seance du conseil municipal

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
21 SEPTEMBRE 2006
L’an deux mil six, le vingt et un septembre à 19 heures, le Conseil
Municipal régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique sous
la présidence de Monsieur Michel JACQUINOT, Maire.
Etaient présents :
Mesdames :
Dominique FOUTRIER, Murielle GILLET, Denise LABBE ,
Messieurs :
Michel JACQUINOT, Daniel MATHIOT, Antoine MANGILI, Patrice
FUGERE, Roger PRIEUR , Fabrice PIGNOT.
Etait absent excusé :
Monsieur Gérard BOUVEROT
Mademoiselle Murielle GILLET est désignée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la précédente réunion, après lecture, est approuvée
à l’unanimité des membres présents et signé au registre des
délibérations.
Monsieur le Maire présente l’ordre du jour.
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHAOURCOIS : DEFINITION DE L’INTERET
COMMUNAUTAIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE ECONOMIQUE ™ Vu l’Arrêté Préfectoral N° 02-4849 A du 18 Décembre 2002, portant création de la
Communauté de Communes du Chaourçois ;
™ Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Chaourçois annexés à
l’arrêté sus-visé ;
™ Vu l’Arrêté Préfectoral N° 04-0063 A du 13 Janvier 2004 définissant l’intérêt
communautaire pour deux compétences :
o « Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la
communauté » ;
o Et « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs et
péri-scolaires d’intérêt communautaire ».
™ Considérant que le Conseil Communautaire de la C.C.C. a, par délibération en
date du 11 Juillet 2006, décidé de définir l’intérêt communautaire relevant des
compétences obligatoires, optionnelles, supplémentaires et facultatives ;
™ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L5214-16 ;
Après avoir entendu l’exposé du Maire :
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ACCEPTER, par 9 voix pour , la définition de
l’intérêt communautaire relevant des compétences obligatoires, optionnelles,
supplémentaires et facultatives telle qu’elle figure dans la délibération de la C.C.C.
sus-énoncée, à savoir :
2 – I – Compétences obligatoires
2-IA – Aménagement de l’espace communautaire
 Mise en œuvre, suivi et évaluation du contrat de pays pour l’ensemble
de ses membres ;
 Elaboration et mise en œuvre de chartes intercommunales de
développement et d’aménagement dans le cadre de la mise en place du
pays ;
 Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt
communautaire :
Les ZAC d’intérêt communautaire sont les zones à créer, relevant des
procédures opérationnelles d’aménagement d’une superficie supérieure à
2
1 hectare et situées dans des communes dont le finage est traversé par la
RD 444 ou la RD 443.
 Mise en valeur des haltes touristiques d’intérêt communautaire :
Abandon de cette compétence
 Réalisation, mise en valeur et gestion d’espaces verts et d’itinéraires
de randonnées d’intérêt communautaire :
Est déclarée d’intérêt communautaire la promotion par réalisation de
signalétiques, édition de guides pour les itinéraires de randonnées listés ciaprès :
o Les circuits de randonnées pédestres suivants :
ƒ Le Sentier des Petits Gués, au départ de Cussangy
ƒ Le Circuit des 5 Vallées
ƒ Le Circuit de Dagoniots, au départ de Coussegrey
ƒ La Grande Randonnée du Pays (GRP) des Vins et des
Fromages, au départ de Chaource
o Pour leur partie se situant sur le territoire de communes adhérant à
la C.C.C. :
ƒ GRP Tour des Vallées de la Sarce et de l’Hozain passant par
Chaource, Lagesse et Balnot-la-Grange
ƒ GRP 2 passant par Les Loges Margueron
ƒ GR 654 dit « de Saint Jacques de Compostelle » passant par
Villiers-le-Bois & Etourvy
o Les circuits de randonnées V.T.T. suivants :
ƒ Le Circuit des Forêts au départ de Chaource
ƒ Le Circuit des Etangs au départ de Lignières
ƒ Le Circuit des Coteaux au départ d’Etourvy
o Le circuit de randonnées V.T.T. dit « des Prairies » pour la partie se
situant sur les communes de Lignières …
o Ainsi que tous autres circuits qui pourraient être créés sur le
territoire de la C.C.C. avec l’agrément du Conseil Communautaire
de la C.C.C.
 Acquisition ou création de plans d’eau d’une surface supérieure à 5
hectares, ainsi que leur aménagement en base de loisirs, leur gestion et
leur entretien.
2-IB – Action de développement économique intéressant l’ensemble de la
communauté
 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités
économiques et des friches industrielles d’intérêt communautaire :
o Les zones d’activité économique d’intérêt communautaire sont les
zones à créer d’une superficie supérieure à 1 hectare et situées
dans des communes dont le finage est traversé par la RD 444 ou la
RD 443
o Création et gestion de réserves foncières situées sur le territoire de
la communauté de communes permettant la création de nouvelles
zones d’activité économique et tertiaire
3
 Accueil, maintien, extension ou promotion d’actions et d’activités
touristiques d’intérêt communautaire :
o Création & gestion d’un office de tourisme communautaire dont les
missions sont définies conformément aux dispositions de la loi N°
92-1341 du 13/12/1992
o Mise en valeur des richesses touristiques et mis en place de
moyens utiles au développement touristique
 Promotion et mise en valeur des produits du terroir :
Actions de promotion et mise en valeur des productions locales,
gastronomiques et autres, fabriquées sur le territoire de la C.C.C. ou à
partir de produits émanant du territoire de la C.C.C.
 Création et gestion de campings d’intérêt communautaire et de
bornes pour camping-cars
o Création et gestion de campings d’intérêt communautaire et de
bornes pour camping-cars sur le territoire de communes dont le
finage est traversé par la RD 443 ou la RD 444
o Acquisition ou création de plans d’eau d’une surface supérieure à 5
hectares, ainsi que leur aménagement en base de loisirs, leur
gestion et leur entretien
2 – II – Compétences optionnelles
2-IIA – Protection et mise en valeur de l’environnement
 Collecte, valorisation et élimination des déchets des ménages et
déchets assimilés,
 Création et gestion de centres d’apports volontaires de déchets
2-IIB – Politique du logement et du cadre de vie sur le territoire communautaire
 Contractualisation
ou
accompagnement
de
procédures
d’aménagement visant l’amélioration de l’habitat par la rénovation du
patrimoine immobilier (ex. : Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat)
2-IIC – Aménagement in entretien de voiries d’intérêt communautaire
 Aménagement de voiries y compris leurs dépendances, dès lors
qu’elles relient au moins deux communes membres de la communauté de
communes et concourent au développement économique, touristique ou à
l’aménagement du Chaourçois. La liste de ces voiries est fixée par
délibération communautaire.
Abandon de cette compétence
4
2-IID – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs
et péri-scolaires d’intérêt communautaire
 Equipements sportifs :
Construction, entretien et fonctionnement du COSEC de Chaource
 Equipements et activités péri-scolaires :
ƒ Gestion de structures d’accueil de la petite enfance d’intérêt
communautaire : crèche et halte-garderie
ƒ Actions de soutien, information et aides vis-à-vis des assistant(e)s
maternel(le)s
 Actions de développement des loisirs :
Soutien, participation à des activités associatives, artistiques, sportives,
sociales et environnementales ayant un rayonnement sur le Chaourçois
et :
ƒ Dont le siège social est situé dans l’une des vingt-cinq communes
du canton ;
ƒ Dont les activités concernent plusieurs communes du canton ;
ƒ Ne régissant pas des bien ou des intérêts d’ordre privé ou
professionnel,
ƒ Secteurs les plus à même d’être soutenus : culture, musique,
économie, environnement, jeunesse (actions d’encadrement
éducatives et pédagogiques) tourisme, social, sport (en fonction du
niveau de jeu ou de l’existence d’une école sportive en direction de
jeunes en nombre suffisant)
ƒ Secteurs non concernés sauf situation exceptionnelle ou existence
d’un projet original et innovant concernant plusieurs communes : les
comités des fêtes, clubs du 3ème âge, les sociétés de chasse et de
pêche, les compagnies de sapeurs-pompiers, les syndicats
(scolaires, forestiers, laitiers), les organisations ponctuelles de
manifestation à caractère festif ou de loisirs.
2 – III – Compétences supplémentaires
2-IIIA - Bâtiments publics
 Gestion et entretien des bâtiments à vocation de logements de la
Gendarmerie de Chaource.
 Construction, aménagement et gestion de bâtiments à vocation
administrative en vue d’héberger les services administratifs de la C.C.C,
de contribuer au maintien des services publics et d’accueillir des
permanences de services publics ou de services exerçant une mission de
service public.
 Construction, aménagement et gestion de logements situés dans des
bâtiments publics à vocation communautaire
5
2 – IIIB - Assainissement pluvial :
 Programmes d’assainissement pluvial pluriannuels réalisés dans le
cadre du SIARBA
Abandon de cette compétence
2 – IV – Compétences facultatives
2 – IVA – Prestations de services et maîtrise d’ouvrage déléguée
 Prestations de services, de travaux ou de secrétariat à la demande et
pour le compte de collectivités ou d’établissements publics ;
 La Communauté de Communes pourra, à la demande des communes
membres, assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de travaux propres
à ses communes. Une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage
fixera les conditions techniques et financières de cette prestation
Abandon de cette compétence
RACCORDEMENT EN EAU POTABLE ET PROTECTION INCENDIE POUR
L’AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT « CHEMIN DE TONNERRE »
Monsieur Jacquinot présente les devis du syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable de la région de Vanlay relatifs au raccordement en eau potable et à la
protection incendie pour l’aménagement du lotissement « chemin de Tonnerre ».
Il y a lieu de prévoir :
l’extension du réseau d’eau potable avec la réalisation de 5 pré-branchements d’eau
potable
la création d’un puisard d’aspiration pour la défense incendie
l’installation d’une pompe supplémentaire au surpresseur pour la bâche incendie
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
RETIENT les propositions du S.I.A.E.P. de Vanlay et DEMANDE la réalisation des
travaux.
6
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR FRANCE TELECOM
France Télécom a envoyé le tableau récapitulatif des installations d’infrastructures de
télécommunications existantes au 31 décembre 2005 sur le domaine communal :
Artère aérienne : 1.550 km
Artère en sous-sol : 1.563 km
Emprise au sol :
0.50 m²
Les coûts unitaires à appliquer pour l’année 2006 sont mentionnés dans le nouveau
décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 soit :
40 € / km d’artères aériennes
30 € / km d’artères en sous-sol
20 € / m² d’emprises au sol
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
DECIDE d’appliquer les tarifs proposés et PREND note que ces derniers évolueront
chaque année par application de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles
de l’index général relatif aux travaux publics.
PROPOSITION
D’ADHESION
AU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D’AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE L’ARMANCE ( S.I.A.V.A. )
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le SIARBA n’effectuera plus les travaux
d’entretien des cours d’eau de l’Armance dont il s’occupait précédemment.
Dans ces conditions, le S.I.A.V.A. pourrait intervenir en proposant diverses
prestations :
-
le nettoyage, la réhabilitation et l’entretien du lit, des berges
la création, la maintenance d’ouvrages pour réguler l’eau
la lutte contre les ragondins par piégeage et tir
La commune serait concernée sur le ru Gardon pour une distance d’environ 6
kilomètres.
La participation financière à acquitter pour adhérer au syndicat est :
-
au titre des frais des gestion : 638 €
travaux hydrauliques :
277 €
lutte contre les ragondins :
0.44 € par habitant
Un programme d’entretien sera arrêté pour une durée de 5 années minimum.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents :
REFUSE d’adhérer au S.I.A.V.A.
7
PARTICIPATION FINANCIERE DEMANDEE PAR LE S.I.R.T.A.V.A. ( Syndicat de
l’Armançon )
Monsieur le Maire fait part d’un courrier de Michel Delprat, Président du Syndicat
Intercommunal pour la Réalisation des Travaux d’Aménagement de la Vallée de
l’Armançon (S.I.R.T.A.V.A.) sollicitant une participation financière de la commune à
hauteur d’un euro par habitant.
Ce syndicat s’est engagé depuis quelques années dans deux projets à l’échelle du
bassin versant :
le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) qui va permettre d’ici
2009 d’organiser la gestion de l’eau sur 10 ans
le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (P.A.P.I.) qui agit dans un
cadre opérationnel pour mettre en œuvre à l’horizon 2008 des mesures de gestion
des risques d’inondation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents
REFUSE d’accorder une aide financière au S.I.R.T.A.V.A.
INFORMATION ET QUESTIONS DIVERSES
Projet O.P.A.C.
Monsieur Jacquinot présente le projet de l’O.P.A.C. relatif à la construction de 5
pavillons Chemin de Tonnerre :
2 pavillons de type 4 ( avec 1 étage et 3 chambres)
garage de 25 m²
81 m² au sol et un
3 pavillons de type 3 ( avec 2 chambres, sans étage) 70 m² au sol et un
garage de 23 m²
Le permis de construire a été déposé le 14 septembre 2006 ; les appels d’offres
seront lancés en fin d’année pour un commencement des travaux en mars 2007.
La livraison des pavillons devrait se faire en décembre 2007.
Téléphonie mobile
Monsieur Jude COTHIAS intervient lors de la réunion pour évoquer la non réception
sur le territoire de la commune du réseau de téléphonie mobile.
8
Le Conseil Municipal prend acte de cette demande et charge Monsieur le Maire de
faire les démarches nécessaires afin que toute la commune puisse être couverte le
plus tôt possible.
CERIG INFORMATIQUE
La société CERIG ( fournisseur actuel des logiciels informatiques de la mairie) est
venue présenter les nouvelles versions des logiciels à la mairie d’Etourvy mercredi
20 septembre.
Une proposition doit être faite comprenant :
-
la mise à jour des logiciels comptabilité, emprunts, élections,
une demi-journée de formation sur site
une demi-journée de formation groupée avec les mairies d’Avreuil, Vanlay,
Etourvy, Vallières, Chaserey
la fourniture d’un nouveau micro-ordinateur ( le micro actuel n’est plus assez
performant )
un forfait installation et transfert de données
La société JVS doit également faire une proposition ainsi qu’une démonstration de
ses logiciels à la communauté de communes du Chaourçois le mercredi 11 octobre.
Syndicat d’énergie de l’Aube
Monsieur Mathiot évoque les sujets traités lors de l’assemblée générale de
septembre :
- privatisation d’EDF
- fiches d’évaluation du personnel
- l’Aube est le département ayant les meilleurs délais de réaction en cas de
panne
Le syndicat en eau potable de la région de Vanlay organise la visite des sites samedi
23 septembre ; rendez-vous à 9h30 sur la place publique de Vanlay.
Monsieur Antoine Mangili fait remarquer que la réserve incendie a été vidée lors de
l’intervention de l’entreprise E.S.A. pour le nettoyage des regards et buses de la
commune.
Comme les années précédentes, la cérémonie du 11 novembre aura lieu à 15
heures au monument aux morts. Le verre de l’amitié sera servi salle de la petite
école.
9
Le Point Lecture organise une exposition sur les vieux chapeaux le dimanche 29
octobre 2006.
Monsieur Jean-Claude MATHIS, député tiendra une permanence le 17 octobre 2006
à partir de 15h30 à la mairie de Coussegrey.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la résiliation du contrat de maintenance de
l’horloge de l’église auprès des Etablissements BODET.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 50.
10