Attestation d`assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Service Gestion Beazley
Immeuble Val de Loire
4 passage de la Râpe
CS 31635
45 006 Orléans Cedex
Tel
+33 1.84.16.13.16
[email protected]
Attestation d’assurance
Responsabilité Civile Professionnelle - Intermédiaire d’Assurance
Conforme aux articles L512-6, R512-14 et A512-4 du Code des Assurances
Assureurs :
Atteste que :
Assuré
Nom du /des
représentants légaux
Adresse
Cabinet GROUPE AKTYS FINANCE
MONSIEUR LEBRETON
CHRISTOPHE
357 ROUTE DE SAINTE LUCE - CS
60165- ZONE DU PETIT CHATELIER
44300 NANTES CEDEX 1
Numéro d’immatriculation ORIAS - Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance : 10054986
Numéro de SIRET : 518 709 027 00057
Prise d’effet et durée du contrat
1 janvier 2016
Au
31 décembre 2016 à 24 H00
Prise d’effet et durée de la garantie
Intermédiaire d’Assurance
1 mars 2016
Au
28 février 2017 à 24 H00
Numéro du contrat
HGRC090
Tableau des Garanties (s)
ACTIVITE
PLAFOND DE GARANTIE
FRANCHISE
INTERMEDIATION EN ASSURANCE
1.525.000,00 € par Sinistre et
2.000.000,00 € par Période d’Assurance
3.000,00 €
Fait à La Loupe, le 26 février 2016, pour servir et valoir ce que de droit, sous réserve du paiement de la prime, sans
pouvoir engager les Assureurs au-delà des limites du contrat d’assurance auquel la présente attestation se réfère.
Pour les Assureurs, par délégation:
Service Gestion
Attestation D’Assurance RCPRO
Page 1/ 4
Service Gestion Beazley
Immeuble Val de Loire
4 passage de la Râpe
CS 31635
45 006 Orléans Cedex
Tel
+33 1.84.16.13.16
[email protected]
Attestation d’assurance
Responsabilité Civile Professionnelle - Intermédiaire en Opération de Banque et Service de Paiement
Conforme aux articles L341-1et suivants, aux articles L519 et suivants, aux articles L541-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.
Assureurs :
Atteste que :
Assuré
Nom du /des
représentants légaux
Adresse
Cabinet GROUPE AKTYS FINANCE
MONSIEUR LEBRETON
CHRISTOPHE
357 ROUTE DE SAINTE LUCE - CS
60165- ZONE DU PETIT CHATELIER
44300 NANTES CEDEX 1
Numéro d’immatriculation ORIAS - Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance : 10054986
Numéro de SIRET : 518 709 027 00057
Prise d’effet et durée du contrat
1 janvier 2016
Au
31 décembre 2016 à 24 H00
Prise d’effet et durée de la garantie
Intermédiaire en Opération de
Banque et Service de paiement
1 mars 2016
Au
28 février 2017 à 24 H00
Numéro du contrat
HGRC090
Tableau des Garanties (s)
ACTIVITE
INTERMEDIATION EN OPERATIONS DE
BANQUE ET SERVICE DE PAIEMENT
PLAFOND DE GARANTIE
500.000,00 € par Sinistre et
800.000,00 € par Période d’Assurance
FRANCHISE
10 % du montant du Sinistre
minimum : 3.000,00 €
maximum : 6.000,00 €
Fait à La Loupe, le 26 février 2016, pour servir et valoir ce que de droit, sous réserve du paiement de la prime, sans
pouvoir engager les Assureurs au-delà des limites du contrat d’assurance auquel la présente attestation se réfère.
Pour les Assureurs, par délégation:
Service Gestion
Attestation D’Assurance RCPRO
Page 2/ 4
Service Gestion Beazley
Immeuble Val de Loire
4 passage de la Râpe
CS 31635
45 006 Orléans Cedex
Tel
+33 1.84.16.13.16
[email protected]
Attestation d’assurance
Responsabilité Civile Professionnelle – Démarcheur Bancaire ou Financier
Conforme aux articles L341-1et suivants, aux articles L519 et suivants, aux articles L541-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.
Assureurs :
Atteste que :
Assuré
Nom du /des
représentants légaux
Adresse
Cabinet GROUPE AKTYS FINANCE
MONSIEUR LEBRETON
CHRISTOPHE
357 ROUTE DE SAINTE LUCE - CS
60165- ZONE DU PETIT CHATELIER
44300 NANTES CEDEX 1
Numéro d’immatriculation ORIAS - Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance : 10054986
Numéro de SIRET : 518 709 027 00057
Prise d’effet et durée du contrat
1 janvier 2016
Au
31 décembre 2016 à 24 H00
Prise d’effet et durée de la garantie
Démarcheur Bancaire
ou Financier
1 janvier 2016
Au
31 décembre 2016 à 24 H00
Numéro du contrat
HGRC090
Tableau des Garanties (s)
ACTIVITE
PLAFOND DE GARANTIE
FRANCHISE
DEMARCHEUR BANCAIRE
OU FINANCIER
300.000,00 € par Sinistre et
600.000,00 € par Période d’Assurance
10 % du montant du Sinistre
minimum : 3.000,00 €
maximum : 6.000,00 €
Fait à La Loupe, le 26 février 2016, pour servir et valoir ce que de droit, sous réserve du paiement de la prime, sans
pouvoir engager les Assureurs au-delà des limites du contrat d’assurance auquel la présente attestation se réfère.
Pour les Assureurs, par délégation:
Service Gestion
Attestation D’Assurance RCPRO
Page 3/ 4
Service Gestion Beazley
Immeuble Val de Loire
4 passage de la Râpe
CS 31635
45 006 Orléans Cedex
Tel
+33 1.84.16.13.16
[email protected]
© Copyright Service Gestion 2016
SERVICE GESTION
INFORMATIONS SUR VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE
(ASSURANCE PAR L’INTERMEDIAIRE D’UN DETENTEUR DE L’AUTORITE DE SOUSCRIPTION)
1.
Informations sur les Assureurs :
1.1 Les Assureurs du contrat d’assurance proposé sont
LLOYD’S de Londres
One Lime Street
London EC3M 7HA - Royaume-Uni
Statut légal : Association d’Assureurs
Siège : Londres, Royaume-Uni
1.2 Lloyd’s de Londres a une succursale en France à l’adresse suivante : Lloyd’s France SAS, 8
rue Lamennais – 75008 Paris SIRET 784 199 135 000 38 - Code APE 6512Z
Le représentant légal est le Mandataire Général des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres pour
leurs opérations en France
Association d'assureurs à statut spécial régie en France par le Code des Assurances.
1.3 Vous concluez le contrat d’assurance par l’intermédiaire d’une agence de souscription Service
Gestion © agissant en vertu de l'autorisation résultant du pouvoir de souscription
N°B6012CREALINKS16 qui lui a été accordé par certains souscripteurs du Lloyd’s, (ci-après
dénommés "les Assureurs") dont les numéros et pourcentages dans les risques garantis sont :
syndicats du Lloyd’s 100% Beazley (AFB 623 / AFB 2623).
1.4 La Lloyd’s est autorisée par la PRA (Prudential Regulation Authority) et contrôlée par la FCA
(Financial Conduct Authority) et la PRA (Prudential Regulation Authority).
2.
Traitement des réclamations :
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à votre courtier.
Si vous n'obteniez pas satisfaction, vous pourriez alors vous adresser à Service Gestion – 18 Rue
de la Gare – 28240 La Loupe Tél. : 01 84 16 13 16 – [email protected] ou la partie
désignée ci-dessus pour statuer sur une réclamation en son nom, s'efforcera de vous répondre, par
écrit, dans les 7 jours ouvrables suivant le dépôt de la réclamation.
Si vous n'obteniez pas satisfaction, vous pourriez alors vous adresser au Managing Agent du
Lloyd's, Beazley France, 124 boulevard Haussmann 75008 PARIS, ou la partie désignée ci-dessus
pour statuer sur une réclamation en son nom, s'efforcera de vous répondre, par écrit, dans les 15
jours ouvrables suivant le dépôt de la réclamation.
Si la décision ne vous satisfait pas, ou si vous n'avez pas reçu de décision dans les 15 jours
ouvrables, vous pourrez, si vous le souhaitez, transmettre votre réclamation au Mandataire Général
des Souscripteurs du Lloyd’s pour leurs opérations en France et à Monaco, qui instruira cette
réclamation : Lloyd’s France S.A.S. 8/10 rue Lamennais 75008 Paris Tél : 01 42 60 43 43 Fax. 01
42 60 14 41 Email : [email protected] qui pourra, sans préjudice de vos droits, transmettre
votre réclamation au service "Policyholder & Market Assistance" au Lloyd's à Londres. Il
s'efforcera de vous fournir une réponse définitive dans les deux mois suivant la réception de la
réclamation par la partie désignée ci-dessus.
Informations sur l’exécution proposée :
2.1 En conformité avec les documents ci-joints, on vous propose un contrat d’assurance, y compris
les conditions générales.
2.2 Ce contrat d'assurance sera soumis aux lois de la République Française sauf si la validité d’une
autre loi a effectivement été convenue entre vous et les Assureurs.
2.3 Le type, l’étendue, les dates d’échéance et l’exécution par les Assureurs sont compris dans les
Conditions Particulières, Les Conditions Générales, Les Conditions Spéciales et les annexes.
2.4 Le prix total de l’assurance, y compris toutes taxes, et autres informations sur le prix sont
spécifiés dans les Conditions Particulières.
2.5 Les éventuels autres frais sont spécifiés dans les Conditions Particulières. Pour les taxes qui ne
sont pas payées par les Assureurs, veuillez consulter votre conseiller fiscal.
2.6 Des renseignements sur le paiement et l’exécution de vos obligations de paiement, en
particulier relatifs au mode du paiement des cotisations, vous seront avisés par le détenteur de
l’autorité de souscription.
2.7 Notre offre pour la conclusion d’un contrat d’assurance est limitée dans le temps. L’échéance
vous sera communiquée par le détenteur de l’autorité de souscription.
3.
5.
Informations sur le contrat :
3.1 Le contrat d’assurance prend effet suite à votre demande d’adhésion dès réception de la police
de la part des Assureurs et sous réserve d’acceptation par les Assureurs matérialisée par les
Conditions Particulières.
3.2 Pour les délais de prise d’effet de la couverture d’assurance, veuillez consulter les Conditions
Particulières.
Si aucune de ces voies de recours amiable ne vous satisfaisait, vous avez la possibilité d'un recours
devant le médiateur des services financiers au Royaume-Uni : The Financial Ombudsman Service
South Quay Plaza183 Marsh Wall London E14 9SR Royaume-Uni Tél : +44 20 7964 0500 Fax :
+44 020 7964 1001 [email protected] ou d'un recours devant le
médiateur des assurances en France : Le Médiateur de la FFSA BP 290 75425 Paris Cedex 09 Fax.
01 45 23 27 15 Email: [email protected] sans préjudice pour vous d'intenter
une action en justice. Le recours à cette personnalité, indépendante, est gratuit. Le Médiateur
s'engage à formuler un avis motivé dans les trois mois à compter du jour où il est saisi du dossier.
Son avis n'engage ni les Assureurs, ni vous-même et vous conservez le droit de saisir le tribunal
compétent.
Mandataire Général des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres pour leurs opérations en France :
Lloyd’s France SAS, 8 rue Lamennais – 75008 Paris SIRET 784 199 135 000 38 - Code APE
6512Z - Association d'assureurs à statut spécial régie en France par le Code des Assurances.
6.
Informations complémentaires :
Service Gestion s'engage à traiter et à conserver en toute confidentialité les informations
transmises par ses clients et à ne les communiquer que sur accord écrit de leur part. Les
informations seront transmises aux assureurs dans le cadre de la gestion du contrat.
7.
Informations et Libertés – traitement des données personnelles :
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le
signataire du questionnaire de demande de souscription ou le représentant légal est informé que les
informations recueillies sur ce document le concernant sont nécessaires au traitement de la
demande de souscription. Elles pourront être communiquées aux tiers intervenant dans la
souscription, la gestion et l’exécution du contrat. Vous pouvez y accéder ou les rectifier en vous
adressant à Service Gestion – 18 Rue de la Gare – 28240 La Loupe.
3.3 La période du contrat proposé est spécifiée dans les Conditions Particulières.
8.
3.4 Avant l’échéance de la période de contrat convenu, vous pouvez résilier le contrat d’assurance
seulement pour des raisons légalement stipulées et, le cas échéant, pour des raisons stipulées dans
les Conditions Particulières.
3.5 Les relations entre vous et les Assureurs, aux fins de conclure le contrat d’assurance, seront
soumises à la Loi Française ou la Loi étrangère effectivement convenue entre vous et les
Assureurs, même à l’égard de la période avant la conclusion du contrat d’assurance.
3.6 La loi applicable au contrat et le tribunal compétent sont spécifiés dans les Conditions
Particulières et seront par défaut la Loi Française et les tribunaux Français.
3.7 Les termes et conditions d’assurance, ainsi que ces informations préalables, vous seront mis à
disposition en Français. La correspondance entre vous et les Assureurs durant la période du contrat
sera également en Français ou, avec votre accord, dans la langue Anglaise.
4.
Avis au Preneur D’assurance :
Pour toute information relative à votre contrat ou aux événements qui découlent de son
application, nous vous rappelons que votre interlocuteur privilégié est votre courtier, le
représentant que vous avez choisi et à qui vous devez vous adresser en premier lieu.
Attestation D’Assurance RCPRO
Informations générales :
Les utilisateurs déclarent être informés que Service Gestion, SAS au capital de 29 120 Euros RCS
Chartres 445 236 581, dont le siège social est situé 18 rue de la Gare – 28240 La Loupe, est un
intermédiaire d'assurance au sens de l'article L-511.1 du Code des assurances et qu'il est à ce titre
enregistré dans le fichier ORIAS (Organisme pour le registre des Intermédiaires d'Assurance) sous
le numéro 09 052 414, qu'il dispose en tant qu'intermédiaire d'assurance d'une assurance en
responsabilité civile professionnelle conforme au code des assurances.
Les utilisateurs déclarent être informés que Service Gestion encaissant des primes, dispose d'une
garantie financière.
Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés et accepter que le capital de Service Gestion n’est
pas détenu par une ou plusieurs sociétés d’assurance, de courtier ou de banque.
Les utilisateurs de Service Gestion peuvent s'adresser pour plus de renseignement ou pour toute
réclamation à l'ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires d'assurance), 1, rue Jules
Lefebvre, 75311 Paris cedex 09 Tél. : 01.53.21.51.70, [email protected], www.orias.fr ou à l'ACPR
(Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09, 01 55
50 41 41
Page 4/ 4