Mr Jean-Paul RICHARD – Mr Jean-Paul GARREAU

COMPTE-RENDU
Conseil Municipal 5 octobre 2011
Présents: Mr Jean-Paul RICHARD – Mr Jean-Paul GARREAU – Mmes Michelle BATARD – Nicole PROQUIN BUCHET
Evelyne BOURMAUD - Mr Joël ROY – Mrs Eric TRIGANCE – Jean DEVIS - Gérard PERRAUD – Bernard HERVOUETMmes - Lydie GANUCHAUD – Danielle ALLAIN - Mrs Gilles BAUDRY - Bernard LEROY- Mmes Séverine JOLYPIVETEAU – Isabelle POUVREAU - Mrs Yoann FRANCHETEAU–Mikaël FRANCHETEAU Absente excusée : Madame Jacqueline LORENT (pouvoir à Eric TRIGANCE)
Secrétaire : Monsieur Yoann FRANCHETEAU
Le compte-rendu précédent est lu et adopté.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter un sujet à l’ordre du jour :
- convention de servitude de passage d’une ligne HT à la ZAC de La Gare
et de reporter le sujet de la validation du marché de travaux de l’Egrenière.
Accord du Conseil Municipal.
ADMINISTRATION GENERALE
Schéma départemental de la coopération intercommunale : avis sur le projet
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des
collectivités territoriales, les Préfets sont chargés d’élaborer un schéma départemental de coopération
intercommunale qui devra être achevé au plus tard le 31 décembre 2011. Ce document est destiné à servir de
cadre de référence à l’évolution de la carte intercommunale dans chaque département.
La loi a fixé les objectifs suivants :
 La couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et
des discontinuités territoriales
 La rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre
 La réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes et notamment la disparition des
syndicats devenus obsolètes.
Ce schéma repose sur une évaluation devant permettre l’élaboration de propositions conduisant à :
 La rationalisation des périmètres des EPCI et syndicats mixtes
 La constitution d’EPCI de + de 5 000 habitants
 L’amélioration de la cohérence spatiale au regard du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie,
des SCOT
 L’accroissement de la solidarité financière
 La réduction du nombre de syndicats de communes et syndicats mixtes
 Le transfert des compétences des syndicats aux EPCI à fiscalité propre
 La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, protection de
l’environnement et respect des principes du développement durable
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les prescriptions et les orientations du schéma départemental de
coopération intercommunale 2011 et demande à l’Assemblée d’émettre un avis.
Sur le périmètre de la Communauté de Communes de la Vallée de Clisson, il précise qu’une étude est en cours
sur l’évolution des 4 communautés de communes du pays du vignoble nantais : rapprochement à 2, 3 ou 4,
status quo,… Les conseillers municipaux estiment qu’une fusion des 4 communautés de communes éloignerait
les élus de terrains du pouvoir décisionnel, et que les citoyens ne s’y retrouveraient pas. Jean-Paul RICHARD
fait remarquer que le paysage du pays du vignoble va forcément évoluer, mais que la tendance serait de
mutualiser certains services entre les 4 communautés plutôt qu’une fusion. Des démarches de mutualisation
autour du tourisme, soulignée par Bernard LEROY, ou du service environnement, rappelée par Danielle ALLAIN
au sujet de l’éco recyclerie, sont ainsi en cours.
De plus, concernant la dissolution des syndicats, l’avis du Conseil Municipal rejoint celui du Conseil
Communautaire à l’exception du SIVU Maine et Ognon, qui regroupe les communes de La Planche, Remouillé et
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Vieillevigne : ce syndicat doit être maintenu tant qu’une solution financière ne pénalisant pas les 3 communes
n’aura pas été trouvée. Jean-Paul RICHARD rappelle en effet que la commune, qui a participé financièrement à
la création du parc économique de Boufféré (devenu Vendéopôle Sud), récupère depuis quelques années de la
taxe professionnelle sous forme de dotation annuelle d’environ 18 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Soumet à la commission départementale les propositions des modifications suivantes :
o Maintien des syndicats suivants :
 SIVU Assainissement Gorges – Clisson
 SIVU Assainissement Maisdon – Monnières
Ce maintien ne fait pas obstacle au lancement d’une réflexion à terme sur le sujet de
l’assainissement collectif à l’échelle communautaire
 SIARH des trois provinces
Par ailleurs, le Conseil Municipal, prenant en compte le souhait du SIVU Relais Assistantes Maternelles de se
dissoudre, approuve la réflexion de la Communauté de Communes de la Vallée de Clisson pour la reprise de
l’exercice des compétences de ce syndicat sous forme communautaire (sur le périmètre actuel du syndicat
exclusivement et à organisation constante) ou, si cela n’était pas possible, par voie conventionnelle entre les
communes.
 SIVU Maine et Ognon, dont la dissolution pourra être envisagée dès lors qu’une solution
financière qui ne pénalise pas les communes adhérentes à ce syndicat aura été trouvée
-
Emet un avis défavorable à la fusion des 4 quatre communautés de communes du Pays du Vignoble
Nantais,
Emet un avis favorable concernant les autres points du schéma relatif aux intercommunalités à
fiscalité propre,
Dit que la présente délibération sera adressée à Mr le Préfet de Loire-Atlantique
Dit que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président de la Communauté de communes
de la Vallée de Clisson.
URBANISME/ASSAINISSEMENT
ZAC de La Gare :
1. Construction d’une nouvelle passerelle vers le village de la Robertière
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de construction du réseau d’assainissement de la
future ZAC d’habitat de la Gare, il s’avère nécessaire de traverser la rivière de l’Ognon pour renvoyer les eaux
usées vers le poste de refoulement du village de la Robertière pour un refoulement vers la station d’épuration
du Bois-Joly. Un petit pont enjambe l’Ognon permettant le passage de piétons et de vélos entre les 2 rives. La
structure de ce pont ne permettant pas de porter le réseau d’assainissement, il a été prévu de construire une
passerelle en bois proche du pont pour faire passer les réseaux, et détruire l’actuelle passerelle, qui n’est pas
aux normes de sécurité. Suite à une pétition des habitants du village de la Robertière qui refusent la
destruction du pont actuel, une réunion publique a été organisée le 29 août dernier, à l’issue de laquelle il a
été proposé de conserver le pont tout en construisant la nouvelle passerelle.
Danielle ALLAIN demande le coût de cette passerelle : Nicole PROQUIN BUCHET répond qu’il est intégré au
marché de travaux du budget de la ZAC. Elle s’interroge également sur le bien-fondé de conserver l’ancienne
passerelle, qui sera interdite, alors qu’une nouvelle aux normes va être construite. Jean-Paul RICHARD précise
que ce pont sera conservé avec des restrictions d’usage. Lydie GANUCHAUD demande si la responsabilité de la
commune peut être engagée en cas d’accident sur cette passerelle qui n’est plus aux normes de sécurité.
Jean-Paul GARREAU répond qu’il faut interdire l’accès à cette passerelle, ce qui veut dire que son utilisation se
fera sous la responsabilité unique des utilisateurs. Mikaël FRANCHETEAU demande à ce que cette question
juridique soit précisée, car il avait été dit aux conseillers que la commune n’encourait aucune responsabilité
en cas d’accident. Isabelle POUVREAU demande si ce pont sera entretenu et si un autre Conseil Municipal peut
revenir sur cette décision : Nicole PROQUIN BUCHET précise qu’aucun frais ne sera fait sur ce pont durant ce
mandat mais Jean-Paul RICHARD confirme qu’un nouveau Conseil Municipal peut en décider autrement.
Le Conseil Municipal, par 1 voix contre, 5 abstentions et 13 voix pour, décide de conserver le pont actuel tout
en construisant une nouvelle passerelle qui supportera le passage des réseaux. Ce pont sera cependant interdit
à la circulation pour des raisons de sécurité et la commune n’engagera aucun frais d’entretien ou de
réparation.
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2. Fixation du prix et des modalités de vente des terrains de la ZAC de la Gare
Pour répondre à la demande des acquéreurs potentiels, la commission ZAC propose de fixer le prix de vente
des terrains de la Tranche 1 à 88€ TTC. Ce prix est provisoire dans l’attente de l’avis des Domaines qui doivent
être saisis. Ce prix tient compte notamment du fait que la ZAC de la Gare a été exonérée de la TLE lors de sa
création. De plus, la TLE devant être remplacée par la Taxe d’Aménagement au 1er mars 2012, les acquéreurs
ne seront pas non plus assujettis à la TDNES et la TDCAUE. Cela représente une économie moyenne de 6€ par
m², si l’on compare avec le lotissement de La Pépinière 2.
Le Conseil Municipal par une voix contre et 18 pour, fixe le prix de vente des terrains de la ZAC de la Gare
tranche 1 à 88 € TTC le m² sous réserve de l’avis des Domaines.
3. Effacement de la ligne HTA : convention de servitude de passage avec ERDF
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de la Gare, la ligne Haute Tension va
être effacée pour un passage en souterrain. Il convient cependant de signer une convention de servitude de
passage de cette ligne avec ERDF. Le Conseil Municipal autorise la signature de cette convention.
Modification du PLU : information sur le lancement de l’étude diagnostic agricole
La chambre d’agriculture va réaliser un diagnostic agricole préalable à la modification du PLU sur la commune
de LA PLANCHE. L’étude, d’un coût de 5 850 € HT, prendra fin en décembre 2011. Isabelle POUVREAU demande
si le coût de la modification du PLU a été estimé : Jean-Paul GARREAU précise que non car on ne connaît pas
encore toutes les études qu’il sera nécessaire de réaliser, mais qu’une enveloppe de 10 000 € avait été votée
au budget 2011.
Extension du réseau d’assainissement de l’Egrenière : validation du marché de travaux
Nicole PROQUIN BUCHET explique que le report de la décision concernant le marché de travaux résulte du fait
que 2 pétitionnaires ont sollicité la commune pour être desservis par le réseau d’assainissement collectif dans
le cadre de l’extension de l’Egrenière. Cela signifie une extension de réseau plus importante que prévue
initialement, avec un coût à la charge des 2 pétitionnaires, qui doivent être consultés avant de prendre la
décision finale.
FINANCES
Contrat d’association avec l’OGEC de La Planche : année scolaire 2011/2012
Pour rappel, le 12 décembre 2007, la commune de la Planche a signé une convention de forfait communal pour
les classes de l’école privée Sainte-Catherine sous contrat d’association prenant effet au 1 er septembre 2007.
Cette convention fixe les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires
et maternelles de l’école privée Sainte-Catherine. La parité entre les 2 écoles devait être atteinte en 4
années, soit à la rentrée scolaire 2010/2011.
Cette participation communale est fixée chaque 1 er septembre en fonction du coût réel d’un élève de classe
maternelle et élémentaire de l’école publique en année n-1.
Le Conseil Municipal approuve le calcul suivant fixant la subvention de la commune pour l’année scolaire
2011/2012 :
Coût réel d’un élève de l’école publique en 2010 :
o 48 603,25€/ (CA n-1)/82 élèves (effectifs de l’école publique en septembre 2010) = 589,86 €
Participation communale 2011/2012 :
o 589,86 € x 100 % (taux fixée par la convention) = 589,86 €
o 589,86 € x 203 (effectifs de l’école privée à la rentrée de septembre 2011) = 119 741,58 €
Jean-Paul RICHARD souligne qu’il y a une stabilité de cette subvention par rapport à 2010/2011, la subvention
s’étant élevée alors à 121 282,50 €, du fait d’un coût d’élève stable (588,75 € en 2010/2011) et d’une légère
baisse des effectifs (203 au lieu de 206 en septembre 2010)
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le montant de la subvention 2011/2012 à l’école privée.
Personnel communal : création d’un emploi occasionnel aux services techniques
Depuis le 12 juillet dernier, Fabrice PINEAU assure le remplacement de Lionel POTTIER, en arrêt maladie du 20
juin au 18 septembre. Lionel a repris son poste le lundi 3 octobre (après 15 jours de congés annuels) avec
obligation d’aménager son poste durant 6 semaines suite à avis médical. Le Conseil Municipal approuve donc la
création d’un poste d’adjoint technique contractuel d’un mois pour faire face à la charge de travail dans de
bonnes conditions.
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BÂTIMENTS
Pôle Santé Pluridisciplinaire : avenant n°1 au marché de travaux
Joël ROY présente l’avenant n°1 au Lot n°11 " VRD" dont le titulaire est l’entreprise BAUDRY pour un montant
de 800,48 € HT. Il s’agit de des travaux supplémentaires pour remplacer la canalisation du réseau d’eaux
pluviales de l’école publique qui passe sous le futur bâtiment, sa structure actuelle ne pouvant supporter ce
dernier. Le Conseil Municipal, par une voix contre et 18 pour, valide l’avenant n°1 au Lot n°11 pour un
montant de 800,48 € HT, portant le marché initial à 30 474,48 € HT.
Danielle ALLAIN demande où en est la vente des cabinets médicaux : Jean-Paul RICHARD précise qu’un notaire
s’occupe de la vente, mais qu’il y a des "pistes" directes, et qu’une annonce sera insérée dans le prochain
bulletin municipal. Eric TRIGANCE s’interroge sur la recherche de médecins pour occuper les locaux : JPR
indique que Monsieur GUILLEMINOT, le pharmacien, s’occupe activement de cette recherche, mais la commune
va relancer le Conseil de l’ordre.
QUESTIONS DIVERSES
Affiliation volontaire au Centre de Gestion du Syndicat Mixte d’Aménagement aéroportuaire
Le Conseil Municipal donne un avis favorable à la demande d’affiliation volontaire au Centre de Gestion de la
fonction publique territoriale du Syndicat mixte aéroportuaire.
Jumelage COLONNA – LA PLANCHE
Eric TRIGANCE présente le programme de la semaine d’accueil des italiens de COLONNA dans le cadre du
jumelage, du 24 au 28 octobre prochain. Ce programme est détaillé dans le bulletin communal d’octobre. Une
réception officielle à la mairie sera organisée le 24 octobre. Il précise que la délégation italienne sera
hébergée à la Ferme de l’Ecorce, à Vieillevigne.
Yoann FRANCHETEAU regrette que les italiens ne soient pas accueillis dans les familles : Eric TRIGANCE précise
que c’est un souhait des italiens. De fait, les conseillers jugent le programme quelque peu touristique, mais
Lydie GANUCHAUD fait remarquer que les associations, sollicitées pour participer à cet accueil, n’ont pas
donnée suite. Eric TRIGANCE insiste sur la nécessité de faire bouger les gens pour les faire adhérer à ce
jumelage, ce qui est difficile aujourd’hui.
Jean-Paul RICHARD rappelle l’importance de la réception officielle en mairie le 24 octobre prochain.
Enquête publique sur la cession de délaissées communaux
Jean-Paul GARREAU informe le Conseil Municipal du déroulement d’une enquête publique pour la cession de
délaissés communaux du 5 au 19 novembre 2011.
Tour de table …
 Jean-Paul GARREAU informe le Conseil Municipal que les travaux d’aménagement de la ZAC de la Gare
démarrent la semaine prochaine.
 Lydie GANUCHAUD regrette que la commission Finances ne soit pas associée à la décision sur le prix de
vente de la ZAC de la Gare, comme cela avait été prévu au départ, car lors de la commission finances du 26
septembre, ce sujet, à l’ordre du jour, avait été reporté car la commission ZAC n’avait pas pris de décision
estimant ne pas avoir tout les éléments.
 Danielle ALLAIN se félicite de l’article sur les incivilités paru dans le bulletin communal suite aux
évènements du mois dernier, mais regrette qu’il n’ait pas été signalé que la commune avait porté plainte
auprès de la gendarmerie.
 Elle demande si le Conseil Municipal sera associé à l’implantation des containers papiers qui doivent être
installés pour le 1er janvier prochain : Jean-Paul RICHARD précise qu’il n’y a pas d’information à ce sujet là,
c’est à revoir avec la Communauté de Communes de la Vallée de Clisson.
Les conseillers s’interrogent sur le rôle de l’ambassadeur de tri embauché par la Communauté de Communes
pour informer les habitants sur ce changement, mais également sur le traitement des papiers d’entreprise
comme par exemple les papiers réduits en confettis pour des raisons de confidentialité : sacs jaunes ou
containers ? Danielle ALLAIN posera ces questions à la prochaine commission environnement de la Communauté
de Communes.
 Yoann FRANCHETEAU signale que les feux de la ST jean seront organisés le 16 juin 2012 avec une journée
complète pour fêter les 20 ans d’existence, sans doute avec une fête inter quartier.
 Jean-Paul RICHARD rappelle aux conseillers les dates des élections présidentielles et législatives en 2012 :
22 avril et 6 mai, puis 10 et 17 juin.
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 A noter :
 Le prochain Conseil Municipal aura lieu le mercredi 2 novembre 2011 à 20h00, salle du Conseil Municipal
sous réserve d’un report d’une semaine dans le cadre de l’adoption de la nouvelle taxe d’aménagement.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
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