venTe ou TransferT d`une peTiTe enTreprise

Vente ou transfert d’une petite entreprise :
Tr ansfert entre vifs de biens agricoles
S i vo us poss éd e z u n e en t repri s e ag ri co l e e t av e z l’ i n t en t i o n d e l a
t r a n s m e t t re à u n m em b re d e vot re fa m i l l e o u d e l a v en d re à u n e
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au m i n i m u m vot re fac t u re fisc a l e .
En règle générale, si vous transférez un bien à une autre partie, la transaction est considérée comme une disposition
aux fins de l’impôt. C’est le cas notamment des transferts entre vifs (de votre vivant) ou testamentaires (à votre décès),
lesquels entraînent habituellement un gain en capital. La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit cependant des règles
spéciales pour les biens agricoles admissibles.
Vente ou transfert à une partie sans lien de dépendance
Lorsqu’une ferme est vendue à une partie sans lien de dépendance (en général une personne ne faisant pas partie de la
famille), il y aura disposition réputée aux fins de l’impôt à la juste valeur marchande de la propriété, ce qui entraînera
probablement des gains ou pertes en capital. Le contribuable peut toutefois obtenir certains allègements fiscaux en
profitant de l’exonération pour gains en capital et de l’exemption pour résidence principale (voir ci-dessous).
Transfert entre vifs (du vivant de l’auteur de la transaction)
Si vous voulez transmettre votre entreprise agricole à un membre de votre famille, par exemple à vos enfants, vous
pouvez le faire en franchise d’impôt dans la mesure où certains critères sont respectés. Les règles s’avèrent plutôt
complexes; c’est pourquoi nous vous recommandons fortement d’avoir recours à des spécialistes. Voici quelques pistes
qui vous guideront :
Enfant
• Il peut s’agir d’enfants, de petits-enfants ou d’arrière-petits-enfants naturels ou adoptés.
• Le bénéficiaire devait résider au Canada juste avant le transfert.
Entreprise agricole
• Le bien doit être situé au Canada.
• Il était utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole par le particulier, son conjoint ou un de ses
enfants immédiatement avant le transfert.
• Il peut s’agir d’une société d’exploitation agricole ou d’une société agricole en nom collectif.
Lorsque les conditions susmentionnées sont remplies, vous pouvez choisir de transférer votre bien pour un montant
situé entre le coût ou prix de base rajusté et la juste valeur marchande. Le produit du transfert correspondra alors au
coût ou prix de base rajusté pour l’enfant.
Exemple :
Liliane Boisvert a acheté une ferme de 200 000 $ voilà de nombreuses années. Elle veut maintenant la transférer à sa
fille Rachel, âgée de 35 ans, pour un montant de 200 000 $. Comme il s’agit du coût d’acquisition, elle ne réaliserait
aucun gain en capital. La ferme est maintenant évaluée à 1 000 000 $. Le prix de base rajusté et la juste valeur
marchande s’élèvent donc à 200 000 $ et 1 000 000 $, respectivement, pour Rachel.
Si Liliane avait vendu la ferme à une personne non liée, elle aurait réalisé un gain en capital de 800 000 $,
soit 1 000 000 $ - 200 000 $, dont la moitié (400 000 $) aurait été imposable.
Considérations juridiques et éthiques concernant le transfert d’une ferme à un membre
de la famille
Bien que des avantages fiscaux intéressants s’appliquent au transfert d’une ferme à un membre de la famille
(habituellement un enfant), il y a d’autres facteurs dont il faut tenir compte :
• La législation provinciale accorde certains droits aux conjoints, aux enfants à charge, et dans une moindre mesure,
aux enfants adultes. En conséquence, lorsqu’une ferme est transférée à un membre de la famille, il faut s’assurer de
ne pas compromettre les droits de propriété des autres membres de la famille.
• Vous voudrez vous assurer que tous les membres de la famille sont traités équitablement, surtout si vous avez plus
d’un enfant. Une stratégie intéressante consiste à employer l’assurance vie pour répartir la masse successorale.
Exemption pour gains en capital (EGC)
L’exemption de 750 000 $ pour gains en capital constitue un autre avantage fiscal dont vous pouvez profiter quand
vous transférez un bien agricole admissible. À noter toutefois que la définition d’un bien agricole admissible au titre
de l’EGC est plus précise que celle relative au transfert en franchise d’impôt.
Exemple :
Poursuivons avec l’exemple précédent et supposons que Liliane Boisvert ait décidé de se prévaloir de l’EGC au
moment du transfert de la ferme à sa fille. Puisqu’il s’agissait d’une entreprise agricole admissible, Liliane a pu établir
la valeur du transfert à 950 000 $. Elle a donc réalisé un gain en capital de 750 000 $ (950 000 $ - 200 000 $), lequel
n’est pas imposable en raison de l’EGC. Le prix de base rajusté et la juste valeur marchande s’élèvent à 950 000 $
et 1 000 000 $, respectivement, pour Rachel.
Nota : à compter de 2014, l’EGC s’élèvera à 800 000 $ (comparativement à 750 000 $ auparavant). Ce montant sera
indexé sur l’inflation pour les années d’imposition 2015 et suivantes.
Transfert d’un bien agricole au décès
Les règles sont comparables à celles applicables aux transferts entre vifs. Le représentant de la personne décédée peut
opter pour un roulement en faveur d’un enfant et/ou se prévaloir de l’exemption pour gains en capital si les exigences
sont respectées.
Exemption pour résidence principale
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Lorsque l’entreprise agricole comprend une maison répondant à la définition de résidence principale, le gain en
capital réalisé sur la maison peut être calculé séparément et protégé du fisc. Tel qu’il est mentionné précédemment, le
transfert de biens agricoles et l’exonération des gains en capital sont assujettis à des règles complexes. Votre conseiller
peut vous fournir de plus amples renseignements. Il est aussi fortement recommandé d’avoir recours à un avocat ou
un fiscaliste pour obtenir des conseils tenant compte de votre situation.
Les renseignements fournis aux présentes le sont à titre indicatif seulement et ne doivent en aucun cas être interprétés comme
des conseils en matière de placement personnel, de fiscalité ou de planification successorale ni être considérés comme convenant
spécifiquement aux objectifs de placement, à la situation financière ou aux besoins particuliers de qui que ce soit. Nous vous
recommandons de consulter votre conseiller financier ou votre fiscaliste avant de prendre des mesures en lien avec l’information
contenue dans les présentes. Les renseignements et points de vue figurant aux présentes proviennent de sources que nous jugeons
fiables, mais nous ne pouvons fournir aucune garantie quant à leur exactitude et à leur exhaustivité. Nous nous efforçons de mettre ces
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