DEPARTEMENT DE LA VIENNE ______ DELIBERATION de la

2014CP319
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
__________
DELIBERATION de la
COMMISSION PERMANENTE
Séance du 25 juillet 2014
______
VOIRIE DEPARTEMENTALE
Acquisitions et cessions immobilières à Monts-sur-Guesnes
__________
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général de la Vienne en date du 31 mars 2011 donnant
délégations de compétences à la Commission Permanente du Conseil Général,
La Commission Permanente du Conseil Général de la Vienne, réunie le 25 juillet
2014, à l’Hôtel du Département à Poitiers, le quorum étant atteint, Monsieur Bruno
Belin ne prenant pas part à la délibération,
Au bénéfice des considérations mentionnées dans le rapport,
Après en avoir délibéré et voté,
DECIDE
:
d’approuver l’acquisition de deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la
commune de Monts-sur-Guesnes (Vienne), au lieudit « Plaine de Crouailles »,
identifiées au cadastre section ZD n° 54 et n° 57 pour une contenance totale de
1 516 mètres carrés, en échange de la cession d’une parcelle de terrain située sur
le territoire de la commune de Monts-sur-Guesnes, identifiée au cadastre ZC n° 28
pour une contenance de 209 mètres carrés, appartenant à la Fondation Action
Enfance dont le siège est situé à Paris (Huitième arrondissement), 28 rue de
Lisbonne, moyennant le versement par cette dernière d’une soulte de 14 377 €,
d’approuver l’acquisition d’une portion de l’ancien chemin rural n° 22 dit
« du Bournais de la Ouïe à la Plaine de Crouailles », située sur le territoire de la
commune de Monts-sur-Guesnes (Vienne), d’une contenance de 61 mètres carrés,
moyennant le prix d’un euro, ledit bien appartenant au domaine privé de la
commune de Monts-sur-Guesnes,
d’autoriser le Président du Conseil Général à arrêter les termes des contrats
d’échange et d’acquisition et à signer les actes correspondants qui seront reçus, le
premier, par la société civile professionnelle Pavard – Daubet – Faure, titulaire
d’un office notarial à Créteil (Val-de-Marne), et le second, par la société civile
professionnelle Didier Marchand et Christian Portrait, titulaire d’un office notarial à
Loudun (Vienne), l’ensemble des frais étant à la charge du Département.
…/…
20140469
- 1/2
-
2014CP319
de prélever les dépenses correspondantes, s’élevant à 3 401 €, dont 1 € au titre
des prix d’acquisition et 3 400 € au titre des frais d’acte, sur le chapitre 906-6212111 du budget départemental.
ADOPTĖ
Le Président du Conseil Général,
Claude BERTAUD
20140469
- 2/2
-