APS parent enfant malade - Préfecture de Haute

LISTE DES PIÈCES À PRODUIRE À L’APPUI DE LA DEMANDE
(ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES)
Mise à jour : novembre 2014
AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR
« PARENT D’ENFANT ÉTRANGER MALADE »
- APS 1112 Références textuelles :
- articles L 311-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (CESEDA).
Conditions d’octroi :
- ressortissant étranger étant le parent d’un enfant étranger mineur malade,
résidant habituellement en France avec cet enfant mineur et subvenant à son
entretien et à son éducation,
- ne pas constituer une menace pour l’ordre public (article L 313-11 du
CESEDA).
1ère demande
passeport en cours de validité (pages d'identité, de
validité, cachet d’entrée et visa, le cas échéant),
copie intégrale de l’acte de naissance et livret de
famille si marié(e),
2 photographies d'identité de format 3,5/4,5 cm de
face, tête nue et les yeux ouverts (norme ISO/IEC 197945 : 2005) pour le parent de l'enfant malade et
1 photographie de l'enfant malade,
justificatif de domicile (quittance de loyer non
manuscrite, facture EDF ou téléphone de moins de
3 mois et le cas échéant, attestation sur l'honneur de la
personne hébergeant avec copie de sa pièce d’identité
française ou titre de séjour),
pièce d’état civil établissant le lien de parenté du
demandeur avec l’enfant étranger mineur malade,
justificatif de prise en charge de l’enfant (entretien et
éducation), résidence habituelle du demandeur et de
l’enfant, acquittement de tous frais relatifs à l’enfant
(frais d’alimentation, de scolarité, de soins, etc …),
justificatifs permettant d’apprécier la durée de la
résidence habituelle (ininterrompue) en France avec
l’enfant malade (visas, récépissés de demande de titre de
séjour ou de demande d’asile, documents émanant d’une
administration publique : Préfecture, service social,
établissement scolaire ou d’une institution privée,
certificats médicaux, relevés bancaires présentant des
mouvements).
Un dossier médical sera alors remis, il comprend des
documents devant servir au médecin agréé ou au
praticien hospitalier choisi par l’étranger, chargé d’établir
un rapport médical. Ce rapport est transmis dans les
meilleurs délais sous pli confidentiel par le médecin agréé
ou le praticien hospitalier au médecin de l’agence
régionale de santé compétent. En aucun cas, ce dossier
médical ne doit être adressé ou remis aux services de la
Préfecture.
À signer sur place :
déclaration de non polygamie sur le territoire français
Renouvellement
passeport en cours de validité (pages d'identité, de
validité, cachet d’entrée et visa, le cas échéant),
copie intégrale de l’acte de naissance et livret de
famille si marié(e),
2 photographies d'identité de format 3,5/4,5 cm de
face, tête nue et les yeux ouverts (norme ISO/IEC 197945 : 2005) pour le parent de l'enfant malade et
2 photographies de l'enfant malade,
justificatif de domicile (quittance de loyer non
manuscrite, facture EDF ou téléphone de moins de
3 mois et le cas échéant, attestation sur l'honneur de la
personne hébergeant avec copie de sa pièce d’identité
française ou titre de séjour),
pièce d’état civil établissant le lien de parenté du
demandeur avec l’enfant étranger mineur malade,
justificatif de prise en charge de l’enfant (entretien et
éducation), résidence habituelle du demandeur et de
l’enfant, acquittement de tous frais relatifs à l’enfant
(frais d’alimentation, de scolarité, de soins, etc …),
justificatifs permettant d’apprécier la durée de la
résidence habituelle (ininterrompue) en France avec
l’enfant malade (visas, récépissés de demande de titre de
séjour ou de demande d’asile, documents émanant d’une
administration publique : Préfecture, service social,
établissement scolaire ou d’une institution privée,
certificats médicaux, relevés bancaires présentant des
mouvements).
Un dossier médical sera alors remis, il comprend des
documents devant servir au médecin agréé ou au
praticien hospitalier choisi par l’étranger, chargé d’établir
un rapport médical. Ce rapport est transmis dans les
meilleurs délais sous pli confidentiel par le médecin agréé
ou le praticien hospitalier au médecin de l’agence
régionale de santé compétent. En aucun cas, ce dossier
médical ne doit être adressé ou remis aux services de la
Préfecture.
À signer sur place :
déclaration de non polygamie sur le territoire français
À DÉPOSER LORS DU RETRAIT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR
timbre fiscal : exempté
(*)
droit de visa de régularisation : 50 € au dépôt du dossier et
290 € au retrait du titre en cas de régularisation définitive
(*)
timbre fiscal : exempté
droit de timbre fiscal sur titre de séjour : exempté
(*)
droit de visa de régularisation : 50 € au dépôt du dossier et
entré 290 € au retrait du titre en cas de régularisation définitive
concerne uniquement le ressortissant étranger
irrégulièrement ou sans le visa requis ou séjournant irrégulièrement (*) concerne uniquement le ressortissant étranger entré irrégulièrement
en France y compris les ressortissants algériens
ou sans le visa requis ou séjournant irrégulièrement en France y
droit de timbre fiscal sur titre de séjour : exempté
compris les ressortissants algériens
NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès d’une cour d’appel.