CR_conscom-22_janvier 2015

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE FAVERGES
32 route d’Albertville - BP 42 - 74210 FAVERGES
-o-o-o-o-
Compte rendu du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 22 janvier 2015 - 19 HEURES 30
Salle Conseil Communautaire - FAVERGES
MEMBRES PRESENTS :
Sylviane REY
Michel COUTIN
Christian BAILLY
Sonia GIFFORD
Jacky GUENAN
Lucie LITTOZ
Jeannie TREMBLAY
Patrick DUC
Gérard CHAMPANGE
Roland BLAMPEY
Marc LLEDO
Nicolas BLANCHARD
Ulrich GAGNERON
Nicolas BALMONT
Philippe PRUD’HOMME
Richard LESOT
Gérard MERMIER
Roland MERMAZ-ROLLET
Laurence GODENIR
Françoise KLEMENCIC
Roland AUMAITRE
Lionel LITTOZ-MONET
Hervé BOURNE
Valérie GARDIER
Michèle LUTZ
Marc MILLET-URSIN
Paul CARRIER
Rosemonde SCHINDLER
Joëlle KOURTCHEVSKY
MEMBRE(S) EXCUSE(S)
Gilles LAFFAIRE
Sarah DI-GLERIA
POUVOIR(S)
Marcel CATTANEO (S.REY)
ABSENT(S)
Jacques TRESALLET
Philippe BETEND
Maryse SICARDI
Robert TUGEND
Désignation du Secrétaire de Séance : Roland BLAMPEY
Rapporteur : Monsieur Michel COUTIN
Compte rendu
Activités depuis le 11 décembre 2015
Monsieur le Président informe de la réunion de la CDCI avec les représentants des plus petites communes et des
plus grandes de chaque intercommunalité
Il informe de la signature d’acte de vent pour la zone des Vernays II à Doussard le 16 décembre pour Mr
PICCONE et le 15 janvier pour Mr ROMANO.
Il informe également de la volonté de la société TACONIC de quitter le bâtiment qu’elle loue à la CCPF sur
l’emprise de la zone communale de DOUSSARD dite des Vernays I.
Il a reçu Monsieur Alain Verjans, directeur local – qui lui a précisé que sa hiérarchie avait noté un manque de
standing et lui avait demandé d’engager les démarches de départ.
Il rappelle que ladite société est tenue par un bail qui est en reconduction tacite jusqu’à la fin octobre 2017.
S’agissant du Saint-Ruph, il informe de la date de début des travaux – le 20 janvier – c’est l’entreprise BOVET qui
er
a été retenue pour le 1 lot défrichement débroussaillage te gestion de la végétation. Concernant le lot 2
« terrassement », les candidats qui ont présenté des offres anormalement basses seront reçus à la CCPF le 23
janvier.
Le 20 janvier s’est tenue e=à la CCPF un petit déjeuner de presse auquel il a été évoqué les travaux du saintRuph, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ainsi que la réforme territoriale.
1
Sur ce dernier point Monsieur Roland Blampey évoque le document de réflexion que le préfet à adresser aux élus
des territoires.
Monsieur le Président précise que ce document fait état de piste pour une nouvelle coopération territoriale et que
c’est une vision de l’Etat du territoire. Il appartient aux élus de se positionner pour l’avenir du territoire :
commune(s) nouvelle(s), intégration plus forte……tout en regardant la C2A et son évolution car nous sommes
dans le même bassin de vie.
Madame Michèle LUTZ prend note de la transmission du Préfet, remercie la CCPF de l’avoir adressé à
l’ensemble des élus communautaires et comme Monsieur Paul CARRIER elle souhaite que l’ensemble des
conseillers municipaux soit informé.
Monsieur le Président laisse le soin à chaque Maire d’organiser la diffusion en rappelant que c’est un document
de travail qui n’a comme vocation que d’alimenter le débat.
1/ - OFFICE DE TOURISME – TAXE DE SEJOUR 2015
Monsieur le Président rappelle que la taxe de séjour a pour finalité l’amélioration de l’accueil touristique sur un
territoire donné. La taxe est versée par les clients et collectée par les hébergeurs qui doivent la reverser
intégralement à la collectivité.
Il rappelle que la taxe de séjour a été mise en place par la Communauté de Communes du Pays de Faverges
par délibération n° 88/05 du 16 décembre 2005.
Monsieur le Président propose, conformément à l’avis de la commission « Tourisme », de fixer pour l’année
er
2015 (du 1 janvier au 31 décembre) la taxe de séjour par nuitée et par personne, ainsi qu’il suit :
Type d’hébergement
Hôtel
Résidence de tourisme
Location de vacances (meublé)
Chambre d’hôtes
Camping/Caravaning/Hébergement
de plein air/ Hébergement léger de
loisirs (HLL incluant les roulottes et
yourtes)
Gîte de groupe / refuge
Catégorie
Non
classé
0.40 €
0.40 €
0.40 €
0.75 €
1*
2*
3*
4*
5*
0.70 €
0.70 €
0.70 €
0.75 €
0.85 €
0.85 €
0.85 €
0.75 €
1.00 €
1.00 €
1.00 €
0.75 €
1.30 €
1.30 €
1.30 €
0.75 €
1.50 €
1.50 €
1.50 €
0.75 €
0.20 €
0.20 €
0.20 €
0.40 €
0.40 €
0.55 €
0.25 €
Non
Catégorie 1
Catégorie 2
classé
Village de vacances
0.25 €
0.25€
0.35 €
Il rappelle que sont exonérés de la taxe de séjour (extrait art L.2333-31 du CGCT) :
- Les personnes mineures (- de 18 ans) ;
- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans une commune du territoire de la
CCPF ;
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Les réductions ont été supprimées suite à la réforme de la taxe de séjour LOI n° 2014-1654 du 29 décembre
2014 de finances pour 2015,
Les hôteliers, logeurs, propriétaires de campings et autres hébergeurs ont l’obligation de percevoir cette taxe
auprès de leurs clients et doivent spontanément reverser le montant perçu à la CCPF - par le biais du Trésor
Public – trésorerie de Faverges pour le compte de l’Office de Tourisme des Sources du Lac d’Annecy 4 fois
par an, les 01 avril, 01 juillet, 01 octobre et 01 janvier.
Pour garantir la perception de la taxe de séjour au réel, chaque hébergeur/loueur est dans l’obligation de :
-percevoir la taxe de séjour entre le 1er janvier et le 31 décembre ;
-verser à la CCPF spontanément la taxe perçue,
-afficher le tarif de la taxe de séjour dans sa structure ;
-faire figurer le montant de la taxe de séjour sur la facture remise au client, et ce distinctement de ses propres
prestations ;
-tenir un registre précisant obligatoirement par séjour : le nombre de personnes reçues, le nombre de nuitées
du séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d’exonérations ou de réductions.
Monsieur le Président demande aux membres du conseil de se prononcer.
-o-o-o-o-o-o-o-
Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte les propositions de Monsieur le Président et
décide de l’application de la taxe de séjour ainsi qu’il est défini.
2
Résultat du vote :
Votants : 30
Pour :
30
Abstention : 0
Contre :
0
Exprimés : 30
Débat : Monsieur le Président informe de la baisse de la taxe de séjour perçue en 2015 et qu’il conviendra
prochainement d’étudier la mise en place de la taxe forfaitaire.
Il s’interroge également sur la nécessité de repérer les locations de particulier à particulier (Airbnb) et surtout
du comment
2/ -ADMINISTRATION - TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, Monsieur le Président expose qu'il appartient au
conseil communautaire de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le précédent tableau des emplois fixé par le conseil communautaire le 09 octobre 2014 ;
Monsieur le président propose d'adopter le tableau des emplois suivants :
Cadres d’Emploi
Filière administrative
Attaché territorial
Rédacteur territorial
Adjoint administratif
Filière technique
Technicien territorial
Grades
Attaché principal
Attaché
Rédacteur
ière
Adjoint administratif principal 1 classe
ière
Adjoint administratif 1 classe
ième
Adjoint administratif 2
classe
ième
Technicien principal 2
Technicien
classe
Nombre d’Emplois
1
1
1
2
1
6
1
1
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise
ière
Adjoint technique principal 1 classe
Adjoint technique principal 2ième classe
ière
Adjoint technique 1 classe
ième
Adjoint technique 2
classe
2
1
3
1
5
Agent contractuel
Catégorie « A »
Cat « C » Emplois occasionnels ou
saisonniers
3
Auxiliaire
3
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d'adopter le tableau des effectifs cidessus et de l'autoriser à signer tous les documents afférents à ces emplois.
-o-o-o-o-o-o-oLe conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte le tableau des effectifs proposé par Monsieur
le Président et l'autorise à signer tous les documents afférents à ces emplois.
Résultat du vote :
Votants : 30
Pour :
30
Abstention : 0
Contre :
0
Exprimés : 30
3/- TOURISME – CONTRAT DE TERRITOIRE
Monsieur Ulrich GAGNERON, Vice-président chargé du tourisme, rappelle que dans le cadre d’un appel à
projets « Contrat de destination » lancé par le Secrétariat d’Etat au Tourisme, le conseil communautaire
(délibération 131/14 du 16 octobre 2014) s’était prononcé favorablement au portage du contrat de destination
pour le Bassin annécien par l’Office de Tourisme Unique.
Il rappelle que :
3
-
la candidature de Bassin annécien n’a pas été retenue
le contrat de destination était un outil qui visait à fédérer les acteurs publics et privés autour d’une
marque de destination à résonance internationale. Sur le territoire du bassin annécien, il devait
permettre d’organiser sur 3 ans des actions de promotion en Europe et sur les marchés longs
courriers tels que l’Asie, le Canada et la Russie.
Des différents contacts, il ressort la volonté de réaliser des actions communes sur le territoire, aussi l’Office de
Tourisme Unique propose-t-il de modifier le contrat de destination en contrat de territoire « Annecy-Lac et
Montagne » regroupant les intercommunalités suivantes : C2A, CCT, CCRGLA, CCVT et CCPF.
Ce contrat de territoire, qui s’inscrit dans la continuité des collaborations initiées depuis 2006 et qui s’appuie
sur le dossier présenté pour le Contrat de Destination, doit permettre entre autres d’être bien identifié sur la
scène internationale. Le budget estimé pour 2015 s’élève à 103 548 Euros et il serait réparti comme suit :
•
•
•
•
•
C2A
Tournette
Rive gauche
Pays de Faverges
CCVT
40 000 €
6 474 €
5 697 €
16 814 €
34 563 €
La CCPF sera appelée prochainement à délibérer sur une convention à intervenir.
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil Communautaire de répondre favorablement à la
proposition de l’Office de Tourisme du Lac d’Annecy. Il demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
.
-o-o-o-o-o-o-oLe conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte les propositions de Monsieur le Viceprésident et décide d’adhérer à la démarche proposée par l’Office de Tourisme Unique du Tour du Lac
d’Annecy
Résultat du vote :
Votants : 30
Pour :
30
Abstention : 0
Contre :
0
Exprimés : 30
Monsieur le Président explique que la participation des collectivités est calculée par rapport à la population des
EPCI et le nombre de lits touristiques offerts.
Il rappelle que comme le contrat de destination le prévoyait le contrat de territoire proposera de la promotion
et aussi des actions.
Monsieur Hervé BOURNE demande à ce que les professionnels du tourisme du territoire puissent apparaitre
dans les brochures de l’OTU et il demande également pourquoi la CCPF reste à l’écart de la structure unique.
Monsieur le Président répond qu’il faudra effectivement reprendre des contacts et ré ouvrir le débat sur
l’ensemble des démarches à mettre en place. Il comprend l’intérêt de chacun mais il rappelle que les territoires
vivent actuellement dans l’attente des mesures de la réforme territoriale et que c’est un énorme chantier qui
est engagé. Il propose toutefois de prendre contact avec l’OTU pour engager les discussions au cours du
deuxième trimestre 2015.
Départ de Madame Sonia GIFFORD
4/ - BUDGET – BUDGET GÉNERAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1/2014
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que suite à la reprise de l’opération «
Zone d’Activités des Vernays II » dans le budget annexe DEVECO des écritures comptables doivent être
effectuées. Il est rappelé que le budget annexe est un budget hors taxes.
Les services de la Trésorerie nous ont fait savoir que la procédure, pour laquelle nous étions convenus, n’est
pas réglementaire et qu’elle a généré des anomalies bloquantes pour l’édition du compte de gestion 2014.
Il convient donc de reprendre les écritures ainsi qu’il suit :
Budget Général :
Recettes
4
Compte 2031 – 01 ONA
Compte 2111 – 01 ONA
Compte 2318 – 01 ONA
Dépenses
Compte 1641 – 01 ONA
Compte 1323 – 01 ONA
Compte 204 1631 – 01 ONA
18 714.53 €
877 781.34 €
85 220.54 €
246 154.62 €
600 000.00 €
135 561.79 €
Par ailleurs, la prévision faite pour 2014 pour couvrir le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal
(FPIC) est insuffisante et il convient
de passer les écritures suivantes
Compte 6042 - 01 ONA
Compte 73925 - 01 ONA
-2 597.00€
+2 597.00€
Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
-o-o-o-o-o-o-oLe Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte les propositions de Monsieur le Président.
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
29
Abstention : 0
Contre :
0
Exprimés : 29
5/ - BUDGET – BUDGET ANNEXE DEVECO – DECISION MODIFICATIVE N° 1/2014
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que suite à la reprise de l’opération «
Zone d’Activités des Vernays II » dans le budget annexe DEVECO des écritures comptables doivent être
effectuées. Il est rappelé que le budget annexe est un budget hors taxes.
Les services de la Trésorerie nous ont fait savoir que la procédure, pour laquelle nous étions convenus, n’est
pas réglementaire et qu’elle a généré des anomalies bloquantes pour l’édition du compte de gestion 2014.
Il convient donc de reprendre les écritures ainsi qu’il suit :
Budget DEVECO
Recettes
Compte 1641 - 01 ONA
Compte 1323 - 90 VER
Compte 13258 - 90 VER
Dépenses
Compte 2031 – 90 VER
Compte 2111 – 90 VER
Compte 2318 – 90 VER
246 154.62 €
600 000.00 €
118 528.95 €
15 647.60 € (18 714.53 € TTC)
Tva compte 44562 - 3066.93 €
877 781.34 €
71 254.63 € (85 220.54 €)
Tva compte 44562 - 13 965.91 €
Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir se prononcer
-o-o-o-o-o-o-oLe Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte les propositions de Monsieur le Président.
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
29
Abstention : 0
Contre :
0
Exprimés : 29
6/ - ECONOMIE – ZONE DE VIUZ – VOIERIES - RETROCESSION A LA COMMUNE DE FAVERGES
Monsieur le Président explique que les travaux d’aménagement de la ZA des Fins de Viuz à Faverges sont
terminés depuis 2012.
Il rappelle que cette zone est maintenant purgée des différents recours contentieux dont elle a fait l’objet.
Il propose de rétrocéder et de classer dans le domaine public communal de Faverges, les voiries internes
(voies, réseaux et ouvrages) de cette zone d’activités et cadastrées ainsi qu’il suit :
5
Parcelle
C 2827
C 2835
C 2843
C 2848
C 2854
C 2863
C 2870
C 2880
Surface m²
117
053
109
50
160
333
255
077
Parcelle
C 2831
C 2839
C 2845
C 2851
C 2859
C 2868
C 2873
C 2913
Surface m²
239
128
139
068
099
1216
064
033
et représentant une surface de 3140 m².
Celles-ci appartiennent actuellement au domaine privé de la CCPF, maître d’ouvrage de la zone.
Il est demandé à Monsieur le Maire de Faverges d’accomplir la procédure administrative préalable au
classement de cette voirie dans son domaine communal et d’accepter cette rétrocession par délibération du
Conseil Municipal de Faverges.
Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur cette
rétrocession et de l’autoriser à signer les actes y afférent.
-o-o-o-o-o-o-oLe Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte la proposition de Monsieur le Président de
rétrocession de la voierie de la zone des Fins de Viuz à la commune de Faverges et l’autorise à signer
tout acte s’y afférent.
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
28
Abstention : 1
Contre :
0
Exprimés : 28
Abstention : Monsieur MERMIER
6