compte rendu du 28 avril 2014 - Mairie de Lagardelle sur lèze

Le Conseil Municipal s’est réuni le lundi 28 avril 2014, à 20 heures 30, à la Mairie, salle du conseil
municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude ROUANE, Maire.
Date de la convocation : Le 24 avril 2014
Nombre de Conseillers : 19 – En exercice : 19 – Présents : 15 – Votants : 18
Présents : M. ROUANE, M. NOWAK, Mme PETIT, M. MUNOZ, Mme JOACHIM, M. LACAY, Mme
BOY, M. CAZALOT, Mme DARCHE, M. DESCADEILLAS, Mme DIALLO-BESSIERES, Mme DUZ, M.
DZIEDZIC, Mme MORATA, Mme SINIGAGLIA,
Absent : M. DEJEAN
Procurations : M. BORDES à M. NOWAK, M. ROUX à Mme PETIT, Mme JOUEN à M. ROUANE,
Mme BOY a été élue secrétaire de séance.
Ordre du jour
1 - Election du secrétaire de séance – Approbation du compte rendu de la séance du 29 mars
2014
BUDGET-FINANCES
2 - Compte de Gestion 2013
3– Compte Administratif 2013
4 – Affectation du Résultat 2013
5 – Budget Primitif 2014
6 – Taux des taxes 2014
7 – Subvention aux associations
8 – Bilan annuel 2013 des acquisitions-cessions d’immeubles
9 – Bilan des marchés publics 2013
10 – Taux d’indemnités des conseillers délégués
PERSONNEL MUNICIPAL :
11 – Ouverture d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet,
fermeture d’un poste d’Adjoint Administratif 1ère classe à temps complet
12 – Ouverture d’un poste d’Adjoint Technique 2ème classe à temps complet, fermeture d’un poste
d’Adjoint Technique 1ère classe à temps complet
13 – Ouverture d’un poste d’Agent de Maîtrise à temps complet
14 – Ouverture d’un poste d’Adjoint Technique à temps non complet, 25 heures hebdomadaires,
fermeture d’un poste d’Adjoint Technique 2ème classe à temps non complet, 30 heures
hebdomadaires
SYNDICATS INTERCOMMUNAUX – COMMISSIONS – ETABLISSEMENTS PUBLICS :
15 – Election d’un délégué suppléant pour le S.M.A.H.V.L.
16 – Annulation de la délibération désignant deux délégués auprès du Syndicat d’Electricité de
Muret (syndicat dissous)
17 – Détermination du nombre des membres du conseil d’administration du C.C.A.S.
18 – Election des représentants du conseil municipal auprès du conseil d’administration du
C.C.A.S.
19 – Composition des commissions communales
20 – Liste des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.)
URBANISME
21 – Acquisition de parcelles privées pour aménagement ou régularisation
QUESTION DIVERSES
1
1 –ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme BOY a été élue secrétaire de séance
APPROBATION DU COMPTE RENDU REUNION DU 29 MARS 2014
Le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 29 mars 2014 est approuvé à l’unanimité
2 – COMPTE DE GESTION 2013
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D.
2343-1 à D. 2343-10 ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à
l’exercice 2013 a été réalisée par le receveur en poste à la Trésorerie de Muret et que le Compte de Gestion,
établi par ce dernier, est conforme au Compte Administratif de la commune.
Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis, à la commune, son Compte de Gestion avant le 1er
juin, comme la loi lui en fait l’obligation.
CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du maire et du Compte de
Gestion du receveur ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
ADOPTE le Compte de Gestion du receveur pour l’exercice 2013 et dont les écritures sont conformes à
celles du Compte Administratif pour le même exercice.
2
3 – COMPTE ADMINISTRATIF 2013
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2343-1
et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12,
VU la délibération en date du 9 avril 2013 approuvant le Budget primitif de l’exercice 2013 ;
VU les délibérations en date du 20 juin, 13 novembre et 11 décembre 2013 approuvant les décisions
modificatives à cet exercice ;
Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2013 ;
Après avis de la commission des finances en date du 23 avril 2014 ainsi que du bureau municipal ;
Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de M. NOWAK,
1er adjoint, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la présentation comptable effectuée, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2013 arrêté comme suit :
INVESTISSEMENT
Résultat
reporté
Opération
de l’exercice
Résultat de
clôture
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
0
138.861,36
0
35.121,31
1.111.212,63
1.053.038,84
1.716.941,70
2.012.963,99
0
80.687,57
0
331.143,60
3
4 – AFFECTATION DU RESULTAT 2013
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L.2343-1 et 2, D.
2343-1 à D. 2343-10 ;
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du compte de résultat 2013 :
- Excédent de fonctionnement (Résultat cumulé)
- Excédent d’investissement
Résultat net
331.143,60
80.687,57
------------------------------411.831,17
Il précise qu’il convient de délibérer sur l’affectation du résultat comptable de la section de fonctionnement
au titre de l’année 2013 qui est arrêté à la somme de 331.143,60 €.
Il propose de reporter, comme suit, le montant de cet excédent :


Affecter la somme de 113.143,60 € en section de fonctionnement chapitre 002 – Résultat de
fonctionnement reporté,
Affecter la somme de 217.500 € en section d’investissement, notamment pour couvrir le besoin de
financement, à l’art. 1068 excédents de fonctionnement capitalisés.
Montants nécessaires à l’équilibre de report pour l’année 2012, qui seront inscrits au Budget Primitif 2013 :
RESTES A REALISER ANNEE 2013
 DEPENSES
Opération non affectée
202
Frais réalisation documents urbanisme
2051 Concessions et droits similaires
2118 Autres terrains
2121 Plantations d’arbres et arbustes
21531 Réseaux d’adduction d’eau
2315 Installations, matériel et outillages techniques
4.449,42 €
4.662,80 €
283,89 €
1.742,99 €
11.555,90 €
24.739,22 €
Opération Travaux cantine n°20094
2184 Mobilier
2313 Constructions
5.708,50 €
514,28 €
Opération Pool routier 2011-2012 n°20114
2315 Installations, matériel et outillage techniques
Opération Aménagement square Bassano
2313 Constructions
Opération Pool routier 2013-2014 n°201301
2315 Installations, matériel et outillage techniques
Opération Urbanisation, réseaux Lotissement Les Impressionnistes n°201302
2118 Autres terrains
2315 Installations, matériel et outillage techniques
Opération Travaux Judo n°201303
2313 Constructions
Opération Acquisition de matériels n°9610
2188 Autres immobilisations corporelles
217.000,00 €
13.224,11 €
12.806,94 €
15.206,00 €
270.000,00 €
14.000,50 €
10.923,34 €
606.817,89 €
TOTAL
4
 RECETTES
1323
1343
1348
Subventions départementales
P.A.E. (Programme d’Aménagement d’Ensemble)
Autres
TOTAL
315.051,82 €
21.260,00 €
10.495,80 €
346.807,62 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les propositions de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le report ci-dessus ainsi que les chiffres présentés.
5 – BUDGET PRIMITIF 2014
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612-1 et suivants, et L. 23111 à L. 2343-2 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et
notamment ses articles 11 et 13 ;
VU l’instruction budgétaire M14 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de ce jour décidant la reprise anticipée de l’excédent
de fonctionnement 2013 ;
CONSIDERANT l’obligation de voter le Budget Primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte
(art. 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) ;
Monsieur le Maire expose les conditions de préparation du Budget Primitif ;
Après avis de la commission des finances en date du 23 avril 2014 ainsi que celui du bureau municipal ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2014, arrêté comme suit :
Mouvement réels
- Fonctionnement
- Investissement
Dépenses
1.988.614,60
1.125.158,89
Recettes
1.988.614,60
1.125.158,89
PRECISE que le budget de l’exercice 2014 a été établi en conformité avec la nomenclature M 14 (classement
par nature).
5
6 – TAUX DES TAXES 2014
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29,
L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3 ;
VU le Code général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;
VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;
VU les lois de finances annuelles ;
VU l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et des
allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2014 ;
Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois grands impôts
locaux, notamment :
- les limites de chacun aux termes de la loi du 10 janvier 1980 susvisée ;
- les taux appliqués l’année dernière, et le produit attendu cette année.
CONSIDERANT que le conseil municipal a voté, il y a 5 ans de cela, la suppression de l’abattement général,
afin de faire face à l’augmentation des différentes charges de fonctionnement communales ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
TENANT COMPTE de la suppression de l’abattement général ;
FIXE les taux d’imposition pour l’année 2014 à :
NATURE
DU TAUX
Taxe
d’Habitation
Foncier Bâti
Foncier Non Bâti
TAUX ANNEE
N-1
18,94
TAUX ANNEE
EN COURS
18,94
18,94
18,94
143,35
143,35
TOTAL PREVISIONNEL
6
BASES
PRODUIT
2.772.000
525.017,00
1.781.000
43.500,00
337.321,00
62.357,00
924.695,00
7 – SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321-1,
VU le vote du Budget Primitif relatif à l’exercice 2014 intervenu le même jour,
CONSIDERANT l’importance, pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations, « Loi 1901 », de la
participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d’amitié et de fraternité tissés entre tous,
Après avis de la commission des associations et de la commission des finances,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et 17 voix pour et une contre,
Contre : Mme DARCHE
DECIDE de verser aux associations pour l’exercice 2014, les subventions telles que figurant ci-dessous :
ASSOCIATIONS
MONTANT
AIRSOFT
AMITIES FRANCO-LETTONES
ASSOCIATION COMMUNALE CHASSE
ASSOCIATION DES COMMERCANTS
ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES
AVENIR SPORTIF LAGARDELLOIS
BELLE EPOQUE
CAVALEZE
CLUB MODELISME DE LA LEZE
COMITE CARNAVAL
COMITE DE JUMELAGE (COJEIL)
ECOLE DE MUSIQUE
F.N.A.C.A.
FORME ET LOISIRS
JUDO CLUB
LE JADE DE SHANDONG
LOISIRS CREATIFS
PETANQUE ET LOISIRS
POM’D’API
TENNIS CLUB
RUNNING CLUB DE LA LEZE
100
300
650
3000
200
5450
300
1400
100
900
1500
2600
400
1250
3000
3200
200
850
400
3500
700
30.000 €
TOTAL
DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au Budget Primitif de l’exercice
2014 ;
RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom
de l’association,
INDIQUE que le tableau des subventions sera publié en annexe du Budget Primitif, conformément
aux dispositions de la loi n°92-125 du 6 février 1992.
Mme DARCHE demande sur la base de quels critères sont attribuées les subventions aux associations
et comment est défini le montant alloué à chacune d’entre elles.
7
M. LACAY répond que plusieurs critères sont en effet pris en compte pour définir les associations
éligibles à une subvention municipale ainsi que le montant qui leur est attribué : l’importance de
l’association en termes d’adhérents, en particulier des adhérents de la commune, l’objet de
l’association, son dynamisme, le nombre de manifestations organisées, les aides matérielles déjà
consenties par la commune, la prise en charge de certains frais d’équipement tel que, par exemple, le
financement intégral d’un rideau anti-intrusion pour la salle informatique ou encore des frais
d’abonnement téléphonique, la mise à disposition gracieuse de divers équipements (terrain, salle voire
bâtiment, mobilier etc.) et leur entretien.
8 – BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS/CESSIONS D’IMMEUBLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 ;
Monsieur le Maire indique que conformément à cet article l’assemblée est appelée à délibérer sur le bilan
annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant
l’exercice budgétaire de l’année 2013 retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.
Les acquisitions et cessions réalisées pendant l’année 2013 sont les suivantes :

Immeubles :
 Acquisition de différentes parcelles pour intégration dans le domaine public de la commune afin
de faire face à des besoins d’aménagement de voirie ou de réseau, à l’euro symbolique :
 114 m² (B n°1553) de la parcelle initialement cadastrée section B n°1317, située rue
Colbert, appartenant à Mme et M. SIBRAC David
 Parcelle section C n°1001, située chemin de la Crabo, appartenant à la SAS ANGELOTTI
 Parcelles section D n°589 ; 703 et 756, situées chemin de Magret, d’une superficie
respective de 358 m², 390 m² et 95 m² appartenant à M. et Mme SAJUS Patrick, M. et
Mme POSSETO Bernard, M. et Mme MARSALEIX Eric et Consort SAJUS.
 Parcelle section C n°51, située rue de La Crabo et correspondant à un bois classé, d’une
superficie de 9556 m² appartenant à M. et Mme FAURE Georges.
 Parcelle section B n°1231, située chemin des Barthes et Communaux, d’une superficie de
94 m² appartenant à Mme REOULE Marie.
 Parcelle section B n°1067, située chemin des Barthes et Communaux, d’une superficie de
162 m² appartenant à M. et Mme KUNSTLER Paul
 Parcelle section B n°1069, située chemin des Barthes et Communaux, d’une superficie de
124 m² appartenant à M. et Mme BOUTOT Jean-Pierre
 Parcelle section B n°1181, située chemin des Barthes et Communaux, d’une superficie de
49 m² appartenant à M. et Mme RIUS Jean-Michel
 Parcelle section B n°1073, située chemin des Barthes et Communaux, d’une superficie de
78 m² appartenant à M. et Mme CRAMPETTE Marc
 Parcelle section B n°1081, située chemin des Barthes et Communaux, d’une superficie de
99 m² appartenant à M. PERDIGUES Henri et Mme MAITREHENRI Agnès
 Parcelle section B n°1071, située chemin des Barthes et Communaux, d’une superficie de
86 m² appartenant à M. ROSSI Guy
 Parcelle section B n°1079, située chemin des Barthes et Communaux, d’une superficie de
95 m² appartenant à M. BERGES Jean-Daniel
 Parcelle section B n°1075, située chemin des Barthes et Communaux, d’une superficie de
79 m² appartenant à M. et Mme EYCHENNE Jean-Claude
 Parcelle section B n°1083, située chemin des Barthes et Communaux, d’une superficie de
81 m² appartenant à M. et Mme BAUNE Bernard
 Parcelle section B n°1077, située chemin des Barthes et Communaux, d’une superficie de
46 m² appartenant à M. et Mme NORENA Christian
 Parcelle section C n°578, située rue Petite, d’une superficie de 29 m² appartenant au
consort MONTASTRUC-HERAIL
8






Parcelles section B n°1596, située rue Colbert, d’une superficie de 22 m², appartenant à
Mme MERHATA Zhor
Fraction de la parcelle section B n°38, soit les parcelles nouvellement numérotées 1601 et
1602, situées rue Colbert, d’une superficie respective de 27 m² et 598 m² appartenant à
COLOMIERS HABITAT.
Fraction de la parcelle section B n°236, située rue Louis Aragon, appartenant à M.
SINIGAGLIA Bruno.
Parcelles section B n°1382 ; 1383 et 1487, situées lotissement « Les Jardins du soleil »,
d’une superficie respective de 51 m², 9 m² et 18 m², appartenant à FRANCELOT
Parcelle section B n°1381 ; 1384 ; 1386 ; 1387 ; 1388 ; 1394 ; 1395 et 1486, situées
lotissement « Les Jardins du soleil », d’une superficie respective de 281 m², 1440 m², 22
m², 149 m², 20 m², 125 m², 357 m², 1544 m², appartenant à l’association syndicale les
Jardins du soleil
 Cession parcelles municipales
 50 m² de terrain du domaine public sis rue Auguste Renoir à Mme DOUSSIET pour un
montant de 45 € le m² soit 2.250 €

Droits réels immobiliers : néant
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la présentation de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
ADOPTE le bilan immobilier annuel 2013 comme présenté.
9
9) BILAN DES MARCHES PUBLICS 2013
VU l’article n°133 du Code des Marchés Publics,
Monsieur le Maire indique que conformément à cet article l’assemblée est appelée à délibérer sur le bilan
annuel des Marchés Publics réalisés durant l’année 2013.
Les Marchés Publics réalisés durant l’année 2013 sont les suivants :

Extension du réfectoire de la cantine scolaire pour un montant total de 257.194,96 € H.T. soit
307.604,56 € T.T.C. hors frais de maîtrise d’œuvre, se décomposant en 11 lots :












Lot n°1 VRD/Gros œuvre: LUCHIN et fils
Lot n°2 Structure bois/charpente: TMP
Lot n°3 Charpente métallique : SANCHEZ L
Lot n°4 Etanchéité : SOPREMA
Lot n°5 Menuiseries ext. alu : SANCHEZ L
Lot n°6 Plâtrerie/faux-plafonds : OLIVEIRA
Lot n°7 Menuiseries int. bois : PEREIRA
Lot n°8 Carrelage/Faïence : OLIVEIRA
Lot n°9 Chauffage/Ventilation : PRAT
Lot n°10 Electricité : E.B.E.
Lot n°11 Peinture/Revêtements sols E.P.E.
44.780,00 € H.T. soit 53.556,88 € T.T.C.
36.682,78 € H.T. soit 43.872,60 € T.T.C.
25.068,00 € H.T. soit 29.981,32 € T.T.C.
19.951,00 € H.T. soit 23.861,40 € T.T.C.
40.318,00 € H.T. soit 48.220,33 € T.T.C.
15.820,37 € H.T. soit 18.921,16 € T.T.C.
7.799,30 € H.T. soit 9.327,36 € T.T.C.
4.081,15 € H.T. soit 4.881,06 € T.T.C.
39.324,87 € H.T. soit 47.032,54 € T.T.C.
11.379,09 € H.T. soit 13.609,39 € T.T.C.
11.990,40 € H.T. soit 14.340,52 € T.T.C.
Acquisition d’une tondeuse autoportée frontale de marque John Deere modèle F1565 auprès des Ets
MARANDEL pour un montant de 26.900,00 € H.T. soit 32.172,40 € T.T.C. et d’un aérateur de sol
MAJAR pour un montant de 3.100 € H.T. soit 3.707,60 € T.T.C. financés par un prêt à taux 0 sur 4
ans




COSTES MOTOCULTURE : tondeuse autoportée John Deere F 1565 coupe frontale, pour un
montant de 27.400 € H.T. soit 32.770,40 € T.T.C.
Aérateur AEROVERT 180 pour un montant de 3.350 € soit 4.006,60 € T.T.C.
Ets GAY : tondeuse autoportée SHIBAURA ST 330 HST, coupe ventrale, 34,5 cv, pour un montant de
20.000 € H.T. soit 23.920 € T.T.C.
Ets MARANDEL : tondeuse autoportée John Deere type 3520, coupe ventrale, 37,2 cv, pour un
montant de 28.001,67 € H.T. soit 33.490 € T.T.C.
ou
tondeuse autoportée John Deere type 1565, coupe frontale, 36 cv, pour un montant de 26.900 € H.T.
soit 32.172,40 € T.T.C.
et aérateur MAJAR type aérovert 180 pour un montant de 3.100 € H.T. soit 3.707,60 € T.T.C.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la présentation de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
ADOPTE le bilan annuel 2013 des Marchés publics comme présenté.
10
10) TAUX D’INDEMNITES DU MAIRE ET DES CONSEILLERS DELEGUES
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-18, L. 2123-20 et L. 212324-1 ;
VU la création de cinq postes d’adjoint et les délégations envisagées pour chacun d’entre eux ;
VU la délibération du 29 mars 2014 portant sur le taux d’indemnité du maire et des adjoints ;
VU le Budget Primitif ;
CONSIDERANT le fait que le total des indemnités versées reste bien en-dessous du total autorisé pour les
communes de cette strate,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire a été élu comme vice-président du S.I.A.L.A. et est aussi pressenti
pour assumer une vice-présidence auprès de la Communauté des Communes Lèze-Ariège-Garonne, ce qui
va inévitablement alourdir sa charge de travail ;
CONSIDERANT le souhait exprimé par Monsieur le Maire de proposer des délégations de pouvoirs
supplémentaires à des conseillers municipaux volontaires ;
Monsieur le Maire, tenant compte des nouvelles attributions dont il hérite, propose de passer son taux
d’indemnité voté initialement à 40,5 % de l’indice brut 1015 au taux maximum, soit 43 %.
Monsieur le Maire indique aussi qu’il envisage de confier une délégation relative à la planification,
préparation, coordination et au suivi des travaux sur l’ensemble des bâtiments municipaux à M. CAZALOT
et une délégation relative aux questions de sécurité, de déplacements urbains et de conformité des
installations publiques et bâtiments publics à M. DZIEDZIC.
Monsieur le Maire, bien qu’ayant le pouvoir de procéder à ces délégations de pouvoirs par simple arrêté,
demande à l’assemblée municipale de s’exprimer sur ce projet. Il précise qu’en application des dispositions
de l’art. L. 2123-24-1 du C.G.C.T. alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie
de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle, doit toutefois rester dans
le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçus délégation. En aucun cas,
l’indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être
allouée au maire de la commune.
Monsieur le Maire propose le versement d’une indemnité à hauteur de 6 % de l’indice brut 1015 soit 228,09
€ brut aux deux conseillers délégués tout en précisant que le montant cumulé des indemnités versées aux
élus restera bien en dessous du plafond prescrit pour les communes de la strate de population à laquelle
appartient Lagardelle-sur-Lèze (1.000 à 3.499 habitants).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire au taux de 43 %
de l’indice brut 1015 (valeur 3.801,47 € mensuel brut), soit 1.634,63 € brut, à compter du 1er mai 2014.
APPROUVE la création de deux postes de conseillers délégués.
DECIDE d’allouer, avec effet au 1er mai, une indemnité mensuelle de fonction au taux de 6 % de l’indice
brut 1015 soit 228,09 € brut, aux conseillers municipaux délégués suivants :


M. CAZALOT Yves, conseiller délégué aux travaux sur l’ensemble des bâtiments
municipaux par arrêté municipal du 28 avril 2014
M. DZIEDZIC Thomas, conseiller délégué à la sécurité, aux déplacements urbains et
à la conformité des installations et bâtiments publics.
11
TABLEAU RECAPITULANT L’ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES
DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE AU 1ER MAI 2014
FONCTION
Nom Prénom
MONTANT
MENSUEL BRUT
AU 1ER MAI 2014
POURCENTAGE
INDICE BRUT 1015
1.634,63 €
43
456,18 €
456,18 €
456,18 €
456,18 €
456,18 €
228,09 €
228,09 €
4.371,71 €
12
12
12
12
12
6
6
Maire
ROUANE JeanClaude
1er Adjoint
NOWAK François
2ème Adjoint
PETIT Julie
ème
3 Adjoint
MUNOZ Floréal
4ème Adjoint
JOACHIM Hélène
5ème Adjoint
LACAY Michel
Conseiller délégué
CAZALOT Yves
Conseiller délégué
DZIEDZIC Thomas
TOTAL MENSUEL
Rappel plafond pour un conseil municipal à 19 membres.
Taux maxi
Maire
Adjoint 1
Adjoint 2
Adjoint 3
Adjoint 4
Adjoint 5
3801.47
3801.47
3801.47
3801.47
3801.47
3801.47
Montant maxi
brut mensuel
1634.63
627.24
627.24
627.24
627.24
627.24
43%
16.50%
16.50%
16.50%
16.50%
16.50%
4770.84 €
TOTAL
12
11) OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 ;
VU le Budget communal ;
VU le tableau des effectifs communal ;
CONSIDERANT qu’un agent de la collectivité particulièrement méritant, actuellement Adjoint
Administratif 1ère classe remplit les conditions nécessaires pour accéder au grade supérieur ;
Monsieur le Maire propose de compléter le tableau des effectifs communaux en procédant à l’ouverture
d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires.
Dans le même temps, il propose aussi de fermer le poste d’Adjoint Administratif 1ère classe qui deviendra
vacant à la suite de l’avancement de son titulaire actuel.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les propositions de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE l’ouverture d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet, soit
35 heures hebdomadaires.
DECIDE la fermeture du poste d’Adjoint Administratif 1ère classe qui deviendra vacant consécutivement à
cet avancement de grade.
13
12) OUVERTURE DE DEUX POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 ;
VU le Budget communal ;
VU le tableau des effectifs communal ;
CONSIDERANT le départ consécutif de deux agents titulaires des services techniques un par voie de
mutation externe et l’autre pour cause de départ à la retraite ;
CONSIDERANT la nécessité de pourvoir durablement à leur remplacement au sein de leur service
respectif ;
CONSIDERANT toute la satisfaction apportée par la personne qui a pourvu au remplacement du premier
agent sus-cité, depuis plusieurs mois, en tant qu’agent non titulaire et la volonté de nommer sur le poste
occupé par le second, un agent actuellement titulaire d’un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps
non complet ;
Monsieur le Maire propose de compléter le tableau des effectifs communaux en procédant à l’ouverture de
deux postes d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires.
Dans le même temps, il propose aussi de fermer les postes d’Adjoint Technique de 1ère classe à temps
complet devenus vacants depuis le départ de leur titulaire : le premier par voie de mutation externe le 1er
décembre dernier, le second radié des cadres pour départ à la retraite le 4 février dernier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les propositions de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE l’ouverture de deux postes d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet, soit 35 heures
hebdomadaires.
DECIDE la fermeture des deux postes d’Adjoint Technique de 1ère classe à temps complet, devenus vacants
à la suite du départ de leur titulaire par voie de mutation externe et pour départ à la retraite.
14
13) OUVERTURE D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 ;
VU le Budget communal ;
VU le tableau des effectifs communal ;
CONSIDERANT l’appel à candidatures lancé pour recruter un référent espaces verts au sein des services
techniques de la commune ;
CONSIDERANT le profil du candidat retenu qui occupe actuellement le grade d’Agent de maîtrise dans
une autre collectivité ;
Monsieur le Maire propose de compléter le tableau des effectifs communaux en procédant à l’ouverture
d’un poste d’Agent de Maîtrise à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires. Il précise que ce poste
devrait être pourvu par voie de mutation à compter du 1er juin prochain, sauf imprévu de dernière minute.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les propositions de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE l’ouverture d’un poste d’Agent de Maîtrise à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires.
15
14) OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE A TEMPS NON
COMPLET – 25 HEURES HEBDOMADAIRES
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 ;
VU le Budget communal ;
VU le tableau des effectifs communal ;
CONSIDERANT le récent départ à la retraite d’un agent technique à temps complet ;
CONSIDERANT la volonté de placer, par voie de mutation interne, un agent technique actuellement
titulaire d’un poste à temps non complet, 30 heures hebdomadaires, sur ce poste à temps complet ;
CONSIDERANT la nécessité de conserver un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet
mais pour 25 heures hebdomadaires, au moins dans un premier temps ;
CONSIDERANT le fait qu’une personne effectuant des remplacements en tant que non titulaire depuis
plusieurs mois dans le service concerné apporte totale satisfaction ;
Monsieur le Maire propose de compléter le tableau des effectifs communaux en procédant à l’ouverture
d’un poste d’Adjoint Technique 2ème classe à temps non complet, soit 25 heures hebdomadaires. Il précise
que ce poste sera pourvu par voie de recrutement direct.
Dans le même temps, il suggère de fermer le poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet,
soit 30 heures hebdomadaires, devenu vacant à la suite d’une mutation interne.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les propositions de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE l’ouverture d’un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet, soit 25 heures
hebdomadaires.
DECIDE la fermeture du poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet de 30 heures
hebdomadaires devenu vacant à la suite d’une mutation interne.
16
15) ELECTION D’UN DELEGUE SUPPLEANT AUPRES DU S.M.A.H.V.L.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-8 et L. 5212-7;
VU les statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique de la Vallée de la Lèze (S.M.A.H.V.L.)
auquel la commune adhère ;
VU la délibération n°2014-11 du 29 mars dernier par laquelle le conseil municipal a élu un délégué titulaire
auprès de ce syndicat ;
CONSIDERANT le courrier le 18 mars 2014 par lequel Monsieur le Président du S.M.A.H.V.L. indique
qu’il convient aussi de désigner en sus un délégué suppléant ;
CONSIDERANT que la désignation des délégués a lieu par élection au scrutin secret à la majorité absolue,
ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue ;
Monsieur le Maire indique que le conseil municipal doit élire un délégué suppléant en plus du délégué
titulaire auprès de ce syndicat.
Monsieur le Maire demande qui se porte volontaire pour ce poste de délégué suppléant.
M. Michel LACAY se porte volontaire
Aucune autre candidature n’étant posée, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à passer au vote ;
Le résultat du vote est le suivant :
Nombre de votants : 19
Nombre de conseillers présents à l’appel ayant pris part au vote : 19
Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Délégué suppléant: M. Michel LACAY : 19 voix
17
16) ANNULATION DE LA DELIBERATION DESIGNANT DEUX DELEGUES AUPRES DU
SYNDICAT D’ELECTRICITE DE MURET
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
VU la délibération n°2014-07 du 29 mars dernier par laquelle le conseil municipal a procédé à
l’élection de deux délégués titulaires auprès du Syndicat d’électricité de Muret ;
Monsieur le Maire indique que le Syndicat d’électricité de Muret ayant été dissous, il convient, par
conséquent, d’annuler la délibération par laquelle le conseil municipal avait élu MM. Serge
DEJEAN et Serge DESCADEILLAS délégués titulaires auprès de ce dernier, puisque cette
dernière devient donc sans objet.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les explications et la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité
des membres présents,
ANNULE la délibération n°2014-07 du 29 mars 2014 relative à l’élection de deux conseillers
titulaires auprès du Syndicat d’électricité de Muret puisque ce dernier a été dissous et n’existe donc
plus.
17) DETERMINATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU C.C.A.S.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale qu’en application de l’article R. 123-7 du Code
de l’Action Sociale et des Familles, le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre
Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est fixé par le conseil municipal. Il précise que ce nombre
ne peut pas être supérieur à seize, ni inférieur à huit, et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des
membres est désignée par le conseil municipal et l’autre par le maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les explications et la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité
des membres présents,
DECIDE de fixer à huit le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre
Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), étant entendu qu’une moitié sera désignée par le conseil
municipal et l’autre par arrêté du maire.
18
18) ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.
VU les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-7 à R. 123-15 du Code de l’action sociale et des
familles ;
VU la délibération de ce jour fixant à huit le nombre des administrateurs du C.C.A.S. ;
Monsieur le Maire indique qu’à la suite des élections municipales du 23 mars 2014, et en
application de l’article L. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de
procéder à l’élection de quatre membres du conseil municipal appelés à siéger auprès du C.C.A.S.
de la commune.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale de procéder à cette élection et fait part des
candidatures de Mesdames Julie PETIT, Nathalie DARCHE, Sophie MORATA et Françoise
SINIGAGLIA.
Aucune autre candidature n’étant posée, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à passer au
vote.
Le résultat du vote est le suivant :
Nombre de votants : 18
Nombre de conseillers présents à l’appel ayant pris part au vote : 15
Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Mesdames Julie PETIT, Nathalie DARCHE, Sophie MORATA et Françoise SINIGAGLIA ont été
proclamées déléguées auprès du C.C.A.S.
Toutes les quatre ont déclaré accepter ce mandat.
19
19) COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’art. L. 2122-22 ;
CONSIDERANT l’utilité de composer des commissions communales selon les principaux domaines de
compétences de la commune ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale de procéder à la constitution de différentes
commissions et demande aux conseillers de choisir celles auxquelles ils souhaiteraient participer. Il rappelle
que les textes de référence précise que le Maire est le président de droit de chacune de ces commissions mais
qu’il convient aussi de désigner un vice-président par commission.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
DECIDE de la composition suivante des différentes commissions :
 COMMISSION DES LISTES ELECTORALES
Vice-présidente : SINIGAGLIA Françoise
MEMBRES : DIALLO BESSIERES Annie, DZIEDZIC Thomas, DESCADEILLAS Serge
 COMMISSION DES MARCHES PUBLICS
Vice-président : NOWAK François
MEMBRES : BOY Gisèle, DEJEAN Serge, MUNOZ Floréal, SINIGAGLIA Françoise
 COMMISSION DU PERSONNEL
Vice-président : NOWAK François
MEMBRES : BOY Gisèle, BORDES Jacques, JOACHIM Hélène, LACAY Michel, MUNOZ Floréal,
MORATA Sophie, NOWAK François, ROUX Damien
 COMMISSION TRAVAUX
Vice-président : CAZALOT Yves
MEMBRES : BOY Gisèle, DARCHE-GALLARD Nathalie, DEJEAN Serge, DESCADEILLAS Serge,
DZIEDZIC Thomas, LACAY Michel, NOWAK François,
 COMMISSION VOIRIE-RESEAUX-URBANISME
Vice-président : NOWAK François
MEMBRES : BOY Gisèle, BORDES Jacques, DARCHE Nathalie, DEJEAN Serge, DESCADEILLAS
Serge, JOACHIM Hélène, JOUEN Claudie, PETIT Julie
 COMMISSION SOLIDARITES
Vice-président : PETIT Julie
MEMBRES : DARCHE Nathalie, MORATA Sophie, MUNOZ Floréal, SINIGAGLIA Françoise
 COMMISSION COMMUNICATION
Vice-président : MUNOZ Floréal
MEMBRES : JOACHIM Hélène, LACAY Michel, NOWAK François, PETIT Julie
 COMMISSION ASSOCIATIONS-FESTIVITES
Vice-président : LACAY Michel
MEMBRES : BOY Gisèle, BORDES Jacques, DESCADEILLAS Serge, DUZ Christel, DZIEDZIC Thomas,
JOUEN Claudie, NOWAK François, ROUX Damien, SINIGAGLIA Françoise
20
 COMMISSION ENFANCE-SCOLAIRE-JEUNESSE-CULTURE
Vice-présidente : JOACHIM Hélène
MEMBRES : BORDES Jacques, DARCHE Nathalie, DIALLO-BESSIERES Annie, DUZ Christel, JOUEN
Claudie, MORATA Sophie, MUNOZ Floréal
 COMMISSION ENVIRONNEMENT – DEVELLOPEMENT DURABLE
Vice-président : DESCADEILLAS Serge
MEMBRES : BOY Gisèle, DARCHE Nathalie, DEJEAN Serge, NOWAK François, PETIT Julie
 COMMISSION DES FINANCES
Vice-président : MUNOZ Floréal
MEMBRES : BOY Gisèle, CAZALOT Yves, DEJEAN Serge, DESCADEILLAS Serge, DZIEDZIC
Thomas, JOACHIM Hélène, JOUEN Claudie, LACAY Michel, NOWAK François, PETIT Julie
20) LISTE DES MEMBRES DE LA C.C.I.D.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’art. L. 2122-22 ;
VU l’art. 1650 du Code Général des Impôts ;
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune
une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de
8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits
civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les
circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la
commission, et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de
la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative
d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :
- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
- trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;
- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le
renouvellement des conseillers municipaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la présentation de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
DECIDE de proposer la liste suivante afin de constituer cette Commission Communale des Impôts Directs :

Délégués titulaires
o M. MUNOZ Floréal, adjoint au maire, domicilié 90, chemin de la Crabo 31870
LAGARDELLE-SUR-LEZE
o M. NOWAK François, adjoint au maire, domicilié 3, rue Minsac 31870 LAGARDELLESUR-LEZE
o Mme BOY Gisèle, conseillère municipale, domiciliée 52, chemin du Pradalot 31870
LAGARDELLE-SUR-LEZE
o Mme JOUEN Claudie, conseillère municipale, domiciliée 1070, rue Petite 31870
LAGARDELLE-SUR-LEZE
21
o M. OLIVE Jean-Luc, domicilié 665, rue Grosse 31870 LAGARDELLE-SUR-LEZE
o M. MICALEF Louis, domicilié 426, chemin des Mounasses 31870 LAGARDELLE-SURLEZE
o M. BLAIZE Yves, domicilié 1, rue petit chemin Colbert 31870 LAGARDELLE-SUR-LEZE
o M. CECCAREL Jean-Paul, domicilié 350, chemin de Cantoperdric 31600 EAUNES

Délégués suppléants
o M. LACAY Michel, adjoint au maire, domicilié 752 B, rue Petite 31870 LAGARDELLESUR-LEZE
o M. DZIEDZIC Thomas, conseiller municipal, domicilié 1016, rue Grosse 31870
LAGARDELLE-SUR-LEZE
o Mme DUZ Christel, conseillère municipale, domiciliée 80, rue Grosse 31870
LAGARDELLE-SUR-LEZE
o Mme SINIGAGLIA Françoise, conseillère municipale, domiciliée 4, lotissement Balsa 31870
LAGARDELLE-SUR-LEZE
o M. POUJOL Henri, domicilié 205, chemin de la Crabo 31870 LAGARDELLE-SUR-LEZE
o M. TARDIF Michel, domicilié 10, rue du château du Vignaou 31870 LAGARDELLE-SURLEZE
o M. DARCHE Yoann, domicilié 289, route de la Fontanasse 31870 LAGARDELLE-SURLEZE
o M. PIN Florent, domicilié 10, chemin de Burguerolles 31190 MIREMONT
21) ACQUISITION DE PARCELLES PRIVEES POUR AMENAGEMENT
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU l’accord des propriétaires actuels pour céder leur parcelle de terrain à la commune au prix de l’euro
symbolique et/ou contre travaux conventionnés,
CONSIDERANT l’intérêt de récupérer ces parcelles dans le cadre d’aménagement de la voirie ou des
réseaux,
Monsieur le maire propose d’acquérir, à l’euro symbolique et/ou contre travaux conventionnés, puis
d’intégrer dans le domaine public de la commune les parcelles suivantes :
 Parcelle section D n°1278, située rue du Moulin, d’une superficie de 65 m², appartenant à M.
DUFAUT Raymond
 Parcelle section D n°1277, située rue du Moulin, d’une superficie de 19 m², appartenant au
consort GASTON-BIGATA Jean
 Parcelles section D n°589 ; 703 et 756, situées chemin de Magret, d’une superficie respective de
358 m², 390 m² et 95 m², appartenant à M. BOREL Bastien et Mme ZANONI Cécile (parcelle en
indivision avec MM. MARSALEIX, POSSETO, SAJUS)
 Parcelle section B n°1416, située impasse des Crubillères, d’une superficie de 864 m²,
appartenant au consort AIOVLASIT, à M. et Mme L’HABIB et à M. et Mme HAMADI
(parcelle en indivision)
 Parcelles section B n°880, située impasse des Crubillères, d’une superficie de 353 m²,
appartenant à M. et Mme L’HABIB et M. et Mme HAMADI (parcelle en indivision)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les propositions de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique et/ou contre travaux conventionnés des parcelles suscitées,
DEMANDE l’intégration dans le domaine public de la commune de ces parcelles.
22
QUESTIONS DIVERSES
LA SEANCE EST LEVEE à 22 h 30
23