Éléments du rapport issu de l`analyse !de 13 notices d`information

Éléments du rapport issu de l’analyse !de 13 notices d’information
relatives à des contrats d’assurance emprunteur!
!
!Quelques points sont à retenir de l’étude réalisée par le service juridique et
économique de l’Institut national de la consommation :
A)
Obtenir copie du questionnaire médical de déclaration initiale des risques.
Le 7 février 2014, la Cour de cassation, dans une formation de chambre mixte,
composée de 17 magistrats provenant de 4 chambres différentes (1re, 2e, 3e chambres civiles
et chambre criminelle) a tranché, de manière plus ou moins nette selon les acteurs, sur la
problématique de la production du questionnaire de déclaration des risques :
« Vu les articles L. 113 2 2°, L. 112 3, alinéa 4, et L. 113 8 du code des assurances ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que l’assuré est obligé de répondre
exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de
déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les
circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge ; qu’il
résulte des deux autres que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse
déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a
apportées auxdites questions ; »
Ainsi, à la lecture de cet attendu de principe, il est indiqué que pour soulever une
nullité l’assureur devra prouver que les réponses qu’il apporte et qui sont celles supposées
de son assuré proviennent des questions qui ont été posées lors de la conclusion du contrat.
La meilleure des preuves de ce questionnement reste la production du formulaire de
déclaration des risques.
En matière d’assurance emprunteur, cette problématique est cruciale puisque avant
d’accepter ou de refuser un risque, l’assureur soumet son assuré à un questionnaire médical
permettant au mieux d’appréhender et de tarifer le risque proposé. Une fois l’affaire conclue
et lors de la réalisation d’un sinistre, ce même questionnaire médical sera à la base de
l’étude de l’assureur pour savoir si oui ou non il y a eu une mauvaise déclaration qui si elle
est intentionnelle engendre la nullité du contrat.
Ce principe a été rappelé, dans la matière qui nous concerne, tout récemment par la
seconde chambre civile dans un arrêt du 6 mars 2014.
En l’espèce, un assuré, bien qu’ayant subi depuis 1995 un traitement médical pour
son hypertension, ayant répondu non aux questions suivantes, posée lors de la souscription
du contrat en 2001 : « Au cours des cinq dernières années, avez-vous été atteint d’une
maladie ayant nécessité un traitement de plus de trois semaines ? » « Suivez-vous un
traitement médical ? » s’est vu reconnaître une fausse déclaration intentionnelle.
Face à cet état des lieux, les notices d’informations que nous avons collectées, bien
que rappelant les dispositions légales en matière de fausse déclaration intentionnelle ou non
intentionnelle ne sont pas toutes claires sur cette problématique du questionnaire. Certaines
d’entre elles ne l’évoquent pas en tant que telle alors que c’est pourtant un élément essentiel
en cas de contestation sur la prise en charge d’un sinistre voir l’annulation du contrat.
Face à ces absences constatées et en rebondissant sur les propos du médiateur de la
FFSA dans son rapport 2012, qui rappelle l’importance de la remise d’un exemplaire de sa
déclaration des risques, il est important que les notices d’informations puissent notamment
dans leur lexique respectif définir le terme de questionnaire et rappeler son importance.
Attention : La jurisprudence de la chambre mixte est intervenue après la publication
de l’ensemble des notices d’information. Il faut donc en tenir compte dans les évolutions à
demander aux professionnels quant à la présentation de leurs notices.
B)
Attention au formulaire médical imposé de déclaration de décès.
Conformément à une récente décision du défenseur des droits, bien que ne sachant
pas quelles furent les réactions des parties concernées et plus spécifiquement les assureurs,
les clauses relatives aux déclarations de sinistres qui imposent que le médecin remplisse un
formulaire type fourni par l’assureur devraient disparaître.
En effet à la page 3 de la décision susvisée il est indiqué :
« Le défenseur des droits recommande aux sociétés d’assurances d’accepter les
certificats médicaux établis par le médecin qui a pris en charge le souscripteur, certificat qui
fournirait l’ensemble des éléments nécessaires à la société d’assurance pour procéder au
règlement de la prestation, sans que cette dernière lui rende opposable l’utilisation d’un
modèle type ».
Ainsi les contrats d’assurance emprunteur édités par le crédit Lyonnais, la BRED, GMF
(pour la garantie PTIA), Banque Postale (pour la garantie PTIA), le crédit mutuel, Sogegap,
MAAF (pour la garantie PTIA) devront-ils sûrement être revus.
C)
Quelle
est
la
définition
exacte
de
la
perte
totale
et
irréversible
d’autonomie ?
Au cours d’un colloque universitaire réalisé à Lyon le 21 mars 2014, le médiateur du
GEMA, le professeur David Noguero s’est prononcé pour une définition commune à tous les
assureurs de la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
Nous avons pu constater dans les notices d’informations collectées que la définition
de cette garantie est quasiment propre à chaque assureur.
Bien que la définition du phénomène puisse s’avérer identique, son déclenchement
via des paramètres techniques d’âge limite d’enclenchement ou les pourtours de la
définition d’acte de la vie courante sont propres à chaque assureur.
Qu’appelle-t-on acte de la vie courante ?
Toujours dans son lexique de juin 2010, les actes de la vie courante sont définis par
le CCSF comme : « Gestes du quotidien (se laver, s’habiller, s’alimenter, se déplacer…)
».
Cependant d’un assureur à un autre, cette définition est plus ou moins élargie.
Certains pour pouvoir enclencher la garantie PTIA vont exiger la non-réalisation de 3 des 4
actes de la vie courante : se laver, s’habiller, s’alimenter, se déplacer,….d’autres la nonréalisation de la totalité de ses actes.
Il
faudra
ici
ou
là
distinguer
entre
les
travailleurs
salariés
indépendants. La grille AGIRC pourra se voir appliquer dans certains cas…
et
travailleurs
Tableau récapitulatif des garanties
Contrat
Décès
PTIA : Def + Date limite d’exercice de la garantie
BRED
80 ans CRD + 6
Incapacité de vous livrer à aucune occupation ou aucun travail
mois arriérés
procurant gain ou profit. Recours à l’assistance d’une tierce personne
pour effectuer les actes de la vie quotidienne : se laver, s’habiller, se
déplacer, se nourrir + Cas de figure spécifiques pour les salariés et
non-salariés (critères cumulatifs avec la première déf).
70 ans
Banque Postale
75 ans CRD
Même Def que Boursorama. 65 ans
BNP Paribas
71 ou 86 CRD
Même déf que MAAF. 71 ans ou date de départ à la retraite ou date de
Boursorama
80 ans CRD
la cessation définitive d’activité professionnelle
Impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation et à
toute activité pouvant lui procurer gain ou profit. Recours permanent
à une tierce personne pour les quatre actes ordinaires de la vie (se
laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer)
Crédit du Nord
75 ans CRD
Distinction Salarié Non salarié. Salarié : Barème Sécu. Non Salarié :
Incapable d’exercer aucune fonction lui procurant gain ou profit (Taux
d’incapacité
de
100
%)
Nécessité
d’une
tierce
personne
pour
l’accomplissement des actes ordinaires de la vie ( se laver, se vêtir, se
nourrir, se déplacer).60 ans
Crédit Lyonnais
75 ans
Même déf que la BRED. 65 ans.
Crédit Mutuel
75 ans CRD ou
Salarié/Non salarié : impossibilité absolue et définitive de se livrer à
80 ou 85 ans
une occupation ou un travail quelconque lui procurant gain ou profit
et dont l’état nécessite l’assistance d’une tierce personne pour les
actes ordinaires de la vie (se laver, se déplacer, se nourrir, s’habiller).
Année de liquidation de la retraite
GMF
90 ans CRD
Même déf que MAAF cependant il faut 3 actes sur 4 de la vie courante
pour enclencher la garantie. 65 ans
MAAF
90 ans CRD
Inapte à tout travail à la suite d’une maladie ou d’un accident et
incapable de vous livrer à une activité susceptible de vous livrer gain
et profit. Recours à tierce personne pour effectuer les actes
ordinaires : se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer. 65 ans
Macif(07120006)
85 ans CRD
Impossibilité de réaliser une quelconque activité apportant gain ou
profit. Nécessité tierce personne pour au moins 3 des 5 actes. 65 ans
date limite de déclenchement
Matmut
80 ans CRD
S.G
75 ans CRD
Réduction des deux tiers de sa capacité de travail. Classement Grille
AGGIR. 65 ans
Reconnaissance par la sécurité sociale (Invalide de 3e catégorie). Pour
les non assujettis, Incapacité de se livrer à la moindre occupation
procurant gain ou profit. Obligation d’avoir recours Tierce Personne
pour accomplir les actes de la vie courante (se laver, s’habiller, se
nourrir, aller aux toilettes, se mouvoir, se déplacer) 65 ans.
Il faut attirer l’attention du consommateur à se faire, lors de la souscription du
contrat, expliquer le champ de couverture précis de la garantie PTIA qui est l’équivalent de la
garantie Décès dans ses effets : versement de la totalité du capital restant dû.
D)
Les éléments clés à avoir en tête avant la souscription d’un contrat
5 éléments doivent être analysés avec attention.
1)
Date d’effet des garanties.
Bien que le contrat d’assurance emprunteur ait été signé, la mise en place des
garanties (excepté traditionnellement pour le décès ou la couverture est immédiate) est
retardée dans le temps. La date généralement retenue est celle du déblocage des fonds. Ce
délai peut à la date de signature de l’acte notarié, à la date du premier versement de la
prime, à une date fixée dans le bulletin d’adhésion ( au maximum 12 mois)…
2)
Délai de franchise des garanties invalidité/incapacité Perte d’emploi
Là aussi le consommateur doit être en mesure avant de souscrire le contrat de
prendre conscience que pour les garanties invalidité ou incapacité de travail ainsi que perte
d’emploi peuvent se déclencher avec des franchises en nombre de jours pouvant
s’échelonner de 30 à 180 jours en moyenne.
3)
Ces
Durée maximum de prise en charge des garanties invalidités et pertes d’emploi
deux
garanties
qui
s’avèrent,
plus
particulièrement
pour
l’Interruption
Temporaire de Travail (ITT), extrêmement importantes en cas de « coup dur » sont
enfermées dans une durée maximum de garantie. La garantie incapacité totale de travail
s’étend généralement sur 3 ans. La garantie perte d’emploi est comprise dans un délai allant
de 1 à 3 ans maximum.
4)
Le questionnaire médical
Soyez toujours vigilant dans les réponses que vous apportez au questionnaire. Au
moindre doute sur le contenu d’une question demandez de plus amples renseignements à
votre interlocuteur. Exigez une copie de ce formulaire. Il vous sera utile en cas d’éventuelle
contestation de la prise en charge d’un sinistre si l’assureur souhaite soulever la nullité du
contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle touchant à un élément médical.
5)
La modalité de versement de la garantie ITT
Soyez vigilant au mode de versement de l’échéance dont vous souhaitez obtenir la
prise en charge par l’assureur en cas d’incapacité totale de travail. En effet il faut distinguer
le mode forfaitaire (prise en charge de l’échéance dans sa totalité en fonction d’un plafond
donné très généralement élevé) du mode indemnitaire (l’assureur ne prend en charge qu’une
partie de l’échéance du prêt en considération de votre perte de revenu).
!
Liste et numéro des contrats utilisés dans le cadre de notre étude :
En ce qui concerne l’analyse des garanties d’assurance, il a été décidé de s’intéresser
aux notices d’informations des contrats d’assurances proposées à travers les principaux
établissements bancaires du pays dont la liste est la suivante :
Établissement prêteur de crédit
Assureur Groupe
1
BANQUE POSTALE
CNP (Effinance 0601 D Notice 01-10933-14)
2
BNP-PARIBAS
CARDIF
3
BOURSORAMA BANQUE
CNP (Contrat lié aux prêts n°5027 P, Version Avril 2013)
4
BRED
CNP CE/20 004/CE/20 005
5
CREDIT DU NORD
SOGECAP
Assurance
Vie/Cardif
Assurances
risques
Divers.
(2443/649)
(90.216)
6
CREDIT MUTUEL
ACM Vie/IARD SA (16.41.58)
7
LCL
CACI Vie/Non Vie (2018-01-25-219-01, 2018-01-25-219-02)
8
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
SOGEGAP (519 312 G)
Sept alternatifs ont donc retenu notre attention :
Mutuelles/Société Anonyme
Numéro de contrat
Allianz
Référence DPP 13-020
GMF
Contrat Prétiléa 11001
MAAF
02112
MACIF
GEM12090006
MATMUT(Mutlog)
© Institut national de la consommation, mai 2014.