Les effets du Pacs

Camille Bourdaire-Mignot
Fiche de niveau 3. Droit de la famille / Le Pacs /
Juillet 2007
Les effets du Pacs
Comme le mariage, le PACS emporte à la fois des effets personnels et des effets
patrimoniaux.
I. Les effets personnels
Même s’ils sont discrets dans les textes, et s’ils demeurent moindres que dans le
mariage, les effets personnels du Pacs ont été renforcés par la réforme du 23 juin 2006.
Il ressort des articles 515-1 et 515-4 du Code civil que les partenaires ont l’obligation de
vivre ensemble. Saisi d’un recours en constitutionnalité de la loi du 15 novembre 1999
instaurant le Pacs, le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs précisé que la notion de vie
commune recouvre notamment une communauté d’intérêts qui comprend une
cohabitation entre les partenaires (Cons. Const. 9 nov. 1999 considérant 26).
Les partenaires sont également soumis à un devoir d’assistance mutuelle (art. 515-4
du Code civil) assez comparable au devoir d’assistance entre époux (art. 212 du Code
civil.
Les empêchements à Pacs (visant à prévenir l’inceste ou éviter la violation de
l’obligation de fidélité qui découle du mariage) permettent d’affirmer que ce partenariat
implique des relations sexuelles (en ce sens Cons. Const. 9 nov. 1999 considérant 26).
Une décision isolée a même admis l’existence d’une obligation de fidélité entre
partenaires pour condamner le fautif à indemniser celui qui avait été victime de l’infidélité
(TGI Lille ord. 5 juin 2002).
II. Les effets patrimoniaux
Au plan patrimonial, les similitudes entre Pacs et mariage sont encore plus sensibles.
Tout d’abord, dans les rapports des partenaires entre eux, l’article 515-4 du Code civil
impose une aide mutuelle qui est proportionnelle aux facultés respectives des
partenaires, à défaut de précision contraire dans la convention.
Dans les rapports des partenaires avec les tiers ensuite, l’article 515-4 du Code civil
prévoit la solidarité des partenaires pour les dettes contractées par l’un d’eux pour les
besoins de la vie courante. Dans sa version issue de la réforme du 23 juin 2006, l’article
515-4 du Code civil, se rapproche sensiblement de l’article 220 du Code civil relatif à la
solidarité ménagère des époux. Le caractère excessif de la dette constitue, comme
pour les époux, une exception à la solidarité des partenaires. Quelques différences
subsistent toutefois entre les deux dispositions : l’article 515-4 du Code civil ne fait pas
référence à l’entretien des enfants car la famille des partenaires est un sujet que le
législateur continue d’ignorer, et les emprunts et les achats à tempérament des
partenaires ne sont pas soumis à un sort particulier, contrairement à ceux que
souscrivent les époux.
En ce qui concerne les biens des partenaires, la réforme du 23 juin 2006 a inversé le
principe posé en 1999. Dans sa version initiale, l’article 515-5 du Code civil soumettait
les biens des partenaires, acquis après la conclusion du Pacs, à une présomption
d’indivision. Désormais, chaque partenaire reste en principe propriétaire des biens acquis
postérieurement au Pacs. Les partenaires peuvent toutefois s’associer plus étroitement
en stipulant une clause d’indivision des acquêts qui n’est pas sans rappeler la société
d’acquêts que les époux peuvent adjoindre au régime de séparation de biens.
La réforme du 23 juin 2006 a encore rapproché les effets du Pacs de ceux du mariage en
étendant aux partenaires l’article 763 al 1er et 2 du Code civil. En vertu de cette
disposition, si, à l’époque du décès, le partenaire survivant occupe effectivement à titre
d’habitation principale un logement appartenant aux partenaires ou dépendant
totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite
de ce logement, ainsi que du mobilier compris dans la succession qui le garnit. Si son
habitation était assurée au moyen d’un bail, il peut demander à la succession le
remboursement des loyers pendant une année.
Bibliographie
F. GRANET et P. HILT Droit de la famille 2ème éd. PUG (2006)
G. CORNU Droit civil La famille 9ème éd. Montchrestien (2006)
Ph. MALAURIE et L. AYNES Droit civil La famille par Ph. MALAURIE et H. FULCHIRON 2ème
éd. Defrénois (2006)
Ph. SIMLER et P. HILT Le nouveau visage du Pacs : un quasi mariage JCP éd. G 2006 I
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