Dégâts de la faune sauvage : aspects juridiques

Commentaires

Transcription

Dégâts de la faune sauvage : aspects juridiques
25/01/12
Dégâts de la faune sauvage : aspects
juridiques
Anne-Sophie JANSSENS
Conseillère juridique SEIT
Dégâts
• Sens large
• Formes diverses selon espèces responsables
– Ex : abroutissement, piétinement, boutis,
écorcement, vermillis, verse, etc…
• Définition = « Toute action du gibier qui, par sa
présence, son prélèvement et/ou son comportement
réduit le rendement, actuel ou futur, quantitatif ou
qualitatif, d’une production agricole »
•
* « Widar, J., Les dégâts de la faune sauvage en zone agricole, in Les Livrets de l’Agriculture »
1
25/01/12
Dégâts de la faune sauvage :
conséquences multiples
• Manque à gagner
• Frais de remise en état des parcelles agricoles
• Pertes indirectes
– Récolte d’une production partiellement ou totalement dépréciée
– Modification du relief du sol
• Ralentissement du travail
• Usure accélérée ou bris des machines
– Pertes dues à la réorganisation de l’exploitation
Dégâts de la faune sauvage :
Espèces responsables
• Espèces gibier :
–
–
–
–
Grand gibier : sanglier, cerf, chevreuil
Petit gibier : Lièvre commun
Gibier d’eau : Bernache du Canada
Autre gibier : Lapin de garenne, pigeon ramier, fouine et renard roux
• Espèces protégées :
– Blaireau européen
– Castor européen
– Corneille noire
– Corbeau
Cette différence de statut implique une réglementation différente sur le
plan de l’indemnisation
2
25/01/12
Espèce protégée : Blaireau,…
•
•
•
•
•
•
Espèce protégée par RW uniquement
Dommages directs
DNF – Commission administrative
Dans les 7j ouvrables, descente sur les lieux
Rapport d’expert dans les 5j ouvrables
Décision dans les 30j ouvrables de la réception de la
demande
• Paiement : patience s’impose !!
• Formulaire
Indemnisation des dégâts : loi du
14 juillet 1961
A. Principe
• Article 1 : « Les titulaires du droit de chasse répondent du dommage
causé aux champs, fruits et récoltes par les cervidés, chevreuils,
daims mouflons ou sangliers provenant des parcelles boisées sur
lesquelles ils possèdent le droit de chasse, sans qu’ils ne puissent
invoquer le cas fortuit ou la force majeure.
• Si le cité prouve que le gibier provient d’un ou de plusieurs autres
territoires de chasse que le sien, il pourra appeler en cause le ou les
titulaires du droit de chasse sur ces territoires et ceux-ci pourront,
dans le cas, être condamnés à la réparation de tout ou partie du
dommage causé. »
• Principe : Responsabilité objective = responsabilité sans faute
B. Procédure
• Amiable
• Judiciaire
3
25/01/12
Procédure amiable
• Police d’assurance RC exploitation – partie
protection juridique
• Expertise contradictoire
Procédure judiciaire
• Juge de paix du lieu du dommage
• Statue en équité
• Prescription :
– Délai de 6 mois
– Avant l’enlèvement de la récolte pour les cultures
4
25/01/12
Prévention
– Actions directes :
• Clôtures électriques
• Produits répulsifs (chiffon imbibé attaché à une clôture,
semences traitées, …)
• Canons à gaz (accoutumance et troubles de voisinage)
• Outils visuels (épouvantail, CD, plastic, cerf-volant,
ballon hélium, banderoles surplombant la culture)
• Destruction
– Actions indirectes :
Clôtures
• Article 2ter de la Loi : La chasse de tout grand
gibier est interdite en territoire clôturé
• Art. 1er, 10°
10°, de la Loi : territoire clôturé =
territoire de chasse délimité, de manière
permanente ou temporaire, par un obstacle
empêchant le libre parcours de toute espèce de
grand gibier
• Article 1 AGW 03 juin 1999 (Hauteur) :
– Sécurité des personnes : 5m maximum
– Protection cultures/bétail : 1,2m maximum
5
25/01/12
Qui fait quoi?
•
•
•
•
Vide juridique
Conventions possibles ==) LIBERTE
Clôtures = pendant des dégâts
« On ne peut imposer à l’agriculteur des
charges pour se protéger d’un gibier dont
il n’a pas la maîtrise »
Prévention
– Actions directes :
• Clôtures électriques
• Produits répulsifs (chiffon imbibé attaché à une clôture,
semences traitées, …)
• Canons à gaz (accoutumance et troubles de voisinage)
• Outils visuels (épouvantail, CD, plastic, cerf-volant,
ballon hélium, banderoles surplombant la culture)
• Destruction = prélèvement
6
25/01/12
Destruction
•
•
•
•
•
Objectif : Prévenir les dégâts
Autorisation préalable du DNF (formulaire)
Toute l’année uniquement en plaine
A l’affût ou à l’approche
Demandée par l’occupant
– Titulaire du droit de chasse
– Titulaire du droit de chasse d’une parcelle boisée joignante
– Tout autre chasseur
• Battue de destruction au bois (entre 1er janvier et 30
septembre)
• Battues de destruction dans les maïs (entre le 1er juillet et 30
septembre)
• Valable 1 mois
Prévention
– Actions indirectes :
• Cultures vulnérables plantées au plus loin du bois (si
possible)
• Préférer des champs de forme allongée (moins sécurisante)
• MAE (zones tampons)
• Espace entre labour et semis
• Enlever résidus de récolte
• Ébousage avant hiver
• Nourrissage
7
25/01/12
Nourrissage
• Principe :
Simple information suffit
Interdit en forêt domaniale depuis 2006
• Dissuasif :
– empêcher le sanglier d’aller dans les cultures
– toute l’année
• Supplétif :
– nourrissage d’appoint – équilibre agro-sylvocynégétique
– Autorisé entre du 1er novembre au 30 avril
– Gagnage
Nourrissage : Constats
• Inefficace pour protéger le maïs au stade laiteux
• Efficacité non prouvée pour les prairies
• Impacts sur
– la démographie
– l’état sanitaire
– l’environnement
• Déclaration de politique régionale 2009/2014 :
abandon du nourrissage dissuasif
8
25/01/12
MERCI POUR
VOTRE ATTENTION
9