Mandat de courtage CABIP

MANDAT de RECHERCHE et de COURTAGE
« ASSURANCE de PRETS »
(Conformément au Code des Assurances, le Mandat de Courtage est obligatoire)
Le(s) Mandant(s) Le ou les assuré(s) :
NOM(S)Prénom(s) et (Future) ADRESSE:
Le Mandataire (Le Courtier) :
Cabinet CABIP
Courtage d’Assurances de Prêts
14 rue de Moronval – 28100 DREUX
Tél : 02.37.48.17.29 - Fax 02.37.48.17.31
e-mail :[email protected] Site : www.cabip.com
Le Mandant (l’Assuré) et le Mandataire (le Courtier) conviennent et arrêtent ce qui suit, par le présent mandat.
L’Assuré charge le mandataire de la mission ci-dessous, le mandataire accepte cette mission.
Désignation du mandat :
L’Assuré souhaite obtenir une assurance dont l’objet est de garantir l’emprunt (ou les emprunts) désignés aux tableaux
d’amortissements. Une copie devra obligatoirement être adressé à CABIP dès que l’assuré obtiendra l’offre de prêt.
Garanties demandées : (*rayer les mentions inutiles)
•
Décès : Paiement du capital restant dû
•
PTIA : Invalidité 100% 3ème catégorie Sécurité Sociale : Paiement du capital restant dû
•
IPT : Invalidité + 66% 2ème catégorie Sécurité Sociale
•
ITT Incapacité Temporaire Totale
Franchise choisie : 180 / 90 / 45 jours* : Paiement des échéances pendant l’arrêt médical
•
Option possible :
•
IPP Invalidité Partielle Permanente entre 33 et 66 % 1ère catégorie Sécurité Sociale*
Quotités à assurer (maximum 100% par personne) 1er emprunteur :
%
2ème emprunteur :
%
Mission :
Le courtier d’assurances CABIP se charge en fonction des offres du marché adaptées à la situation médicale et professionnelle de
l’assuré :
•
de trouver une délégation d’assurance correspondante à la demande directe de l’assuré,
•
de tenir informé l’assuré de l’évolution du dossier et d’adresser dans les meilleurs délais les délégations d’assurances au
mandataire financier ou la à la banque pour lui permettre l’instruction de la demande de prêt
•
d’adresser ensuite les conditions particulières et générales du contrat directement à l’assuré pour signature.
L’Assuré reconnaît avoir reçu et/ou imprimé tous les documents (www.cabip.com) et pris connaissance :
-
Des informations sur le cabinet de courtage CABIP et le groupe ou la compagnie d’assurances du contrat proposé ;
Du devis détaillé et de la notice d’information (ou Dispositions Générales), valant note d’informations des garanties et des
exclusions du contrat, ainsi que des droits d’adhésion du contrat qui seront prélevés lors du paiement de la 1ère prime ;
Des informations et définitions sur les différentes garanties et options possibles du contrat accepté par l’assuré ;
Du(ou des) bulletin(s) d’adhésion(s), du (ou des) questionnaire(s) de santé à remettre sous enveloppe cachetée à l’attention du
Médecin Conseil et des conséquences après sinistre en cas de fausse déclaration sur son état de santé ;
Des frais de dossiers du cabinet de courtage CABIP qui seront à régler par l’assuré sur présentation de facture après l’obtention
des délégations d’assurances sauf pour le contrat AGPM/April Solutions qui ne comporte pas de frais de dossier CABIP.
De l’obligation de retourner à CABIP après souscription, les Conditions Particulières du contrat signés par l’assuré et tamponné
la banque.
Le Mandant certifie que toutes les déclarations ou réponses faites à la présente proposition d’assurance sont sincères et, à sa
connaissance, complètes et exactes. Il déclare ne pas ignorer que si, dans l’appréciation des risques, la Compagnie a été induite en
erreur par suite d’une fausse déclaration intentionnelle ou d’une réticence, l’assurance pourra être annulée aux conditions prévues
par le Code des Assurances (art. L 113-8).
Il reconnaît également avoir reçu un exemplaire de la présente proposition d’assurance comprenant un modèle de lettre-type destiné
à l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions qui y sont précisées.
Il est informé et accepte sans réserve que cette proposition d’assurances soit transmise pour acceptation aux services médicaux et
administratifs de la Compagnie d’Assurances retenue. Selon la loi sur le secret médical, aucune information médicale ne pourra être
remise à l’assuré par quiconque, hormis le Médecin Conseil de la Compagnie qui communiquera exclusivement par courrier avec
l’adhérant.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il sait pouvoir obtenir communication et rectification de toute information le
concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage du Cabinet CABIP, des Assureurs et des organismes professionnels concernés, en
s’adressant au Siège Social CABIP 14 rue de Moronval 28100 DREUX.
Le mandant reconnaît avoir pris connaissance des conditions de recherche et de courtage.
Fait à
Le
Le Mandant (l’Assuré)
Faire précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé – Bon pour mandat »
Le Mandataire
Sarl CABIP au capital de 7625€ - R.C.S Dreux 429638828 Siret 42963882800013 Code APE 672Z
Garantie Financière et Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances auprès de la CGPA N° 34716
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