La fiscalité du Plan d`Epargne Retraite Populaire (PERP)

La fiscalité du Plan d’Epargne
Retraite Populaire (PERP)
En entrée
Les primes versées par l’adhérent sont déductibles, au titre de l’impôt sur le revenu, du revenu net global,
pour chaque membre du foyer fiscal, dans une limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :
• 10% des revenus professionnels(1) de l’année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le plafond
annuel de la Sécurité sociale de l’année en cause,
• 10% du plafond annuel de Sécurité sociale de l’année précédente
A ce titre, ces versements sont déductibles du revenu de chaque membre du foyer fiscal dans la limite d’un
plafond qui prend également en compte les cotisations déduites par ailleurs des revenus professionnels au
titre de l’épargne retraite non légalement obligatoire et, le cas échéant, de l’abondement de l’employeur au
Perco et des sommes affectées par un salarié sur un PERCO provenant d’un compte épargne temps ou des
jours de repos non pris.
Si le disponible fiscal n’a pas été totalement utilisé une année, l’excédent est reportable sur 3 ans ou peut
être utilisé par le conjoint ou partenaire de PACS du contribuable.
(1) Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul du plafond global de déduction s’entendent des traitements et salaires pour leur
montant net imposable (déduction des cotisations sociales et des frais professionnels) et des bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA, déduction
faite des cotisations sociales et des frais professionnels).
En sortie
La rente est imposée conformément au régime des pensions, après application de l’abattement de 10%.
Au dénouement du PERP l’adhérent a 3 possibilités de sortir en capital :
• en vue de l’acquisition de sa résidence principale en accession à la première propriété (est considéré
comme accédant à la première propriété de sa résidence principale l’adhérent qui n’en a pas été propriétaire
au cours des deux dernières années précédant celle du dénouement du PERP depuis le 17/07/2006) ;
• lorsque le montant de la rente obtenu est inférieur à 40 e par mois (depuis le 1er août 2006);
• l’adhérent peut également demander une sortie partielle en capital au moment du départ à la retraite dans la
limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat (depuis le 11 novembre 2010).
Pour ces cas spécifiques de versement sous forme de capital, le capital versé au titulaire du plan est
imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite.
Pour les versements effectués, depuis 2011 sous forme de capital, l’assuré peut bénéficier sur option du
prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 7,5% assis sur 90% du capital retiré et
après abattement de 10%, ainsi que depuis le 1er avril 2013, une nouvelle contribution de 0.3% (Contribution
additionnelle de solidarité pour l’Autonomie : CASA).
Une fois le contrat dénoué, les contributions sociales (CSG de 6.6%, CRDS de 0.5% et CASA de 0.3%) sont
prélevés sur les rentes versées à l’adhérent.
Focus ISF
Pendant la vie du contrat. En phase d’épargne, les sommes placées dans un PERP ne sont en principe pas
imposables à l’ISF (sauf primes versées après 70 ans).
Lors de la sortie du contrat. Au dénouement du contrat, la valeur de capitalisation des rentes constituées dans
le cadre d’un PERP est exonérée d’ISF sous la condition de versement de primes régulières et échelonnées dans
leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans et dont l’entrée en jouissance intervient au
plus tôt à compter de la liquidation de la pension du redevable ou à l’âge légal de départ à la retraite.
Remarque : la condition de durée n’est pas exigée pour les PERP souscrits jusqu’au 31 décembre 2010
lorsque le souscripteur y adhère moins de 15 années avant l’âge donnant droit à une retraite à taux plein.
Comparatif entre Assurance-Vie et PERP
Assurance-Vie
PERP
Fiscalité des cotisations
Cotisations non déductibles. Réduction d’impôt
réservée à des contrats spécifiques.
Déduction du revenu net global dans une
certaine limite.
Disponibilité de l’épargne
Retrait partiel ou total, sous réserve des
impacts fiscaux.
Indisponibilité des fonds jusqu’au départ en retraite.
5 cas de déblocage anticipé.
Imposition des produits
Imposition des produits en cas de rachat.
Barème de l’IR ou prélèvement forfaitaire libératoire
variable selon la date de retrait des fonds :
• 35% avant 4 ans
• 15% entre 4 et 8 ans
• 7,5% avec abattement de 4600€ (personne seule)
et 9200€ (couple marié ou lié par un PACS soumis à
imposition commune) après une durée de détention
de 8 ans.
Prélèvements sociaux applicables selon
législation en vigueur.
Pas de rachats en cours de vie du contrat (sauf cas
exceptionnels).
Epargne capitalisée exonérée des prélèvements
sociaux.
Sortie
Versement de l’épargne sous forme de capital ou de Prestation dans la catégorie des pensions de
rente viagère.
retraite :
• Sortie en rente viagère obligatoire
• 3 cas exceptionnels de sortie en capital
• Sur option : rentes réversibles au profit du
conjoint.
Fiscalité décès
• Lorsque le bénéficiaire désigné est le conjoint ou
le partenaire PACS de l’assuré, les capitaux perçus
suite au décès sont exonérés de prélèvement
spécifique de 20 / 31,25% et / ou des droits de
succession (hors prélèvements sociaux).
Pour les autres :
• Versements effectués avant 70 ans :
prélèvement de 20% (31.25% pour la part taxable,
après abattement de 152 000 euros, excédant
700 000 euros, pour les décès survenus à compter
du 1er juillet 2014).
• Versements effectués à partir de 70 ans : les
primes versées bénéficient d’un abattement de
30 500€ (abattement global quel que soit le nombre
de contrats et de bénéficiaires).
Prélèvements sociaux applicables selon
législation en vigueur.
Dans le cas où le décès intervient pendant la
phase d’épargne :
• Versements avant 70 ans :
Exonération sous réserve de versement des primes
régulières échelonnées dans leur montant et leur
périodicité pendant au moins 15 ans et dont l’entrée
en jouissance intervient au plus tôt à compter de la
date de liquidation de la pension du redevable dans
un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à
l’âge légal de départ à la retraite.
À défaut, il y a application du régime applicable à
l’assurance vie.
• Prime versées après 70 ans : application du
régime applicable à l’assurance vie
Fiscalité applicable au 01/07/2014 aux résidents fiscaux français, sous réserve de modifications ultérieures de la réglementation.
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Mis à jour : 05/2014