19/10/2012 - Transparency Maroc

Projet financé par l’Union Européenne
L’Observatoire de la corruption
et du développement de la
Transparence au Maroc
DU 13 AU 19 OCTOBRE 2012
N° 233
Dans ce numéro :
MAROC
2-8
INTERNATIONAL
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A SAVOIR
10
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Revue de presse N° 233 du 13 au 19 octobre 2012
MAROC
Les révélations de l’Inspection générale du ministère de la justice et des libertés, qui a
affirmé avoir reçu 37 plaintes contre les magistrats en 2012, la décision du prince Moulay Hicham de
retirer sa plainte contre le député Abdelhadi Khairat à la suite des excuses présentées par ce dernier,
le refus de la chambre criminelle chargée des crimes financiers près la cour d’appel de Rabat
d’accorder la liberté provisoire aux accusés dans l’affaire Comanav ont constitué l’essentiel de
l’actualité de la presse nationale.
Le « A Savoir » de cette semaine présente le Guide de bonnes pratiques pour les contrôles internes, la
déontologie et la conformité recommandé aux entreprises par l’OCDE pour prévenir et détecter la
corruption transnationale.
SPECIAL CENTRE D’ASSISTANCE JURIDIQUE
ANTI CORRUPTION(CAJAC)
Durant la semaine du 13 au 19 octobre 2012, le Centre d’assistance juridique anti-corruption (CAJAC)
a reçu 23 plaintes, dont 18 à Rabat, 2 à Fès et 3 à Nador. Ces plaintes concernent principalement les
agents d’autorité (4 plaintes), la justice (2 plaintes) et la santé (2 plaintes).
FOCUS : TRENTE SEPT PLAINTES CONTRE LES
MAGISTRATS EN 2012 SELON L’INSPECTION
GENERALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Justice
18/10/2012
Justice : l’Inspection générale à reçu 37 plaintes contre des magistrats en 2012
« L’Inspection générale du ministère de la justice et des libertés a reçu cette année 37 plaintes à
l’encontre de magistrats exerçant dans les tribunaux du Royaume, alors que 31 magistrats ont été
déférés devant le Conseil supérieur de la magistrature, a indiqué, lundi 15 octobre à Rabat,
l’inspecteur général du ministère, Abdellah Hamoud. Les plaintes reçues ont été envoyées aux
directions compétentes, à l’exception de celles dénonçant des pratiques contraires à la morale et à la
déontologie, des fraudes ou des erreurs professionnelles graves qui auraient été commises par des
magistrats ou des fonctionnaires de la justice, a précisé Hamoud lors d’une réunion de la haute
instance du dialogue national sur la réforme de la justice, axée sur la moralisation du secteur. »
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Revue de presse N° 233 du 13 au 19 octobre 2012
15/10/2012
Des sit-in prévus dans les tribunaux
entre le 15 et le 17 octobre : Ramid décidé à effectuer des prélèvements sur les
salaires des fonctionnaires « absentéistes »
« La décision d’effectuer des prélèvements sur les salaires des fonctionnaires “absentéistes” au
ministère de la justice et des libertés est “irrévocable”, a affirmé, vendredi 12 octobre, ce
département. Cette décision part du principe que “la rémunération est la contrepartie du travail
fourni”, souligne un communiqué du ministère parvenu à la MAP, ajoutant que la Constitution “qui a
garanti le droit de grève a aussi consacré la bonne gouvernance et associé la responsabilité à la
reddition des comptes, en illustration de la corrélation entre droits et devoirs des citoyens ” *…+ »
13/10/2012
« nous voulons
gouvernement »
que
Yassine Moukhli, président du Club des magistrats :
le parquet devienne indépendant par rapport au
Dans un entretien accordé à TelQuel du 13 au 19 octobre 2012, Yassine Moukhli, président du Club
des magistrats, interrogé sur l’indépendance de la justice, souligne : « […] Le Conseil supérieur de la
magistrature, qui prendra le nom de Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, gère surtout le volet
administratif de la carrière des juges. Nous voulons que le Parquet devienne indépendant par rapport
au gouvernement, et donc par rapport au ministre de la justice ; mais aussi la désignation des juges
d’instruction par les assemblées générales des tribunaux. Ce sera de cette manière qu’on
concrétisera l’esprit de la nouvelle Constitution. »
16/10/2012
Réforme de la justice : l’Instance de dialogue se
penche sur la moralisation
« L’Instance nationale de dialogue pour la réforme de la justice poursuit ses travaux thématiques.
Après Casablanca et Saïdia, les membres de l’Instance se sont réunis lundi 15 octobre à Rabat, pour
préparer la prochaine rencontre régionale, qui se tiendra les 19 et 20 octobre à Ifrane autour de la
problématique de la moralisation du système judiciaire. Un concept qui ne satisfait pas Rachid Filali
Meknassi, membre de Transparency Maroc qui a noté qu’il “préfère éviter de parler de moralisation
dans la mesure où ce terme a été lié aux campagnes d’assainissement, souvent improvisées et
improductives”. Pour Filali, “cela est également dû au fait que les causes de la corruption sont liées
aux méthodes de travail dans le secteur”. Face à cette situation, Filali met en avant le concept de
“bonne gouvernance” qui englobe différentes dimensions, notamment “la garantie d’un équilibre
entre l’indépendance du parquet et l’exigence de lui fournir les moyens, par le ministère de la justice,
pour effectuer sa mission d’application de la loi et non pas des directives politiques”. »
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Revue de presse N° 233 du 13 au 19 octobre 2012
MAROC
DIVERS
Accès à l’information
19/10/2012
Abdallah Harsi, membre du Conseil national de
Transparency Maroc : « il ne devrait pas y avoir de secret concernant l’usage des
deniers publics »
Dans un entretien accordé à Actuel du 19 octobre 2012, Abdallah Harsi, membre du Conseil national
de Transparency Maroc, revient sur l’affaire du fonctionnaire accusé de divulgation du secret
professionnel dans l’affaire des primes des finances. Interrogé sur comment établir une frontière
entre ce qui relève du droit à l’information et ce qui relève du secret professionnel, Harsi souligne :
« l’article 27 de la Constitution, qui reconnaît le droit d’accès à l’information, a abrogé tacitement
tous les textes contraires antérieurs, y compris les dispositions de l’article 18 du statut de la fonction
publique. D’autre part, la référence au code pénal dans l’article 18 concerne uniquement les
sanctions, et non pas la définition du secret professionnel, car celle-ci n’existe pas. Le secret
professionnel étant de nature exceptionnelle, il ne se définit donc pas d’une manière générale. Il n’y
a secret professionnel que lorsque le législateur l’impose expressément pour une activité
administrative donnée, et une catégorie de fonctionnaires déterminée. Or, dans l’affaire qui nous
intéresse, il n’y a aucun texte législatif qui interdise aux agents publics de divulguer les informations
relatives auxdites indemnités. Et même en admettant que l’article 18 soit toujours applicable,
l’affaire Abdelmajid Louiz demeure de nature purement administrative. »
Collectivités territoriales
19/10/2012
La maire de Marrakech, Fatima Zohra Mansouri, décide
de soumettre à la justice les plaintes dénonçant des actes de corruption
La maire de Marrakech, Fatima Zohra Mansouri, a adressé une note aux différents services de la
commune urbaine de Marrakech dans laquelle elle souligne que toute plainte relative aux
dysfonctionnements et aux irrégularités dans les services de la commune doit être soumise
automatiquement à la justice en application du principe de la corrélation entre la responsabilité et la
reddition des comptes.
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Revue de presse N° 233 du 13 au 19 octobre 2012
Education
l’éducation
19/10/2012
La Cour des comptes enquête sur le plan d’urgence de
« Le président de la Cour des comptes, Driss Jettou, aurait mis les juges de la Cour sur le programme
d’urgence de l’éducation nationale, qui a mobilisé un budget de 3,3 milliards de dirhams sans
atteindre ses objectifs. »
18/10/2012 Casablanca : des responsables du ministère de
l’éducation révoqués pour des irrégularités financières
A la suite d’une plainte dénonçant des irrégularités financières déposée par des fonctionnaires à la
délégation de l’éducation nationale de la circonscription de Moulay Rachid à Casablanca, et après
enquête, le ministère de l’éducation nationale a révoqué le délégué de cette institution, le chef de
service des affaires financières et administratives ainsi que deux autres responsables impliqués dans
ce dossier.
Justice
plainte
15/10/2012
Abdelhadi Khairat s’excuse, Moulay Hicham retire sa
« Le député USFP Abdelhadi Khairat s’est excusé auprès du prince Moulay Hicham, cousin germain
du Roi Mohammed VI. En août dernier, Khairat avait accusé Moulay Hicham de détournement de
fonds publics. Abdelhadi Khairat, qui affirme ne pas avoir voulu porter atteinte au prince, a adressé
une lettre à Moulay Hicham, dans laquelle il reconnaît que ses accusations étaient infondées. Moulay
Hicham avait intenté un procès au député socialiste pour diffamation, et demandé à Khairat, connu
pour ses sorties quelques fois démesurées, d’apporter les preuves de ces détournements de fonds.
Un proche du prince explique que "ce ne sont pas les excuses de Khairat qui intéressaient le prince,
mais le fait qu’il reconnaisse que ses propos étaient infondés". Satisfait, Moulay Hicham a décidé de
retirer sa plainte. »
Voir le lien : http://bit.ly/QIN0Ji
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Revue de presse N° 233 du 13 au 19 octobre 2012
19/10/2012
Arrestation du greffier impliqué dans une
affaire de corruption portant sur 45 millions centimes
Le procureur général du roi de la cour d’appel de Fès a placé sous mandat de dépôt le greffier qui a
donné 45 millions de centimes à trois juges de la cour d’appel de Taza en échange d’un jugement
favorable à une famille, dans un litige d’ordre immobilier. Selon des sources dignes de foi, Mustafa
Ramid, ministre de la justice et des libertés, a donné ses instructions au procureur général du roi
pour arrêter le greffier accusé, après que l’inspection générale du ministère de la justice ait achevé
son enquête *…+.
Parlement
13/10/2012
L’élction au Parlement de Abdelghani Janah invalidée
pour faux diplômes
« Le Conseil constitutionnel vient d’invalider l’élection au Parlement de Abdelghani Janah. Le député
de Chichaoua, issu des rangs du Mouvement démocratique et social, aurait menti sur ses
qualifications. Janah a en effet distribué un tract où il se présente comme licencié en économie,
titulaire d’un master en ressources humaines et responsable dans une grande société marocaine.
L’enquête a ensuite révélé que l’élu en question a en réalité un niveau BAC et qu’il était simple
salarié. »
Santé-médicaments-mutuelles
17/10/2012 Procès CNSS : plus que quatre auditions
« *…+ La cour d’appel de Casablanca a poursuivi, lundi 15 octobre, les audiences publiques du procès
CNSS. Said Brioula, ex-directeur financier à la CNSS, a été rappelé à la barre. Il a occupé ces fonctions
à partir de septembre 1996 avant de passer à la direction du pôle recouvrement en juillet 2002. La
cour lui a adressé une salve de questions techniques en notant que des sommes irrégulières ont été
accordées au personnel de cette direction. […] La prochaine audience du procès est fixée au 22
novembre. Quatre accusés ne sont pas encore passés à la barre. L’ancien secrétaire général,
Abdelmoughit Slimani (1971-1992), un directeur, ainsi que deux ex-DG, Mohammed Gourja (19711992) et Rafiq Haddaoui (1995-2001). Chez la défense, ce sont certainement ces derniers qui risquent
de créer la surprise dans ce procès. *…+ »
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Revue de presse N° 233 du 13 au 19 octobre 2012
Secteur public
19-21/10/2012 Le Maroc et le Conseil de l’Europe se mettent d’accord
pour lutter contre la corruption
A l’occasion d’une conférence tenue à Strasbourg, le Maroc et le Conseil de l’Europe se sont mis
d’accord pour renforcer leurs efforts en matière de lutte contre la corruption. Lors de l’ouverture de
cette rencontre qui a vu la participation d’une délégation marocaine représentée par l’Instance
national de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, le directeur de la
communication du Conseil de l’Europe a confirmé que le Conseil est prêt à partager et échanger avec
le Maroc sur tout ce qui concerne les bonnes pratiques et les mesures prises par leurs instances
respectives pour lutter contre la corruption, les crimes économiques et le blanchiment des capitaux.
Secteur privé
15/10/2012 Une clause anti-corruption dans vos contrats
« La Chambre de commerce internationale (CCI) a élaboré pour ses adhérents une clause anticorruption. Elle constitue une base contractuelle pour les parties qui s’engagent à respecter
volontairement les règles de la CCI en matière de lutte contre la corruption ou qui envisage de
mettre en œuvre un programme de conformité anti-corruption. Les nouvelles règles sont destinées
aussi bien aux PME qu’aux grandes entreprises. La clause concrétise ainsi l’une des recommandations
du G20 en matière de lutte contre la corruption. »
18/10/2012
Fès : le directeur de l’agence centrale du Crédit
immobilier et hôtelier accusé de corruption
« Un conseiller à la chambre de commerce, d’industrie et de services à Fès a déposé une plainte
devant le procureur général du roi de la cour d’appel de Fès contre le directeur de l’agence centrale
du Crédit immobilier et hôtelier (CIH) de la ville accusé de corruption et de chantage. Le directeur de
l’agence en question aurait demandé de l’argent au conseiller dans le cadre d’opérations
commerciales concernant deux sociétés appartenant au conseiller qui se serait également déjà plaint
des agissements du directeur de l’agence centrale auprès du directeur général du CIH et des
autorités compétentes. »
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Revue de presse N° 233 du 13 au 19 octobre 2012
Société civile
19/10/2012
« Le Sac », un court métrage qui résume la
corruption au Maroc
« Les vidéos sur Youtube prouvant que la corruption existe au Maroc sont légion, mais cette fois-ci,
c’est l’histoire d’un sac qui visera à nous sensibiliser aux dangers de la corruption dans notre société.
Présenté par Transparency Maroc, l’association de lutte contre la corruption, le court métrage reflète
la vraie réalité de la société marocaine en montrant les différentes situations où le citoyen marocain
se sert de la corruption pour arriver à ses fins. Mohamed Bastaoui, Mohamed Khuyi, Zoubida Akif,
Mohamed Choubi, Mohamed Rzine, Mohamed Marouazi, et d’autres acteurs marocains bien connus
ont participé à ce court-métrage, afin de montrer leur volonté de combattre la corruption
au Maroc. »
Voir le lien : http://bit.ly/XxDVqq
16/10/2012
Un procès symbolique contre la corruption politique et
économique
La coalition marocaine des instances des droits de l’homme organise, samedi 20 octobre 2012, un
procès symbolique de la corruption politique et économique dans le but de soutenir le « Mouvement
20 février ». Selon un communiqué du comité chargé des préparatifs, ce procès symbolique s’inscrit
dans une logique de continuité des revendications du « Mouvement 20 février » dont les slogans
sont : « le peuple veut lutter contre la corruption et la tyrannie » ; « la corruption est un grand
obstacle à la réforme de l’Etat et des institutions ».
Transports
16/10/2012
Affaire
Comanav : la liberté provisoire refusée à Ibrahimi & consorts
« Lundi 15 octobre, lors de la première audience du procès des six inculpés dans l’affaire Comanav, la
chambre criminelle chargée des crimes financiers près la cour d’appel de Rabat, a décidé, de refuser
la demande mise en liberté provisoire présentée par la défense. Elle a également décidé de reporter
au 14 novembre l’examen de l’affaire, à la demande de la défense des inculpés. La défense a
présenté des requêtes portant notamment sur le droit d’accès aux documents de l’affaire,
l’annulation de la poursuite sur la base de l’article 590 du code pénal et la mise en liberté provisoire.
Lors de cette audience, une quarantaine de CD comportant des messages des six inculpés ont été
présentés par le juge d’instruction à la cour qui a rejeté une requête de la défense pour en obtenir
des copies. »
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Revue de presse N° 233 du 13 au 19 octobre 2012
INTERNATIONAL
Irak
16/10/2012 Corruption à la Banque centrale irakienne
« L'Irak a démis de ses fonctions aujourd'hui le directeur de la Banque centrale irakienne, Sinan al
Chibibi, après l'ouverture d'une enquête pour corruption par une commission parlementaire, a
déclaré le porte-parole du Premier ministre Nouri al Maliki. Un rapport sur la gestion de la Banque
centrale a été envoyé à la Commission d'intégrité irakienne, chargée de la lutte contre la corruption
dans le pays, après les accusations faites par certains députés. Le gouvernement a nommé Abdoul
Bassit Tourki, président de l'organe de contrôle des dépenses publiques, pour remplacer "jusqu'à
nouvel ordre" Chibibi à la tête de la Banque, a déclaré le conseiller pour les médias de Maliki, Ali al
Moussaoui.»
Voir le lien : http://bit.ly/Ry7cgM
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Revue de presse N° 233 du 13 au 19 octobre 2012
A savoir
Guide de bonnes pratiques pour les contrôles internes, la déontologie et la
conformité
Le Guide de bonnes pratiques pour les contrôles internes, la déontologie et la conformité a
été adopté le 18 février 2010 par le Conseil de l’organisation de coopération et de développement
économique (OCDE). Le Guide s’adresse aux entreprises en vue d'établir et de veiller à l’efficacité des
programmes ou mesures de contrôle interne, de déontologie et de conformité pour prévenir et
détecter la corruption d’agents publics étrangers dans leurs transactions commerciales
internationales1, et aux organisations patronales et associations professionnelles, qui contribuent de
façon déterminante à aider les entreprises dans ces efforts. Il a pour objet de servir de guide
juridiquement non contraignant aux entreprises dans l'élaboration de leurs programmes ou mesures
de contrôle interne, de déontologie et de conformité pour prévenir et détecter la corruption
transnationale.
Le Guide recommande aux entreprises de mettre en place douze bonnes pratiques afin d’assurer
l’efficacité des programmes ou des mesures de contrôle interne, de déontologie et de conformité
aux fins de prévention et de détection de la corruption transnationale. Parmi ces bonnes pratiques,
on peut citer entre autres :
1. un soutien et un engagement solides, explicites et visibles, au plus haut niveau de la
direction, concernant les programmes ou mesures de contrôle interne, de déontologie et de
conformité aux fins de prévention et de détection de la corruption transnationale ;
2. une politique interne clairement formulée et visible interdisant la corruption transnationale ;
3. le respect de cette interdiction et des programmes ou mesures correspondants de contrôle
interne, de déontologie et de conformité est de la responsabilité de chaque individu à tous
les niveaux de l'entreprise ;
4. la surveillance des programmes ou mesures de déontologie et de conformité concernant la
corruption transnationale, y compris le pouvoir de rendre compte directement à des organes
de contrôle indépendants, tels que les comités d’audit internes des conseils d’administration
ou des conseils de surveillance, est de la responsabilité d'un ou plusieurs hauts responsables,
disposant d'un degré d'autonomie adéquat par rapport aux dirigeants, de ressources et de
prérogatives appropriées etc.
Accéder au Guide sur le lien : http://bit.ly/T1lsNL
1
Le Guide de bonnes pratiques tient compte notamment des conclusions et recommandations pertinentes
formulées par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales
internationales. Le Groupe de travail est responsable du suivi de la mise en œuvre et de l’application de la
Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions
commerciales internationales adoptée en novembre 1997.
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Revue de presse N° 233 du 13 au 19 octobre 2012