arrete n° 2013/148 - Préfecture maritime Atlantique

PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest, le 17 décembre 2013
Division action de l’Etat en mer
ARRETE N° 2013/148
Réglementant la navigation dans les eaux maritimes bordant le champ de tir du polygone de Gâvres
(Morbihan).
Le préfet maritime de l’Atlantique
VU le code pénal notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
VU le code des transports notamment ses articles L 5242-1 et L5242-2 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU la demande de la base des fusiliers marins et des commandos par message Mélind@ en date du
11 octobre 2013 ;
VU la consultation du délégué à la mer et au littoral du Morbihan ;
VU la consultation du CROSS Etel ;
SUR PROPOSITION du commandant de la base des fusiliers marins et des commandos.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour assurer la sécurité des usagers de la mer, de réglementer la
navigation dans les eaux maritime des champs de tir de la Marine nationale
s'étendant dans le secteur Gâvres, Groix, Belle-Ile et Quiberon.
ARRETE
Article 1er
:
La base des fusiliers marins et des commandos est chargée de l'exploitation des champs de
tir en mer s'étendant dans le secteur de Gâvres, Groix, Belle-Ile et Quiberon (Morbihan).
A ce titre, la base des fusiliers marins et des commandos :
-
Article 2
:
définit les périodes et les secteurs de tirs interdits à la navigation ;
porte ces informations à la connaissance des usagers de la mer en transmettant
d'une part au COM Brest pour diffusion d'avis urgents aux navigateurs et d'autre
part au CROSS Etel pour diffusion sur VHF la veille à 8h30 locales et 14h30
locales et le jour même du tir à 8h30 locales et 14h30 locales, ainsi que pour
l'utilisation de tout autre mode de publicité adapté (presse et affichage) ;
elle assure la surveillance des zones interdites.
Aux jours et heures ainsi fixés et publiés par la base des fusiliers marins et des commandos,
toute navigation est limitée ou interdite dans le ou les secteurs définis.
Ces secteurs dont les limites sont données en annexe au présent arrêté couvrent tout ou
partie du domaine maritime des zones dénommées LF-R13A GAVRES QUIBERON, LFR13B GAVRES QUIBERON, LF-R13C GAVRES QUIBERON et LF-R14 LE BEGO
PLOUARNEL.
La zone dénommée LF-R13A est délimitée par les points suivants (coordonnées en WGS
84) :
A
B
47°41'10"N
47°31'49"N
Trait de côte
03°21'30"W
03°09'40"W
La zone dénommée LF-R13B est délimitée par les points suivants (coordonnées en WGS
84) :
A
47°41'10"N
03°21'30"'W
B
47°31'49"N
03°09'40"W
C
47°31'24"N
03°09'38"W
D
47°29'01"N
03°08'43"W
E
47°23'21"N
03°15'01"W
F
47°23'21"N
03°25'40"W
G
47°37'14"N
03°25'20"W
H
47°39'20"N
03°24'00"W
La zone dénommée LF-R13C est délimitée par les points suivants (coordonnées en WGS
84) :
A
47°23'21"N
03°25'40"W
B
47°23'21"N
03°15'01"W
C
47°22'17"N
03°15'46"W
D
47°21'07"N
03°15'50"W
E
47°18'39"N
03°15'05"W
F
47°17'57"N
03°14'06"W
G
47°17'36"N
03°13'19"W
H
47°17'30"N
03°11'40"W
I
47°14'00"N
03°08'00"W
J
47°08'52"N
03°26'00"W
Les navigateurs sont tenus de se conformer aux avis aux navigateurs, aux ordres du PC
sécurité du champ de tir, du CROSS Etel, des bâtiments de surface en exercice ainsi que de
la gendarmerie maritime.
2/4
Article 3
:
Toute infraction au présent arrêté, ainsi qu'aux décisions prises pour son application,
expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les
articles L 5242-1 et L 5242-2 du code des transports, par l'article R 610-5 du code pénal et
par les articles 6, 7, 15 et 18 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de
conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Article 4
:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par les agents de l'Etat habilités par le code
de procédure pénale.
Article 5
:
L'arrêté n° 32/88 du 13 juillet 1988 du préfet maritime de l'Atlantique est abrogé.
Article 6
:
Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
du Morbihan, le commandant de la base des fusiliers marins et des commandos, les
officiers et agents de police judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière
de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le vice-amiral d'escadre Jean-Pierre Labonne
préfet maritime de l’Atlantique,
3/4
ANNEXE A L’ARRÊTÉ 2013- 2013-148 DU 19 décembre 2013
R13Aa
R13Ab
R13Aa
R13Ba
R13B
b
R13Bc
R13B
d
R13Be
R13Bf
R13Bg
R13B
h
R13Ba
R13Ca
R13Cb
R13Cc
R13Cd
R13Ce
R13Cf
R13Cg
R13Ch
R13Ci
R13Cj
R13Ca
R13B
N 47°41’10"
W 03°21’30"
N 47°31’49"
W 03°09’40"
N 47°31’24"
W 03°09’38"
N 47°29’01"
W 03°08’43"
N 47°23’21"
N 47°23’21"
N 47°37’14"
W 03°15’01"
W 03°25’40"
W 03°25’20"
N 47°39’20"
W 03°24’00"
N 47°41’10"
W 03°21’30"
R13C
N 47°23’21"
N 47°23’21"
N 47°22’17"
N 47°21’07"
N 47°18’39"
N 47°17’57"
N 47°17’36"
N 47°17’30"
N 47°14’00"
N 47°08’52"
N 47°23’21"
R13A
N 47°41’10"
W 03°21’30"
Trait de côte
N 47°31’49"
W 03°09’40"
N 47°41’10"
W 03°21’30"
W 03°25’40"
W 03°15’01"
W 03°15’46"
W 03°15’50"
W 03°15’05"
W 03°14’06"
W 03°13’19"
W 03°11’40"
W 03°08’00"
W 03°26’00"
W 03°25’40"
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