reglement de jeu concours de dessin

REGLEMENT DU JEU
CONCOURS DE DESSIN
du 16 novembre 2015 au 31 janvier 2016 inclus
1- Présentation de la société organisatrice
1-1 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Société coopérative à
capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, RCS Limoges 391 007 457 dont le
siège social est situé au 29 Boulevard de Vanteaux, BP 509, 87044 Limoges Cedex.
Organise dans les agences du Crédit Agricole Centre Ouest, un jeu concours gratuit sans
obligation d’achat du 16 novembre 2015 au 31 janvier 2016 inclus pour les personnes
clientes ou non du Crédit Agricole Centre Ouest.
1-2 Ce jeu est ouvert à toute personne physique mineure de 3 à 10 ans, sous réserve de
l’accord expresse de leur représentant légal. Sont exclus les enfants du personnel du Crédit
Agricole Centre Ouest et des membres de leur famille domiciliés à la même adresse ainsi que
toute personne physique ou morale ayant contribué, à quelque titre que ce soit, à
l’organisation du présent jeu.
2- Durée
Le jeu concours se déroulera du 16 novembre 2015 au 31 janvier 2016 inclus.
3- Participation et principe du jeu
La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d’achat dans les conditions définies
aux présentes.
Pour pouvoir participer à ce jeu, il suffit :
- Pour l’enfant mineur, de dessiner sur le recto du bulletin de participation disponible
dans les agences Crédit Agricole de l’Indre et de la Haute Vienne,
- Pour le représentant légal de l’enfant mineur, de compléter le verso du bulletin de
participation en y indiquant ses coordonnées, et de remettre ledit bulletin à un
membre de l’agence Crédit Agricole concernée.
Un seul bulletin par participant.
4- Tirage au sort
Le tirage au sort aura lieu le 15 février 2016. Pour chaque lot, un tirage au sort sera effectué,
soit au total 8 tirages.
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5- Lot
Les lots mis en jeu :
Les premiers prix : (2 gagnants) 8 entrées Disneyland parc 1 journée valable 1 an à partir de
la date d’achat d’une valeur unitaire de 69 € TTC pour les adultes et 62 € TTC pour les
enfants (2 places de chaque par gagnant), soit une valeur totale de 524 € TTC.
Les deuxièmes prix : (4 gagnant, 1 lot par gagnant). 4 appareils photo kidizoom d’une valeur
unitaire de 50,04 € TTC, soit une valeur totale de 200,16 € TTC.
Les troisièmes prix : (2 gagnants par lot de 4 places, 2 adultes et 2 enfants) 4 places de
cinéma Les Ecrans 87 d’une valeur unitaire de 10 € TTC pour les adultes et de 4,50 € pour les
enfants, soit une valeur totale de 29 € TTC et 4 places de cinéma Cinémovida 36 (2 adultes et
2 enfants) d’une valeur unitaire de 9 € TTC pour les adultes et de 5 € pour les enfants, soit
une valeur totale de 28 € TTC.
6- Attribution du Lot
Le Crédit Agricole du Centre Ouest prendra contact avec les représentants légaux des
gagnants par téléphone dans un premier temps puis par courrier dans un second temps
selon les coordonnées renseignées par le participant pour les informer officiellement du
gain.
Les représentants légaux des gagnants et les gagnants seront invités par le Crédit Agricole du
Centre Ouest pour se voir remettre les lots remportés par un membre du Crédit Agricole du
Centre Ouest.
Une liste complémentaire sera établie par l’huissier et conservée par le Crédit Agricole du
Centre Ouest en cas de renonciation ou de non réponse d’un ou plusieurs des gagnants
jusqu’au 31 mars 2016.
Les prix offerts aux gagnants sont nominatifs et ne peuvent être attribués à une autre
personne.
La valeur indiquée à la date du jeu correspond au prix public TTC. Elle est donnée à titre
indicatif et est susceptible de variation.
Le lot offert ne comprend pas les charges d’acheminement. Le Crédit Agricole du Centre
Ouest ne saurait être tenu pour responsable de tout problème dans l’acheminement de la
réponse au gagnant, de l’acheminement du gain, et de tout incident ou accident pouvant
survenir à l’occasion de l’utilisation du Lot.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni échangés, ni
remboursés.
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En cas de force majeure (rupture de stock ou autre) le Crédit Agricole du Centre Ouest se
réserve le droit de modifier la nature des dotations sans en modifier la valeur initiale.
De par leur participation au jeu, les représentants légaux des gagnants autorisent
expressément les organisateurs à utiliser son nom, prénom, adresse dans toute l’opération
promotionnelle et publi-promotionnelle liée au présent jeu concours, sans que cela puisse
conférer au gagnant un droit de rémunération ou autre avantage.
7- Limitation des responsabilités
La participation au jeu concours implique l’acceptation dudit règlement :
Le Crédit Agricole du Centre Ouest se réserve le droit de ne pas attribuer le lot ou d’annuler
le jeu en cas de fraude sous quelque forme que ce soit.
Toute fraude entrainera l’élimination du participant.
8- Cas de force majeure – réserves de prolongation
Les organisateurs se réservent le droit d’écourter, de prolonger ou d’annuler le jeu en cas de
force majeure ou si des raisons indépendantes de leur volonté les y contraignent ou si les
circonstances l’exigeaient ; de ce fait, leur responsabilité ne saurait être engagée.
9- Interprétation
La participation à ce jeu implique l’acceptation totale et sans réserve du présent règlement.
Toutes difficultés pratiques d’interprétation ou d’application de celui-ci seront tranchées par
les organisateurs.
10- Règlement
Le règlement est déposé à l’étude de Maître RASCOL, Huissier de justice, 6 rue Jean Jaurès,
87000 LIMOGES. Il est disponible et adressé gratuitement à toute personne qui en fait la
demande auprès des sociétés organisatrices.
Les frais de timbres au tarif lent en vigueur peuvent être remboursés sur simple demande.
11- Réclamation
Toute réclamation pouvant intervenir du fait de l’interprétation des termes du présent
règlement devra être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un
délai de 30 jours après la date de clôture de participation au jeu prévue le 31 janvier 2016,
soit au plus tard le 02 mars 2016.
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Au-delà de cette date, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
12- Loi Informatique et Liberté
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées
conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978. Tous les
participants du jeu disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès de
rectification et de suppression des données les concernant, et peuvent s’opposer pour motif
légitime au traitement informatique de leurs données en écrivant au Crédit Agricole du
Centre Ouest, service communication, 29, boulevard de Vanteaux, BP 509, 87044 Limoges
Cedex. L’exercice de ce droit se fera auprès du dirigeant de la société.
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