EXAMEN DE CERTIFICATION 2005 Unité de valeur 1 Droit

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EXAMEN DE CERTIFICATION 2005 Unité de valeur 1 Droit
Association Française des
Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés
CGPC
Membre du Financial Planning Standard Board (FPSB)
et affilée au Certified Financial Planners (CFP)
Association déclarée loi du 1er juillet 1901 (et textes subséquents)
EXAMEN DE CERTIFICATION
2005
Unité de valeur 1
Droit et fiscalité de la gestion de patrimoine
Durée : 2 heures
Documents à disposition : Néant
Siège social : 5, rue Tronchet - 75008 PARIS
Tel. 01 40 06 08 08 - Fax. 01 40 06 96 23
e-mail : [email protected]
Web :www.cgpc.net
REMARQUES PRELIMINAIRES
Cette épreuve doit être traitée sans aucun document. Seul l'usage d'une calculette 4 fonctions
est possible.
Elle comporte 2 parties:
-
un QCM de 30 questions notées chacune sur 1 point (30 points au total).
Temps de traitement recommandé = 60 minutes (soit 2 minutes par question
en moyenne).
5 questions ouvertes et 5 mini-cas pratiques notés chacun sur 3 points (soit
30 points au total). Temps de traitement recommandé = 1 heure (soit 6
minutes par question en moyenne).
Pour établir la note finale, il sera fait la somme des points acquis à toutes les questions (le
maximum possible est donc de 60 points) puis ce total sera divisé par 3 pour avoir une note sur
20. Nous vous rappelons que les copies ayant une note inférieure à 12 feront l'objet d'une
double correction et qu'une note inférieure à 10/20 est éliminatoire (sauf délibération du Jury).
Principe de réponse pour le QCM : il y a une et une seule bonne réponse à chaque question.
Vous ne devez donc pas cocher deux réponses pour une même question. De même, aucun
commentaire écrit ne sera pris en considération (sauf indication limitée à « réponse annulée »,
écrit en face de la réponse que vous ne souhaitez pas faire prendre en considération, si vous
vous êtes trompé en cochant une réponse).
Principe de réponse pour les questions ouvertes et cas pratiques: nous vous rappelons que le
temps moyen est limité à 6 minutes par question. Nous attendons donc du candidat une réponse
claire et précise (pas plus de 10 lignes par question) et non une dissertation sur le sujet.
Exemple: une limitation fiscale pourra être justifiée par la référence à l'article du code des
impôts sans entrer dans la restitution exhaustive du contenu ("dans la limite de XXX F par
application de l'art YYY du CGI car le client aura plus de ZZ ans au moment de l'événement"
sera considéré comme juste).
AVANT DE LIRE VOTRE SUJET :
Reportez votre numéro d’identifiant
(indiqué sur votre table) et les deux
premières lettres du centre d’examen
(exemple : LY pour Lyon):
1)
2)
3)
4)
dans le coin cacheté de votre copie
dans le coin gauche de cette même
copie
en 1ère page du sujet/QCM
sur vos différentes copies
nb : ne jamais inscrire votre nom ! (sauf
dans le coin cacheté des copies)
Attention ! Sujet RECTO – VERSO
EXAMEN DE CERTIFICATION 2005
QCM
Pour chaque question, encercler la lettre correspondant à la bonne réponse
Une seule réponse par question
30 questions à 1 point
1.
Dans le cadre du régime de la participation aux acquêts :
A- Ce régime fonctionne comme un régime communautaire pendant le mariage
B- Il y a une seule masse de biens
C- Chaque époux dispose des pouvoirs attribués aux époux mariés sous le régime
de la séparation de biens
D- Il existe des dettes communes
2.
Sur quelle base le juge va-t-il calculer le montant de la pension alimentaire ou de la
prestation compensatoire ?
A- La date du mariage
B- La condition physique et mentale de celui (ou de celle) qui dispose des revenus
les plus faibles
C- Le montant de l’impôt payé par la famille avant la séparation
D- De l’âge des époux
3.
Quels sont les effets de l’adoption plénière ?
A- Le jugement d'adoption plénière attribue un nouveau lien de filiation avec la
famille adoptive et ne supprime pas les liens de la famille biologique
B- L'adoption plénière a un caractère révocable et peut être annulée
C- L'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang avec laquelle tout lien
juridique est supprimé, notamment en ce qui concerne le nom, les droits
successoraux, l'obligation alimentaire
D- Aucune réponse ne convient
4.
L’attribution du nom des enfants nés à partir du 1er janvier 2005 ?
A- Les parents choisiront le nom de famille de l'enfant leurs deux noms accolés
dans l'ordre de leur choix
B- En cas de désaccord lors de la déclaration conjointe ou d'abstention volontaire, le
nom du père sera dévolu automatiquement
C- Le nom qui aura été choisi pour le premier enfant ne vaudra pas pour les autres
enfants communs
D- Si la filiation n'est pas établie de manière simultanée à l'égard des deux parents
(pour certaines filiations naturelles), le principe de l'attribution du nom reste
inchangé : l'enfant prend le nom de son père
4
5.
La loi « Sarkozy » qui exonère de droits de mutation les donations exceptionnelles
est réservée :
A- Aux enfants et petits-enfants et arrière petits-enfants mineurs ou majeurs
B- En l’absence de descendance directe, aux neveux, nièces, sous réserves qu’ils
soient majeurs
C- Aux enfants petits-enfants et arrière petits-enfants même mineurs
D- Aux seuls grands-parents
6.
Le don « Sarkozy » ou la « Sarkozette » lors d’une succession sera, en l’absence
d’acte notarié précisant que le don est fait par préciput et hors part ou par don
manuel avec un pacte adjoint, :
ABCD-
7.
Le bénéficiaire d’un legs à titre universel a vocation :
ABCD-
8.
A recevoir seulement une quote-part de la succession du testateur
A recevoir l’ensemble des biens de la succession
A recevoir un titre honorifique
A ne recevoir que le passif de la succession
Une donation entre époux d’un bien présent faite après le 1er janvier 2005 :
ABCD-
9.
Exclu du rapport à succession
Rapporté pour la moitié de son montant
Rapporté pour un montant minimum de 30000 euros
Rapporté
Est révocable
Peut-être modifiée
Porte toujours sur une somme d’argent
Est irrévocable
L’usufruitier dispose :
ABCD-
D’un droit réel c’est à dire d’un droit direct et immédiat sur la chose
D’un droit de créance
D’un droit de suite
D’aucun droit
5
10.
Monsieur et Madame Z ont ouvert un compte joint. Monsieur décède. Quel est le
sort du compte ?
ABCD-
11.
Monsieur X possède l’Usufruit d’un appartement. Madame Y en possède la nuepropriété. Qui payera la Taxe Foncière ?
ABCD-
12.
Un notaire et un témoin ou deux notaires à la rédaction
Un notaire seulement à la rédaction
Un témoin seulement à la rédaction
Un témoin à la remise à un notaire
Le divorce pour « altération définitive du lien conjugal » remplace :
ABCD-
15.
1/4 du patrimoine du défunt
La moitié du patrimoine du défunt
2/3 du patrimoine du défunt
La moitié du patrimoine du couple
Un testament authentique nécessite :
ABCD-
14.
Monsieur X
Madame Y
Monsieur X et Madame Y pour la fraction de la valeur que représente leur droit
Cela dépend d’un accord entre les parties
Monsieur et Madame sont mariés et ont 2 enfants, la réserve successorale est de :
ABCD-
13.
Le compte est automatiquement bloqué
Madame peut utiliser le compte comme bon lui semble
Madame peut utiliser les sommes sur le compte à concurrence de sa part
Le compte est fermé
Celui pour faute
Celui pour acceptation du principe
Celui pour séparation de corps
Celui pour rupture de la vie commune
En droit des contrats, la rescision est :
ABCD-
Une annulation pour cause de lésion
Une résolution des contrats successifs d’exécution
Un anéantissement de l’acte en application de clauses conventionnelle
Equivalente à une résolution
6
16.
L’avoir fiscal :
ABCD-
17.
Un conjoint détient des biens en usufruit suite à son option pour l’usufruit légal
dans le cadre du décès de son époux survenu le 1er juillet 2004 sur quelle valeur
doit-il être imposé à l’I.S.F
ABCD-
18.
34%
25%
50%
35%
A compter de l’imposition des revenus de 2005 la réduction d’impôts ouverte en
cas de versements au profit d’œuvres d’intérêt général passe à :
ABCD-
21.
Avec réserve d’usufruit
Peuvent porter sur un bien mobilier
Peuvent porter sur un bien immobilier
Doivent porter sur une somme d’argent sans réserve d’usufruit
Le seuil de détention de participation pour un dirigeant de SA pour bénéficier de
l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels s’élève à au moins :
ABCD-
20.
Sur la valeur de l’usufruit
Sur aucune valeur
Sur la valeur de la nue propriété
Sur la valeur en pleine propriété
Les dons exceptionnels peuvent être fait :
ABCD-
19.
S’applique aux dividendes d’actions et de parts de toutes sociétés
Est supprimé pour les dividendes versés en 2004
Sera supprimé à compter du 01 Janvier 2006
Est remplacé à compter du 1er janvier 2005 par un abattement de 50 %
50 %
100 %
65%
66%
Mr Blanc est agent commercial dans le domaine des engrais agricoles, son résultat
imposable à l’impôt sur le revenu rentre dans la catégorie :
ABCD-
Des bénéfices industriels et commerciaux
Du Régime micro entreprise
Des bénéfices agricoles
Des bénéfices Non commerciaux
7
22.
La loi de programmation du 18 Janvier 2005 sur la cohésion sociale prévoit que les
contrats de location meublée auront une durée minimale :
ABCD-
23.
L’exit-tax qui impose un contribuable qui transfère son domicile fiscal à l’étranger
est supprimée à compter du :
ABCD-
24.
Exclusivement aux salariés titulaires d’un contrat de travail en CDI
Exclusivement aux salariés détenteurs de droits sociaux dans l’entreprise
Exclusivement aux mandataires sociaux des sociétés anonymes cotées ou non
Aux salariés et aux mandataires sociaux de SA cotées ou non, SAS, et SCA
Les produits des contrats d’assurance-vie (ex-DSK) souscrits à compter de 2005
composés au moins de 30 % d’actions et comportant une part d’actifs dits risqués
d’au moins 10% dont 5 % de sociétés non cotées sont exonérés d’impôt sur le
revenu lorsque la durée est supérieure ou égale à :
ABCD-
26.
1er janvier 2005
31 décembre 2004
1er janvier 2006
1er janvier 2004
La loi de finances 2005 institue à compter du 1er janvier une nouvelle forme
d’attribution d’actions gratuites aux salariés qui s’inspire très largement de celui
applicable aux stocks options est qui est réservée :
ABCD-
25.
De 3 ans non renouvelable
De 4 ans renouvelable par tacite reconduction
Comme les baux commerciaux 3, 6, 9 ans
De 1 an renouvelable tacitement
10 ans
8 ans
15 ans
6 ans
Donations en pleine propriété : la réduction des droits de 50% sans limite d’âge est
reconduite jusqu’au :
ABCD-
30 juin 2005
31 décembre 2005
D’une manière permanente
Au 1er janvier 2006
8
27.
Pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2005 l’abattement sur la part
de chaque frère et sœur est porté à :
ABCD-
28.
Désormais pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit les dettes
contractées par le donateur sont :
ABCD-
29.
Non déductibles même si elles sont supportées par le donataire
Déductibles dans tous les cas
Il n’en est pas tenu compte
Déduites de la valeur brute des biens donnés sous certaines conditions
Deux personnes ayant conclu et/ou enregistré un PACS en 2002 feront l’objet
d’une imposition à l’impôt sur le revenu 2004 :
ABCD-
30.
46000 euros
50000 euros
15000 euros
30000 euros
Séparée
Séparée même si le PACS est rompu en 2004
Commune même si le PACS est rompu en 2004
Commune
Désormais le barème (CGI, art. 669) qui fixe les valeurs respectives de la nuepropriété et de l’usufruitier s’applique :
ABCD-
Aux mutations à titre onéreux aussi bien qu’aux mutations à titre gratuit
Aux mutations à titre onéreux exclusivement
Aux mutations à titre gratuit exclusivement
Aucune réponse ne convient
9
EXAMEN DE CERTIFICATION 2005
QUESTIONS OUVERTES
10 questions à 3 points
1ère Question
Préciser les nouvelles règles des donations entre époux depuis la loi du 26 mai 2004
sur le divorce.
10
2ème Question
Logement principal détenu en SCI : quelle incidence pour le conjoint survivant ?
11
3ème Question
De récentes catastrophes rappellent qu’il y a des cas où la détermination exacte du
moment du décès est délicate. Que se passe-t-il lorsqu’il est impossible de déterminer si
plusieurs personnes normalement appelées par la loi à hériter l’une de l’autre périssent
ensemble dans un accident ?
12
4ème Question
Qu’elles sont les nouvelles règles dans le nom de famille ?
13
5ème Question
Citez, dans le cadre de la réforme du divorce de juin 2004, deux cas de divorce sur
quatre ?
14
6ème Question
Dans le nouveau contexte résultant de la suppression de l'avoir fiscal, les titulaires de
PEA vont désormais bénéficier d'un crédit d'impôt plafonné à 115 euros pour les
personnes seules et 230 euros pour les couples mariés. Ce crédit d'impôt se cumulera-t-il
avec celui attaché aux dividendes d'actions détenues dans le cadre d'un compte titres
ordinaire ?
15
7ème Question
Un client a fait une participation de 90 000 euros dans la société créée par son fils et
aurait procurer une réduction d'impôt de 90 000 euros x 25 % = 22 500 euros. Leur
IRPP se montant à 22 000 euros, l'administration a refusé le report de la différence, soit
500 euros, sur l'impôt dû l'année suivante. Est-ce normal ?
16
8ème Question
Donner le montant total, en franchise d’impôt, que peut obtenir un petit enfant de 18 ans
révolus de la part de ses grand parents paternels et maternels si on cumule l’abattement
spécial et un don exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2005 ?
17
9ème Question
Le régime fiscal de faveur jusqu'au 31 décembre 2005 pour le passage à la communauté
universelle.
18
10ème Question
Dans l’hypothèse d’une donation simple portant sur une somme de 150 000 euros au
profit d’un non-parent du donateur celui-ci étant âgé de moins de 65 ans.
Taux proportionnel 60 %
Abattement 50 %
Il est convenu que les droits seront pris en charge par le donateur.
Quelle somme doit figurer dans l’acte de donation (le calcul est arrondi à l’euro le +
proche) ?
19