CERTIFICAT DE LOCALISATION 125, Route 342 Village de Pointe

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CERTIFICAT DE LOCALISATION
125, Route 342
LOT:.
98-3
CADASTRE:
Village de
Pointe-Fortune
CIRC. FONCIÈRE:
MUNICIPALITÉ:
Vaudreuil
Village de
Pointe-Fortune
DOSSIER NO:
MINUTE NO:
S 1007-1
1706
100 boul. IIarwood, bureau 207,
Vaudreuil-Dorion (Quebec)
J7V 1x9
(450) 455-6251
Fax: (450) 455-6375
RAPPORT ANNEXÉ AU
,CERTIF'ICAT DE LOCALISATION
Je soussigné, DAVID SIMONEAU, arpenteur-géomètre,
de
Arseneault, Bourbonnais & Ass., dûment qualifié et pratiquant à VaudreuilDorion, certifie selon mon opinion que:
,
Le 21 mars 2006, à la demande et pour le compte de M. Jean-Marc
Couture, j'ai procédé à l'arpentage de la propriété connue et désignée comme
étant le lot 98-3, du cadastre du Village de Pointe-Fortune, circonscription
foncière de Vaudreuil, municipalité du Village de Pointe-Fortune.
2.
TITRE ET CADASTRE
Les recherches au bureau de la publicité des droits de Vaudreuil ont été
effectuées le 14 mars 2006.
M. Jean-Marc Couture serait propriétaire de l'immeuble, ci-après
désigné, pour l'avoir acquis en vertu d'un acte de vente publié au bureau de la
publicité des droits de Vaudreuil le 27 mai 1986 sous le numéro 204038.
Cet immeuble a été identifié au cadastre officiel du Village de PointeFortune comme étant le lot 98-3, suite au dépôt d'un plan de remplacement et
subdivision au bureau de la publicité des droits de Vaudreuil le 20 mai 1987.
Une partie dudit lot a remplacé une partie du lot 98-2, lequel avait été créé suite
au dépôt d'un plan de subdivision au bureau de la publicité des droits de
Vaudreuil le 27 mars 1985. Ledit lot a subdivisé une partie du lot 98, lequel
avait été créé suite au dépôt d'un plan au bureau de la publicité des droits de Vaudreuil le 15 novembre 1882.
Il
1
DESCRIPTION
3*
Lot
Cadastre
Circonscription
Foncière
:98-3
:Village de Pointe-Fortune
:Vaudreuil
LIGNE
BORNE
Vers le N-E
Vers le S-E
Vers le S-E
Vers le S-O
Vers le N-O
:98 Ptie,
Chemin Public
. :98-2 Ptie
:98-2 Ptie
:98-2 Ptie
:98 Ptie
Droite
Droite
Droite
Droite
Droite
Superficie: 3 028,5 mètres carfés
LONGUEUR
MÈTRES (ST)
CONCORDANCE
4.
Ii y a concordance entre les mesures, les titres et le cadastre. Voir le
plan ci-joint pour la relation entre l'occupation et les limites reconstituées.
BORNAGE
5.
Aucun bornage n,est publié ou en cours d'enregistrement, à la
connaissance du soussigné, pouvant affecter ladite propriété.'
6.
NATURE & LOCALISATION
Sont présentement érigés sur ledit emplacement, un bâtiment
commercial d'un (1) et de deux (2) étages, dont les murs extérieurs sont
recouverts de tôle, portant le numéro 125, Route 342, ainsi qu'une remise dont
les m u s extérieurs sont recouverts de bois.
Ledit emplacement est situé dasis la zone Al-22 du règlement actuel de
zonage de la municipalité du Village de Pointe-Fortune.
Ledit batiment est conforme au règiement actuel de zonage de la
du Village de PointsForhme quant à ses mges.
nm.nki*t&
3
: La-remise'n'est pas conforme an règlement actuel de zonage .de la
munioipa&é:quad
$ s a marge :&ère (mùiimum requis2,OO mètre).
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8.
OUVERTURES ET VZIS
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:
1
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:
L . . .
Les ouvertures et les vues sont conformes aux exigences des articles
993 5 996 & Code C M du Québec.
9.
M~~OYENNETÉ
Les murs desdites bâtisses ne sont pas construits mitoyens.
1
' ~ e d i emplacement
t
ne souffre d'aucun empiétement apparent' et ses
constructionsn'exercent aucun empiétement sur les lots voisins.
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a&ctaat Tempkement d k r i t au présnit c e f i c a t de localisation.
13.
ZONAGE AGRICOLE
Le présent emplacement est situé à l'intérieur d'une zone agricole en
vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,
C.P.-41.1)' mais bénéficie de droits acquis en vertu des articles 101 et 103 de
ladite loi.
(
14.
ZONE INONDABLE ET -BANDE DE PROTECTION
Le présent emplacement n'est pas situé en tout ou en partie à l'intérieur
d'une zone de protection, d'une bande de protection, d'une zone d'inondation ou
d'une zone à risque établie par le règlement municipal de zonage.
1
Le présent emplacement n'est pas situé en tout ou en partie à l'intérieur
d'une zone d'inondation cartographiée en vertu de la convention, entre les
gouvernements du Canada et du Québec, relative à la cartographie et à la
protection des plaines d'inondation.
15.
AVIS D'EXPROPRIATION OU DE RÉSERVE POUR FTNS
PUBLIOUES
Aucun avis d'expropriation ou .de réserve pour fins publiques n'affecte
ledit emplacement.
(
l
16.
LOI SUR LES BIENS CULTURELS
Aucun avis d'état ou d'aire de protection d'un bien culturel ou d'un
arrondissement historique n'est enregistré contre le présent emplacement.
17.
l
ZONE AÉRO~RTUAIRE
1
Le présent emplacement n'est pas situé en tout ou en partie, à l'intérieur
d'une zone aéroportuaire, établie par un règlement adopté sous l'autorité de la Loi
sur l'aéronautique (L.R.C., C.A-2) et déposé au bureau de la publicité des droits.
18.
1
ENSEMBLE IMMOBILIER
Le présent immeuble ne présente pas d'éléments apparents d'un
ensemble immobilier au sens de l'article 45 de la Loi sur la Régie du logement
(L.R.Q., c.R-8.1).
19.
SYSTÈMEDE MESURE
Les mesures indiquées sur ce document sont en mètres (SI), on utilise le
facteur 3.28 pour convertir en pieds (MA).
Le présent rapport a été fait pour les seules fins de vente et hypothèque
à intervenir sous peu. 1 ne doit pas être utilisé pour une autre fin sans une
autorisation écrite de l'arpenteur-géomètre soussigné. Le plan ci-joint fait partie
intégrante du certificat de localisation.
l
Un plan en date du 23 mars 2006, portant le nwnéro S 1007-1 préparé
par l'arpenteur-géomètre soussigné est annexé au présent certificat de
localisation, minute: 1706.
EN FOI DE QUOI, j'ai signé le pr&sent certificat de localisation à
Vaudreuil-Donon, ce vingt-troisième jour de mars de l'AN DEUX MlLLE SIX
(2006).
& ASS.
DAVID SIMONEAU
arpenteur-géomètre
DAVlD 81W;IONEAUa.g.
Copie conforme,
Le: 3 O MARS 2006
...
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1
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i,&
ROUTE 342
9 8 PTIE, CHEMIN PUBLIC
46,OO
CHEMIN PUBLIC
O
ru
LIGNE AERIENNE
a;
I
98-2
Sup.: 3 028,S m2
PTIE
Y
V
- - ---
C
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98-2
PTIE
\
\
N.B.: Les distances entre les bdtiments et les limites de propriétg sont mesurees à partir du revêtement extgrieur.
Ce plan ainsi que, le rappart l'accompagnant font parties intggrantes du prgsent certificat de localisation, PrBparés pour des
fins de vente et d'obtention de prCt hypothCcaire b intervenir sous peu, Ils ne devront pas 5tre utilisCs pour d'autres buts
sons I'autorisotion écrite d u soussigng.
NOTE: Les mesures indiquées sur ce document sont en metres (SI), on utiiise le facteur 3.28 pour convertir en pieds (MA).
Arseneault Bourbonnais & Ass.
arpenfeurs-géomètres
PLAN
AN NE^ AU
CERTIFICAT DE LOCALISATION
100 Boul. Harwood
Suite 207
LOT@):
J7V 1x9
CADASTRE VILLAGE DE POINTE-FORTUNE
Vaudreuil-Dorion, Qué.
98-3
-
CIRC. FONC~RE:VAUDREUIL
~e 23/03/2006
Copie conforme:
M I I M C L P ~VILLAGE
:
DE POINTE-FORTUNE
LE:d LE:: 2 1/03/2006
ÉCHELLE: 1:500
DOSSIER: S 1007- 1