C O N N AÎTR E L`ENCADREMENT DES AIDES D`ETAT

Le
marché unique au sein de l’Union
Européenne s’est fondamentalement construit
autour du principe de la liberté de concurrence
qui garantit un traitement égalitaire entre
entreprises, l’Etat n’étant pas censé leur venir
en aide.
L’ENCADREMENT DES AIDES
D’ETAT
CONNAÎTRE
FICHE THÉMATIQUE 4
PON FSE 2014-2020 EN RÉGION PACA POUR L’EMPLOI ET L’INCLUSION EN MÉTROPOLE
C’est la raison pour laquelle les aides d’Etat sont
encadrées dans la mesure où elles sont
susceptibles de favoriser certaines entreprises
au détriment d’autres.
Posez vos questions !
Par principe, les aides publiques aux
entreprises sont interdites (extrait de l’article
107 du TFUE) :
« Sauf dérogations prévues par les traités, sont
incompatibles avec le marché intérieur, dans la
mesure où elles affectent les échanges entre
États membres, les aides accordées par les États
ou au moyen de ressources d'État sous quelque
forme que ce soit qui faussent ou qui menacent
de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou certaines productions »
Pour rendre compatibles certaines aides
publiques, la Commission fixe les conditions
dans lesquelles elles peuvent être allouées aux
entreprises en conformité avec l’article 107 du
TFUE :
Le règlement général d’exemption par catégorie
(RGEC)
Le SIEG (Service d’intérêt économique général)
Le règlement de minimis
DÉFINITIONS
Qu’est-ce qu’une aide d’Etat ?
Une aide d’Etat correspond à toute aide publique versée à une « entreprise»
constituant :
 Un transfert de ressources « d’Etat », émanant de tout organisme
public ;
 Un avantage financier, quelle que soit sa finalité (économique,
territoriale, environnementale, sociale,…) ou sa forme,… (subvention,
avance remboursable, rabais, apport en nature, garantie de prêts,
fonds de trésorerie, exonération de charges sociales ou fiscales,…) ;
 … procurant un avantage sélectif à certains territoires susceptible
d’affecter la concurrence et les échanges entre les États membres
excluant de fait les mesures générales de l’application de
l’encadrement des aides d’Etat.
Qu’est-ce qu’une entreprise ?
L’entreprise au sens européen est toute entité, quelle que soit sa forme juridique, exerçant une activité économique régulière,
c’est-à-dire offrant des biens et services sur un marché donné, que celui-ci soit avéré ou potentiel. De nombreuses entités sont
donc susceptibles d’être qualifiées d’entreprises au sens communautaire :




Les entreprises au sens commun (SA, SARL, EURL, SCOOP,...)
Les entreprises publiques, les EPIC et EPA
Les associations, les fondations, etc…
Les particuliers pour leurs activités économiques.… (location de meublés par exemple)
Ce n’est ni le statut, ni le mode de financement qui comptent, seule la nature économique de l’activité est considérée et
l’absence de but lucratif n’écarte pas cette qualification !
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les règles de gestion en Paca
Service FSE de la Direccte Paca – Juin 2016
3.
DANS QUELS CAS LA REGLEMENTATION
EN MATIERE D’AIDES D’ETAT NE
S’APPLIQUE PAS ?
Dans trois cas de figure, lorsque le bénéficiaire :
1.
2.
3.
est
un
organisme
hors
du
champ
concurrentiel (État, collectivités territoriales,..) ;
porte une opération de nature non
économique n’affectant pas la concurrence ;
est un OPCA lorsque l’initiative de la formation
est de son ressort et les formations sont ouvertes
à toutes les entreprises du secteur.
SI L’OPÉRATION OU L’ENTREPRISE EST DE
NATURE ÉCONOMIQUE, DE QUEL RÉGIME
RELEVE-T-ELLE ?
Le règlement général d’exemption par catégorie
(RGEC)
Certaines aides réputées compatibles sont exemptées de
notification à la Commission. La nature de ces aides est
précisée dans des règlements dits d’exemption (à la
procédure de notification), regroupés en un document
unique, adopté en premier lieu en 2008 : le règlement
général d’exemption par catégorie (RGEC).
Deux régimes exemptés sont susceptibles d’être concerné
par le FSE :
1)
2)
Aides à la formation (SA 40453)
Aides en faveur des PME (SA 40207)
Les aides doivent avoir un effet incitatif. Elles
doivent inciter le bénéficiaire à entreprendre une
activité dans l’intérêt commun (réalisation d’un
projet qui n’aurait pas été réalisé ou n’aurait pas
été suffisamment rentable pour le bénéficiaire).
Selon le règlement, « une aide est réputée avoir
un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une
demande d’aide écrite à l’Etat membre concerné
avant le début des travaux liés au projet ou à
l’activité en question »
Le caractère incitatif de l’aide impose que la demande
de concours intervienne avant le début de l’opération.
Conditions liées à la forme
La demande d'aide contient au moins les informations
suivantes:
-
le nom et la taille de l'entreprise;
une description du projet, y compris ses dates de
début et de fin;
la localisation du projet;
une liste des coûts du projet;
le type d'aide (subvention, prêt, garantie, avance
récupérable, apport de fonds propres ou autre) et le
montant du financement public nécessaire pour le
projet
Conditions liées au respect des plafonds
Aides aux services de
conseil en faveur des PME
SA 40453
2 millions € par entreprise et
par projet
Aides à la formation
SA 40207
2 millions € par projet de
formation
Les 3 conditions liées à la nature
1.
2.
Les aides ne doivent pas être discriminatoires.
Les aides doivent être transparentes, c’est-à-dire
qu’il doit être « possible de calculer précisément et
préalablement l’équivalent-subvention brut, sans
qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du
risque ». Le RGEC énumère les catégories d’aides
considérées comme transparentes. L’équivalentsubvention brut correspond au montant auquel
s’élèverait l’aide si elle avait été fournie au
bénéficiaire sous la forme d’une subvention, avant
impôts ou autres prélèvements.
2
Un exemple de régime exempté : les aides à la
formation professionnelle (article 31 du RGEC)
Le règlement ne s’applique pas aux actions de formation
que les entreprises réalisent en vue de se conformer aux
normes nationales obligatoires en matière de formation.
L’intensité de l’aide
Les aides à la formation sont exemptées de notification,
si l’intensité de l’aide ne dépasse pas 50% des coûts
admissibles
Dans certains cas, l’intensité peut être majorée jusqu’à
un niveau maximal de 70 % :
– de 10 points de pourcentage si l’aide est accordée à
des entreprises de taille moyenne et de 20 points de
pourcentage si elle est accordée à des petites entreprises
– de 10 points de pourcentage si la formation est
dispensée à des travailleurs défavorisés ou handicapés ;
Le Service d’intérêt économique et général
(SIEG)
L’article 106§2 TFUE autorise des dérogations aux règles du
traité pour les entreprises chargées de la gestion de
services d’intérêt économique général (SIEG), lorsque ces
dérogations sont nécessaires à l’accomplissement de la
mission qui leur a été confiée.
Comment qualifier une opération comme relevant d’un
SIEG ?
Une opération de nature économique ne relevant ni d’un
régime notifié ni d’un régime exempté peut être considérée
comme un Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) aux
3 conditions suivantes:
-
-
L’activité est économique au sens du droit de la
concurrence ;
L’activité revêt un caractère d’intérêt général ;
L’activité est confiée à l’entreprise par un acte
exprès de la puissance publique, le mandat
(convention FSE).
Les coûts admissibles
Les coûts d’un projet d’aide à la formation qui peuvent
être pris en charge sont :
– les frais de personnel des formateurs, pour les heures
durant lesquelles ils participent à la formation ;
– les coûts de fonctionnement des formateurs et des
participants directement liés au projet de formation tels
que les frais de déplacement, les dépenses de matériaux
et de fournitures directement liés au projet,
l’amortissement des instruments et des équipements, au
prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de
formation en cause. Les coûts d’aménagement sont
exclus, à l’exception des coûts d’aménagement minimaux
nécessaires pour les participants qui sont des travailleurs
handicapés ;
La qualification d’une opération en SIEG exige une
attention toute particulière sur la question suivante :
Qui est le « bénéficiaire final » de l’aide publique ?
En effet, si celui-ci est une entreprise, au sens
européen, précédemment défini, le projet ne pourra
pas être qualifié de SIEG.
Les bénéficiaires finals doivent être des « citoyens » et
non des entreprises
Attention : dans le cas de la formation des salariés, les
bénéficiaires finals sont les entreprises…puisque la
formation des personnes vise avant tout à améliorer la
compétitivité des entreprises.
Dans le cas des Congés Individuels de salariés, le
bénéficiaire final est le « citoyen »…le dispositif
pourrait être qualifié de SIEG.
– les coûts des services de conseil liés au projet de
formation ;
– les coûts de personnel des participants à la formation
et les coûts généraux indirects (coûts administratifs,
location, frais généraux), pour les heures durant
lesquelles les participants assistent à la formation.
3
SIEG avec compensation < 500 000,00 € (règlement
25/04/2012) dit SIEG « de minimis »
Le règlement adopté le 25 avril 2012 prévoit que certains
financements publics octroyés aux entreprises pour la
prestation de SIEG ne constituent pas des aides d’État, car
ils n’affectent pas les échanges entre États membres et ne
faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence
entre États membres, s’ils respectent les conditions posées
par le règlement.
Sont considérées comme de minimis, les compensations de
SIEG d’un montant total inférieur à 500 000 euros
accordées à une même entreprise sur une période de trois
exercices fiscaux.
Ce plafond s’applique, quelle que soit la forme des aides de
minimis et indépendamment du fait que l’aide accordée par
l’État membre soit financée en tout ou en partie au moyen
de ressources provenant de l’Union.
Il est exprimé sous la forme d’une subvention.
SIEG avec compensation > 500 000,00 €
Les aides accordées aux SIEG sont considérées comme des
aides d’État compatible avec le marché intérieur aux
conditions suivantes :
– la mission de service public doit avoir été confiée à
l’entreprise concernée, au moyen d’un mandat comportant
plusieurs informations obligatoires, parmi lesquelles la
nature et la durée des obligations de service public, et les
paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la
compensation. La durée du mandat ne doit pas dépasser
dix ans. Si elle est supérieure à dix ans, il y a obligation de
notification, sauf si le prestataire de service a consenti,
pour les besoins du SIEG, un investissement important qui
doit être amorti sur une plus longue période,
conformément aux principes comptables généralement
admis ;
– les États membres doivent contrôler que
compensations
accordées
n’entraînent
pas
surcompensation.
les
de
Le contrôle de service fait du FSE, qui vérifie l’absence
de sur financement, vérifie de fait l’absence de
surcompensation exigée par la règlementation
européenne relative aux SIEG » que l’on soit sur un SIEG
« de minimis » ou pas.
Le règlement de minimis
La Commission a considéré dans plusieurs communications,
puis dans un règlement de 2001, que des aides inférieures à
un certain montant n’entraient pas dans le champ de
l’article 107 § 1 TFUE, car elles n’affectaient ni la
concurrence, ni les échanges entre États. Elles ne sont, par
conséquent, pas soumises à l’obligation de notification.
La Commission a adopté, le 18 décembre 2013, un nouveau
règlement sur les aides de minimis qui est entré en vigueur
le 1er janvier 2014. Il dispose que les aides inférieures à 200
000 euros, accordées sur une période de trois ans n’ont pas
à être notifiées.
Lors de dépôt de la demande de subvention sur
Mademarche FSE, il vous sera demandé d’indiquer
l’ensemble des aides perçues sur les trois dernières
années.
Le service gestionnaire se prononcera sur le régime
applicable et donc le taux d’intensité de l’aide.
– le montant de la compensation ne doit pas excéder ce
qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par
l’exécution des obligations de service public, en tenant
compte des recettes y afférentes ainsi que d’un bénéfice
raisonnable sur les capitaux propres nécessaires pour
l’exécution de ces obligations ;
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