étranger).
ii.
Les non citoyens qui ont obtenu le statut de résident permanent en Malaisie et qui
résident en Malaisie en permanence.
Les non-résidents comprennent :
i. Les agences, filiales, et bureaux régionaux situés à l’étranger, les bureaux de
ventes et bureaux de représentation de sociétés résidantes, situés à l’étranger ;
ii.
Les ambassades, les consulats, les hautes-commissions, les organisations
supranationales et internationales, reconnues par le gouvernement malaisien ; ou
iii. Les citoyens malaisiens qui ont obtenu le statut de résident permanent d’un
territoire à l’extérieur de la Malaisie et qui résident à l’étranger.
Les avoirs en ringgits comprennent :
i.
Les valeurs mobilières libellées en ringgits y compris les lettres de change, les titres
de dette personnelle, des obligations Cagamas ou des billets, des valeurs
mobilières du gouvernement malaisien, des bons du Trésor, des actions et des
bons de souscription ;
iii. Les produits dérivés négociés à Bursa Malaysia et les produits dérivés OTC (à
l’exclusion des produits dérivés OTC et des produits structurés qui sont l’équivalent
d’un prêt ou d’un emprunt en ringgits entre résidents et non résidents) ;
iv. Les dépôts à terme et les instruments négociables de dépôts libellés en ringgits ;
v.
Les propriétés immobilières en Malaisie ; et
vi. Les autres actifs fixes en Malaisie
Les avoirs en devises étrangères comprennent :
i.
Les investissements en actions / de portefeuille à l’étranger
ii. Les prêts à des non-résidents
iii. Les dépôts en devises étrangères dans le pays ou offshore ; et
iv. L’investissement en produits agréés en devises étrangères négociés par des banques
locales sous licence, les banques islamiques internationales (IIBS sous licence) et
tous les résidents autorisés par le Contrôleur des Changes (The Controller).
Groupe d’entreprises
Ceci se réfère à un groupe d’entreprises en Malaisie ayant une relation société mèrefiliale, en Malaisie.
118
Les emprunts locaux en ringgits se réfèrent à toute avance en ringgits, aux prêts, aux
facilités de financement des opérations commerciales, au crédit à l’achat, à l’affacturage
de recours, aux facilités de crédit-bail financier, à la garantie de paiement pour les
marchandises, aux actions préférentielles rachetables ou facilités similaires quel que
soit leur nom ou leur forme, autres que : i. Les termes de crédit commercial accordés par un fournisseur pour tout type de
biens et services ;
ii.
Les contrats de change à terme conclus avec les banques locales sous licence ;
iii. Les garanties de performance et les garanties financières ;
iv. Un crédit immobilier pour logement personnel et un crédit pour l’achat de véhicule
obtenus auprès de résidents ;
v. Les facilités de carte de crédit et carte bancaire ;
vii. Les facilités de crédit-bail opérationnel ;
viii. Les facilités d’affacturage sans recours ; et
viii. Les emprunts entre sociétés appartenant au même groupe d’entreprises en
Malaisie.
5.1 Investissements et activitiés financières par des non-residents
Les non-résidents sont libres d’investir en Malaisie sous toute forme. Il n’y a aucune
restriction concernant la rapatriation du capital, des bénéfices et du revenu obtenus en
Malaisie, y compris les salaires, royalties, commissions, honoraires, loyers, intérêts, les
bénéfices et les dividendes.
Pour compléter la stratégie d’investissement des non-résidents, les non-résidents
peuvent obtenir un financement auprès des banques locales sous licence, aussi bien en
ringgits qu’en devises étrangères, et conclure des contrats de change avec des banques
locales sous licence, afin de gérer activement les risques monétaires encourus par les
investissements en ringgits. Les non-résidents sont également libres de convertir des
devises étrangères en ringgits et vice versa.
5.1.1 Investissement direct et de portefeuille en Malaisie
La règlementation de l’administration des changes soutient et facilite l’investissement
des non-résidents en Malaisie.
(a) Achat d’actifs en ringgits
Un non-résident est libre d’acheter toute quantité d’actifs en ringgits, y compris des
obligations/ « sukuk » libellés en ringgits émis par des non-résidents en Malaisie.
(b) Approvisionnement en ringgits pour le règlement d’actifs en ringgits
Un non-résident peut effectuer le règlement de son investissement avec des ringgits
provenant de :
119
• ses propres comptes extérieurs, des comptes en ringgits maintenus auprès des
banques locales sous licence par ou pour des non-résidents ;
•
la vente de devises étrangères sur une base au comptant ou à terme, auprès de
banques locales sous licence ou des succursales à l’étranger nommées par des
banques locales sous licence qui sont des banques de dépôt, des banques
islamiques ou des banques d’investissement sous licence ; ou
• des emprunts locaux
c) Emprunts locaux
Un non-résident est libre d’emprunter toute quantité de devises étrangères auprès
de banques locales ou d’IIB sous licence.
Un non-résident est libre d’emprunter toute quantité en ringgit auprès de banques
locales sous licence, de sociétés résidentes ou de particuliers résidents afin de financer
des activités dans le secteur immobilier en Malaisie, y compris le financement de
l’achat d’actifs en ringgits.
Un non-résident est libre d’emprunter toute somme pour financer les achats à
découvert à des sociétés d’agents de change résidants.
(d) Scission d’actif / revenu provenant d’investissements
Un non-résident est libre de rapatrier les fonds provenant de la scission d’actifs en
ringgits ou de bénéfices / dividendes provenant d’investissements. Cependant, le
rapatriement doit se faire en devises autres que les devises israéliennes.
(e) Protection des investissements
Un non-résident est libre de se protéger du risque résultant de l’investissement en
actifs en ringgits, fait à partir du 1er avril 2005 auprès de banques locales sous licence
ou de succursales à l’étranger nommées par les banques locales sous licence.
5.1.2. Investissement en biens immobiliers par des non-résidents
(a) Achat de propriétés immobilières
Un non-résident est libre d’acheter des propriétés immobilières, résidentielles ou
commerciales en Malaisie. De tels achats doivent être conformes aux directives
émises par le Comité des Investissements Etrangers (Foreign Investment Committeee
(FIC)).
Cependant, l’approbation du FIC n’est pas requise pour les non-résidents achetant
des propriétés résidentielles dépassant 250.000 RM ; et les non-résidents sous le
programme « Malaysia My Second Home » (La Malaisie, ma deuxième résidence).
Les programmes sont exemptés de toute obligation d’approbation.
(b) Emprunts locaux
Un non résident est libre d’emprunter toute somme pour financer ou refinancer
l’achat de propriétés immobilières en Malaisie. Cependant, pour l’achat de terrain,
un non résident doit obtenir l’approbation préalable du Contrôleur.
Les prêts par des institutions financières locales sont déterminés par la propre
politique des institutions financières et les directives du FIC.
Pour de plus amples informations sur les directives du FIC, prière de visiter http://
www.epu.jpm.my
120
5.1.3 Prêts en ringgits et en devises étrangères par des non- résidents à des résidents
(a) Prêts en ringgits par :
i. Sociétés mères non bancaires non résidantes
Un non-résident est libre de prêter toute somme de ringgits à des filiales
pour financer des activités dans le secteur immobilier en Malaisie.
Une société mère non bancaire non résidante se réfère à –
• une société non résidante ayant une participation de plus de 50% dans une société résidante ; ou • la société mère non résidante qui est à l’origine de la société résidante, et
qui n’est pas une banque, une société de holding d’investissements
appartenant à une banque ou une société d’agents de change. ii. Autres sociétés ou particuliers non résidants non bancaires
Un non-résident est libre de prêter jusqu’ à un total de 1 million de RM à
des sociétés et des particuliers résidants pour être utilisés en Malaisie.
(b) Prêts en devises étrangères par :
i. Des sociétés mères non bancaires non résidantes
Un non-résident est libre de prêter toute somme en devises étrangères à des filiales
résidantes en Malaisie
ii. D’autres sociétés ou particuliers non-résidants non bancaires
Un non-résident est libre de prêter en devises étrangères à un résident, à condition que l’emprunt total fait en devises étrangères par l’emprunteur résidant ne dépasse pas les limites suivantes :
Particulier résidant
L’équivalent d’un total de 10 millions de RM
Société résidante
L’équivalent d’un total de 100 millions de RM sur une base de groupe de sociétés
Il appartient à l’emprunteur résidant d’obtenir la permission préalable du Contrôleur
des Changes pour emprunter des sommes dépassant les limites.
5.1.4 Emprunts à des résidents par des non-résidents
(a) Emprunts en devises étrangères à :
i. des banques locales sous licence et des IIB sous licence
Un non-résident est libre d’emprunter toute somme en devises étrangères auprès d’une banque de dépôt locale sous licence ou d’un IIB sous licence
ii. Des sociétés ou des particuliers résidants non bancaires
Un non-résident est libre d’obtenir des prêts en devises étrangères auprès de
sociétés non bancaires et de particuliers résidants comme suit :
121
Prêteur résidant
Total
Un résident sans emprunt local en ringgits
Illimité
Un résident, avec ou sans emprunt local en ringgits,
utilisant ses propres fonds en devises étrangères
maintenus dans le pays ou offshore
Illimité
Un résident avec un emprunt local en ringgits, à condition que l’investissement total en actifs
en devises étrangères du prêteur résidant, y
compris les prêts en devises étrangères, ne
dépasse pas la limite :
Par la conversion de ringgits
jusqu’ à :
• Particulier résidant 1 million de RM au total par
année calendaire
• Société résidante
50 millions de RM au total par année calendaire sur une base de groupe d’entreprises
iii.
Les banques locales sous licence, les sociétés non bancaires résidantes et les
particuliers
Un non-résident est libre d’obtenir un emprunt en ringgits auprès de banques locales
sous licence, de sociétés résidantes non bancaires et de particuliers, comme suit :
Emprunt par des non-résidents (autres que
des sociétés d’agents de change et des
banques) auprès de banques locales sous
licence, de sociétés résidantes non bancaires
et de particuliers afin de :
• financer des activités dans le secteur de
l’immobilier en Malaisie ; et
• financer ou refinancer l’achat de propriétés
résidentielles ou commerciales en Malaisie
Emprunt par des sociétés d’agents de change
et des banques non résidantes, auprès de
banques locales sous licence, pour le
règlement de valeurs mobilières en ringgits
à Bursa Malaysia et RENTAS, en raison de
retards de réception de fonds dus à des
inadvertances.
Emprunt par des non résidents (autres que
des sociétés d’agents de change et des banques), auprès de banques locales sous licence
et de sociétés d’agents de change locales, afin de financer les transactions sur marge.
Emprunt par des particuliers non résidants
auprès de compagnies d’assurance résidantes
Illimité
Illimité
Illimité
Jusqu’à la valeur de rachat des
polices d’assurance achetées par le non résident
122
5.1.5 Emission d’obligations / Sukuk libellés en ringgits et en devises étrangères en
Malaisie par des non-résidents
(a) Emission d’obligations / Sukuk libellés en ringgits ou en devises étrangères
Les banques de développement multilatéral, les institutions financières multilatérales,
les agences souveraines et quasi-souveraines étrangères et les sociétés multinationales
étrangères, peuvent émettre des obligations / sukuk libellés en ringgits ou en devises
étrangères.
(b) Utilisation des recettes des obligations / sukuk
Les recettes provenant de l’émission d’obligations /sukuk peuvent être utilisées localement
ou offshore. Les recettes provenant d’obligations / sukuk libellés en ringgits destinées à
être utilisées à l’étranger, doivent être converties en devises étrangères auprès des banques
locales sous licence.
(c) Couverture des risques de change
Les émetteurs sont libres de couvrir les risques liés au taux de change et aux taux d’intérêt
/ de bénéfice, encourus lors de l’émission d’obligations /sukuk, et tout intérêt/ bénéfice et
coupon de paiement qui en découlent, auprès des banques locales sous licence.
Les non résidents investissant dans les obligations / sukuk sont également libres de couvrir
les risques de change et de taux d’intérêt / bénéfices auprès des banques locales sous
licence.
(d) Directives pour l’émission de titres
Des détails spécifiques sur les directives ainsi que les incitations pour l’émission
d’obligations / sukuk libellés en ringgits et en devises étrangères en Malaisie sont
disponibles aux adresses des web-sites suivants :
http://www.mifc.com
http://www.bnm.gov.my/fxadmin
http://www.sc.com.my
5.1.6 Couverture des risques de change par les non résidents
Couverture des actifs en ringgits
Un non résident est libre de couvrir auprès des banques locales sous licence, les risques
liés au taux de change et au taux d’intérêt, découlant des investissements en ringgits
acquis à partir du 1er avril 2005, ainsi que des obligations / sukuk libellés en ringgits, émis en Malaisie par des non résident.
5.1.7 Ouverture d’un compte en ringgits et en devises étrangères en Malaisie par les
non résidents
(a) Ouverture d’un compte en ringgits et en devises étrangères
Les comptes en ringgits maintenus par des non résidents auprès des banques locales
sous licence en Malaisie, se nomment « External Accounts » (Comptes externes). Un non
résident est libre d’ouvrir des comptes en ringgits auprès des banques locales sous licence
et des IIB. Il n’y a aucune restriction concernant le montant de fonds en ringgits qui
peuvent être maintenus sur les comptes externes.
123
Il n’y aucune restriction concernant le nombre de comptes en devises étrangères que peut ouvrir et maintenir un non résident auprès des banques locales sous licence en Malaisie.
Il n’y a également aucune restriction concernant la somme devant être maintenue dans
les comptes. Les fonds dans ces comptes peuvent être utilisés librement, être convertis
en ringgits auprès des banques sous licence ou être rapatriés à tout moment.
(b) Rapatriement / Utilisation des fonds sur les comptes en ringgits ou en devises
étrangères
i.
Comptes externes
• Les fonds en ringgits qui se trouvent dans le compte externe, peuvent être
être convertis en ringgits auprès des banques sous licence ou être rapatriés à
l’étranger à tout moment.
• Les fonds en ringgits qui se trouvent dans le compte externe peuvent être
utilisés pour les paiements à des résidents, pour l’achat en ringgits d’actifs ou
de services fournis en Malaisie, sauf dans les cas suivants :
- Le paiement d’importations de marchandises et de services
- Les prêts en ringgits à des résidents autres que ceux autorisés par le Contrôleur ; et
- Le paiement pour le compte d’un tiers.
• Un non résident est libre de verser au compte externe d’un autre non résident,
le règlement de l’achat à ce non résident d’actifs en ringgits.
ii. Comptes en devises étrangères
Les fonds dans les comptes peuvent être utilisés à toutes fins y compris pour le
règlement de biens et services. Ils peuvent être convertis en ringgits auprès de
banques locales sous licence, ou peuvent être rapatriés à tout moment.
5.1.8 Importation et exportation de ringgits et de devises étrangères par des voyageurs
non-résidents
Un voyageur non-résidant peut apporter ou emporter de Malaisie jusqu’à 1000RM en
billets de banque.
Un voyageur non-résidant peut aussi apporter en Malaisie, une somme illimitée de billets
de banque en devises étrangères, y compris en chèques de voyage.
Un voyageur non-résidant peut emporter un montant, en billets de banque et chèques
de voyage, ne dépassant pas la somme qu’il a apportée en Malaisie ou 10.000 USD,
selon celui qui est le plus élevé.
La déclaration d’importation et exportation de billets de banque et chèques de voyage en devises étrangères est seulement requise par le Service de l’Immigration pour les
sommes dépassant 10.000USD
5.1.9 Emission de valeurs mobilières
Un non-résident peut délivrer les titres suivants en ringgits enregistrés en Malaisie à des
résidents et des non- résidents :
i.
des actions ordinaires, y compris des actions gratuites et des droits préférentiels de
souscription ; et
ii.
des actions préférentielles non rachetables
124
Toute somme de produit de l’émission d’actions ordinaires par l’intermédiaire d’une offre
initiale au public au Main Board de Bursa Malaysia, peut être utilisée pour financer les
opérations du non- résident hors de la Malaisie.
Les gouvernements étrangers, les agences ou les entreprises nationales des gouvernements
étrangers, les banques de développement multilatéral, les institutions financières
multilatérales ou les entreprises multinationales, peuvent aussi émettre des obligations
libellées en ringgits ou en devises étrangères en Malaisie, aux résidents et non-résidents
selon le mérite de chaque cas.
5.2. Investissements et activités financières par des résidents
Afin d’encourager l’amélioration des activités de gestion des risques, de promouvoir la
compétitivité des coûts et l’utilisation des fournisseurs de services locaux, il a été donné
aux résidents la flexibilité de gérer leurs propres fonds locaux ou offshore. Les résidents
peuvent s’engager dans des accords de gestion des risques avec des banques locales sous
licence en Malaisie.
5.2.1 Investissement en actifs en devises étrangère par des résidents
Les limites actuelles pour l’investissement en devises étrangères sont seulement applicables aux résidents ayant un emprunt local en ringgits, et convertissant les ringgits en devises
étrangères afin d’investir dans des actifs en devises étrangères.
(a) Investissement en actifs en devises étrangères
Un résident, aussi bien un particulier qu’une société, sans emprunt local en ringgits
est libre d’investir dans tout actif en devises étrangères, en utilisant ses propres fonds
en ringgits ou en devises étrangères. Les résidents ayant un emprunt local en ringgits
sont autorisés à investir comme suit :
Particuliers résidants
i. Tout montant si le financement provient de fonds propres en devises étrangères maintenus dans le pays ou offshore ;
ii. Jusqu’à la somme totale de l’emprunt en devises étrangères, si le financement provient d’un emprunt en devises étrangères approuvé ; et
iii.Jusqu’ à 1 million de RM au total par année calendaire si le financement provient de la conversion de ringgits
Sociétés résidantes
i. Tout montant si le financement provient de fonds propres en devises étrangères maintenus dans le pays ou offshore ;
ii. Tout montant s’il est financé par le produit de la cotation en bourse d’actions, lors d’une émission publique initiale
• au Main Board de Bursa Malaysia ; ou
• aux bourses des valeurs étrangères
iii.Jusqu’à un montant total équivalent à 50 millions de RM
et sur la base d’un groupe d’entreprises par année calendaire si le financement provient d’une conversion en ringgits ; et
iv.Jusqu’à la somme totale autorisée d’emprunt en devises
étrangères
125
(b) Investissement en actifs en devises étrangères par des investisseurs institutionnels
résidants
Sociétés d’investissement à capital variable :
i.
Investissement de fonds islamiques
• Illimité
ii.
Investissement de fonds conventionnels
• Fonds libellés en devises étrangères
- 100% de la valeur nette de l’actif (NAV)
• Fonds libellés en ringgits
- 100% de la valeur nette de l’actif (NAV) attribuée aux non
résidents et aux résidents sans emprunt local en ringgits
Sociétés de gestion de fonds
i.
Fonds devant obligatoirement être investis dans des actifs conformes à la Shariah
• Illimités
ii.
Fonds devant obligatoirement être investis en actifs non conformes à la Shariah
• Fonds libellés en devises étrangères
- Illimités
• Fonds libellés en ringgits
- 100% du total des fonds gérés par des non résidents sans emprunt local en
ringgits ; et
- 50% du total des fonds gérés par des résidents ayant un emprunt local en
ringgits
Assureurs et opérateurs de « takaful » (assurance islamique), y compris les unités
d’affaires en devises internationales des opérateurs de « takaful » et des opérateurs
internationaux de « takaful » :
i. Fonds libellés en devises étrangères
• 100% de la valeur de l’actif net (NAV) des fonds liés à l’investissement en
devises étrangères proposés sur le marché aux résidents et non résidents
ii.
Fonds libellés en ringgits
• 100% de la valeur de l’actif net (NAV) des fonds liés à l’investissement proposés sur le marché aux non résidents et aux résidents sans facilités de crédit locales ;
• 50% de la valeur de l’actif net (NAV) des fonds liés à l’investissement proposés sur le marché aux résidents ayant des facilités de crédit
• 10% de marge de solvabilité pour les assureurs ; et
• 5% du total des actifs pour les opérateurs de « takaful »
(c) Paiement de l’achat d’actifs en devises étrangères
i.
Actifs offshore en devises étrangères
Le paiement doit être effectué en devises autres que la monnaie israélienne. Les
devises étrangères peuvent provenir de la conversion de ringgits auprès des
banques locales sous licence ou de fonds propres en devises étrangères.
ii.
Actifs locaux en devises étrangères proposés par des banques locales sous licence,
des IIB sous licence ou des entités approuvées par le Contrôleur.
Le paiement peut être effectué en devises étrangères ou en ringgits.
Les banques locales sous licence se réfèrent aux banques de dépôt sous licence,
les banques islamiques sous licence et les banques d’investissement sous
126
licence. Des sociétés d’investissement à capital variable proposant des fonds
d’investissement en devises étrangères ; ou Bursa Malaysia pour la négociation de
produits dérivés en devises étrangères tels que les opérations à terme de CPO
(huile de palme brute), sont des exemples d’entités approuvées par le Contrôleur.
(d) Produits de la scission d’investissement en actifs en devises étrangères
Un résident est libre de rapatrier et de convertir en actifs en ringgits, le produit de la
scission d’investissement ou le revenu provenant des actifs en devises étrangères. Aucune
limite n’est imposée pour garder les produits dans des comptes en devises étrangères.
(e) Couverture des risques
Un résident est libre de couvrir les risques de change auprès des banques locales sous
licence et des IIB sous licence pour les investissements en devises étrangères, sur la base
d’engagements fermes sous-jacents. Cependant, la couverture des risques de change
pour les ringgits ne pourra être entreprise qu’auprès de banques locales sous licence.
5.2.2 Emprunts en devises étrangères et en ringgits par des résidents
(a) Emprunts en devises étrangères par :
Les particuliers résidants
i.
Le financement commercial relatif aux exportations pourra seulement être obtenu auprès de banques locales sous licence.
Un résident est également autorisé à refinancer des
emprunts en devises étrangères agréés en cours (principal et intérêts courus)
Les sociétés résidantes
i.
ii. Elles sont libres d’emprunter en devises étrangères jusqu’à l’équivalent de 100 millions de RM au total sur une base de groupe de sociétés :
• A d’autres non-résidents (autres que des sociétés non bancaires non- résidantes) ; et
• Au travers d’une émission locale ou offshore d’obligations libellées en devises étrangères
Elles sont libres d’emprunter toute somme de crédit-
fournisseur en devises étrangères, pour des biens d’équipement provenant de fournisseurs non-résidants
Elles sont autorisées à refinancer des emprunts en devises étrangères agréés en cours (principal et intérêts courus)
127
Ils sont libres d’emprunter en devises étrangères jusqu’à un total équivalent à 10 millions de RM auprès de :
• Banques locales sous licence
• IIB sous licence ; et
• Non-résidents
Un résident est libre d’emprunter toute somme en
devises étrangères auprès de :
• Sociétés mères non- résidantes et non bancaires ;
• D’autres sociétés résidantes appartenant au même
groupe d’entreprises en Malaisie ;
• Banques locales sous licence ; et
• Des IIB sous licence
(b) Produit d’une admission à la cote offshore
Un résident est libre d’emprunter le produit en devises étrangères de l’admission à la
cote sur les bourses étrangères provenant d’autres entreprises résidantes dans le même groupe de sociétés en Malaisie.
(c) Facilités de financement du commerce en devises étrangères
Il est libre d’obtenir des facilités de financement du commerce en devises étrangères auprès des banques locales sous licence et des IIB.
Il est permis d’obtenir offshore, des facilités de financement du commerce en devises
étrangères, jusqu’ à un équivalent de 5 millions de RM au total. Les facilités de
financement du commerce sont comprises dans la limite de 100 millions de RM pour
les emprunts en devises étrangères par des non- résidents.
Les facilités de financement des exportations de marchandises peuvent uniquement
être obtenues auprès de banques locales sous licence.
(d) Remboursement et remboursement par anticipation
Un résident est libre de rembourser ou de rembourser par anticipation des emprunts
en devises étrangères.
(e) Couverture des risques
Un résident est libre de couvrir les risques de change liés au tirage et au remboursement des emprunts en devises étrangères auprès de banques locales sous licence et d’IIB
sous licence.
La couverture de risques concernant des ringgits doit uniquement être entreprise auprès
de banques locales sous licence.
(f) Emprunts en ringgits auprès de non-résidents par :
Les particuliers résidants
Ils sont libres d’emprunter jusqu’à 1 million de RM au total, à des sociétés non-bancaires non résidantes, afin de les utiliser en Malaisie
Les sociétés résidantes
Elles sont libres d’emprunter tout montant en ringgits à leurs sociétés mères non bancaires non résidantes
afin de financer des activités dans le secteur immobilier en Malaisie
Elles sont libres d’emprunter jusqu’à 1 million de RM au total, à d’autres sociétés non bancaires non résidantes ou à des particuliers non résidants, afin de les utiliser en Malaisie
128
5.2.3 Prêts en ringgits par des résidents
Les sociétés et particuliers non-bancaires
Ils sont libres de prêter toute somme en
résidants
ringgits à des sociétés et des particuliers
non bancaires non résidants pour :
- financer des activités dans le secteur
immobilier en Malaisie ; et
- financer ou refinancer l’achat de
propriétés résidentielles et commerciales en Malaisie
Les banques locales sous licence
Elles sont libres de prêter toute somme en ringgits à :
i. des sociétés et des particuliers non
bancaires non résidants (autres
que des sociétés d’agents de change
et des banques) :
• pour financer des activités dans le secteur immobilier en Malaisie
• pour les financements sur marge ; et
• pour financer ou refinancer l’achat de propriétés résidentielles et commerciales en Malaisie
ii.des sociétés d’agents de change et des banques non-résidantes pour le règlement d’actions en ringgits à
Bursa Malaysia et RENTAS, résultant de retards dans la réception de fonds
Les sociétés d’agents de change résidantes
Elles sont libres de fournir le financement sur marge de toute somme en ringgits à des sociétés ou des particuliers non bancaires non résidants, pour l’achat d’actions cotées à Bursa Malaysia
Les compagnies d’assurance résidantes
Elles sont libres de prêter aux particuliers non-résidants, une somme en ringgits équivalente à la valeur de rachat des polices d’assurance achetées par les non-résidents
5.2.4 Émission de valeurs mobilières libellées en ringgits et en devises étrangères par des résidents
(a) Émission de valeurs mobilières aux non-résidents
Une société résidante peut délivrer à des non-résidents, les titres suivants enregistrés en
Malaisie en ringgits :
i.
Des actions ordinaires, y compris les actions gratuites et les émissions de droits
préférentiels de souscription
ii.
Des actions préférentielles non rachetables ; et
129
iii. Des titres de dette personnelle
La permission préalable est requise pour l’émission de titres à des non-résidents autres
que ceux mentionnés ci-dessus.
(b) Emission d’obligations /sukuk
Un résident est libre d’émettre des obligations / sukuk libellés en ringgits en Malaisie.
Cependant, pour les obligations / sukuk libellés en devises étrangères, l’émission n’est
autorisée qu’à condition que l’emprunt total en devises étrangères y compris les obligations
/ sukuk ne dépasse pas l’équivalent de 100 millions de RM.
(c) Utilisation du produit des obligations / sukuk
Le produit d’obligations /sukuk libellés en ringgits en Malaisie, peut être utilisé librement
dans le pays, quel qu’en soit le montant, ainsi que pour investir en actifs en devises
étrangères, à condition que l’investissement total de l’émetteur ne dépasse pas l’équivalent
de 50 millions en tout par année calendaire.
Le produit d’obligations /sukuk libellés en devises étrangères en Malaisie, peut être utilisé
librement dans le pays ou offshore.
(d) Directives pour l’émission
Des détails spécifiques sur les directives concernant l’émission de titres libellés en ringgits
et en devises étrangères peuvent être obtenus sur les web-sites suivants :
•
•
•
http://www.mifc.com
http://www.bnm.gov.my/fxadmin
http://www.sc.com.my
5.2.5 Exportation et importation de biens et services par des résidents
Un résident peut payer à un non-résident toute somme en devises étrangères, autres que
la monnaie de l’Etat d’Israël, pour l’importation de biens et services.
Le produit de l’exportation de biens doit être reçu et rapatrié en Malaisie par le résident,
selon le contrat de vente qui ne devrait pas dépasser six mois à partir de la date
d’exportation.
L’autorisation préalable est requise pour les résidents afin de :
i.
Utiliser le produit de l’exportation pour compenser les comptes fournisseurs dus à
un non-résident
ii.
Recevoir des produits d’exportation au-delà de six mois à partir de la date d’exportation
Les produits de l’exportation peuvent être librement conservés sur des comptes soit en
devises étrangères soit en ringgits, auprès des banques locales sous licence. Cependant,
l’autorisation préalable est requise pour garder les produits d’exportation sur des comptes
en devises étrangères, maintenus auprès des IIB sous licence ou des banques offshore.
Un résident est libre de couvrir auprès des banques locales sous licence et des IIB sous
licence, les risques de change relatifs aux paiements ou recettes de l’importation et de
l’exportation de biens et services, sur la base d’engagements sous-jacents fermes ou par
anticipation à hauteur du montant total réel payé ou reçu dans les 12 mois précédents.
130
La couverture des risques ne peut être entreprise qu’auprès de banques locales sous
licence.
5.2.6. Ouverture de comptes en devises étrangères (FCA) par des résidents
Un résident, qu’il s’agisse d’une société ou d’un particulier, est libre d’ouvrir un
FCA auprès des banques locales ou des IIB sous licence à Labuan ainsi que des banques
à l’étranger.
Le FCA peut être crédité avec des fonds en devises étrangères provenant :
i.
De la conversion de ringgits auprès de banques locales sous licence :
• Sans limite pour les résidents sans emprunt local en ringgits
• Pour les résidents ayant des emprunts locaux en ringgits, jusqu’aux limites
imposées aux investissements en actifs en devises étrangères. Des limites
additionnelles pour l’éducation et l’emploi à l’étranger sont applicables.
-
-
-
Jusqu’à 150.000 USD auprès des banques locales sous licence et des IIB
sous licence
Jusqu’à 150.000 USD auprès des banques offshore sous licence à Labuan ; et
Jusqu’à 50.000 USD auprès des banques à l’étranger
ii. D’autres résidents à des fins autorisées ; et
iii. De non- résidents ; Cependant, le produit des exportations, peut uniquement être
conservé dans les banques locales sous licence.
Les particuliers résidants sont libres d’ouvrir des comptes joints en devises étrangères
(FCA) avec d’autres particuliers résidants, à toutes fins. Cependant, les sociétés résidantes
sont tenues d’obtenir l’autorisation préalable pour ouvrir un compte joint en devises
étrangères (FCA).
5.2.7 Paiements entre résidents
Il n’y a aucune restriction pour les résidents effectuant des paiements à d’autres résidents
en ringgits ou en devises étrangères pour le règlement de biens et de services.
5.2.8 Couverture des risques de change par les résidents
(a) Couverture des risques de change pour les transactions de compte courant
Les résidents sont libres de couvrir les risques de change auprès des banques locales
sous licence et des IIB sous licence pour les paiements et recettes des importations
et des exportations de biens et de services :
• Sur la base d’engagements sous-jacents fermes ; ou
• Par anticipation à condition que le montant couvert ne dépasse pas le montant total payé ou reçu dans les 12 mois précédents
(b) Couverture des risques de change pour les transactions de compte de capital
Les résidents sont libres de couvrir les risques de change auprès des banques
locales sous licence et des IIB sous licence, sur la base des entrées et des sorties
de capital engagées. Les résidents sont également autorisés à couvrir les risques
de change concernant leurs actifs existants qu’ils détiennent en devises
étrangères.
La couverture des risques concernant les ringgits ne peut être entreprise qu’auprès de
banques locales sous licence.
131
5.2.9 L’importation et l’exportation de ringgits et de devises étrangères par des
voyageurs résidants
Un voyageur résidant peut importer ou exporter des billets de banque en ringgits jusqu’à
1.000 RM. Aucune restriction n’est imposée sur le montant de billets de banque en
devises étrangères, y compris de chèques de voyage, qu’un voyageur résidant peut apporter en Malaisie.
Cependant, l’exportation de billets de banque en devises étrangères, y compris des
chèques de voyage, est autorisée jusqu’à un équivalent de 10.000 USD.
Un voyageur résidant est tenu d’obtenir l’autorisation du Contrôleur lorsque le résident :
i.
Apporte en Malaisie ou emporte à l’étranger, une somme de billets de banques en ringgits dépassant 1.000 RM.
ii.
Emporte à l’étranger une somme de billets de banque en devises étrangères, y
compris des chèques de voyage, dépassant l’équivalent de 10.000 USD.
La demande peut être faite en ligne, en utilisant le formulaire « Form 13 » que l’on peut
obtenir à http://www.bnm.gov.my/fxadmin, ou soumise par écrit au Foreign Exchange
Administration Department, Bank Negara Malaysia. La réponse est donnée dans la
journée qui suit la réception de la demande dûment complétée.
5.3 Sociétés résidantes auxquelles un statut spécial a été accordé
5.3.1 Les sociétés du Multimedia Super Corridor
Une société au Statut Multimedia Super Corridor est exemptée des obligations relatives à
l’administration des changes de devises étrangères pour les transactions entreprises pour
son propre compte.
5.3.2 Sièges Opérationnels Approuvés
Un Siège Opérationnel Approuvé (OHQ) est soumis aux règles applicables à un résident.
En outre, un OHQ est autorisé à :
i.
Investir tout montant en actifs en devises étrangères financé par ses propres fonds
en devises étrangères ou des emprunts.
ii.
Obtenir n’importe quel montant de facilités de crédit en devises étrangères auprès
de banques locales sous licence en Malaisie, auprès d’IIB sous licence, et de tout
non-résident, à condition que l’OHQ ne rétrocède pas les fonds empruntés, et ne
réunisse les fonds pour le compte d’aucun résident.
iii. Utiliser tout produit de l’émission d’actions ordinaires, lors d’une émission initiale
au Main Board de Bursa Malaysia, pour des investissements en actifs en devises
étrangères.
iv. Prêter à d’autres sociétés résidantes appartenant au même groupe de sociétés en
Malaisie, des devises étrangères provenant de l’admission à la cote d’actions aux
bourses étrangères.
5.3.3 Centres Régionaux de Distribution et Centres Internationaux d’Acquisition
Un Centre Régional de Distribution (RDC) et un Centre International d’Acquisition (IPC)
sont également soumis aux règles applicables aux sociétés résidantes.
.
132
Chapitre 7
PROTECTION DE
LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
1. PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1.1 Brevets
1.2 Marques Déposées
1.3 Designs industriels
1.4 Droits d’auteur
1.5 Schémas de circuits intégrés
7
Chapitre 7
PROTECTION DE
LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
1. PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La protection de la propriété intellectuelle en Malaisie concerne les brevets,
les marques déposées, les designs industriels, les droits d’auteur, les indications
géographiques et les schémas de circuits intégrés. La Malaisie est membre
de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI/WIPO) et est
signataire de la Convention de Paris et de la Convention de Berne, qui régissent
ces propriétés intellectuelles.
De plus, la Malaisie est aussi signataire de l’Accord sur les Aspects Reliés au
Commerce des Droits de Propriété Intellectuelle (TRIPS), signé sous les auspices
de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC /WTO). La Malaisie offre une
protection adéquate aux investisseurs locaux aussi bien qu’aux investisseurs
étrangers. Les lois sur la propriété intellectuelle de la Malaisie sont conformes aux
standards internationaux et sont révisées périodiquement par le conseil du TRIPS.
1.1 Brevets
La Loi sur les Brevets de 1983 (Patents Act 1983) et la Réglementation des Brevets de
1986 (Patents Regulations 1986) régissent la protection des brevets en Malaisie.
Un candidat peut faire une demande de brevet directement, s’il est domicilié ou
résident en Malaisie. Une demande de brevet étrangère ne peut être faite que par
un agent de brevet agréé en Malaisie qui agira au nom du demandeur.
Pareillement à la législation dans d’autres pays, une invention est brevetable si elle
est nouvelle, possède un caractère inventif et est applicable industriellement. En
accord avec le TRIPS, la Loi sur les brevets stipule une période de protection de 20
ans à partir de la date de demande. Sous cette loi, le certificat d’innovation d’utilité
est donné pour une durée de protection initiale de dix ans à partir de la date
d’enregistrement de la demande, et renouvelable pour deux termes consécutifs de
cinq ans chacun, sous réserve d’utilisation. Le propriétaire d’un brevet a le droit
d’exploiter l’invention brevetée, afin d’assigner ou de transmettre le brevet et de
conclure un contrat de licence.
En accord avec le TRIPS, et dans le cadre d’une licence obligatoire, la loi
autorise l’importation de produits brevetés qui sont déjà sur les marchés d’autres
pays (importations parallèles). Le Gouvernement peut interdire l’exploitation
commerciale de brevets, pour des raisons d’ordre public ou de moralité. La loi a
été modifiée pour inclure la disposition sur le Traité de Coopération sur les Brevets
(Patent Cooperation Treaty – PCT) et autoriser les importations dans le cadre d’une
licence obligatoire.
La Malaisie a accédé au PCT en 2006 et à partir du 16 août 2006, la demande
internationale de PCT peut être faite auprès de l’Intellectual Property Corporation
de Malaisie (MyIPO).
135
1.2 Marques Déposées
La protection des marques déposées est régie par la Loi sur les Marques Déposées
de 1976 (Trade Marks Act 1976) et la Réglementation des Marques Déposées de
1997 (Trade Marks Regulations 1997).
La loi assure une protection aux marques déposées et aux marques de services
déposées en Malaisie. Si une marque ou une marque de services est déposée,
aucune autre personne ni entreprise autre que son propriétaire ou ses utilisateurs
autorisés ne peut l’utiliser. Des actions en violation peuvent être engagées contre
les contrevenants. La période de protection qui est limitée à dix ans, est ensuite
renouvelable par tranches de dix ans. Le propriétaire de la marque déposée ou de
la marque de service a le droit de négocier ou d’assigner ainsi que d’autoriser son
utilisation sous licence.
En accord avec le TRIPS, la Malaisie interdit l’enregistrement de marques déposées
connues par des gens non autorisés, et applique des mesures aux frontières pour
interdire les marques déposées falsifiées d’être importées en Malaisie.
La Malaisie a accédé aux Accords de Nice et de Vienne le 28 juin 2007, qui sont
entrés en vigueur le 28 septembre 2007. L’Accord de Nice concerne la classification
internationale des marchandises et des services dans le but d’enregistrer les
marques, alors que l’Accord de Vienne établit une classification pour les marques
qui est composée de, ou qui contient des éléments figuratifs. Ces deux accords
sont significatifs pour faciliter l’enregistrement des marques.
Comme pour les brevets, alors que les demandeurs locaux peuvent enregistrer
une demande par eux- mêmes, les étrangers devront enregistrer leur demande
seulement par l’intermédiaire d’agents de marques déposées enregistrés.
1.3 Designs industriels
La protection des designs industriels en Malaisie est régie par la loi sur les Designs
Industriels de1996 (Industrial Design Act 1996) et la Réglementation des Designs
Industriels de 1999 (Industrial Design Regulations 1999). La Loi garantit les droits
des designs industriels enregistrés, de même que ceux d’une propriété personnelle
capable d’assignation et de transmission en vertu de la loi.
Pour être enregistrables les designs industriels doivent être nouveaux et ne peuvent
pas comprendre de méthode de construction ou de design qui soit seulement
régie par des fonctions. De plus, le design d’un article ne doit pas être dépendant
de l’apparence d’un autre article dont celui-ci forme une partie intégrante.
Les demandeurs locaux peuvent effectuer l’enregistrement individuellement ou à
l’aide d’un agent de design industriel agréé. Cependant, les demandeurs étrangers
devront s’attacher les services d’un agent de design industriel agréé. Les designs
industriels enregistrés sont protégés pour une période initiale de cinq ans, qui
peut être prolongée deux fois de suite pour une période de 5 ans à chaque fois,
permettant ainsi une période totale de protection de 15 ans.
1.4 Droits d’auteur
La Loi sur les Droits d’Auteur de 1987 (Copyright Act 1987) fournit une protection
complète des oeuvres déposables. La loi définit la nature des oeuvres susceptibles
d’être protégées (qui comprend les logiciels d’ordinateur), le champ d’application
de la protection et la manière dont la protection est accordée. Il n’y a pas
d’enregitrement des travaux de droits d’auteur.
PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
136
La protection des droits d’auteur d’oeuvres littéraires, musicales ou artistiques
correspond à la durée de la vie de l’auteur, plus les 50 ans suivant son décès. Pour
les enregistrements sonores, les émissions diffusées et les films, la protection des
droits d’auteur est de 50 ans après qu’ils ont été publiés ou faits.
La loi assure aussi la protection des droits des artistes dans une représentation
en direct, qui continuera d’être en place jusqu’à expiration des cinquante ans,
calculés depuis le début de l’année calendaire suivant l’année dans laquelle la
représentation en direct avait été donnée.
Une particularité de la Loi est l’inclusion d’une provision pour sa mise en action.
Les amendements de la Loi sur les Droits d’Auteur de 1987, qui a est entrée en
vigueur le 1er octobre 2003, confère le pouvoir d’arrestation (y compris d’arrestation
sans mandat d’arrêt) aux agents de l’autorité du Ministère du Commerce Intérieur
et de la Consommation. Cette équipe spéciale d’agents du MDTCA a été formée
pour faire respecter la Loi, et est autorisée à entrer dans des lieux suspectés d’avoir
des copies de contrefaçon afin de perquisitionner et de saisir les copies illégales et
les équipements liés.
1.5 Schémas de circuits intégrés
La Loi sur les Schémas de Circuits Intégrés de 2000 (Lay-out Designs of Integrated
Circuits Act 2000) assure la protection des schémas de circuits intégrés, basée sur
leur originalité, l’invention propre du créateur et le fait que la création est librement
développée. Il n’y a pas d’enregistrement des schémas de circuits intégrés.
La durée de la protection est de 10 ans à partir de la date de commencement de
l’exploitation commerciale ou de 15 ans à partir de la date de création si ce n’est
pas exploité commercialement. La Loi autorise également le propriétaire à entamer
des poursuites, si un tel droit reconnu sous la Loi a été violé. La protection peut
aussi être transférée soit partiellement, soit totalement par voie d’assignation, de
licence, de volonté déclarée ou en vertu de la loi.
La Loi est appliquée en conformité avec l’accord du TRIPS, afin de fournir une
garantie aux investisseurs dans le secteur de l’industrie électronique en Malaisie,
et d’assurer la croissance de la technologie dans ce pays.
La loi sur les Indications Géographiques de 2000, assure une protection par
l’enregistrement des produits suivant le nom du lieu où ces produits sont fabriqués.
Cette protection est applicable à des produits comme les vins et spiritueux, ou les
produits naturels ou agricoles ou tout autre produit, ou les produits artisanaux ou
industriels. Les indications géographiques, qui sont contraires à l’ordre public ou à
la morale ne seront pas protégées sous la loi.
Pour de plus amples détails sur la protection de la propriété intellectuelle, veuillez
vous adresser à la Société Malaisienne de la Propriété Intellectuelle (Intellectual
Property Corporation of Malaysia) (Voir Adresses Utiles – Autres Organisations
pour le détail des contacts) ou visiter le web site : http://www.myipo.gov.my.
137
PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Chapitre 8
GESTION DE
L’ENVIRONNEMENT
1. POLITIQUE DE L’ENVIRONNEMENT
2. EXIGENCES SUR L’ENVIRONNEMENT
2.1 Evaluation de l’impact sur l’environnement pour les activités prescrites
2.2 Qui est habilité à effectuer une étude de l’impact sur l’environnement (EIA) ?
2.3 Evaluation de l’aptitude des sites pour les activités
non- prescrites
2.4 Permission de construire écrite
2.5 Approbation écrite pour l’installation d’incinérateurs, d’équipements de combustion au fuel et de cheminées
2.6 Licence d’occupation de locaux prescrits et de
transports prescrits
2.7 Standards d’émission des gaz et des effluents
2.8 Contrôle des substances destructrices de la couche d’ozone
2.9 Gestion des déchets planifiés
2.91 Résumé des exigences environnementales sur les déchets planifiés
8
Chapitre 8
GESTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Afin de promouvoir le développement dans un environnement sain et pour le long
terme, le Gouvernement malaisien a mis en place l’aménagement juridique et
institutionnels nécessaires pour la protection de l’environnement. Les investisseurs sont
encouragés à prêter attention aux facteurs liés à l’environnement dès les premières
étapes du planning de leur projet. Les aspects du contrôle de la pollution comprennent
des modifications possibles dans la ligne de procédés afin de minimiser la génération
de déchets, considérer la prévention de la pollution comme partie intégrante des
opérations de production et mettre l’accent sur les options de recyclage.
1. POLITIQUE DE L’ENVIRONNEMENT
La politique nationale de l’environnement s’attache au progrès économique, social et
culturel de la Malaisie de façon continue et au rehaussement de la qualité de la vie de
ses habitants, à travers un développement sain et durable de l’environnement.
Cette politique s’attache à réaliser :
• Un environnement propre, sûr, sain et productif pour les générations présentes et
futures
• La conservation de l’héritage culturel et naturel unique et diversifié du pays, avec
une participation active de tous les secteurs de la société
• Un style de vie et un modèle de consommation et de production durables
La politique nationale de l’environnement en Malaisie souligne :
• L’exercice du respect et de l’entretien de l’environnement en accord avec les plus
hauts standards moraux et éthiques
• La conservation de l’écosystème naturel afin d’assurer l’intégrité de la biodiversité
et des systèmes de support de la vie
• L’assurance d’une amélioration constante dans la productivité et la qualité de
l’environnement tout en poursuivant les objectifs de croissance économique et de
développement humain
• La gestion de l’utilisation des ressources naturelles pour soutenir la base des
ressources et prévenir la dégradation de l’environnement
• L’intégration des dimensions de l’environnement dans la planification et la mise
en œuvre des politiques, des objectifs et des mandats de tous les secteurs pour
protéger l’environnement
• Le renforcement du rôle du secteur privé dans la protection et la gestion de
l’environnement
141
•
L’assurance du plus grand engagement envers la protection de l’environnement et
la responsabilité par tous les preneurs de décision des secteurs publics et privés,
les utilisateurs de ressources, les organisations non-gouvernementales et le public
en général dans la formulation, la planification et la mise en œuvre de leurs
activités
• La participation active et effective dans les efforts régionaux et mondiaux pour la
conservation et l’amélioration de l’environnement
2. EXIGENCES SUR L’ENVIRONNEMENT
La Loi sur la qualité de l’environnement de 1974 (Environnemental Quality Act)
et les réglementations qui suivent, requièrent une évaluation de l’impact sur
l’environnement, une évaluation du choix du site du projet, l’évaluation du contrôle
de la pollution, sa surveillance et la responsabilité de chacun dans la mise en vigueur
de ces règlementations. Les activités industrielles doivent obtenir les approbations
suivantes du Directeur Général du Département de la Qualité de Environnement avant
tout projet d’implantation :
i. L’Evaluation de l’Impact sur l’Environnement pour les activités prescrites
ii. L’Evaluation de l’adéquation du site pour les activités non-prescrites
iii. Une permission écrite de construire
iv. Une approbation écrite pour l’installation d’incinérateurs, d’équipements de
combustion au fuel et de cheminées
v.
La licence d’occupation et d’opération de locaux prescrits et de transports prescrits.
2.1 Rapport d’Evaluation de l’impact sur l’environnement pour les activités prescrites
Un investisseur doit tout d’abord vérifier si l’évaluation de l’impact sur l’environnement
(EIA) est requise pour les activités industrielles proposées. Les activités suivantes sont
prescrites sous l’Ordonnance sur la Qualité de l’Environnement (Activités Prescrites)
(Evaluation de l’Impact sur l’Environnement) de 1987, qui requiert une EIA avant
l’approbation d’un projet.
(i) Agriculture
a. Plans de développement de terrains couvrant des surfaces supérieures ou égales
à 500 hectares, pour transformer du terrain forestier en production agricole.
b. Programmes agricoles nécessitant le déplacement d’au moins 100 familles.
c. Développement de plantations agricoles couvrant des surfaces d’au moins
500 hectares, entraînant des changements dans les types d’exploitations
agricoles.
142
(ii) Aéroports
a. Construction d’aéroports (ayant une piste d’atterrissage de 2.500 mètres de
long ou plus)
b. Développement de pistes d’atterrissage dans les parcs des états et les parcs
nationaux
(iii) Ecoulement des eaux et irrigation
a. Construction de barrages et de lacs artificiels et agrandissement artificiel de
lacs d’une superficie de 200 hectares ou plus
b. Assèchement de marais, d’habitat sauvage ou de forêt vierge couvrant une
superficie de 100 hectares ou plus
c. Plans d’irrigation couvrant une superficie de 5.000 hectares ou plus
(iv) Mise en valeur de terrains
Mise en valeur de terrain côtier concernant une surface de 50 hectares ou plus
(v) Pêche
a. Construction de ports de pêche.
b. Agrandissements portuaires entraînant une augmentation d’au moins 50%
de la capacité annuelle de débarquement des produits de la mer.
c. Projets terrestres d’aquaculture accompagnés de défrichement de mangroves
couvrant une surface d’au moins 50 hectares.
(vi) Forêts
a. Conversion de terrain forestier de montagne en une autre forme de terrain
couvrant une surface de 50 hectares ou plus
b. Déboisement ou conversion de terrain forestier en une autre forme de terrain
dans des zones de réservoirs utilisés pour fournir les eaux municipales, de
l’irrigation ou de la génération hydro-électrique, ou dans des zones attenantes à
des parcs d’états, des parcs nationaux et des parcs naturels marins
c. Déboisement couvrant une surface de 500 hectares ou plus
d. Conversion de mangroves pour des utilisations industrielles, d’habitation
ou agricoles, couvrant une surface de 50 hectares ou plus
e. Défrichement de mangroves sur des îles attenantes à des parcs nationaux
marins
143
(vii)Habitations
Développement d’habitations couvrant une surface de 50 hectares ou plus
(viii)Industrie
a. Chimie
Là où la capacité de production de chaque produit
ou d’une combinaison de produits est supérieure à
100 tonnes par jour.
Tout projet
b. Pétrochimie
c. Métaux non-ferreux Fonderies primaires :
Aluminium
- tout projet
Cuivre
- tout projet
Autres
- avec une production d’au moins 50 tonnes par jour de produits.
d. Non-métallique
Ciment :
- pour une production de briques
vitrifiées d’au moins 30 tonnes
par heure
Chaux :
- au moins 100 tonnes par jour pour les fours à chaux éteinte rotatifs ou
- au moins 50 tonnes par jour pour les fours verticaux.
e. Fer et acier
f. Chantiers navals
Demande de minerai de fer comme matière première pour une production supérieure à 100 tonnes par jour, ou utilisation de ferraille comme matière première pour une production supérieure à
200 tonnes par jour
Tonnage de poids mort supérieur à 5.000 tonnes.
g. Industrie de la
pulpe et du papier
Capacité de production supérieure à
50 tonnes par jour.
(ix) Infrastructure
a. Construction d’hôpitaux ayant des débouchés près de plages utilisées à des
fins de loisirs.
b. Développement de zones industrielles pour des industries moyennes et
lourdes couvrant une surface de 50 hectares ou plus.
c. Construction d’autoroutes.
d. Construction de routes nationales.
e. Construction de cités nouvelles.
144
(x) Ports
a. Construction de ports
b. Extension de ports entraînant une augmentation de 50 % ou plus de capacité
annuelle de traitement de marchandises
(xi) Mines
a. Extraction de minéraux dans de nouvelles zones ou la concession minière
couvre une surface totale supérieure à 250 hectares
b. Traitement de minerai, y compris l’enrichissement d’aluminium, de cuivre,
d’or ou de tantale
c. Dragage de sable sur une surface de 50 hectares ou plus.
(xii) Pétrole
a. Développement de champs pétrolifères et de gaz naturel.
b. Construction de pipelines off-shore et intérieurs dépassant 50 kilomètres de
longueur.
c. Construction de facilités de séparation, de traitement, de transport et de
stockage de pétrole et de gaz.
d. Construction de raffineries de pétrole.
e. Construction de dépôts de produits pour le stockage du pétrole, du gaz ou de
gazole (excepté les stations-service) qui sont situés à moins de trois kilomètres
de toute zone commerciale, industrielle ou résidentielle et qui ont une capacité
combinée de stockage d’au moins 60.000 barils.
(xiii)Génération et transmission électrique
a. Construction de centrales électriques à la vapeur brûlant des combustibles
fossiles et ayant une capacité supérieure à 10 mégawatts
b. Plans de barrages et de centrales hydro-électriques, avec l’un des éléments
suivants ou les deux éléments ensemble :
• des barrages de plus de 15 mètres de haut et des structures auxiliaires,
couvrant une surface totale dépassant 40 hectares ;
c. Construction de centrales électriques à cycles combinés
d. Construction de centrales électriques nucléaires
145
• des réservoirs ayant une superficie dépassant 400 hectares
(xiv)Carrières
Projets de carrières d’agrégats, de calcaire, de quartz de silice, de grès, de marbre et
de pierre décorative de bâtiment situées dans un rayon de 3 kilomètres de toute
zone résidentielle, commerciale ou industrielle existante, ou dans toute zone où
une licence, un permis ou une approbation a été délivré pour des développements
résidentiels, commerciaux ou industriels.
(xv) Chemins de fer
a. Construction de nouvelles voies
b. Construction de voies secondaires
(xvi)Transports
Projets de construction de transports en commun urbains rapides
(xvii) Développement des Centres Touristiques et d’Attraction
a. Construction de facilités balnéaires ou d’hôtels d’au moins 80 chambres
b. Développement de stations d’altitude ou d’hôtels couvrant des surfaces d’au
moins 50 hectares
c. Développement de facilités touristiques ou d’attraction dans les parcs
nationaux
d. Développement de facilités touristiques ou d’attractions sur des îles dont les
eaux environnantes sont déclarées parcs nationaux marins.
(xviii) Traitement et Enlèvement des Déchets
a. Déchets toxiques et dangereux
- Construction d’incinérateurs
- Construction d’usines de récupération (hors site)
- Construction de centres de traitement d’eaux usées (hors site)
- Construction de sites d’enfouissement stabilisés
- Construction de facilités de stockage (hors site).
b. Déchets solides municipaux
- Construction d’usines d’incinération
- Construction d’usines de compostage
- Construction d’usines de récupération / recyclage
- Construction de sites d’enfouissement de déchets solides municipaux
146
c. Eaux usées des villes
- Construction de stations de traitement des eaux usées
- Construction de débouchés marins
(xix)Distribution d’eau
a. Construction de barrages ou de réservoirs de retenue ayant une superficie de
200 hectares ou plus
b. Développement de nappes phréatiques pour une distribution d’eau à usage
industriel, agricole ou urbain, supérieure à 4.500 mètres cubes par jour.
2.2 Qui est habilité à effectuer une étude de l’impact sur l’environnement ?
Une étude EIA doit être conduite par des personnes compétentes qui sont enregistrées
auprès du Département de l’Environnement (DOE) sous le plan d’Enregistrement
des Consultants EIA. La liste des consultants EIA enregistrés et les détails sur le plan
d’enregistrement sont disponibles sur le web site de DOE, http://ww.doe.gov.my
2.3 Evaluation de l’aptitude des sites pour les activités non prescrites
L’un des paramètres les plus importants pour l’obtention de l’approbation
environnementale est l’aptitude du site du projet proposé. L’aptitude des sites est
évaluée en termes de compatibilité en respect des plans structurels ou locaux officiels,
de l’utilisation des terrains environnnants, de la fourniture de marges de recul, ou de
zones tampons, de la capacité de la surface à recevoir une charge additionnelle de
pollution et des exigences pour l’enlèvement des déchets.
A partir du 9 mai 2008, l’utilisation du procédé d’évaluation de l’adaptation des sites
(SSE) s’est étendue. La SSE est maintenant devenue le principal procédé permettant
de s’assurer de l’adaptation des sites pour tous les projets de développement qui sont
présentés au DOE (Département de l’Environnement). Ainsi, la SSE doit d’abord être
entreprise aussi bien pour les activités prescrites que pour les activités non-prescrites. En
ce qui concerne les activités prescrites, la SSE doit être effectuée avant l’EIA (Évaluation
de l’impact sur l’environnement), afin de s’assurer que le site sélectionné convient à
l’activité prévue, et qu’elle est compatible avec l’utilisation du terrain environnant.
Cela permet également au requérant d’éviter des dépenses inutiles pour mener une EIA
au cas où le site serait jugé inadapté.
2.4 Permission Ecrite de Construire
Toute personne ayant l’intention d’entreprendre l’une des activités listées ci-dessous
doit obtenir au préalable une autorisation écrite du Directeur Général de la Qualité de
l’Environnement :
i. Construction de tout bâtiment ou engagement de tous travaux pouvant créer une
nouvelle source d’effluents ou de décharge, comme spécifié dans la Règle 4,
Règlementations sur la Qualité de l’Environnement (Egouts et Effluents Industriels)
de 1979 ;
ii. Construction sur tout terrain ou tout bâtiment ; ou engagement de tous travaux
qui rendraient le terrain ou le bâtiment un lieu prescrit (raffineries d’huile de
palme brute, usines de transformation de caoutchouc naturel brut, et moyens de
traitement et d’enlèvement planifié des déchets), comme stipulé dans la Section 19
de la Loi sur la Qualité de l’Environnement de 1974.
147
iii. Une usine qui est classifiée comme local prescrit soit :
a) Les raffineries d’huile de palme brute
b) Les usines de transformation du caoutchouc naturel brut ; et
c) Les installations de traitement et l’enlèvement planifié de déchets
* Cette demande doit être accompagnée d’un droit prescrit.
2.5 Approbation Ecrite pour l’installation d’incinérateurs, d’équipements de
combustion au fuel et de cheminées
Les demandeurs ayant l’intention d’entreprendre des activités comme celles citées cidessous devront obtenir au préalable une approbation écrite du Directeur Général de
la Qualité de l’Environnement :
i. Une nouvelle installation près d’une zone d’habitation, comme spécifié dans
la Règle 4 et la Première Cédule des Règlementations de la Qualité de
l’Environnement (Air Propre) de 1978.
ii. Toute construction (y compris incinérateurs), toute installation, déplacement ou
altération d’équipements de combustion du fuel, qui est estimé consommer du
fuel pulvérisé ou du fuel solide à raison d’au moins 30 kg/heure, ou du fuel
liquide ou gazeux à raison d’au moins 15 kg/heure, comme stipulé dans les
Règles 36 et 38, Règlementations de la Qualité de l’Environnement (Air Propre)
de 1978.
iii. Toute construction, toute installation, déplacement ou altération de cheminées
par lesquelles ou au travers desquelles des impuretés peuvent être émises ou
évacuées, respectivement.
* Aucun droit n’est exigé sur la demande d’une approbation écrite.
2.6 Licence d’occupation de locaux prescrits et de transports prescrits
Une licence est nécessaire pour occuper et opérer des lieux prescrits, tels que les
suivants :
i.
raffineries d’huile de palme brute,
ii. usines de transformation de caoutchouc naturel brut, et
iii. installations de traitement et d’enlèvement des déchets planifiés.
Depuis le 15 août 2005, une licence est nécessaire pour utiliser des transports prescrits,
comme stipulés dans l’Ordonnance de la Qualité de l’Environnement (Transports
Prescrits) (Déchets Planifiés) de 2005. Les transports catégorisés comme des transports
prescrits sont tout type de véhicule ou de navire, soit :
i.
propulsé par un mécanisme contenu en lui-même ;
ii. construit ou adapté pour être utilisé sur terre ou sur l’eau ; et
iii. utilisé pour le mouvement, le transfert, le placement ou le dépôt de déchets
planifiés. GESTION DE L’ENVIRONNEMENT
148
Les demandes de licence devront être faites après avoir obtenu une autorisation écrite
et/ou une approbation écrite (comme indiqué en 2.3 et 2.4). Des droits de licence
seront prélevés pour chaque licence émise pour les raffineries d’huile de palme,
les usines de transformation de caoutchouc naturel brut et les installations pour le
traitement et l’enlèvement des déchets planifiés, et les transports prescrits.
2.7 Standards d’émissions gazeuses et des effluents
Les industries sont tenues de se conformer aux standards établis pour les émissions
dans l’air et l’échappement d’effluents, qui sont considérés comme des conditions
acceptables et autorisées en Malaisie, comme stipulés dans les Réglementations de la
Qualité de l’Environnement (Air Propre) de 1978 et les Réglementations de la Qualité
de l’Environnement (Egouts et Effluents Industriels) de 1979.
2.8 Contrôle des substances destructrices de la couche d’ozone (ODS)
Les substances endommageant la couche d’ozone (“Ozone Depleting Substances“ ODS) sont classifiées comme substances dangereuses, selon la Réglementation de la
Qualité de l’Environnement (Gestion des Réfrigérants) de 1999 et la Réglementation
de la Qualité de l’Environnement (Gestion des halogènes) de 1999. Les nouveaux
investissements liés à une utilisation de ces substances sont interdits.
2.9 Gestion des déchets planifiés
La Malaisie a développé un ensemble complet de dispositions légales liées à la gestion
des déchets toxiques et dangereux. La réglementation est basée sur le support de
principes fondamentaux sérieux. Un équipement qui génère, stocke, transporte, traite
ou enlève des déchets planifiés est sujet aux principales règles suivantes :
i.
Réglementations de la Qualité de l’Environnement (Déchets Planifiés) de 2005 ;
(Amendement) 2007 ;
ii. Ordonnance de la Qualité de l’Environnement (Transports Prescrits) (Déchets
Planifiés) de 2005 ;
iii. Ordonnance sur la Qualité de l’Environnement (Locaux Prescrits) (Équipements
de Traitement et d’Enlèvement de Déchets Planifiés) (Amendement) 2006 ;
iv. Réglementations de la Qualité de l’Environnement (Locaux Prescrits) (Équipements
de Traitement et d’Enlèvement de Déchets Planifiés) ; (Amendement) 2006.
v.
Ordonnance des Douanes (Interdiction d’Exportation) de 2008 ; et
vi. Ordonnance des Douanes (Interdiction d’Importation) de 2008.
Résumé des exigences environnementales sur les déchets planifiés
Les Réglementations de la Qualité de l’Environnement (Déchets Planifiés) de 2005 sont
entrées en vigueur le 15 août 2005, et remplacent les Réglementations de la Qualité
de l’Environnement (Déchets Planifiés) de 1989. Sous ces nouvelles réglementations,
77 types de déchets planifiés listés dans le Premier Programme sont répartis dans 5
catégories, comme suit :
149
i.
SW 1
Déchets métalliques et imprégnés de métaux (10 types de déchets planifiés) ;
ii. SW 2
Déchets contenant principalement des constituants inorganiques qui
peuvent eux-mêmes contenir des métaux et des matériaux organiques
(7 types de déchets planifiés) ;
iii. SW 3
Déchets contenant principalement des constituants organiques qui
peuvent eux-mêmes contenir des métaux et des matériaux inorganiques
(27 types de déchets planifiés) ;
iv. SW 4
Déchets qui peuvent contenir des constituants soit inorganiques soit
organiques (32 types de déchets planifiés) ;
v.
Autres déchets (1 type de déchet planifié).
SW 5
Les déchets planifiés peuvent être stockés, récupérés ou traités dans les locaux de
générateurs de déchets. De telles activités ne nécessitent pas de licence du Département
de l’Environnement. Un générateur de déchets peut stocker des déchets planifiés
générés par lui-même pour un maximum de 180 jours après leur génération, à condition
que la quantité de déchets planifiés accumulés sur le site ne dépasse pas 20 tonnes
métriques. Cependant, les générateurs de déchets peuvent faire une demande écrite
auprès du Directeur Général du Département de l’Environnement pour stocker plus de
20 tonnes métriques de déchets planifiés. Les conteneurs qui sont utilisés pour stocker
les déchets planifiés seront clairement étiquetés, en indiquant la date à laquelle les
déchets planifiés ont été générés pour la première fois, ainsi que le nom, l’adresse et le
numéro de téléphone du générateur de déchets.
Les installations des exploitations agricoles, d’incinération, d’enlèvement et de mise
hors-site pour la récupération, le stockage et le traitement peuvent seulement être mises
en place dans des lieux prescrits licenciés par le Département de l’Environnement.
Cependant, suite à la signature de l’accord de concession entre le Gouvernement de
Malaisie et Kualiti Alam Sdn. Bhd. le 18 décembre 1995 (pour une période de concession
de 15 ans), tout traitement et enlèvement de déchets planifiés hors-site (incinération,
traitement des eaux usées, stockage et enfouissement stabilisé) n’est plus autorisé.
L’incinération sur site de déchets planifiés n’est pas encouragée. Si cela s’avère vraiment
nécessaire, la demande pour l’installation d’un tel incinérateur doit strictement
adhérer aux « Directives sur l’Installation d’Incinérateur Sur Site pour l’Enlèvement de
Déchets Planifiés en Malaisie » (publiées par le Département de l’Environnement), qui
comprennent la conduite d’une évaluation détaillée de l’impact sur l’environnement
(EIA), et la diffusion du rapport d’EIA pour tout commentaire public.
Les générateurs de déchets peuvent demander une gestion spéciale des déchets
planifiés, afin d’obtenir que leurs déchets planifiés générés de leur propres installations
ou procédés, ne soient pas traités, enlevés ou récupérés dans des lieux ou installations
autres que ceux prescrits ou dans des facilités de traitement ou de récupération sur site,
comme stipulé dans la Réglementation 7(1) de la Qualité de l’Environnement (Déchets
Planifiés) de 2005.
3. INCITATIONS POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Veuillez vous reporter au paragraphe sur les “Incitations pour la Gestion de
l’Environnement”. De plus amples informations sur les exigences de la gestion de
l’environnement, peuvent être obtenues auprès du Département de l’Environnement.
(Voir Adresses Utiles– Organismes compétents).
150
Chapitre 9
INFRASTRUCTURES
DE SOUTIEN
1.
TERRAINS À VOCATION INDUSTRIELLE
1.2 Zones Franches
1.3 Entrepôts de Fabrication Autorisés
2. ALIMENTATION EN ÉLECTRICITÉ
6. PORTS MARITIMES
7. FACILITÉS DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES
8. AUTOROUTES
10. MULTIMEDIA SUPER CORRIDOR
9
Chapitre 9
INFRASTRUCTURES DE
SOUTIEN
1. TERRAINS À VOCATION INDUSTRIELLE
La Malaisie a plus de 200 zones ou parcs industriels développés par des agences
gouvernementales, à savoir les Agences de développement économique des Etats
(State Economic Development Corporations (SEDC)), les Agences de Développement
Régional [Regional Development Agencies (RDA)], les autorités portuaires et
les municipalités. De plus, de nouvelles zones industrielles sont régulièrement
planifiées afin de faire face à la demande croissante pour les terrains à vocation
industrielle. Outre les agences gouvernementales, des promoteurs privés ont aussi
créé des zones industrielles dans certains Etats.
Les prix et les accords de baux varient selon l’endroit.
1.2 Zones Franches
Une Zone Industrielle Franche est une zone déclarée par le Ministère des Finances
sous les stipulations de l’Article 3(1) de la Loi sur les Zones Franches de 1990. Elle est
principalement conçue pour promouvoir le commerce entre ports, et spécialement
établie pour les établissements de fabrication qui produisent ou montent des produits
principalement destinés à l’export.
Une Zone Franche se compose d’une zone commerciale franche pour les activités
commerciales qui comprennent le commerce (excepté le commerce de détail), le
dégroupement de livraisons, le calibrage, le remballage, le ré-étiquetage et le transit,
ainsi que les zones industrielles franches pour les activités de fabrication.
Les activités et industries qui se trouvent à l’intérieur de la zone franche sont sujettes
à des formalités douanières réduites au minimum, puisque celle-ci est considérée
comme un endroit situé à l’extérieur de la Zone Douanière Principale sauf en ce
qui concerne la Prohibition d’Importations et d’Exportations sous l’article 31 de la
Loi des Douanes de 1967.
A ce jour, il y a 13 zones commerciales franches (FCZ) situées dans les zones nord,
sud, et ouest de Port Klang, Port Klang Free Zone, le centre logistique de Pulau
Indah MILS, Butterworth, Bayan Lepas, KLIA, Rantau Panjang, Pengkalan Kubor,
Stulang Laut, Johor Port et Port Tanjung Pelepas.
1.2.1. Zones industrielles franches
En plus de formalités douanières réduites au minimum, les zones industrielles
franches (FIZ) permettent à ces sociétés à vocation d’exportation de bénéficier
d’importations en franchise de douane de matières premières, composants,
machines et équipements directement nécessaires au processus industriel, ainsi que
de formalités réduites au minimum pour l’ exportation de leurs produits finis.
A ce jour, il y a 16 FIZ situées à Pasir Gudang, Tanjung Pelepas, Batu Berendam
I, Batu Berendam II, Tanjung Kling, Telok Panglima Garang, Pulau Indah (PKFZ),
Sungai Way I, Sungai Way II, Ulu Kelang, Jelapang II, Kinta, Bayan Lepas I, II, III,
Bayan Lepas IV, Seberang Perai and Sama Jaya.
153
Eligibilité
Les sociétés peuvent être implantées dans des FIZ quand :
•
la totalité ou au moins 80% de leur production est destinée à l’exportation
•
leurs matières premières/composants sont principalement importés.
Cependant, le Gouvernement encourage les sociétés implantées dans les FIZ
à utiliser des matières premières/composants locaux.
1.3 Entrepôts de Fabrication Autorisés
Afin de permettre aux sociétés de bénéficier de facilités analogues à celles trouvées
dans les FIZ et là où l’établissement d’une FIZ n’est ni pratique ni souhaitable, cellesci peuvent installer des entrepôts de fabrication autorisés [Licensed Manufacturing
Warehouses (LMW)]. Les facilités accordées dans les LMW sont similaires à celles
accordées aux usines opérant dans les FIZ.
Eligibilité
Les sociétés normalement approuvées pour les LMW sont celles :
•
dont la totalité ou au moins 80% de la production est destinée à l’exportation.
•
dont les matières premières/composants sont principalement importés.
Paiements de Droit
Les marchandises exportées à partir des FIZ et des LMW ne sont pas assujetties aux
droits de douane. Cependant (sauf pour les cigarettes, les liqueurs et les véhicules
automobiles), si elles sont autorisées à être vendues sur le marché intérieur, appelé la
Zone Douanière Principale (Principal Custom Area) ou PCA, les taxes à l’importation
suivantes sont applicables :
i.
Pour les biens de consommation et intermédiaires, dans le cas où ces biens sont
aussi produits dans la PCA, des droits de douane équivalents aux taux des Tarifs
Préférentiels Communs Effectifs (CEPT) de l’AFTA seront appliqués.
ii.
Pour les biens de consommation et intermédiaires, dans le cas où ces biens sont
aussi produits dans la PCA, mais contiennent plus de 51% de composants locaux,
un droit de douane de 5% ad valorem ou un taux d’accise équivalent (pour les
produits assujettis à une accise), selon celui qui est le plus élevé des deux, sera
appliqué.
iii. Pour les de biens de consommation et intermédiaires qui ne sont pas produits
dans la PCA, un droit de douane de 3% ad valorem sera appliqué.
iv. Pour les biens intermédiaires tels que matières premières/composants, machines
et équipements destinés au secteur industriel, les fabricants de la PCA peuvent
faire une demande d’exemption totale de droits d’importation.
2. ALIMENTATION EN ÉLECTRICITÉ
La Malaisie jouit d’une alimentation en électricité largement suffisante. La compagnie
nationale Tenaga Nasional Berhad (TNB), fournit l’électricité en Malaisie Péninsulaire,
tandis qu’en Malaisie Orientale, le Sabah Electricity Board (SESB) et le Sarawak
Electricity Supply Corporation (SESCO), fournissent l’électricité aux Etats du Sabah et
du Sarawak respectivement.
INFRASTRUCTURES
154
Les tensions de transport de force sont de 500 kV, 275 kV, 132 kV, tandis que les
tensions de distribution sont de 33 kV, 22 kV, 11 kV et 415 V triphasé ou 240 V
monophasé. La fréquence du système est de 50 Hz 1%.
TNB offre aussi des forfaits pour l’électricité combinée à la vapeur et à l’eau glacée,
selon la solution de l’Energie Totale, pour le bénéfice d’industries spécifiques qui
requièrent des formes multiples d’énergie pour leurs lignes de production.
Au Parc de Technologie de Pointe de Kulim (KHTP), un système électrique
de formation en réseau, le plus avancé de ce type dans la région, garantit une
alimentation ininterrompue et permanente en électricité. Cette alimentation
stable en électricité garantie est conforme aux strictes tolérances exigées par les
opérations de technologie de pointe, en accord avec la volonté du gouvernement
à promouvoir de telles industries.
Au début de 2005, la Constitution Fédérale de la Malaisie a été modifiée
pour placer l’approvisionnement et les services de l’eau en Malaisie sous la
responsabilité conjointe du Gouvernement Fédéral et des Gouvernements des
Etats. Une Commission Nationale des Services de l’Eau est en cours d’être établie
afin de réglementer les départements de l’eau et/ou les entreprises responsables
de l’opération et de la distribution et de l’approvisionnement en eau dans les
différents Etats. Les services de l’eau bien réglementés mis en place, contribueront
à promouvoir l’efficacité et la viabilité à long terme de l’industrie de l’eau qui
bénéficiera aux consommateurs, aux investisseurs ainsi qu’aux opérateurs. En
Malaisie, les consommateurs bénéficient d’un approvisionnement en eau constant
(24h/24), et l’eau est fiable et sûre en termes de quantité comme de qualité. Elle est
traitée selon les standards internationaux de l’eau potable régis par l’Organisation
Mondiale de la Santé (OMS-WHO). Tous les utilisateurs domestiques, commerciaux
et industriels sont mesurés au compteur. Les coûts de l’eau sont bas et varient d’un
Etat à l’autre.
L’infrastructure des communications fixes, mobiles et par satellite de la Malaisie,
fournie par ses cinq réseaux de télécommunications et d’autres opérateurs, soutient
une gamme complète de services nationaux et internationaux, comprenant
des facilités vocales, visuelles et de données, ainsi que d’autres services de
communication avancée.
Il y a actuellement plus de 13 millions d’abonnés des services de télécommunications
cellulaires. Les lignes de télécommunications fixes et mobiles sont augmentées de
services VSAT et par satellite, terrestres et maritimes.
Il y a six pourvoyeurs de services Internet (ISP), pour un total de 3,2 millions
d’abonnés. Les principaux opérateurs sont TM Net et Jaring, avec une part de
marché respective de 58% et 23%. L’infrastructure de télécommunications offre
une gamme complète de services audio, vidéo et de données, à l’aide de réseaux
modernes et totalement numérisés utilisant les fibres optiques, SDH, ATM, ADSL et
d’autres largeurs de bande sans fils étendues, pouvant fournir de grandes capacités
et vitesses pour les transmissions de voix et de données. Au niveau domestique,
le pays est actuellement servi par une infrastructure de plus de 40 Gb. Dans le
Multimedia Super Corridor (MSC), des largeurs de bande jusqu’à 10 Gb de capacité
sont fournies.
155
La Malaisie est reliée au reste du Monde par de nombreux consortia de fibres
optiques et de satellites, tels que FLAG, SE-MA-WE, APCN, Chine-US, Japon-US,
Measat et Intelsat. Afin de soutenir la demande croissante pour les largeurs de
bande, des technologies de moyenne gamme et de haute gamme comme ADSL, IP
VPN et ATM sont déployées de façon extensive à travers tout le pays.
La Malaisie offre actuellement des tarifs compétitifs pour les connexions locales,
nationales et internationales, de même que pour les circuits en leasing, avec des
liaisons par Internet et des tarifs internationaux qui sont parmi les plus bas de la
région.
La position centrale de la Malaisie au carrefour du Sud-est asiatique la rend
particulièrement intéressante en tant que centre de transbordement. Les facilités de
cargo aérien de la Malaisie sont bien développées, surtout dans les cinq aéroports
internationaux de la Malaisie.
Le très perfectionné Aéroport International de Kuala Lumpur (KLIA), à Sepang,
Selangor, a une capacité annuelle de 25 millions de passagers et de plus de 650.000
tonnes de cargaison aérienne.
Cependant, KLIA, couvrant 25.000 acres de terrain, est prévu pour accueillir
jusqu’à 60 millions de passagers et trois millions de tonnes de cargaison aérienne
par an en 2020 et même dans l’avenir, jusqu’à 100 millions de passagers et 5 à 6
millions de tonnes de cargaison aérienne par an.
Les autres aéroports internationaux sont l’Aéroport International de Penang,
l’Aéroport International de Langkawi et l’Aéroport International de Johor en
Malaisie péninsulaire, l’Aéroport International de Kota Kinabalu au Sabah et
l’Aéroport International de Kuching au Sarawak.
La ligne aérienne nationale de Malaisie, Malaysia Airlines, offre des services de
cargo aérien au travers de sa filiale détenue à 100%, MASkargo.
MASkargo opère un Centre Avancé de Cargo (ACC) à l’Aéroport International de
Kuala Lumpur, à l’intérieur d’une zone commerciale franche (FCZ). Ce centre
possède des systèmes de sécurité sensibles et perfectionnés, ainsi que la dernière
technologie de procédures complètement automatisées pour assurer le temps réel
de recherches de données et un flux de communications aisé. Parmi les commodités
existant au centre se trouvent un hôtel pour animaux et un guichet unique de
produits périssables, ainsi que le premier centre d’affaires prioritaires (PBC) au
monde pour les principaux agents transitaires.
MASkargo propose aussi des services de transport routier d’aéroport à aéroport
dans le pays. Il possède des lignes de services d’avion-cargo à destination de
Penang, Kuala Lumpur, Kota Kinabalu, Jakarta, Sydney, Melbourne Ho chi Minh
City, Bangkok, Hong Kong, Taipei, Guangzhou, Pudong, Tokyo, Dhaka, Chennai,
Dubai, Tashkent, Amsterdam, Francfort, Basel, et Malpensa. La société a aussi lancé
I-port, le premier aéroport au monde intégré dans un service de transbordement
portuaire maritime. Ce service permet la gestion rapide de cargaisons mer-air des
ports malaisiens via KLIA.
De plus, le transporteur aérien national livre des cargaisons à plus de 100 destinations
internationales sur les six continents et s’associe à d’autres transporteurs aériens
pour accélérer la livraison de marchandises partout dans le monde.
INFRASTRUCTURES
156
Les services de cargaisons aériennes sont complétés par Transmile Air qui dessert
neuf destinations locales et cinq destinations régionales régulières, à savoir
Bangalore, Madras, Manille, Jakarta et Shenzhen.
Pour de plus amples informations, prière de visiter le web site de MASkargo à
www.maskargo.com
6. PORTS MARITIMES
Le Ministère des Transports a sous sa juridiction sept principaux ports fédéraux
internationaux – dont six ports situés en Malaisie Péninsulaire, à savoir Port Klang,
Penang Port, Johor Port à Pasir Gudang, Port de Tanjung Pelepas, Kuantan Port et
Kemaman Port, ainsi qu’un port au Sarawak, qui est Bintulu Port.
Bintulu Port est le premier port du pays pour le gaz naturel liquéfié, et le seul port
du pays qui traite le gaz naturel liquéfié.
Des installations et des équipements ultramodernes sont disponibles dans tous
ces ports, capables d’offrir une gamme complète de services de manutention, de
cargaison et d’activités reliées y compris les cargaisons en conteneurs et en vrac.
La politique portuaire du gouvernement se concentre sur :
•
la fourniture de services adaptés à la demande, c’est-à-dire fournir des capacités
suffisantes dans les ports pour s’assurer qu’il n’y aura pas d’encombrement ni
de temps d’attente pour les navires.
•
le centrage des cargaisons, faisant de Port Klang le centre national de
chargement et le centre régional de transbordement. De cette façon, les
cargaisons de tous les autres ports malaisiens, qui assument le rôle de port de
cabotage, sont autant que possible consolidées via Port Klang.
•
le développement de Port Tanjung Pelepas comme centre de transbordement
de la région sud de la Malaisie.
7. TRANSPORTS DE MARCHANDISES
Plusieurs sociétés fournissent des services complets de transport de marchandises
en conteneurs en Malaisie. Ces services comprennent le transport routier par
conteneurs, l’expédition de fret, l’entreposage, la mise en soute, les services liés à
la distribution, les dédouanements portuaires ainsi que la réparation, le leasing et
la maintenance de conteneurs.
Les consignataires et clients en Malaisie bénéficient d’un transport de marchandises
rapide, efficace et sûr, grâce à un réseau de succursales et de bureaux locaux. La
plupart des compagnies ont également un bon réseau international d’agents.
Le Gouvernement Malaisien contrôle le transport intérieur de conteneurs au travers
du Conseil d’Enregistrement de Véhicules Commerciaux - Commercial Vehicle
Licensing Board (CVLB), sous le Ministère du Développement de l’Entreprenariat
et des Coopératives.
Soixante-deux sociétés de transports routiers satisfont aux différents besoins
de transport de cargaisons, grâce à leur parc diversifié de semi-remorques,
qui comprend aussi des véhicules modifiés. Certains sont équipés de systèmes
157
modernes de repérage pour maintenir le contact avec les véhicules de transport
sur les routes.
De nombreux autres opérateurs de petite et moyenne dimension transportent
des marchandises conventionnelles à toute destination accessible dans le pays.
Il y a également un service groupé de liaison avec les chemins de fer vers des
destinations spécifiques et un service de trains de wagons porte-conteneurs pour
les livraisons à des clients plus éloignés.
Ce système de transport à modes multiples (route et rail) assure ainsi une livraison
rapide des marchandises.
Des centaines de transitaires, installés partout en Malaisie, offrent des services
d’expédition de fret dans tout le pays, tandis que les marchandises à destination
internationale peuvent être expédiées par l’intermédiaire des divers expéditeurs
internationaux du pays.
Les transitaires peuvent aussi offrir une assistance aux fabricants pour les démarches
nécessaires en vue d’obtenir les permis requis, licences et exonérations de droits/
taxes pour le dédouanement de marchandises par les autorités de la douane.
8. RÉSEAU ROUTIER
La Malaysian Highway Authority dirige et exécute la conception, la construction,
la réglementation, l’opération et l’entretien des autoroutes reliant les villes en
Malaisie. Ces autoroutes confortables relient entre eux tous les principaux centres
urbains et sites de développement potentiels et se sont avérées être les catalyseurs
de la croissance industrielle en permettant une plus grande efficacité des services
de transport.
Le succès du programme de privatisation, ajouté à une croissance économique
forte a aussi permis la réalisation de plusieurs nouveaux projets autoroutiers durant
ces quelques dernières années.
Aujourd’hui l’Autoroute Nord-Sud, le pont de Penang ainsi que l’Autoroute de
Kuala Lumpur – Karak, forment la colonne vertébrale de l’infrastructure routière,
contribuant au développement socio-économique rapide du pays.
La Keretapi Tanah Melayu Bhd (KTM), qui opère en Malaisie Péninsulaire est une
entreprise appartenant entièrement au Gouvernement malaisien. Etant l’organisme
de transport le plus important du pays, KTM a les moyens de transporter diverses
catégories de marchandises, allant des grains jusqu’aux machines.
Son réseau de lignes couvre la Malaisie Péninsulaire de long en large, depuis la
tête de ligne de Padang Besar dans le Nord, jusqu’à Pasir Gudang, Johor dans le
Sud et vers Singapour. La même ligne du Nord dessert les quais et les installations
portuaires sur l’île de Penang.
10.MULTIMEDIA SUPER CORRIDOR (MSC)
Le MSC Malaysia est l’endroit d’Asie le plus sensationnel en matière d’investissement
pour les technologies de l‘information et des communications (TIC). Conceptualisé
en 1996, le MSC Malaysia s’est développé comme un centre dynamique et prospère
INFRASTRUCTURES
159
de TIC, abritant plus de 2.000 multinationales, sociétés étrangères et d’origine
malaisienne, focalisées sur les produits de multimédia et de communications, les
solutions informatiques, les services et la recherche et développement.
Situé au cœur des marchés d’Asie connaissant les développements les plus rapides,
le MSC Malaysia de 750km carrés présente une infrastructure d’avant-garde et est
régi par des cyberlois, une politique et des pratiques sécurisées qui permettent
aux entreprises opératrices de prospérer et de produire des innovations de façon
continue.
Sous le MSC Malaysia National Rollout (Déploiement national du MSC Malaysia)
également connu sous le nom de Next Leap ( Prochain Bond), le MSC Malaysia a
développé des standards qui seront favorables au développement et au maintien
des sociétés utilisant les TIC et qui encourageront ces entreprises à continuer à
s’installer dans les environnements compétitifs appelés des Cyber villes et Cyber
centres.
A ce jour, ces zones désignées du MSC Malaysia, connues sous le nom de
Cybercities/Cybercentres, comprennent :
•
Cyberjaya
•
Technology Park Malaysia (TPM)
•
Kuala Lumpur City Centre (KLCC)
•
UPM-MTDC
•
KL Sentral
•
Kuala Lumpur Tower
•
TM Cybercentre Complex
•
Mid Valley City (MVC)
•
i-city, Shah Alam
•
Bandar Utama
•
Penang Cyber city-1 (PCC1)
•
Kulim High Tech Park (KHTP), Kedah
•
Meru Raya, Perak
•
Melaka International Trade Centre (MITC)
•
Menara MSC Cyber port Johor
159
D’autres zones dans le pays conformes aux critères qualifiants et aux standards de
performance nécessaires du MSC Malaysia, se verront aussi conférer soit le statut
de cyber ville du MSC Malaysia soit de cyber centre du MSC, basé sur leur bonne
disposition à l’avenir.
Le MSC Malaysia est devenu le site de choix pour les innovateurs et les investisseurs
mondiaux. Les avantages concurrentiels uniques de la Malaisie proviennent de :
•
Son forfait très compétitif pour les investisseurs du MSC
•
Ses incitations fiscales et son financement sur mesure
•
Des autorités fortement engagées
•
Son accès facile aux marchés en expansion rapide de l’ASEAN et de l’Asie
Pacifique
•
Un environnement et une circulation sans pollution
•
Sa disponibilité d’employés qualifiés et éduqués avec plus de 30.000
diplômés en TIC chaque année
•
Ses talents multilinguistiques et multiculturels
•
Sa stabilité politique et institutionnelle
•
Sa grande qualité de vie
En plus des solutions innovantes développées par les sociétés du MSC, le MSC se
focalise aussi sur :
•
La technologie de cartes multifonctions
•
Les écoles intelligentes
•
La télémédecine
•
L’administration en ligne
•
Les affaires en ligne
•
Le développement des entrepreneurs en technologie
•
Le multimédia créatif
•
Les services partagés et l’approvisionnement à l’extérieur
Pour de plus amples renseignements sur le MSC Malaysia, veuillez contacter MSC
Malaysia Client Contact Centre (Clic) au (603) 8315 3000, ou visiter le web site
de MSC Malaysia à www.mscmalaysia.my, ou envoyer un courriel à clic@mdec.
com.my
INFRASTRUCTURES
160
ADRESSES
UTILES
MINISTÈRES
PRIME MINISTER’S OFFICE
Perdana Putra Building
Federal Government Administrative Centre
62502 Putrajaya, Malaysia
Tel: (603) 8888 8000
Fax: (603) 8888 3444
Website: www.pmo.gov.my
E-mail: [email protected]
MINISTRY OF AGRICULTURE AND AGRO –
BASED INDUSTRIES
Wisma Tani, Lot 4G1, Precint 4
Tel: (603) 8870 1000
Fax: (603) 8888 6020
Website: http://agrolink.moa.my
MINISTRY OF DEFENCE
Jalan Padang Tembak
50634 Kuala Lumpur, Malaysia
Tel: (603) 2692 1333
Fax: (603) 2691 4163
Website: http://mod.gov.my
MINISTRY OF DOMESTIC TRADE AND
CONSUMER AFFAIRS
No.13, Persiaran Perdana, Precint 2
Tel: (603) 8882 5500 / 1800-886-800
Fax: (603) 8882 5763
Website: www.kpdnhep.gov.my
MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS
Wisma Putra
No. 1, Jalan Wisma Putra, Precint 2
Tel: (603) 8887 4000 / 4570
/ 8889 2746
Fax: (603) 8889 1717 / 8889 2816
Website: www.kln.gov.my
MINISTRY OF PLANTATION INDUSTRIES
AND COMMODITIES
Level 15, Lot 2G4, Persiaran Perdana, Precint 2,
Tel: (603) 8880 3300
Fax: (603) 88803482
Website: www.kppk.gov.my
MINISTRY OF HEALTH
Block E1, E6, E7 & E10, Complex E
Tel: (603) 8883 3888
Website: www.moh.gov.my
MINISTRY OF RURAL AND REGIONAL
DEVELOPMENT
Block D9, Complex D
Tel: (603) 8886 3500 / 8886 3700
Fax: (603) 8886 2104
Website: www.rurallink.gov.my
[email protected]
MINISTRY OF HIGHER EDUCATION
Block E3, Parcel E
Tel: (603) 8883 5000
Fax: (603) 8889 3921
Website: www.mohe.gov.my
[email protected]
MINISTRY OF HOME AFFAIRS
Block D1 & D2, Complex D
Tel: (603) 8886 8000
Fax: (603) 8888 8812
Website: www.moha.gov.my
MINISTRY OF EDUCATION
Block E, Complex E,
Tel: (603) 8884 6000
Fax: (603) 8889 5235
Website: www.emoe.gov.my
[email protected]
MINISTRY OF HOUSING AND LOCAL
GOVERNMENT
Level 3-7 Floor, Block K, Pusat Bandar
Damansara, 50782 Kuala Lumpur Malaysia
Tel: (603) 2094 7033
Fax: (603) 2094 9720
Website: www.kpkt.gov.my
[email protected]
MINISTRY OF ENERGY, GREEN
TECHNOLOGY AND WATER
Block E4/5, Government Complex, Complex E
Tel: (603) 8883 6000
Fax: (603) 8889 3712
Website: www.ktak.gov.my
MINISTRY OF HUMAN RESOURCE
Level 6-9, Block D3, Complex D
Tel: (603) 8886 5000
Fax: (603) 8889 2381
Website: www.mohr.gov.my
[email protected]
MINISTRY OF FEDERAL TERRITORIES
Level 1-4, Block 2
PjH Tower, Precint 2
Tel: (603) 8889 7888
Fax: (603) 8888 0375
Website: www.kwp.gov.my
MINISTRY OF INFORMATION,
COMMUNICATION, ARTS AND CULTURE
4th Floor, Wisma TV
Angkasapuri, Bukit Putra
Tel: (603) 2288 7620 / 8117
Fax: (603) 2284 8115
Website: www.moi.gov.my
MINISTRY OF FINANCE
Finance Ministry Complex,
No. 5 Persiaran Perdana, Precint 2
Tel: (603) 8882 3000
Fax: (603) 8882 3892 / 3894
Website: www.treasury.gov.my
163
MINISTRY OF NATURAL RESOURCES AND
ENVIRONMENT
No 25, Persiaran Perdana, Precint 4,
Tel: (603) 8886 1111
Fax: (603) 8889 2672
Website: www.nre.gov.my
MINISTRY OF SCIENCE, TECHNOLOGY AND
INNOVATIONS
Level 1-7, Block C4 & C5
Tel: (603) 8885 8000
Fax: (603) 8888 9070
Website: www.mosti.gov.my
MINISTRY OF TOURISM
Menara Dato’ Onn, Putra World Trade Centre
45 Jalan Tun Ismail
Tel: (603) 2693 7111
Fax: (603) 2694 1146
Website: www.motour.gov.my
[email protected]
MINISTRY OF TRANSPORT
Block D5, Parcel D
Tel: (603) 8886 6000
Fax: (603) 8889 1569
Website: www.mot.gov.my
[email protected]
MINISTRY OF WOMEN, FAMILY AND
COMMUNITY DEVELOPMENT
Level 1-6 Government Office Complex
Bukit Perdana, Jalan Dato’ Onn
Tel: (603) 2693 0095
Fax: (603) 2693 4982
Website: www.kpwkm.gov.my
MINISTRY OF WORKS
5th Floor, Block B, Kompleks Kerja Raya
Jalan Sultan Salahuddin
Tel: (603) 2711 1100
Fax: (603) 2711 1590
Website: www.kkr.gov.my
MINISTRY OF YOUTH AND SPORTS
Menara KBS, No 27, Persiaran Perdana, Precint 4
Tel: (603) 8871 3333
Fax: (603) 8888 8770
Website: www.kbs.gov.my
AUTRES ORGANISATIONS
BANK NEGARA MALAYSIA
Jalan Dato’ Onn, P.O. Box 10922
Tel: (603) 2698 8044
Fax: (603) 2691 2990
Website: www.bnm.gov.my
E-Mail: [email protected]
BURSA MALAYSIA BERHAD
Customer Care Centre
Bursa Malaysia Berhad
Lower Ground Floor
Bukit Kewangan
Tel: (603) 2732 0067
Fax: (603) 2732 5528
Website: www.klse.com.my
EMPLOYEES PROVIDENT FUND
KWSP Building
Jalan Raja Laut
Tel: (603) 8922 6000
Fax: (603) 2694 8433
Website: www.kwsp.gov.my
EXPORT-IMPORT BANK OF MALAYSIA
(EXIM BANK)
Level 8, UBN Tower
No 10, Jalan P. Ramlee, P.O. Box 13028
Tel: (603) 2034 6666
Fax: (603) 2034 6699
Website: www.exim.com.my
COMPANIES COMMISSION OF MALAYSIA
(SSM)
2nd, 10-18th Floor, Putra Place
100, Jalan Putra
Tel: (603) 4047 6000
Fax: (603) 4047 6317
Website: www.ssm.gov.my
Email: [email protected]
HUMAN RESOURCE DEVELOPMENT
BERHAD
Wisma PSMB,
Jalan Beringin, Damansara Heights
Tel: (603) 2096 4800
Fax: (603) 2096 4999
Website: www.hrdnet.com.my
DEPARTMENT OF ENVIRONMENT
Ministry of Natural Resources and
Environment
Level 1-4, Podium 2&3, Lot 4G3, Precinct 4
Tel: (603) 8871 2000/ 8871 2200
Fax: (603) 8889 1973/75
Website: www.doe.gov.my
IMMIGRATION DEPARTMENT
Level 1 – 7(Podium), Block 2G4 Precinct 2
Tel: (603) 8880 1000
Fax: (603) 8880 1200
Website: www.imi.gov.my
DEPARTMENT OF INDUSTRIAL RELATIONS
Level 4, Block D3, Complex D
Tel: (603) 8886 5000
Fax: (603) 8889 2355
Website: www.mohr.gov.my/depart/jpp/
DEPARTMENT OF LABOUR
Level 5, Block D3, Complex D
Tel: (603) 8886 5000
Fax: (603) 8889 2368
Website: www.jtksm.mohr.gov.my
DEPARTMENT OF OCCUPATIONAL
SAFETY AND HEALTH
Level 2, 3 and 4, Block D3, Complex D
Tel: (603) 8886 5000
Fax: (603) 8889 2443
Website: http://dosh.mohr.gov.my
E-Mail: [email protected].
INLAND REVENUE BOARD
13th Floor, Block 9
Government Office Complex
Jalan Duta, P.O. Box 11833
Tel: (603) 6201 7101
Fax: (603) 6203 9592
Website: www.hasil.gov.my
INTELLECTUAL PROPERTY
CORPORATION OF MALAYSIA
Level 32, Menara Dayabumi
Jalan Sultan Hishamuddin
50623 Kuala Lumpur
Malaysia
Tel: (603) 2263 2100/2274 5113
Fax: (603) 2274 1332
Website: www.my.po.gov.my
LABUAN OFFSHORE FINANCIAL SERVICES
AUTHORITY (LOFSA)
Level 17, Main Office Tower
Financial Park Complex, Jalan Merdeka
87000 Federal Territory Labuan
Malaysia
Tel: (6087) 591 200/591300
Fax: (6087) 413 328/ 453 442/ 441 496
Website: www.lofsa.gov.my
MALAYSIAN BIOTECHNOLOGY
CORPORATION SDN BHD
Level 23, Menara Naluri
161 Jalan Ampang
50450 Kuala Lumpur
Malaysia
Tel: 603 21165588
Fax: 603 21165411
Website: www.biotechcorp.com.my
MALAYSIAN INDUSTRIAL DEVELOPMENT
FINANCE BHD (MIDF)
21st Floor, Menara MIDF
82, Jalan Raja Chulan
50200 Kuala Lumpur
Malaysia
Tel: (603) 2173 8888
Fax: (603) 2173 8877
Website: www.midf.com.my
MALAYSIAN TECHNOLOGY DEVELOPMENT
CORPORATION SDN BHD (MTDC)
Menara Yayasan Tun Razak
Jalan Bukit Bintang
55100 Kuala Lumpur
Malaysia
Tel: (603) 2172 6000
Fax: (603) 2163 7542/3/4/5
Website: www.mtdc.com.my
MALAYSIAN INDUSTRY-GOVERNMENT
GROUP FOR HIGH TECHNOLOGY
Level 6, Block A2, Menara PjH, Precinct 2
62100 Putrajaya
Malaysia
Tel: (603) 8315 7888
Fax: (603) 8888 8232
Website: www.might.org.my
MALAYSIA TOURISM PROMOTION BOARD
17th Floor, Menara Dato’ Onn
Putra World Trade Centre
45, Jalan Tun Ismail
50480 Kuala Lumpur
Malaysia
Tel: (603) 2615 8188
Fax: (603) 2693 5884/ 0207
Website: www.tourism.gov.my
MULTIMEDIA DEVELOPMENT
CORPORATION SDN BHD
MSC Malaysia Headquarters
2360 Persiaran APEC
63000 Cyberjaya
Selangor Darul Ehsan
Malaysia
Tel: (603) 8315 3000
Fax: (603) 8318 8519
Website: www.mdec.com.my
ADRESSES UTILES
164
SECURITIES COMMISSION
No. 3, Persiaran Bukit Kiara, Bukit Kiara
50490 Kuala Lumpur
Malaysia
Tel: (603) 6204 8777
Fax: (603) 6201 5078
Website: www.sc.com.my
www.min.com.my
SOCIAL SECURITY ORGANISATION
(SOCSO)
Menara Perkeso, 281 Jalan Ampang
50538 Kuala Lumpur
Malaysia
Tel: (603) 4257 5755/ 4264 5463
Fax: (603) 4256 7798
Website: www.perkeso.gov.my
PORT KLANG AUTHORITY
Mail Bag Service 202, Jalan Pelabuhan
42005 Port Klang, Selangor
Malaysia
Tel: (603) 3168 8211
Fax: (603) 3167 0211/3168 9117
Website: www.pka.gov.my
SMALL AND MEDIUM INDUSTRIES
DEVELOPMENT CORPORATION
Level 20, West Wing, Menara MATRADE
Jalan Khidmat Usaha, Off Jalan Duta
50480 Kuala Lumpur
Malaysia
Tel: (603) 6207 6000
Fax: (603) 6201 6564
Website: www.smidec.gov.my
TELEKOM MALAYSIA BERHAD
Level 51, North Wing, Menara TM
Off Jalan Pantai Baru
50672 Kuala Lumpur
Malaysia
Tel: (603) 2240 1221
Fax: (603) 2283 2415
Website: www.tm.com.my
ROYAL CUSTOMS MALAYSIA
Level 7 North,
Ministry of Finance Complex, Precinct 2
No.3 Persiaran Perdana
62592 Putrajaya
Malaysia
Tel: (603) 8882 2300/2500
Fax: (603) 8889 5884
Website: www.customs.gov.my
SME BANK
Menara SME Bank
Jalan Sultan Ismail
P.O.Box 12352
50774 Kuala Lumpur
Malaysia
Tel: (603) 2615 2020/ 2828
Fax: (603) 2692 8520/ 2698 1748
Website: www.smebank.com.my
MALAYSIA PRODUCTIVITY
CORPORATION (MPC)
P.O. Box 64, Jalan Sultan
46200 Petaling Jaya
Selangor
Malaysia
Tel: (603) 7955 7266
Fax: (603) 7954 0795
Website: www.mpc.gov.my
165
TENAGA NASIONAL BERHAD
129, Jalan Bangsar,
59200 Kuala Lumpur
Malaysia
Tel: (603) 2296 5566
Fax: (603) 2283 3686/ 2288 1419
Website: www.tnb.com.my
Ministry of International Trade & Industry (MITI)
Ministère du Commerce International et de l’Industrie (MITI)
Block 10, Government Office Complex, Jalan Duta 50622 Kuala Lumpur, Malaysia
Tel: (603) 6203 3022 Fax: (603) 6201 2337 / 6203 1303 Website: www.miti.gov.my E-mail: [email protected]
BUREAUX DU MITI À L’ÉTRANGER
BELGIQUE
__________
Minister Counsellor (Economy)
Mission of Malaysia to the EU
Embassy of Malaysia in Belgium
Avenue de Tervuren 414A
1150 Brussels
Belgium
Tel: (322) 776 0340 / 762 5939
Fax: (322) 771 2380
CHINE
______
Embassy of Malaysia in (Economic Section)
No. 2 Liang Ma Qiau Bei Jie
Chaoyang District, 100600 Beijing
People’s Republic of China
Tel: (8610) 6532 2533 / 7990
Fax: (8610) 6523 3617
ÉTATSUNIS D’ AMÉRIQUE
_________________________
Embassy of Malaysia
3516 International Court NW
Washington DC 20008
United States of America
Tel: (1202) 572 9700 / 10 / 34
Fax: (1202) 572 9782 / 882
INDE
_____
50-M, Satya Marg
Chanakyapuri
New Delhi 110021
Republic of India
Tel: (91-11) 2611 1291 / 1292 / 1293 / 1297
Fax: (91-11) 2688 1538
INDONÉSIE
___________
Counsellor (Economics)
Embassy of Malaysia
(Commercial Section)
Jalan H.R. Rasuna Said, Kav X6
No. 1-3, Kuningan
Jakarta 12950
Indonesia
Tel: (6221) 522 4947/522 4962
Fax: (6221) 522 4963
JAPON
______
Department of Trade Affairs
Embassy of Malaysia
20-16 Nanpeidai-Cho
Shibuya-ku, Tokyo 150-0036
Japan
Tel: (813) 3476 3844
Fax: (813) 3476 4972
PHILIPPINES
____________
Embassy of Malaysia (Trade Office)
10-11th Floor, Malaysian Embassy Building
330 Senator Gil Puyat Avenue
Makati City, Metro Manila
Philippines
Tel: (632) 864 0761 to 68
Fax: (632) 891 1695
SINGAPOUR
____________
Malaysian Trade Commission
80 Robinson Road #01-02
Singapore 068896
Tel: (0625) 6222 0126/1356/1357
Fax: (0625) 6221 5121
SUISSE
_______
Permanent Mission of Malaysia to the WTO
International Centre Cointrin (ICC)
3rd Floor, Block C
20, Route de Pre-Bois
Case Postale 1909
CH 1215, Geneva 15
Switzerland
Tel: (4122) 799 4040
Fax: (4122) 799 4041
THAÏLANDE
___________
Embassy of Malaysia (Trade Office)
35, South Sathorn Road
Tungmahamek, Sathorn
Bangkok 10120
Thailand
Tel: (662) 679 2190-9
ext. 2303 / 2304 / 2305
Fax: (662) 679 2200
ROYAUME-UNI
______________
Malaysia Trade Commission
17 Curzon Street
London W/J 5HR
United Kingdom
Tel: (4420) 7499 7388
Fax: (4420) 7493 3199
ADRESSES UTILES
166
Malaysia External Trade Development Corporation (MATRADE)
Organisation pour le Développement du Commerce Extérieur de La Malaisie (Matrade)
Menara MATRADE, Jalan Khidmat Usaha, Off Jalan Duta, 50480 Kuala Lumpur, Malaysia
Tel: (603) 6207 7077 Fax: (603) 6203 7037 Website: www.matrade.gov.my E-mail: [email protected]
BUREAUX DU MATRADE À L’ÉTRANGER
AUSTRALIE
AUSTRALIE
__________
Trade Commissioner
Consulate of Malaysia (Commercial Section)
Level 4, Malaysia Airlines Building
16, Spring Sreet, Sydney
NSW 2000, Australia
Tel: (612) 9252 2270
Fax: (612) 9252 2285
ASIE CENTRALE
OUZBEKISTAN
_____________
Marketing Officer
Trade Office (MATRADE)
Embassy of Malaysia
28, Maryam Yakubova Street
Yakkasaray District
100 031 Tashkent
Republic of Uzbekistan
Tel: (99871) 256 67 07
Fax: (99871) 256 69 09
ASIE ORIENTALE
CHINE
______
BEIJING
Trade Commissioner
Embassy of Malaysia (Trade Section)
Unit E, 11th Floor, Tower B
Gateway Plaza
No. 18, Xiaguangli, North Road
Dongsanhuan
Chaoyang District, Beijing 100027
Tel: (8610) 8451 5109/5110/1113
Fax: (8610) 8451 5112
CHENGDU
Director
Malaysia External Trade Development
Corporation
(Chengdu Representative Office)
Level 18, Unit 1402 - 1404
The Office Tower Shangri-La Centre
9 Binjiang Road East Chengdu 610021,
Sichuan Province, People’s Republic of China
Tel: (8628) 6687 7517
Fax: (8628) 6687 7524
GUANGZHOU
Trade Commissioner
Consulate General of Malaysia
(Trade Section)
Unit 5305, Citic Plaza Office Tower
233, Tianhe Bei Road
Guangzhou, 510610 Guangdong
Tel: (8620) 3877 3865/ 3975
Fax: (8620) 3877 3985
HONG KONG
Trade Commissioner/Consul
Consulate General of Malaysia(Trade Section)
9th Floor, Malaysia Building
50 Gloucester Road, Wanchai
Hong Kong Special Administrative Region
Region of the People’s Republic of China
Tel: (852) 2527 8109
Fax: (852) 2804 2866
SHANGHAI
Trade Consul
Consulate General of Malaysia (Trade
Section)
Unit 807-809, 8th Floor
Shanghai Kerry Centre
1515, Nanjing Road West
Shanghai,200040
Tel: (8621) 6289 4420/4467
Fax: (8621) 6289 4381
CORÉE,
(RÉPUBLIQUE DE)
________________________
Trade Commissioner
Embassy of Malaysia (Trade & Investment
Section)
17th Floor, SC First Bank Building
100, Gongpyung-dong, Jongro-gu
Seoul 110-702, Republic of Korea
Tel: (822) 739 6813/ 6814/ 6812
Fax: (822) 739 6815
JAPON
______
TOKYO
Director
Corporation,
6th FIoor, Ginza Showadori Building,
8-14-14, Ginza Chuo-ku
Tokyo 104-0061, Japan
Tel: (813) 3544 0712/ 0713
Fax: (813) 3544 0714
OSAKA
Marketing Officer
Corporation,
Mainichi Intecio 18F, 3-4-5, Umeda, Kita-ku,
Osaka 530-0001, Japon
Tel : (816) 6451 6520
Fax : (816) 6451 6521
TAIWAN
________
Director
Malaysian Friendship & Trade Centre
(Trade Section)
10F-D, Hung Kuo Building
167 Dun Hwa North Road
Taipei 105, Taiwan
Tel: (8862) 2545 2260
Fax: (8862) 2718 1877
ASIE DU SUD
INDE
_____
Trade Commissioner
Consulate General of Malaysia (Trade Section)
Capitale 2A, 2nd Floor
554 & 555, Anna Salai
Teynampet, Chennai-600018
India
Tel: (9144) 2431 3722/ 3723
Fax: (9144) 2431 3725
ASIE DU SUD-EST
CAMBODGE
____________
Marketing Officer
Corporation (MATRADE)
10 Street 242, Vithei Okhna Peich
Sangkat Chaktomuk, Khan Daun Penh
Phom Penh
Cambodia
Tel: (855) 2372 4003
Fax: (855) 2372 4003
INDONÉSIE
___________
Trade Commissioner
12th Floor, Plaza Mutiara
Jln. Lingkar Kuningan
Kav E.1.2. No1 & 2
Kawasan Mega Kuningan
Jakarta 12950
Indonesia
Tel: (6221) 576 4297/ 4322
Fax: (6221) 576 4321
PHILIPPINES
____________
Marketing Officer
Embassy of Malaysia
10/F, The World Trade Centre
330 Sen, Gil Puyat Avenue
Makati City, Philippines
Tel: (632) 864 0761
Fax: (632) 891 1695
SINGAPOUR
____________
Director
Corporation
#33-01/03, Shaw Towers
100, Beach Road
189702 Singapore
Tel: (0265) 6392 2238
Fax: (0265) 6392 2239
THAÏLANDE
___________
Marketing Officer
35, South Sathorn Road
Tungmahamed, Sathorn
Bangkok, 10120
Thailand
Tel: (662) 679 2190-9 ext 2209
(662) 679 2200/ 2131
Fax: (662) 679 2200
VIETNAM
_________
HANOI
Marketing Officer
Embassy of Malaysia
45-46 Dien Bien Phu Street
Ba Dinh District, Hanoi
Viet Nam
Tel: (844) 734 7521
Fax: (844) 734 7520
HO CHI MINH CITY
Trade Commissioner
Consulate General of Malaysia (Trade
Section)
1208, 12th FIoor, Me Linh Point Tower
2, Ngo Duc Ke Street, District 1
Ho Chi Minh City
Viet Nam
Tel: (848) 829 9023/ 8256
Fax: (848) 823 1882
ASIE OCCIDENTALE
ARABIE
SAOUDITE
_________________
Trade Commissioner
Consulate General of Malaysia (Commercial
Section)
14th Floor, Saudi Business Centre
Madina Road
P.O.Box 20802
Jeddah 21465
Saudi Arabia
Tel: (9662) 653 2143/ 98
Fax: (9662) 653 0274
ÉMIRATS ARABES UNIS
_____________________
Consul General / Trade Commissioner
Malaysia Trade Centre
Lot 1-3 Ground Floors &
6-10 Mezzanine Floors
Al-Safeena Building Near Lamcy Plaza
Zaabeel Road
P.O.Box 4598, Dubai
United Arab Emirates
Tel: (9714) 335 5528/38
Fax: (9714) 335 2220
ADRESSES UTILES
168
EUROPE
ALLEMAGNE
____________
Trade Commissioner/Consul
Consulate of Malaysia (Trade Section)
MATRADE
Kastor –Hochhaus (Commerzbank)
18th Floor, Platz der Einheit 1
60327 Frankfurt am Main
Germany
Tel: (4969) 870037-230
Fax: (4969) 870037-245
FRANCE
_______
Trade Commissioner
Service Commercial
de l’Ambassade de Malaisie
90, Avenue Des Champs Elysees
75008 Paris,
France
Tel: (331) 4076 0000/0034
Fax: (331) 4076 0001
HONGRIE
_________
Trade Commissioner
Ground Floor, Museum Atrium
Dozsa Gyorgy ut 84/b
1068 Budapest, Hungary
Tel: (361) 461 0290
Fax: (361) 461 0291
ITALIE
______
Consul and Trade Commissioner
Consulate of Malaysia (Commercial Service)
5th FIoor, Via Vittor Pisani 31
20124 Milano
Italy
Tel: (3902) 669 0501
Fax: (3902) 670 2872
RUSSIE
_______
Trade Commissioner
Mosfilmovskaya Ulitsa 50
Moscow 117192
Russian Federation
Tel: (7495) 147 1514/ 1523
Fax: (7495) 143 6043
PAYS-BAS
_________
Trade Commissioner
Embassy of Malaysia (Commercial Section)
Rustenburgweg 2
2517 KE The Hague
The Netherlands
Tel: (31010) 462 7759
Fax: (31010) 462 7349
UKRAINE
_________
Marketing Officer
Embassy of Malaysia
No. 25 Bulivska Street
Perchersk, Kiev 01014
Ukraine
Tel: (38044) 286 7128
Fax: (38044) 286 8942
ROYAUME-UNI
______________
Trade Commissioner
Malaysian Trade Commission (Commercial
Section)
3rd & 4th Floor, 17 Curzon Street
London W1J 5HR
United Kingdom
Tel: (4420) 7499 5255/4644
Fax: (4420) 7499 4597
AMÉRIQUE DU NORD
CANADA
________
Trade Commissioner
Consulate of Malaysia (Trade Office)
First Canadian Place
Suite 3700
100 King Street West
Toronto, Ontario M5X 1E2
Canada
Tel: +1-416-504 6111
Fax: +1-416-504 8315
LOS
ANGELES, USA
__________________
Trade Commissioner
(Commercial Section)
550 South Hope Street, Suite 400,
Los Angeles, CA 90071
Tel: (1213) 892 9034
Fax: (1213) 955 9142
NEW YORK, USA
_______________
Trade Commissioner
Consulate General of Malaysia (Commercial
Section)
3rd Floor, 313 East, 43rd Street
New York, NY 10017
Tel: (1212) 682 0232
Fax: (1212) 983 1987
MIAMI,
USA
___________
Director
703 Waterford Way, Suite 150
Miami, Florida 33126
Tel: (305) 267 8779
Fax: (305) 267 8784
AMÉRIQUE DU SUD
BRÉSIL
______
Trade Commissioner
Embassy of Malaysia (Commercial Section)
771, Alameda Santos, Suite 72
7th Floor, 01419-00141, Sao Paulo
Brazil
Tel: (5511) 3285 2966
Fax: (5511) 3289 1595
169
CHILI
_____
Trade Commissioner
Oficina Commercial de Malasia
Embajada De Malasia
Avda Tajamar 183
Oficina 302, Las Condes
Santiago, Chile
Tel: (562) 234 2647
Fax: (562) 234 2652
MEXIQUE
_________
Trade Commissioner
Embassy of Malaysia, Mexico City
Paseo de Las Palmas # 425
Torre Optima 3, Office 1101 & 1102
Col. Lomas de Chapultepec
Del. Miguel Hidalgo, C.P.11000
Mexico D.F.
Tel: +5255 5201 4540
Fax: +5255 5202 7338
AFRIQUE
AFRIQUE
DU SUD
_________________
Trade Commissioner
Malaysia Trade Commission
Ground Floor, Building 5
Commerce Square Office Park
39, Rivonia Road, Sandhurst
Sandton, Johannesburg
South Africa
Tel: (2711) 268 2380/ 2381
Fax: (2711) 268 2382
LE CAIRE, EGYPTE
________________
Trade Commissioner
17th Floor, North Tower
Nile City Building
Cornish El-Nil Street
Cairo, Egypt
Tel: (202) 461 9063/ 9064
Fax: (202) 461 9065
KENYA
_______
Trade Commissioner
Malaysian Trade Commission
3rd Floor, Victoria Towers
Kilimanjaro Avenue - Upper Hill
P.O.Box 48916
001000 GPO Nairobi
Kenya
Tel: (25420) 273 0070/ 0071
Fax: (25420) 273 0069
BUREAUX RÉGIONAUX DU MATRADE
JOHOR
_______
Director
MATRADE Southern Regional Office
Suite 6B, Tingkat 6
Menara Ansar, 65 Jln Trus
80000 Johor Bahru,
Johor, Malaysia
Tel: (607) 222 9400
Faks: (607) 222 9500
PENANG
________
1st Floor, FMM Building
2767, Mukim 1, Lebuh Tenggiri 2
Bandar Seberang Jaya
13700 Seberang Perai Tengah
Pulau Pinang, Malaysia
Tel: (604) 398 2020
Fax: (604) 398 2288
TERENGGANU
______________
Director
MATRADE Eastern Regional Office
Tingkat 5, Menara Yayasan Islam Terengganu
Jalan Sultan Omar
20300 Kuala Terengganu
Terengganu, Malaysia
Tel: (609) 624 4778
Faks: (609) 624 0778
SARAWAK
__________
Tingkat 10, Menara Grand
Lot 42, Section 46, Ban Hock Road
93100 Kuching
Sarawak, Malaysia
Tel: (6082) 246 780 /248 780
Fax: (6082) 256 780
SABAH
_______
Lot C5.2A, Tingkat 5, Block C
Bangunan KWSP
Jalan Karamunsing
88100 Kota Kinabalu
Sabah, Malaysia
Tel: (6088) 240 881/ 242 881
Fax: (6088) 243 881
ADRESSES UTILES
170
Malaysia Industrial Development Authority
Direction du Développement Industriel de la Malaisie
Block 4, Plaza Sentral, Jalan Stesen Sentral 5, Kuala Lumpur Sentral, 50470 Kuala Lumpur, Malaysia
Tel: (603) 2267 3633 Fax: (603) 2274 7970 Website: www.mida.gov.my E-mail: [email protected]
BUREAUX RÉGIONAUX DU MIDA
KEDAH
& PERLIS
_______________
Director
Malaysian Industrial Development Authority
Level 4, East Wing
No. 88, Menara Bina Darulaman Berhad
Lebuhraya Darulaman
05100 Alor Setar
Kedah Darul Aman
Malaysia
Tel: (604) 731 3978
Fax: (604) 731 2439
PENANG
_________
Director
4.03, 4th Floor, Menara PSCI
39 Jalan Sultan Ahmad Shah
10050 Pulau Pinang
Malaysia
Tel: (604) 228 0575
Fax: (604) 228 0327
PERAK
______
Director
4th Floor, Perak Techno Trade Centre (PTTC)
Bandar Meru Raya
Off Jalan Jelapang
30720 Ipoh
Perak Darul Ridzuan
Malaysia
Tel: (605) 5269 962 / 961
Fax: (606) 5279 960
MELAKA
________
Director
3rd Floor, Menara MITC
Kompleks MITC
Jalan Konvokesyen
75450 Ayer Keroh, Melaka
Malaysia
Tel: (606) 232 2876 / 78
Fax: (606) 232 2875
171
NEGERI
SEMBILAN
_________________
Suite 13.01 & 13.02
13th Floor, Menara MAA
70200 Seremban
Negeri Sembilan
Malaysia
Tel: (606) 762 7921 / 7884
Fax: (606) 762 7879
JOHOR
______
Director
Unit No. 15.03
Level 15, Wisma LKN
49, Jalan Wong Ah Fook
80000 Johor Bahru, Johor
Malaysia
Tel: (607) 224 2550 / 5500
Fax: (607) 224 2360
PAHANG
_________
Director
Suite 3, 11th Floor
Kompleks Teruntum
P.O. Box 178,
25720 Kuantan, Pahang
Malaysia
Tel: (609) 513 7334
Fax: (609) 513 7333
KELANTAN
__________
Director
5th Floor, Bangunan PKINK
Jalan Tengku Maharani Puteri
15000 Kota Bharu, Kelantan
Malaysia
Tel: (609) 748 3151
Fax: (609) 744 7294
SELANGOR
___________
Director
Lot 22.2.1, 22nd Floor, Wisma MBSA
Persiaran Perbandaran
40000 Shah Alam
Selangor Darul Ehsan
Malaysia
Tel: (603) 5518 4260
Fax: (603) 5513 5392
TERENGGANU
______________
Director
5th Floor, Menara Yayasan Islam Terengganu
Jalan Sultan Omar
20300 Kuala Terengganu, Terengganu
Malaysia
Tel: (609) 622 7200
Fax: (609) 623 2260
SABAH
_______
Director
Lot D9.4 & D9.5, Tingkat 9
Block D, Bangunan KWSP
Karamunsing
88100 Kota Kinabalu
Sabah
Malaysia
Tel: (6088) 211 411
Fax: (6088) 211 412
SARAWAK
__________
Director
Room 404, 4th Floor, Bangunan Bank Negara
No. 147, Jalan Satok, P.O. Box 716
93714 Kuching, Sarawak
Malaysia
Tel: (6082) 254 251 / 237 484
Fax: (6082) 252 375
BUREAUX DU MIDA À L’ ÉTRANGER
ASIE PACIFIQUE
AUSTRALIE
___________
Consul (Investment)
Consulate of Malaysia (Investment Section)
Level 6, 16 Spring Street
Sydney, NSW 2000
Australia
Tel: (612) 9251 1933
Fax: (612) 9251 4333
CORÉE (RÉPUBLIQUE DE)
________________________
Counsellor (Investment)
Embassy of Malaysia (Investment Section)
17th Floor, SC First Bank Building
100, Gongpyung-dong, Jongro-gu
Seoul 110-702
Republic of Korea
Tel: (822) 733 6130 / 6131
Fax: (822) 733 6132
CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
___________________________________
ÉMIRATS ARABES UNIS
_____________________
Consul Investment
(Investment Section)
Ground Floor, Al-Safeena Building
Zaabeel Road, P.O. Box 4598
Dubai, United Arab Emirates
Tel: (9714) 334 2632
Fax: (9714) 3341869
SHANGHAI
Consul (Investment)
Unit 807-809, Level 8, Shanghai Kerry Centre,
No. 1515, Nanjing Road (West)
Shanghai 200040
Tel: (8621) 6289 4547 /
(8621) 5298 6335
Fax: (8621) 6279 4009
GUANGZHOU
Director
Unit 1804B-05, CITIX Plaza Office Tower
233 Tianhe Be Road Guangzhou,
510610, China
Tel: (8620) 8752 0739
Fax: (8620) 8752 0753
INDE
_____
Consul (Investment)
81 & 87, 8th Floor, 3rd North Avenue
Maker Maxity,
Bandra Kurla Complex, Bandra East
Mumbai 400051, India
Tel: (9122) 2659 1155 / 1156
Fax: (9122) 2659 1154
JAPON
_______
TOKYO
Director
32F, Shiroyama Trust Tower
4-3-1, Toranomon, Minato-ku
Tokyo 105-6032
Japan
Tel: (813) 5777 8808
Fax: (813) 5777 8809
Website: www.midajapan.or.jp
OSAKA
Director
Mainichi Intecio 18F
3-4-5 Umeda, Kita-ku
Osaka 530-0001
Japan
Tel: (816) 6451 6661
Fax: (816) 6451 6626
TAIWAN
________
Director (Investment Section)
Malaysian Friendship & Trade Centre
12F, Suite A, Hung Kuo Building
167, Tun Hua North Road, Taipei
105 Taiwan
Tel: (8862) 2713 2626
Fax: (8862) 2514 7581
EUROPE
ALLEMAGNE
___________
Counsellor (Investment)
17th Floor, Frankfurt Kastor
Dompropst-ketzer Str. 1-9
Platz der Einheit 1
60327 Frankfurt, Germany
Tel: (4969) 7680 708 - 012
Fax: (49221) 7680 708 - 20
FRANCE
________
Director
42, Avenue Kleber
75116 Paris
France
Tel: (331) 4727 3689 / 6696
Fax: (331) 4755 6375
ITALIE
______
Consul (Investment)
Consulate of Malaysia (Investment Section)
5th Floor, Piazza Missori, 3
20123 Milan
Italy
Tel: (3902) 3046 5221
Fax: (3902) 3046 5242
ROYAUME
UNI
______________
Director
17 Curzon Street
London W1J 5HR
United Kingdom
Tel: (4420) 7493 0616
Fax: (4420) 7493 8804
SUÈDE
______
Economic Counsellor
Embassy of Malaysia
Karlavagen 37
P.O. Box 26053
S-10041 Stockholm
Sweeden
Tel: (468) 791 7942 / 440 8400
Fax: (468) 791 8761
ADRESSES UTILES
172
AMÉRIQUE DU NORD
BOSTON
_________
Director
One International Place, Floor 8
Boston, Massachusetts 02110
Tel: (1617) 338 1128 / 338 1129
Fax: (1617) 338 6667
CHICAGO
__________
Director
John Hancock Centre, Suite 1515
875, North Michigan Avenue
Chicago, Illinois 60611
Tel: (1312) 787 4532
Fax: (1312) 787 4769
173
LOS ANGELES
______________
Consul (Investment)
550, South Hope Street, Suite 400
Los Angeles, California 90071
Tel: (1213) 955 9183/ 9877
Fax: (1213) 955 9878
NEW YORK
___________
Consul (Investment)
313 East, 43rd Street
New York, N Y 10017
Tel: (1212) 687 2491
Fax: (1212) 490 8450
SAN JOSE
_________
Director
226, Airport Parkway, Suite 480
San Jose California 95110
Tel: (1408) 392 0617 / 8
Fax: (1408) 392 0619
refendage de plaques métalliques
ou autres services d’ingénierie
liés *
XVII.FABRICATION DE
PRODUITS ÉLECTRIQUES
ET ÉLECTRONIQUES, DES
PIÈCES ET COMPOSANTS
ASSOCIÉS
1. Récepteurs de télévision numérique
2. Composants de récepteurs de
télévision couleur :
a. Tube cathodique
b. Canons à électrons
c. Panneaux de verre poli ou
entonnoirs de verre pour les
tubes image couleur
3. Composants de lecteursenregistreurs numériques audio/
vidéo :
a. Lecteurs enregistreurs vidéo
numériques
b. Mécanisme de commande
numérique pour bandes
magnétiques
c. Mécanisme de commande
numérique pour disques
d. Module à capteur optique
e. Têtes magnétiques
4. Ordinateurs, composants et
périphériques :
a. Ordinateurs (à l’exclusion des
périphériques détachés non
fabriqués dans le cadre de la
société)
b. Moniteurs
c. Imprimantes y compris
mécanisme d’impression
d. Têtes d’impression
e. Scanners
f. Lecteurs de disques
g. Ensemble de têtes montées en
chariot
h. Ensemble de blocs de têtes
i. Têtes magnétiques d’ordinateur
j. Périphériques de stockage de
données
k. Moteurs à bande vocale mobile
l. Organes de commande
m. Equipement de console de jeux
électroniques, y compris les
manettes de commande des
photo détecteurs
n. Substrats ou éléments nus de
disques
o. Reconditionnement de lecteurs
de disques
5. Composants électroniques :
a. Cristaux de quartz
b. Moteurs
c. Cartes de circuits imprimés (à
l’exclusion des cartes
monofaces rigides)
d. Câbles ou fils pour des appareils
électroniques, y compris câbles
plats
e. Joints hermétiques
f. Composants électriques/
électroniques moulés contenant
6.
7.
8.
9.
10.
des aimants
g. Joints et raccordements de
câbles thermiques
h. Thermistances
i. Connecteurs avec ou sans fil ou
câble
j. Fils de liaison
k. Grilles de connexion
l. Aimants ou noyaux de ferrite
m. Affichages électroluminescents,
au plasma, à cristaux liquides
n. Interrupteurs à membrane
o. Composants montés en surface
p. Fibres optiques et produits
dérivés
q. Supports à puce SMT sur grille
de connexion
r. Cellules solaires
s. Magnétrons
t. Fabrication de diodes
électroluminescentes (DEL)
u. Plots de connexion de précision
Médias enregistrés et non
enregistrés :
a. Disques compacts
b. Membranes ou galettes
magnétiques
Machines électroniques et
équipements/appareils :
a. Guichets de banque
automatiques
b. Equipement de bureau
c. Equipement/systèmes d’alarme
et appareils de sécurité
d. Nettoyeurs à ultrasons
e. Balances électroniques
f. Caisses enregistreuses
g. Démagnétiser
h. Contrôleurs industriels
i. Equipements de
création/Conception assistée par
l’ordinateur (CAO), de
fabrication assistée par
l’ordinateur (FAO), ou
d’ingénierie assistée par
l’ordinateur (IAO)
j. Robots et robotique
k. Télécommandes intégrées de
multimédia
Fabrication de galettes :
a. Fabrication de galettes pour
semi-conducteurs
b. Tranches en silicone recyclée
c. Préparation de tranches ou dés
Produits électriques :
a. Alimentations ininterruptibles
b. Batteries à l’exclusion des
batteries au dioxyde de
manganèse, piles sèches et
batteries acides au plomb
c. Panneaux solaires
d. Eclairage et affichage à basse
consommation d’énergie
e. Lampe à décharge à haute
intensité (HID) et pièces
composantes
Télécommunications :
a. Equipements de
télécommunication, y compris
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
les téléphones cellulaires à
fonctions multiples, mais à
l’exclusion des téléphones fixes
b. Antennes pour équipements de
communication
c. Equipements de reconnaissance
ou de synthèse de voix et de
vision
d. Affichage de terminaux
e. Systèmes de positionnement
global
f. Aide de navigation électronique
g. Poursuite radar électronique
Développement et production de
logiciels
Tubes à décharge et produits
associés
Stérilisateurs d’air
Transformateurs ou bobines *
Mécanismes de portes
automatiques *
Produits électroniques de grande
consommation, pièces, sousensembles et accessoires associés *
Produits électroniques industriels ;
pièces, sous-ensembles et
accessoires associés *
Appareils électroménagers et
pièces associées *
Equipements industriels électriques
et pièces associées *
XVIII. FABRICATION
D’ÉQUIPEMENTS/COMPOSANTS PROFESSIONNELS,
MÉDICAUX,
SCIENTIFIQUES ET DE
MESURE
1. Equipements médicaux,
chirurgicaux, dentaires ou
vétérinaires
2. Jauges et appareils de mesure
3. Instruments de relevé
topographique, hydrographique, de
navigation, météorologique,
hydrologique ou géophysique
4. Equipement d’essai
5. Pendules ou montres
6. Canules en acier inoxydable ou
tubes pour aiguilles
XIX. FABRICATION DE
PRODUITS
PHOTOGRAPHIQUES,
CINÉMATOGRAPHIQUES,
VIDÉO ET OPTIQUES
1. Appareils photographiques
2. Lentilles, objectifs
3. Jumelles, télescopes, loupes ou
microscopes
4. Equipement vidéo ou
cinématographique
XX. FABRICATION DE
PRODUITS EN PLASTIQUE
1. Produits gonflables en plastique
2. Films et feuilles en plastiques
spéciaux
3. Produits de géosystèmes [Système
ANNEXE I
4.
5.
6.
7.
de confinement cellulaire (CCS) et
système de pavement poreux (PPS)]
Produits en plastique d’ingénierie
Produits d’ingénierie de précision
en plastique
Tuyaux “multiwall”
Feuilles de polystyrène expansé *
XXI. DIVERS
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
Instruments de musique
Ferronnerie pour meubles
Souvenirs et objets d’artisanat
Jouets électroniques
Articles et équipements de sport
Lunettes et montures de lunettes
Accessoires pour l’industrie textile
Coutellerie
Mécanismes de verrouillage
Bijoux en métal précieux
Bijouterie d’ornementation
Conception et impression de
surfaces décoratives à usage
commercial
Exposés intégrés
Eléments microbiens et
probiotiques
Billets de banque
Conteneurs thermiques et leurs
pièces détachées
Conditionnements et ustensiles
biodégradables jetables
Produits textiles enrobés de
biocéramiques
Gilets pare-balles personnels
Pointes de stylos à billes
Equipements de protection antichute
Jouets sauf (jouets électroniques) *
Instruments d’art et de dessin de
tous types *
Articles de maison en émail *
Cuisinières et équipements pour
barbecue *
3. Formation technique et
professionnelle
4. Services logistiques intégrés
5. Services intégrés de soutien au
marché
6. Services publics centralisés intégrés
7. Système total de gestion chimique
8. Installations pour la chaîne du froid
et services pour les produits
alimentaires
9. Produits électriques :
a. Alimentations ininterruptibles
b. Batteries à l’exclusion des
batteries au dioxyde de
manganèse, piles sèches et
batteries acides au plomb
XXV. FABRICATION DE
PRODUITS À BASE DE
KENAF
1. Aliment pour animaux, particules
ou fibre de kenaf, panneau
reconstitué, plaque ou produits et
produits moulés.
XXVI.ÉQUIPEMENT ET
DISPOSITIFS DE
PROTECTION
1. Gants de sécurité à maille enduite
2. Écrans personnels de protection
pour le corps
3. Verre de protection balistique
avancée
Nota :
1ère liste
2ème liste
* Activités et produits de
promotion additionnels
pour les régions promues
(autres que le Territoire
Fédéral de Labuan), c’est à
dire : Sabah, Sarawak,
Perlis, Kelantan,
Terengganu, Pahang et le
district de Mersing dans
l’Etat de Johor.
3ème liste
Pour le Territoire Fédéral
de Labuan, seules les
activités hôtelières et
touristiques pourront se
voir accorder les incitations
octroyées aux zones
promues.
XXII. ACTIVITÉS HÔTELIÈRES ET
INDUSTRIE TOURISTIQUE
1. Etablissement d’hôtels de coûts
moyens et bas (jusqu’à trois étoiles)
2. Expansion/modernisation d’hôtels
existants
3. Etablissement de projets
touristiques
4. Expansion/modernisation de projets
touristiques
5. Mise en place de camps de
récréation
6. Mise en place de centres de
convention
XXIII. INDUSTRIE DU FILM
Activités/ produits de
promotion pour toutes les
régions
1. Production de films et de vidéos
2. Post production de films et de
vidéos
XXIV. SERVICES LIÉS À LA
FABRICATION
1. Recherche et développement (R&D)
2. Conception et création de
prototypes
ANNEXE I
ANNEXE I
Liste Générale des Activités et Produits Favorisés
LISTE DES ACTIVITÉS ET DES
PRODUITS FAVORISÉS QUI SONT
ÉLIGIBLES POUR CONSIDÉRATION
POUR LE STATUT DE PIONNIER ET
LA DÉDUCTION D’IMPÔT AU
TITRE D’INVESTISSEMENTS, SELON
LA LOI SUR LA PROMOTION DES
INVESTISSEMENTS DE 1986.
Publiée en avril 2009. Cette liste est valide au moment de son impression.
Prière de consulter notre site Internet pour toute mise à jour : http://www.mida.gov.my
GÉNÉRAL
1.
Liste des activités et des produits
favorisés qui sont éligibles pour
considération pour le statut de
pionnier et la déduction d’impôt
au titre d’investissements, selon la
Loi sur la Promotion des
Investissements de 1986.
I.
2.
3.
4.
PRODUCTION AGRICOLE
1. Culture du thé
2. Culture de fruits
3. Culture de légumes, tubercules et
racines
4. Culture de riz et de maïs
5. Culture d’herbes et d’épices
6. Culture de récoltes à huiles
essentielles
7. Production de matières à planter
8. Culture de récoltes pour nourriture
d’animaux
9. Floriculture
10. Apiculture
11. Elevage de bétail (à l’exclusion de
celui des volailles, canards et
porcs)
12. Production d’animaux d’élevage
13. Elevage et culture de produits
aquatiques
14. Pêche en mer
15. Culture de plantes médicinales
16. Sériculture *
17. Culture de cacao *
18. Culture de la noix de coco *
19. Culture du sagoutier *
20. Elevage de volailles et canards *
II.
TRAITEMENT DE
PRODUITS AGRICOLES
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
Chocolat et confiseries au chocolat
Fruits
Légumes, tubercules et racines
Huiles essentielles
Produits du bétail
Produits aquatiques
Déchets et sous-produits agricoles
Nourriture pour aquaculture
Extraits de plantes pour industries
pharmaceutiques, cosmétiques,
alimentaires et de la parfumerie
Sirop à grand contenu de fructose
Cacao et produits du cacao
Alimentation complémentaire
Produits de l’illipe*
Produits à base de noix de coco
sauf coprah et huile vierge de noix
de coco*
Produits à base d’amidon *
III. FORÊTS ET PRODUITS
FORESTIERS
1. Culture du bois, bambou ou rotin
2. Produits en rotin
3. Produits en bambou
IV.
FABRICATION DE
PRODUITS EN
CAOUTCHOUC
1. Pneus pour bulldozers, véhicules
5.
V.
agricoles, industriels et
commerciaux, motocyclettes,
avions et pneus pleins
Bandes élastiques vulcanisées
Rechapage de pneus d’avions
Produits en latex :
a. Gants d’examen
b. Gants de sécurité/gants
spéciaux
c. Préservatifs
d. Cathéters
e. Revêtements spéciaux à base de
caoutchouc (élastomères)
f. Tissus caoutchoutés
g. Tapis de sol*
h. Bonnets de bain*
i. Ballons*
j. Doigts en caoutchouc*
k. Jouets*
l. Bandes en latex*
Produits en caoutchouc sec :
a. Courroies
b. Tuyaux et tubes
c. Profilés en caoutchouc
d. Produits gonflables en
caoutchouc
e. Roulettes industrielles et de
bureau
f. Joints, joints plats, rondelles,
garnitures et anneaux
g. Produits anti-vibration,
d’amortissement et d’isolation
sonore
h. Garnitures en caoutchouc
i. Sols en caoutchouc
j. Produits en caoutchouc moulé
k. Caoutchouc naturel modifié
6. Caoutchouc collecté
7. Supports en caoutchouc
FABRICATION DE
PRODUITS À BASE
D’HUILE DE PALME ET DE
LEURS DÉRIVÉS
1. Produits oléochimiques et leurs
dérivés ou préparations
2. Margarine, vanaspati, matière
grasse pour pâtisserie et autres
produits gras manufacturés
3. Dérivés distillés d’acides gras
4. Remplacements, substituts et
équivalents de beurre de cacao,
fraction intermédiaire d’huiles de
palme ou oléines spéciales
5. Huile brute de palmiste ou farine
de palmiste
6. Produits alimentaires naturels et
constituants de l’huile de palme ou
de l’huile de palmiste
7. Produits modifiés à base d’huile
de palme et de palmiste
a. Remplacement de spécialité de
graisse animale
b. Mayonnaise et assaisonnements
pour salade à base d’huile de
palme
c. Substituts de lait de coco et de
poudre de noix de coco.
d. Huile de palmier rouge et ses
produits
e. Ingrédients alimentaires à base
de palme
f. Produits modifiés à base d’huile
g. Produits micro-incapsulés à
base de palme
8. Produits transformés à base de :
a. Produits distillés à base d’acide
gras de palme et de palmiste
b. Farines de palmiste
c. Effluents des usines d’huile de
palme
9. Produits de la biomasse de palme
10. Raffinage de l’huile de palme et de
palmiste*
VI. FABRICATION DE
PRODUITS CHIMIQUES ET
PÉTROCHIMIQUES
1. Dérivés chimiques de sources
organiques et inorganiques
2. Produits de la chimie fine
3. Production de base de pesticides
4. Produits pétrochimiques
5. Produits de moulage de mise en
capsule en époxyde
6. Eléments de composition de câbles
(excluant ceux en PVC)
7. Pigment de dioxyde de titane
8. Pigment de sulfate de baryum
9. Pigment de dioxyde de fer
10. Pigments métalliques
11. Recyclage de produits chimiques
12. Solutions anti-collantes
13. Encres d’imprimantes à jet
14. Préparations nettoyantes,
cosmétiques et préparations pour
la toilette *
15. Produits à base de cire *
16. Peintures et revêtements spéciaux *
VII. FABRICATION DE
PRODUITS
PHARMACEUTIQUES ET
PRODUITS RELIÉS
1. Produits pharmaceutiques
2. Réactifs pour diagnostics cliniques
3. Gélatine et produits à base de
gélatine
4. Solutions intraveineuses, de dialyse
et d’irrigation
5. Vaccins
6. Médicaments
VIII. PRODUCTION DE BOIS ET
FABRICATION DE
PRODUITS EN BOIS
1. Panneaux et autres produits à base
de bois reconstitué
2. Portes et fenêtres en bois massif et
portes à fonctions particulières
3. Parquet multiplis
4. Conception, développement et
production de meubles en bois
5. Isolation pour les caissons
cryogéniques
6. Tous produits en bois, à l’exclusion
de bois scié, placage et contreplaqués ordinaires*
ANNEXE I
IX.
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
X.
FABRICATION DE PULPE À
PAPIER, DE PAPIER ET DE
CARTON
Pulpe à papier
Papier journal
Papier de sécurité
Papier imprégné de résine et
produits en découlant
Papier à écriture et d’impression
Carton ondulé, couverture spéciale
et papier kraft à couverture
Papier kraft
Carton
Papier moulé
Papier spécial
Tous types de papier et de produits
en papier à base de pulpe à
papier*
FABRICATION DE TEXTILES
ET DE PRODUITS TEXTILES
1. Fibres naturelles ou synthétiques
2. Fils filamenteux continus à base de
fibres naturelles ou synthétiques
3. Etoffes tissées
4. Etoffes tricotées finies
5. Finition d’étoffes telle que
blanchissement, teinture et
impression
6. Maille
7. Vêtements de ski, vêtements
d’hiver
8. Produits non tissés
9. Sangles élastiques
10. Tubes textiles
XI.
FABRICATION DE
PRODUITS À BASE
D’ARGILE, DE SABLE ET
D’AUTRES PRODUITS
MINÉRAUX NON
MÉTALLIQUES
1. Réfractaires basiques et à haute
teneur en alumine
2. Mobilier pour fours
3. Articles de laboratoire, pour
applications industrielles et
chimiques
4. Objets d’art et articles
ornementaux à base de
céramique ou de verre
5. Articles en verre
6. Isolateurs en porcelaine pour
lignes haute tension
7. Composants ou pièces en verre
à usage électrique,
électronique ou industriel
8. Fibres de verre de toutes
formes produites à partir de
matières premières de base
9. Tissus finis en fibre de verre
10. Palets optiques en verre
11. Fibres céramiques en
aluminosilicate
12. Composants et pièces
céramiques à usage électrique,
électronique ou industriel
13. Frittes, poudre de silice de
zirconium, glaces et teintes
émaillées
14. Remplisseurs en dioxyde de
silicium
15. Laine de roche
16. Diamants synthétiques
industriels
17. Ball clay (Argile plastique)
traitée
18. Articles de verre pressé ou
moulé tels que briques, tuiles,
boules, dalles, pavés, carreaux
19. Articles de table
20. Verre revêtu
21. Projets intégrés de cimenterie
22. Argile minérale absorbante
23. Produits en marbre et granit
24. Plaques de plâtre
25. Panneaux, plaques, tuiles,
blocs ou articles analogues en
fibres végétales, ou de bois,
paille, copeaux de bois ou
déchets de bois, agglomérés
avec du ciment, du plâtre ou
avec toute autre substance de
liaison minérale
26. panneaux de verre cristallisé
27. Kaolin traité *
28. Carreaux et dalles en
céramique *
29. Tuyaux en argile vitrifiée *
30. Poudre de carbonate de
calcium *
31. Poudres recouvertes ou non de
talc ou de sulfate de baryum
(dimension moyenne de la
particule inférieure à 5
microns) *
32. Sable ou poudre de silice de
haute qualité *
33. Tuiles en argile pour toiture *
34. Chaux vive et chaux hydratée *
XII. FABRICATION DE FER ET
D’ACIER
1. Brames ou plaques d’acier
2. Profilés ou sections en acier de
plus de 200 mm d’épaisseur
3. Tôles fortes, tôles minces, bobines,
frettes ou bandes d’acier :
a. Plaques laminées à chaud,
tôles, bobines, frettes ou bandes
b. Plaques laminées/réduites à
froid, tôles, bobines, frettes ou
bandes
4. Tubes sans soudure en acier
inoxydable
5. Cylindres à gaz haute pression sans
soudure
6. Cordons d’acier pour les
pneumatiques et câbles renforcés
sous pression
7. Ferromanganèse, manganèse au
silicium et ferro silicium
8. Feuilles d’acier galvanisé
électrolytique en bobines
9. Tuyaux et garnitures de tuyaux
soudés en acier *
10. Barres ou tiges sauf celles en acier
doux, cornières, profilés ou
sections de toutes nuances d’acier,
laminés à chaud, à froid, ou
écrouis *
11. Câbles et produits en fil de fer ou
d’acier *
12. Produits fabriqués en acier *
XIII. FABRICATION DE MÉTAUX
NON FERREUX ET DE
LEURS PRODUITS
1. Préparation et fusion de métaux
non ferreux autres que bronzes
2. Lingots, billes ou brames de
métaux non ferreux
3. Barres, tiges, profilés et sections de
métaux non ferreux, à l’exception
des tiges de cuivre EC
4. Tôles fortes, tôles minces, bobines,
frettes et bandes de métaux non
ferreux
5. Tuyaux ou tubes de métaux non
ferreux
6. Laminés cuivrés et produits dérivés
des plaques de laminés de cuivre
7. Poudres, crèmes ou pâtes de
métaux non ferreux
8. Plaques composites en aluminium
9. Câbles et produits en fil de métaux
non ferreux *
10. Produits fabriqués en métaux non
ferreux *
XIV. FABRICATION DE
MACHINES ET
D’ÉLÉMENTS DE
MACHINES
1. Machines spécialisées/de
traitement ou équipements associés
à des industries spécifiques,
comprenant :
a. Machines ou équipements
agricoles
b. Machines ou équipements
d’extraction et de traitement de
minerais
c. Machines ou équipements de
construction
d. Equipement pour le traitement
des eaux usées
e. Machines à coudre industrielles
2. Machines ou équipements de
services utilitaires, y compris les
machines ou équipements de
production d’électricité
3. Machines ou équipements de
manutention de matériaux, y
compris les ascenseurs et escaliers
roulants
4. Outils à main ou outils électriques
5. Machines et pièces/composants
industriels, y compris :
a. Rouleaux d’imprimerie et
rouleaux gaufreurs
b. Lames de découpage,
accessoires pour galettes de
silicium ou substrats en
céramique
c. Plaques d’impression offset
d. Joints industriels ou matériaux
de joints
6. Machines-outils (travail des
métaux, du bois et autres), y
ANNEXE I
7.
8.
9.
10.
compris les équipements de
soudage/collage
Machines de conditionnement
Machines ou équipements pour le
secteur des services, y compris :
a. Equipements incendie
b. Etiquetteuses à main
Reconditionnement de machines et
équipements lourds
a. Compresseurs de climatiseurs
d’automobile
Révision, amélioration et remise à
neuf de machines et d’équipements
XV. FABRICATION
D’ÉQUIPEMENTS DE
TRANSPORT, DE LEURS
ÉLÉMENTS ET
ACCESSOIRES
1. Bicyclettes
2. Composants de bicyclettes :
a. Ensemble pédalier chaîne,
plateaux et manivelles
b. Jeu de freins
c. Unité de changement de
vitesses
d. Moyeu
3. Véhicules spéciaux
4. Moteurs
5. Pièces de moteur :
a. Bloc moteur, culasse, couvreculbuteur, volant d’inertie ou
poulie
b. Vilebrequin, bielle, arbre à
cames, culbuteur, axe de
culbuteur, soupape, pignon,
segment de piston ou axe de
piston
c. Collecteur d’admission ou
collecteur d’échappement
d. Carter d’huile, pompe à huile,
arbre de distribution de pompe
à huile, pompe à essence,
pompe à eau ou joint d’huile
e. Courroie de distribution, chaîne
de distribution, carburateur,
bobine d’allumage ou
distributeur
f. Mécanisme d’injection
d’essence (injecteur, pompe,
tubulure, clapets, régulateur,
capteurs, modules de contrôle
électronique)
g. Câbles à haute tension
h. Support moteur
i. Bobine magnétique
j. Déchargeur de capacité
6. Transmissions
7. Pièces de transmission :
a. Levier de commande de
transmission et fourche
b. Liaisons de contrôle de
transmission
c. Pignon d’indicateur de vitesse
d. Embrayage
e. Convertisseur de couple
f. Arbre de transmission
8. Axe, roue, moyeu de roue ou joint
articulé
9. Frein à disque, frein à tambour,
cylindre de freinage, maîtrecylindre de freinage, servofrein,
mécanisme d’antiblocage de
freinage, maître cylindre
d’embrayage ou cylindre opérateur
d’embrayage
10. Volant, colonne de direction, carter
de direction, pompe d’assistance de
direction, tringlerie de direction,
barre d’accouplement ou joints
homocinétiques, crémaillères pour
assistance de direction hydraulique
ou électrique, et tuyau
d’alimentation pour assistance de
direction hydraulique.
11. Barre de stabilisation, bras de
suspension ou arbre et membre de
bras de suspension
12. Panneaux de carrosserie, châssis,
réservoir d’essence, lève-glaces
électriques, serrures et clés ou
charnières
13. Phares, indicateurs, clignotants,
jauges et compteurs, modules de
contrôles électroniques,
commutateurs ou avertisseur
14. Bourrelets d’étanchéité, câbles de
contrôle, câble d’indicateur de
vitesse, tubes métalliques ou durites
15. Pot catalytique
16. Coussin gonflable de sécurité
17. Système de navigation
18. Module/composants électroniques
automobiles ou capteurs
19. Mécanismes de siège, y compris les
mécanismes d’ajustement ou de
blocage des sièges ou les sièges à
dossier réglable
20. Système intégré :
a. Module de coin avant
b. Module de coin arrière
c. Module du panneau
d’instruments
d. Module d’ensemble de la
plaque d’appui, des
amortisseurs et des ressorts de
compression
e. Ensemble pare-chocs
f. Module du train avant
g. Module des fonctions intégrées
de portières
h. Module du réservoir à essence
i. Ensemble sièges
j. Ensemble pédales
k. Ensemble garnitures de porte
l. Ensemble console plancher
m. Ensemble pneumatiques et
roues
n. Système de freinage
o. Système d’essuyage
p. Système d’échappement
q. Système audio
r. Système HVAC (ChauffageVentilation-Air Conditionné)
s. Système coussins gonflables de
sécurité
t. Système de distribution
d’énergie et de signaux
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
u. Système d’alarme
v. Système de ceintures de
sécurité
w. Système d’éclairage extérieur
x. Ensemble carrosserie
Boîte de vitesses
Equipement de refroidissement,
équipement d’admission d’air ou
équipement d’échappement,
compresseur et vanne d’expansion
pour air
conditionné automobile
Industrie aéronautique :
a. Construction et assemblage
d’avions
b. Fabrication d’équipements pour
avions, composants, accessoires
et pièces détachées
c. Equipement au sol de soutien à
l’industrie aéronautique
Appareils de plaisance, hydrofoils
ou hovercrafts
Maintenance, réparation, révision
ou service technique d’avions, de
composants ou d’accessoires
d’avions, ou test et réparation de
systèmes d’avionique
Fabrication de trains et des
équipements liés :
a. Construction de locomotive,
véhicule ferroviaire
b. Voiture, wagon, bogie
c. Motrice électrique et véhicule
générateur de puissance
d. Systèmes de signalisation et de
communication ferroviaire
Systèmes d’instrumentation
électriques et électroniques*
Construction navale *
Réparation navale *
XVI. PRODUITS/ACTIVITÉS DE
SOUS-TRAITANCE
1. Pièces moulées en métal
2. Pièces forgées en métal
3. Traitement/finition des surfaces
métalliques
4. Usinage
5. Moules, outils et matrices
6. Eléments de la métallurgie des
poudres (pièces frittées)
7. Traitement thermique
8. Préparation des moules industriels
9. Services d’irradiation
10. Services de gaz stérilisants
11. Révision, réparation,
reconditionnement, modification,
entretien et essai de turbines, de
leurs éléments et sous-ensembles
12. Matériaux composites avancés
13. Conception de moules
14. Traitement ou finition de pointe
pour les pièces en plastique
d’ingénierie de précision
15. Système de tuyauterie à gaz de
haute pureté et pièces composantes
16. Estampillage de pièces
métalliques *
17. Galvanisation, cisaillage ou
ANNEXE I
ANNEXE II
Liste d’activités favorisées – Services liés à la fabrication
LISTE D’ACTIVITÉS FAVORISÉES
SERVICES LIÉS À LA FABRICATION
Publiée en avril 2009. Cette liste est valide à la date d’impression. Pour toute mise à jour,
veuillez visiter notre web site à www.mida.gov.my
2.
SERVICES LIÉS À LA FABRICATION
LISTE DES ACTIVITÉS FAVORISÉES
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
Siège opérationnel
Centres de distribution régionaux
Centres d’approvisionnement internationaux
Bureaux régionaux
Bureaux de représentation
Recherche et développement (R&D)
Design et développement de prototypes
Formation technique et professionnelle
Services logistiques intégrés
Services intégrés de soutien du marché
Services publics centralisés intégrés
Système de gestion chimique totale
Chaîne du froid et services pour les produits alimentaires
Gestion de l’environnement
a. Conservation de l’énergie / rendement des services
b. Activités de génération d’énergie, utilisant des sources d’énergie renouvelables (biomasse,
hydro énergie, énergie solaire)
c. Stockage, traitement et enlèvement des déchets toxiques et dangereux
d. Activités de recyclage des déchets
(i)
Déchets agricoles ou des sous-produits agricoles
(ii)
Recyclage des déchets toxiques et non-toxiques
Annexe II
ANNEXE III
Liste des Activités et Produits Favorisés - Sociétés de Haute
Technologie
LISTE DES ACTIVITÉS ET
PRODUITS FAVORISÉS POUR
LES SOCIÉTÉS DE HAUTE
TECHNOLOGIE, QUI SONT
ÉLIGIBLES POUR
CONSIDÉRATION POUR LE
STATUT DE PIONNIER ET LA
DÉDUCTION D’IMPÔT AU
TITRE D’INVESTISSEMENTS,
SELON LA LOI SUR LA
PROMOTION DES
INVESTISSEMENTS DE 1986
Prière de consulter notre site internet pour toute mise à jour : http://www.mida.gov.my
3.
PRODUITS FAVORISÉS
POUR LES SOCIÉTÉS DE
HAUTE TECHNOLOGIE,
SELON LA LOI SUR LA
PROMOTION DES
INVESTISSEMENTS DE
1986
I.
automatique et de transformateurs
de distribution de type sec
SOCIÉTÉS DE HAUTE
TECHNOLOGIE
III. BIOTECHNOLOGIES
1. Développement, expérimentation et
production :
a. de produits pharmaceutiques
b. de produits de chimie fine
c. agro-alimentaire ou ingrédients
alimentaires
d. aliments ou suppléments
alimentaires
e. de bio-diagnostics
f. de produits d’horticulture
2. Développement et production :
a. de culture de cellules
b. de biopolymères
c. de biomatériaux
3. Développement et production de
procédés biotechnologiques pour le
traitement des déchets
ÉLECTRONIQUE AVANCÉE
fabrication :
a. d’ordinateurs et périphériques
b. d’applications à base de
microprocesseurs
2. Développement et fabrication de
matériel de communication
3. Conception et production de
circuits intégrés (CI)
tubes cathodes à rayons et de
dispositifs avancés
fabrication de têtes d’imprimantes,
de têtes de cardans et de
crémaillères, de têtes magnétiques,
de bobines de moteurs et de
contrôle de voix
connecteurs spéciaux
fabrication d’interconnexions à
haute densité de cartes à circuits
imprimés (PCB) sauf les circuits
imprimés rigides « une face » PCB
fabrication de mécanismes
d’imprimantes
composants de montage en surface
fabrication de produits de
protection contre les interférences
électromagnétiques (EMI)
fabrication de machines à laver à
contre rotateur
produits audio/vidéo numériques
II.
ÉQUIPEMENT/
INSTRUMENTATION
fabrication :
a. d’équipement médical
b. d’implants et autres dispositifs
médicaux
c. d’équipement scientifique
d. d’équipement de séparation
cyclonique
2. Développement et production
d’équipement de coupure d’eau
sous pression
fabrication d’équipement de
ventilation et de produits reliés
barres omnibus à haute tension,
interrupteurs à transfert
a. de réseaux neuraux
b. de systèmes de reconnaissance
de formes
c. de vision artificielle
d. de systèmes de logique floue
(fuzzy logic)
IV.
AUTOMATISATION ET
SYSTÈMES DE
FABRICATION FLEXIBLES
a. d’équipement et systèmes de
contrôle assistés par ordinateur
b. de contrôle-commande de
procédés
c. d’équipement robotique
d. de machines d’usinage à
commande numérique (CNC)
V.
ÉLECTRO-OPTIQUE ET
OPTIQUE NON-LINÉAIRE
a. de verres optiques
b. de matériel utilisant les
propriétés du laser
c. de matériel de communication
par fibres optiques
fabrication d’appareils
photographiques, y compris les
objectifs, cylindres d’objectifs et de
viseurs
VI. MATÉRIAUX AVANCÉS
1. Application et production :
a. de polymères ou biopolymères
b. de super conducteurs
c. de céramiques fines et
céramiques spéciales
d. de matériaux composites de
haute résistance
e. de pigments
2. Nano particules et leurs
formulations
VII. OPTO-ÉLECTRONIQUE
a. de composants de systèmes
optoélectroniques
b. de composants de systèmes
optiques
c. de photo coupleurs
d. de lasers semi-conducteurs
VIII. DÉVELOPPEMENT DE
LOGICIELS
IX.
SOURCES D’ÉNERGIE DE
SUBSTITUTION
a. de cellules à combustible
b. de batteries polymères
c. de cellules solaires
d. d’énergie renouvelable
e. de systèmes d’énergie électrique
flottante
X.
AÉRONAUTIQUE
1. Etude ou développement et
production ou assemblage de :
a. Avions
b. Composants, équipements et
accessoires d’ avions
2. Modification et conversion d’
avions
3. Reconditionnement ou refabrication de composants,
d’équipements et accessoires
associés d’ avions
XI.
PRODUCTION AGROALIMENTAIRE ET
TRANSFORMATION
ALIMENTAIRE
1. Production agro-alimentaire utilisant
des technologies émergentes et des
systèmes de récolte avancés
2. Développement, test et fabrication
de produits agro-alimentaires
utilisant des technologies
émergentes et des systèmes de
fabrication de pointe
XII. INDUSTRIES ET SERVICES DE
SUPPORT ET D’INGÉNIERIE
fabrication de :
a. moules d’encadrement et de
forme
b. cavités de semi-conducteurs /
moules d’encapsulation
c. outillage de suspension pour les
pièces de disque dur
informatique
d. outillage progressif pour cadres
plombés
e. outillage de connexion de fibres
optiques
f. moules, outils et matrices pour
l’industrie automobile
fabrication d’outillages et
d’équipements avancés pour la
production de pièces et composants
de précision pour applications
industrielles
3 Développement et fabrication de
pièces de fonderie usinées de
précision utilisant des systèmes de
fabrication avancés
4. Conception et développement
comprenant les prototypes
Annexe III
ANNEXE IV
Liste des Activités et Produits Favorisés - Programme de Parrainage
Industriel (ILP)
LISTE DES ACTIVITÉS ET DES
PRODUITS FAVORISÉS DANS UN
PROGRAMME DE PARRAINAGE
INDUSTRIEL (ILP) POUR
STATUT DE PIONNIER OU LA
DÉDUCTION D’IMPÔT AU TITRE
D’INVESTISSEMENTS, SELON LA
LOI SUR LA PROMOTION DES
Prière de consulter notre site internet pour toute mise à jour : http://www.mida.gov.my
4.
PROGRAMME DE
PARRAINAGE INDUSTRIEL
(ILP)
favorisés dans un programme de
parrainage industriel (ILP) pour
considération pour le statut de
pionnier ou la déduction d’impôt
au titre d’investissements, selon la
Loi sur la Promotion des
Investissements de 1986
I.
FABRICATION DE
PRODUITS EN
CAOUTCHOUC
1. Produits en caoutchouc moulé
2. Tapis roulants, courroies de
transmission, courroies en V ou
systèmes de courroies en
caoutchouc
II.
FABRICATION DE
1. Produits d’ingénierie en plastique
III.
FABRICATION DE
PRODUITS À BASE
D’AUTRE MINÉRAUX NON
MÉTALLIQUES
1. Composants en céramique ou
pièces pour utilisation électrique,
électronique ou industrielle
2. Enveloppes en verre
3. Accessoires en verre
4. Matériaux ou produits composites
avancés
IV.
1. Sangles élastiques
V.
FABRICATION DE
PRODUITS EN FER ET EN
ACIER
D’ACCESSOIRES DE
TRANSPORT
1. Câbles et produits dérivés en fer et
en acier
2. Produits finis en acier
VI.
1. Pièces et composants pour
bicyclettes ou tricycles
2. Pièces et composants pour bateaux
de plaisance, hydrofoils et
aéroglisseurs
3. Pièces, composants ou accessoires
pour véhicules automobiles
4. Equipements d’avions, composants,
accessoires ou pièces les
constituant
FABRICATION DE MÉTAUX
NON-FERREUX ET DE
LEURS DÉRIVÉS
1. Laminés revêtus de cuivre et
produits dérivés
2. Câbles et produits dérivés en
métaux non ferreux
3. Produits finis en métaux non
ferreux
IX.
VII. PRODUITS ET SERVICES
DE SUPPORT
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
Moulage de métaux
Forgeage de métaux
Revêtements de surface
Usinage
Moules, outils et matrices
Traitements thermiques
Texture de moules
Estampage de métaux
Joints industriels et matériaux de
joints
Pièces en poudre métallurgique
(frittage de pièces métalliques)
Maintenance, réparation, révision,
modification, service ou test de
moteurs de turbines, de
composants ou de sous-ensembles
Maintenance, réparation, révision,
modification, service ou test
d’avions, de composants ou
d’accessoires d’ avions
Entretien, réparation, révision,
modification, service ou test de
composants ou d’accessoires de
bateaux
FABRICATION DE
MACHINES ET DE
COMPOSANTS DE
MACHINES
1. Composants de machines
X.
FABRICATION DE
ET ÉLECTRONIQUES, DE
DÉRIVÉS
1. Périphériques d’ordinateur :
a. Unités centrales
b. Claviers
2. Equipement/systèmes or appareils
d’alarme
3. Pièces, sous-ensembles ou
accessoires de produits
électroniques de consommation
ou industriels
VIII. FABRICATION
D’ÉQUIPEMENTS, DE
COMPOSANTS ET
ANNEXE IV
ANNEXE V
Liste des Activités et Produits Favorisés – Petites Entreprises
PRODUITS FAVORISÉS
POUR LES PETITES ENTREPRISES
ÉLIGIBLES POUR
STATUT DE PIONNIER OU
SOUS LA LOI SUR LA
PROMOTION DES
Publiée en avril 2009. Cette liste est valide au moment de sa publication. Pour toute mise à jour, veuillez visiter notre web
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5.
favorisés pour les petites entreprises
éligibles pour considération pour le
Statut de Pionnier, selon la Loi sur la
Promotion des Investissements de
1986
ACTIVITÉS AGRICOLES
I.
1.
2.
3.
4.
Aquaculture
Apiculture
Fleurs ou plantes ornementales
Sériculture
TRANSFORMATION DES
PRODUITS AGRICOLES
II.
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
Café
Thé
Fruits
Légumes
Herbes or épices
Cacao et produits dérivés
Produits dérivés de la noix de coco
sauf le coprah et l’huile vierge de
noix de coco
Amidon et produits dérivés
Produits à base de céréales
Produits à base de sucre et
confiserie
Extraits de plantes
Produits aquatiques
Produits du bétail
Produits de l’apiculture
Produits d’ aquaculture
Ingrédients d’aliments pour animaux
Déchets et sous-produits agricoles
III. PRODUITS FORESTIERS
1. Produits en rotin (sauf les poteaux,
les écorces et les parties de tronc)
2. Produits en bambou
3. Autres produits forestiers
IV.
1.
2.
3.
4.
5.
V.
charbon actif, briquettes en bois,
laine de verre)
5. Articles en bois pour la maison et le
bureau
PETITES ENTREPRISES
FABRICATION DE
PRODUITS EN
CAOUTCHOUC
Produits
Produits
Produits
Produits
Produits
moulés en caoutchouc
en caoutchouc extrudé
généraux en caoutchouc
en caoutchouc mousse
gonflables en caoutchouc
FABRICATION DE
PRODUITS À BASE
D’HUILE DE PALME ET
LEURS DÉRIVÉS
1. Margarine, vanaspati, matière grasse
pour pâtisserie et autres produits
gras manufacturés
2. Produits oléochimiques ou dérivés
ou préparations oléochimiques
3. Produits de la biomasse
4. Produits du coeur de palmier
5. Déchets et sous-produits de l’huile
VI. FABRICATION DE
PRODUITS CHIMIQUES ET
PHARMACEUTIQUES
1. Préparation de pigment et
dispersions ou enduits spéciaux
2. Produits dessicatifs
3. Bio résine (bio polymères)
4. Médicaments et préparations à base
de plantes
5. Encres d’imprimantes à jet
VII. PRODUCTION DE BOIS ET
FABRICATION DE
PRODUITS EN BOIS
1. Panneaux décoratifs (sauf le
contreplaqué)
2. Moulages en bois
3. Menuiserie de construction
4. Produits dérivés de l’utilisation de
déchets de bois (par exemple, le
VIII. FABRICATION DE PAPIER
ET DE PRODUITS EN
PAPIER ET CARTON
1. Produits en papier moulés
IX.
1.
2.
3.
4.
X.
Batik
Accessoires pour l’industrie textile
Etoffe tricotée
Tissage fait à la main
FABRICATION DE
PRODUITS A BASE
D’AUTRES PRODUITS
MINÉRAUX NON
MÉTALLIQUES
1. Objets d’art, ornements et articles en
céramique ou en verre
2. Produits en verre pour l’éclairage
3. Panneaux, plaques, tuiles, blocs ou
articles analogues en fibres
végétales, ou de bois, paille,
copeaux de bois ou déchets de bois,
agglomérés avec du ciment, du
plâtre ou avec toute autre substance
de liaison minérale
4. Produits abrasifs pour poncer, polir
et affûter
XI. FABRICATION DE
PRODUITS EN FER ET EN
ACIER
1. Câbles et produits en fil de métal
2. Produits fabriqués
XII. FABRICATION DE MÉTAUX
NON-FERREUX ET DE
LEURS PRODUITS
1. Câbles et produits en fil de métal
2. Poudres et crèmes ou pâtes de
métaux
3. Produits fabriqués
XIII. PRODUITS ET SERVICES DE
SOUS-TRAITANCE
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Pièces forgées en métal
Usinage
Estampillage de pièces métalliques
Traitement des surfaces/ finition
Moules, outils et matrices
Joints industriels ou matériaux pour
joints
Outils de découpage
Pièces moulées en métal
Eléments de la métallurgie des
poudres (pièces métalliques frittées)
Texturation des moules
XIV. FABRICATION D’OUTILS À
MAIN
1. Outils à main
XV. FABRICATION DE
COMPOSANTS, PIÈCES ET
ACCESSOIRES POUR LE
TRANSPORT
1. Composants, pièces et accessoires
pour le transport
XVI. FABRICATION DE PIÈCES ET
COMPOSANTS POUR LES
MACHINES ET
ÉQUIPEMENTS
1. Pièces et composants pour machines
et équipements.
XVII.ASSEMBLAGE ET
FABRICATION DE
ET ÉLECTRONIQUES, DES
ASSOCIÉS
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
Eclairage décoratif
Antennes
Condensateurs
Lecteurs de disques à carte
Eclairage ou affichages à faible
consommation d’énergie
Résistances
Générateurs
Inverseurs
Miniclavier et clés des interrupteurs
Ensembles de cartes à circuits
imprimés utilisant la technologie de
montage en surface
Ballasts électroniques
Accessoires ou systèmes électriques
triphasés
Equipement de télécommunication,
ordinateurs, périphériques et
équipement électronique industriel.
Equipment/systèmes électriques de
sécurité, composants et pièces
associées
Instruments de mesure ou balances
Equipment/systèmes de sécurité,
composants et pièces associées
Equipment de test
Pièces et composants électriques à
l’usage du consommateur
Pièces et composants électroniques
à l’usage du consommateur
Pièces et composants électriques
industriels
Pièces et composants électroniques
industriels
XVIII. FABRICATION D’ARTICLES
DE CUISINE ET DE TABLE
1. Articles de cuisine
2. Articles pour la table
XIX. FABRICATION DE
MEUBLES, COMPOSANTS
ET PIÈCES ASSOCIÉS
1. Meubles, pièces et composants
XX
FABRICATION DE JEUX ET
ACCESSOIRES
1. Jeux et accessoires
XXI. FABRICATION
D’ARTISANAT ET
SOUVENIRS
1. Artisanat
2. Souvenirs, cadeaux et objets
décoratifs
XXII. FABRICATION DE
MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENT
DE SPORTS
1. Matériel et équipement de sports
XXIII.FABRICATION DE BIJOUX
ET DE PRODUITS ASSOCIÉS
1. Bijoux
2. Pierres taillées
XXIV.FABRICATION DE
1. Panneaux décoratifs et ornements
2. Accessoires de salles de bains et
accessoires de cuisine
3. Tapis plastiques en bobines
4. Mélange à mouler époxyde pour
encapsulation
5. Produits de géo systèmes (système
de confinement cellulaire)
XXV. DIVERS
1. Produits de la cire
2. Eléments microbiens et probiotiques
ANNEXE V

la malaisie en raccourci

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