Notice explicative - Centre de gestion de la fonction publique

DOCUMENTATION/CONSEIL
MARS 2015
2015_03_25_DC_CIRC_POLIC_MUNI
Notice explicative
RÉFORME DES CADRES D'EMPLOIS D'AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE ET DE DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE
Références :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
agents de police municipale
- Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
directeurs de police municipale
- Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives au
cadre d’emplois de police municipale de la fonction publique territoriale
- Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de
police municipale et aux directeurs de police municipale
Les décrets n° 2014-1597 et n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 ont pour objet de revaloriser la carrière des
fonctionnaires relevant de la filière police municipale et plus particulièrement des cadres d’emplois des :
-
Agents de police municipale (catégorie C) ;
Directeurs de police municipale (catégorie A).
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
I / LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE
A. La création d’un échelon spécial pour les brigadiers chefs principaux
Le grade de brigadier-chef principal comporte, à compter du 1er janvier 2015 :
-
9 échelons ;
Un échelon spécial doté de l’indice brut 574.
Les grilles indiciaires correspondantes sont annexées à la présente notice.
L’accès à cet échelon spécial obéit à une procédure distincte de l’avancement d’échelon prévue à l’article 78
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et présente des caractéristiques proches d’un avancement de
grade.
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Conformément à l’article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, l’accès à l’échelon spécial du
grade de brigadier-chef principal s’effectue par inscription au tableau d’avancement établi, au choix (par
appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle), par l’autorité
territoriale, après avis de la commission administrative paritaire, pour les brigadiers chefs principaux
remplissant les conditions suivantes :
GRADE ACTUEL
CONDITIONS A REMPLIR
Brigadier-chef principal de police Exercer leurs fonctions dans les
municipale
communes de plus de 10 000
habitants et les établissements
publics locaux assimilés à des
communes de plus de 10 000
habitants dans les conditions
fixées par le décret n° 2000-954
du 22 septembre 2000
Et
Justifier d’au moins 4 ans
d’ancienneté dans le 9ème échelon
du
grade
de
brigadier-chef
principal de police municipale
QUOTA
Le nombre maximum d’agents
susceptibles de bénéficier de
l’accès à l’échelon spécial est fixé
à:
- 1 agent pour les communes
et établissements publics
locaux assimilés dont la
population est comprise entre
10 000 et 19 999 habitants ;
- 2 agents pour les communes
et établissements publics
locaux assimilés dont la
population est comprise entre
20 000 et 39 999 habitants ;
- 1 agent pour 10 agents de
catégorie
C
du
cadre
d’emplois des agents de
police municipale pour les
communes et établissements
publics locaux assimilés dont
la population est supérieure
ou égale à 40 000 habitants.
B. La création d’un échelon spécial pour les chefs de police municipale
Le grade de chef de police municipale comporte, à compter du 1er janvier 2015 :
-
7 échelons ;
Un échelon spécial doté de l’indice brut 574.
Les grilles indiciaires correspondantes sont annexées à la présente notice.
L’accès à cet échelon spécial obéit à une procédure distincte de l’avancement d’échelon prévue à l’article 78
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et présente des caractéristiques proches d’un avancement de
grade.
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Conformément à l’article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, l’accès à l’échelon spécial du
grade de chef de police municipale s’effectue par inscription au tableau d’avancement établi, au choix (par
appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle), par l’autorité
territoriale, après avis de la commission administrative paritaire, pour les chefs de police municipale
remplissant les conditions suivantes :
GRADE ACTUEL
Chef de police municipale
CONDITIONS A REMPLIR
Exercer leurs fonctions dans les
communes de plus de 10 000
habitants et les établissements
publics locaux assimilés à des
communes de plus de 10 000
habitants dans les conditions
fixées par le décret n° 2000-954
du 22 septembre 2000
Et
Justifier d’au moins 4 ans
d’ancienneté dans le 7ème échelon
du grade de chef de police
municipale
QUOTA
Le nombre maximum d’agents
susceptibles de bénéficier de
l’accès à l’échelon spécial est fixé
à:
- 1 agent pour les communes
et établissements publics
locaux assimilés dont la
population est comprise entre
10 000 et 19 999 habitants ;
- 2 agents pour les communes
et établissements publics
locaux assimilés dont la
population est comprise entre
20 000 et 39 999 habitants ;
- 1 agent pour 10 agents de
catégorie
C
du
cadre
d’emplois des agents de
police municipale pour les
communes et établissements
publics locaux assimilés dont
la population est supérieure
ou égale à 40 000 habitants.
II / LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU CADRE D’EMPLOIS DES DIRECTEURS DE
POLICE MUNICIPALE
Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 prévoit la création d’un grade d’avancement dans le cadre
d’emplois des directeurs de police municipale qui compte désormais deux grades :
-
Directeur de police municipale (11 échelons) ;
Directeur principal de police municipale (8 échelons).
Les grilles indiciaires correspondantes sont annexées à la présente notice.
Il abaisse, par ailleurs, le seuil de création du grade de directeur de police municipale de 40 à 20 agents
relevant des cadres d’emplois de police municipale dans les communes et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale.
A. La création d’un nouveau grade d’avancement de directeur principal de police
municipale
(Article 4 du décret n° 2014-1597)
1. Les missions
Conformément à l’article 2-II du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d’emplois des directeurs de police municipale, les directeurs principaux de police municipale encadrent
les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l’ensemble des personnels du service de
police municipale.
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La nomination d’un directeur principal de police municipale ne peut intervenir que si, à la date de cette
nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins 2 directeurs de police
municipale.
2. Les conditions d’avancement au grade de directeur principal de police municipale
GRADE ACTUEL
Directeur
municipale
de
GRADE
CONDITIONS A REMPLIR
D’AVANCEMENT
police Directeur principal de Justifier d’au moins 1 an
police municipale
d’ancienneté dans le 6ème
échelon du grade de
directeur
de
police
municipale
LIMITES
Grade
accessible
aux
agents
encadrant
un
service
de
police
municipale comprenant au
moins 2 directeurs de
police municipale
Et
Taux
de
promotion
Compter au moins 7 ans déterminé par délibération
de services effectifs dans après avis du Comité
ce grade
Technique
3. Les règles de classement
Les directeurs de police municipale promus au grade de directeur principal de police municipale sont classés
conformément au tableau de correspondance prévu à l’article 19-2 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre
2006 :
SITUATION DANS LE GRADE
DE DIRECTEUR DE POLICE
MUNICIPALE
SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR PRINCIPAL DE
POLICE MUNICIPALE
GRADE ET ÉCHELON
11ème échelon IB 740
6ème échelon IB 745
ANCIENNETÉ
(dans la limite de durée maximale
de l’échelon d’accueil)
Ancienneté acquise
10ème échelon IB 703
5ème échelon IB 710
¾ de l’ancienneté acquise
9ème échelon IB 665
4ème échelon IB 675
5/6ème de l’ancienneté acquise
8ème échelon IB 630
3ème échelon IB 640
5/6ème de l’ancienneté acquise
7ème échelon IB 592
2ème échelon IB 605
5/6ème de l’ancienneté acquise
6ème échelon IB 562
1er échelon IB 580
2/3 de l’ancienneté acquise
B. Les dispositions dérogatoires relatives à la promotion interne
(Article 12 du décret n° 2014-1597)
L’article 6 du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 supprime la condition d’âge (38 ans) requise pour
pouvoir bénéficier d’une nomination par voie de promotion interne dans le cadre d’emplois des directeurs de
police municipale.
Par ailleurs, son article 12 introduit des dispositions dérogatoires pour l’accès à ce cadre d’emplois par la voie
de la promotion interne.
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Par dérogation aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 et pendant une
période de 3 ans à compter du 1er janvier 2015 (soit jusqu’au 31 décembre 2017), peuvent ainsi être inscrits
sur une liste d’aptitude établie par la voie de la promotion interne les chefs de service de police municipale
principaux de 2ème classe et de 1ère classe réunissant les conditions suivantes :
-
Exercer, au 26 décembre 2014, leurs fonctions dans les communes et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l’effectif est
compris entre 20 et 39 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale ;
-
Justifier, au 26 décembre 2014, d’une ancienneté d’au moins 7 ans de services effectifs dans le cadre
d’emplois des chefs de service de police municipale.
Aucun examen professionnel n’est requis.
L’inscription sur la liste d’aptitude est limitée à une inscription par commune ou établissement public éligible au
titre de la période de trois ans (article 12 du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014).
Rappel : conditions de droit commun pour l’accès au grade de directeur par la voie de la promotion
interne :
Fonctionnaires territoriaux justifiant de plus de 10 ans de services effectifs accomplis dans un cadre d’emplois
de police municipale dont 5 ans au moins en qualité de chef de service de police municipale ayant été
préalablement admis à un examen professionnel.
Les fonctionnaires ainsi nommés dans le grade de directeur de police municipale sont classés à l’échelon
comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur précédent
grade.
Ils conservent, dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour une promotion à l’échelon supérieur,
l’ancienneté acquise dans le grade d’origine lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur
nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu’ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou emploi
conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de
traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur avancement à ce dernier
échelon.
C. Les dispositions relatives au détachement dans le cadre d’emplois des directeurs de
police municipale
Le détachement dans le cadre d’emplois des directeurs de police municipale est ouvert, selon les termes de
l’article 21 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié, aux fonctionnaires appartenant à un cadre
d’emplois, un corps ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent sous réserve :
-
qu’ils aient obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfet ;
-
qu’ils aient suivi la formation obligatoire auprès du CNFPT ;
-
que l’indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d’emplois soit au moins égal à
740.
Cette dernière condition est supprimée par le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 qui abroge par
ailleurs les articles 22 à 32 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 relatifs, notamment aux règles de
classement des fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des directeurs de police municipale.
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SUIVI DES CARRIERES INFORMATISEES
MARS 2015
CADRE D'EMPLOIS DES
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET
DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE
Grilles indiciaires au 1er janvier 2015
I / BRIGADIER CHEF PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
INDICES MAJORÉS
(Valeurs IM au 01.01.2013)
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Echelon
spécial
366
386
415
436
459
475
488
506
543
574
339
354
369
384
402
413
422
436
462
485
DURÉE MINIMUM
total : 16 ans 11 mois
1a8m
1a8m
2a
2a
2a
1a9m
DURÉE MAXIMUM
total : 19 ans 10 mois
2a
2a
2a3m
2a3m
2a3m
2a1m
2a6m 3a4m
3a
4a
6/8
II / CHEF DE POLICE MUNICIPALE
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
INDICES MAJORÉS
(Valeurs IM au 01.01.2013)
1
2
3
4
5
6
7
Echelon
spécial
369
388
415
442
460
506
543
574
341
355
369
389
403
436
462
485
DURÉE MINIMUM
total : 17 ans 5 mois
1a9m
2a3m
2a9m
3a3m
3a9m
3a8m
DURÉE MAXIMUM
total : 20 ans 3 mois
2a3m
2a9m
3a3m
3a9m
4a3m
4a
7/8
III / DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
INDICES MAJORÉS
(Valeurs IM au 01.01.2013)
DURÉE MINIMUM
total : 17 ans 1 mois
DURÉE MAXIMUM
total : 19 ans 6 mois
1
2
3
4
5
6
7
8
580
605
640
675
710
745
780
801
490
509
535
562
589
616
642
658
1a10m
2a
2a3m
2a3m
2a3m
2a6m
2a6m
3a6m
2a6m
2a6m
2a6m
3a
3a
4a
8/8