Compte-rendu définitif - Les Mathes La Palmyre

Compte-rendu commission Environnement du 23 octobre 2014
Présents :
Philippe GADREAU, Jean-Pierre CARON, Stéphanie CRASSO, Bernard LARGETEAU,
Christophe FRADIN, Stéphanie GALLOIS, Gérard BRISSON-GOULVANT, Nathalie NICOLLE,
Loïc GASNIER, Francette QUÉVREUX-FORGIT, Patrick TOULOUSE, Vincent BRESNU,
Damien MIGAULT, association Demain Les Mathes représentée par Jacques BOULMER.
Excusé : Francis TELLIER
Après un discours introductif de M. le Maire, chacun se présente brièvement.
PLU
Un point est fait sur le PLU approuvé le 4 mars 2013 :
5 recours déposés auprès du tribunal administratif par les personnes suivantes :
- SCI Luna
- M. et Mme MEUNIER
- Messieurs TRAMBLE
- Les associations « Nature Environnement 17 » et « Demain Les Mathes »
- Madame La Préfète (avec requête en référé)
La requête en référé déposée par Mme la Préfète a débouché, après jugement en cour
administrative d’appel, à la suspension de la zone AUp de 12,2 ha située au lieudit Portebroc.
Ces 5 recours sont en attente de jugements sur le fond. Pas de date d’audience communiquée
à ce jour par le tribunal administratif de Poitiers.
3 hypothèses :
- les recours sont rejetés dans leur intégralité : pas d’annulation,
- le juge administratif prononce une annulation partielle car il retient une ou plusieurs
illégalités relatives à des secteurs donnés. En cas d’annulation partielle, une révision partielle
du PLU s’avèrerait nécessaire pour affecter un zonage aux secteurs dont le zonage serait
annulé,
- le juge administratif retient l’illégalité du PLU dans son ensemble : il prononce son
annulation totale.
Une question est posée sur les motifs des recours. Les trois premiers recours concernent des terrains
dont les requérants sont propriétaires. Concernant le recours déposé conjointement par NATURE
ENVIRONNEMENT 17 et DEMAIN LES MATHES, M. BOULMER (président de Demain Les
Mathes) explique que le mémoire déposé au tribunal administratif reprend une partie des arguments
de l’avis de l’autorité environnementale émis sur le PLU. M. BOULMER liste les principaux griefs :
contestation du rythme de construction prévu au PLU qui lui semble trop important, contestation de
la constructibilité de certains secteurs, non-respect de la loi Littoral notamment sur la détermination
de la capacité d’accueil de la commune.
Ensuite des précisions législatives sont données sur le principe du PLUi :
Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est l’outil de planification privilégié depuis la loi
portant Engagement National pour l’environnement (ENE). La loi Alur (mars 2014) renforce le
principe du transfert de la responsabilité d’élaborer un PLU aux communautés de communes et
d’agglomération. Ce transfert est imposé dans un délai de trois ans après la publication de la loi,
sous réserve d’un droit de veto des communes si un quart des communes représentant au moins
20 % de la population s’y oppose.
La communauté d’agglomération Royan Atlantique n’est actuellement pas compétente en matière de
plan local d’urbanisme, elle le deviendra le 27 mars 2017 sauf si, dans les trois mois précédant le
terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017),
au moins 9 communes représentant au moins 16 000 habitants s’y opposent par délibération.
La CARA peut anticiper la prise de compétence « PLU » sans attendre le 27 mars 2017, le transfert
de la compétence est alors voté par délibération du conseil communautaire de la CARA, puis notifié
à toutes les communes membres, qui ont alors trois mois pour se prononcer. Si les deux tiers des
conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou la
moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale, y sont favorables,
la compétence est transférée.
À défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La loi Alur prévoit que les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs
avec application du règlement national d’urbanisme. Une procédure de révision du POS peut être
engagée avant le 31 décembre 2015. Dans ce cas, elle peut être menée à terme, à condition d’être
achevée au plus tard trois ans après la publication de la loi Alur
M. le Maire précise que la question de la prise de compétence de la CARA sur le PLUi n’a pas été
débattue à ce jour.
La loi Littoral
Les trois grands principes de la loi Littoral, voté en 1986, sont exposés :
- L'extension de l'urbanisation dans les communes littorales doit se réaliser en continuité des
agglomérations et villages existants, ou sous forme de hameaux nouveaux intégrés à
l'environnement.
- Dans les espaces proches du rivage l'extension de l'urbanisation doit être limitée.
- En dehors des espaces urbanisés les constructions et installations sont interdites sur une bande de
100 mètres. Seules sont autorisées les constructions ou installations nécessaires à des services
publics ou à des activités économiques nécessitant la proximité immédiate de l'eau.
M. CARON explique qu’un rapport d’information, enregistré à la présidence du sénat le 21 janvier
2014, fait état de 12 propositions visant à améliorer l’application de cette loi.
M. BOULMER prend la parole pour expliquer qu’à son avis, la loi Littoral n’a pas été toujours
respectée sur la commune des Mathes - La Palmyre. Il tient à rappeler trois autres principes
importants de cette loi que sont :
• La préservation des espaces naturels ;
• la notion de capacité d'accueil qui doit conditionner la croissance du territoire prévu dans le
PLU et notamment le rythme de construction ;
• La protection du littoral face aux risques littoraux.
Un débat s’instaure sur le « bon respect » de la loi Littoral sur La Palmyre. Plusieurs personnes
s’accordent à constater que la station balnéaire de La Palmyre n’est pas un mauvais exemple à ce
titre. En effet, en comparaison d’autres communes plus ou moins proches, la bande des 100 m est
globalement préservée. En dehors des équipements liés au port, les seuls bâtiments édifiés dans la
bande des 100 m sont les anciens bâtiments du Club-Med (construits avant l’installation du Club-
Med) et la confiserie BB (bâtiment communal construit lui aussi avant l’entrée en vigueur de la loi
Littoral).
Les enjeux en matière de protection du littoral sont débattus. La commission s’accorde à constater
que les évènements passés ont démontré que le trait de côte était très évolutif en fonction des
secteurs, et que l’érosion marine s’accentuait particulièrement ces dernières années (secteur de la
Grande Côte).
Le principe des digues est débattu, car si elles permettent de protéger un secteur, elles constituent un
obstacle à la houle, engendrant deux conséquences à long terme :
- les chocs encaissés par les digues les fragilisent rapidement,
- une partie de l’énergie de la houle est renvoyée et accentue l’érosion des secteurs proches non
protégés.
Il semble qu’à l’avenir, des méthodes de protection plus douces soient privilégiées, au moins dans
les secteurs où il n’y a ni biens ni personnes à protéger.
Concernant le rythme de construction contesté par Demain Les Mathes, M. le Maire intervient pour
expliquer qu’il sera, à l’avenir, très regardant sur la qualité paysagère des lotissements aménagés sur
la commune. La commune a récemment contesté la conformité de l’opération immobilière
« Domaine des Combes » au motif d’un manque de plantations. La commission d’urbanisme attache
désormais une grande importance à la trame paysagère des opérations d’aménagement.
Une question est posée sur la possibilité qu’a la mairie d’imposer la conservation d’arbres existants
dans les lots à construire.
Bien qu’il soit effectivement possible d’imposer dans un document d’urbanisme ce type de
contrainte, il est très difficile d’obtenir un résultat satisfaisant à long terme. En effet, les lots sont de
plus en plus petits, donc moins faciles à arborer, et il est encore plus difficile de conserver les arbres
existants pour pouvoir implanter sa maison. De plus, un arbre conservé par un premier acquéreur de
lot ne le sera pas forcément lorsque le terrain sera revendu. Enfin, depuis la tempête de 1999, il y a
chez beaucoup de propriétaires une certaine phobie des grands arbres.
M. le Maire pense qu’il va falloir porter les exigences en matière de trame paysagère sur les espaces
communs.
Une question est posée sur le devenir du terrain communal de 5700 m² situé rue de l’Abbé Travers.
M. le Maire explique que les précédents projets (maison de retraite, résidence séniors) ont été
respectivement abandonnés, et qu’il n’y a aucun projet nouveau pour ce terrain. La réflexion est
donc lancée quant à son devenir.
M. le Maire informe également la commission d’une volonté municipale de privilégier dans les
espaces verts des plantations moins consommatrices d’eau. Par exemple, le nombre de suspensions
fleuries, dont l’arrosage est fréquent et fastidieux, va passer de plus de 400 à moins de 100.
Mme QUÉVREUX-FORGIT préconise de privilégier les plantes vivaces dans les espaces verts
communaux
Liens Internet :
Rapport d'information du Sénat:
http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-297-notice.html
La loi Littoral sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Littoral,13677.html
NATURA 2000
Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés
pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats,
recensés dans le cadre de directives européennes. Natura 2000 concilie préservation de la nature et
préoccupations socio-économiques. En France, le réseau Natura 2000 comprend 1758 sites.
La commune des Mathes - La Palmyre est concernée par 2 sites Natura 2000 :
- site n° FR5412012 dénommé Bonne Anse, marais de Bréjat et de Saint Augustin, issu de la
directive "Oiseaux".
- site n° FR5400434 dénommé Presqu'ile d'Arvert, issu de la directive "Habitats, faune, flore".
D’un point de vue réglementaire, il existe une liste nationale et une liste départementale, qui
précisent les activités, plans, projets ou manifestations qui doivent faire systématiquement l’objet
d’une évaluation de leurs effets éventuels sur les sites Natura 2000. De plus, tout porteur d’un projet
soumis à étude d’impact doit y inclure cette évaluation.
M. BOULMER précise que l’ONF a été missionné pour rédiger les documents d’objectifs (DOCOB)
Natura2000. À ce titre des projets de chartes destinées aux intervenants sur les sites Natura 2000
sont en cours d’élaboration. Il est probable que la CARA prenne le relais sur ce dossier à l’avenir.
Concernant l’extension des périmètres Natura2000, les municipalités avaient délibéré sur le sujet fin
2012, aucune information n’est parvenue en mairie depuis.
Enfin, il est évoqué le Conservatoire du Littoral dont le rôle est d’identifier, acquérir et aménager des
espaces naturels du littoral. Une démarche avait été entamée il y a plusieurs années entre la
commune et M. TOISON, délégué régional du conservatoire du littoral, pour la protection et la mise
en valeur de la baie de Bonne-Anse. Cette démarche est toujours au "point mort".
Liens Internet :
NATURA 2000 sur le site du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Natura-2000,2414-.html
Les fiches détaillés des 2 sites concernant la commune des Mathes – La Palmyre :
http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR5400434
http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR5412012
L’évaluation d’incidences NATURA 2000 :
http://www.poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr/evaluation-d-incidences-naturar239.html
La liste nationale :
http://www.poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr/liste-nationale-a555.html
La liste départementale :
http://www.poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/AP17_21-0411_cle873c73.pdf
Les DOCOB finalisés :
http://www.pegase-poitou-charentes.fr/accueil/ressources_territoriales/patrimoine_naturel/natura_2000
CIRCULATIONS DOUCES
Un récapitulatif des itinéraires cyclables, pédestres et équestres est présenté.
Un débat s’instaure sur la Vélodyssée, qui gagne en renommée et draine de plus en plus de
personnes chaque année.
M. le Maire fait le point sur les projets suivants :
- projet d’aménagement de la route de La Fouasse (avec piste cyclable) : à notre demande le Conseil
Général, maître d’ouvrage, avance sur ce projet. La prochaine étape est l’accord de financement à
finaliser entre la commune et le Conseil Général. En théorie, pour les aménagements hors
agglomération, la commune participe à hauteur de 30%. Pour ce projet très important en terme de
linéaire, la commune devra participer davantage pour que l'aménagement puisse aboutir.
- projet de piste cyclable route de la Bouverie : ce projet se situe à 95% sur la commune de La
Tremblade, et sur une emprise foncière gérée par l'ONF qui est d’accord sur le principe d’aménager
une piste cyclable en bordure de la départementale. La maîtrise d’œuvre devrait être prise par la
CARA prochainement.
Enquête publique sur l’extraction de granulats au Banc du Matelier.
Pour rappel :
Ce projet consiste en l’extraction pendant 30 ans de 18 millions de m3 de granulats marins à une
distance d’1,5 km de la baie de Bonne-Anse.
L’enquête publique est désormais terminée, le conseil municipal des Mathes se prononcera la
semaine prochaine. M. le Maire annonce que l’ensemble du conseil municipal est DEFAVORABLE
à ce projet.
De nombreux avis défavorables ont été émis sur les registres d’enquête qui étaient à disposition dans
les mairies des communes les plus proches du site d’extraction, aussi bien de Charente Maritime que
de Gironde. L’association « Une Pointe Pour Tous » a été très active, elle a notamment organisé une
conférence débat à Royan à laquelle la commune des Mathes était présente.
L’avis officiel de la commission d’enquête devrait être rendu début 2015, la Préfète de Charente
Maritime prendra alors sa décision d’autoriser ou de refuser l’extraction sollicitée conjointement par
les sociétés « DTM » et « Granulats Ouest »,
Lien Internet :
Site de l'association Une pointe pour Tous :
http://www.medocpourtous.org/
Extension du camping Les Charmettes
Le permis d'aménager, déposé par Siblu pour l'extension du camping Les Charmettes (projet de 28
emplacements rue Monplaisir) a été classé sans suite à la demande de Siblu.
L'étude d'impact avait fait l'objet d'une enquête publique du 16 juin au 17 juillet. Le commissaire
enquêteur avait rendu des conclusions réservées, notamment car le périmètre à aménager comprenait
une partie de fossé appartenant à l'ASCO (marais doux de La Tremblade), alors que cette association
n'avait pas donné d'accord à Siblu. Le permis prévoyait l'installation d'une passerelle piétonne
traversant le fossé entre le camping existant et la parcelle à aménager. De plus, le raccordement à
l'assainissement collectif des nouveaux emplacements ne pouvait être mis en œuvre.
M. le Maire explique qu'il est très probable que Siblu dépose prochainement une nouvelle demande
pour aménager sa parcelle, classée en zone campable au PLU. La commune sera bien-sûr tenue de
l'instruire.
M. le Maire évoque la dernière assemblée générale de l'ASCO, à laquelle il a participé, et au cours
de laquelle il a beaucoup été question des projets d'aménagement sur le territoire des Mathes.
Éoliennes
Une vidéo intitulée "le scandale des éoliennes" est diffusée. Cette vidéo, à charge contre les porteurs
de projets éoliens, explique les inconvénients environnementaux de l'éolien (pollution du sol au pied
du mat, nécessité de centrales relais, pollution visuelle) et ses dérives financières (enrichissement
rapide et méthodes peu scrupuleuses des porteurs de projets éoliens).
Lien pour visionner la vidéo :
http://vimeo.com/105732886
Le dernier point à l'ordre du jour : "Comment concilier l'environnement et l'évolution de la commune
dans le cadre du développement durable", sera abordé lors de la prochaine commission.
Conclusion
M. le Maire conclut la réunion en invitant les membres à proposer des idées et sujets pour alimenter
les prochaines réunions de la commission Environnement.
En plus de thèmes plutôt informatifs, M. le Maire souhaite que la commission puisse travailler sur
des sujets avec pour objectifs de proposer des actions concrètes à mener par la commune. La
commission pourra également donner son avis sur des projets plus ou moins importants touchant de
près ou de loin notre commune.