EARL et intervention du commissaire aux apports
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EARL et intervention du commissaire aux apports
Chronique Juridique 03/03/2014 Pour parution Vienne Rurale 07/03/2014 EARL et intervention d’un commissaire aux apports Vous souhaitez créer une EARL et vous vous demandez s’il est nécessaire de recourir à un commissaire aux apports. Pour vous éclairer, voici les règles applicables à l’intervention de ce tiers, chargé d’évaluer les apports en nature. Au préalable, il faut souligner que ces dispositions ne concernent que l’EARL. Pour rappel, celle-ci doit avoir un capital social de 7 500 € au minimum. Néanmoins, il est utile et/ou prudent de recourir à un commissaire aux apports pour l’évaluation des apports en nature, même quand ce n’est pas obligatoire (notamment en GAEC ou en SCEA). En effet, tous les associés sont responsables pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur donnée aux apports en nature lors de la constitution d’une société ou lors d’une augmentation de capital (Article L 324-6 du Code rural). Cette règle demeure valable même si un commissaire aux apports est intervenu ; toutefois, les associés peuvent attaquer celui-ci en responsabilité en cas de surélévation des apports lorsqu’elle est de son fait. I : Les textes L’Article L 324-4 alinéa 2 du Code rural prévoit que : « Les statuts (de l’EARL) doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des futurs associés, ou, à défaut, par une décision de justice à la demande de l’associé le plus diligent. » Pour mémoire, un apport en nature peut être un immeuble (bâtiment, foncier…), ou un meuble (cheptel, part sociale de coop, matériel, stocks…). Un apport en numéraire est un apport d’argent. Ce principe du recours obligatoire à un commissaire aux apports comporte des exceptions. En effet (Article L 324-4 alinéa 3 du Code rural), les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque : - La valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 € (7 500 € auparavant) - Et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital social. En outre, on peut se poser la question de savoir si la transformation d’une société (un GAEC par exemple) en EARL nécessite ou pas l’intervention d’un commissaire aux apports comme en cas de constitution. Le Ministère de la justice a conseillé aux sociétés de s’entourer de toutes garanties en faisant procéder à une évaluation des biens en nature composant l’actif social au moment de la transformation1. Le Ministère de l’Agriculture, quant à lui, semble avoir le même avis. II : Des cas concrets EXEMPLE 1 Jean veut constituer une EARL unipersonnelle. Il veut apporter les biens suivants (apports en nature) : - Bien 1 : 9 000 € Bien 2 : 20 000 € Bien 3 : 1 000 € Total : 30 000 € Il souhaiterait ne pas faire appel à un commissaire aux apports. Condition 1 (La valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 €) : CONDITION REMPLIE Condition 2 (la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital social) : CONDITION NON REMPLIE car Jean n’a prévu que des apports en nature. EXEMPLE 2 Benoît veut apporter les biens suivants (apports en nature) : - Bien 1 : 9 000 € Bien 2 : 31 000 € Bien 3 : 1 000 € Total : 41 000 € Condition 1 (La valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 €) : CONDITION NON REMPLIE Condition 2 (la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital social) : CONDITION NON REMPLIE car Benoît n’a prévu que des apports en nature. Dans ces deux cas, le recours au commissaire aux apports est obligatoire. Nathalie MICHEL, Chambre d’Agriculture de la Vienne Tel : 05.49.44.74.74 Permanence téléphonique : tous les jours de 9 H 00 à 12 H 00 Permanences juridiques sur rendez-vous