Conditions assurance achats

Garantie Achat La MasterCard
Conditions Générales Garantie Achat
Contrat d'’assurance n° 2.004.747 souscrit par International Card
Services B.V., auprès de Chartis Europe S.A. - Succursale Belge Boulevard de la Plaine 11 - B-1050 Bruxelles - RPM Bruxelles 0435
262 752. Entreprise d'assurance enregistrée sous le n° CBFA 0976.
Définitions
Assuré:
Tout titulaire d’une Carte ICS MasterCard, en qualité de simple
particulier et agissant dans le seul cadre de sa vie privée.
Assureur:
Chartis Europe S.A. - Succursale Belge - Boulevard de la Plaine 11 B-1050 Bruxelles - RPM Bruxelles 0435 262 752. Entreprise
d'assurance enregistrée sous le n° CBFA 0976.
Chartis Europe S.A. est une Société Anonyme de droit français, ayant
son siège social à Tour Chartis, Paris La Défense; 34 Place des
Corolles, 92400 Courbevoie, France, R.C.S. Nanterre n° 552 128 795.
Carte Assurée:
Carte ICS MasterCard valide, délivrée par International Card Services
B.V. dont l'Assuré est titulaire.
Bien Assuré:
Tout bien meuble d’une valeur unitaire égale ou supérieure à 25 €
TTC, acheté neuf, en tout payé par l'Assuré avec sa Carte, à
l’exclusion des bijoux non portés par l’Assuré au moment du sinistre,
des fourrures, des animaux vivants, des plantes, des denrées
périssables ou boissons, des espèces, des devises, des chèques de
voyage, des cartes de paiement, des titres de transport et de tout
titre négociable, des véhicules motorisés neufs ou d’occasion et de
tout bien acquis illégalement par l’Assuré.
Ordinateur:
agenda électronique, ordinateur portable, organiser, ordinateur de
poche, poste fixe,…
Objet de valeur:
appareil photo, caméscope, caméra, enregistreur, vidéo, émetteur et
récepteur, ordinateur, téléphone portable, fourrure et oeuvres d’art.
Sinistre:
Le vol du Bien Assuré, La Perte ou le dommage causé au Bien
Assuré. Sera considéré comme un seul et même sinistre le vol, la
Perte ou le Dommage portant sur un ensemble de Biens Assurés.
Perte:
Disparition du bien meuble à la suite d’un évènement extérieur à
l’assuré, accidentel, imprévisible et intervenant dans des
circonstances explicables.
Bijoux:
Tout objet destiné à être porté par la personne, composé en tout ou
partie de métaux précieux ou de pierres précieuses, y compris les
montres.
Tiers:
Toute personne autre que l’Assuré, son(sa) conjoint(e) ou
cohabitant(e) légal(e)(e), ascendant ou descendant.
Garantie
Objet de la Garantie:
Rembourser l’Assuré dans la limite de garantie:
- En cas de Vol ou perte du Bien Assuré: le prix d’achat du
bien volé,
- En cas de Dommage causé au Bien Assuré: les frais de
réparation de ce bien ou, si ces frais sont supérieurs au prix
d’achat du bien ou, si celui-ci n’est pas réparable, le prix d’achat
de ce bien.
Durée de la garantie:
La garantie est acquise dans la mesure ou le vol Caractérisé ou le
Dommage Accidentel survient dans les 180 jours à compter de la
date d’achat ou de la date de livraison.
Exclusions:
Ne sont pas couverts les cas suivants:
- les détériorations et/ou dégradations d’un bien, qui n’affectent
pas son utilisation normale;
- la Perte, le vol ou le Dommage d’Objets de valeur transportés
dans des bagages, Lorsque ces objets ne sont pas portés dans un
bagage à main et ne sont pas sous surveillance personnelle et
directe de l'Assuré.
Sont exclus des garanties les sinistres résultant:
- d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ou d’un de ses
proches (conjoint, cohabitant légal, ascendant ou descendant);
- d’un dommage sur le Bien Assuré lors du transport ou lors de
manipulations faites par le vendeur;
- d’une usure normale ou d’une dégradation graduelle du Bien
Assurée due à l’érosion, la corrosion, l’humidité ou l’action du
froid ou du chaud sur ce dernier;
- d’un vice propre du Bien Assuré;
- du non-respect des conditions d’utilisation du bien préconisées
par le fabricant ou le distributeur de ce bien;-d’un défaut de
fabrication;-de la guerre civile ou étrangère;-d’un(e) embargo,
confiscation, capture ou destruction par ordre d’un gouvernement
ou d’une autorité publique;
- de la désintégration d’un noyau atomique ou rayonnement
ionisant.
- lorsque des biens sont abandonnés dans un moyen de transport,
l’Assuré n’a droit à une indemnité que dans la mesure où:
a les biens se trouvent dans un coffre verrouillé et ne sont par
ailleurs pas visibles de l’extérieur;
b toutes les mesures ont été prises pour éviter le sinistre lorsque
les biens se trouvent dans un moyen de transport ne disposant
pas d’un coffre verrouillable;
c cela concerne une caravane ou camping-car stationné dans un
camping, pour autant que les biens ne soient pas visibles de
l’extérieur et qu’ils soient par ailleurs rangés dans un endroit
adapté.
En ce qui concerne les points a, b et c, il faut pouvoir considérer
qu’aucune mesure plus sûre n’aurait raisonnablement pu être
prise par l’Assuré.
-
La Compagnie n’est pas tenue au paiement d’une indemnité en
cas d’accident, de dommage et de frais:
a occasion nés suite à une intention délibérée, une faute lourde
ou avec le consentement de l’Assuré ou d’un bénéficiaire de
cette assurance, ou survenant à l'Assuré lors d’un (d’une
tentative de) délit ou lors d’une participation à une
échauffourée (dépassant le simple badinage), pour des motifs
autres que la légitime défense;
b suite à l’utilisation excessive d’alcool ou de stimulants, de
narcotiques ou de stupéfiants, à moins que leur utilisation ne
soit conforme aux prescriptions d’un médecin;
c encouragés ou aggravés – directement ou indirectement – par
un conflit armé, une guerre civile, un soulèvement, des
troubles internes, une émeute ou une mutinerie;
d directement ou indirectement liés à la participation délibérée à
un détournement, une grève ou un acte terroriste;
e1 occasionnés par, survenus lors ou découlant d’une réaction
chimique, quelle que soit la manière dont ladite réaction est
apparue;
e2 l’exclusion mentionnée au point a. ne vaut pas pour les
accidents et dommages occasionnés par des nucléides
radioactifs qui se trouvent en dehors d’une installation
nucléaire et qui sont utilisés ou destinés à être utilisés à des
fins de sécurité(non militaires), industrielles, commerciales,
agronomes, médicales, scientifiques ou didactiques, pour
Maatschappelijke zetel/Siège social: International Card Services B.V. - Wisselwerking 32 - 1112 XP Diemen - Nederland - KvK Amsterdam nr 33.200.596
Bijkantoor/Succursale: International Card Services B.V. - Park Lane - Culliganlaan 2/F Avenue Culligan - 1831 Diegem
BTW/TVA BE 0816 788 597 - CBFA 12012924 - Fortis 001-4447522-51 - IBAN BE75 0014 4475 2251 - SWIFT - BIC GEBABEBB
autant qu’une autorisation ait été émise par une quelconque
autorité (si nécessaire) pour la fabrication, L’utilisation, Le
stockage et l’évacuation de substances radioactives;
e3 les dispositions mentionnées au point b. ne sont pas
applicables dans la mesure où un tiers est responsable du
dommage occasionné, en vertu d’une quelconque loi ou
convention.
Montant de la Garantie:
2.000 € par Carte Assurée et par Sinistre et 10.000 € par an tant que
l’assurance court. L’indemnité maximale au cours de période globale
de détention de sa Carte ne pourra excéder 50.000 € par assuré quel
que soit le nombre de cartes en sa possession.
Le montant de 2.000 € par sinistre est limité à:750 € pour un
ordinateur 500 € pour les bijoux 250 € pour un téléphone portable
Seuil d’intervention:
la garantie n’intervient que pour les Sinistres d’un montant égal ou
supérieur à 25 € TTC.
Ensemble:
Si le Bien Assuré fait partie d’un ensemble et qu’il s’avère, à la suite
d'un Sinistre, inutilisable ou irremplaçable individuellement, la
garantie produit ses effets sur l’ensemble au complet.
Paiement de l’indemnisation:
Si un Sinistre est déclaré conformément aux modalités mentionnées
ci-dessous et si l’Assureur constate que ce Sinistre est garanti par
cette assurance, l’Assureur paie l’indemnisation endéans les 10 jours
ouvrables à compter de date de confirmation par l’Assureur que la
couverture est en effet acquise.
En cas de sinistre
En cas de sinistre:
L’Assuré doit, dès qu’il constate le vol, la Perte d’un bien ou le
Dommage causé au Bien Assuré:
- en cas de vol ou de perte: déposer plainte auprès des autorités
compétentes dans un délai de 48 heures;
- dans tous les cas: déclarer le Sinistre le plus rapidement possible
par écrit auprès:
Chartis Europe S.A. - Succursale Belge , par moyen du formulaire
de déclaration, fourni par International Card Services B.V.
Preuves du Sinistre:
Dans tous les cas, l’Assuré doit communiquer à l’Assureur:
- tout justificatif attestant du paiement du Bien Assuré à l'aide de
sa Carte Assurée (ticket de paiement, relevé de compte),
- tout justificatif permettant d’identifier le bien acheté ainsi que son
prix d’achat et la date d’achat tel que facture ou ticket de caisse.
En cas de Vol ou de perte, l’Assuré doit par ailleurs communiquer
à l’Assureur les documents suivants:
- l’original du rapport de police;
- toute preuve de l’événement, soit: de donner une description
complète de la nature du vol ou de la perte et des circonstances
dans lequel il/elle est intervenu(e) et de donner toutes les
informations jugées importantes par l’Assureur.
En cas de dommage, l’Assuré doit par ailleurs communiquer:
- l’original du devis ou de la facture de réparation, ou
- l’attestation du vendeur précisant la nature des dommages et
certifiant que le bien est irréparable.
- de montrer l’objet endommagé à l’Assureur s’il l’estime nécessaire
pour la constatation du préjudice;
- de donner une description complète du dommage et des
circonstances dans lequel il est intervenu et de donner toutes les
informations jugées importantes par l'Assureur.
L’Assureur se réserve le droit de demander tout autre document ou
information nécessaire à la validation du Sinistre et à l'évaluation de
l'indemnité.
Sanction:
Les couvertures de l’assurance ne s’appliquent pas en cas de nonrespect des obligations mentionnées ci-dessus. Le droit à l’indemnité
échoit en tout cas si l’Assuré a caché des faits ou des circonstances,
s’il a transmis des informations incorrectes ou s’il a donné une
description erronée des faits, qui auraient pu être importantes pour
valider le sinistre et évaluer l’indemnité.
Dispositions Générales
Territorialité: Monde entier.
Expertise / Paiement de l’indemnité:
Un expert ou un enquêteur pourra être envoyé par l'Assureur pour
apprécier les circonstances du Sinistre et procéder à l’évaluation du
montant de l’indemnité.
Date d’effet des garanties:
Les garanties du présent contrat prennent effet à la date de mise en
vigueur de la Carte Assurée.
Fin de la couverture:
La couverture sera immédiatement t résiliée de plein droit en cas de
non-renouvellement ou de retrait de la Carte Assurée ou en cas de
résiliation du contrat d'assurance souscrit par International Card
Services B.V. auprès de l'Assureur, à la date à laquelle le contrat
d'assurance prend fin suite à la résiliation.
Sauf convention contraire, l’assurance prend fin:
-
dès la fin de la période de validité de sa Carte, telle que spécifiée
dans les Conditions Générales;
dès que l’Assuré cesse d’avoir son domicile en Belgique;
dès que l’Assuré séjourne plus de 6 mois consécutifs à l’étranger.
Prescription:
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par trois (3)
ans à compter de l'événement qui y donne naissance conformément
à l'Article 34 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre.
Subrogation:
Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi sur le contrat
d'assurance terrestre, L'Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de
l'indemnité versée par elle, dans vos droits et actions contre les tiers.
Réclamation – Médiateur:
Pour toute difficulté relative aux conditions d’application de
l'assurance, L’Assuré peut écrire à Chartis Europe S.A. - Succursale
Belge - Boulevard de la Plaine 11 - B-1050 Bruxelles.
Protection des données personnelles:
L’Assuré est expressément informé de l'existence et déclare accepter
le traitement automatisé des informations nominatives et
personnelles recueillies auprès de lui par l'Assureur dans le cadre de
son adhésion ainsi qu’en cours de gestion de celle-ci. Il lui est
expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi
relative à la protection de la vie privée, La fourniture de ces
informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de ses
garanties ainsi qu’à la gestion de son adhésion. Ces informations sont
destinées exclusivement à l'Assureur, à ses mandataires pour les
besoins de la gestion de l'adhésion, à ses partenaires contractuels
concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, Le cas échéant,
qu’aux autorités de tutelle.
L’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification
ou de suppression des informations le concernant figurant dans les
fichiers des entités susmentionnées, dans les conditions prévues par
la loi du 08.12.1992.
Droit applicable et juridiction:
Le présent contrat est régi par la loi belge et les tribunaux
belges sont seuls compétents.
Maatschappelijke zetel/Siège social: International Card Services B.V. - Wisselwerking 32 - 1112 XP Diemen - Nederland - KvK Amsterdam nr 33.200.596
Bijkantoor/Succursale: International Card Services B.V. - Park Lane - Culliganlaan 2/F Avenue Culligan - 1831 Diegem
BTW/TVA BE 0816 788 597 - CBFA 12012924 - Fortis 001-4447522-51 - IBAN BE75 0014 4475 2251 - SWIFT - BIC GEBABEBB