Note d`information Les contrats de vente de vin, moûts et raisins

Note d’information
Les contrats de vente de vin, moûts et raisins
Actualisation Août 2011 sur la base du nouvel Accord Interprofessionnel
Pour toutes les transactions de vins, de moûts, de vendange, qu’elles soient ponctuelles
ou pluriannuelles, il doit y avoir un contrat de vente. L’obligation principale du vigneron
est de livrer la quantité de vin, vendange ou du moût prévue au contrat, le négociant
quant à lui devant payer le prix prévu au contrat.
Chaque partie au contrat est tenue de respecter ses obligations. En aucun cas
l’évolution du marché ne peut être un argument pour ne pas respecter son
engagement et rompre le contrat. Ce n’est pas un cas de force majeure.
1/ Qui signe le contrat ?
Les parties au contrat doivent être clairement identifiées. Les sociétés doivent être
représentées par une personne ayant le pouvoir de l’engager.
La signature du courtier n’a d’intérêt que s’il est mandaté auquel cas il peut signer pour
l’acheteur. S’il signe seul le contrat et n’a pas mandat pour représenter l’acheteur,
l’engagement du négociant pourra être remis en question.
Important : Le vigneron et le négociant doivent disposer l’un et l’autre d’un exemplaire
du contrat
2/ Sur quel produit, sur quelle quantité porte le contrat ?
Il faut indiquer quel type de produit (vin, moût, raisin) et quelle AOC est concernée et
sa quantité (dans le cadre d’un contrat pluriannuel, en indiquant la surface engagée
dans la limite des rendements de l’AOC et en prévoyant les conséquences d’éventuels
accidents climatiques ou problème technique).
3/ Quelle durée du contrat ?
On distingue deux types de contrat : le contrat ponctuel et le contrat pluriannuel
Nouveauté de l’Accord Interprofessionnel : Le nouvel accord interprofessionnel
encadre clairement le contrat pluriannuel. Il doit faire l’objet d’une proposition écrite
du négociant et doit notamment comporter des clauses obligatoires : durée, produit
objet de la vente, quantité, modalités de livraison, délais de paiement, modalités de
révision, méthode de détermination du prix.
1
Les contrats pluriannuels, qui permettent le bénéfice de délais de paiement plus
favorables du fait de l’accord Interloire, doivent avoir une durée d’engagement
minimum de 3 ans sans qu’il soit possible pour l’une des parties d’y mettre un terme ou
d’en modifier les éléments essentiels (prix, quantité…) de façon unilatérale.
Un contrat qui prévoirait la fin de l’engagement à tout moment pendant la période
initiale ne peut être considéré comme un véritable engagement pluriannuel, et ne
peut pas bénéficier des délais de paiement spécifiques. De même, un contrat dans
lequel le prix n’est pas déterminé ou déterminable dès sa conclusion (via des critères
objectifs indépendants de la volonté des parties) et qui nécessite un prix négocié
chaque année n’est pas un contrat pluriannuel.
4/ Quel Prix est à indiquer ?
- Le prix est toujours net
Le prix s’entend net de toute remise quelle qu’en soit la cause. Les prix applicables
s’entendent nets départ cellier, le transport, les frais de vinification et d’ « agrément »
sont à la charge de l’acheteur. Le vigneron se verra facturer la moitié de la cotisation
interprofessionnelle sur le volume objet du contrat.
- Prix obligatoirement déterminé ou déterminable
Le prix est déterminé lorsque son montant est connu au moment de la conclusion du
contrat (cas des contrats ponctuels).
A défaut, notamment dans un contrat pluriannuel, le prix peut être déterminable. Le
montant exact de la transaction est inconnu à la date de conclusion du contrat, ce
dernier sera établi sur la base de références réelles, précises, objectives et
indépendantes de la volonté unilatérale d'une des parties (exemple : le cours moyen
constaté par l’Observatoire Economique de l’Interprofession).
Nouveauté Accord Interprofessionnel : dans le cadre d’un contrat pluriannuel si le prix
est déterminable, le prix se divise en deux parties :
. Une partie déterminable qui ne peut porter au maximum que sur 50 % du volume
vendu.
. Une partie fixe portant sur le reste du volume. Son montant est connu à la signature du
contrat et vaut pour toute la durée de ce dernier.
Exemple :
Un contrat pluriannuel porte sur la livraison de 100 hl de vins d’AOC sur une durée de 3
ans. Les parties conviennent que les 50 hl seront payés à un prix de 120 €/hl. Les parties
conviennent que les 50 hl restants seront payés en fonction du cours moyen constaté
en fin de campagne par l’interprofession qui est finalement de 115 €/hl.
Montant de la transaction : (120x50) + (115x50) = 11 750 € soit au final 117,50 €/hl.
2
Le nouvel accord interprofessionnel limite également à la baisse comme à la hausse les
effets de l’indexation. Le montant de la transaction ne peut être inférieure à 80 % ni
supérieure à 120 % du prix de la transaction établi sur la base de la part fixe.
Dans notre exemple le montant de la transaction ne pourrait être inférieur à 9 600 €
(120 € X 80 % X 100 hl) ni supérieur à 14 400 € (120 € X120 % X 100 hl).
En pratique, dans le cadre du contrat pluriannuel, la transaction fait l’objet d’un
enregistrement auprès d’Interloire avant chaque campagne via la rédaction du
« Contrat d’Achat en Propriété ». Ce dernier précise la part fixe du prix et la quantité
faisant l’objet de la part variable.
L’enregistrement du contrat valide sa conformité à l’Accord Interprofessionnel et doit
précéder l’enlèvement du produit. Sur le DAA doit figurer le n° du contrat.
5/ Quels délais de paiement doit prévoir le contrat?
Nouveauté accord interprofessionnel : simplification avec 3 catégories
• Les vins achetés hors contrats pluriannuels sont réglés à 60 jours à compter de la
date de facturation (facturation qui ne peut-être postérieure à la date stipulée pour
l’enlèvement quand bien même ce dernier ne serait pas effectif) ou 45 jours fin de
mois.
• Les moûts et raisins achetés dans le cadre de contrats ponctuels, sont réglés en 5
mensualités de montant régulier de janvier à mai de l’année qui suit la récolte.
• Les moûts, raisins et vins achetés dans le cadre d’un contrat pluriannuel tel que le
défini l’article III-2 sont réglés en 10 mensualités de montant régulier de janvier à
octobre de l’année qui suit la récolte.
6/ Quels délais d’enlèvement ?
Faites préciser des délais d’enlèvement pour prévoir éventuellement des frais de garde.
7/ Quelle date de règlement ?
Il faut préciser la date de règlement (les délais inscrits dans l’Accord Interprofessionnel
sont des délais maximum) et la faire obligatoirement figurer dans la facture. Cette
dernière doit également préciser les conditions d’escompte et le taux des pénalités
exigibles le jour suivant la date de règlement.
3
8/ Quelles autres clauses du contrat ?
Sont insérés dans le contrat d’achat ponctuel interprofessionnel :
- Une " clause de déchéance du terme " : tout incident se produisant au paiement de
l'une des échéances rend exigible immédiatement la totalité de la créance.
- Une clause de réserve de propriété : le transfert de propriété a lieu au paiement
complet du prix, le transfert de risque à l’enlèvement.
Ces clauses du contrat d’achat interprofessionnel peuvent être reprises dans un contrat
pluriannuel.
Pour toute question ou renseignement prenez contact avec le SDAOC
MUSCADET.
En conclusion, les relations contractuelles entre vigneron et négociant peuvent
apparaître déséquilibrées mais le respect des contrats et des dispositions de
l’accord interprofessionnel doivent rester une priorité.
N’hésitez pas à contacter le SDAOC MUSCADET pour toute demande de conseil
en la matière. Si l’action en justice semble difficile à envisager, il existe des
moyens simples pour faire sorte que le contrat soit respecté.
Par ailleurs, n’hésitez pas à faire remonter toutes informations relatives aux
pratiques contractuelles constatées. Sous garantie d’anonymat, celles-ci nous
permettent de disposer d’éléments tangibles dans nos discussions avec le
négoce, les services de la répression des fraudes, etc…
Pour toute question ou renseignement prenez contact au SDAOC MUSCADET
avec Frédéric Macé (DEA de Droit privé de l’Economie et des Contrats).
Tel : 02.40.80.14.90
Fax : 02.40.80.30.04
e-mail : fmace.muscadet @ wanadoo.fr
CVVL/SDAOC 08.11
4