Document Unique - Allianz Ghislain Delesalle

Votre fiche Reflex nº49
Le Document Unique d’Evaluation
des Risques Professionnels
Cette fiche vous est proposée par la Direction Prévention et Gestion des Risques
Editorial
Depuis 1991, tout employeur a
l’obligation d’évaluer les risques
professionnels au sein de son
établissement.
En 2001, le Code du Travail a introduit
une disposition réglementaire destinée
à formaliser cette étape d’évaluation
des risques : la rédaction et la mise
à jour d’un Document Unique
d’évaluation des Risques Professionnels.
Par ailleurs, dans une décision du
28 février 2002, la Cour de Cassation,
a rappelé que l’employeur est tenu
d’une «obligation de sécurité de
résultat» envers son salarié.
Par conséquent, l’employeur qui ne
possède pas ou ne met pas à jour son
«Document Unique» ou ne met pas en
place des actions correctrices sera plus
fortement sanctionné en cas de
maladie professionnelle ou d’accident
du travail subi par l’un de ses salariés.
Cette fiche présentée ici rappelle cette
obligation qu’a tout employeur de
transcrire en un «Document Unique»
les résultats de l’évaluation des risques
professionnels.
Yves Trescarte
Directeur Prévention
Rappel de la réglementation :
Le décret n°2001-1016 du 5 novembre
2001 porte sur la création d’un Document
Unique relatif à l’évaluation des risques
pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Il introduit plusieurs dispositions dans le
Code du Travail, notamment:
• Les articles R4121-1 et R4121-2 qui
précisent le contenu de l’obligation
pour l’employeur de créer, conserver et
mettre à jour un document transcrivant
l’évaluation des risques professionnels
à laquelle il a procédé.
• L’article R4741-1 qui porte sur le dispositif
de sanctions pénales prévu en cas de
non-respect par l’employeur des
obligations auxquelles il est soumis en
matière de Document Unique.
Qui est concerné ?
Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs
travailleurs, quelles que soient son activité
et sa forme juridique.
Forme et contenu du Document Unique
Les modalités techniques de l’évaluation des
risques, ainsi que de sa transcription dans un
Document Unique, ne sont pas précisées par
le décret.
Toutefois l’article L4121-3 du Code du Travail
rappelle le cadre de l’évaluation : l’employeur
doit «évaluer les risques pour la sécurité et la
santé des travailleurs, y compris dans le choix
des procédés de fabrication, des
équipements de travail, des substances ou
préparations chimiques, dans l’aménagement
ou le réaménagement des lieux de travail
ou des installations et dans la définition
des postes de travail ».
L’employeur doit ensuite transcrire les
résultats de cette évaluation des risques
sur un Document Unique qui comportera
ainsi un inventaire des risques dans chaque
unité de travail de l’entreprise ou de
l’établissement.
Afin de faciliter la transcription, de
différencier les évaluations et de rendre les
recommandations plus pertinentes, il est
recommandé de procéder par groupe de
travailleurs (commerciaux, collaborateurs
sur chantiers, administratifs, etc.) et par
famille de risques (exposition à l’incendie,
à la chute,…).
L’analyse de l’exposition aux dangers des
travailleurs repose assez souvent sur la
qualification des critères suivants: fréquence
du risque, gravité du risque, criticité:
association de la fréquence et de la gravité.
Mise à jour du Document Unique
Sa mise à jour est obligatoire et doit ainsi
être réalisée :
• au moins chaque année,
• à l’occasion de toute décision
d’aménagement important, modifiant les
conditions de travail d’hygiène et de
sécurité,
• lorsqu’une information supplémentaire
concernant l’évaluation d’un risque dans
une unité de travail est recueillie :
– apparition de risques établie par de
nouvelles connaissances scientifiques
et techniques
– survenance d’accidents du travail, de
maladies professionnelles
– évolution de règles relatives à la santé,
à la sécurité et aux conditions de travail.
Accessibilité du Document Unique
La responsabilité civile
L’article R4121-4 du Code du Travail
donne la liste des personnes pouvant
y avoir accès.
Depuis la décision du 28 février 2002 de
la Cour de cassation, l’employeur est tenu
d’une «obligation de sécurité de résultat »
envers son salarié.
Mise en œuvre des actions de
prévention
L’évaluation des risques ne constitue pas
une fin en soi.
Elle trouve sa raison d’être dans les
actions de prévention qu’elle va susciter.
Le Document Unique doit donc, au regard
des risques identifiés, décrire les mesures
de prévention préconisées ainsi que leurs
dates prévisionnelles de réalisation.
La mise à jour annuelle, obligatoire,
du Document Unique doit permettre
également de suivre la mise en œuvre
de ces actions de prévention.
Par conséquent, en cas de maladie
professionnelle ou d’accident du travail
survenu dans une entreprise qui ne
possède pas ou ne met pas à jour son
Document Unique, le chef d’entreprise
s’expose à voir rechercher sa
responsabilité civile pour faute
inexcusable.
En résumé
Suite au décret du 5 novembre 2001,
l’employeur doit respecter les obligations
suivantes:
• transcrire les résultats de l’évaluation
des risques dans un Document Unique,
• mettre à jour cette évaluation,
• tenir ce document à disposition
d’acteurs internes et externes à
l’entreprise,
• utiliser les résultats de l’évaluation des
risques pour la mise en œuvre d’une
démarche de prévention.
Les sanctions pénales
Le décret prévoit un dispositif de
sanctions pénales de nature
contraventionnelle (de cinquième classe)
Ainsi, depuis le 8 novembre 2002,
l’entreprise qui ne possède pas de
Document Unique ou ne procède pas
aux mises à jour nécessaires encourt:
• une amende de 1500 €,
• qui peut être portée à 3000 € en cas
de récidive.
Pour vous aider dans la rédaction et la
mise à jour de votre Document Unique,
Allianz a conclu un partenariat avec une
société spécialisée.
Pour de plus amples renseignements,
prenez contact avec votre interlocuteur
Allianz.
Michel Larrue et Sylvain Durur
Allianz IARD
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Il s’agit principalement:
• des travailleurs,
• des représentants du personnel
(délégués du personnel, CHSCT),
• de l’Inspection et de la Médecine
du travail.