HISTORIQUE - Uni-Est

A5
HISTORIQUE :
LES GRANDES ETAPES DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Secteur de l’emploi et de la formation
En France, quelques lois et dates historiques
Intégration des travailleurs
handicapés
Egalité Femme-Homme
1946 : Principe de l’égalité
entre femmes et hommes dans
tous les domaines dans le
préambule de la constitution.
1949 : Suppression de la
notion de « salaire féminin ».
Lutte contre les
discriminations raciales
1957 : Loi d’obligation d’emploi de 10 1958 : Préambule de la Constitution
% de travailleurs handicapés dans les « Nul ne peut faire l’objet de mesures
entreprises privées de plus de 10 discriminatoires en raison de son
salariés.
origine. »
1965 : La loi autorise les
femmes
à
exercer
une
profession sans autorisation
maritale.
1972 : L’école polytechnique
devient mixte.
Loi sur l’égalité de rémunération.
1975 : Obligation de mixité
dans tous les établissements
publics d’enseignement.
1975 : Création de la Cotorep,
commission technique d’orientation et de
reclassement professionnel, chargée de
reconnaître la qualité de travailleur
handicapé.
Création de la CDES,
Commission Départementale d’Education
Spécialisée. Mise en place des CRP,
Centre de Reclassement Réadaptation ou
Rééducation Professionnelle
1982
1982 : Loi de Protection des salariés 1982 : Loi Auroux intègre au code du
: Suppression des
dernières exceptions au principe
de l’égalité d’accès aux emplois
publics.
1983 : Loi Roudy sur l’égalité
: Convention dans
l’enseignement technique :
orienter prioritairement les
jeunes filles vers les formations
industrielles
pénale de discrimination raciale :
Interdiction de tout refus de fournir un
bien ou un service ou de refuser
l’embauche sur ce critère.
1978 : CNIL, commission nationale
Informatique et liberté  sanction
pénale pour toute mention sur un
fichier relative à « origines raciales, … »
victimes d’accident du travail ou de travail la prohibition de sanction ou
maladie professionnelle (maintien dans licenciement fondé sur l’origine,
l’emploi).
l’ethnie, une nation ou une race.
Circulaires
relatives
professionnelle entre femmes et 1983 :
hommes.
O bligations
des l’intégration scolaire des enfants
entreprises vis à vis de l’égalité adolescents handicapés.
professionnelle.
1984
1972 : La Loi Pleven crée l’infraction
1983 : Loi relative aux droits et
obligations des fonctionnaires
à
« interdiction de faire une distinction
et
entre les fonctionnaires en raison de
leurs opinions……ou appartenance
ethnique ».
1987 : Loi d’obligation d’emploi des
travailleurs handicapés pour tous les
établissements de plus de 20 salariés
dans la proportion de 6 % de leur
effectif.
Naissance de l’AGEFIPH. (finances 20
mesures pour l’emploi).
1989 : Loi d’orientation sur
l’éducation Rappel de la 1990 : Loi relative à la protection
1990 : Loi Gayssot réprime tout acte
mission de mixité et d’égalité contre la discrimination en raison de
raciste, antisémite ou xénophobe.
dans tous les établissements l’état de santé ou du handicap
publics d’enseignement
1997 : Rapport parlementaire
souligne la persistance des
stéréotypes
et
d’une
présentation surannée des
activités féminines dans les
livres scolaires.
1998 : Rapport remis au premier
ministre par le Haut Conseil à
l’Intégration « lutte contre les
discriminations : faire respecter le
principe d’égalité. »
1999 : Rapport Belorgey
« lutter contre les discriminations »
2000
:
Convention
interministérielle
 mise en œuvre d’une politique
globale d’égalité des chances
entres filles et garçons, hommes
et femmes dans le système
éducatif.
2001 : Loi relative à la lutte contre les discriminations
2005 : installation de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations pour l'Egalité, HALDE
2008 : dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations