PERP - HSBC

La fiscalité du Plan d’Epargne
Retraite Populaire (PERP)
En entrée
Les primes versées par l’adhérent sont déductibles, au titre de l’impôt sur le revenu, du revenu net global,
pour chaque membre du foyer fiscal, dans une limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :
• 10% des revenus professionnels(1) de l’année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le plafond
annuel de la Sécurité sociale de l’année en cause,
• 10% du plafond annuel de Sécurité sociale de l’année précédente
A ce titre, ces versements sont déductibles du revenu de chaque membre du foyer fiscal dans la limite d’un
plafond qui prend également en compte les cotisations déduites par ailleurs des revenus professionnels au
titre de l’épargne retraite non légalement obligatoire et, le cas échéant, de l’abondement de l’employeur au
Perco et des sommes affectées par un salarié sur un PERCO provenant d’un compte épargne temps ou des
jours de repos non pris.
Si le disponible fiscal n’a pas été totalement utilisé une année, l’excédent est reportable sur 3 ans ou peut
être utilisé par le conjoint ou partenaire de PACS du contribuable.
(1) Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul du plafond global de déduction s’entendent des traitements et
salaires pour leur montant net imposable (déduction des cotisations sociales et des frais professionnels) et des bénéfices
professionnels (BIC, BNC, BA, déduction faite des cotisations sociales de retraite et de prévoyance et des frais professionnels).
En sortie
La rente est imposée conformément au régime des pensions, après application de l’abattement de 10%.
Pour les cas spécifiques de versement sous forme de capital, ce capital est versé au titulaire du plan est
imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite. Pour les versements effectués
depuis 2011 sous forme de capital, l’assuré peut bénéficier sur option du prélèvement forfaitaire libératoire
de l’impôt sur le revenu au taux de 7,5% assis sur 90% du capital retiré et après abattement de 10%.
Une fois le contrat dénoué, des contributions sociales (CSG de 6,6% et CRDS de 0,5% et cotisations
d’assurance maladie de 1%) doivent être acquittées sur la rente versée à l’adhérent. La loi de financement
de la sécurité sociale pour 2013 institue une nouvelle contribution additionnelle de solidarité de 0.3%
applicable à compter du 1er avril 2013.
Focus ISF
Pendant la vie du contrat
En phase d’épargne, les sommes placées dans un PERP ne sont en principe pas imposables à l’ISF.
Lors de la sortie du contrat
Au dénouement du contrat, la valeur de capitalisation des rentes constituées dans le cadre d’un PERP est
exonérée d’ISF sous la condition de versement de primes régulières et échelonnées dans leur montant et
leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans et dont l’entrée en jouissance intervient au plus tôt à
compter de la liquidation de la pension du redevable ou à l’âge de départ à la retraite.
Remarque : la condition de durée n’est pas exigée pour les PERP souscrits jusqu’au 31 décembre 2010
lorsque le souscripteur y adhère moins de 15 années avant l’âge donnant droit à une retraite à taux plein.
Comparatif entre assurance et PERP
Assurance vie
PERP
Fiscalité des cotisations
Cotisations non déductibles. Réduction d’impôt
réservée à des contrats spécifiques.
Déduction du revenu net global dans une
certaine limite.
Disponibilité de l’épargne
Retrait partiel ou total, sous réserve des
impacts fiscaux.
Indisponibilité des fonds jusqu’au départ en retraite.
5 cas de déblocage anticipé.
Imposition des produits
Imposition des produits en cas de rachat.
Barème de l’IR ou prélèvement libératoire variable
selon la date de retrait des fonds :
• 35% avant 4 ans
• 15% entre 4 et 8 ans
• 7,5% avec abattement de 4600€ (personne seule)
et 9200€ (couple marié soumis à imposition
commune) après une durée de détention de 8 ans.
Pas de rachats en cours de vie du contrat (sauf cas
exceptionnels).
Epargne capitalisée exonérée des prélèvements
sociaux.
Prélèvements sociaux applicables selon
législation en vigueur 15,5% depuis juillet 2012.
Sortie
Versement de l’épargne sous forme de capital ou de
rente viagère.
Prestation dans la catégorie des pensions de
retraite :
• Sortie en rente viagère obligatoire
• 3 cas exceptionnels de sortie en capital
• Sur option : rentes réversibles au profit du
conjoint.
Fiscalité décès
• Lorsque le bénéficiaire désigné est le conjoint ou
le partenaire PACS de l’assuré, les capitaux perçus
suite au décès sont exonérés de prélèvement
spécifique de 20 / 25% et / ou des droits de
succession (hors prélèvements sociaux).
Dans le cas où le décès intervient pendant la
phase d’épargne :
• Versements avant 70 ans :
Exonération sous réserve de versement des primes
régulières échelonnées dans leur montant et leur
périodicité pendant au moins 15 ans et dont l’entrée
en jouissance intervient au plus tôt à compter de la
date de liquidation de la pension du redevable dans
un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à
l’âge légal de départ à la retraite.
À défaut, il y a application du régime applicable à
l’assurance vie.
Pour les autres :
• Versements effectués avant 70 ans :
prélèvement de 20% (25% pour la part taxable du
contrat excédant un certain seuil) après abattement
de 152 500€ par bénéficiaire
• Versements effectués à partir de 70 ans : les
primes versées bénéficient d’un abattement de
30 500€ (abattement global quel que soit le nombre
de contrats et de bénéficiaires).
• Prime versées après 70 ans : application du
régime applicable à l’assurance vie
Prélèvements sociaux applicables selon
législation en vigueur.
Fiscalité applicable au 01/01/2013 aux résidents fiscaux français, sous réserve de modifications ultérieures de la règlementation.