Les bons d`achat - Les clés de la promotion des ventes

Les bons d’achat
 La particularit‚ du bon d’achat est qu’il n’est pas affect‚ „ l’achat d’un produit d‚termin‚, mais
valable sur tout ou partie du magasin.
 Le bon d’achat est une forme particuli€re de r‚duction du prix qui ‚chappe aux dispositions de
l’arr…t‚ du 31 d‚c. 2008 sur les annonces de r‚duction chiffr‚es.
 Le bon d’achat est gratuit lorsque son attribution n’est li‚e „ aucun achat pr‚alable ; il est payant
lorsque sa remise est conditionn‚e par un premier achat.
 Lorsque le bon est ‚mis par le revendeur du produit, le risque de revente „ perte doit …tre pris en
compte. Il faut s’assurer qu’une fois la r‚duction appliqu‚e, le prix de vente du produit affect‚
reste au dessus du seuil de revente „ perte.
Mentions figurant sur le bon
 Le bon de r‚duction doit comporter les mentions d’identification de l’annonceur (nom ou
d‚nomination sociale, forme et capital social, RCS, adresse de son si€ge social, etc.).
 Le bon pr‚-imprim‚ indique le nom et l’adresse de l’imprimeur.
 Le bon d’achat mentionne sa dur‚e de validit‚ et les conditions ou restrictions ‚ventuelles „ son
utilisation.
Les grandes r€gles juridiques de la promotion des ventes - Copyright Etienne Petit – Mars 2012