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N° 10530*01
MINISTÈ RE DE LA JUSTICE
Greffe du Tribunal de Commerce de: Montargis
DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Le chef d 'entreprise ci-après dénommé:
Nom, prénom: Ghoche, Jean, François
Date et lieu de naissance: 12/10/1947
Situation matrimoniale: veuf
Domicile: 8 rue du Belvédère - 74160 St Julien en Genevois
N° Téléphone: 02 38 98 07 08 Portable: 06 77 82 86 46 E-mail:
Agissant en qualité de: (1)
Nationalité: F
[email protected]
Commerçant - Artisan
Représentant légal de la société ci-dessous:
Assisté ou représenté par:
Nom, prénom, qualité:
Adresse:
N° Téléphone:
Déclare la cessation des paiements de l'entreprise:
Pour les personnes physiques :
Nom, prénom:
N° d'identification*:
Enseigne:
Activité exercée:
Adresse de l'établissement principal:
N° Téléphone:
Pour les personnes morales (sociétés, associations...) :
Dénomination: DBASE France
N° d'identification*: 433171030
Forme juridique: Sarl
Capital: 20.000€
Siège social: 5 bis rue de Bel Air - 45700 Villemandeur
Enseigne: DBASE
Activité exercée: Distribution de logiciels et prestations associées
Adresse de l'établissement principal:
N° Téléphone: 02 38 98 07 08
* N° SIREN en application du décret 97-497 du 16 mai 1997,
Adresse (et éventuellement enseigne) des autres lieux d'exploitation en dehors du siège (ateliers, bureaux, usines,
entrepôts....)
Date à laquelle l'entreprise a cessé ses paiements: 28/02/2007
Nombre de salariés de l'entreprise: 0
Montant du chiffre d'affaires annuel (à la date de clôture du dernier exercice): 56299€
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N° 10530*01
ACTIF
(Inventaire des biens - Etat chiffré des créances)
Valeurs en Euros
IMMOBILISATIONS (biens immobiliers, fonds de commerce, mobilier,
matériel, véhicules, immobilisations financières ...)
Matériel de bureau et informatique
Dépots et cautionnements SAPRR - 36 rue du Dr Schmitt 21850 St Apollinaire
437
30
VALEURS D'EXPLOITATION (stocks, encours de production)
Néant
VALEURS RÉALISABLES ET DISPONIBLES (créances sur clients, autres
créances, disponibilités en banque et en caisse)
Client Databased Intelligence, Inc., 2548 Vestal Parkway, E
- 13850 Vestal, NY - USA
Client AGCO S.A. - 41 Av Bl Pascal - BP 60307 - 60026
Beauvais cedex
Client France Telecom Marine - 124 rue Réaumur - 75002 Paris
Etat - IFA
ETAT - TVA - Sce Impots - 33 rue Déportés - 45214 Montargis
Banque Société Générale USD
Banque Postale CCP - La Source
TOTAL GÉNÉRAL
2050
139
117
2250
5
25
108
5161
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N° 10530*01
PASSIF
(Etat des dettes)
A - CRÉANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILÈGES GÉNÉRAUX
nom, adresse et références
Montants dus en Euros
(TTC)
Echus
A échoir
a) SALARIÉS
Néant
b) ADMINISTRATIONS FISCALES
Néant
c) ORGANISMES SOCIAUX
Néant
TOTAL
TOTAL ÉCHU + À ÉCHOIR *
Néant
* cf notice explicative
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N° 10530*01
PASSIF
(Etat des dettes)
B - CRÉANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILÈGES SPÉCIAUX
nom, adresse et références
Montants dus en Euros
(TTC)
Echus
A échoir
a) CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES
Néant
b) CRÉANCIERS NANTIS
Néant
c) AUTRES CRÉANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILÈGES SPÉCIAUX
Néant
TOTAL
TOTAL ÉCHU + À ÉCHOIR *
Néant
* cf notice explicative
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N° 10530*01
PASSIF
(Etat des dettes)
C - CRÉANCIERS CHIROGRAPHAIRES (SANS PRIVILÈGE)
nom, adresse et références
Montants dus en Euros
(TTC)
Echus
A échoir
a) BANQUES
Néant
b) ASSOCIÉS CRÉANCIERS EN COMPTE COURANT
Ghoche, Jean, François - 8 r du Belvédère - 74160 St Julien
Bollet, Thierry - 28 av Georges Clémenceau - 92330 Sceaux
Bollet, Mickael - 14 rue du Garignan - 30230 RODILHAN
Cidère, Jean-Erick - 2 rue Esnault Pelterie - 78117 Toussus
Hooparis, Patrick - 11 rue des Douves - 78960 Voisins le Bx
3753
1150
1150
1150
1150
c) AUTRES CRÉANCIERS CHIROGRAPHAIRES DONT FOURNISSEURS
Databased Intelligence, Inc., 2548 Vestal Parkway, E - 13850
Vestal, NY - USA
Digital River GmbH / Element 5 AG ( pour compte de Databased
Intelligence, USA) - Vogelsander Str 78 - 50823 Cologne Allemagne
TOTAL
TOTAL ÉCHU + À ÉCHOIR *
6716
9191
24260
24260
* cf notice explicative
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N° 10530*01
ENGAGEMENT HORS BILAN
Cautions données - crédits baux
Montants en Euros
(TTC)
Néant
RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
Montants en Euros
(TTC)
Néant
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N° 10530*01
TOTAL DE L'ACTIF: 5161
TOTAL DU PASSIF (échu et à échoir): 24260
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Pour les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou les GIE :
Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile des personnes responsables solidairement des dettes sociales:
Documents à joindre à la déclaration de cessation des paiements :
Documents joints : (1)
(article 6 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985)
- Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou répertoire des métiers:
- Comptes annuels du dernier exercice:
- Situation de trésorerie de moins de 3 mois:
- Etat chiffré des créances et des dettes:
- Inventaire sommaire des biens du débiteur:
- Etat actif et passif des sûretés ainsi que des engagements hors bilan:
Existe-t-il un comité d'entreprise: (1)
Oui - Non
A défaut des délégués du personnel: (1)
Oui - Non
Des représentants ont-ils été désignes: (1)
Si oui, nom et adresse de ces représentants:
Oui - Non
oui
oui
oui
oui
oui
oui
non
non
non
non
non
non
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Motifs qui empêchent la production des pièces manquantes ou incomplètes prévues par l'article 6 du Décret du 27 décembre 1985:
Néant
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Le soussigné (Nom, prénom): Ghoche, Jean, François
Déclare le présent document, ainsi que les pièces annexées, sincères et véritables.
Il sollicite: (1)
- LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
- LA LIQUIDATION JUDICIAIRE aux motifs de : (1)
- sa cessation d'activité depuis le
- d'un redressement impossible
Fait à Villemandeur
le 01/03/2007
Signature
Poursuites engagées:
Enquêtes en cours:
(1) Rayer la mention inutile
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