Annexe H/ Les servitudes d`utilité publique
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Annexe H/ Les servitudes d`utilité publique
Annexe H/ Les servitudes d'utilité publique H.1/ Les servitudes relatives à la protection du patrimoine ✗ Le patrimoine architectural et culturel – Servitude AC1 relative aux monuments historiques Cette servitude correspond à la protection des monuments historiques classés et inscrits. Elle instaure un périmètre de protection de 500 mètres autour du monument. Commune AMBLETEUSE AUDINGHEN Patrimoine protégé • • Classé Fort Vauban dit "Fort Mahon" (AP 19/10/1965) • Inscrit - Phare du Gris Nez, route du Cap - AP du 30 décembre 2010 (avec rayon de 500m) Inscrit Calvaire Notre Dame au carrefour de la RD 191 et de la RD 940, lieudit "de la Plaine du Gros Moulin" 28/12/2001 Inscrit Eglise Saint-Pierre 02/05/2006 Inscrit Villa "Robinson" 47 rue de l'Ecluse (AP 26/04/2001) • • • Inscrit Fort du Gris Nez 07/10/1988 RETY • Classé Eglise Saint Martin 10/09/1913 SAINT-INGLEVERT • Inscrit Eglise Saint Barnabé, Place de la Mairie 10/06/1926 WIERRE-EFFROY • Inscrit Ferme du val 28/10/1926 WISSANT • Inscrit Typhonium, Lieu dit "Le Typhonium" 29/11/1985 – Servitude AC4 relative aux Zones de Protection du Patrimoine Paysager Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou Aires de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) Il est à noter que le dispositif des « Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) », créé par l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « Grenelle II »), a remplacé celui des « Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ». Issu des travaux de la commission Tuot, le dispositif AVAP vise à intégrer des critères liés à l'environnement ou au développement durable et à modifier le rôle de l'architecte des bâtiments de France. Il s'applique aux ZPPAUP en cours de création, de révision ou de modification, ainsi qu'aux zones existantes. L’AVAP est élaborée selon les mêmes principes que la ZPPAUP. A l’initiative de la commune, fondée sur un diagnostic partagé, elle fait l’objet de trois documents : un rapport de présentation, un règlement et un document graphique. Le territoire n'est pas concerné par cette servitude. ✗ Le patrimoine naturel – Servitude AC2 relative aux sites et monuments naturels Commune Patrimoine protégé • • AMBLETEUSE • • • AUDINGHEN • Site classé Fort Vauban dit "Fort Mahon" 02/06/1931 Site classé Site des Caps Blanc Nez et Gris-Nez, Au Nord d'Ambleteuse 23/12/1987 Site classé Site des dunes de la Slack et pointe aux oies, Au Sud d'Ambleteuse 23/11/1973 Site inscrit Prairie et massif dunaire, Au Sud d'Ambleteuse 16/09/1970 Site inscrit Site des dunes de la Manchue (Zone des Caps "Blanc-Nez et GrisNez"), Au Nord d'Ambleteuse 16/09/1970 Site classé Anse du Gris Nez 16/10/1963 • • • Site classé Site des Caps Blanc Nez et Gris Nez 23/12/1987 FERQUES • Site classé Ruines de la Chapelle du monastére de Beaulieu 08/07/1912 LEUBRINGHEN • Site classé Ruines du Château de Blacourt 30/01/1923 MARQUISE • Site classé Arbres, Tilleul prés de l'Eglise, abattu en 1978 30/08/1911 TARDINGHEN • • Site classé Site des Caps Blanc Nez et Gris-Nez 23/12/1987 • • • Site classé Site des Caps Blanc Nez et Gris Nez 23/12/1987 WISSANT Site inscrit Anse du Gris Nez 16/10/1963 Site inscrit Zone des Caps "Blanc-Nez et Gris-Nez" 16/09/1970 Site inscrit Zone des Caps "Blanc-Nez et Gris-Nez" 16/09/1970 Site inscrit Camp de César 01/03/1973 Site inscrit Zone des Caps "Blanc-Nez et Gris-Nez" 16/09/1970 – Servitude A8.1 relative à la protection des dunes de mer du Pas-de-Calais Commune Patrimoine protégé AMBLETEUSE • Interdiction de fouilles dans la bande des 200 mètres de la laisse de haute mer AUDINGHEN • Interdiction de fouilles dans la bande des 200 mètres de la laisse de haute mer TARDINGHEN • Interdiction de fouilles dans la bande des 200 mètres de la laisse de haute mer WISSANT • Interdiction de fouilles dans la bande des 200 mètres de la laisse de haute mer – Servitude AC3 relative aux réserves naturelles Commune Patrimoine protégé AMBLETEUSE • • Biotope du Bois Communal d'Ambleteuse (A.P. 19/12/1991) AUDEMBERT • Réserve Naturelle Volontaire du Mont de Couple (30/06/1997) Réserve Naturelle Volontaire du Pré Communal d'Ambleteuse (04/02/1992) ✗ Le patrimoine militaire Le territoire du département du Pas-de-Calais fortement marqué par la guerre 1914-1918, compte de nombreux cimetières militaires britanniques et français qui font l'objet d'une zone de protection de 100 mètres en secteur rural et de 35 mètres en secteur urbain, reprise sous la servitude INT2 (voisinage des cimetières militaires). H.2/ Les servitudes relatives à la protection de la ressource en eau – Servitude AS1 relative aux périmètres de protection rapprochée d'un captage d'adduction publique Conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme et de l'article L.1321-2 du Code de la Santé publique, un droit de préemption peut être institué par la collectivité bénéficiaire de la ressource pour les terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée d'un captage d'adduction publique. Commune Description Coordonnées X1 = 554,230; Y1 = 348,640 (n° BRGM 00057x0245) BAZINGHEN Périmètre du Captage du SIADE de la Région de Marquise, sis à LeulinghenBernes, Lieudit "Witrethun LEULINGHEN-BERNES Lieudit "La Couture Maie" X2 = 554,560, Y2 = 348,910 (n° BRGM 00057x0263) Captage du SIADE de la Région de Marquise, Lieudit "Witrethun" X1 = 554,230; Y1 = 348,640 (n° BRGM 00057x0245) Date DUP 10/09/2003 WISSANT Lieudit "La Couture Maie" X2 = 554,160; Y2 = 348,910 (n° BRGM 00057x0260) Captage de Wissant, Lieudit "Hameau de Strouanne" (n° BRGM 00053x0002) 26/05/1988 Vous trouverez ci-joint le courrier adressé par l'Agence Régionale de la Santé ainsi que les arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation et l'instauration des périmètres de protection des forages. – Servitude A3 relative aux terrains riverains de canaux d'irrigation Commune Description TARDIGHEN Terrains riverains des canaux d'irrigation (passage des engins mécaniques d'entretien, curage et faucardage) – Servitude A4 relative aux terrains riverains de cours d'eau non domaniaux Commune Description AMBLETEUSE • La Slack, 6ème Section des Wateringues Fossé du Marais Ledquin, 6ème Section des Wateringues BAZINGHEN • • • • • • • • La Fausse Rivière de Cotten, 6ème Section des Wateringues • Terrains riverains des cours d'eau non domaniaux (Police des eaux) Fossé du Marais Ledquin, 6ème Section des Wateringues BEUVREQUEN MARQUISE • • • • • Date A.P. La Rivière de Bazinghem, 6ème Section des Wateringues Maître Fossé de l'Héronnerie, 6ème Section des Wateringues Ruisseau d'Otove, 6ème Section des Wateringues La Slack, 6ème Section des Wateringues Le Ruissolin, 6ème Section des Wateringues Ruisseau des Préos, 6ème Section des Wateringues 28/06/1982 La Fausse Rivière de Marquise, 6ème Section des Wateringues La Rivière de Bazinghem, 6ème Section des Wateringues La Slack, 6ème Section des Wateringues Le Maître Fossé du Grand Marais, 6ème Section des Wateringues – Servitude A5 relative à la pose de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement Le territoire n'est pas concerné par cette servitude. H.3/ Les servitudes relatives au transport de l'énergie – Servitude I1bis relative à la construction et à l'exploitation de pipe-lines par la société d'économie mixte des transports pétroliers par pipe-lines(T.R.A.P.I.L.) Dans la zone des effets irréversibles, les maires déterminent sous leur responsabilité, les secteurs appropriés dans lesquels sont justifiés des restrictions de construction ou d'installation, comme le prévoit l'article R.123-11b du code de l'urbanisme. Notamment, il paraît pertinent de préférer le développement des activités (dont l'urbanisation) à l'extérieur de cette zone. Dans cette zone, le transporteur sera informé des projets, le plus en amont possible, afin qu'il puisse gérer un éventuel changement de la catégorie d'emplacement de la canalisation en mettant en œuvre les dispositions compensatoires nécessaires, le cas échéant. Dans la zone des premiers effets létaux, la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissement recevant du public de la 1ère à la 3ème catégorie est proscrite. De même, dans la zone des effets létaux significatifs, la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes, est proscrite. Les distances génériques indiquées pour ces canalisations sont susceptibles d'être modifiées par l'étude de sécurité, en particulier, s'il existe des obstacles significatifs au déplacement des personnes exposées ou si le projet de construction est susceptible de recevoir des personnes à mobilité réduite. Le territoire n'est pas concerné par cette servitude. – Servitude I3 relative à l'établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz Les ouvrages de distribution et de transport de gaz sont protégés par une bande de servitude non aedificandi. Le PLU devra prendre en compte les contraintes et obligations liées à la présence de ces ouvrages. Canalisations recensées : Commune Ouvrage (Gestionnaire) FERQUES • Branchement de la Société CHAUX et DOLOMIES OFFRETHUN • Canalisation Wimille - Réty (Diamètre 200) [GDF] • • • Canalisation Branchement Chaux et Dolomies du Boulonnais (Diamètre 200) [GDF] RETY RINXENT • • Canalisation Branchement Rinxent DP (Diamètre 100) [GDF] WIERRE-EFFROY • Canalisation Wimille - Réty (Diamètre 200) [GDF] Canalisation Branchement Enrobés du Littoral (Diamètre 100) [GDF] Canalisation Wimille - Réty (Diamètre 200) [GDF] Canalisation Wimille - Réty (Diamètre 200) [GDF] Pour plus d'information, il convient de s'adresser directement au gestionnaire de l'infrastructure. – Servitude I4 relative à l’établissement des canalisations électriques qui concernent toutes les canalisations aériennes et souterraines de moyenne et basse tension Les ouvrages électriques génèrent une emprise non sylvandi sur leur emprise au sol. En conséquence aucun boisement n'est possible sur ces secteurs. Aussi un classement en espaces boisés classés constituerait une erreur manifeste d'appréciation. Commune Ouvrage (Gestionnaire) BEUVREQUEN • Ligne 90 kV Echinghem-Marquise (RTE/EDF) MANINGHEN-HENNE • Ligne 90 kV Maninghen-Henne à Marquise (RTE/EDF) MARQUISE • • Ligne 90 Kv Echinghen-Marquise dérivation Ostrohove OFFRETHUN • Ligne 90 kV Offrethun-Marquise (RTE/EDF) RETY • • Ligne 225 kV Les Attaques-Echinghen (RTE/EDF) RINXENT • Ligne 90 kV Mandarins-Marquise (RTE/EDF) WACQUINGHEN • Ligne 90 kV Echinghen-Marquise, Dérivation Ostrohove (RTE/EDF) • • • Ligne 225 kV Les Attaques-Echinghen (RTE/EDF) WIERRE-EFFROY Ligne 90 kV Mandarins-Marquise (ligne aéro-souterraine) (RTE/EDF) Ligne 225/90 kV Mandarins-Marquise et Echinghen - Les Mandarins (RTE/EDF) Ligne 2x225 kV Echinghen-Mandarins (RTE/EDF) Ligne 90 kV Mandarins-Marquise (RTE/EDF) H.4/ Les servitudes relatives aux communications – Servitude PT1 relative à la protection des centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques Commune Ouvrage (Gestionnaire) • Centre de Aundinghen-Gris Nez-Le phare (Zone de Protection de 1000 mètres), Décret du 03/10/83 (Gestionnaire : CETMEF Boulogne) • Centre de Aundinghen-Gris Nez-Le phare (Zone de Protection de 3000 mètres), Décret du 09/10/83 (Gestionnaire : CETMEF Boulogne) FERQUES • Tour de Fiennes (Zone de Garde et/ou de Protection de 1000 et/ou 3000 mètres), Décret du 12/04/61 (Gestionnaire : France Telecom Lens) LANDRETHUN-LE-NORD • Tour de Fiennes (Zone de Garde et/ou de Protection de 1000 et/ou 3000 mètres), Décret du 12/04/61 (Gestionnaire : France Telecom Lens) OFFRETHUN • Station de Béthune (Zone de Garde et/ou de Protection de 1000 et/ou 3000 mètres), Décret du 11/06/92 (Gestionnaire : France Telecom Lens) • Centre de Aundinghen-Gris Nez-Le phare (Zone de Protection de 1000 mètres), Décret du 03/10/83 (Gestionnaire : CETMEF Boulogne) • Centre de Aundinghen-Gris Nez-Le phare (Zone de Protection de 3000 mètres), Décret du 09/10/83 (Gestionnaire : CETMEF Boulogne) AUDINGHEN TARDINGHEN – Servitude PT2 relative à la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception (transmissions radioélectriques) exploités par l'état autre que celles gérées par l'armée de Terre Commune AMBLETEUSE AUDINGHEN Ouvrage (Gestionnaire • Audresselles -Saint Martin Boulogne (zone secondaire de dégagement), Couloir de 100 m, Décret du 08/12/92 (Gestionnaire :France Telecom – Lens) • Centre de Audignen-Cap Griz nez-Le phare (secteur de dégagement), Plan Décret, Décret du 03/10/83 (Gestionnaire : CETMEF-Boulogne) • Centre de Audignen-Cap Griz nez-Le phare (zone primaire), Rayon de 300 m, Décret du 03/10/83 (Gestionnaire : CETMEF-Boulogne) • Centre de Audignen-Cap Griz nez-Le phare (zone secondaire), Rayon de 200 m, Décret du 03/10/83 (Gestionnaire : CETMEF-Boulogne) • Liaison Hertzienne Audinghen Gris Nez-Le mont d'Hubert Escalles, Tronçon Audinghen Gris Nez-Le mont d'Hubert Escalles (zone spéciale de dégagement), Couloir de 200 m, Décret du 28/07/86 (Gestionnaire : DTM Cherbourg) Liaison Hertzienne Mont Saint Frieux-Gris Nez, Tronçon Crossma-Neuchatel Hardelot et Boulogne-Neufchatel Hardelot, Couloir de 200 m, Décret du 16/07/86 (Gestionnaire : DTM Cherbourg) • HERVELINGHEN LANDRETHUN-LE-NORD MANINGHEN-HENNE MARQUISE • Liaison Hertzienne Lille-Grande Bretagne, Tronçon Fiennes-Tolsford Hill, Couloir de 500 m, Décret du 21/03/61 (Gestionnaire : France Telecom Lens) • Liaison Hertzienne Lille-Grande Bretagne, Tronçon Fiennes-Tolsford Hill, Couloir de 500 m, Décret du 21/03/61 (Gestionnaire : France Telecom Lens) • Liaison Hertzienne Saint Martin Boulogne-Marquise, Tronçon Saint Martin Boulogne-Marquise passif (zone spéciale de dégagement), Couloir de 100 m, Décret du 08/12/92 (Gestionnaire : France Telecom – Lens) • Liaison Hertzienne Saint Martin Boulogne-Marquise, Tronçon Saint Martin Boulogne-Marquise passif (zone spéciale de dégagement), Couloir de 100 m, Décret du 08/12/92 (Gestionnaire : France Telecom – Lens) OFFRETHUN SAINT-INGLEVERT WIERRE-EFFROY • Marquise-Saint Martin Boulogne, Tronçon Marquise-Marquise passif (zone secondaire de dégagement), Couloir de 100 m, Décret du 08/12/92 (Gestionnaire : France Telecom – Lens) • Saint Martin Boulogne-Marquise, Tronçon Saint Martin Boulogne-Marquise passif (zone secondaire de dégagement), Couloir de 100 m, Décret du 08/12/92 (Gestionnaire : France Telecom – Lens) • Liaison Hertzienne Saint Martin Boulogne-Marquise, Tronçon Saint Martin Boulogne-Marquise passif (zone spéciale de dégagement), Couloir de 100 m, Décret du 08/12/92 (Gestionnaire : France Telecom – Lens) • Centre de Saint Inglevert (zone primaire de dégagement), Plan Décret, Décret du 26/06/68 (Gestionnaire : DDE 62 / BA) Liaison Hertzienne Lille-Grande Bretagne, Tronçon Fiennes-Tolsford Hill, Couloir de 500 m, Décret du 21/03/61 (Gestionnaire : France Telecom – Lens) • • Liaison Hertzienne Saint Martin Boulogne-Marquise, Tronçon Saint Martin Boulogne-Marquise passif (zone spéciale de dégagement), Couloir de 100 m, Décret du 08/12/92 (Gestionnaire : France Telecom – Lens) • Centre de Audignen-Cap Griz nez-Le phare (secteur de dégagement), Plan Décret, Décret du 03/10/83 (Gestionnaire : CETMEF-Boulogne) • Liaison Hertzienne Audinghen Gris Nez-Le mont d'Hubert Escalles, Tronçon Audinghen Gris Nez-Le mont d'Hubert Escalles (zone spéciale de dégagement), Couloir de 200 m, Décret du 28/07/86 (Gestionnaire : DTM Cherbourg) • Liaison Hertzienne Lille - Grande Bretagne, Tronçon Fiennes - Tosford Hill (zone spéciale de dégagement), Couloir de 500m, Décret du 23/03/1961 (Gestionnaire France-Telecom Lens) WISSANT – Servitude PT3 relative aux communications téléphoniques et télégraphiques concernant l’établissement, l’entretien et le fonctionnement des lignes et des installations de télécommunications qui concernent toutes les lignes Commune Ouvrage • • • • Câble F 106/05 AUDINGHEN • • Câble National 144/03 • • • Câble National F 106/05 Calais-Boulogne en pleine terre BAZINGHEN LEUBRINGHEN • Câble Régional F 106/5 Calais-Boulogne • • • Artère UP 62-139 MARQUISE RETY • Artère régionale SAINT-INGLEVERT • Câble National F 106/05 Calais-Boulogne WISSANT • • Câble Régional 144/03 Calais-Wissant AMBLETEUSE Câble Régional 144/03 Audresselles-Ambleteuse Câble Régional 144/03 Boulogne-Ambleteuse Câble TRN 144/03 Boulogne-Calais Câble Régional Boulogne-Calais Câble Régional FO 62/238 T Wimille-Marquise Câble Régional FO 62/520 Boulogne-Calais Câble FO 62-238 Wimille-Marquise Câble FO 62-52 Marquise-Rety Câble Régional UP 62.128 Peuplingues-Wissant – Servitude T1 relative aux chemins de fer La servitude de protection T1 concerne les lignes ferroviaires propriétés de Réseau Ferré Français. Cette servitude fait l'objet d'un classement spécifique dans les Plans d'Occupation des Sols qui limite l'usage du sol à l'activité ferroviaire. Depuis septembre 2003, la SNCF et RFF souhaitent une "banalisation" de leurs propriétés dans le zonage des Plans Locaux d'Urbanisme afin de faciliter une reconversion ou une valorisation de ces biens immobiliers devenus inutiles ou inadaptés à l'exploitation ferroviaire actuelle. Les communes de BEUVREQUEN, FERQUES, LANDRETHUN-LE-NORD, MARQUISE, RETY, RINXENT et WACQUINGHEN sont traversées par des lignes ferroviaires. Par conséquent, la servitude T1, instituée par la loi du 15 juillet 1845, a toujours vocation à figurer dans le PLU, au chapitre « servitude ». Commune Ouvrage (Gestionnaire) BEUVREQUEN Ligne Boulogne-Calais FERQUES Ligne Boulogne-Calais Ligne Voie Mère de Caffiers LANDRETHUN-LE-NORD Ligne Boulogne-Calais Ligne Voie Mère de Caffiers MARQUISE Ligne Boulogne-Calais RETY Ligne Boulogne-Calais RINXENT Ligne Boulogne-Calais WACQUINGHEN Ligne Boulogne-Calais H.5/ Les autres servitudes – Servitude d'alignement EL7, le long de voies communales, départementales et nationales Commune infrastructure • • • • RD 191E du PR 68 + 428 au PR 68 + 920 (le 26/08/1876) AUDEMBERT • • RD 249 du PR 4 + 987 au PR 5 + 204 (le 26/08/1876) RD 191 du PR 59 + 593 au PR 59 + 713 (le 16/04/1885) AUDINGHEN • • • • BAZINGHEN • • RD 191E du PR 64 + 070 au PR 64 + 468 (le 23/04/1884) BEUVREQUEN • • RD 241 du PR 2 + 847 au PR 3 + 322 (le 26/08/1876) FERQUES • VC (22/08/1891) HERVELINGHEN • RD 244 du PR 2 + 398 au PR 3 + 518 (le 25/04/1876) • • • RD 243 du PR 4 + 1088 au PR 4 + 1238 (le 01/05/1889) LANDRETHUN-LE-NORD • RD 242 , Traverse de Maninghen-Henne du PR 3 + 424 au PR 4 + 031 (le 22/08/1885) AMBLETEUSE MANINGHEN-HENNE RD 237 du PR 4 + 081 au PR 4 + 272 (le 19/04/1882) RD 237E du PR 17 + 000 au PR 17+ 268 (le 19/04/1882) RD 940 du PR 55 + 481 au PR 55 + 998 (le 26/08/1876) RD 249 E du PR 13 au PR 14 + 529 (le 27/04/1892) RD 191 du PR 59 + 817 au PR 59 + 988 (le 16/04/1885) RD 191 du PR 60 + 632 au PR 61 + 074 (le 31/10/1891) RD 940 du PR 61 + 196 au PR 62 + 128 (le 27/04/1892) RD 237 du PR 0 + 433 au PR 0 + 751 (le 23/04/1884) RD 241 E du PR 6 + 000 au PR 7 + 146 (le 16/04/1885) RD 243 du PR 4 + 608 au PR 4 + 1088 (le 27/09/1868) RD 249 du PR 61 + 196 au PR 62 + 128 (le 27/04/1892) • • • • RD 191 du PR 46 + 886 au PR 47 + 800 (le 27/04/1892) OFFRETHUN • RD 241 E du PR 10 + 109 au PR 10 + 523 (le 16/04/1885) RD 127 du PR 35 + 091 au PR 36 + 545 (le 03/12/1861) RETY • • • • RINXENT • RD 191 du PR 46 + 886 au PR 47 + 800 TARDINGHEN • • RD 249 du PR 0 au PR 0 + 391 (le 22/08/1891) RD 234 du PR 14 + 440 au PR 14 + 659 (le 14/04/1885) WIERRE-EFFROY • • • • • RD 238 du PR 0 au PR 0 + 134 (le 14/10/1863) MARQUISE WISSANT RD 191 du PR 48 au PR 49 + 477 (27/04/1892) RD 231 E du PR 24 + 531 azu PR 24 + 779 (le 01/11/1848) RD 238 du PR 0 + 1692 au PR 7 + 0 (25/08/1848) RD 191 du PR 41 + 624 au PR 43 + 452 RD 232 du PR 11 + 675 au PR 11 + 890 (le 10/10/1863) RD 232 du PR 12 + 609 au PR 13 + 714 (le 26/08/1881) RD 940 du PR 63 + 734 au PR 64 + 437 (le 21/08/1875) RD 234 du PR 14 + 659 au PR 14 + 948 (le 26/08/1876) RD 238 du PR 11 + 108 au PR 11 + 213 (le 26/08/1876) RD 242E du PR 11 + 108 au PR 11 + 213 – Servitude EL9 Passage des piétons sur le littoral Les communes d'AMBLETEUSE, AUDINGHEN, TARDINGHEN et WISSANT sont concernées par cette servitude. – Servitude JS1 relative à la protection des installations sportives Les communes de AUDINGHEN, FERQUES, LEUBRINGHEN, RETY, RIXENT, WISSANT sont concernées par cette servitude. – Servitude INT1 relative au voisinage des cimetières communaux Cette servitude s'étend dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles mais seulement d'imposer l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme. La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire. Les communes d'AMDEMBERT, BAZINGHEN, HERVELINGHEN, TARDINGHEN et WISSANT sont concernées par cette servitude. – Servitude aéronautique T7 pour la protection de la circulation aérienne qui s'applique à l'extérieur des zones de dégagement et concerne des installations particulières Les communes de ne sont concernées par aucune servitude aéronautique ou radioélectrique relevant du domaine de la DGAC ou de sa zone de compétence. Toutefois, ces communes se trouvent à l'intérieur du cercle de 24km de rayon centré sur l'aérodrome de Cambrai-Epinoy. A l'intérieur de ce cercle, toute implantation ou modification des installations existantes doit recevoir l'avis de l'autorité militaire (BA 103). A cet égard, il convient d'attirer l'attention de la collectivité sur : – l'arrêté du 25 Juillet 1990 et de sa circulaire d'application relatifs aux constructions, ouvrages ou installations, situés en dehors des zones de servitudes aéronautiques associées aux aérodromes et soumis à autorisation du Ministre chargé de l'Aviation Civile et du Ministre des Armées ; – l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation.