Dans quels cas peut-on se faire rembourser une fraude sur sa carte

Dans quels cas peut-on se faire rembourser une fraude sur sa carte
de crédit ?
Il existe deux grandes familles de fraudes ou litiges sur les paiements par carte bancaire.
Lorsque le client d’une banque est victime d’un débit frauduleux sur sa carte bancaire, la loi
prévoit généralement que la banque doit le rembourser en cas de contestation. Les
explications et conseils de Deontofi.Com (photo © GPouzin)
Chaque été, il faut le répéter, les fraudes sur cartes bancaires ne prennent pas de vacances.
Pire, c’est une des saisons les plus prospères pour les fraudes. On voyage, on paye avec sa
carte sans méfiance excessive, on vérifie peut-être moins attentivement ses relevés de
compte. Deontofi.com conseille pourtant de redoubler de vigilance, car une nouvelle vague
de fraude explose, avec le détournement des codes d’authentification de paiement par SMS.
Mise en garde et antidotes, avec les explications de Deontofi.com.
1 / Quelles sont les principales catégories de fraude à la carte bancaire ?
Il existe plusieurs types de fraude autour des paiements par carte bancaire, qu’on peut
classer en deux grandes catégories. Celle qui nous intéresse en premier lieu concerne les
fraudes aux moyens de paiement, impliquant une utilisation frauduleuse d’une carte
bancaire, par exemple quand on vous vole votre carte, ou quand vous êtes victime d’un débit
frauduleux contre votre volonté, alors que votre carte est encore avec vous, ce qui peut
arriver avec les méthodes de contrefaçon, piratages bancaires ou autres défaillances de la
sécurité de ces moyens de paiement. Cette première catégorie engage la responsabilité de
la banque, censée sécuriser les moyens de paiement qu’elle met à disposition de ses clients.
La seconde grande famille de fraudes avec les cartes bancaires concerne les paiements
Dans quels cas peut-on se faire rembourser une fraude sur sa carte de crédit ? | 1
Dans quels cas peut-on se faire rembourser une fraude sur sa carte
de crédit ?
effectués volontairement par les clients au profit de commerçants, arnaqueurs ou escrocs,
qui trompent leur consentement, ou qui ne livrent pas les biens et services correspondant
aux paiements. Cette seconde catégorie relève des litiges commerciaux, ou d’escroqueries
et tromperies, qui n’impliquent pas de défaillance du moyen de paiement et n’engagent pas
la responsabilité de la banque.
2/ Peut-on se faire rembourser en cas de débit frauduleux sur sa carte bancaire ?
Oui, la loi prévoit que les banques doivent rembourser les débits frauduleux sur leur carte
bancaire contestés par les clients, dans certaines limites et conditions précisées dans le
Code monétaire et financier selon les situations. Il y a d’abord le cas de vol ou perte de
votre carte bancaire. Le premier réflexe est de faire opposition en appelant le centre
d’opposition interbancaire au numéro 0 892 705 705 (coût 0,35€/min) ou depuis
l’étranger avec le numéro +33 442 605 303 (non surtaxé). Mais on ne réalise pas toujours
que sa carte a disparu. Avant d’avoir fait opposition, la responsabilité du client est
néanmoins limitée à 150 euros par l’article L133-19 du Code monétaire et financier qui
précise que « En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol
de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L.
133-17 [ndlr, avant opposition], les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la
limite d’un plafond de 150 euros ». Le client est même dégagé de toute responsabilité en
cas de vol ou perte s’il n’y a pas eu d’utilisation de son code secret (votre code PIN à quatre
chiffres à ne jamais divulguer)
3/ Peut-on être victime de débits frauduleux sur sa carte bancaire quand elle n’est
ni perdue ni volée, et qu’on l’a toujours avec soi ?
Oui, malheureusement il existe de nombreuses failles de sécurité et beaucoup de gens sont
victimes de fraudes sur leur carte bancaire, sans qu’elle ait quitté leur portefeuille, et même
s’ils ne font jamais de paiement sur Internet. Il peut s’agir d’une contrefaçon de la carte, par
exemple si un commerçant malveillant en a copié les coordonnées. Mais le plus souvent ce
sont des failles de sécurité, comme des piratages de bases de données ou des logiciels qui
génèrent des coordonnées de carte bancaire valables qui peuvent appartenir à n’importe
qui. Pour lutter contre les failles de sécurité à l’origine de ces fraudes, les banques et les
géants des cartes de crédit, comme Visa et Mastercard, ont mis en place des procédures
d’authentification renforcées des paiements par carte sur Internet, avec l’envoi par SMS
d’un code personnalisé à usage unique que le client doit recevoir et saisir pour finaliser
chaque transaction. Le problème est que cette procédure, parfois appelée 3D Secure,
connaît elle-même des failles de sécurité. Des escrocs ont trouvé le moyen de pirater les
téléphones des victimes pour détourner ou espionner les codes d’authentification envoyés
Dans quels cas peut-on se faire rembourser une fraude sur sa carte de crédit ? | 2
Dans quels cas peut-on se faire rembourser une fraude sur sa carte
de crédit ?
par SMS, et de plus en plus de clients des banques voient leurs comptes vidés par des débits
frauduleux qu’ils n’ont pas validés. C’est un problème très grave, car les banques refusent
souvent de rembourser ces débits frauduleux au prétexte que les clients les auraient
authentifiées avec le code prétendument reçu par SMS. C’est un double préjudice pour les
consommateurs, qui se retrouvent non seulement victime d’une faille de sécurité de leur
carte, mais aussi implicitement accusés ou soupçonnés de malhonnêteté ou d’amnésie par
leur banque qui rejettent les réclamations en refusant de les croire.
4/ Comment peut-on se faire pirater son téléphone et être victime d’une fraude sur
carte bancaire avec détournement du code d’authentification envoyé par SMS ?
La clé pour détourner ou espionner les informations reçues ou stockées dans un téléphone
portable, c’est sa carte SIM, qui est en quelque sorte l’identité numérique de chaque
numéro de téléphone mobile. Elle peut être détournée de deux façons. La première, un peu
archaïque, consiste pour les escrocs à obtenir un double de la carte SIM de leur victime,
qu’ils se procurent auprès de l’opérateur téléphonique en usurpant l’identité du client pour
demander l’envoie d’un nouvelle carte SIM.
La seconde méthode, plus sophistiquée, consisterait à pirater les données du téléphone
et/ou de la carte SIM grâce à des logiciels malveillants. On a vu récemment par exemple un
scandale de ce type avec une fausse appli Pokémon Go imitant le vrai jeu de Nintendo pour
pirater les téléphones sur lesquels ce Cheval de Troie est téléchargé. Mais selon certaines
sources, il serait aussi possible de pirater la carte SIM d’un téléphone avec un SMS piégé,
qu’il s’agisse d’un appareil Androïd, Windows ou d’un iPhone. Ces SMS piégés
permettraient aux escrocs de voler les numéros de carte bancaire ou de compte PayPal
stockés dans le téléphone, voire de placer un logiciel espion pour recevoir une copie des
SMS reçus, dont les fameux codes d’authentification des paiements par carte bancaire 3D
Secure. D’où l’importance de ne jamais télécharger d’applications douteuses dont la
réputation n’est pas vérifiée, de ne jamais répondre à des SMS d’une provenance non
identifiée, et d’éviter si possible de stocker ses mots de passe et coordonnées bancaires sur
son téléphone ou dans des applications de paiement à la sécurité improuvable.
5/ Quelle est la responsabilité des clients victimes de débits frauduleux sur leur
carte bancaire alors qu’elle ne les a jamais quittés ?
Sur ce point, la loi est très claire : tant qu’un client est en possession de sa carte de crédit,
ni perdue ni volée, il n’a aucune responsabilité en cas de débit frauduleux et sa banque doit
le rembourser dans les meilleurs délais en cas de contestation. Comme le précise le
paragraphe II de l’article L133-19 du Code monétaire et financier : « La responsabilité du
Dans quels cas peut-on se faire rembourser une fraude sur sa carte de crédit ? | 3
Dans quels cas peut-on se faire rembourser une fraude sur sa carte
de crédit ?
payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en
détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au
moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son
instrument ».
6/ On peut donc se faire rembourser par sa banque en cas de fraude sur sa carte
bancaire ?
Absolument, c’est une obligation et les banques qui refusent de la respecter sont
condamnées par la Justice en cas de procès. L’article L133-18 du Code monétaire est très
clair sur ce point : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur
dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du
payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le
cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de
paiement non autorisée n’avait pas eu lieu ».
Pour se faire rembourser en cas de fraude, il faut adresser à sa banque un courrier
recommandé avec accusé de réception (RAR), dans lequel on fait l’inventaire des débits
contestés, en demandant leur remboursement avec celui des frais que ces débits frauduleux
auraient pu occasionner, par exemple en cas de découvert ou autre dysfonctionnement du
compte lié aux débits frauduleux. Deontofi.com propose gratuitement un modèle de courrier
très efficace pour effectuer cette démarche. Surtout, il ne sert à rien de porter plainte à la
police ou gendarmerie, ce n’est pas prévu par la loi, cela encombre la justice et ce n’est pas
nécessaire pour être remboursé, il s’agit plutôt d’une diversion utilisée par les banques pour
ne pas rembourser leurs clients immédiatement. Bien sûr, il ne faut pas traîner, puisque le
délai maximum de réclamation est de treize mois, en vertu de l’article L133-24 du Code
monétaire.
7/ Que faire si la banque rejette la réclamation et refuse de rembourser en
contestant la version du client, par exemple s’il a été victime d’une fraude par carte
avec détournement de l’authentification par SMS ?
En cas de contestation, la loi prévoit que la banque doit d’abord rembourser. Si la banque
met en doute la déclaration de son client, ce n’est pas à lui de prouver les défaillances dont
il a été victime, ni de porter plainte ou quoi que ce soit. Comme le rappelle l’article L133-23
du Code monétaire et financier : « Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir
autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de
paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de
Dans quels cas peut-on se faire rembourser une fraude sur sa carte de crédit ? | 4
Dans quels cas peut-on se faire rembourser une fraude sur sa carte
de crédit ?
paiement [donc à la banque, ndlr] de prouver que l’opération en question a été authentifiée,
dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience
technique ou autre ».
Sur le fond, le problème est que les banques tentent de renverser la charge de la preuve, en
s’abritant par exemple derrière l’envoi du code d’authentification par SMS, pour mettre en
doute la version des victimes de ces nouvelles fraudes par carte de crédit, en affirmant que
les clients ont bien validé ces transactions avec l’utilisation du code reçu par SMS, et qu’il
n’y a pas lieu de les rembourser. Mais on a vu que l’envoi et l’utilisation du code
d’authentification par SMS n’empêche pas les fraudes par piratage ou détournement de ces
codes.
Or, la loi est encore très claire sur ce point, en précisant que « L’utilisation de l’instrument
de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas
nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou
que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui
incombant en la matière », selon le second alinéa de l’article L133-23 du Code monétaire.
8/ Donc vous pensez que les banques doivent rembourser les débits frauduleux,
même quand ils ont été authentifiés par des escrocs en détournant le code
d’authentification envoyé par SMS au client ?
Oui, c’est ce que dit la loi. D’ailleurs, dans une affaire comparable, l’avocate Hélène FeronPoloni, du cabinet Lecoq Vallon – Feron Poloni, avait obtenu la condamnation d’une banque
récalcitrante à rembourser des clients victimes d’une fraude qu’elle estimait impossible
avec ses mesures de sécurité renforcées.
Comme dans les fraudes avec détournement du code d’authentification envoyé par SMS, le
tribunal a jugé que le fait que le système de paiement de la banque « soit doté d’un
dispositif de sécurité et d’identification renforcé » ne suffit pas à prouver que la fraude
n’aurait pu être commise que par une négligence des clients.
Donc en cas de refus de remboursement d’un débit frauduleux, il faut persévérer. D’abord
vous pouvez envoyer une réclamation en courrier RAR en suivant les étapes et le modèle de
Deontofi.com. Si cela ne suffit pas, vous pouvez solliciter l’aide d’une association de
consommateurs comme l’UFC Que Choisir, ou l’Association pour l’Information et la Défense
des consommateurs salariés (INDECOSA – CGT) et l’Association Force Ouvrière
Consommateurs (AFOC), qui ont des représentants à l’Observatoire de la sécurité des cartes
de paiement (OSCP), mieux placés que d’autres pour ce type d’intervention. Enfin, face à
Dans quels cas peut-on se faire rembourser une fraude sur sa carte de crédit ? | 5
Dans quels cas peut-on se faire rembourser une fraude sur sa carte
de crédit ?
une banque qui refuserait catégoriquement de rembourser des débits frauduleux au mépris
de vos réclamations amiables, vous pouvez faire un procès pour réclamer l’indemnisation de
votre préjudice avec l’aide d’avocats expérimentés dans ce domaine comme le cabinet Lecoq
Vallon – Feron Poloni.
Dans quels cas peut-on se faire rembourser une fraude sur sa carte de crédit ? | 6