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Abex news Cover 208 FR:Cover
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News 208 Fr BAT:ABEXnews-176_FR maquette
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Trimestriel - octobre 2013
80e année - N° 208
Association Belge des Experts
Société Royale
Union professionnelle reconnue
Comité Directeur de l’ABEX
Président :
James HUGHES
Editorial
Vice-Présidents :
Michel DE KEYSER
Elisabeth BERGER
Rapporteur :
Alain COPPE
Secrétaire Général :
Fabien de GERADON
Trésorier :
Martine PIRET
Secrétaire :
Frédéric HEYNEMAN
Membres
Albert COLLET
Bernard de RUBINAT
Raphael HELLENBRANDT
Claude LAHMANN
Michel VASSILIADES
Chers Confrères,
Cette édition de la revue vous présente en avant-première ce qui est perçu comme un
évènement dans le monde judiciaire: la certification ISO 9001 d’un cabinet de juge
d’instruction. Cela me fait penser à ces alpinistes qui se lancent à l’assaut d’un sommet
par la voie la plus difficile.
Les plus célèbres voies portent parfois les noms de ceux qui les ont tracées, ainsi dans
les Grandes Jorasses (Massif du Mont-Blanc) la voie nord, c’est la Gousseault - Demaison.
Peut-être qu’un jour cette démarche de certification au Tribunal de Première Instance de Huy
portera le nom de ses deux initiateurs: Frenay - Maes.
La certification ISO 9001 est souvent présentée par ses détracteurs comme une procédure
facile, accessible au premier venu que l’on obtient sans effort.
Vous découvrirez dans cet article que le choix d’un management de la qualité dans un
cabinet de juge d’instruction est le contraire d’une solution facile.
Comité de rédaction
Elisabeth BERGER
Fabien de GERADON
James HUGHES
Editeur responsable
James Hughes
Président de l’ABEX
Fabien de GERADON
Av. Frans Van Kalken 1/104
B-1070 - Bruxelles - Belgique
Tel : +32 (0)2 523 73 33
Fax : +32 (0)2 527 36 35
www.abex.be
e-mail: [email protected]
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F RÉDÉRIC F RENAY
Juge d’instruction au Tribunal de
Première Instance de Huy
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HUY: Le premier cabinet de
A LAIN M AES
Consultant et Auditeur en systèmes
de management par la qualité
ne démarche de certification
d’un juge d’instruction selon
le référentiel ISO 9001constitue
une première au niveau du système judiciaire en Belgique. Elle
implique, directement, le juge
d’instruction. Elle concerne et
implique également, de manière
indirecte ou complémentaire,
différents acteurs du tribunal
(notamment le greffier et le personnel administratif ) et différents acteurs externes (en particulier les services de polices et
les experts).
U
Nous porterons une attention particulière sur la relation entre le juge d’instruction et les parties prenantes. Parmi
celles-ci, les experts tiennent une place
particulière :
- comment sélectionner un expert ?
- comment s’assurer que la demande
sera bien comprise par l’expert ?
- comment évaluer la qualité des prestations effectuées par un expert et
encourager l’amélioration des prestations d’expertise ?
La certification ISO 9001 n’est pas une
fin en soi :
- elle a été accompagnée par un consultant qui a une expérience confirmée de
l’environnement judiciaire et du droit
ainsi qu’une expertise en matière de
démarche qualité (en l’occurrence la
société Emergence Consulting Network
- ECN en la personne d’Alain Maes).
- elle est validée par des professionnels
de l’audit de systèmes de management
(en l’occurrence Bureau Veritas
Certification – BVC) et elle est soutenue
par le SPF Justice.
- elle renforce la démarche initiée au
sein du cabinet du juge d’instruction au
travers du processus de circulation du
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dossier d’instruction et de l’appropriation des outils de gestion de dossiers et
de documentation JIOR et de l’outil
d’enregistrement et de consultation
JUSTSCAN.
- elle se complète par l’initiative de tribunaux de première instance du ressort
de Liège concernant la liste des experts
judiciaires.
Les activités d’un cabinet
d’instruction
Un cabinet d’instruction couvre les
missions et activités qui sont dévolues
par la loi au juge d’instruction.
Conformément à l’article 55 du Code
d’instruction criminelle, l’instruction est
l’ensemble des actes qui ont pour
objet de rechercher les auteurs d’infractions, de rassembler les preuves et
de prendre les mesures destinées à
permettre aux juridictions de statuer en
connaissance de cause. L’instruction
est conduite sous la direction et l’autorité du juge d’instruction.
Dans ses tâches légales, le juge d’instruction est assisté d’un greffier.
De manière non exhaustive, le juge
d’instruction est compétent pour
requérir les services de polices et les
diriger, pour requérir les experts judiciaires et veiller à la bonne marche de
leurs missions, tout en respectant leur
indépendance, pour ordonner des perquisitions, des écoutes téléphoniques,
pour ordonner le placement en détention préventive des inculpés, etc…
En synthèse et de manière non
exhaustive, le greffier a pour mission
d’assister le juge d’instruction dans
son travail, par exemple : rédaction de
certaines pièces de procédure, classement et inventaires des pièces du
dossier d’instruction, gestion des
appels téléphoniques, contacts avec
les services de police et les experts
judiciaires en vue de la gestion admi-
nistrative du dossier, classement et
conservation des minutes des actes
d’instruction, établissement des
copies certifiées conformes, direction
et soutien du personnel administratif
du greffe de l’instruction, assistance
au juge d’instruction lors des descentes sur les lieux, lors des reconstitutions et des autopsies, notification de
certaines décisions du juge d’instruction, gestion de l’échéancier du cabinet, etc…
Quelques particularités
d’un cabinet d’instruction
Le cabinet d’un juge d’instruction est
une structure relativement petite composée du juge d’instruction qui est
assisté d’un greffier qui peut luimême compter, dans le meilleur des
cas, sur l’appui d’un ou de plusieurs
collaborateurs administratifs. En
Belgique, il n’existe pas d’uniformité
quant à la structure d’un cabinet d’instruction, sous la réserve qu’un juge
d’instruction travaille toujours et obligatoirement avec l’assistance d’un
greffier.
Le juge d’instruction et le greffier sont
indépendants l’un de l’autre et ne
sont pas dans une relation hiérarchique qui caractérise d’habitude les
relations de travail dans le secteur
privé. Ainsi, le juge d’instruction ne
choisit pas son greffier et n’a aucune
compétence disciplinaire à son égard.
Dans la pratique, le greffier veille toutefois à respecter les directives du
juge d’instruction mais des conflits
pourraient, en théorie, surgir dans ce
cadre, sans que le greffier soit formellement tenu de se plier aux injonctions du juge d’instruction, le
supérieur hiérarchique du greffier
étant le greffier en chef.
Les mêmes principes prévalent dans
le cadre des relations entre le juge
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octobre 2013 - No 208
net de juge d’instruction certifié ISO 9001
d’instruction et les collaborateurs
administratifs.
Enjeux de la démarche
Le juge d’instruction ne dispose pas de
moyen financiers propres. Tous les
budgets sont alloués par le SPF Justice
de sorte que, par exemple, les commandes de fournitures se font selon un
processus édicté par ce service1.
Le système de management par la
qualité de type ISO 9001 mis en place
au sein du cabinet est et doit demeurer un outil permettant au juge d’instruction d’atteindre des objectifs précis.
Le juge d’instruction ne dispose pas
non plus de compétences disciplinaires à l’égard des services de police
chargés de l’assister dans le cadre de
ses instructions. Il dispose d’un droit
de réquisition et de direction de l’enquête mais n’est pas le supérieur hiérarchique de ces services de police
qui disposent de leur propre système
de contrôle interne en cas de manquements dénoncés par le juge d’instruction.
A l’égard des experts judiciaires, la
situation est comparable dans la
mesure où l’expert judiciaire doit
demeurer, et c’est une garantie essentielle de la qualité de son travail, parfaitement indépendant du juge
d’instruction. Le juge d’instruction
dispose toutefois d’un pouvoir de
contrôle sur le travail de l’expert judiciaire en ce qui concerne le respect
de la procédure et des délais dans
lesquelles la mission est réalisée.
Le juge d’instruction peut en cas de
manquement procéder au remplacement de l’expert judiciaire et peut
même réduire le montant de ses
honoraires.
Dans ce cadre, le juge d’instruction
doit, par-dessus tout, accomplir sa
mission légale de manière indépendante et impartiale à l’égard de tous.
Cela signifie que dans le cadre de ses
fonctions juridictionnelles, il doit statuer en toute indépendance et en
toute impartialité à l’égard de ses
clients et de ses prestataires de service, mais également à l’égard de ses
collaborateurs directs.
Il doit avoir pour objectifs :
- de manière générale, d’exercer ses
fonctions de manière totalement
indépendante et impartiale ;
- de respecter scrupuleusement les
dispositions légales en vigueur ;
- de mener ses instructions à charge
et à décharge ;
- dans les limites de sa saisine, de
poser les actes qui ont pour objet de
rechercher les auteurs d’infractions,
de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en
connaissance de cause ;
- d’assumer effectivement la direction
de l’instruction ;
Ces quelques éléments mettent en
évidence qu’un cabinet de juge d’instruction ne dispose pas de la maîtrise
de l’ensemble des processus mis en
œuvre pour lui permettre d’atteindre
les objectifs qui lui sont fixés par la Loi.
- de statuer le plus rapidement possible sur chaque demande qui lui est
soumise et, en tout cas, dans les
délais fixés par la loi, lorsque ceux-ci
existent;
1. La réforme prochaine de la Justice devrait
modifier certains de ces principes mais en l’état actuel des projets de loi rien n’indique que
le juge d’instruction disposera lui-même de
compétence en matière de gestion.
La politique qualité est mise en œuvre
dans le cadre d’un plan d’actions
triennal qui contient des objectifs et
indicateurs.
- de veiller à ce que l’instruction soit
menée le plus rapidement possible.
Un système de management par la
qualité implique, par principe, que le
service fourni, en l’espèce un service
public fourni en faveur de la société et
de ses membres, intègre une notion
de satisfaction du client/utilisateur,
qu’il s’agisse du ministère public ou
des justiciables. Or, la mesure de la
satisfaction du ministère public et du
justiciable constitue une pierre d’achoppement dans la mesure où le
juge d’instruction ne peut pas remplir
sa mission avec le seul objectif de
faire droit à toutes les demandes qui
lui sont adressées. On ne peut pas
non plus imaginer qu’un justiciable
serait « satisfait » du travail du juge
d’instruction qui, par exemple, le
place en détention préventive…
La mesure de la satisfaction doit donc
nécessairement se réaliser par référence à des critères objectifs qui sont
révélateurs d’un bon fonctionnement
d’un service public.
On peut citer parmi les objectifs fixés :
- le maintien d’un niveau de qualité le
meilleur possible, quelles que soient
les modifications de l’infrastructure de
l’appareil judiciaire, notamment celles
liées à la future réforme du paysage
judiciaire ;
- la réduction du nombre d’incidents
dans le processus ;
- la réduction du délai de réponse aux
demandes des justiciables, des avocats, etc…
- la réduction de la durée des instructions tout en veillant à respecter toutes les exigences de qualité.
Eléments-clés de la
maîtrise
Le système de management par la
qualité mis en place au sein du cabinet d’instruction repose sur les éléments suivants :
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Un descriptif des processus de
gestion du cabinet
Tous les processus de gestion relevant
du cabinet de l’instruction font l’objet
d’une description détaillée avec renvoi
aux modèles de documents préétablis
pour être utilisés avec le programme
JIOR (programme informatique pour les
cabinets d’instruction).
Des documents (sous forme de textes, de tableaux, …) ont été élaborés
pour permettre que la prestation des
services soit réalisée de manière systématique et reproductible.
Chaque membre du cabinet sait ce qu’il
doit faire lorsqu’il doit traiter telle ou telle
pièce ou faire face à une situation donnée.
Ce descriptif est mis à jour pour tenir
compte des modifications législatives
mais aussi des améliorations décidées suite à des non conformités
constatées dans le processus.
Ce descriptif est également utilisé dans le
cadre de formations spécifiquement destinées à de futurs greffiers d’instruction.
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Une cartographie des processus
et un schéma de circulation du
dossier d’instruction connus par
les proches collaborateurs
La cartographie des processus permet
d’apprécier la maîtrise des processus
orientés clients depuis la saisine jusqu’au
dessaisissement du juge d’instruction.
En voici la représentation visuelle
(voir encadré ci-dessous)
Cette représentation permet de communiquer avec les parties prenantes
internes et externes.
De même, le schéma de circulation
des dossiers d’instruction permet de
s’accorder avec le greffier et l’équipe
administrative sur la bonne maîtrise
des dossiers (maîtrise des enregistrements) ainsi que d’assurer une maîtrise du processus d’instruction en cas
d’absence du juge d’instruction, du
greffier et/ou d’un membre de l’équipe administrative (maîtrise des
remplacements et pérennité des données de travail d’instruction).
Une écoute = mesure de la
satisfaction
Le cabinet s’assure de la satisfaction
des clients et des parties prenantes
par la mise en œuvre des démarches
suivantes :
- tenue d’un registre des plaintes/récriminations émises par les clients ;
- entretien d’évaluations associant le
juge d’instruction et différents partenaires ;
- tenue d’un registre des suggestions
d’améliorations émises par les prestataires de services. Dans ce cadre, le
juge d’instruction invite, au moins une
fois par an, les chefs de corps des services de police concerné à faire part
de leur feedback quant au déroulement des instructions ;
- prise de connaissance de toutes les
décisions de la chambre des mises
en accusation de la Cour d’appel de
Liège, de la Cour de cassation et des
juridictions de fonds qui mettraient en
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évidence une erreur dans la procédure par référence à la législation en
vigueur ou le dépassement d’un délai
raisonnable (article 21ter du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle) dans le cadre d’un dossier
d’instruction ;
Ainsi, une vigilance continue est assurée envers les prestataires de service.
Elle implique un contrôle du respect
des délais de réalisation et l’adéquation entre la demande du juge d’instruction et le résultat fourni, et ce tout
au long de l’instruction.
- prise de connaissance des éventuelles recommandations émises par le
Conseil supérieur de la Justice habilité
à traiter les plaintes des justiciables.
Dans ce cadre, à la fin du dossier
d’instruction, le juge d’instruction
adresse également à ses principaux
prestataires de service (soit le chef de
corps du service de police en charge
de l’enquête et les experts judiciaires
désignés) un courrier d’évaluation et,
en cas de mention « Insatisfaisant »,
adresse une demande de correctif à
apporter par ce prestataire de service
pour les devoirs futurs.
Une attention particulière est apportée par le juge d’instruction sur la
clarté et la complétude des apostilles
qui sont adressées aux services de
police et aux experts. La qualité de l’apostille est un élément important de
la relation entre le juge d’instruction
et les partenaires de l’instruction ; de
même, elle constitue une base de
progrès dans le processus d’instruction et le processus judiciaire.
Les zones de polices et les experts
mais aussi les instances judiciaires sont
donc régulièrement invités à faire part
de leurs remarques et suggestions
sous forme d’un formulaire d’évaluation et/ou d’entretiens d’amélioration
initiés par le juge d’instruction en cours
ou en fin d’instruction.
Cette démarche permet de mettre en
évidence les problèmes de gestion au
sein du cabinet du juge d’instruction
qui ont un impact négatif sur la réalisation des devoirs d’instruction devant
être réalisés par les prestataires de
service, toujours en vue d’implémenter les mesures correctives et d’amélioration le plus rapidement possible.
Une évaluation des partenaires
Le cabinet est à l’écoute permanente
de ses prestataires de service (services de police, experts judiciaires,
etc…) en assurant des contacts réguliers, afin de :
- préciser les attentes du juge d’instruction par rapport aux délais de
réalisation et à la qualité des devoirs
qu’il a sollicités ;
- mettre en évidence les lacunes des
prestataires de service, en vue d’implémenter les mesures correctives le
plus rapidement possible.
Description de quelques
points clés du système mis
en place
Identification et traçabilité
Les actes d’instruction sont toujours
établis par écrit et classés dans le dossier d’instruction qui est inventorié.
Les actes du juge d’instruction sont
rédigés par lui-même ou son greffier
et sont générés à l’aide du programme JIOR qui est un programme
spécifique de création, de gestion et
de conservation des documents créés
par le cabinet.
Le dossier « papier » ainsi établi fait
également l’objet d’un scannage à
l’aide du système JUSTSCAN. Ce système permet de conserver une copie
exacte et en couleur de toutes les pièces du dossier d’instruction. Tous les
documents externes, c’est-à-dire établis par les prestataires (services de
police, experts judiciaires, etc…) et
tous les documents internes originaux
font l’objet d’un scannage qui est
conservé sur des serveurs.
Propriété du client et des parties
prenantes
Le cabinet garantit la confidentialité et
la
préservation
des
données
recueillies en cours d’instruction.
La maîtrise des enregistrements vise
aussi à garantir la conservation des
déclarations et données fournies par
les clients. Tous les documents font
l’objet d’un classement au dossier
d’instruction, dossier qui fait l’objet
d’un scannage intégral.
Tous les biens appartenant au
suspect/inculpé et à des tiers qui font
l’objet d’une saisie en cours d’instruction font l’objet d’un dépôt qui est
enregistré au greffe du tribunal de
première instance.
Maîtrise des dispositifs de
surveillance et de mesure
L’organisation spatiale du cabinet permet
un quadruple contrôle du traitement de
la pièce nouvelle à traiter par le juge
d’instruction, ainsi ce système permet
d’éviter la perte des pièces provenant
des prestataires de service et garantit que
le processus de traitement de cette pièce
pourra être mis en œuvre. Le risque
qu’une pièce soit égarée ou mal classée
est ainsi fortement réduit.
Le processus de gestion de la pièce
nouvelle décrit tout au long du
Descriptif des processus permet au juge
d’instruction de statuer sur toutes les
pièces qu’il doit examiner et ensuite de
mettre ses décisions à exécution.
Maîtrise de la prestation nonconforme
Le traitement d’une prestation non
conforme fait partie de l’écoute client
et du suivi des prestations.
Une liste des non-conformités est
enregistrée dans un fichier ad hoc et
par ailleurs le traitement des nonconformités des fournisseurs est
classé dans la farde fournisseur. Les
plaintes et suggestions client et parties prenantes sont également enregistrées dans ledit fichier et le
traitement des non-conformités est
classé dans une farde client – parties
prenantes.
Chaque non-conformité doit être immédiatement signalée, ses causes doivent
être mises en évidence et des solutions
doivent être mises en œuvre en concertation avec les membres du cabinet.
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Quelques points d’attention
et enseignements pour les
experts judiciaires
Depuis plusieurs années, la reconnaissance et la sélection des experts
judiciaires fait l’objet de réflexions et
d’initiatives tant au niveau politique
qu’au niveau judiciaire.
Ainsi, des juridictions parmi lesquelles le tribunal de première instance
de Huy, ont pris des initiatives en la
matière (nous nous référons à la
note du 15 juin 2012 relative à la
mise en place d’une structure d’admission et d’évaluation des experts
judiciaires au sein du ressort de la
Cour d’appel de Liège).
Au niveau fédéral, différentes initiatives ont été prises et notamment
récemment au travers d’une séance
de la commission sénatoriale de la
justice de juillet 2013.
Le processus en œuvre est certes complexe et encore incertain quant à ses
contours finaux. Il n’en reste pas moins
que l’objectif final vise à une objectivation de la désignation et de l’évaluation
des experts judiciaires, à une amélioration de l’expertise judiciaire et à une
amélioration continue de l’expertise
tant au niveau de l’expert qu’au niveau
du juge d’instruction.
En ce sens, la mise en place d’un système de management par la qualité
au sein d’un cabinet d’instruction
favorise une dynamique de progrès
dans les domaines de l’instruction et
de l’expertise judiciaires en matière
pénale.
Elle s’inscrit dans une démarche de
progrès et d’amélioration du fonctionnement des relations des acteurs du
processus d’instruction tant avec les
acteurs judiciaires qu’avec les zones
de police et les autres parties prenantes de la justice.
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En synthèse
L’apport de la démarche et de la
certification ISO 9001
• Une approche visuelle et partagée
des étapes de l’instruction judiciaire
• Des engagements clairs envers les
parties prenantes (« clients et partenaires »)
• Une écoute des parties prenantes
avec la mesure de la satisfaction
• Une évaluation des partenaires et un
processus de sélection objectivé.
Des enseignements pour l’expertise
judiciaire
• Une clarification des apostilles et
donc des exigences et attentes du
juge d’instruction
• Une objectivation des critères d’évaluation des experts et autres partenaires de l’instruction
• Des objectifs clairs et communiqués
aux parties prenantes
• Une évaluation claire et documentée
• Un incitant à l’amélioration continue
au niveau de l’instruction (détection
des non-conformités et des potentiels
d’amélioration) et …
• … au niveau de l’expertise (évaluation continue et interactive)
• Un plan d’actions de correction, de
prévention et d’amélioration suivi, mis
à jour et audité régulièrement.
Les auteurs de l’article sont Frédéric
Frenay, Juge d’instruction au Tribunal
de Première Instance de Huy et Alain
Maes, Consultant et Auditeur en systèmes de management par la qualité. ©
A LAIN M AES
E MERGENCE C ONSULTING
N ETWORK
59, rue Vandermeersch – 1030
Bruxelles
02 245 16 76
[email protected]
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Expertise pénale : une
procédure bien huilée
Expert-comptable désigné par le
cabinet du juge d’instruction
Frédéric FRENAY, je mettrai ici en
évidence l’accompagnement concret des missions qui me sont
confiées.
Le réquisitoire, véritable feuille de
route pour l’expert, contient un nombre d’informations suffisamment précises pour éclairer l’orientation qu’il
conviendra de donner à la mission.
Par la suite, si l’analyse des pièces ou
l’audition des témoins le rend nécessaire, un réquisitoire complémentaire
sera rédigé sur base des constatations émise dans un pré-rapport.
Celui-ci est soumis aux témoins et
aux éventuels inculpés, ce qui induit
la contradiction dans l’expertise. Les
réponses fournies et appuyées d’éléments concrets seront utiles au
juge du fond et pourront éviter des
débats superflus.
En cours d’expertise, la production
de documents complémentaires est
souvent nécessaire. Une simple
demande adressée au cabinet d’instruction reçoit rapidement une
réponse, ce qui induit un suivi concret des travaux par le juge.
L’organisation de réunions conjointes avec le magistrat instructeur, les
enquêteurs et l’expert permet aussi
de recadrer l’enquête, lorsque des
difficultés techniques surgissent.
Il en ressort que de la réception du
réquisitoire au rapport final, l’expert
n’est pas isolé et peut compter sur
l’interaction du juge d’instruction
pour aplanir les difficultés techniques qui pourraient entraver la
mission.
Daniel Vause
Expert-comptable
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Service public fédéral - Justice
INFO PRESSE
La réforme de la justice prête à
être définitivement votée au
parlement
Info 07/06/2013 - Rapport final de
la Commission Dutroux - avril 1997
" Les drames vécus par les victimes
doivent ouvrir la voie à une réforme
en profondeur du système de justice
pénale. Leur souffrance est à ce prix.
La responsabilité du parlement est
pleinement engagée dans cette entreprise qui doit être menée à bien."
Cette citation extraite du rapport final de
la Commission Dutroux exprime clairement l'importance de la réforme de la
justice. Dix-sept ans après l'affaire
Dutroux et trente ans après l'affaire des
tueurs du Brabant, le gouvernement Di
Rupo trace définitivement les contours
du nouveau paysage judiciaire.
Cette réforme fondamentale du
troisième pouvoir de notre pays peut se
résumer en trois grands piliers :
• Élargissement d'échelle : les 27
arrondissements
judiciaires
sont
ramenés à 12 nouveaux arrondissements judiciaires
• Mobilité : les magistrats peuvent être
affectés de manière plus flexible en
fonction des besoins et des nécessités
• Gestion : sur la base d'un engagement
de résultat, le pouvoir judiciaire devient
lui-même responsable de la gestion de
son budget et de son personnel
Ces trois piliers ont été coulés dans différents projets de loi par la ministre de
la Justice, Annemie Turtelboom. Les
deux premiers piliers de la réforme ont
été coulés dans un projet qui a été
approuvé en seconde lecture par le conseil des ministres le 31 mai 2013. Le
projet a entre-temps été transmis au
parlement afin d'y être examiné.
Le second projet de loi, relatif à la gestion de l'ordre judiciaire, a aujourd'hui
été soumis une première fois au conseil
des ministres et a été approuvé.
Ce projet de loi va à présent être transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Nous résumons une fois encore les
lignes directrices du premier projet de
loi intégré avant d'examiner plus en
détail le second projet de loi final sur la
"gestion de l'ordre judiciaire".
Arrondissements
Le paysage judiciaire a été réaménagé
suite à la réforme des polices. Les 27
arrondissements seront rassemblés en
12 arrondissements plus importants. La
réforme des polices a montré que l'élargissement d'échelle présente des avantages en termes de gestion, de personnel, de budget, de spécialisation en
interne et de service au citoyen.
Ces nouveaux arrondissements judiciaires se baseront sur le niveau administratif existant des provinces, aucune
nouvelle structure n'étant créée. Il sera
toutefois tenu compte des spécificités
de Bruxelles et d'Eupen et il restera 12
arrondissements judiciaires : les 10
provinces + Bruxelles et Eupen.
Ces arrondissements plus grands
présentent un certain nombre d'avantages, tant pour l'ordre judiciaire que
pour le citoyen :
plus rapidement grâce à une mise en
œuvre plus efficiente des moyens, ce
qui réduira les délais de traitement ;
- Il y aura une amélioration des possibilités de coopération entre les petites
entités et les entités de taille moyenne.
Quelques exemples concrets :
Dans le nouvel arrondissement judiciaire du Limbourg, qui se compose
actuellement des arrondissements
d'Hasselt et de Tongres, les deux
arrondissements plus petits pourront
tirer profit de leur transformation en un
grand arrondissement :
- ils pourront commander eux-mêmes
leur matériel de bureau, ce qui leur permettra de réagir rapidement, en fonction des besoins locaux ;
- Hasselt et Tongres pourront convenir
entre eux des matières dans lesquelles
ils se spécialiseront. Par exemple les
dossiers en matière d'environnement
pour Tongres et les dossiers financiers
pour Hasselt. Ainsi, les deux arrondissements ne seront plus obligés d'avoir
chacun toutes sortes d'experts, ce qui
est compliqué vu le nombre de magistrats dont ils disposent.
Mobilité et spécialisation
- les arrondissements correspondront
aux frontières des provinces, ce qui rendra la politique de poursuites pénales
uniforme dans toute la province, tout en
respectant les spécificités des zones
urbaines et rurales ;
- la direction et la coordination seront
assurées depuis un même lieu. Dans la
majorité des cas, il s'agira du chef-lieu
de la province ;
- les corps pourront être gérés de
manière plus efficiente car la diminution
du nombre de mandats conférera aux
chefs de corps une plus grande responsabilité et leur donnera une certaine latitude pour se spécialiser dans le management ;
- l'arriéré judiciaire pourra être éliminé
Les magistrats seront nommés au
niveau du nouvel arrondissement judiciaire. Comme les arrondissements
deviendront plus grands, les magistrats
seront nommés à une plus grande
échelle et pourront être affectés dans
toute la province.
Les chefs de corps auront donc plus de
possibilités pour prendre en charge les
changements de besoins occasionnels
(maladie, congé de maternité, congé...)
ou structurels en termes de personnel. En
effet, de nombreux tribunaux, surtout les
plus petits, disposent d'un nombre limité
de magistrats ; les problèmes surgissent
alors rapidement lorsque quelqu'un se
désiste parce qu'il est malade ou décide
de travailler à mi-temps.
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Par ailleurs, les chefs de corps disposeront d'une certaine marge de
manœuvre pour désigner les magistrats
spécialisés dans certaines matières. Le
règlement de répartition des affaires
permettra aux différentes divisions de
décider entre elles qui se spécialisera
dans telle ou telle matière.
Cette mobilité plus importante et la
possibilité de spécialisation présentent un certain nombre d'avantages,
tant pour l'ordre judiciaire que pour
le citoyen :
- la résolution rapide des problèmes de
personnel permettra d'éviter des retards
et par conséquent un arriéré, ce qui est
bénéfique pour le service au citoyen ;
- une mobilité accrue créera des possibilités de spécialisation. Chaque division
ne devra pas disposer de tous les types
d'expertise. Le règlement de répartition
des affaires permettra de se mettre d'accord sur qui se spécialise dans telle ou
telle matière. Les magistrats spécialisés
pourront suivre et traiter des dossiers
dans toute la province.
Dans le nouvel arrondissement judiciaire d'Anvers les différentes divisions
pourront se spécialiser.
- Dans la province d'Anvers les arrondissements pourront se spécialiser dans les différents dossiers. Par exemple Anvers se
spécialise dans les dossiers de douanes,
Malines dans l'urbanisme et Turnhout
dans les affaires en matière d'environnement. Dans la pratique, les parquets de
Malines et de Turnhout avaient déjà conclu un arrangement de ce type mais, au
moment où l'affaire était transmise au
juge de fond, le juge territorialement compétent devait reprendre le dossier.
L'introduction du règlement de répartition
des affaires fera que, de l'enquête au
jugement, toutes les affaires pourront être
traitées au même endroit
- Dans la province de Flandre- Orientale
un accord semblable existe. Le parquet de
Termonde suit toutes les affaires concernant le trafic d'hormones et de criminalité
informatique, le parquet de Gand suit les
dossiers de criminalité environnementale.
- Dans le ressort de Gand, un magistrat
se déplacera partout afin de se charger
8
19:13
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de toutes les affaires en matière d'environnement
Gestion
Rapport final de la Commission
Dutroux - avril 1997
Les chefs de corps assument une
responsabilité très importante en ce qui
concerne l'organisation de leur service.
Ils exercent une surveillance sur le corps
et veillent notamment à la qualité du travail fourni. La commission Dutroux
plaide pour l'octroi d'une enveloppe de
moyens de fonctionnement au chef de
corps sur base d'une évaluation des
besoins et des priorités."
Le pouvoir judiciaire est indépendant
dans les décisions qu'il rend mais
dépend du ministre de la Justice en ce
qui concerne l'organisation de son personnel et ses moyens. Tout a été réglementé au fil des années dans des lois et
des arrêtés royaux. De ce fait, l'ordre
judiciaire fonctionne aujourd'hui selon
une structure rigide, sans flexibilité, et
peut donc difficilement réagir aux
changements de circonstances.
Cette structure rigide affecte le service au
citoyen et le met en danger, en raison, par
exemple, de l'accroissement incessant de
l'arriéré judiciaire. Pour remédier à cela, il
est important que l'ordre judiciaire puisse
lui-même décider de l'affectation du personnel et des moyens et puisse réagir de
la manière la plus flexible possible aux
changements de circonstances et aux situations inattendues.
Le troisième volet de la réforme de la
justice concrétise cette possibilité.
La nouvelle structure de gestion
de la Justice
L'ordre judiciaire reçoit davantage
d'autonomie et de responsabilités.
Dans les domaines de la gestion, un
contrat de gestion avec obligation de
résultat deviendra le baromètre
objectif sur la base duquel le personnel et les moyens sont attribués.
Pour rendre cela possible, la réforme de la
justice créera trois nouveaux organes qui
constitueront le pivot de la nouvelle structure. Ces organes seront responsables de
la répartition des moyens entre les entités
locales au sein de l'ordre judiciaire.
Le ministre de la Justice établira en concertation avec ces trois organes le cadre
dans lequel l'ordre judiciaire pourra
opérer. Le cadre lui-même sera rempli
par l'ordre judiciaire via des plans de
gestion.
Les nouveaux organes, leur
composition et leur mission
Le Collège du ministère public
(5 procureurs généraux, 3 membres du
Conseil des procureurs du Roi, 1 membre du Conseil des auditeurs du travail,
1 procureur fédéral)
Le Collège du MP recherchera la qualité
intégrale dans le domaine de la communication, de la gestion des connaissances, de la qualité, des processus de
travail, de l'informatisation, de la gestion
des ressources humaines, des statistiques, de la mesure et de la répartition
de la charge de travail afin de contribuer
à une application de la loi accessible,
indépendante, prompte et de qualité.
Le Collège du MP pourra donner des
directives et des recommandations contraignantes aux comités de direction qui
représenteront les entités locales.
Le Collège prendra ses décisions à la
majorité, avec au moins 1 voix dans
chaque rôle linguistique. La composition
du Collège sera paritaire.
Le Collège du MP répartira les moyens
disponibles entre les parquets en se
basant sur les plans de gestion rédigés
par les comités de direction de ces
entités locales.
Le Collège des cours et tribunaux
(3 premiers présidents de cours d'appel, 1 premier président de cour du travail, 2 présidents de tribunal de première instance, 1 président de tribunal
de commerce, 1 président de justice de
paix et tribunal de police)
Le Collège des cours et tribunaux prendra des mesures qui garantissent l'accessibilité, l'indépendance, la qualité et
la promptitude des décisions judiciaires
en organisant notamment la communication, la gestion des connaissances, la
qualité, les processus de travail, l'informatisation, la gestion des ressources
humaines, les statistiques et la mesure
et la répartition de la charge de travail.
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Le Collège des cours et tribunaux pourra
donner des directives et des recommandations contraignantes aux comités de direction qui représentent les entités locales.
Le président du Collège sera élu pour
2,5 ans parmi les membres du Collège
Le Collège prendra ses décisions à la
majorité, avec au moins 1 voix dans
chaque rôle linguistique. La composition
du Collège sera paritaire.
Le Collège du Siège répartira les
moyens disponibles entre les cours et
les tribunaux en se basant sur les plans
de gestion rédigés par les comités de
direction de ces entités locales.
Cour de cassation
(premier président, président de la
chambre, procureur général, premier
avocat général, greffier en chef, secrétaire en chef)
La Cour de cassation, qui est la juridiction
la plus élevée de notre pays, contrôle si
toutes les conditions de forme et règles
de droit ont été appliquées ou interprétées correctement. La Cour de cassation ne fait donc pas partie du Collège du
siège ou du Collège du ministère public.
Par conséquent, elle doit directement
s'adresser au ministre de la Justice pour
les questions de personnel et de
moyens. Contrairement au Collège du
MP et au Collège du siège, la Cour de
cassation ne doit pas continuer à
négocier avec les entités locales sur la
répartition des moyens disponibles.
Contrats et plans de gestion
Le ministre de la Justice conclura un
contrat de gestion avec chacun de ces
trois organes. Ce contrat de gestion sera
lié à un engagement de résultat sur la
base duquel seront attribués le personnel et les moyens.
Les organes devront négocier avec le
ministre au sujet des moyens qu'ils
demandent et devront justifier la
manière dont ces moyens seront utilisés. Ainsi, l'ordre judiciaire aura non
seulement plus d'autonomie comme il
le demande, mais il aura également
davantage de responsabilités.
Il appartiendra alors aux organes de gestion et aux entités locales de se concerter, dans les limites de l'enveloppe
attribuée, afin de déterminer comment
ces moyens seront répartis entre les différentes divisions au sein de l'ordre judiciaire. Cette répartition se fera sur la base
d'un plan de gestion que les entités
locales devront rédiger et présenter aux
Collèges. Les entités locales seront
gérées par un comité de direction composé de plusieurs personnes. Les
comités de direction devront donc prendre leurs décisions par consensus. Si
aucun consensus n'est atteint, la décision
appartiendra au chef de corps.
Contrôle
Sur la base des plans de gestion établis
par les entités locales, le Collège compétent évaluera si les objectifs sont
atteints et si les moyens attribués
doivent être adaptés. Les Collèges
devront à leur tour se justifier auprès du
ministre. Cette justification se fera via un
contrat de gestion avec obligation de
résultat évalué tous les ans.
Les Collèges comprendront chacun une
cellule d'audit interne qui sera responsable du suivi et du contrôle des méthodes
de gestion et de la vérification du respect
des instructions données par le Collège.
La cellule d'audit interne ne sera pas composée de magistrats mais de personnes
spécialement formées à cet effet.
Chaque année, les Collèges et les
entités locales devront rendre un rapport de fonctionnement. Les comptes
seront contrôlés par la Cour des
comptes et deux commissaires du gouvernement (SPF Justice et SPF Budget
et Contrôle de la gestion) seront
désignés pour tout évaluer et contrôler.
Cette nouvelle manière de diriger
présente un certain nombre d'avantages, tant pour l'ordre judiciaire que
pour le citoyen :
- l'ordre judiciaire pourra lui-même fixer
son ordre des priorités et adapter sa
politique aux besoins réels du terrain ;
- les entités locales pourront ellesmêmes décider de leur politique de
ressources humaines et décider du
nombre de magistrats qu'elles affectent
à chaque type de travail ;
- les présidents de division pourront
organiser leur entité de manière proactive, en organisant par exemple de
grands processus d'une manière qui ne
compromette le reste du travail.
- le nombre d'affaires en matière de
jeunesse est en augmentation à Anvers.
S'ils veulent désigner un magistrat supplémentaire pour traiter ces affaires de
manière à ne pas faire augmenter l'arriéré judiciaire, ils doivent demander au
ministre d'adapter le règlement particulier par arrêté royal. À l'avenir, les entités
locales pourront prendre une telle décision en toute autonomie sans qu'il faille
au préalable consulter le ministre ou
adapter un arrêté royal ;
- actuellement, lorsque de grands
processus sont mis en place, comme
pour le procès L&H à Gand, le ministre
doit intervenir pour prendre des
mesures adaptées afin que le procès
puisse se dérouler sans que le tribunal
ne s'en trouve complètement paralysé.
À l'avenir, les entités locales pourront
organiser cela elles-mêmes dans les
limites de leur enveloppe.
Conclusion
L'approbation de ce projet de loi final
fait de la réforme de la justice une réalité. Notre paysage judiciaire présentera
non seulement un aspect différent, avec
moins d'arrondissements et de responsables locaux, mais il deviendra aussi
plus flexible. Ainsi, le service au citoyen
recevra enfin la priorité qu'il mérite.
De plus, l'arriéré judiciaire, l'efficience et
la qualité du service seront inclus dans
les évaluations auxquelles les entités
seront soumises et, suivant leur résultat,
en fonction desquelles le budget et le
personnel seront attribués.
En travaillant sur la base de plans de
gestion, l'ordre judiciaire pourra pour la
première fois être évalué de manière
objective sur ses performances. La
Justice entre ainsi définitivement dans le
21e siècle.
Margaux Donckier
Porte-parole - Ministre de la Justice
Annemie Turtelboom
Tél. : 02 542 80 55
[email protected]
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23/10/13
V IVIAN MIESSEN
Expert ABEX 1065
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L’expertise d’objets d’art en F
Expert ARGVS
aris, France - Entretien du 4 mars
2013 entre Vivian MIESSEN et
Monsieur Patrice DUBOIS, expert en
tableaux et dessins anciens
P
1/ Quelles périodes et quelles écoles couvrez-vous en expertise de
tableaux et dessins anciens ?
La période sur laquelle s’étend mon
activité d’expert généraliste en dessins et tableaux anciens part du
début du quatorzième siècle, c'est-àdire autour des années 1300 environ, avec les artistes toscans, pour
s’arrêter au milieu du dix neuvième
siècle, vers 1840 – 1850. C’est une
période extrêmement vaste, trop
vaste même, mais qui est le propre
des experts généralistes, j’insiste bien
sur ce terme.
2/ Quelle est en moyenne votre
nombre d’expertises annuelles ?
Si je m’appuie sur ma documentation
comptable qui recense l’ensemble de
mes actes d’expertises rémunérés, je
m’aperçois que pour ces trois dernières
années, de 2010 à 2012, le nombre
des ventes publiques auxquelles j’ai
participé, et qui constituent l’essentiel
de mon activité, avec quelques inventaires de succession ou en vue d’assurance, s’échelonne, au fil du temps, de
110 à 130 par an environ.
Le nombre d’expertises singulières,
c'est-à-dire d’œuvres individualisées,
au sein de chacune de ces opérations, ventes publiques et inventaires,
est évidemment variable. De trois,
peut – être, pour les plus réduites, à
une cinquantaine dans certains cas.
3/ Dans votre domaine, comment
lisez-vous les œuvres, de manière
différente selon chaque école ?
Pourriez-vous nous décrire votre
première approche ?
10
Monsieur Patrice DUBOIS, expert en tableaux et dessins anciens - Récompensé par
l’Académie des Beaux – Arts (Institut de France), dans le cadre du prix BERNIER 1974.
Auditeur au Collège de France du cours d’Histoire de l’Art, « La Création artistique en
France au XVIIe siècle ».
A la différence d’un historien d’art
universitaire ou d’un conservateur de
musées, conduit généralement à
examiner les œuvres dans des conditions optima d’espace et de lumière,
de temps et de calme, le travail de
l’expert généraliste, travaillant dans
le marché de l’art, est déterminé par
les circonstances de son examen. Le
contexte influe sur la méthode, pour
autant qu’elle existe.
sée. Dans le cas de successions
conflictuelles la présence des différents héritiers crée, parfois, un climat
oppressant, qui peut peser sur la
sérénité dont nous avons besoin.
Avec les années nous avons appris,
mes confrères et moi, à garder notre
calme et à passer par dessus ces
contingences, mais il reste vrai que
cela n’est jamais de nature à faciliter
notre tâche.
Dans le cadre d’un inventaire successoral la lumière a pu déjà être coupée, les volets clos, noués par du fil
de fer, se révèlent difficiles à ouvrir,
les tableaux sont sales et les points
d’eau ne fonctionnent plus. Les
tableaux accrochés en hauteur doivent être examinés juchés sur un
escabeau, ou une échelle, alors que
le commissaire – priseur et le notaire
attendent votre verdict, qu’ils doivent
consigner sur le champ dans leur pri-
Les examens des dessins et tableaux
effectués dans les locaux des études
de commissaire – priseurs n’offrent
pas pour autant de meilleures conditions. Tous les commissaires – priseurs veulent procéder à des ventes
de tableaux, anciens ou modernes,
mais très peu, notamment à Paris, se
sont dotés des moyens capables de
nous permettre d’effectuer correctement ces expertises. En province la
salle de vente jouxte les bureaux et
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rt en France - Tableaux & dessins anciens
présente le volume et la lumière
indispensables, à défaut, en hiver,
d’une agréable chaleur. A Paris, à de
rares exceptions, les études des commissaires priseurs n’offrent aucun
espace, c'est-à-dire aucun recul par
rapport aux œuvres ; la lumière électrique est médiocre ; elles ne possèdent ni chevalet, ni lampe de Wood.
On devine que la plupart des commissaires – priseurs ne se sont jamais
posés la question. Comme si l’expertise était une divination des images –
ce que renforce d’ailleurs leur envoi
par internet, et non un examen objectif, empirique et technique, appuyé sur
la mémoire et la sensibilité.
Il est important de prendre en considération l’état des œuvres qui sont
soumises à une expertise : le rentoilage, qui a pu écraser la matière,
mais dissimule d’abord la toile primitive, source de renseignement, en
cas de doute, sur l’ancienneté possible de l’œuvre. Ou la composition
des panneaux, et la nature des bois.
Un double examen visuel est nécessaire, à la lumière froide du jour, qui
est le double pratiquement en degré
kelvin de la lumière électrique jaune,
et un examen aux rayons ultra – violets, à la lampe de Wood, pour déceler les restaurations récentes. Ce
dernier examen permet aussi, selon
moi, de mieux mesurer l’oxydation
éventuelle des vernis, leur opacité et
leur encrassement, qui limitent en
profondeur
notre
investigation
visuelle, et d’en tirer immédiatement
des conclusions de prudence.
Les tableaux anciens, en effet, ont au
cours des siècles, subis plusieurs nettoyages, avec parfois des dévernissages abrasifs au niveau des glacis,
notamment ceux appliqués ton sur
ton, et des restaurations successives,
pour ne pas dire des repeints, plus ou
moins étendus, adroits et judicieux.
L’examen des ombres, la partie la
plus fragile d’une œuvre peinte, en
raison de la minceur de la couche
picturale, et le plus souvent martyrisée par les restaurateurs, ou ceux qui
se sont fait passer pour tels, est, de
ce point de vue, souvent révélateur.
Il peut être parfois délicat de distinguer une copie d’une œuvre originale – et réciproquement. L’existence
d’un prototype incite à penser, ne
serait ce que par prudence, que nous
sommes en présence d’une copie.
Mais tel n’est pas toujours le cas.
Des peintres ont pu reproduire, ou
comme on dit « répéter » leur
tableau, et parfois à l’identique. C’est
toujours un cas épineux, pris que
nous sommes entre notre conviction
et notre prudence. On peut avoir tendance à accompagner notre désignation d’un « attribué à » ou d’un «
atelier de », alors qu’au fond de
nous-mêmes nous estimons que
l’œuvre est autographe. Ces cas sont
rares, mais ils existent.
Pour les œuvres nouvellement
découvertes il faut indiscutablement
associer un examen visuel serré, en
portant attention aux craquelures, à
une recherche documentaire la plus
complète possible. Voir, dans certains
cas, à la consultation du spécialiste
du maître. Personnellement je suis
intéressé par l’analyse iconographique de l’œuvre, qui peut parfois,
fut ce à un niveau élémentaire, nous
permettre de déceler ses maquillages. Je me souviens d’une femme en
buste, avec sa palme bien visible,
attribut du martyre, qui nous présentait un plat sur lequel reposaient
deux pommes ! A l’évidence il s’agissait d’une sainte Agathe dont les
seins coupés avaient été pour des
raisons commerciales, ou pudibondes, changés en fruit.
Bien des tableaux ont été maquillés
pour des raisons opposées. Des
tableaux franchement érotiques, et
parfois d’une haute qualité, ont vu les
attributs virils du héros recouvert d’un
de ces fameux repeints de pudeur,
j’en possède un dans ma collection ;
des tableaux religieux ont subis l’opération inverses. Il y a bien longtemps
dans une salle des ventes de province, à Valence, j’examinais deux
couronnes de fleurs de l’Ecole
Italienne du XVIIe siècle, tout à fait
opaques dans leur intérieur. En fait
elles enserraient une figure de saint
François pour l’une, de Marie
Madeleine en prière pour l’autre, que
l’on avait complètement dissimulé.
De telles modifications éclairent sur
l’évolution des mentalités modernes,
et les destinées de la culture, le passage du religieux au profane, et la
conception étroitement décorative,
aujourd’hui, de l’art pictural, jusqu’
‘au déni ou au reniement.
4/ Il y a quelques années un tableau
incontesté de Breughel l’Ancien, la
Chute d’Icare, s’est avéré ne pas être
un Brueghel suite à l’analyse de l’IRPA
(Institut Royal du patrimoine artistique, Bruxelles), datation de la toile
au carbone 14 et réfléctographie infrarouge. Pour les œuvres «nouvelles »
qui sont soumises à votre analyse et
qui paraissent importantes, et j’insiste
sur le terme importantes, afin d’avoir
toutes les assurances, avez-vous
recours aux laboratoires ?
Et en avez-vous le temps ?
Les études de commissaires – priseurs
avec lesquelles je collabore régulièrement sont de petites ou de moyennes
tailles ; je ne suis donc pratiquement
jamais confronté aux peintres dont
vous évoquez les noms. Mon travail
d’expertise porte sur des œuvres
modestes, ou d’artistes moindres. Je
me débats avec des copies, ou des
œuvres d’artistes anonymes, destinés,
je le crains, à le rester longtemps.
Les maîtres dont j’ai professionnellement croisé la route ont la plupart du
temps été des artistes français :
Philippe de Champaigne, Hubert –
>>>
11
23/10/13
Robert, Géricault, Delacroix ou
Courbet par exemple pour les
tableaux ; La Hyre, Fragonard, David,
Ingres, mais aussi Le Pontormo,
Heemskerck ou Murillo, pour les dessins. Ma plus belle découverte reste le
seul tableau « érotique » retrouvé de
Géricault – sur les deux qu’il aurait
peint, une « Scène d’alcôve » à trois
figures, aujourd’hui au Paul Getty.
Ainsi qu’un portrait de Michael Sweet,
inconnu, peu après exposé à
Maastricht. Je crois d’ailleurs que le
jour où l’on retrouvera le second
tableau érotique de Géricault dit « un
buste de femme », il se présentera,
c’est mon pari, comme une anticipation de l’Origine du Monde de
Courbet. C'est-à-dire un buste vu sous
un certain angle.
A trois reprises seulement j’ai eu
recours aux examens de laboratoire,
avec prélèvement, en vue de leur
datation des pigments. Mais si
demain je devais être confronté à
une œuvre d’un maître de premier
plan, situé entre le quatorzième et
seizième siècle, je la demanderais
impérativement.
GARANTIES
5/ Quid de la responsabilité des
experts Français, qui ne sont en définitive que responsables d’une erreur
fautive, quand toutes les recherches
ont été réalisées et que l’attribution
a été faite « de bonne foi » , on ne
peut rien leur reprocher…sauf de
n’avoir pas pris avis du dernier spécialiste reconnu du peintre ?
Obligation de moyens mais de
récents procès nous font penser à
une obligation de résultats...
Dans la rédaction de votre fiche, vous
devez respecter le lexique du décret
1
MARCUS , c’est sûrement pour cela
que l’on reproche souvent aux experts
français d’être frileux dans leurs attributions…La responsabilité juridique
des experts en Droit français, unique
au monde, est une réalité. C’est une
véritable épée de Damoclès, perpétuellement suspendue au dessus de
nos têtes, en tout cas de nos expertises. Sommes-nous aujourd’hui dans
12
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une obligation de moyen ou une obligation de résultat ? Cela dépend des
tribunaux, et même pour un juriste –
j’ai fait mes quatre ans de Licence en
droit, il est difficile de le savoir. Nous
tendons, semble-t-il, aujourd’hui, vers
une obligation de résultat, avec
cependant des nuances.
En ce qui me concerne je m’efforce
de suivre les termes du décret
Marcus. J’utilise par exemple, bien
que rarement, le terme de « suite de »,
mais jamais celui de « suiveur », traduit de l’anglais « follower » et qui
conduit, en droit français, à une
confusion avec celui d’ ’’Ecole ». Je
crois n’appliquer jamais le terme d’atelier pour des artistes qui manifestement n’en ont jamais eu…Par
exemple Watteau. Je limite le plus
possible celui d’Entourage de, qui ne
figure pas dans le décret.
6/ Bibliothèque et photothèque,
importance, constitution, mise à
jour et coût, comment procédezvous, avez-vous racheté la clientèle
et le fonds documentaire d’un
expert ayant arrêté ses activités,
est-ce une continuité familiale ou
avez-vous débuté seul ?
La documentation est indispensable.
Outre celle que je constitue depuis
près de trente cinq ans, revues,
monographies et catalogues raisonnés, j’ai régulièrement recours aux
bibliothèque, ou fonds documentaires
publics. La confection de sa propre
photothèque, nécessairement limitée,
est un exercice comparable aux gammes du pianiste. Même si notre clavier demeure étroit.
Il faut s’astreindre aux recherches documentaires, excitantes puis fastidieuses,
qui nous permettent bien souvent en
retrouvant l’origine des œuvres, ou le
modèle dont elles procèdent, de rétablir
des vérités, d’éviter des erreurs et des
contestations juridiques.
7/ J’ai l’impression, que ce soit dans
les modernes ou les anciens, qu’inlassablement, des ouvrages sont
publiés sur le même sujet, combien
de « Léonard de Vinci », 200 ?
De Memling, 100 ? Plus d’ouvrages
informatifs que critiques.
Peu d’ouvrages sur les petits foyers
par contre qui subissaient et interprétaient l’influence des grands
centres. Votre regard sur les publications actuelles ?
L’Histoire de l’Art en France à longtemps
était dans le domaine de la peinture la
Belle endormie. Les revues d’art étaient
à destination du public bourgeois, et la
seule revue savante, celle du Louvre et
des musées de France, jusque dans les
années soixante, d’une rare indigence.
Rien à voir avec les publications italiennes, anglaises et allemandes. C’est à
partir des années soixante dix, et l’apparition de nouveaux conservateurs et
historiens d’art, que les choses ont brusquement évolués, dans le bon sens. La
peinture française dont les spécialistes
étaient anglais, allemands ou suisse,
est redevenue un objet d’études approfondies et méthodiques pour des historiens français. Je trouve les publications,
de manière générale, intéressantes et
documentées, malgré certaines dérives
nettement littéraires, le pêché mignon
de la culture française, notamment
dans le cadre des colloques.
8/ Pourriez-vous nous décrire votre
parcours professionnel, comment
êtes vous arrivés à l’expertise, avezvous eu un maître ?
Ma famille ne manifestait pas d’intérêt
pour l’art mais mon père, ancien «
évadé », en 1942, de la France Libre, à
l’âge de dix sept ans, avait le goût prononcé de l’histoire. Cela a influé profondément sur mes préoccupations.
Lycéen j’ai eu la chance, à la faveur des
événements de Mai 1968, qui menèrent la France, et notamment Paris, au
bord du chaos et de la guerre civile, ce
que l’on masque aujourd’hui, de me lier
avec l’écrivain d’art français André
Barrère, disparu en 1975, spécialiste de
la sculpture française figurative, mais
indépendante, de Rodin à nos jours.
C’est à lui que je dois d’avoir orienté
mon activité vers le domaine de l’art.
Plus tard j’ai suivi les cours du professeur Jacques THUILLIER 2 pendant deux
ans au collège de France où il présentait les résultats de ses recherches.
Dans ma jeunesse j’ai fréquenté des
sculpteurs et des peintres professionnels, souvent plus âgés que moi, sur
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lesquels j’ai alors écrits, des préfaces et
des études, et dont j’ai énormément
appris, je dirais presque tout. Pour le
reste je suis un solitaire. Je me suis
efforcé de lire, et relire, les grands historiens d’art, notamment Berenson,
Federico Zeri, avec lequel j’ai eu un
échange de correspondance, pendant
une quinzaine d’années, et Panofsky.
Mais aussi les lettres et écrits de peintre, et de sculpteurs, de Raphaël Mengs
à Auguste Rodin, de Poussin à
Delacroix, mais aussi Renoir ou Monet,
qui me semblent absolument fondamentaux, même pour la peinture dite «
ancienne ».
La véritable formation d’un expert ne
peut se faire que par l’examen attentif
et progressif des chefs d’œuvres des
musées, en s’exerçant à fixer durablement son attention, ce qui reste extrêmement difficile. Seul, ou parfois en
compagnie de peintres sûrs. Je ne crois
guère aux visites guidées, aux conférenciers, ou aux parcours de musées à
marche forcée. Pas plus qu’au bachotage intensif, tableau par tableau. Il
faut voir, et revoir, toujours les mêmes
œuvres. C’est ainsi que j’ai découvert,
puisque vous me demandez une anecdote, que le tableau de Frans Francken
le jeune du musée du Louvre, Les
Trésors du roi Salomon, comportait
dans sa principale pièce d’orfèvrerie,
un monogrammé AG, que personne
n’avait décelé, mais dont le sens reste
à élucider. J’ai informé le conservateur
de l’époque qui a eut l’amabilité de
m’en féliciter !
Professionnellement j’ai accomplis une
carrière d’expert salarié au sein du
groupe d’assurance AXA, tout en développant, en profession libérale, une
activité autonome auprès des commissaires–priseurs français.
Aujourd’hui, en retraite d’AXA, je travaille avec douze études sur Paris et
l’Ile de France, et dix huit en province.
C’est trop! Et l’heure est venue de la
réflexion, et de la réduction, si j’en ai le
courage, de mes collaborations. C’est à
travers mes premiers contacts dans le
monde de l’assurance avec des commissaires–priseurs amis, que j’ai
débuté dans l’expertise, Etait ce un bon
choix ? Je me pose encore la question.
9/ Le nombre d’experts spécialisés
en tableaux anciens me semble diminuer et ne pas se reconstituer par
rapport aux années 80 ou leur nombre était plus important (Antonini,
Ryaux Touzet, Marcus, Latreille,
Lebel…), le réservoir semble se tarir,
à quoi est-ce dû à votre avis ?
Nous remercions vivement Monsieur
Gustaaf DE LANDTSHEER, expert en
tableaux anciens, Président de l’association d’experts d’art ARGVS
(www.argvs.be), pour la traduction
gracieuse de ce texte.
Il est vrai, comme vous l’avez bien
remarqué, que le nombre d’experts
en charge dans le domaine des
tableaux anciens, en France, pour les
ventes publiques, semble moindre
aujourd’hui qu’il y a vingt ou trente
ans. Mais le principal cabinet en activité sur Paris, celui de mon confrère
Eric Turquin, a des collaborateurs et
associés salariés, et, in fine, le nombre a peut être peu changé.
Expert ABEX 1065
10/ Par rapport aux grosses machines anglo-saxonnes qui travaillent
de manière collective pour l’expertise, vous sentez-vous affaibli, une
étude vous prend plus de temps,
avantage et/ou inconvénient ?
Dans le même temps il est indéniable, selon moi, que les ventes françaises, soumises à l’atomisation des
études de commissaires - priseurs, et
à l’exportation continue des œuvres
d’art, se sont appauvries de manière
dramatique. Les grandes firmes
anglo-saxonnes ont développé leur
activité en France et accru leur hégémonie. Elles le doivent à leur travail et
à leur mérite, et, plus que tout, à la
somme de nos défauts.
Il est indéniable que la rationalisation
des tâches dans les sociétés anglosaxonnes conduit, me semble-t-il, à
un meilleur travail d’expertise. Le
défaut de leur système est le revers
de leur sérieux : en matière d’histoire
de l’art, et donc d’expertise, c’est le
dernier spécialiste en activité qui fait
souvent autorité, et que l’on suit plus
ou moins fidèlement. J’ai en mémoire
des dés- attributions sur des œuvres
de Durer, puis du Gréco, qui ne m’ont
pas toujours paru bien évidentes.
Mais leur système s’avère, sur le plan
des connaissances, à mon sens, infiniment plus performant. Ce que peu
d’experts français accepteront de
reconnaître, et moins encore de commissaire – priseurs.
V IVIAN MIESSEN
Expert ARGVS
Cabinet d’expertise en meubles et
objets d’art
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Tél./Fax : + 32 2 384.95.65
Portable : + 32 476/61.66.88
Notes :
1. En France, les mentions figurant au sein
des certificats et des documents d'authenticité sont encadrées par la réglementation. Le décret Marcus du 3 mars 1981
impose en effet des normes en matière
d'authentification d'une œuvre d'art ou
d'un meuble ancien. Ces règles visent principalement à éviter les fraudes. Le décret
prévoit ainsi que le vendeur d'œuvres d'art
ou d'objets de collection doit, lorsque l'acheteur en fait la demande, lui « délivrer
une facture, quittance, bordereau de vente
ou extrait du procès-verbal de la vente
publique contenant les spécifications qu'ils
auront avancées quant à la nature, la
composition, l'origine et l'ancienneté de la
chose vendue ». En cas de litige ultérieur
portant sur l'authenticité du bien, les mentions associées à sa description seront
déterminantes. Décret n°81-255 du 3
mars 1981 dit décret MARCUS :
( h t t p : / / w w w. c o n s e i l d e s v e n t e s . f r / l e conseil/lexique/d/d/description-desobjets.html)
M. Marcus (Claude-Gérard), ancien
député, qui a été Maire du Xème arrondissement de Paris, était expert en tableaux
anciens, il est à l’origine de ce décret.
2/ Jacques THUILLIER (1928-2011) était
un historien de l’art Français, Agrégé des
lettres classiques et Professeur au Collège
de France, ce fût un spécialiste de la peinture française du XVIIème siècle, auteur de
nombreux ouvrages de référence.
13
23/10/13
Ü NSAL Ö ZDILEK
Professeur et directeur du programme
en immobilier
19:13
Page 14
La conscience immobilièr
Université du Québec à Montréal
a conscience immobilière cumulée interroge ses fondements
face aux nouvelles réalités du marché. Les changements structurels
récents, engendrés par la conjoncture internationale en volume grandissant des transactions et en forte
concurrence des marchés mettent à
l’épreuve la formation, la pratique
et la recherche en immobilier et
participent, de ce fait, à son éventuelle propulsion au statut mérité
de science à part entière. L’article
tente d’amener quelques réflexions
sur cette matière
Cet article revendique le concept de
« conscience immobilière » avec la
perspective de regrouper ses champs
de connaissances et prend l’initiative
de l’intituler la « science immobilière ».
Les données de la matière de cet article sont issues de diverses sources
(ouvrages, sites Internet, articles, communications, présentations en conférences et congrès internationaux),
diffusés en langues française et
anglaise. Par conséquent, les renseignements relayés ici peuvent s’avérer
incomplets ou sous-estimer la réalité
dans les pays où la langue de communication diffère.
Jusqu’en 1990, le marché immobilier
était captif au sein d’un seul pays ou
d’une même région. Aujourd’hui, les
capitaux et les acteurs traversent plus
souvent les frontières cherchant à minimiser les risques et à optimiser les profits.
Dans ce contexte, les connaissances en
immobilier se trouvent avantagées, mais
font du même coup face à certains défis
reliés à la diversité des systèmes politiques, à l’hétérogénéité des concepts et
des pratiques, au manque de données et
à l’inefficacité des marchés; elle-même
due aux problèmes qu’éprouvent encore
certains pays émergeants ainsi qu’aux
retards enregistrés par d’autres qui n’en
sont qu’à l’étape préliminaire d’implantation d’un système fonctionnel de droit
foncier et de cadastre.
Enseignement en
immobilier
Malgré toutes ces lacunes, les pays
industrialisés espèrent une convergence
vers une normalisation internationale en
aidant ceux qui tardent à mettre en place
les étapes de développement. Dans le
but de partager et d’unifier progressivement les connaissances théoriques et
pratiques; il incombe aux acteurs importants de l’immobilier de faire d’abord
une réflexion sur les fondements de l’immobilier et de trouver ensuite les voies à
un consensus pour le propulser à son
statut mérité en tant que discipline scientifique à part entière.
L’enseignement de l’immobilier est historiquement marqué par l’existence de
deux visions, l’une orientée sur la pratique et l’autre sur l’analytique. La pratique favorise l’apprentissage basé sur
une expérience en milieu de travail.
Inversement, la formation universitaire
met la priorité sur la philosophie de la
réflexion analytique et critique (Musil,
2005). Les académiciens et les chercheurs soutiennent que la pratique sans
les fondements théoriques et analytiques serait confinée à une mentalité
de « recettes de cuisine ». C’est, en effet,
L
14
Les premiers cours en immobilier
furent dispensés par des universités
états-uniennes, il y a plus d’un siècle
(Nourse, 1995). Ces cours faisaient
alors partie des programmes en administration des affaires, au sein des
écoles de gestion (Black et al., 1996).
On y préconisait une approche multidisciplinaire faisant appel à la complémentarité des connaissances issues
de diverses disciplines telles que l’économie, la finance, la comptabilité, la
gestion, le marketing, le droit des
affaires, la communication et la
psychologie.
ce que font la plupart des universités;
elles dispensent des bases théoriques
aux étudiants qui s’orientent ensuite sur
le terrain pour les mettre en pratique.
Entre le débat d’éminence pratique et
analytique se trouve un enjeu de fonds
résumé par la question suivante: l’analyse et l’évaluation immobilière sontelles
de
véritables
disciplines
académiques? La réponse est incontestablement positive car l’analyse et l’évaluation cherchent à estimer et
expliquer la notion de « valeur » qui,
pour l’immobilier est aussi fondamentale que la notion de « temps » pour la
physique. Cette discipline n’a cependant pas su s’approprier de façon claire
la notion de valeur et de son approche,
tout comme pour les notions de prix,
de coût et de revenu. La raison principale provient sans doute de l’enseignement qui a toujours répondu de façon
classique aux besoins pratiques et
contextuels de l’industrie. C’est comme
si le physicien cherchait à réduire le
temps de production dans une industrie de matériaux sans se préoccuper
réellement de la richesse des fondements mêmes de la notion temps. Par
ailleurs, il est très probable que le fait
d’avoir un historique relativement court
par rapport à d’autres disciplines
comme l’économie, d’emprunter à des
connaissances multidisciplinaires et
d’avoir des normes d’enseignement
assez hétéroclites ait participé à l’érosion des fondements véritables du
domaine de l’immobilier (Diaz, 1993).
Vers une uniformisation des
normes de l’enseignement
Il existe actuellement une gamme très
variée de cours, de programmes et de
niveaux de formation visant à répondre aux besoins de l’industrie (Black
et Carn, 1998). En conséquence du
caractère à la fois local et régional du
domaine de l’analyse immobilière, les
philosophies et les approches éducati-
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Page 15
obilière en perspective
T A BL E A U 1 UNI V E R SI T É S OF F R A NT DE S PR OG R A M M E S E N I M M OBI L I E R
ves sont assez composites (Schulte,
2002). Par ailleurs, la mondialisation
de l’immobilier impose l’ajout au cursus des étudiants de nouveaux cours
traitant spécifiquement de l’immobilier international.
Chaque pays met l’accent dans son
enseignement sur des spécialités différentes de l’immobilier dont le partage
devrait être productif. Dans cette perspective, des associations accréditées
font la promotion internationale de cette
discipline : Society of Accredited Real
Estate Programs – SAREP, la Royal
Institution of Chartered Surveyors –
RICS et l’American Society of Appraisers
- ASA. Puisque la RICS et ASA ont créé
des associations nationales et régionales dans plusieurs pays, elles se trouvent
en bonne position pour occuper ce rôle
important (Edge, 2002). International
Real Estate Society (IRES) qui a tenu sa
première conférence l’année de sa fondation en 1992, contribue à l’échange
d’idées en éducation et recherche dans
ce domaine. Plusieurs organisations
nationales partagent sa mission (Guntermann et Johnson, 1996): c’est
le cas notamment des sociétés en
immobilier qui s’identifient à chacun
des continents (ARES, ERES, ASRES,
AfRES, LARES, MENARES et PRRES).
Amérique du Nord et Angleterre
Les programmes d’enseignement en
immobilier se sont développés spécialement autour de deux écoles de
pensée: le modèle britannique et le
modèle américain, lequel est animé
par une vision interdisciplinaire des
affaires mettant la priorité sur l’usage
des méthodes de prix et de revenu.
En opposition, le modèle britannique
offre un cadre d’enseignement
orienté sur la comptabilité, la construction, la réglementation et l’ingénierie avec une préférence pour la
méthode du coût (North, 1997).
Dans les deux cas, le programme traditionnel de formation combine les
cours en évaluation avec le droit, l’économie, la gestion, la construction et
l’aménagement auxquels s’ajoutent
d’autres spécialités comme le marketing et les technologies de l’information. Le tableau 1 permet de
>>>
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constater que les États-Unis, sur le
plan de l’enseignement, dominent
nettement avec plus de 200 collèges
et universités dont 61 institutions se
distinguent en offrant des programmes dans les trois cycles d’études,
suivis de loin par l’Angleterre avec 68
institutions (Lizieri et Baum, 2002).
Pour les programmes canadiens, leur
profil et le contenu de leurs cours
ressemblent à plusieurs égards à
ceux dispensés aux États-Unis. Dans
les trois pays, comme c’est en majorité le cas ailleurs, les programmes
sont intégrés aux départements de
gestion, des finances et parfois de
l’urbanisme ou de l’aménagement
(Web et Smith, 2002).
Europe continentale
L’éducation immobilière européenne
consiste en un entraînement à la pratique, organisé souvent à l’extérieur
de
l’enceinte
universitaire.
L’implication effective des universités
dans la formation professionnelle est
plus marquée dans les pays de
l’ouest et du nord de l’Europe où les
cours sont plus souvent offerts dans
des programmes d’études avancées
(Lizieri et Baum, 2002) . En Europe,
la structure de l’enseignement en
immobilier semblable à celle de
l’Angleterre est récemment influencée par celle des États-Unis avec la
création de nouveaux programmes
en gestion des affaires.
En Allemagne, on dénombre 23 universités dont l’immobilier constitue
l’intérêt de recherche et d’enseignement surtout au deuxième cycle
(Rottke, 2005). Suivent la France et
l’Italie (4.4 % chacun), la Russie (4.0
%), la Pologne (2.9 %), le Portugal
(2.6 %), puis les Pays-Bas (2.4 %). En
Russie, des cours sont dispensés dans
18 universités, mais aucune information n’est disponible sur les programmes et les cours offerts. Bien que le
système d’évaluation connaisse un
progrès remarquable sur le plan pratique, peu d’intérêt est manifesté à l’égard de l’enseignement et la
recherche sur la scène internationale
(Artemenkov et Artemenkov, 2010).
À l’image de la Russie, les pays de
16
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l’ancien bloc soviétique ont senti le
besoin d’établir un système d’évaluation dans les années 1990 suite à la
transition de leur économie planifiée
vers celle de marché (Andrusz, 1990;
Azarova, 2001). En Pologne, le nombre de cours, de chaires de recherche
et d’universités (13) montre que ce
pays manifeste un intérêt particulier
pour l’immobilier (Zak, 2006). Dans
les pays émergents de l’Europe de
l’est et aux Balkans, on dénombre
quelques programmes avec peu d’académiciens manifestant un intérêt
pour l’enseignement et la recherche.
Commonwealth et Asie
En Australie et en Nouvelle-Zélande,
les programmes en immobilier intégrés dans les facultés de gestion
existent depuis les années 1970
(Shi-Ming, 2001) . Cependant, certaines difficultés dans la pratique et la
réduction du nombre de professeurs
indiquent que l’enseignement de
cette discipline est moins enthousiaste qu’avant, en conséquence
d’un sous-financement et de la
quasi-automatisation de la pratique
d’évaluation (Newell, 2003) . Par
contre, en Malaisie et au Singapour,
malgré que la formation en immobilier soit assez récente, les fortes tendances d’inscription des élèves
prouvent que l’intérêt pour l’immobilier continue de progresser (ARC,
2000) . En Chine, au Japon et à
Taiwan, malgré le potentiel socioéconomique de ces pays, si l’on se
fie au nombre de programmes
offerts, l’intérêt pour l’immobilier
paraît faible d’après le peu d’informations disponibles en anglais et en
français (Bardhan, et Kroll, 2007) .
En Inde, au Pakistan et dans le pays
avoisinants; il n’existe pas de formation telle qu’on la connaît en
Amérique du Nord et en Europe.
Amérique du Sud et Afrique
Le Brésil semble être le seul pays
d’Amérique latine à avoir développé
un intérêt particulier pour l’enseignement de cette discipline (Monetti,
2002). Dans les pays du continent
africain, avec la vague de démocrati-
sation, il y a une certaine volonté d’aller vers un enseignement structuré
avec plus de cours depuis 1990
(Chikafalimani et Cloete, 2006). Cinq
universités connues du continent africain offrent des cours de niveaux collège, baccalauréat et maîtrise en
développement, gestion des propriétés, évaluation et autres sujets
connexes (Cloete, 2009).
Pratique en immobilier
Malgré leur rôle dominant en enseignement de l’immobilier, les deux
pays anglo-saxons rencontrent des
obstacles pratiques reliés aux divergences entre les concepts, la terminologie, la méthodologie, les systèmes
économiques et les conventions de
comptabilité (Gelbtuch, 1997). Afin
de faire face aux dynamismes de la
mondialisation et de favoriser le professionnalisme, un besoin de taille se
fait sentir pour la standardisation des
normes régionales et internationales
d’enseignement et de pratique en
immobilier(Fernandez,2006).
Cependant, ce n’est pas chose facile
car les normes à de telles échelles
doivent intégrer un nombre considérable de définitions portant sur les
droits de propriétés, les concepts et
les approches (Milgrim, 2001).
Vers une uniformisation des
normes pratiques
La standardisation internationale des
pratiques d’évaluation va de pair avec
l’uniformisation des standards financiers et de comptabilité (Epstein et al.
2001). Fondé en 1981, l’International
Valuation Standards Committee
(IVSC) cherche à faciliter les pratiques
d’évaluation ainsi qu’à standardiser
les normes International Financial
Reporting Standards (IFRS) et
International Accounting Standards
Board (IASB) à travers 41 pays différents. L’IVSC travaille aussi de pair
avec l’Appraisal Institute des ÉtatsUnis et la RICS d’Angleterre (IASB,
2003). De nos jours, la pratique d’évaluation s’oriente sur des standards
régionaux et nationaux connus inté-
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grant les normes IVS. Les standards
nationaux les plus éminents sont :
- Red Book : L’influence du standard
national anglais de l’Appraisal and
Valuation Manual de la RICS (autrement appelé le Red Book) déborde largement de ses frontières. Ces
standards sont utilisés en particulier
dans les pays du Commonwealth.
- USPAP : Les Uniform Standards of
Professional
Appraisal
Practice
(USPAP) du Appraisal Standards Board
s’appliquent à l’intérieur des États-Unis,
mais aussi au Canada (AIC, 2007). Ces
standards ont une certaine influence
dans les pays asiatiques.
- Blue Book : Les standards du Blue
Book de European Group of Valuers’
Association (TEGoVA), aussi appelés
les Approved European Property
Standards, sont plus ou moins similaires à ceux de l’IVS. La version la plus
récente du Blue Book date de 2012.
- Professional Practice est utilisé en
Australie et en Nouvelle-Zélande. Ce
sont des standards effectifs depuis
2006. Ils incorporent intégralement les
standards de l’IVS en plus d’extensions
adaptées aux contextes particuliers des
deux pays.
- Union of Pan-American Valuers
(UPAV) applique, en bonne partie, les
standards IVS.
En plus de ces standards pratiques,
certains pays émergents d’Asie comme
la Malaisie, le Singapour, les Philippines
et la Thaïlande, possèdent des standards nationaux, intégrant relativement
bien les principes généraux de l’IVS.
globalisation des standards, les
méthodologies et les pratiques développés dans l’économie immobilière.
Selon les données officielles de son
site Internet, cet Institut existe depuis
1932 et compte plus de 25 000
membres professionnels dispersés
partout dans le monde. Ses membres
bénéficient d’une éducation professionnelle continue et accèdent à
divers titres prestigieux. Il contribue au
domaine par la publication de son
manuel Appraisal of Real Estate qui
est à sa 13e édition (Appra isa l
Institute, 2008).
Aux États-Unis, chaque État décide
des qualifications et des certifications
à accorder. La pratique d’évaluation
est encadrée par un ensemble de
règlements et de codes auxquels doivent se conformer les praticiens. En
1989, le Financial Institutions Reform
and Recovery and Enforcement Act
(FIRREA) a exigé que tous les États
développent des systèmes d’accréditation et de certification (Sridharan et
al. 1995); sont alors nés les USPAP
qui ont également inspiré le Canada
dans l’encadrement de la pratique
immobilière.
L’Angleterre étant le leader mondial en
pratique d’analyse immobilière, c’est
la RICS qui la règlemente par des
standards d’évaluation, regroupés dès
1974 et améliorés après, notamment
en 1995 (RICS, 2012). Selon les données officielles de son site Internet, la
RICS compte plus de 100 000 membres œuvrant dans plus de 140 pays.
Elle est active en Amérique du Nord
et dans plusieurs autres pays, avec
influence particulièrement marquante
dans l’ensemble de l’Europe.
Amérique du Nord et Angleterre
Europe
C’est surtout aux États-Unis que les
standards d’accès aux données sont
les plus rigoureux et les plus transparents. Quant aux organismes professionnels en immobilier qui encadrent
la pratique, après la RICS en
Angleterre, l’Institut Américain est le
plus connu et le deuxième plus
influent au monde. Il continue de
jouer un rôle déterminant dans l’avancement de la profession, l’établissement des codes d’éthique, la
Hormis la situation de l’Angleterre,
l’hétérogénéité de l’Europe engendre
une fragmentation générale du secteur, tant au niveau des concepts et
des définitions que de la culture, de
l’histoire, de la politique, de la monnaie et des cadres légaux; ce qui rend
difficile le partage des données du
marché Européen. Dans divers
endroits, les registres fonciers devront
être repensés et précisés afin d’assu-
rer le droit de propriété et d’éviter la
survenue de problèmes (Adair et al.,
2001a). European Group of Valuers’
Association (TEGoVA) a vu le jour en
1981, il publie le Blue Book qui réunit
les normes communes d’enseignement et de pratique de l’ensemble du
territoire de l’Union Européenne.
En France, l’évaluation immobilière fut
établie en 1990, elle est pratiquée par
des « experts » soumis aux normes
d’une Charte d’Expertise en Évaluation Immobilière qui spécifie les principes généraux (IFEI, 2008) . En
Allemagne, l’évaluation est effectuée
par des experts qualifiés par
l’Organisation Fédérale des Évaluateurs. Avec une certaine influence de
la RICS, les principes d’évaluation
sont, dans l’ensemble, conformes à
ceux de la pratique internationale
(Reddehase, 2012).
L’activité immobilière et la pratique
d’évaluation ont profondément été
marquées par la libéralisation économique de l’Europe de l’est, après la
chute du mur de Berlin. La transition
d’économies comme en Pologne et
en République Tchèque ont favorisé
l’implantation de systèmes d’évaluation intégrant les normes du RICS et
d’IVS (Zak, 2006). En Russie, la pratique d’évaluation est influencée par
le modèle américain avec intégration
des normes IVS; elle connaît un certain succès depuis 1993 avec l’établissement de la Société Russe des
Évaluateurs à laquelle sont affiliés
plus de 6 000 membres (Artemenkov
et Artemenkov, 2010).
Commonwealth et Asie
En Australie, en Nouvelle-Zélande et
dans quelques pays de l’Asie du Sud,
la pratique et les procédures d’évaluation sont sensiblement les mêmes
qu’aux États-Unis. L’Australian Property
Institute (API) représente les intérêts
de quelques 7 500 membres professionnels australiens. Le mandat de
représentation des membres néozélandais est assigné au New Zealand
Institute of Valuers (NZIV) qui compte
environ 2 800 professionnels. Dans
ces deux pays, la profession éprouve
des difficultés par rapport aux coûts
>>>
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élevés que doivent débourser les
membres pour obtenir une couverture d’assurance (Hefferan et Boyd,
2010). Dans certains États, la profession est de plus en plus déréglementée, ce qui diminue la qualité des
rapports et réduit les exigences d’entrée dans la profession (Newell,
2003).
Dans certains pays d’Asie, des progrès
notables sont observés en pratique
d’évaluation. Parmi les associations
connues dans ce domaine, l’Asean
Valuers Association (AVA) et certains
de ses membres qualifiés de l’IVSC
ont contribué à la discussion et au
développement des standards. Sont
particulièrement actifs dans la région,
la Japanese Association of Real Estate
Appraisal (JAREA) et l’Institute of
Surveyors of Malaisia (ISM). En Chine
et au Viêt-Nam les systèmes d’évaluation sont nouveaux et semblent
connaître un progrès assez lent.
Amérique du Sud et Afrique. Au Brésil,
l’évaluation immobilière est souvent
pratiquée par des ingénieurs civils ou
des architectes, généralement membres de la CONFEA (une association
fédérale des ingénieurs, architectes et
agronomes) ou de ses CREA (associa-
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tions régionales). Par ailleurs, très peu
de pays d’Amérique latine possèdent
un système d’évaluation. En Afrique
du Sud, quelques cours de formation
universitaire sont offerts avec la possibilité d’acquérir une expérience pratique auprès de la RICS ou de l’Institut
Américain. Dans le reste du monde,
en raison du manque de participation
et de communication, il semble que la
pratique d’évaluation immobilière soit
peu organisée, voire inexistante. Le
manque d’intérêt pour la pratique d’évaluation est marqué par l’absence
d’une littérature spécialisée et de participants aux conférences internationales tenues dans le domaine.
Recherche en immobilier
Depuis au moins trois décennies, on
observe un foisonnement de publications, d’articles scientifiques, de
conférences annuelles et de divers
documents sur l’immobilier. La
recherche connait un réel succès dans
ce domaine même si l’enseignement
et la pratique enregistrent encore
quelques difficultés. Les États-Unis
dominent largement la scène de la
recherche avec un nombre important
de publications et de revues sur le
sujet, suivis de l’Angleterre. Toutefois,
durant la dernière décennie, il y a eu une
augmentation significative des recherches sur l’immobilier en provenance de
sources variées et de différents coins du
monde (Adair et al. 2000).
Le TABLEAU 2 liste les revues les plus
connues et leur rang de popularité, classées de A à D. Les revues classées A
concernent les finances, l’économie et la
recherche immobilière. Des revues similaires sont imprimées en langue française
comme : Études foncières et Revue de
droit immobilier (France), ABEX (de
l’Association Belge des Experts) et Évaluation Immobilière (Canada).
En plus de cette prolifération d’articles, il y a également eu la formation
de sociétés nationales et internationales chargées de l’organisation de
conférences annuelles sur différents
continents (Manning et Roulac,
2001). Ayant gagné par la suite une
visibilité appréciable, la première
conférence de l’International Real
Estate Society (IRES) s’est tenue en
Alaska, en juillet 2001. À cette organisation pionnière se sont ajoutés d’autres sociétés par continent.
T A BL E A U 2 - L I ST E E T R A NG DE S R E V UE S R E C ONNUE S E N I M M OBI L I E R
18
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Les conférences organisées par ces
sociétés fournissent une vue d’ensemble sur les principaux sujets abordés dans les activités de recherche en
immobilier. Les études réalisées par
Guntermann et Johnson (1996) et
Adair et al. (2000) sur les dix premières années d’existence de l’ARES,
montrent que le contenu des communications présentées lors de ces
conférences porte essentiellement
sur quatre thèmes: les méthodes d’évaluation, le financement alternatif,
l’évaluation automatisée et le comportement des consommateurs. Une
autre étude menée par Schulte
(2002) fait une comparaison des
communications auprès d’ARES et
d’ERES. Les thématiques présentées
lors des congrès de ces sociétés
varient par continent et soulignent
particulièrement la popularité de la
gestion des affaires qui regroupe le
plus de sujets, suivie par les sujets
relatifs à l’investissement et au marketing immobilier.
Ailleurs, Souza (2000) a examiné les
dynamiques entre académiciens et
professionnels en immobilier en s’interrogeant : « les deux groupes se
concertent-ils ? Se rejoignent-ils ? ».
Des deux côtés, des critiques ont été
formulées à l’encontre de l’autre
groupe. Les académiciens en immobilier prétendent que les praticiens n’alimentent
pas
suffisamment
la
production d’un nouveau savoir, quant
à ces derniers, ils croient que les académiciens ne produisent pas d’applications directement utiles. Dans
l’échantillon étudié par Souza, il ressort
qu’entre 1993 et 2001, le nombre de
communications présentées dans les
deux associations à l’étude s’est accru
pour l’ERES alors qu’il semble connaître une stagnation pour l’ARES.
Plusieurs constats ressortent de la
contribution des chercheurs internationaux et institutionnels à la littérature immobilière, pour la période
1995-2005. À cet effet, les pays de
l’Asie et de l’Europe ont gagné en
influence, tandis que l’Amérique du
Nord, bien qu’encore dominante a vu
son poids relatif diminuer légèrement
(Adair et al., 2001b). Le classement
en immobilier des universités en
Angleterre, Irlande, Belgique, PaysBas, Singapour, Hong Kong et Japon
est comparable à celui des institutions
en Amérique du Nord. L’influence des
chercheurs particuliers domiciliés hors
des États-Unis est, elle aussi, croissante. On peut anticiper que ces tendances se maintiendront à l’avenir
(Chan et al., 2008).
Conclusion
Les changements et les besoins exprimés par les académiciens et les praticiens au sujet de l’amélioration de
l’enseignement, de la pratique et de la
recherche en immobilier ont été survolés dans cet article où il a aussi été
question de l’analyse, des différences
dans les approches et les méthodes
d’enseignement et de pratique, à travers le monde. Il s’en dégage une
hétérogénéité justifiant l’importance
d’une réflexion profonde sur un système d’analyse et d’évaluation immobilière plus cohérent. Beaucoup
d’efforts se font depuis plus de deux
décennies dans le but d’harmoniser les
normes, mais les objectifs demeurent
incertains car plusieurs pays sont
encore très en retard. En ce sens, les
activités des leaders en la matière
comme l’Appraisal Institute et la RICS
seront déterminantes.
Pour sa part, la mondialisation a induit
des changements considérables dans
ce domaine et pour répondre aux
défis qui en découlent, les institutions
d’enseignement ont commencé à
intégrer à leur formation l’harmonisation des normes et des concepts.
Combinée aux nouvelles technologies, sa globalisation tire un grand
avantage de l’accroissement remarquable concernant la disponibilité des
travaux scientifiques que les praticiens, les étudiants et les académiciens ont à leur disposition. La
dissémination des connaissances par
la littérature participe inévitablement
à ces efforts tout comme la coopération internationale entre les universités, les institutions et les organismes
qui s’y associent.
Dans cette perspective, il serait réaliste
de mettre en place des fondations
théoriques communes qu’il faudrait
ensuite explorer et consolider même
si les pratiques, les normes, les exigences et les contextes changent d’un
pays à l’autre. Grâce à la convergence
attendue vers les mêmes fondements
conceptuels, il deviendra possible
d’homogénéiser son enseignement en
enrayant progressivement les problèmes structurels qui persistent encore
car présentement, à l’exception de
l’Amérique du Nord, de l’Angleterre et
de l’Australie, l’immobilier ne s’est pas
encore taillé une place suffisamment
importante pour être considéré
comme une discipline à part entière. Il
pourrait être plus avantagé si les
savoirs de ses différentes disciplines
étaient harmonisés et combinés au
sein d’une branche unique.
Ü NSAL Ö ZDILEK
Professeur et directeur du programme
en immobilier
[email protected]
Université du Québec à Montréal
Références
Adair, A. S., Crosby, N., Lim, L. C. et Watkins, C.
(2001a) Is There a Property Valuation
Research Agenda: Evidence from the RICS
Cutting Edge? Papier présenté au World
Valuation Congress IX, Singapore.
Adair, A. S., Crosby, N., Lim, L. C. et Watkins, C.
(2001b) An Emerging European Valuation
Research Agenda: evidence from the
European Real Estate Society and the RICS
Cutting Edge conferences. The European
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23/10/13
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Communiqué de presse
Cabinet de la Ministre Sabine LARUELLE
Ministre des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
Les agents immobilier et
leurs clients mieux
protégés depuis le 1e
septembre 2013
Grâce aux efforts de la Ministre Laruelle,
le secteur de l’immobilier bénéficie
depuis ce mois de septembre de sa propre législation, appelée loi des agents
immobiliers. Celle-ci vise à offrir davantage de protection à la fois au consommateur et à l’agent immobilier de bonne
foi. Cette loi renforce les sanctions à
envers les agents peu scrupuleux, met
en place un test de compétence obligatoire pour toute personne qui souhaite
se lancer dans le domaine et une réglementation plus sévère pour les professions liées qui souhaitent exercer la
profession protégée d’agent immobilier,
de syndic ou de régisseur. Le secteur se
montre d’ores et déjà satisfait de cette
réforme importante.
Les agents immobiliers ne bénéficiaient
pas encore d’une loi propre à leur
métier. C’est désormais chose faite avec
l’entrée en application ce 1er septembre de la nouvelle loi organisant la profession d’agent immobilier.
Voulue par Sabine Laruelle, ministre des
Classes moyennes, des PME et des
Indépendants et négociée en étroite collaboration entre l’Institut professionnel
des agents immobiliers (IPI) et le
Syndicat National des Propriétaires
(SNP), cette nouvelle loi vise à assurer
une concurrence loyale entre les agents
immobiliers et renforce la protection des
consommateurs en matière d’information ou à l’égard des professionnels
indélicats ou en défaut d’assurance.
Cette loi élargit, entre autres, les sanctions à l’encontre d’un agent immobilier
qui aurait commis un détournement et
lóbligation, dans le chef des syndics, de
transmettre annuellement à lÍPI la liste
des copropriétés dont ils ont la charge
afin dássurer des contrôles spécifiques.
En outre, la loi introduit la possibilité
déxercer la profession dágent immobilier sous forme de société, disposition
qui permet une meilleure couverture
tant du client que de l’agent immobilier.
Pour la ministre : « Cette réforme introduit un meilleur service au citoyen qui
fait appel à un agent immobilier et
instaure les conditions d’une concurrence loyale entre les acteurs».
Professionnalisation
Jusqu’à présent, le métier était réglementé par la loi-cadre régissant les professions intellectuelles prestataires de
services qui s’adressait à la fois aux professionnels de l’immobilier et aux comptables(-fiscalistes). Ces professions
ayant des aspirations et des particularités bien différentes, il était nécessaire
que chacune puisse être structurée
selon une législation propre.
« L’entrée en vigueur du texte organisant notre profession est une étape
importante qui va permettre de pousser
plus avant la professionnalisation du
secteur », explique Michel Dussart, président de l’Institut professionnel des
agents immobiliers (IPI), organe de
contrôle de la profession. « La loi
apporte de nombreux éléments positifs
qui vont contribuer tant à l’assise et au
sérieux du métier qu’au renforcement
de la protection du consommateur», se
félicite-t-il.
Courtier ou syndic ?
Ainsi, les agents immobiliers doivent
désormais spécifier à leur organe de
contrôle le type d’activités qu’ils exercent. Sont-ils actifs comme courtiers ou
comme syndics ? Ou les deux ? Cette
nouvelle disposition facilite l’organisation de la profession et assure davan-
tage de transparence. Exemple : tous les
syndics sont désormais tenus de rendre
annuellement la liste des copropriétés
qu’ils gèrent. En cas de mauvaise gestion ou de pratiques illégales constatées
dans une copropriété, l’IPI pourra avertir
les autres copropriétés dont le syndic
incriminé à la charge et les inciter à tenir
leurs comptes à l’œil.
Professionnalisation encore. La distinction des métiers permettra également,
par exemple, de mieux cibler les
besoins respectifs des courtiers et des
syndics en matière de formation permanente imposée par leur déontologie, et
ce de manière à encore améliorer l’expertise et les services offerts au
consommateur.
Test de compétences
L’accès à la profession est lui aussi revu.
La liste actuelle des diplômes permettant d’accéder au métier d’agent immobilier va disparaître début 2014. Toute
personne disposant d’un diplôme de
bachelier pourra exercer le métier après
avoir réussi un test de compétences.
Les résultats de celui-ci détermineront
les matières que l’agent immobilier stagiaire devra suivre durant le stage qui lui
donnera accès à l’agréation IPI. « L’accès
à la profession s’élargira, mais le test
permettra de tirer vers le haut les compétences des professionnels du secteur
», conclut le président de l’IPI.
Des indépendants mieux
protégés !
Sabine Laruelle, Ministre des PME et
des Indépendants, a obtenu ce jour
l’accord du Conseil des Ministres sur
son avant-projet de loi portant deux
dispositions pour mieux protéger les
travailleurs indépendants. Ces améliorations s’inscrivent dans l’exécution du
>>>
21
plan
PME,
approuvé
par
Gouvernement le 20 juillet 2012.
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le
Première amélioration
Une protection de la résidence principale à moindre frais et étendue aux
indépendants à titre complémentaire
et aux pensionnés actifs
Depuis juin 2007 , l’indépendant en
personne physique peut mettre son
domicile principal à l’abri de ses revers
professionnels et ainsi le protéger.
L’avant-projet de Loi de la Ministre
Laruelle étend le champ d’application
de la loi relative à l’insaisissabilité du
domicile principal aux indépendants
complémentaires et aux pensionnés
actifs après la pension. De même,
l’indépendant souhaitant bénéficier
de la protection ne devra plus avancer une somme forfaitaire de 500€
pour les frais de procédure mais
paiera uniquement les frais réels, soit
minimum 120€, une fois ceux-ci exécutés. Ceci constitue une diminution
importante des sommes engagées
par l’indépendant lors de sa
demande.
Deuxième amélioration
Des assouplissements au profit de la
SPRL Starter (SPRL-S)
L’Accord de Gouvernement prévoit
qu’Il « évaluera et améliorera le statut
de la SPRL-Starter pour permettre aux
jeunes entrepreneurs qui le souhaitent de se lancer dans une activité
avec des obligations administratives
simplifiées ».
Dans ce cadre et sur la base d’une
étude commanditée par le SPF
Economie, l’avant-projet de loi de la
Ministre propose d’une part, de ne
plus limiter plus l’existence d’une
SPRL-S dans le temps (actuellement,
une SPRL-S est limitée à 5 ans) et,
d’autre part, de maintenir le statut de
SPRL-S sans égard au nombre de travailleurs occupés au sein de l’entreprise (actuellement, limité à 5
travailleurs temps plein).
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La Commission Economie de
la Chambre vote à l'unanimité
le projet de loi visant à
réformer le mode de calcul
des cotisations sociales des
travailleurs indépendants
Le mardi 16 juillet 2013, la
Commission Economie de la Chambre
a voté à l’unanimité des membres présents le projet de loi de Sabine
Laruelle, Ministre des PME, des
Indépendants et de l'agriculture, visant
à réformer le mode de calcul des cotisations sociales des indépendants.
Pour la Ministre : « Obtenir l'unanimité
sur un projet qui a demandé tant de
préparation et qui est attendu par une
très large majorité d'indépendants
témoigne du bien-fondé du projet. Le
nouveau système de calcul sera d'application dès le 1e janvier 2015 ».
Pour rappel, avec cette réforme, les cotisations sociales de chaque année seront
désormais fixées en fonction des revenus de l’année-même et non plus sur
base des revenus d’il y a 3 ans.
Dans l’attente de connaître le niveau
effectif de ses revenus, chaque indépendant sera informé par sa caisse
d’assurances sociales, d’une proposition de montant à payer trimestriellement et calculé sur les revenus
indexés de l’antépénultième année
(N-3 indexé). De plus, les indépendants pourront, suivant leur réalité
économique individuelle, affiner directement ce montant en fonction de
leurs revenus. Lorsque líndépendant
envisage une augmentation de ses
revenus, il pourra augmenter le montant de ses cotisations. Les indépendants confrontés à une baisse de
revenus par rapport à leurs revenus
d’il y a trois ans pourront, après
accord de leur caisse d’assurances
sociales, payer moins de cotisations.
La réforme présente les
suivants:
avantages
- Le nouveau système est socialement plus logique et plus juste parce
que les cotisations reflètent la réalité
économique des indépendants,
notamment lorsqu’ils doivent faire
face à des difficultés économiques
passagères ou plus profondes, lorsqu’ils doivent subir une hospitalisation ou partir en congé de maternité,
lorsqu’ils doivent lever le pied à l’approche de la retraite, etc. Le principe
est simple: dès le moment où vous
gagnez moins, vous payez aussi
moins de cotisations.
- De même, l’indépendant qui connaît
une période plus faste, paiera directement pour cette période des cotisations plus élevées. La réforme leur
permet d’adapter directement et librement leurs paiements.
- Le nouveau système offre la garantie
aux indépendants de payer tout au
long de leur carrière des cotisations
qui seront proportionnelles à leurs
revenus.
- Le nouveau système n’aura aucun
impact financier sur le budget de la
sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Sabine Laruelle, Ministre des PME et
des Indépendants, se réjouit que le
Conseil des Ministres de ce 19 juillet
2013 accorde la limitation de la
responsabilité civile aux notaires lorsqu’ils exercent en société et qu’il
reconnaisse les professions libérales
comme spécifiques face aux pratiques
du marché.
L’exercice en société avec
responsabilité civile limitée
sera bientôt octroyé aux
notaires
A l’heure actuelle, un notaire peut
exercer sa profession au sein d'une
société, mais sa responsabilité personnelle n’est pas limitée en cas de
litige. L’avant-projet de loi de la
Ministre Laruelle stipule que, pour
pouvoir profiter de la responsabilité
limitée, la société de notaires sera
soumise aux conditions suivantes :
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- l'entreprise doit avoir la forme d’une
coopérative ou d’une SPRL
du consommateur pour les titulaires
d’une profession libérale.
- toutes les parts doivent être détenues par un notaire
Pour la Ministre : « L’adoption d’un
texte spécifique respecte les spécificités inhérentes aux professions libérales». Pour la première fois, cet
avant-projet définit de manière positive ce qu'est une profession libérale
comme :
- tous les gérants doivent être notaires
- le seul objet de la société est d’exercer la profession de notaire
Une assurance en responsabilité civile
obligatoire pour les personnes morales est également prévue dans l’avant-projet de loi avec une couverture
minimum de 5 millions d’euros. Pour
les personnes physiques, ce montant
de couverture minimum actuellement
de 2,5 millions d’euros passera à 5
millions d’euros. Cette assurance vise
à assurer une meilleure protection
aux clients.
Pour Sabine Laruelle : « A l’instar des
architectes, des professionnels du
chiffre, des agents immobiliers, des
géomètres-experts et très prochainement des vétérinaires, nous aboutissons aujourd’hui, en première
lecture, sur la responsabilité personnelle limitée pour les notaires exerçant en société. Cette mesure,
attendue depuis plusieurs années par
le secteur, concerne potentiellement
les 1.498 notaires dont 70% d’entre
eux exercent sous forme de société ».
Cette mesure s’inscrit dans le cadre
de l'accord de gouvernement et plus
spécifiquement dans plan PME de la
Ministre. Pour rappel, le plan PME
prévoit l'adoption de mesures visant à
mieux protéger les indépendants et à
encourager l'entrepreneuriat.
"Toute personne qui, de manière
intellectuellement indépendante et
sous sa propre responsabilité, exerce
une activité professionnelle, effectue
à titre principal des prestations intellectuelles, a suivi auparavant la formation exigée, est tenue de suivre une
formation continue, est soumise à un
organe disciplinaire créé par ou en
vertu de la loi et n’est pas un commerçant au sens de l'article 1er du
Code de commerce".
Par ce biais, un certain nombre de
dispositions contenues dans la loi sur
les pratiques du marché ne s'appliqueront définitivement pas aux titulaires d'une profession libérale vu leur
manque de pertinence (liquidations,
soldes, ventes publiques, dénominations enregistrées,...).
Grâce à ce texte, pour un pharmacien par
exemple, la loi "professions libérales"
s’appliquera pour la vente de des
médicaments mais, lors de la vente
d’une crème solaire, ce sont les
dispositions légales sur les pratiques
du marché qui s'appliqueront.
Le saviez-vous ?
L'ABEX a pensé à vous et, effectivement depuis de nombreuses
années, a souscrit à une police
d'assurance individuelle auprès
d'Axa Belgium.
Vous êtes membres effectifs ou
stagiaires, victimes d'accident
survenus au cours de votre activité professionnelle ou privée qui
engendrerai une incapacité permanente de plus de 66% ou un
décès, vous ou vos ayant droit,
pourriez bénéficier d'une indemnité unique de 4.000,00 €.
Il est également important de
noter que la prime d'assurance
est comprise dans votre cotisation annuelle auprès de l'ABEX.
Seul obligation à laquelle vous
devez être attentif est le respect
du délai de paiement de celle-ci.
Elle doit être payée à la première
demande de cotisation, soit idéalement avant le 31 mars de
chaque année. Le non respect de
cette condition, nous empêchera
de reprendre vos coordonnées
sur la liste nominative qui doit
être remise auprès de la compagnie d'assurance."
Plus d’info & ©:
www.sabinelaruelle.be
Les professions libérales
désormais considérées
comme spécifiques face
aux pratiques du marché
La Ministre Laruelle se réjouit de l’accord obtenu sur l’avant-projet introduisant le livre XIV dans le Code de
droit économie. Celui-ci établit des
dispositions spécifiques relatives aux
pratiques du marché et à la protection
>>>
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Bibliothèque
Modèle d'estimation de la valeur
des terrains et bâtiments
Une approche conceptuelle et empirique de la séparation du prix total
d'une propriété entre le terrain et le
bâtiment - Özdilek Ünsal
La sous-traitance
Dans un style clair et concis, trois praticiens du droit immobilier proposent
une synthèse de cette matière qui soulève des questions délicates et nourrit
un contentieux important.
L'auteur s'intéresse à la valeur des terrains
et bâtiments dans le contexte nord-américain, plus spécifiquement à Montréal
(Canada). Il précise les difficultés relatives
à l'explication et estimation de la valeur
séparée des deux composantes d'une
propriété immobilière. Ces difficultés
interconnectées sont engendrées par une
pénurie du marché foncier où la majorité
des prix observés sur le marché intègre le
prix du terrain et du bâtiment. Dans cette
situation, la question est de savoir combien chacun représente dans le prix total.
Des réponses tangibles à cette question
s'avèrent appréciables particulièrement
dans un contexte d'incertitude en investissement immobilier et de crises financiers. Enfin, la valeur des deux
composantes évolue différemment et les
gens ignorent souvent où chacun se
situe. Par ailleurs, on construit sur un terrain sans connaître la meilleure combinaison possible selon la rente potentielle
qu'il offre. Des réponses satisfaisantes à
ces questionnements requièrent une
attention particulière au problème de la
séparation de la valeur et sa mise à l'épreuve par une analyse empirique. C'est
l'objet du présent ouvrage.
Françoise Balon, Bernard Louveaux,
Patrick Henry
Auteur : Özdilek Ünsal
Rubrique : Savoirs
Style : Etudes Universitaires
Référence : 43554
N° ISBN : 9786131515255
Editions Universitaires Européennes
http://editionslarcier.larciergroup.com/
24
La sous-traitance n’est que très peu
envisagée par le code civil. À proprement parler, il n’y a d’ailleurs pas de
contrat de sous-traitance, puisque
celle-ci ne consiste qu’en l’articulation
de deux ou plusieurs contrats d’entreprise. En pratique, cette articulation
pose cependant des questions particulièrement délicates : opposabilité des
clauses du marché principal au soustraitant, dissociation des réceptions,
mesures de la responsabilité des différents intervenants, coordination de l’intervention des divers sous-traitants,
désignation des sous-traitants par le
maître de l’ouvrage, action directe du
sous-traitant contre le maître de l’ouvrage ou du second contre le premier…C’est à l’examen de ces
questions que les auteurs de cet
ouvrage se sont attachés.
Collection : JLMB OPUS
Editeur : Larcier
ISBN-10 2804420868
116 p. 80.00 €
L'expertise judiciaire
en matière immobilière
Michel Stricklesse
Avec la contribution de Jean-Luc Fagnart
Editions Anthemis
Pour comprendre les aspects techniques d’un litige, que ne maîtrisent ni
les avocats ni les magistrats, les tribunaux doivent s’entourer d’auxiliaires spécialisés
(architectes,
ingénieurs,
médecins, etc.) qui, en raison de leur
expérience, seront en mesure d’éclairer
les parties en présence.
Les litiges dans le domaine de la construction n’échappent pas à la règle. Le
présent ouvrage a pour objectif de présenter le contexte particulier de l’expertise judiciaire en matière immobilière.
Après avoir rappelé le contenu de la
mission traditionnelle de l’architecte,
l’auteur décrit la mission d’expertise proprement dite. Il rend compte des dispositions légales en vigueur et illustre son
propos de nombreux exemples et de
cas de jurisprudence. Il fournit de plus
au lecteur des documents types, utiles à
chaque étape de la procédure. Enfin, l’éthique de l’expert est analysée en détail
par l’avocat Jean-Luc Fagnart.
Nul doute que les propos clairs et pratiques des auteurs feront de cet ouvrage
un guide précieux pour toute personne
impliquée dans un litige immobilier.
ISBN : 978-2-87455-576-3
232 p. 49.00 €
www.anthemis.be

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