Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2014

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELTZ
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 DECEMBRE 2014
Le Conseil Municipal de la Ville de Seltz, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une
convocation mentionnant l’ordre du jour et adressée au moins trois jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en séance ordinaire, le douze décembre deux mil quatorze, à dix
neuf heures trente, dans la salle du Conseil de l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur
Denis LOUX, Maire.
Etaient présents : M. LOUX Denis,
Mesdames et Messieurs HECK Geneviève, GROSJEAN Bernard, OESTERLE Marguerite,
PIGEROL Frédéric, DECKERT Estelle, LEHNE Marie, GARCIA Tomas, PETER Pia,
MEDAUER Corinne, WAHL Vincent, SCHNEIDER Daniel, BURCKHARDT Yannick,
MOUCHEL Barbara, WAHL Geoffrey, BALL Jean-Luc, NOWAK Véronique (arrivée au point
n°9), FRIEDMANN Caroline, FUMERY Jean-Gabriel, WOLLENSCHLAEGER Christian
Etaient absents et ont donné procuration : PETRAZOLLER Estelle qui a donné procuration à
MOUCHEL Barbara, SCHMITT Robert qui a donné procuration à BALL Jean-Luc
Etait absent excusé : HEINZLER Bernhard
ORDRE DU JOUR :
1) Désignation du secrétaire de séance
2) Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 novembre 2014
3) Création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe et mise à jour du tableau
des effectifs
4) Fixation des tarifs 2015 au camping Les Peupliers
5) Fixation des tarifs 2015 au camping les Bords du Rhin
6) Main levée pour des locaux professionnels situés 6 route de Munchhausen
7) Autorisation de signature de la convention relative aux modalités financières du
transport d’élèves vers le site du périscolaire
8) Avis sur la vente et le prix par OPUS 67 de biens situés rue des Pins
9) Contrat de bail pour les logements situés au 37 rue de la Gare : logement de droite
et logement de gauche
10)Contrat de bail relatif au logement situé au 1er étage du 15 rue Principale
11)Branchement au réseau d’assainissement pour un terrain situé rue de la Gare
appartenant aux Mahler
12)Virement de crédits sur le budget du lotissement les Genêts
13)Virement de crédits sur le budget de la Ville
14)Virement de crédits sur le budget annexe camping les Peupliers
15)Autorisation d’acquisition des locaux Simply Market situés Place de la Mairie
16)Subvention à l’Association Socio-culturelle
17)Fixation des droits de place pour la vente de burger
18)Chasse : agrément de la candidature pour la procédure d’adjudication
19)Prolongation de l’autorisation d’utiliser de la résine à l’Espace Sportif de la Sauer
pour le handball club de Seltz
20)Subvention à l’harmonie Sainte Cécile de Munchhausen
21)Autorisation de signature d’une convention pour l’accompagnement technique à la
voirie et à l’aménagement avec le Conseil Général
22)Mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence
« Aménagement et entretien des cours d’eau et bras morts et tous autres travaux
hydrauliques »
23)Mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence
« construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs »
24)Virement de crédits sur le budget annexe cantine
25) Communiqués du Maire
26) Communiqués des Adjoints
27) Questions et communiqués des conseillers municipaux
28) Divers
*********
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 H 30. Il salut les membres présents et propose de
débuter immédiatement la séance en raison d’un ordre du jour chargé.
1) Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil Municipal désigne comme secrétaire de séance Madame LEHNE Marie.
2) Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil du 21 novembre 2014
Aucune observation écrite n’est parvenue en mairie et aucune observation n’a été formulée en
séance, le procès-verbal de la séance du 5 novembre 2014 est adopté à l’unanimité.
3) Création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe et mise à jour du tableau des
effectifs
Le Maire explique à l’Assemblée que pour permettre le recrutement d’une nouvelle Directrice
Générale des Services à compter du 1er janvier 2015, il y a lieu de créer un poste de rédacteur
principal de 1ère classe et de mettre à jour le tableau des effectifs afin de tenir compte des
différentes modifications et créations de poste effectuées au cours de l’année.
Le Conseil Municipal,
Ouï les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré, à 16 voix pour (y compris la procuration), 3 voix contre (Monsieur
BALL, Madame FRIEDMANN et la procuration), 2 abstentions (Messieurs FUMERY et
WOLLENSCHLAEGER) :
-
décide de créer le poste de rédacteur territorial principal de 1ère classe à compter du
1er janvier 2015,
-
décide d’arrêter à ce jour le nouveau plan des effectifs comme suit :
TABLEAU DES EFFECTIFS
Personnel titulaire :
EFFECTIF
Grade
1. Filière administrative
Attaché
Rédacteur principal de
classe
Rédacteur
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
1
Filière Technique
Adjoint technique principal de
1ère classe
Adjoint technique principal de
2ème classe
Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique de 2ème classe
3. Filière Médico-sociale
Agent spécialisé principal de
2ème
classe
des
écoles
maternelles
Agent spécialisé de 1ère classe
des écoles Maternelles
4.
5.
Filière Culturelle
Adjoint du patrimoine de 2ème
classe
Adjoint du patrimoine de 1ère
classe
Filière Police
Gardien de police
pourvu
non
pourvu
A
2
1
1
B
B
1
3
0
2
1
1
C
1
1
0
C
1
0
1
C
1
1
0
C
4
3
1
C
2
2
0
C
C
C
2
1
7
1
0
6
1
1
1
C
1
1
0
C
2
1
1
C
1
1
0
C
1
1
0
C
1
0
1
dont temps
non complet
ère
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Adjoint administratif de 1ère
classe
Adjoint administratif de 2ème
classe
2.
Catégorie
autorisé
par
le conseil
Personnel non titulaire :
1 adjoint technique territorial de 2ème classe, à temps complet, pour les
mois d'été (juillet et/ou août) (article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984),
1 adjoint administratif territorial de 2ème classe, à temps complet, pour les
mois d'été (de juin à septembre) (article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984),
1 adjoint technique territorial de 2ème classe, à temps complet, pour juillet
(article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984),
3
1
1 adjoint technique territorial de 2ème classe, à temps complet, pour août
(article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984),
1 adjoint technique territorial de 2ème classe, à temps non complet (article
3 alinéa 1er de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984),
4 CAE, dont 3 CAE à temps non complet et un CAE à temps complet.
Parmi les temps complet, il y a une personne recrutée pour une durée
hebdomadaire de 20 H, une autre pour une durée hebdomadaire de 27 H
durant le temps scolaires et de 20 H durant les congés scolaires et la
troisième est recrutée pour 24 heures hebdomadaires,
1 agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles, à temps non
complet (article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984),
Personnel divers :
Maîtres-Nageurs Sauveteurs :
- du dernier week-end complet du mois de mai ou du 1er week-end du
mois de juin au dernier week-end complet du mois de juin : 1
Maître-Nageur Sauveteur les samedis, dimanches et jours fériés, de
10h30 à 19h30,
-
du mois de juillet à la reprise des cours : 2 Maîtres-Nageurs
Sauveteurs les samedis, dimanches et jours fériés, de 10h30 à
19h30, 1 Maître-Nageur Sauveteur en semaine de 13h00 à 19h00.
4) Fixation des tarifs 2015 au Camping Les Peupliers
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
fixe les tarifs du camping-plage Les Peupliers pour la saison 2015 comme suit :
CAMPING SAISONNIER
Emplacements raccordés eau/assainissement
630 €
(rues Provence/Roussillon/Eure/Lorraine/Alpes/Vosges/Jura/Ile de France/ Oise/
Languedoc/
Savoie/
Touraine/
Haute
Vienne/
Franche
Comté/Dordogne/Gascogne/Seine/Pyrénées/Champagne/Bourgogne/Alsace et Tarn/ rue
Sauvage/Vendée/Verdure Vendée/ Yonne/ emplacements passagers)
Charges locatives (Mietkosten)
600 €
er
210 €
Hivernage (garage mort du 1 octobre au 31 mars)
Soit un total de
1 440 €
2ème emplacement
2ème caravane
570 €
245 €
Frais d’électricité hors saison (mois d’octobre)
130 €
Chien / chat
2e chien / chat
Vente de carte magnétique
Douche (le jeton – durée 7 minutes)
65 €
40 €
23 €
1,50 €
Caution nouveau campeur 250 €
Toute redevance est à acquitter pour le 1er avril 2015. Elle sera majorée
d’une surtaxe de 50 € au 1er mai 2015. Si la totalité de l’emplacement
n’est pas payé au 1er juin 2015, l’électricité et l’eau seront coupées et
l’accès au camping sera interdit. Si au 1er juillet 2015 l’emplacement n’est
toujours pas payé, nous serons contraints de tout démonter.
Les campeurs qui ont encore des impayés des années précédentes
n’auront plus accès au camping en 2015 tant que les impayés ne sont pas
réglés.
CAMPING JOURNALIER
Adulte (Erwachsene)
Enfant (Kind)
Emplacement (Platz) :
Tente jusqu’à 3 places
Tente de 3 à 10 places
Tente de groupe (+ de 10 places)
Caravane
Voiture (Auto)
Chien / chat (Hund / Katze)
Electricité 4 A (Elektrizität 4 A)
Douche – le jeton durée 7 minutes (Dusche)
Vidange camping-car
FORFAIT MENSUEL
Emplacement caravane, camping-car et tente
1 mois 2 mois 3 mois
Emplacement
160
205
300
Charges
130
225
295
TOTAL
290
430
595
3,30 €
1,80 €
7,00 €
10,00 €
27,00 €
12,00 €
2,60 €
2,00 €
4,50 €
1,50 €
5,00 €
4 mois
400
375
775
5 mois
490
450
940
6 mois
585
505
1 090
Vente de carte magnétique
Douche (le jeton – durée 7 minutes)
23 €
1,50 €
Supplément pour les chiens / chats
2 € / jour
+ Hivernage (s’il y a lieu)
210 €
10 % de réduction pour les groupes de + de 20 personnes.
BAIGNADE
Adulte (Erwachsene)
Carte adulte (10 entrées)
Enfant (Kind)
Carte enfant (10 entrées)
2,70 €
20,00 €
1,30 €
10 ,00 €
Abonnement
Carte saison (famille saisonnier/baignade)
70,00 €
5) Fixation des tarifs 2015 au camping Les Bords du Rhin
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
Fixe les tarifs du camping municipal du Salmengrund pour la saison 2015 comme
suit :
RESIDENCE SALMENGRUND (anciennement camping saisonnier avec
assainissement) :
Forfait annuel
Emplacement
Charges locatives
Hivernage
(garage mort du 1er octobre au 31 mars)
Soit un total de
680 €
650 €
210 €
1 540 €
Supplément
Chien / chat
2ème chien / chat
65 €
40 €
Vente de carte magnétique
23 €
Douche (le jeton – durée 7 minutes)
1,50 €
Toute redevance est à acquitter pour le 1er avril 2015. Elle sera majorée
d’une surtaxe de 50 € au 1er mai 2015. Si la totalité de l’emplacement
n’est pas payé au 1er juin 2015, l’électricité et l’eau seront coupées et
l’accès au camping sera interdit. Si au 1er juillet 2015 l’emplacement n’est
toujours pas payé, nous serons contraints de tout démonter.
Les campeurs qui ont encore des impayés des années précédentes
n’auront plus accès au camping en 2015 tant que les impayés ne sont pas
réglés.
CAMPING LES BORDS DU RHIN (anciennement centre de plein air sans
assainissement)
Forfait Annuel
Emplacement
575 €
Charges locatives
510 €
Hivernage
205 €
Soit un montant total de 1 290 €.
Supplément
1er chien / chat
2ème chien / chat
65 €
40 €
Vente de carte magnétique
Douche (le jeton – durée 7 minutes)
23 €
1,50 €
CAMPING JOURNALIER
Adulte (Erwachsene)
Enfant (Kind)
3,30 €
1,80 €
Emplacement (Platz)
tente jusqu’à 3 places
tente de 3 à 10 places
tente de groupe (+ de 10 places)
caravane
voiture
pavillon
chien (Hund)
Electricité 4A (Electrizität 4A)
Machine à laver (le jeton)
Douche (le jeton – durée 7 minutes)
7,00 €
10,00 €
27,00 €
12,00 €
2,60 €
4,50 €
interdit
4,50 €
4,50 €
1,50 €
Sans se voir reprocher une rupture d'égalité, le Conseil Municipal adopte des tarifs
différents en raison de l'existence d'une particularité entre les deux zones
d’emplacements (avec ou sans assainissement).
L'interdiction des chiens au camping journalier se justifie d'une part, par
l'implantation des campeurs en bordure de plage et d'autre part, en raison du
règlement intérieur qui interdit les chiens à la plage.
FORFAIT MENSUEL
Emplacement caravane, camping-car et tente
1 mois 2 mois 3 mois 4 mois
Emplacement
160
205
300
400
Charges
140
235
310
390
TOTAL
300
440
610
790
Hivernage (s’il y a lieu)
210 €
Douche (le jeton – durée 7 minutes)
Caution lors de la remise d’une clé
BAIGNADE
Adulte (Erwachsene)
Carte adulte (10 entrées)
Enfant (Kind)
Carte enfant (10 entrées)
5 mois
490
475
965
6 mois
585
530
1 115
1,50 €
20 €
2,70 €
20,00 €
1,30 €
10,00 €
Entrée Centre de Plein Air en dehors des heures de surveillance de la Baignade
Adulte (Erwachsene)
2,70 €
Enfant (Kind)
1,30 €
Le camping sera fermé au 1er octobre, il ne sera donc plus facturé de frais
d’électricité pour le mois d’octobre.
6) Main levée pour des locaux professionnels situés 6 route de Munchhausen
Monsieur Michel RUCK souhaite vendre un bien immobilier comportant des locaux à usage
professionnel situé 6 route de Munchhausen. Or celui-ci est encore grevé au livre foncier d'une
restriction au droit de disposer pour garantir le pacte de préférence d’achat de la Ville et d’un
droit à la résolution de la vente au profit de la Ville tous deux inscrits le 30 juin 1987.
Le propriétaire sollicite, par l’intermédiaire du notaire, la mainlevée de ces inscriptions.
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par Monsieur Michel RUCK,
Compte tenu de l’édification d’une construction sur le terrain,
après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-
donne main levée à la restriction au droit de disposer et au droit à la résolution de
la vente au profit de la Ville de Seltz tel que défini le 30 juin 1987,
-
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires y
relatifs notamment le mandat au profit de tout clerc ou employée les autorisant à
donner main levée de la restriction au droit de disposer, à consentir à sa radiation
entière et définitive, de renoncer à la production du certificat de conformité, de
faire toutes les déclarations, de produire toutes pièces et justificatifs et d’y
effectuer toutes les démarches nécessaires
-
lui donne tout pouvoir à cet effet.
7) Autorisation de signature de la convention relative aux modalités financières du
transport d’élèves vers le site du périscolaire
Le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre des rythmes scolaires, le transport scolaire
entre l’école primaire et le collège a été avancé d’une heure. Cette opération représente un
surcoût de 8 981,88 € pour l’année scolaire 2014 / 2015. Au cours d’une rencontre avec des
représentants du Conseil Général, il a été décidé de déduire de ce surcoût la participation versée
par la Communauté de communes de la Plaine du Rhin pour le transport des enfants vers le
périscolaire et de partager le solde entre la Ville de Seltz et le Conseil Général. En effet, parmi
les enfants qui empruntent le bus il y a des enfants qui se rendent au périscolaire, des enfants de
CLIS et des enfants qui fréquentent les classes bilingues.
Compte tenu du versement de la somme de 189 € par enfant par la Communauté de communes
soit la somme de 5 103 €, il reste un solde de 3 878,88 € à financer ce qui représente une charge
finale pour la ville et le Conseil Général de 1 939,44 €.
Afin de contractualiser les engagements du Conseil Général et de la Ville, il y a lieu d’autoriser
la signature d’une convention relative aux modalités financières du transport d’élèves vers le
site du périscolaire.
Aux termes de cette convention, il est prévu un versement annuel de la participation de la Ville
correspondant à la moitié de la somme restant due après déduction de la participation versée par
la Communauté de communes de la Plaine du Rhin. La convention prend effet au 2 septembre
2014 pour prendre fin en juillet 2018 avec possibilité de résiliation par l’une des deux parties
au moins 105 jours calendaires avant la rentrée scolaire de l’année suivante.
Le Conseil Municipal,
Vu la convention relative aux modalités financières du transport d’élèves vers un site du
périscolaire proposée par le Conseil Général,
Ouï les explications du Maire,
Après en avoir délibéré, à 19 voix pour et 2 contre (Messieurs FUMERY et
WOLLENSCHLAEGER) :
-
autorise le Maire à signer la convention relative aux modalités financières du
transport d’élèves vers un site périscolaire ainsi que toutes les pièces annexes et
avenants,
-
les crédits nécessaires seront prévus annuellement sur les budgets.
8) Avis sur la vente et le prix par OPUS 67 de biens situés rue des Pins
Le Maire explique que le Code de la Construction et de l’Habitation offre la possibilité aux
locataires HLM de demander à acquérir le bien qu’ils occupent.
Le conseil d’administration d’OPUS 67 a décidé d’ouvrir à la vente 7 appartements situés rue
des Pins.
Adresse
29 rue des Pins
30 rue des Pins
35 rue des Pins
36 rue des Pins
37 rue des Pins
42 rue des Pins
43 rue des Pins
Typologie
T4
T4
T3
T3
T3
T4
T4
Prix
de
vente Prix de vente
locataire OPUS 67
non locataire
127 000 €
131 000 €
128 000 €
132 000 €
104 000 €
110 000 €
105 000 €
111 000 €
102 000 €
109 000 €
126 000 €
130 000 €
127 000 €
131 000 €
Conformément à la réglementation en vigueur, il appartient au conseil de se prononcer sur le
principe de la vente et sur le prix proposé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- donne un avis favorable à la cession des 7 appartements situés 29, 30, 35, 36, 37, 42
et 43 rue des Pins à Seltz,
- donne un avis favorable aux prix de cession proposés à savoir :
Adresse
29 rue des Pins
30 rue des Pins
35 rue des Pins
36 rue des Pins
37 rue des Pins
42 rue des Pins
43 rue des Pins
-
Prix de vente locataire Prix de vente non
OPUS 67
locataire
127 000 €
131 000 €
128 000 €
132 000 €
104 000 €
110 000 €
105 000 €
111 000 €
102 000 €
109 000 €
126 000 €
130 000 €
127 000 €
131 000 €
charge le Maire de notifier cette décision à OPUS 67.
9) Contrat de bail pour les logements situés au 37 rue de la Gare : logement de droite et
logement de gauche
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que Madame HAUSWIRTH Camille et Monsieur
GRIES Cédric ont souhaité louer l’appartement de droite situé côté rue au 37 rue de la Gare à
compter du 2 janvier 2015.
Monsieur DENTINGER Mathieu et Madame HAUK Natacha souhaitent pour leur part louer
l’appartement de gauche situé côté quai au 37 rue de la gare à compter du 1er janvier 2015 et
ont proposé des cautionnaires.
Il appartient aux conseillers d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de bail aux
conditions définies par la présente.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 prise en son article 35, modifiée par l'article 9 de la loi
n° 2008-111 du 8 janvier 2008 relative au pouvoir d'achat
Vu le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers et en
fixant les modalités de calcul et de publication,
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 prise en son article 163
fixant l'entrée en vigueur de l'indice de référence des loyers au 1er janvier 2006,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de SELTZ en date du 08 décembre 2003
relative aux charges locatives des bâtiments communaux,
Ouï les explications fournies par Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré, à 20 voix pour et 2 abstentions (Madame PETER et Monsieur
BURCKHARDT) :
-
décide de donner en location l’appartement côté rue situé à droite de la maison des
associations sise 37 rue de la Gare à Madame HAUSWIRTH Camille et Monsieur
GRIES Cédric à compter du 2 janvier 2015. Le loyer s’élève à 490 € par mois pour
le logement et 100 € mensuel d'acompte sur charges payable chaque mois pour le
chauffage, l’eau, l’électricité des parties communes. La redevance d’enlèvement
des ordures ménagères sera refacturée à l’occupant après prise en charge par la
Ville. Le loyer sera augmenté automatiquement à la date anniversaire du contrat en
fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national de
référence des loyers (I.R.L.) publié par l’INSEE au titre du 3ème trimestre de
chacune des années de référence et de révision (indice de référence : moyenne du
3ème trimestre 2014),
-
décide de donner en location l’appartement côté quai situé à gauche de la maison
des associations sise 37 rue de la Gare à Monsieur DENTINGER Mathieu et
Madame HAUK Natacha à compter du 1er janvier 2015 et d’accepter comme
cautionnaire Monsieur et Madame HAUK André domiciliés 15 rue des Prés à
-
-
67240 SCHIRRHEIN. Le loyer s’élève à 490 € par mois pour le logement et 100 €
mensuel d'acompte sur charges payable chaque mois pour le chauffage, l’eau,
l’électricité des parties communes. La redevance d’enlèvement des ordures
ménagères sera refacturée à l’occupant après prise en charge par la Ville. Le loyer
sera augmenté automatiquement à la date anniversaire du contrat en fonction de la
variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national de référence des
loyers (I.R.L.) publié par l’INSEE au titre du 3ème trimestre de chacune des années
de référence et de révision (indice de référence : moyenne du 3ème trimestre 2014),
autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de bail à intervenir et tous les
documents y relatifs,
lui donne tous pouvoirs à cet effet.
10) Contrat de bail relatif au logement situé au 1er étage du 15 rue Principale
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que Monsieur et Madame AKAR ont souhaité louer
l’appartement sis au 1er étage de l’école primaire à compter du 1er janvier 2015.
Il appartient aux conseillers d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de bail aux
conditions définies par la présente.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 prise en son article 35, modifiée par l'article 9 de la loi
n° 2008-111 du 8 janvier 2008 relative au pouvoir d'achat
Vu le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers et en
fixant les modalités de calcul et de publication,
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 prise en son article 163
fixant l'entrée en vigueur de l'indice de référence des loyers au 1er janvier 2006,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de SELTZ en date du 08 décembre 2003
relative aux charges locatives des bâtiments communaux,
Ouï les explications fournies par Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré, à 20 voix pour et 2 abstentions (Madame PETER et Monsieur
BURCKHARDT) :
-
décide de donner en location l’appartement situé au 1er étage au 15 rue Principale
à Monsieur et Madame AKAR à compter du 1er janvier 2015. Le loyer s’élève à
470 € par mois pour le logement et 150 € mensuel d'acompte sur charges payable
chaque mois pour le chauffage, l’eau, l’électricité des parties communes. La
redevance d’enlèvement des ordures ménagères sera refacturée à l’occupant après
prise en charge par la Ville. Le loyer sera augmenté automatiquement à la date
anniversaire du contrat en fonction de la variation de la moyenne sur quatre
trimestres de l’indice national de référence des loyers (I.R.L.) publié par l’INSEE
au titre du 3ème trimestre de chacune des années de référence et de révision (indice
de référence : moyenne du 3ème trimestre 2014),
-
autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de bail à intervenir et tous les
documents y relatifs,
-
lui donne tous pouvoirs à cet effet.
11) Branchement au réseau d’assainissement pour un terrain situé rue de la Gare
appartenant aux Mahler
Dans le cadre des travaux d’assainissement de la rue de la Gare, il a été constaté qu’il y a deux
terrains constructibles qui ne sont pas viabilisés.
Pour éviter tout creusement ultérieur et pour permettre le déroulement optimal des travaux, il a
été décidé de faire poser un branchement en limite de propriété sur la parcelle 577 sise en
section 5 afin de pouvoir, par la suite, raccorder les parcelles 576 et 578. Le montant de cette
opération s’élève à 2 126, 80 € HT soit 2 552,16 € TTC.
En raison de l’absence de demande de raccordement des propriétaires (Messieurs MAHLER
Claude, Denis et Madame MAHLER Christine) il est proposé une prise en charge par la Ville.
Dans l'hypothèse d'une demande de raccordement futur au réseau d’assainissement, la Ville
sollicitera le remboursement des sommes payées TTC et actualisées, le tout augmenté des frais
supportés par cette dernière.
Le Conseil Municipal,
Vu l’offre de prix émise par le SDEA concernant la réalisation d’un branchement particulier
sur la parcelle 577 sise en section 5,
Compte tenu de la réfection du réseau d’assainissement et de l’absence de demande de
raccordement du propriétaire,
après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-
autorise Monsieur le Maire à faire effectuer la pose de l’assainissement en limite
de parcelle 577 sise en section 5 appartenant à Messieurs MAHLER Claude, Denis
et Madame MAHLER Christine,
-
prévoit en cas de demande de raccordement à l’assainissement par le ou les
propriétaires des parcelles 576 et/ou 578 le remboursement à la Ville du montant
payé pour l'installation du branchement (en l'espèce 2 552,16 € TTC) revalorisé
par application du coût de l'indice de la construction connu lors de la demande de
raccordement, le tout majoré de 15 % pour frais de gestion,
-
lui donne tout pouvoir à cet effet,
-
les crédits nécessaires sont prévus au budget.
12) Virement de crédits sur le budget du lotissement les Genêts
Afin de pouvoir prendre en charge le décompte définitif de la voirie pour la 3ème tranche du
lotissement les Genêts et de la maîtrise d’œuvre, il est nécessaire de prévoir des crédits sur le
budget annexe du lotissement les Genêts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-
vote le virement de crédits suivants sur le Budget annexe du lotissement les Genêts
:
En fonctionnement
D - 6045 Achats, études
+ 15 400 €
R - 7015
Vente de terrains
+ 15 400 €
13) Virement de crédits sur le budget de la Ville
Des crédits supplémentaires doivent être prévus au budget principal de la Ville.
Il faut des crédits pour d’une part pouvoir passer les écritures nécessaires à l’échange de terrain
avec l’AAPPMA et intégrer la parcelle dans l’actif de la Ville et d’autre part pour pouvoir
verser la subvention de 70 % à l’association de gymnastique pour la réalisation des
entraînements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et en l’absence de Monsieur GARCIA, à
l'unanimité :
-
vote le virement de crédits suivants sur le Budget principal de la Ville :
En fonctionnement
D – 657462 Club de gymnastique de Seltz
R – 74718 Autres
En investissement
D – 2111 Terrains opération 41
R – 1021 Dotations opération 41
+ 1 200 €
+ 1 200 €
+ 540 €
+ 540 €
14) Virement de crédits sur le budget annexe Camping Les Peupliers
Afin de pouvoir procéder à l’amortissement des biens suite à l’intégration du matériel de la
Communauté de communes et de pouvoir rembourser les cautions aux campeurs suite au
changement d’occupant, il est nécessaire de prévoir des crédits.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-
vote le virement de crédits suivants sur le Budget annexe Camping Les Peupliers :
En fonctionnement
D – 6811 Amortissements des immobilisations
Opération 042
D – 6063 Fournitures d’entretien
D – 6068 Autres
D – 165 Caution
R – 165 Caution
+ 14 000 €
- 10 000 €
- 4 000 €
+ 500 €
+ 500 €
15) Autorisation d’acquisition des locaux Simply Market Place de la Mairie
Le Maire indique que la Ville de Seltz a la possibilité d’acquérir l’ancien magasin Simply
Market situé Place de la Mairie sur les parcelles n° 86 et 78 de la section 2.
La surface totale du bâtiment est de 1 148 m² correspondant à la zone de vente et aux réserves
mais il y a également le parking. Un accord a été trouvé, après négociation avec les
propriétaires, pour une acquisition au prix de 120 000 € HT.
Le Maire propose donc d’acquérir ces locaux pour les transformer en hall aux marchés mais la
destination définitive des lieux fera l’objet d’une discussion et d’une décision ultérieure.
Le Conseil Municipal,
Vu l’accord des propriétaires,
Ouï les explications du Maire,
Après en avoir délibéré, à 18 voix pour et 4 abstentions (Monsieur BALL, Mesdames NOWAK,
FRIEDMANN y compris la procuration) :
-
accepte de se porter acquéreur des locaux du Simply Market situés sur les
parcelles n° 86 et 78 de la section 2, d’une superficie de 1 148 m² et le parking au
prix de 120 000 € HT,
-
autorise le Maire à signer tous les documents et actes y relatifs étant précisé que
les frais notariés et tous les autres droits et frais sont à la charge de la Ville de
Seltz,
-
lui donne tous pouvoirs à cet effet,
-
vote le virement de crédits suivant sur le Budget de la Ville:
En investissement
D – 2138 Autres constructions
Opération 311
R – 10226 Taxe d’aménagement
R – 1313 Département
R – 165 Caution
R – 10223 TLE
R – 1341 DGE
R – 1641 Emprunt
+ 150 000 €
+ 27 000 €
+ 17 000 €
+ 3 000 €
+ 4 000 €
+ 3 700 €
+ 95 300 €
16) Subvention à l’association Socio-culturelle
Monsieur PIGEROL explique qu’il est nécessaire de verser une subvention à l’association
socio-culturelle qui a pris en charge les récompenses lors des sportifs méritants pour la somme
de 3 430 €.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article D 1617-19 Annexe IV §71 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
Compte tenu de la nécessité de rembourser l’association socio-culturelle pour les dépenses
effectuées,
Après en avoir délibéré, Monsieur Frédéric PIGEROL n’ayant pas pris part au vote, à
l’unanimité :
-
décide d'attribuer à l'association socio culturelle et sportive de Seltz une
subvention d’un montant total de 3 430 € en 2014 afin de lui rembourser le
montant des récompenses versées lors des sportifs méritants,
-
autorise Monsieur le Maire à signer avec l'association socioculturelle la
convention portant sur le versement de cette subvention,
-
lui donne tous pouvoirs à cet effet,
-
vote le virement de crédits suivant sur le budget principal de la Ville :
En section de fonctionnement :
D - 657403 Association socio-culturelle
R – 7062 Redevances droits et service
+ 3 430 €
+ 3 430 €
17) Fixation des droits de place pour la vente de burger
Monsieur PIGEROL informe les conseillers que par délibération en date du 5 novembre 2014,
les conseillers municipaux ont accepté d’accorder la gratuité du droit de place pour un
commerce itinérant de restauration rapide de vente de burgers pour les mois de novembre et
décembre.
A présent, il appartient aux conseillers de fixer le droit de place applicable à partir du mois de
janvier et Monsieur PIGEROL propose de le fixer à 20 € par jour de présence.
Le Conseil Municipal,
Ouï les explications fournies par Monsieur PIGEROL,
après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-
décide de fixer le tarif du droit de place applicable à la vente de burger à la somme
de 20 € par jour,
-
autorise le Maire ou Monsieur PIGEROL à signer la convention pour l’installation
de la vente de burger ainsi que toutes les pièces annexes et avenants.
18) Chasse : agrément de la candidature pour la procédure d’adjudication
Le Maire indique que suite à la délibération du conseil du 24 octobre 2014 adoptant le principe
d’adjudication pour les 3 lots de chasse et à la parution d’un avis d’appel public à candidature
avec date limite de remise au 3 décembre 2014, une personne physique a fait acte de
candidature. Il s’agit de Monsieur Raymond KOCH domicilié 12 rue de la Sauer à BEINHEIM.
A cet effet, il a déposé conformément à l’article 16 du cahier des charges types 2015 – 2024 un
dossier de candidature.
Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil
Municipal après avis de la commission consultative communale de chasse conformément à
l’article 17 du cahier des charges type 2015-2024 relatif aux modalités et conditions d’agrément
des candidatures.
Si le dossier est complet et que le candidat n’est pas concerné par un motif d’irrecevabilité, sa
candidature pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée
par le Conseil Municipal.
Le Maire indique que la commission consultative communale a émis un avis favorable au
dossier de candidature de Monsieur KOCH Raymond tout en précisant que les dossiers de
candidature des locataires sortants ayant fait valoir leur droit de priorité ont été agréés par
délibération du conseil du 24 octobre 2014.
Il appartient à présent aux conseillers de se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la
location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février
2024,
Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 11
décembre 2014,
après en avoir délibéré, à 16 voix pour, 6 abstentions (Monsieur BALL, Mesdames NOWAK,
FRIEDMANN y compris la procuration, Messieurs FUMERY et WOLLENSCHLAEGER) :
-
décide d’agréer les candidatures :
1) Pour le lot n° 1 faisant l’objet d’une adjudication publique, le Conseil
Municipal décide :
d’agréer les candidatures :
• de Monsieur Raymond KOCH domicilié 12 rue de la Sauer à 67930
BEINHEIM,
• de Monsieur Albert NONNENMACHER domicilié 17 rue
Principale à 67470 SELTZ, locataire sortant.
2) Pour le lot n° 2 faisant l’objet d’une adjudication publique, le Conseil
Municipal décide :
d’agréer les candidatures :
• de Monsieur Raymond KOCH domicilié 12 rue de la Sauer à 67930
BEINHEIM,
• de Monsieur Albert NONNENMACHER domicilié 17 rue
Principale à 67470 SELTZ, locataire sortant.
3) Pour le lot n° 3 faisant l’objet d’une adjudication publique, le Conseil
Municipal décide :
d’agréer les candidatures :
• de Monsieur Raymond KOCH domicilié 12 rue de la Sauer à 67930
BEINHEIM,
• de Monsieur Christian LESSER domicilié 34 B route de Strasbourg
à 67470 SELTZ, locataire sortant ainsi que les 4 permissionnaires à
savoir Monsieur Otto KÖLNER, Monsieur Volker GUGGOLZ,
Madame Brigitte GUGGOLZ et Madame Christa SCHNEIDER.
-
décide de fixer les tranches des enchères à la somme de 500 €
19) Prolongation de l’autorisation d’utiliser de la résine à l’Espace Sportif de la Sauer
pour le handball club de Seltz
Monsieur PIGEROL indique qu’une autorisation temporaire d’utilisation de la résine au sein de
l’Espace Sportif de la Sauer a été accordée aux équipes de hand jusqu’en décembre 2014.
Cette utilisation de résine permet aux équipes 1 féminines et masculines d’être plus
performantes avec un objectif pour les féminines 1 de pouvoir monter en N 3, niveau auquel la
résine est de toute façon obligatoire.
Il a simplement été demandé aux équipes de nettoyer la salle après le match lors d’utilisation de
résine.
Toutes les conditions fixées étant respectées, Monsieur PIGEROL propose de prolonger
l’autorisation d’utiliser de la résine à l’Espace Sportif de la Sauer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-
autorise l’utilisation de résine à l’Espace Sportif de la Sauer pour les équipes 1
féminines et masculines à condition de nettoyer la salle après l’utilisation.
20) Subvention à l’Harmonie Sainte Cécile de Munchhausen
Le Maire expose à l’Assemblée que chaque année, le Conseil fixe les subventions accordées
aux associations.
Par délibération du conseil en date du 12 juillet et 22 novembre 2001, il a été décidé de verser
une subvention de 381,12 € pour chaque animation musicale lors des cérémonies officielles.
Cette subvention n’a pas été versée en 2012 et en 2011 et il est proposé de voter une nouvelle
subvention à 200 € pour chaque animation musicale lors des cérémonies officielles.
Le Conseil Municipal,
Ouï les explications du Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
décide qu'une subvention d’un montant de 200 € pour chaque animation musicale
lors des cérémonies officielles sera versée à l’Harmonie Sainte Cécile de
Munchhausen et ce à compter de 2014,
-
vote le virement de crédits suivants :
En section de fonctionnement :
D – 657417 Harmonie Sainte Cécile
R - 74718 Autres
+ 600 €
+ 600 €
21) Autorisation de signature d’une convention pour l’accompagnement technique à la
voirie et à l’aménagement avec le Conseil Général
Le Maire indique aux conseillers que l’Etat a décidé de supprimer son aide technique pour des
raisons de solidarité et d’aménagement du territoire. Afin d’aider les communes, le Conseil
Général propose une offre d’accompagnement technique à la voirie et à l’aménagement qui
consiste à donner des conseils gratuits.
Dans le cadre de ce conseil gratuit, il est proposé de conclure une convention aux conditions
suivantes :
C’est un conseil d’ordre général, ponctuel et limité en temps de travail,
Il s’agit de délivrer un rappel de la réglementation applicable, des conseils ou
informations relatives aux procédures à mettre en œuvre, de la mise à disposition de
fiches thématiques, de fiches conseils ou de fiches procédures, de la mise à
disposition d’arrêté type,
Le conseil est donné en matière de gestion de la voirie et de la circulation, pour
l’entretien et les réparations de voiries et des ouvrages d’art, à la programmation des
travaux et à la conduite des études, le conseil est également donné à l’établissement
d’un diagnostic de sécurité routière et il est prévu une assistance à l’élaboration de
programmes d’investissement de voirie.
La durée de la convention est d’un an avec tacite reconduction et possibilité de
résiliation à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’un courrier
recommandé avec AR.
Il appartient aux conseillers d’autoriser la signature de cette convention.
Le Conseil Municipal,
Ouï les explications du Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
autorise le Maire à signer avec le Département du Bas-Rhin la convention pour
l’accompagnement technique à la voirie et à l’aménagement ainsi que toutes les
pièces annexes et avenants,
-
lui donne tous pouvoirs à cet effet ainsi que pour résilier la convention en cas de
besoin.
22) Mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence « Aménagement
et entretien des cours d’eau et bras morts et tous autres travaux hydrauliques »
Le Maire indique que dans le cadre de la création de la Communauté de communes de la Plaine
du Rhin et de la définition des compétences, certaines compétences ont été transférées aux
communes.
En l’espèce, il s’agit de la compétence « aménagement et entretien des cours d’eau et bras
morts et tous autres travaux hydrauliques ». Or, en cas de transfert de compétences, il est
nécessaire de prévoir le transfert des biens, des équipements et des services publics nécessaires
à leur fonctionnement. Il y a lieu de constater ce transfert et d’autoriser le Maire à signer le
procès-verbal de transfert.
Le Conseil Municipal,
Vu les délibérations des conseils de communautés de La Plaine de la Sauer et du Seltzbach, de
la Lauter, de Seltz Delta de la Sauer ainsi que des communes membres, relative à
l’harmonisation des compétences notamment de la compétence « Aménagement et entretien
des cours d’eau et bras morts et tous autres travaux hydrauliques ».
Vu l’arrêté préfectoral du 07/10/2013 créant la nouvelle entité « Communauté de communes de
la Plaine du Rhin » et adoptant les nouveaux statuts et compétences
Vu l’article L 5211-5 III du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « le
transfert de compétence entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés, des dispositions de l’article L 1321-1 et suivants » c'est-à-dire
« la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés
pour l’exercice de cette compétence, et qu’il y a lieu, en conséquence que la commune de Seltz
bénéficie de la mise à disposition des biens.
Considérant qu’aux termes de l’article L 1321-2 du code général des collectivités territoriales
la remise des biens a lieu à titre gratuit.
Considérant que le bénéficiaire :
- assume l’ensemble des obligations du propriétaire, assure le renouvellement des
biens mobiliers et possède tous pouvoirs de gestion,
- peut autoriser l’occupation des biens remis et en perçoit les fruits et produits. Il agit en
justice au lieu et place du propriétaire,
- peut également procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de
surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation
des biens,
- est substitué de plein droit à l’EPCI dans toutes les délibérations et dans les actes
relatifs à la compétence transférée. Les contrats relatifs à ces biens sont exécutés dans
leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par l’EPCI n’entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant.
Considérant qu’en cas de désaffectation des biens, c'est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront
plus utiles à l’exercice de la compétence par les communes, l’EPCI recouvrera l’ensemble de
ses droits et obligations.
Considérant que la mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et
l’évaluation de l’éventuelle remise en état.
Considérant qu’il y a lieu d’opérer la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de
la compétence.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
autorise le Maire à signer avec le Président de la Communauté de Communes de
la Plaine du Rhin, le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à
l’exercice de la compétence « aménagement et entretien des cours d’eau et bras
morts et tous autres travaux hydrauliques»,
-
dit que la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence
sera opérée comme suit :
N° INVENTAIRE
3PRINC09
15PRINC10
22PRINC12
07PRINC13
13PRINC14
TOTAL
-
DESIGNATION
AMENAG. SELTZBACH NIED+SELTZ
PROTECTION BERGES APP
ENTRETIEN COURS EAUX
ENTRETIEN COURS EAUX
ENTRETIEN COURS EAUX
3 911,04
10 700,00
349,71
22 275,93
35 856,46
977,75
2 140,00
69,94
2 227,59
0,00
VALEUR COMPTABLE
NETTE
2 933,29
8 560,00
279,77
20 048,34
35 856,46
73 093,14
5 415,28
67 677,86
VALEUR BRUTE
AMORTISSEMENTS
décide de procéder aux opérations d’ordre non budgétaires correspondantes.
23) Mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence « construction,
entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs »
Le Maire indique que dans le cadre de la création de la Communauté de communes de la Plaine
du Rhin et de la définition des compétences, certaines compétences ont été transférées aux
communes.
En l’espèce, il s’agit de la « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels
et sportifs ». Or, en cas de transfert de compétences, il est nécessaire de prévoir le transfert les
biens, des équipements et des services publics nécessaires à leur fonctionnement. Il y a lieu de
constater ce transfert et d’autoriser le Maire à signer le procès-verbal de transfert.
Monsieur BALL demande que soit expressément noté que la valeur comptable nette des biens
transférés est de 6 345 000 € et que c’est la municipalité précédente qui a, grâce aux
investissements, œuvré pour l’enrichissement de la collectivité. Il s’agit de biens qui
augmentent la valeur de la collectivité et qui sont largement utilisés par les associations. Il
indique que la barre a été placée assez haute mais invite la nouvelle équipe à en faire de même.
Il souhaite également que ce chiffre soit publié dans le prochain bulletin municipal afin d’en
informer la population.
Le Conseil Municipal,
Vu les délibérations des conseils de communautés de La Plaine de la Sauer et du Seltzbach, de
la Lauter, de Seltz Delta de la Sauer ainsi que des communes membres, relative à
l’harmonisation des compétences notamment de la compétence « construction, entretien et
fonctionnement d’équipements culturels et sportifs »
Vu l’arrêté préfectoral du 07/10/2013 créant la nouvelle entité « Communauté de communes de
la Plaine du Rhin » et adoptant les nouveaux statuts et compétences
Vu l’article L 5211-5 III du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « le
transfert de compétence entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés, des dispositions de l’article L 1321-1 et suivants » c'est-à-dire
« la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés
pour l’exercice de cette compétence, et qu’il y a lieu, en conséquence que la commune de Seltz
bénéficie de la mise à disposition des biens.
Considérant qu’aux termes de l’article L 1321-2 du code général des collectivités territoriales
la remise des biens a lieu à titre gratuit.
Considérant que le bénéficiaire :
- assume l’ensemble des obligations du propriétaire, assure le renouvellement des
biens mobiliers et possède tous pouvoirs de gestion,
- peut autoriser l’occupation des biens remis et en perçoit les fruits et produits. Il agit
en justice au lieu et place du propriétaire,
- peut également procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de
surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de
l’affectation des biens,
- est substitué de plein droit à l’EPCI dans toutes les délibérations et dans les actes
relatifs à la compétence transférée. Les contrats relatifs à ces biens sont exécutés dans
leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par l’EPCI
n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant.
Considérant qu’en cas de désaffectation des biens, c'est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront
plus utiles à l’exercice de la compétence par les communes, l’EPCI recouvrera l’ensemble de ses
droits et obligations.
Considérant que la mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation
de l’éventuelle remise en état.
Considérant qu’il y a lieu d’opérer la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la
compétence.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise le Maire à signer avec le Président de la Communauté de Communes de la
Plaine du Rhin, le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à
l’exercice de la compétence « construction, entretien et fonctionnement
d’équipements culturels et sportifs » (joint à la délibération).
- dit que la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence sera
opérée comme suit :
N° INVENTAIRE
12PRINC02
15PRINC09
15PRINC12
09PRINC13
10PRINC09
09PRINC14
01PRINC12
19PRINC12
7PRINC08
11PRINC11
02PRINC12
04PRINC12
10PRINC12
14PRINC12
17PRINC12
20PRINC12
01PRINC13
14PRINC13
05PRINC14
17PRINC13
20PRINC14
10PRINC14
24PRINC13
19PRINC08
02PRINC09
2PRINC08
5PRINC08
11PRINC09D
07PRINC10
10PRINC10
10PRINC11
09PRINC12
15PRINC13
19PRINC13
21PRINC13
22PRINC13
07PRINC14
04PRINC12BIS
06PRINC10
24PRINC12
25PRINC12
10PRINC13
11PRINC13
12PRINC13
11PRINC10
1PRINC95
DESIGNATION
SABLEUSE AERATEUR
TERRAIN DE FOOTBALL
BALAYEUSE KARCHER KM
SITE INTERNET SELTZ
LOGICIEL PAPRIKA
LOGICIEL CARTOGRAPHIE
FOUR A PIZZA
AUTOLAVEUSE ESP SPORT
TERRAIN DE FOOTBALL
GAZON SYNTHETIQUE
TERRAIN SYNTHETIQUE
OMNISPORTS SELTZ
TERRAIN D'HONNEUR
COURTS DE TENNIS
TERRAIN D'HONNEUR
COURTS DE TENNIS
GAZON SYNTHETIQUE
TERRAIN D'HONNEUR
GAZON SYNTHETIQUE
TABLEAU AFFICHAGE FOOT
PAIRE DE BUTS SELTZ
SENTIERS INTERPRET. SELTZ
REMP CHAUDIERE GAZ
MLC SELTZ
CLUB HOUSE SELTZ
MLC SELTZ
EXTENSION MEDIATHEQUE
PLATEAU MULTISPORTS
CLUB HOUSE TENNIS
COMPLEXE SPORT. RADIAT.
ESCALE SALETIO VOILE
COMPLEXE SPORTIF
ENREG. VIDEOSURVEILLANCE
VESTIAIRES FC SELTZ
BALLON EAU CHAUDE
CHAUDIERE GAZ MEDIATHEQUE
EXTENSION MLC
OMNISPORTS SELTZ
MULTISPORTS SELTZ
SNACK BASE DE VOILE
HOTTE BASE DE VOILE
REGULATEUR TIRAGE
MONNAYEURS
SEPARATEUR DE GRAISSES
ENTOILAGE ESPACE JEUNES
NACELLE
TOTAL
17 940,00
3 547,32
8 500,00
5 968,04
11 482,80
3 827,20
1 434,03
11 225,66
33 196,19
461 376,20
626 715,93
85 747,22
816,68
46 261,07
77 109,11
9 926,80
20 320,11
19 687,98
8 032,29
4 592,64
3 803,28
30 524,50
3 615,00
556 735,36
152 477,48
121 022,18
89 766,80
604,34
4 129,19
932,88
46 047,20
3 254,32
3 241,16
19 569,55
5 184,66
31 461,98
105 086,89
4 773 547,96
153 498,52
5 997,94
4 909,58
3 815,24
2 210,93
14 005,16
2 429,08
28 928,73
17 940,00
2 956,10
1 700,00
2 984,02
11 482,80
0,00
478,02
2 245,14
19 917,72
138 412,86
125 343,18
17 149,44
163,34
9 252,22
15 421,82
1 985,36
2 032,01
1 968,80
0,00
0,00
0,00
0,00
361,50
167 020,62
43 388,51
18 006,01
26 930,04
151,10
825,84
186,56
6 907,08
325,44
162,06
978,48
259,23
1 573,10
0,00
574 821,02
30 667,39
1 199,58
981,92
381,52
442,19
1 400,52
1 619,40
28 928,73
VALEUR COMPTABLE
NETTE
0,00
591,22
6 800,00
2 984,02
0,00
3 827,20
956,01
8 980,52
13 278,47
322 963,34
501 372,75
68 597,78
653,34
37 008,85
61 687,29
7 941,44
18 288,10
17 719,18
8 032,29
4 592,64
3 803,28
30 524,50
3 253,50
389 714,74
109 088,97
103 016,17
62 836,76
453,24
3 303,35
746,32
39 140,12
2 928,88
3 079,10
18 591,07
4 925,43
29 888,88
105 086,89
4 198 726,94
122 831,13
4 798,36
3 927,66
3 433,72
1 768,74
12 604,64
809,68
0,00
7 624 507,18
1 278 950,67
6 345 556,51
VALEUR BRUTE
AMORTISSEMENTS
DIVERS SELTZ
c/165
Diverses dettes
Caution MAPPUS 5000,00
Alain
MAPPUS Alain
7 716,82
Seltz
Seltz
Emprunt (espace sportif de Crédit Mutuel
la Sauer)
C/181
Liaison affectation
1 500 000,00
Seltz
239 378,40
Camping
Peupliers
- décide de procéder aux opérations d’ordre non budgétaires correspondantes.
24) Virement de crédits sur le budget annexe Cantine
Afin de pouvoir procéder au paiement des cotisations sociales, il est nécessaire de prévoir des
crédits supplémentaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-
vote le virement de crédits suivants sur le Budget annexe de la cantine :
En fonctionnement
D – 6413 Personnel non titulaire
+ 1 200 €
D – 6541 Créances admises en non-valeur
- 1 000 €
D – 673 Titres annulés
- 200 €