FORMALITES OBLIGATOIRES D INSCRIPTION AUX ORGANISMES

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Guide d’installation Jeune Diplômé
Formalités administratives
1/ Inscription au répertoire ADELI :
Dès l’obtention de votre diplôme remis par votre établissement de formation,
vous devez procéder à son enregistrement auprès de la Délégation Territoriale de
l’Agence Régionale de Santé (ARS) dont vous dépendez. (anciennement DDASS).
La liste des Délégations Territoriales est disponible sur www.snof.fr
2/ Inscription URSSAF : par le biais du Centre de Formalités des
Entreprises (la déclaration de création d’activité) :
Vous devez entreprendre les formalités administratives qui sont regroupées autour
d’un seul et même organisme : le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
En consultant le lien ci-après, Vous pourrez obtenir l’adresse de votre CFE :
http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp
L’URSSAF est votre Centre de Formalités des Entreprises.
Vous ferez auprès de l’URSSAF une déclaration de création d’activité par le
formulaire P0PL que vous téléchargez sur http://www.snof.fr/etudiants.html
L’URSSAF centralisant les formalités administratives, votre déclaration d’activité est,
en principe !..., transmise au :
- RSI (assurance maladie)
- CIPAV (caisse de retraite)
- Services Fiscaux
Néanmoins, nous vous conseillons également de prendre contact par écrit
avec le RSI et la CIPAV afin d’acter les démarches de l’URSSAF.
- RSI Province – 44 Avenue de la Bastille – 75578 PARIS Cedex 12
(adresse pour les ostéopathes installés en Province)
- RSI Paris / Région Ile de France – 22 Rue Violet – 75015 PARIS
- CIPAV – 9 Rue de Vienne – 75403 PARIS Cedex 08
3/ Le code APE :
Vous serez répertorié par l’INSEE sous le code 86.90 E (cf. nomenclature INSEE
janvier 2008). Ce code APE vous sera communiqué par courrier après l’enregistrement
de votre déclaration de création d’activité. Vous n’avez aucune démarche à accomplir
pour l’obtenir.
SNOF – 2 Avenue Henry Dunant – 06100 NICE
Tél. : 04.93.51.04.14 - Fax : 04.93.51.04.07 - Courriel : [email protected]
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La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
Cette assurance est obligatoire depuis la loi du 4 mars 2002 et garantit les risques liés
à votre activité d’ostéopathe. (cf. Bulletin SNOF de Juin 2004)
En cas de faute professionnelle, votre responsabilité pénale peut être engagée d’où
l’importance d’une RCP.
Prenez soin de lire votre contrat RCP dans sa totalité.
La Protection Juridique
Il s’agit d’un contrat d’assurance qui n’est pas obligatoire mais qu’il est vivement
conseillé de souscrire.
La Protection Juridique prend en charge tout ou partie des frais d’avocat(s) que vous
pourriez engager dans le cadre d’une procédure liée à un litige.
Elle peut également vous proposer un avocat si vous n’en avez pas.
Si votre responsabilité est engagée, par exemple, dans le cadre de votre activité, vous
devez prévenir votre assureur RCP et Protection Juridique simultanément.
Le SNOF procède actuellement à une étude comparative des différents contrats (RCP,
Protection Juridique, Indemnités Journalières).
L’inscription PAGES JAUNES : rubrique Ostéopathie
Afin de bénéficier de ce service, vous pouvez contacter le numéro suivant :
0 810 10 10 33
L’inscription dans les Pages Jaunes est gratuite pour une parution simple.
Elle sera payante si vous ajoutez des mentions supplémentaires
comme « sur RDV », « Urgences » ou si vous souhaitez apparaître dans un encart.
Méfiez-vous de certaines factures Pages Jaunes … qui n’en sont pas !
Attention Pages Jaunes 712 (par exemple) ... n’existe pas. Si vous avez un doute,
contactez le numéro de téléphone auprès duquel vous avez effectué votre inscription.
TVA
Les ostéopathes sont exonérés de TVA.
En revanche, Si vous percevez des honoraires sur des actes d’ostéopathie que vous
n’avez pas dispensé, ces derniers sont soumis à TVA. Vous en serez exonéré si vous
êtes en deçà du seuil de franchise fixé par l’administration fiscale.
SNOF – 2 Avenue Henry Dunant – 06100 NICE
Tél. : 04.93.51.04.14 - Fax : 04.93.51.04.07 - Courriel : [email protected]