Aspects fiscaux de l`invest. en Floride et aux USA

INVESTISSEMENTS FRANCAIS EN FLORIDE
Aspects fiscaux français et internationaux
Février 2008
Charles SCHEER
Stéphanie PAILLARD
Avocats – Conseil Fiscal et en Droit des Sociétés
12, rue Lalo
75116 PARIS
Tél : 01 47 20 45 75
Fax : 01 47 20 45 39
[email protected]
1
-En
En coopération avec JADE ASSOCIATES ExpertsExperts-comptables / CPA
(www.jade-associates.com)
Emmanuel JAEGLE
ejaegle@[email protected]
Olivier SUREAU
eosureau@[email protected]
915 Broadway – suite 1400
New York, NY 10010
Tel : (00) 212 673 1200
Fax : (00) 212 504 0871
100 N. Biscayne Blvd – suite 500
Miami, FL 33132
Tel : (00) 305 579 0220
Fax : (00) 305 468 3956
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Charles SCHEER
Avocat – Fiscaliste
RESIDENCE FISCALE : Personnes physiques
Résident fiscal FR
(droit interne)
Résident FR
Résident FR
Résident fiscal US
( droit interne)
Oui
Non
Non
Oui
Oui
Oui
Résident US
Résident US
Conflit de résidence tranché par la convention fiscale
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Charles SCHEER
Avocat – Fiscaliste
RESIDENCE FISCALE FRANCAISE : Personnes physiques
- Droit InterneInterneEn vertu de l’article 4 B du CGI, une personne physique a son domicile
fiscal en France si elle :
A son foyer en France (lieu de résidence habituelle de la personne
et/ou de sa famille) ou,
A son lieu de séjour principal en France ou,
Exerce son activité professionnelle en France (sauf si caractère
accessoire) ou,
A le centre de ses intérêts économiques en France.
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Charles SCHEER
Avocat – Fiscaliste
RESIDENCE FISCALE US : Personnes physiques
- Droit InterneInterneL’IRS considère qu’une personne physique est résidente si cette dernière :
Est entrée aux USA avec une carte de séjour permanente (Green
Card),
A séjourné aux USA consécutivement 31 jours ou plus, et lorsque
sa présence aux USA aura atteint 183 jours au cours de l’année et des
deux précédentes. (Cf. Règle du (1/1) N+(1/3) N-1 + (1/6) N-2)
Exemple : Mr. RIOU, de nationalité française a passé :
•2001 : 30 jours
•2002 : 54 jours
•2003 : 160 jours
160 + (1/3)x54 + (1/6)x30 = >183 jours
RESIDENCE FISCALE AMERICAINE
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Charles SCHEER
Avocat – Fiscaliste
RESIDENCE FISCALE : Personnes physiques
- CONVENTION FISCALE FRANCOFRANCO-US 1 – CONVENTION S’APPLIQUE SI RESIDENT DES DEUX PAYS
(cf. législation interne)
2 – CRITERES DE PARTAGE
Foyer d’habitation permanent puis,
Centre des intérêts vitaux : liens personnels et économiques puis,
Séjour habituel puis,
Nationalité.
Critère RESIDENCE FISCALE US selon NATIONALITE US ou CARTE VERTE :
pris en compte si les autres critères sont effectifs.
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Charles SCHEER
Avocat – Fiscaliste
RESIDENCE FISCALE : Personnes physiques
PLANNING DU CHANGEMENT DE RESIDENCE
RESIDENCE FISCALE FRANCAISE
IMPOSITION sur tous les REVENUS MONDIAUX sauf EXCEPTIONS
prévues par la convention et MECANISME du CREDIT D’IMPOT
(Ex : revenus fonciers)
Impact ISF / DROITS DE SUCCESSIONSUCCESSION-DONATION
RESIDENCE FISCALE US
IMPOSITION REDUITE en FRANCE (Ex : immobilier français)
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Charles SCHEER
Avocat – Fiscaliste
ELEMENTS D’IMPOSITION US (impôt fédéral)
Le REVENU BRUT AJUSTE (adjusted gross income – AGI) : somme
des revenus de toute nature
DEDUCTIONS : choix entre montant forfaitaire et frais réels
ABATTEMENT personnel (personal exemption)
CALCUL de l’impôt à partir des BAREMES (selon situation familiale)
ALTERNATIVE MINIMUM TAX : limiter l’effet d’une sur-utilisation
des déductions
BAREMES de l’impôt limités à 6 tranches :
Pour 2007 : 10%, 15%, 25%; 28%; 33% et 35%.
Impôt de l’Etat de Floride : 0 %
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Charles SCHEER
Avocat – Fiscaliste
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Distribution de dividendes :
Société française (société de capitaux, impôt sur les sociétés
français) détenant une filiale US (société de capitaux)
Associé français (personne physique) ayant une participation dans
une filiale US (société de capitaux)
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Charles SCHEER
Avocat – Fiscaliste
Société FRANCAISE : IS français
Filiale US: société de CAPITAUX
SOCIETE FR DE CAPITAUX
(SA/SAS/SARL)
FR
Régime mère-fille :
> 5 % et > 2 ans
de détention
IS FR : 5% des dividendes bruts
Retenue source sur dividendes
- 5 % si détention > 10 %
- 15%
US
SOCIETE DE CAPITAUX US
Corporation – (LLC)
IS Federal (+Floride)
sur bénéfice US
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Charles SCHEER
Avocat – Fiscaliste
Société FRANCAISE : IS français
Filiale US: société de CAPITAUX
Exemple 1 : Une société française détient depuis plus de 2 ans 15 % d’une
filiale US
La filiale US distribue 10.000 € de dividendes
Retenue à la source : 5 % X 10.000 = 500
Dividende net reçu par la société française : 10.000 – 500 = 9.500
IS FR: 5 % X 10.000 = 500 (régime mère fille : pas de crédit d’impôt)
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Charles SCHEER
Avocat – Fiscaliste
Société FRANCAISE : IS français
Filiale US: société de CAPITAUX
Exemple 2 : Une société française détient 4 % d’une filiale US (pas de
régime mère -fille)
La filiale US distribue 10.000 € de dividendes
Retenue à la source : 15 % X 10.000 = 1.500
Dividende net reçu par la société française : 10.000 – 1.500 = 8.500
IS FR: 33,33 % X 10.000 = 3.333 – 1.500 (crédit d’impôt) = 1.833
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Charles SCHEER
Avocat – Fiscaliste
ACTIONNAIRE Français : personne physique
Filiale US : société de CAPITAUX
PERSONNE PHYSIQUE : IR sur 60% du dividende
(ou 29 % si option pour le prélèvement forfaitaire libératoire)
Dividende
Retenue à la source : 15%
SOCIETE FR DE CAPITAUX US
Corporation – (LLC)
IS Federal (+Floride)
sur bénéfice US
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Charles SCHEER
Avocat – Fiscaliste
METHODE DU CREDIT D’IMPOT
(pour les dividendes perçus par les personnes physiques)
Le bénéficiaire déclare le montant brut des dividendes, sans déduction
de la retenue à la source.
Le crédit d’impôt est égal à la retenue à la source.
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt français dans la limite de
l’impôt français correspondant à ces revenus.
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Charles SCHEER
Avocat – Fiscaliste
ACTIONNAIRE français : personne physique
Filiale US: société de CAPITAUX
Exemple:
Exemple: Un actionnaire perçoit 10.
10.000 € de dividendes d’une société
US.
US.
Retenue à la source : 15% X 10.000 = 1.500 (ouvrant droit à un crédit
d’impôt)
Dividendes perçus: 10.000 – 1.500 = 8.500
Montant imposable à l’IR au taux progressif : application de l’abattement
de 40% : 10.000 X 60% = 6.000
Si tranche marginale IR 40% : IR = 6.000 X 40% = 2.400 – 1.500 (crédit
d’impôt) = 900
Si tranche marginale IR 20%: IR = 6.000 X 20% = 1.200 – 1.200 (crédit
d’impôt limité) = 0
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Charles SCHEER
Avocat – Fiscaliste
REVENUS FONCIERS
(y compris via une structure transparente)
LIEU D’IMPOSITION DU BIEN IMMOBILIER
BIEN US : Revenu imposable aux US
AUGMENTATION IN FINE DE L’IR français par prise en compte des
revenus US
Impact sur le TAUX EFFECTIF D’IMPOSITION
(Méthode du crédit d’impôt)
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Charles SCHEER
Avocat – Fiscaliste
Exemple: Un contribuable français reçoit 100 (revenus fonciers US) et
200 (revenu global français)
Revenus fonciers (100) pris en compte pour le calcul de l’IR
Crédit d’impôt imputable sur l’IR = montant de l’impôt français
correspondant aux revenus fonciers US
IR calculé en 2 étapes:
-Par hypothèse : impôt théorique sur une base de 300 (200 de revenus FR
et 100 de revenus US): 75 (soit un taux d’imposition de 25%)
- Crédit d’impôt égal à l’impôt français sur les revenus US = Revenus US
X (IR mondial / Revenu Mondial) = 100 X 75 / 300 = 25
IR exigible : 75 – 25 = 50
Sans prise en compte du loyer US : IR = 200 X 20% = 40 (progressivité
des tranches)
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JADE Associates
REVENUS FONCIERS US
AMORTISSEMENTS aux USA d’immeubles
REPORT ILLIMITE DES DEFICITS FONCIERS
DEDUCTIONS :
- Les INTERETS d’EMPRUNT
- Les IMPÔTS payés au cours de l’année de référence aux Etats et
autres collectivités territoriales (villes, etc.)
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Charles SCHEER
Avocat – Fiscaliste
PLUSPLUS-VALUES IMMOBILIERES
Taxation au LIEU DE SITUATION DU BIEN
SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE US
(Ex : partnership détenant des biens immobiliers aux US)
TAXABLES AUX USA
TAXABLES également en FRANCE avec CREDIT D’IMPOT pour
l’impôt US
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Charles SCHEER
Avocat – Fiscaliste
Exemple: Un contribuable français reçoit 100 (provenant de plusplus-value
immobilière) et 200 (revenu global français)
Revenus fonciers (100) pris en compte pour le calcul de l’IR
Crédit d’impôt imputable sur l’IR = montant de l’impôt payé aux US
(sans pouvoir excéder le montant de l’impôt français correspondant aux
revenus US)
Par hypothèse :
- IR sur une base de 300: 75
- Impôt payé aux US : 30 (ouvrant droit à un crédit d’impôt)
Impôt français correspondant aux revenus US = Revenu US X (IR
mondial/revenu Mondial) = 100 X 75/300 = 25 (limite de l’imputation
du crédit d’impôt)
IR exigible : 75 – 25 = 50
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JADE Associates
PLUS -VALUES et MOINSMOINS-VALUES IMMOBILIERES US
Distinction entre plus-values à COURT TERME (égales ou inférieures à
1 an) et plus-values à LONG TERME (supérieures à 1 an)
Taxation à 15 % (0 % ou au taux normal)
MOINS-VALUE imputable à hauteur de $ 3.000 et REPORTABLE
indéfiniment
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Charles SCHEER
Avocat – Fiscaliste
PLUS -VALUES MOBILIERES SUR CESSION D’ACTIONS US
REALISEES PAR PERSONNES PHYSIQUES
Si réalisées par RESIDENT Français : IMPOSABLES en FRANCE :
- 2008 : IR (18 %) + prélèvements sociaux (11 %)= 29 %
- Abattement pour durée de détention d’un tiers pour chaque année
de détention au-delà de la 5ème à compter des titres détenus à partir du
1er janvier 2006
- Exonération totale au bout de 8 ans (partielle après 6 ans)
Les prélèvements sociaux restent dus.
dus
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Charles SCHEER
Avocat – Fiscaliste
PLUSPLUS-VALUES SUR CESSIONS DE TITRES DE
PARTICIPATION dans filiale US par des sociétés FRANCAISES
5 % DETENTION pendant 2 ANS (sauf souscription)
- à compter de 2007 : exonération de la plus-value de cession des
titres de participation
- sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges fixée
forfaitairement à 5 % soit une taxation de 1,67 % (5% * 33 1/3%)
STRUCTURATION
STRUCTURATION HOLDING
- Plus-values
- Dividendes (régime mère-fille)
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Charles SCHEER
Avocat – Fiscaliste
ISF
RESIDENT FISCAL FRANCAIS IMPOSABLE également en FRANCE sur
BIENS aux USA dont immobiliers
Mécanisme théorique de CREDIT D’IMPÔT,
D’IMPÔT NON APPLICABLE car :
- Pas d’ISF aux USA
- PROPERTY TAX non visée par la convention (3 %)
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Charles SCHEER
Avocat – Fiscaliste
DONATION / SUCCESSION
Imposition au LIEU DE SITUATION
- Biens immobiliers
Imposition au LIEU DE RESIDENCE
- Autres biens dont valeurs mobilières
ELIMINATION de la DOUBLE IMPOSITION en France
- Taux effectif
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Charles SCHEER
Avocat – Fiscaliste
Exemple: Succession d’une personne française comprenant un
appartement situé aux US de 12.000 €, un actif de biens français de
3.000 €. Il n’y a qu’un seul héritier.
Appartement US non compris dans l’assiette de l’impôt français mais
pris en compte pour le taux de l’impôt français
Calcul du taux de l’impôt:
-Part taxable = 3.000 + 12.000 = 15.000
-Montant des droits de succession (tarif par tranche) : (7.600 X 5%) +
3.800 X 10%) + (3.600 X 15%) = 380 + 380 + 540 = 1.300
-Taux d’imposition moyen mondial = (1.300/15.000) X 100 = 8.67%
Impôt effectivement exigible : application du taux moyen mondial aux
seuls biens français : 3.000 X 8.67% = 260
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JADE Associates
AUTRES IMPOTS
IMPÔT sur les SUCCESSIONS US :
- EXONERATION à hauteur de $ 2,000,000 pour 2007
- DEDUCTION maritale illimitée (limitée pour un non-américain)
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Avez-vous des questions ?
Charles SCHEER
Stéphanie PAILLARD
Avocats – Conseil Fiscal et en Droit des Sociétés
12, rue Lalo
75116 PARIS
Tél : 01 47 20 45 75
Fax : 01 47 20 45 39
[email protected]
28
Nous demeurons
à votre disposition.
Charles SCHEER
Stéphanie PAILLARD
Avocats – Conseil Fiscal et en Droit des Sociétés
12, rue Lalo
75116 PARIS
Tél : 01 47 20 45 75
Fax : 01 47 20 45 39
[email protected]
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MERCI !
THANK YOU !
Charles SCHEER
Stéphanie PAILLARD
Avocat s– Conseil Fiscal et en Droit des Sociétés
12, rue Lalo
75116 PARIS
Tél : 01 47 20 45 75
Fax : 01 47 20 45 39
[email protected]
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