conseil general de la vienne

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE
COMMISSION PERMANENTE DU 2 JUILLET 2015
COMMISSION DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE ET DES ROUTES
Direction Générale Adjointe Fonctionnelle
Direction des Investissements du Futuroscope et des Affaires Foncières
Direction Générale Adjointe Aménagement
Direction des Routes
RAPPORT DU PRESIDENT
VOIRIE DEPARTEMENTALE
Opérations immobilières à Loudun
En exécution d’une délibération de la Commission Permanente du Conseil
Général du 28 septembre 2012, le Département de la Vienne a signé le 18
décembre suivant, avec la commune de Loudun et la société Carréo, une convention
en vue de la réalisation, du financement et de l’entretien ultérieur d’aménagements
destinés à regrouper en un seul carrefour les liaisons entre les routes
départementales 60, 347 et 759 à l’entrée sud-ouest de Loudun, conformément au
schéma directeur routier départemental, et à assurer la desserte de l’espace
commercial CaréO qui vient d’ouvrir au public.
Conformément à cette convention, la Commission Permanente du Conseil
Général a approuvé, par délibération du 20 février 2015, un échange immobilier
nécessité par la réalisation des aménagements de la voirie et de l’espace
commercial.
Il s’avère que cette délibération est entachée d’erreur matérielle. D’une part, la
société Carréo avait indiqué que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble
immobilier commercial CaréO était devenu propriétaire des terrains à acquérir par la
collectivité, alors qu’ils sont demeurés sa propriété à ce jour. D’autre part, les
parcelles concernées ont été l’objet d’opérations de division et de bornage à l’issue
desquelles il est apparu que la désignation des terrains était incomplète : les portions
à céder par le Département doivent en effet également comprendre deux étroits
terrains d’une surface totale de 130 mètres carrés, désormais identifié au cadastre
section YP n° 120 et 125, figurant en teinte orange sur le plan en annexe,
constituant un délaissé de la voirie départementale. Ces terrains ne présentent plus
les critères de la domanialité publique mais leur déclassement doit être prononcé
préalablement à leur cession à la société Carréo, qui pourra alors intervenir aux
mêmes conditions que celles prévues pour les autres terrains. Enfin, pour des motifs
tenant aux modalités adoptés par l’opérateur privé pour la réalisation de son projet
d’immobilier commercial, la mise en œuvre des opérations foncières sous la forme
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d’un échange présente des difficultés d’ordre juridique et il est préférable de
procéder à deux ventes croisées.
Par ailleurs, la commune de Loudun a mis en œuvre une procédure
d’aliénation des terrains d’assiette de l’ancien chemin rural dit « de Loudun et
Mouterre-Silly à Thouars » situés au lieudit « Les Landes » et en a cédé la plus
grande partie à la société Carréo. Le surplus, formant l’extrémité nord de l’ancien
chemin rural, d’une contenance de 194 mètres carrés, identifié au cadastre section
YP n° 119 et figurant en teinte bleu sur le plan en annexe, doit être intégré au
domaine public routier départemental, en sorte que la commune en propose la
cession au Département moyennant le prix d’un euro symbolique.
L’avis sur la cession immobilière au profit de la société Carréo, qui n’a pas été
délivré par la directrice régionale des finances publiques de la région PoitouCharentes et de la Vienne dans le délai d’un mois de sa saisine par le Département
le 22 mai 2015, est réputé donné conformément aux dispositions de l’article L 32132 du code général des collectivités territoriales.
Je vous propose :
 de déclasser du domaine public routier départemental les immeubles non
bâtis situés sur le territoire de la commune de Loudun (Vienne), au lieudit
« Les Landes », identifiés au cadastre section YP n° 120 et 125, pour une
contenance totale de 130 mètres carrés ;
 de rapporter la délibération de la Commission Permanente du Conseil
Général du 20 février 2015 approuvant l’acquisition par le Département de la
Vienne de terrains non bâtis d’une surface totale de 13 698 mètres carrés
situés sur le territoire de la commune de Loudun (Vienne), au lieudit « Les
Landes », en échange de la cession d’un terrain non bâti d’une surface de
2 044 mètres carrés situé sur le territoire de la même commune, moyennant
le versement d’une soulte de 25 405,72 € par le Département ;
 d’approuver l’acquisition, moyennant le prix de 29 861,64 €, de dix parcelles
de terrain non bâti situées sur le territoire de la commune de Loudun
(Vienne), au lieudit « Les Landes », identifiées au cadastre section YP n° 98,
100, 102, 104, 108, 110, 112, 114, 116 et 122 pour une contenance totale de
13 698 mètres carrés, appartenant à la société en nom collectif Carréo, dont
le siège social est à Thouas (Deux-Sèvres), 9 rue du Jeu-de-Paume,
identifiée au SIREN sous numéro 531 867 331 RCS Niort ;
 d’approuver la cession, moyennant le prix de 4 739,32 €, de trois parcelles
de terrain non bâti situées sur le territoire de la commune de Loudun
(Vienne), au lieudit « Les Landes », identifiées au cadastre section YP
n° 107, 120 et 125 pour une contenance totale de 2 174 mètres carrés, au
profit de la société en nom collectif Carréo, dont le siège social est à
Thouars (Deux-Sèvres), 9 rue du Jeu-de-Paume, identifiée au SIREN sous le
numéro 531 867 331 RCS Niort ;
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 d’approuver l’acquisition, moyennant le prix de 1 €, d’une parcelle de terrain
non bâti située sur le territoire de la commune de Loudun (Vienne), au lieudit
« Les Landes », identifiée au cadastre section YP n° 119 pour une
contenance de 194 mètres carrés, appartenant à la commune de Loudun,
collectivité territoriale dont le siège est à la mairie de Loudun (Vienne), 9 rue
de la Mairie ;
 de m’autoriser à arrêter les termes et conditions des contrats d’acquisition
et de cession, et à signer les actes correspondant, qui seront reçus par la
société civile professionnelle Christian Portrait et Didier Marchand, titulaire
d’un office notarial à Loudun (Vienne), les frais des actes d’acquisition étant
à la charge du Département ;
 de constater la dépense totale correspondante s’élevant à 32 262,64 €, dont
29 862,64 € au titre des prix d’acquisition et 2 400 € au titre des frais
d’actes ;
 de constater la cession en recette pour 4 739,32 €.
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Je vous invite à délibérer sur ce dossier.
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