L`idée d`un divorce sans juge est de retour

10/5/2016
L'idée d'un divorce sans juge est de retour
SOCIÉTÉ
L'idée d'un divorce sans juge est de retour
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/05/04/01016-20160504ARTFIG00355-l-idee-d-un-divorce-sans-juge-est-de-retour.php
Un amendement déposé dans le projet de loi sur la justice du XXIe siècle prévoit de permettre un divorce par consentement
mutuel simplifié devant un notaire, en présence d'avocats. Les magistrats pointent les risques qui existent dans le cas de couples
avec enfants.
Discrètement intégré au projet de loi sur la Justice du XXIe siècle, le 30 avril, un amendement 1du garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a
fait réagir. Il reprend un serpent de mer juridique: le divorce sans juge. Le texte prévoit en effet que des époux souhaitant divorcer par
consentement mutuel2 -le fameux «divorce à l'amiable»- puissent le faire devant un notaire. La procédure serait menée «par acte sous
signature privée contresigné par avocats», autrement dit un accord écrit validé par les avocats de chaque époux.
Le gouvernement motive ce changement par «la volonté constante de simplification et de pacification des relations entre les époux
divorçant». Il entend ainsi répondre à «la complexité de ces procédures, leur durée ainsi que leur coût». Et le mot d'ordre est clair: «Cette
nouvelle catégorie de divorce a vocation à s'ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par
consentement mutuel.» On en dénombrait 66.000 en 20143, soit un peu plus de la moitié (54%) des 123.000 divorces prononcés.
L'idée d'un divorce sans juge n'a rien de neuf. Élisabeth Guigou l'envisageait en 19974. Dix ans plus tard, le président de la République
Nicolas Sarkozy avait tenté de mettre en place cette procédure5, provoquant un tollé chez les avocats6 qui n'étaient pas intégrés à la
procédure. En janvier 2014, une nouvelle inquiétude a surgi parmi les professionnels du droit: un rapport présenté à la garde des Sceaux
proposait de confier la procédure aux greffiers7, sans tenir compte de la présence ou non d'enfants.
Cette fois, le texte a tenu compte des réticences. «La place de l'avocat dans cette nouvelle procédure est essentielle, chacun des époux
devant avoir un avocat», souligne clairement l'amendement. Par ailleurs, l'homologation par un juge sera nécessaire dans le cas où un
enfant mineur demande une audition.
«Un outil de pacification»
De quoi davantage convaincre les avocats. «Depuis longtemps nous demandions que le divorce par consentement mutuel puisse être
décidé par une convention contresignée des avocats», indique Pascal Eydoux, président du Conseil national des Barreaux8, qui vante «un
outil de pacification» allant à l'encontre de «l'idée que l'avocat alimente un contentieux». Une réserve subsiste toutefois: «Nous aurions
souhaité que l'homologation du juge soit systématique. C'est un point sur lequel nous entendons interpeller le Parlement.»
Du côté des notaires, la mesure est également bien accueillie. «C'est une suggestion que nous avions faite à plusieurs reprises par le
passé», explique Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat9. Avant d'insister sur un point: «C'est une mission qui est
totalement désintéressée.» Comprendre: la mesure n'est pas demandée par les notaires dans un but d'enrichissement. Ces actes, qui
devraient coûter 50 euros aux couples, seront «réalisés à perte», avec l'objectif de «simplifier la vie de ces concitoyens». Le président ne
s'inquiète pas de la charge de travail supplémentaire. «Avec près 10.000 notaires et 6800 points d'accueil, on a le maillage territorial pour
répondre à cette mission dans les délais prévus.»
«L'intérêt de l'enfant n'est pas l'addition des intérêts des deux parents»
Les magistrats, en revanche, y restent hostiles. Le Syndicat de la magistrature10 défend de longue date l'idée d'un divorce par
consentement simplifié chez les couples sans enfants. «Mais nous préférerions que cela reste un service public», faisant intervenir un
officier d'État civil, souligne Anaïs Vrain, secrétaire nationale. Surtout, le syndicat est tout à fait opposé à l'idée de permettre à des
couples avec enfant d'éviter le juge. «L'intérêt de l'enfant n'est pas forcément l'addition des intérêts des deux parents.»
Même son de cloche du côté de l'Union syndicale des magistrats11. «Qu'une homologation du juge soit nécessaire si le mineur demande
une audition, c'est joli comme principe. Encore faut-il qu'un parent l'en informe», souligne Carine Dudut, ancienne juge des affaires
familiales et déléguée régionale. «Sans compter que cela fait peser un poids très lourd sur l'enfant.» La magistrate souligne par ailleurs
que l'obligation pour chacun des époux d'avoir un avocat, si elle est logique, engendrera un coût supplémentaire par rapport à la
présence d'un seul avocat.
Autant de critiques qui ne manqueront pas d'animer les débat autour du texte, qui sera débattu à l'Assemblée à partir du 17 mai.
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http://www.lefigaro.fr/actualite­france/2016/05/04/01016­20160504ARTFIG00355­l­idee­d­un­divorce­sans­juge­est­de­retour.php?print=true
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L'idée d'un divorce sans juge est de retour
Un rapport favorable au divorce sans juge12
Divorce par consentement mutuel: le projet choc13
Taubira pourrait confier le divorce aux avocats14
En quarante ans, le divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France15
Blandine Le Cain
journaliste
48 abonnés
Société, International, Environnement
(avec quelques écarts en chiffres et en cartes)
Sur Twitter : @blandinelc Liens:
1
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3204/CION_LOIS/CL186.asp
2
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/07/11/01016-20150711ARTFIG00128-en-quarante-ans-le-divorce-par-consentement-mutuel-n-a-pas-conquis-toute-la-france.php
3
http://www.liberation.fr/societe/1999/09/20/le-divorce-sans-juge-enterrele-rapport-dekeuwer-defossez-remis-a-guigou-rejette-le-divorce-civil-ret_283957
4
http://www.lefigaro.fr/actualites/2007/12/12/01001-20071212ARTFIG00103-divorcer-sans-passer-devant-le-juge-sera-bientot-possible.php
5
http://www.20minutes.fr/france/200627-20071212-francais-pourront-peut-etre-divorcer-passer-devant-juge
6
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/01/02/01016-20140102ARTFIG00384-divorce-par-consentement-mutuel-le-projet-choc.php
7
http://cnb.avocat.fr/
8
http://www.notaires.fr/fr/le-conseil-sup%C3%A9rieur-du-notariat
9
http://www.syndicat-magistrature.org/
10 http://www.union-syndicale-magistrats.org/web2/fr/
11 http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/02/26/01016-20140226ARTFIG00391-un-rapport-favorable-au-divorce-sans-juge.php
12 http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/01/02/01016-20140102ARTFIG00384-divorce-par-consentement-mutuel-le-projet-choc.php
13 http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/01/30/01016-20140130ARTFIG00354-taubira-pourrait-confier-le-divorce-aux-avocats.php
14 http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/07/11/01016-20150711ARTFIG00128-en-quarante-ans-le-divorce-par-consentement-mutuel-n-a-pas-conquis-toute-la-france.php
http://www.lefigaro.fr/actualite­france/2016/05/04/01016­20160504ARTFIG00355­l­idee­d­un­divorce­sans­juge­est­de­retour.php?print=true
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