Permis de séjour et de travail

SPOP
Service de la population
Permis de séjour et de travail
État des lieux
Union européenne / Etats tiers
7 février 2014
CVCI
DECS/SDE/FVZ/31.01.14
DECS/SPOP/GB/06.02.14
SPOP
Service de la population
Plan
1.
2.
3.
Permis de séjour et de travail
Libre circulation des personnes
Point de situation
Roumanie et Bulgarie
Loi sur les étrangers
1
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Union européenne
28 États membres
Fin de la période transitoire applicable aux ressortissants de l’UE8
2
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Délais transitoires UE
Permis de séjour et de travail
3
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Droits conférés par l’ALCP
• Suppression de l’obligation du visa
• Droit à l’autorisation
• Droit à la prolongation / au renouvellement
• Mobilité géographique et professionnelle
• Non-discrimination / égalité de traitement avec les
nationaux
• Regroupement familial selon le droit communautaire
• Séjours aux fins de recherche d’un emploi
• Totalisation des périodes de cotisation
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4
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Application de la libre circulation
aux ressortissants de l’UE-17
Fin de la période transitoire le 31 mai 2007
Levée de toutes les restrictions relatives au marché du
travail au 1er juin 2007
- priorité de la main-d’œuvre résidente
- contrôle initial des conditions de travail et de
salaire
- contingentement
Activation de la clause de savegarde :
- 2013 – 2014
- 53’700 permis B UE/AELE par an pour la CH
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Service de la population
Application de la libre circulation
aux ressortissants de l’UE-8
Fin de la période transitoire le 30 avril 2011
Levée de toutes les restrictions relatives au marché du
travail au 1er mai 2011
- priorité de la main-d’œuvre résidente
- contrôle initial des conditions de travail et de
salaire
- contingentement
Activation de la clause de sauvegarde :
- 2012 – 2013
- 2013 – 2014
- 2’180 permis B UE/AELE par an pour la CH
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Activation de la clause de
sauvegarde
A deux reprises, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre
la clause de sauvegarde.
Le nombre d’autorisations de séjour délivré aux citoyens
originaires dans un 1er temps de l’UE-8 et dans un 2ème temps de
l’UE-17 est supérieur de plus de 10% à la moyenne des trois
années précédentes.
Les contingents sont libérés trimestriellement et sont valables
pour l’ensemble de la Confédération.
La limitation ne porte que sur le nombre de permis délivré. Pas
d’examen de la priorité, pas d’examen des conditions de travail
et de salaire. First in, first out !
L’octroi de permis L demeure illimité.
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Entrée en Suisse et demande de
permis
Passeport ou carte d’identité valable
Obligation de visas pour les membres de la
famille ressortissants d’États tiers
Annonce auprès de la commune de
domicile dans les 14 jours
Formulaire d’annonce destiné aux citoyens UE
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Types d’autorisations
• Annonces en ligne (3 mois par année civile)
• Autorisation de séjour de courte durée L
UE/AELE
• Autorisation de séjour B UE/AELE
• Autorisation frontalière G UE/AELE
• Autorisation d’établissement C UE/AELE
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Livret L UE/AELE
• validité correspondante à la durée du
contrat de travail (+3 mois / -12 mois)
• renouvelable
• délivré par la commune de domicile
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Livret B UE/AELE
• validité 5 ans dès contrat de travail
de 12 mois et plus
• indépendant
• renouvelable pour 5 ans
• délivré par la commune de domicile
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Livret G UE/AELE
Frontaliers
• validité de 3 mois à 12 mois
selon contrat de travail
• validité 5 ans si contrat de travail + 12 mois
• indépendant
• Pas de zones frontalières
(sauf Bulgarie et Roumanie)
• renouvelable pour 5 ans
• délivré par la commune de domicile
de l’employeur (sauf si domicile secondaire en CH)
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Livret C UE/AELE
• Application du droit national (LEtr & OASA)
• Séjour ininterrompu de 5 ans pour
les pays UE 15
• Séjour ininterrompu de 10 ans pour
les pays UE 10 et UE 2
• Séjour ininterrompu de 5 ans pour
les conjoints de Suisse et permis C
• Délai de contrôle 5 ans
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Indépendants
Séjour durable
Non soumis aux délais transitoires du Protocole
Traitement identique UE-17, UE-8 & UE-2 avec un séjour
durable en Suisse
Soumission au contingentement
Pas d’examen de la priorité ni des conditions de travail et
de salaire
Bénéfice de la mobilité géographique
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Prestataires de services
Régime identique UE-17 & UE-8 :
Procédure d’annonce obligatoire (90 jours)
Aucune restriction liée au marché du travail
Obligation d’annonce 8 jours à l’avance si l’activité dure
plus de 8 jours par année civile.
Obligation d’annonce 8 jours à l’avance quelle que soit la
durée de la prestation pour :
- construction, gros œuvre et second œuvre
- paysagisme
- nettoyage industriel
- surveillance et sécurité
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Service de la population
Prestations de services
Plus de 90 jours ouvrables
Hors cadre de l’Accord sur la libre circulation des
personnes
Admission selon les dispositions légales LEtr / OASA
Soumission aux contingents LEtr réservés aux
travailleurs détachés
Octroi d’un titre de séjour UE/AELE
Autorisation limitée à la prestation (pas de mobilité
professionnelle)
Autorisation valable pour toute la Suisse (mobilité
géographique)
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Roumanie / Bulgarie
Extension de la libre circulation
Période transitoire de sept ans
La Suisse peut maintenir toutes les restrictions relatives
au marché du travail
- priorité de la main-d’œuvre résidente
- contrôle préalable des conditions de
travail et de salaire
- contingents progressifs
Clause de sauvegarde supplémentaire de trois ans
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Service de la population
Roumanie / Bulgarie
Contingents annuels progressifs pour
l’ensemble de la Suisse
Permis de séjour et de travail
Année
Autorisation
de séjour
(permis B)
Autorisation de
courte durée
(permis L)
2009-2010
362
3‘620
2010-2011
523
4‘987
2011-2012
684
6‘355
2012-2013
885
7‘722
2013-2014
1‘046
9‘090
2014-2015
1’126
10’457
2015-2016
1‘207
11‘664
17
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Service de la population
Roumanie / Bulgarie
Prestataires de services
Branches générales :
Régime identique à l’UE-25 actuelle
Procédure d’annonce obligatoire (90 jours)
Aucune restriction liée au marché du travail
Exceptions au principe de l’annonce :
Autorisations de séjour
- construction, gros œuvre et second œuvre
- paysagisme / horticulture
- nettoyage industriel
- surveillance et sécurité
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Service de la population
Roumanie / Bulgarie
Prestataires de services - secteurs réservés
Droit conditionnel à l’autorisation de séjour/travail
jusqu’à 90 jours par année civile
L’autorisation est nécessaire dès le 1er jour de travail
Pas de procédure d’annonce possible
Décision préalable de l’office de l’emploi après contrôle
de la priorité et des conditions de travail et de salaire
Personnel qualifié et motifs particuliers
Permis de séjour et de travail
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Service de la population
Regroupement familial
dans le cadre de l’ALCP
Droit à une autorisation L UE/AELE ou B UE/AELE
• Conjoint UE ou conjoint Etat tiers
• Enfant(s) UE ou enfant(s) Etat tiers jusqu’à 21 ans
• Enfant(s) de plus de 21 ans et ascendant(s)
si à charge (préexistante avant la demande)
► Les ressortissants des Etats tiers doivent solliciter
et obtenir un visa « D » pour entrer en Suisse
Permis de séjour et de travail
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Loi sur les étrangers
• L’admission des ressortissants d’États tiers est
soumise à plusieurs restrictions.
• La loi prévoit une amélioration du statut des
étrangers dont le séjour est légal et durable. Les
mesures d’intégration sont renforcées.
• Le dispositif entré en vigueur en 2008 durcit les
sanctions en cas de criminalité et d’abus de droit.
• Des mesures particulières permettent de
combattre le travail au noir et les mariages de
complaisance.
Permis de séjour et de travail
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Service de la population
Objectifs de la LEtr
Marché du travail
•
•
•
Permis de séjour et de travail
Assurer un développement
économique durable
Insérer durablement les
travailleurs étrangers
Maintenir l’équilibre du marché du
travail et améliorer sa structure.
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Service de la population
Admission en vue d’exercer une activité lucrative
Art. 18-26 LEtr
Principes
• L’accès au marché du travail suisse pour les ressortissants
d’États tiers est limité aux spécialistes hautement qualifiés et
aux cadres (art. 23, al. 1).
• L’attribution d’une autorisation doit servir les intérêts
économiques du pays (art. 18/19); elle est soumise au
contingentement ainsi qu’à la préférence nationale (art.
20/21); les conditions de travail et de salaire doivent être
conformes aux normes en vigueur ou aux usages
professionnels et locaux (art. 22).
• Les conditions d’intégration sont examinées lors de l’octroi
d’une autorisation (art. 23, al. 2).
Permis de séjour et de travail
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Types de permis
Art. 32/35 LETR, art. 19/20 OASA (2010)
Permis de 4 mois / 120 jours
Non-contingentés, pas de délivrance de permis, le visa vaut
comme autorisation
Autorisation de courte durée (permis L)
Limitée à 1 an, renouvelable une fois (max. 24 mois), contingentée
CH 8’000 unités (5’000 travailleurs + 3’000 prestataires détachés)
VD 197 unités (contingent de base), activité indépendante possible.
Autorisation de séjour (permis B)
renouvelable d’année en année, contingentée
CH 4’000 unités (3’500 travailleurs + 500 prestataires détachés)
VD 138 unités (contingent de base) activité indépendante possible.
Autorisation frontalière (permis G)
Domiciliation depuis 6 mois dans la zone frontalière externe, retour
hebdomadaire, renouvelable d’année en année, non-contingentée,
activité indépendante possible.
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Service de la population
Titre de séjour
• Introduction en décembre 2008
avec les Accords Schengen
• Avec données biométriques
dès janvier 2011
• Vaut comme visa pour séjour
touristique au sein de
l’espace Schengen
Permis L, B et C
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Service de la population
Regroupement familial
dans le cadre de la LEtr
Droit à une autorisation
• Conjoint Etat tiers d’un ressortissant suisse
• Conjoint Etat tiers d’un titulaire d’un permis C
• Enfant(s) Etat tiers jusqu’à 18 ans d’un ressortissant suisse
• Enfant(s) Etat tiers jusqu’à 18 ans d’un titulaire d’un permis C
► Les ressortissants des Etats tiers doivent solliciter
et obtenir un visa « D » pour entrer en Suisse
Permis de séjour et de travail
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Service de la population
Regroupement familial
dans le cadre de la LEtr
Peut obtenir une autorisation
• Conjoint Etat tiers d’un titulaire d’un permis L ou B
• Enfant(s) Etat tiers jusqu’à 18 ans d’un titulaire d’un permis L / B
Conditions :
• Ne pas dépendre de l’aide sociale
• Logement approprié
• Délais : 5 ans / enfant de plus de 12 ans : 1 an
► Les ressortissants des Etats tiers doivent solliciter
et obtenir un visa « D » pour entrer en Suisse
Permis de séjour et de travail
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Service de la population
Titulaires de diplômes HES
Les ressortissants d’États tiers diplômés d’une
Université suisse ou d’une HES disposent d’un accès
facilité au marché du travail ainsi que de la possibilité
de séjourner durant six mois à la fin de leurs études
pour rechercher un emploi.
Si leur futur emploi présente un intérêt scientifique ou
économique prépondérant, ils ne sont plus soumis au
principe de priorité du travailleur résident.
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Service de la population
Principe de priorité
L’employeur doit démontrer qu’il n’a pas été en mesure de
recruter sur le marché du travail local, national ou européen.
En règle générale, les postes vacants doivent être annoncés
aux ORP et/ou dans la base de données européenne EURES
L’employeur peut/doit également utiliser les autres voies de
recrutement à sa disposition y-compris des instruments
spécifiques à son secteur d’activité et faire état de ses
recherches infructueuses lors de la demande.
En l’absence de preuves des efforts de recrutement, l’autorité
du marché du travail peut refuser l’octroi d’un titre de séjour.
Permis de séjour et de travail
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Service de la population
Procédure
En sus du formulaire 1350, le dossier contiendra dans tous les
cas un contrat de travail.
Le salaire, les normes d’assurances sociales et les termes du
contrat doivent être conformes aux conventions collectives de
travail ou aux usages professionnels et locaux.
Les autorités migratoires contrôlent le niveau de qualification
de la personne concernée sur la base du CV, de la copie des
diplômes et des certificats de travail et valident la quotité de la
rémunération à l’aide du calculateur de salaires en ligne
accessible sur le site du SDE.
Le dossier scanné peut être transmis en ligne à la boîte mail
du SDE ([email protected])
Permis de séjour et de travail
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Règlement du séjour
• Dépôt d’une demande auprès de la commune de domicile
• Moyens financiers suffisants et logement approprié
• Activité accessoire peut être autorisée
Le délai de 6 mois court dès la réussite de
l’examen, et non dès la remise du diplôme
► Octroi d’un permis L
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Service de la population
Liens utiles
www.vd.ch/population
www.vd.ch/emploi
www.bfm.admin.ch
www.europa.admin.ch
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