Résidence habituelle en France depuis 10 ans

LISTE DES PIÈCES À PRODUIRE À L’APPUI DE LA DEMANDE
(ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES)
Mise à jour : novembre 2014
CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE
« RÉSIDENCE HABITUELLE EN FRANCE DEPUIS PLUS DE 10 ANS »
- CST OU CRA 9804 NE CONCERNE QUE LES ALGÉRIENS ET LES TUNISIENS EN 1ÈRE DEMANDE
Références textuelles :
- article 6-1 de l’Accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 modifié,
- article 7 ter d) al 1 de l’Accord Franco-Tunisien du 17 mars 1988 modifié.
Conditions d’octroi :
- pour les ressortissants algériens : avoir sa résidence habituelle en France
depuis plus de 10 ans ou plus de 15 ans si titre de séjour en qualité d’étudiant,
- pour les ressortissants tunisiens : avoir en date du 1er juillet 2009 sa résidence
habituelle en France depuis plus de 10 ans,
NB : les titres de séjour en qualité d’étudiant n’étant pas pris en compte dans la
limite de 5 ans,
- ne pas constituer une menace pour l’ordre public (article L 313-11 du
CESEDA).
1ère demande
Renouvellement
passeport en cours de validité avec copie intégrale,
extrait d’acte de naissance et livret de famille si marié(e),
3 photographies d'identité de format 3,5/4,5 cm de face, tête nue et les
yeux ouverts (norme ISO/IEC19794-5 : 2005),
justificatif de domicile (quittance de loyer non manuscrite, facture EDF ou
téléphone fixe de moins de 3 mois et le cas échéant, attestation sur l'honneur
de la personne hébergeant avec copie pièce d’identité française ou titre de
séjour),
pour les ressortissants algériens : tout document administratif ou privé
attestant de la présence en France de l’intéressé(e) sur les dix dernières années
ou quinze dernières années (si titre de séjour étudiant) précédant sa demande
de titre. A titre indicatif peuvent valoir preuves de séjour en France : des
quittances de loyers, des quittances EDF-GDF, des bulletins de salaire, des avis
d’imposition, des correspondances administratives ou privées, des certificats
médicaux, voire des factures ou des attestations lorsqu’elles viennent
compléter ces documents (les documents doivent être classés par année),
pour les ressortissants tunisiens : tout document administratif et privé (voir
liste ci-dessus) justifiant avoir en date du 1er juillet 2009 une résidence
habituelle en France de plus de 10 années ou 15 années (si titre de séjour
étudiant) - soit être entré(e) en France avant le
1er juillet 1999,
NB : pour le ressortissant tunisien :
- s’il a bénéficié d’une carte de séjour étudiant, il doit justifier de
11 ans de présence en France,
- s’il a bénéficié de 2 cartes de séjour étudiant, il doit justifier de
12 ans de présence en France et ce, dans la limite de 5 cartes,
certificat médical délivré par l’OFII à remettre au plus tard au moment de la
remise du titre.
À signer sur place :
déclaration de non polygamie sur le territoire français
passeport en cours de validité (pages d'identité et de
validité),
dernier titre de séjour,
livret de famille (si modification),
3 photographies d'identité de format 3,5/4,5 cm de
face, tête nue et les yeux ouverts (norme ISO/IEC197945 : 2005),
justificatif de domicile (quittance de loyer non
manuscrite, facture EDF ou téléphone fixe de moins de
3 mois et le cas échéant, attestation sur l'honneur de la
personne hébergeant avec copie pièce d’identité
française ou titre de séjour),
clôture du contrat d’accueil et d’intégration conclu
avec l’OFII.
À signer sur place :
déclaration de non polygamie sur le territoire français
Accès à la carte de résident sous réserve de ne pas constituer une menace pour l’ordre public (article L 314-3 du CESEDA) :
- de plein droit :
après 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France dont une carte mention « vie privée et familiale » pour les ressortissants
algériens (article 7 bis h) de l'Accord) et tunisiens (article 10 g) de l’Accord) - (CR 1513),
- en appréciation :
après 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France sur justification de ressources stables et suffisantes (article L 314-8) et d’une
réelle intégration républicaine dans la société française (article L 314-10) - (RLD-CE 3148),
après 3 ans de résidence régulière ininterrompue sur justification de ressources stables et suffisantes pour :
- les ressortissants algériens (article 7 bis al 1 et 2 de l'Accord) et tunisiens (article 3 de l’Accord) - (CR 1400),
- les ressortissants des pays francophones de l’Afrique subsaharienne avec justification d’une réelle intégration républicaine dans la
société française - (CR 1400).
À DÉPOSER LORS DU RETRAIT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR
timbre fiscal : 87 €
droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 €
majoration de 16 € s’applique en cas de non présentation du titre
(*)
concerne uniquement le ressortissant étranger entré irrégulièrement ou lors du renouvellement
(*)
sans le visa requis ou séjournant irrégulièrement en France y compris les
droit de visa de régularisation
: 180 € s’applique en cas de
ressortissants algériens
renouvellement du titre de séjour demandé après l’expiration du
droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 €
précédent titre
timbre fiscal : 241 €
(*)
droit de visa de régularisation : 50 € au dépôt du dossier et 290 €
au retrait du titre en cas de régularisation définitive
(*)
Accès à la carte de résident :
sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité
timbre fiscal : 241 € *
droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 € *
(* à l'exception des ressortissants algériens : exemptés)
NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès d’une cour d’appel.