LAW REFORM COMMISSION

LAW REFORM COMMISSION
17 février 2016
Communiqué de Presse
Review Paper on Regulation of Activities of Real Estate Agents
&
Paper on Legislative Framework for Regulation of Activities of Real Estate
Agents in Mauritius
À l’heure actuelle, l’activité des agents immobiliers n’est pas réglementée à Maurice. Cependant,
cette activité est bien ancrée dans la vie de tous les jours et ses enjeux financiers sont considérables.
Consciente de ces faits, la Law Reform Commission a préparé et soumis à l’Attorney-General deux
documents, le premier intitulé « Review Paper on Regulation of Activities of Real Estate Agents »,
et le second « Paper on Legislative Framework for Regulation of Activities of Real Estate Agents in
Mauritius ».
Le premier document - « Review Paper on Regulation of Activities of Real Estate Agents » contient, dans un premier temps, la présentation de la réglementation des agents immobiliers dans
de nombreuses juridictions, à savoir la Grande-Bretagne, l’Irlande, l’Australie, la NouvelleZélande, Singapour, l’Afrique du Sud, la province canadienne du Nouveau-Brunswick, et la
France. Après cette présentation, la Commission a posé, dans un second temps, un certain nombre
de questions essentielles liées à une future réglementation des agents immobiliers à Maurice. Y
figurent notamment les questions relatives à la définition de l’agent immobilier, de son
enregistrement, de l’inspection des locaux, des livres et d’autres documents des agents immobiliers,
du contrat conclu entre l’agent et le client, des obligations de l’agent immobilier, de l’Autorité qui
est censée contrôler les activités des agents immobiliers, de la procédure disciplinaire en cas de
mauvaise conduite et de conduite insatisfaisante.
Quant au second document, « Paper on Legislative Framework for Regulation of Activities of Real
Estate Agents in Mauritius », il contient deux propositions alternatives pour une future
réglementation des agents immobiliers en droit mauricien.
La première proposition de la Commission, sous la forme d’un Bill, aborde notamment les
questions de la définition de l’agent immobilier, des conditions requises pour le devenir, de
l’enregistrement de celui-ci, de la mise sur place d’une institution régulatrice : la Real Estate
Agents Authority, du contrat conclu entre l’agent et le client, des obligations de l’agent immobilier,
et de la discipline des agents immobiliers.
La seconde proposition de la Commission prend la forme d’un amendement au Code de commerce,
et traite à sa façon des questions similaires à celles déjà abordées dans la première proposition. Il en
va notamment des conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier et de la délivrance
d’une carte professionnelle, des obligations spécifiques de l’agent, du contrôle de l’exercice de
l’activité d’agent immobilier et des honoraires des agents immobiliers.
Ces deux documents, ainsi que tous les autres Reports/Papers et autres documents, sont disponibles
sur le site internet de la Commission à l’adresse suivante : http://lrc.govmu.org
13th Floor, SICOM Building 2, Reverend Jean Lebrun Street, Port Louis
Tel. Nos. (230) 212-4102/212-3816, Fax No. (230) 212-2132
Email: [email protected] – URL http://lrc.govmu.org