Réunion du Conseil Municipal du 12 octobre 2015 à 20 H 30 L`an

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COMMUNE DE MONTMERLE-SUR-SAÔNE
Réunion du Conseil Municipal du 12 octobre 2015 à 20 H 30
L’an deux mille quinze, le douze octobre, le Conseil Municipal de la Commune de
MONTMERLE-SUR-SAONE s’est réuni en salle du Conseil – 35 Rue de Lyon, après
convocation légale en date du 6 octobre 2015, sous la présidence de Monsieur Raphaël
LAMURE, Maire.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 et procède à l’appel des Conseillers Municipaux.
Etaient présents :
M. Raphaël LAMURE, M. Philippe PROST, Marie-Ange FAVEL, M. Nicolas ZIELINSKI, Mme
Nathalie CASU, M. Bernard ALBAN, M. Pierre GOBET, Mme Pascale COGNAT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, Mme Anne-Marie PERRET, M. Anthony MAUFFROY, Mme
Nelly DUVERNAY, M. Pierre LIAGRE, M. Cyril DUVAL, Mme Virginie FREESE, M. JeanSébastien LAURENT, Mme Bernadette DAGONNET, Mme Hélène MERCIER, Mme Christiane
MIZON, M. Alain CAMPION.
Absents excusés : M. Paul ADAM.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Marielle THOMAS a donné pouvoir à M. Raphaël LAMURE
Mme Mireille BEDIAT a donné pouvoir à M. Philippe PROST
Mme Corinne MELAYE a donné pouvoir à M. Paul ADAM
M. Laurent FAUQUIGNON a donné pouvoir à Mme Bernadette DAGONNET
M. Didier BOLE-BESANÇON a donné pouvoir à Mme Christiane MIZON
Conseillers en exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
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N° DB2015-12-10-01 DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
M. PROST, 1er Adjoint, présente les déclarations d’intentions d’aliéner réceptionnées en
Mairie
N°
1
2
3
4
5
Bien
Lieu/parcelle
Prix
Habitation
610 Rue de St Trivier
363 000 €
1562 m²
AH 768- AH 770
+ 12 000 € commission
Habitation
280 Rue des Galets
330 000 €
801 m²
AH 871
dont 8500 € commission
Terrain à bâtir
46 Rue de Mâcon
303 000 €
1560 m²
AD 533
Habitation
86 Rue de Mâcon
1314 m²
AC 149 – AC 150
Habitation
129 Rue des Lilas
949 m²
AH 401
185 000 €
190 000 €
Vu l’avis de la commission urbanisme en date du 9 septembre 2015 et examen des
déclarations d’intention d’aliéner sur les parcelles suivantes, le conseil municipal, à
l’unanimité des votants décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les
biens présentés ci-dessus.
N° DB2015-12-10-02 AVIS SUR L’IMPLANTATION DE LA SOCIETE BARJANE A
BELLEVILLE / SAÔNE
M. Prost, premier adjoint expose que la commune a été saisie dans le cadre d’une enquête
publique, relative à l’implantation d’un entrepôt logistique au niveau de la ZAC Lybertec à
Belleville-sur-Saône, pour le compte de la société BARJANE.
Il sera destiné au stockage de biens manufacturés de l’industrie ou de la grande distribution.
La commune étant limitrophe, le conseil peut émettre un avis sur ce projet d’implantation car
une demande d’autorisation d’exploiter au titre des installations classées pour la protection
de l’environnement est nécessaire.
Vu des éléments du dossier transmis en mairie et l’avis de la commission Urbanisme,
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Après en avoir délibéré avec 24 voix pour et 1 abstention (C.Mizon), le conseil municipal
décide d’émettre un avis favorable au projet d’implantation d’un entrepôt sur la ZAC Lybertec
de Belleville / Saône au profit de l’entreprise BARJANE. Le conseil demande également à ce
que le projet limite au maximum l’impact visuel de l’équipement depuis les sites touristiques
de Montmerle, et les points de vue situés en hauteur avec :
o
o
La création d’un écran paysager interne vers l’est, afin de préserver la vue
lointaine depuis la colline des Minimes, complètement ignorée dans le
dossier,
Le choix de colorisation du bâtiment dont la teinte sera propice à
l’intégration paysagère.
N° DB2015-12-10-03 PRESCRIPTION DE LA REVISION DU POS EN PLAN LOCAL
D’URBANISME (PLU)
M. le Maire rappelle qu’en 2009, la commune de Montmerle-sur-Saône avait prescrit
l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme. Après plusieurs années de travail et de réunions
publiques, le Préfet de l’Ain a demandé l’annulation de la délibération du 18 novembre 2013
arrêtant le projet de PLU.
Cette décision a été motivée au regard de l’insuffisance de production de logements sociaux
sur le territoire communal ainsi que par le projet de port de plaisance, dont les conséquences
environnementales ne pouvaient être compensées.
Par une délibération en date du 19 décembre 2014, le conseil municipal a annulé l’arrêt du
projet.
Considérant le fait que les motifs de cette annulation figurent dans le PADD (Plan
d’Aménagement et de Développement Durable), il n'a pas été possible de reprendre la
procédure de révision à ce stade. Si la prescription de la révision du POS peut être
maintenue, la procédure doit être reprise depuis le départ.
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du
26 mars 2014, a fixé les modalités de transfert des PLU à l’EPCI, afin que ce document de
planification devienne intercommunal. Le 26 mars 2017, sauf si les conseils municipaux s’y
opposent, l’ensemble des PLU non transférés dans le PLUI deviendront caduques.
Cependant, la municipalité souhaite maîtriser l’avenir de la planification urbaine de la
commune, il est donc important qu'elle définisse ses propres objectifs pour l’évolution du
territoire.
Ainsi, il est proposé de maintenir la prescription de la révision du POS de la commune en
PLU.
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Les objectifs poursuivis :
Ils se déclinent autour de 5 axes majeurs :
1- La mise en conformité du PLU avec le cadre règlementaire

Ajuster le règlement au contexte législatif : Loi Solidarité Rurale et Urbaine, Loi
Urbanisme et Habitat, réforme du code de l'urbanisme, Loi ALUR, Lois Grenelle de
l’environnement, etc.) ;

Prendre en compte les dynamiques intercommunales et les documents de
planification supra-communaux : PPRI, SCOT, l’Approche Environnementale de l’Urbanisme
sur le territoire (2013), le Schéma des itinéraires et modes doux en cours d’élaboration pour
la Dombes et le Val de Saône, etc. ;

Intégrer le Plan de Prévention des Risques d’Inondations approuvé en 2012 ;
2- Développer une commune accueillante, solidaire et équilibrée pour
répondre aux besoins de tous les habitants

Définir les objectifs de production de logements, en lien avec l’analyse des besoins
sociaux (juin 2015), notamment sur le volet social afin de maintenir une dynamique
démographique, en cohérence avec les objectifs du SCOT Dombes Val de Saône ;

Assurer l'équilibre entre renouvellement urbain, espaces en mutation et préservation
des espaces naturels et agricoles par le truchement d’outils règlementaires issus du Code de
l’Urbanisme ;

Préserver et améliorer le cadre de vie des habitants ;

Favoriser un traitement adapté des axes de circulation majeurs en vue d’assurer la
sécurité des déplacements et la prise en compte des accès aux espaces publics des
personnes à mobilité réduite.
3- Relever les défis environnementaux, pour une commune durable

Maîtriser l'étalement urbain et identifier les potentialités foncières sur la commune ;

Prendre en compte les objectifs du développement durable sur les 3 piliers
fondamentaux : environnementaux, sociaux, économiques, comme une dynamique
transversale à l’ensemble du PLU ;

Favoriser la préservation de la biodiversité et des paysages dans une vision
dynamique (trames verte et bleue).
4- Un aménagement du territoire et de l’espace confortant la commune en
tant que pôle urbain

Gérer la problématique de l’assainissement des eaux pluviales, très prégnante sur
certains secteurs, au regard de la topographie de la commune avec l’éventuelle mise en
place d'un schéma de gestion des eaux pluviales ;

Améliorer la place des circulations douces sur l’ensemble de la ville comprenant
l’accès au collège en cours de construction, ainsi que les perspectives de développement
touristique, notamment en Bords de Saône ;

Participer au développement des transports en commun en lien avec l’Autorité
Organisatrice de la Mobilité ;
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
Affirmer la centralité du pôle urbain par sa densification, tout en préservant l’identité
villageoise du cadre de vie actuel ;

Définir les besoins en matière d’équipements publics et anticiper leurs implantations
futures sur le territoire communal ;
5- Contribuer au dynamisme économique vecteur de richesse et d’emplois

Favoriser l’essor d’activités économiques (compétence communautaire) adaptées aux
capacités du territoire et de ses paysages ;

Contribuer au développement touristique de la commune en lien avec la communauté
de Communes ;

Préserver et favoriser le développement du commerce et son équilibre au niveau de
la commune ;
Les modalités de concertation :
Conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, une concertation préalable se
déroulera, associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les
associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la
profession agricole, selon les modalités suivantes :
1- Modalités d’information et de communication :
–
Affichage permanent de la présente délibération durant la phase des études,
–
Publications périodiques dans le journal municipal (articles, comptes rendus de
réunions, grandes orientations…) ainsi que sur le site internet de la commune par
l’intermédiaire d’articles dédiés,
–
Conformément l’article R.123-25 du Code de l’Urbanisme, le dossier complet pourra
être consulté à la mairie de Montmerle / Saône aux heures et jours habituels d’ouverture
ainsi qu’au service de l’Urbanisme.
2- Modalités de participations et d’expressions citoyennes
Ouverture d’un registre permanent en mairie destiné à recevoir les observations de la
population jusqu’à l’arrêt des études,
Réception de courriers adressés à M. le Maire et aux membres de la commission
urbanisme qui seront annexés au dossier de concertation
Organisation de 2 réunions publiques au minimum sur l'ensemble de la procédure,
Des rencontres et réunions pourront se tenir sous la forme jugée la plus appropriée
(réunions publiques, réunions de quartier, partenaires, associations locales). Elles seront
générales ou thématiques et pourront concerner différentes échelles de territoire et type de
publics,
La concertation se déroulera durant toute la phase de révision, à l’issue, Monsieur le Maire
en présentera le bilan qui sera soumis à délibération du conseil municipal.
Il est rappelé qu’à compter de la publication de la délibération prescrivant la révision d'un
PLU, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais
prévus à l'article L 111-8 du Code de l’urbanisme, sur les demandes d'autorisation
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concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à
compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
Vu le POS valant PLU, approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 19 janvier
2001et modifié par délibération du 17 novembre 2006 ;
Vu le SCOT approuvé par délibération du Syndicat Dombes Val de Saône du 02 juillet 2014 ;
Vu l’article L300-2 a) du code de l’urbanisme relatif à la mise en œuvre de la concertation
préalable ;
Vu les articles L123-6, R123-21, R123-25 et R130-10 du code de l’urbanisme
A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :
DE MAINTENIR la prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sur
l’ensemble du territoire communal, fixée par la délibération du conseil municipal du 28 mai
2009 ;
D’APPROUVER les objectifs poursuivis, selon les 5 axes majeurs, tels que présentés
en supra ;
DE SOUMETTRE à la concertation, pendant toute la durée de l’élaboration du projet,
en associant les habitants, les associations locales et autres personnes concernées dont les
représentants de la profession agricole et les modalités de la concertation préalable engagée
en application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme, telles que présentées en supra ;
D’ASSOCIER à l’ensemble de la procédure, les services de l'Etat (Art 123-7 du Code
de l’Urbanisme), la communauté de communes Montmerle 3 Rivières et le syndicat Dombes
Val de Saône pour le Schéma de Cohérence Territoriale (Art 123-6 du Code de l’Urbanisme),
D’AUTORISER le maire à signer tout contrat, avenant, convention de prestation de
services relatifs au dit dossier,
DE SOLLICITER une subvention auprès des services de l'Etat ainsi que du Conseil
Départemental de l'Ain pour contribuer au financement des études et frais matériels de la
révision (décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983) ;
DE CONSULTER au cours de la procédure les personnes publiques prévues par la loi
au titre des articles L 123- 8 et R 123-16 du Code de l’Urbanisme ;
DIT que les crédits seront inscrits aux budgets des exercices concernés pour les
dépenses afférentes à la procédure ;
PRECISE que :

Conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente
délibération sera notifiée :
Au Préfet de l’Ain,
Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental de l’Ain,
Au Président du syndicat mixte Val de Saône-Dombes en charge du SCOT,
Aux services de la DREAL en tant qu’autorité environnementale,
A l’établissement en charge du contrat de rivière des territoires de la Chalaronne,
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A l’Etablissement Public Territorial du Bassin Saône-Doubs,
Aux Présidents des Chambres de commerce et d’industrie, des Métiers et d’Agriculture de
l’Ain,
Aux Présidents des organismes d’habitation à loyer modéré, propriétaires ou gestionnaires de
logements situés sur le territoire de la commune.
Au Président de la communauté de communes Montmerle 3 Rivières,
Au Directeur de l’Institut National des Appellations d’Origines,
Au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière,
Au Président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des transports
urbains,
Aux communes limitrophes de Guereins, Montceaux, Francheleins, Lurcy, St Georges de
Reneins, Belleville / Saône,
Aux communautés de communes limitrophes de Saône- Beaujolais et du SCOT du Beaujolais,

Conformément aux articles L121-4 et L123-6 du Code de l’Urbanisme, la
présente délibération fera l'objet d'un affichage durant 1 mois ainsi que d'une
publication dans un journal départemental et sera également publiée au recueil des
actes administratifs de la commune.

Conformément à l’article R 130-20 du code de l’urbanisme, la présente
délibération sera transmise pour information au Centre national de la propriété
forestière.
Mme B.Dagonnet s’interroge sur la proportion de logements sociaux dont dispose la
commune. Le maire répond que le chiffre avoisine les 5 %, ce qui est très insuffisant. A cette
réponse, Mme Dagonnet redoute un effet de concentration sur la commune, en vue
d’atteindre les objectifs fixés par la loi.
Le maire précise qu’il s’agit de proposer des logements diversifiés en tenant compte d’une
forme de mixité sociale. De même, la densification doit se tourner principalement vers le
centre-bourg.
B.Dagonnet souhaiterait prendre connaissance du document de synthèse de l’analyse des
besoins sociaux.
N.Casu répond que les éléments étaient mis à disposition des élus et qu’elle peut en prendre
connaissance sans difficulté.
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N° DB2015-12-10-04 ELABORATION D’UN SCHEMA DE GESTION DES EAUX
PLUVIALES
M. Le Maire rappelle que par délibération en date du 12 octobre 2015, la commune a fixé
dans les objectifs de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune, une réflexion sur
la problématique de l’assainissement des eaux pluviales, très prégnante sur certains secteurs
de la commune.
Selon les dispositions de l'article 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
« Les communes délimitent, après enquête publique […], les zones où des mesures doivent
être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit de
l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. [...]. ».
La commune est confrontée à une urbanisation qui se développe principalement sur les
secteurs situés en hauteur (hors contraintes PPRI, réserves foncières disponibles, etc.). Dans
ce cadre, la question du rejet des eaux pluviales en Saône est un enjeu crucial qu'il est
difficile d'appréhender sans disposer d'outils techniques capables de déterminer des
prescriptions sur certaines zones à l'égard des pétitionnaires, afin de limiter les répercussions
par la suite, sur les réseaux communaux.
De plus, les réseaux existants sont principalement unitaires (eaux pluviales et eaux usées
mélangées), la commune ne pourra supporter la mise en place de réseau séparatifs, ni faire
impacter à la communauté (compétente sur l’assainissement), les effets d’une densification
de l’habitat.
L’objectif est donc de missionner une étude, sous la forme d’un schéma de gestion des eaux
pluviales qui présentera les dispositions nécessaires, relatives à la maîtrise des écoulements
d'eaux pluviales chez les propriétaires. Le cas échéant, ces modalités pourront avoir une
portée réglementaire en s’intégrant dans les règlements de zone du PLU.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal décide d’autoriser le
maire à lancer une étude relative à la mise en place d’un schéma de gestion des eaux
pluviales sur l’ensemble du territoire communal, et de solliciter une subvention auprès des
services de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, à hauteur de 50 % maximum, des
frais d’étude du schéma.
N° DB2015-12-10-05 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
M. Nicolas ZIELINSKI, adjoint à l’éducation et aux associations, précise qu’il convient d’ouvrir
9 postes d’adjoints d’animation en CDD de 1 an (renouvelable dans la limite d’une durée
totale de 2 ans) à temps non complet (4h10 hebdomadaires annualisées) dans le cadre des
Temps d’Activités Périscolaires.
Il indique également qu’il s’agit d’un effectif maximal et que les postes seront pourvus en
fonction des besoins.
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Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré avec 26 voix Pour et 1
abstention (JS.Laurent) décide de créer neuf postes d’Adjoint d’animation de 2ème classe,
avec une durée hebdomadaire de l'emploi sera de 4h10 hebdomadaires annualisées
maximum.
N°DB2015-12-10-06 SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE PREFET POUR
L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
M. Le Maire expose que les modalités de financement par la Caisse d’Allocations Familiales
des Aires d’Accueil des Gens du Voyage ont été modifiées par la loi L851-1 du code de la
Sécurité Sociale et des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6.
Auparavant, la commune percevait une subvention fixe, calculée uniquement sur le nombre
de places de l’aire et de sa période d’ouverture aux publics.
Désormais, le calcul de la subvention annuelle sera indexé sur le taux de remplissage de
chaque place sur la période concernée.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal décide d’autoriser le
Maire à signer la convention fixant les modalités de financement de la gestion des aires
d’accueils des gens du voyage avec le Préfet de l’Ain.
N° DB2015-12-10-07 COMMUNE DE THOISSEY : SIGNATURE CONVENTION POUR
LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES DE CLIS
M. le Maire expose qu’un élève domicilié à Montmerle est scolarisé pour 2015/ 2016 dans la
classe d’intégration scolaire (CLIS) de Thoissey. Il convient donc de signer une convention
entre la commune de Thoissey et celle de Montmerle quant à la prise en charge par la
Commune des frais de scolarités relatifs à cet élève.
La commune de Thoissey informera Monsieur le Maire du montant des charges scolaires
2015/2016 pour un élève, calculé sur le fonctionnement de l’année 2015, à la fin du 1er
semestre 2016.
A titre informatif, ce montant s’est élevé à 554.68 € pour 2014/2015.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal autorise M. le Maire à
signer la convention fixant les modalités de financement des frais de scolarité d’un élève en
CLIS, avec le Maire de la commune de Thoissey.
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N°DB2015-12-10-08 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE
FRAIS RELATIFS AUX ZONES D’ACTIVITES
M. le Maire rappelle que la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des Zones
d’Activités économiques sont une des compétences transférées à la Communauté de
Communes Montmerle 3 Rivières.
La question de l’éclairage public a été traitée dans sa globalité pour l’ensemble des zones
d’activités, en lien avec le SIEA, car un double entretien des points lumineux situés en zone
d’activités était parfois réalisé par la CCM3R et le SIEA.
Il a donc été décidé d’extraire les points lumineux des zones de Montceaux et Guéreins du
parc géré par le SIEA à compter de 2015, mais de maintenir ceux de Chaleins, Messimy /
Saône et Montmerle /Saône, afin d’éviter la mise en place coûteuse de nouveaux points de
comptage pour séparer les mâts d’éclairage public situés en zone d’activités de l’éclairage
public urbain.
Les modalités de remboursement à la commune pour la cotisation et les frais versés au SIEA
pour l’entretien de l’éclairage public des zones d’activités doivent être fixées par une
convention. A titre indicatif, pour les années 2013 et 2014, ce montant s’élève à 3 588,00 €.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal autorise le maire à
signer la convention fixant les modalités de remboursement des frais de gestion et les
consommations de l’éclairage public, avec la communauté de communes Montmerle 3
Rivières.
N°DB2015-12-10-09 MANDAT SPECIAL POUR LE CONGRES DES MAIRES
Monsieur le Maire souhaite se rendre au 98ème Congrès des Maires et des Présidents de
communautés, qui se tiendra du 17 au 19 novembre 2015 à Paris, et qui aura pour thème
"Faisons cause commune".
Cette édition aura une importance toute particulière cette année puisqu’il sera le point
d’orgue de la mobilisation nationale lancée par l’AMF pour alerter les autorités locales sur les
conséquences de la baisse drastique des dotations de l’Etat et, plus généralement, sur le rôle
et la place incontournable des communes en France.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal attribue un mandat
spécial à M. le Maire, pour un déplacement à Paris, comprenant les frais de déplacement par
voie ferroviaire ainsi que les frais d’hébergement pour les journées du 17 au 19 novembre
2015.
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N°DB2015-12-10-10 SEMCODA : PRESENTATION DU RAPPORT DE GESTION
Mme Hélène MERCIER, conseillère déléguée à la SEMCODA, présente le projet de rapport de
gestion de la SEMCODA pour l’année 2014.
Le conseil municipal en prend acte.
C. Duval demande si les logements sociaux en accession à la propriété sont comptabilisés
dans le pourcentage de logements sociaux que doit atteindre la commune. Le maire répond
que seuls les logements en location sont pris en compte.
N°DB2015-12-10-11 PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2014 DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTMERLE 3 RIVIERES
M. Le Maire présente le rapport d’activités 2014 de la communauté de communes Montmerle
3 Rivières.
Le conseil municipal en prend acte.
D.Bole-Besançon s’interroge sur la portée de l’étude relative aux modes de déplacements
doux ainsi que le délai de restitution.
Le maire indique qu’elle s’étend sur l’ensemble du territoire de la communauté et même un
peu au-delà. Pour le retour, le bilan financier sera disponible d’ici 10 jours environ.
D.Bole-Besançon demande si à l’issue de cette étude chaque commune devra porter ellemême les projets. Le maire répond que la compétence est communautaire, mais que le PLU
de la commune devra en tenir compte.
A cette réponse de M. Le Maire, D.Bole-Besançon s’étonne car il estimait que la compétence
s’exerçait seulement aux abords du futur collège, dans un rayon de 2 à 3 km.
Le maire rappelle que la compétence des transports scolaires incombe au Conseil
Départemental et qu’à compter du 01/01/2017 de la Région Rhône-Alpes.
A ce jour, les jeunes qui habitent à moins de 3 km du collège ne devraient pas bénéficier du
transport gratuit. Toutefois, par mesure d’équité et pour leur sécurité, le Conseil
Départemental autorise ces enfants à accéder aux bus venants des communes voisines.
Avec le changement de compétence, cette question va être prégnante et la question du
financement également. Si la Région refuse ces modalités, il faudra prendre des décisions en
conséquence, car il en va de la sécurité des collégiens.
QUESTIONS DIVERSES
Le Maire annonce la réouverture du pont de Montmerle et fait part de son soulagement, car
les travaux se sont bien déroulés et ont permis cette ouverture anticipée.
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Au sujet des inquiétudes relatives au départ de 2 médecins en fin d’année. Le maire indique
avoir rencontré l’Agence Régionale de Santé de l’Ain pour faire part de ses inquiétudes et
d’un besoin immédiat. L’Agence a indiqué que Montmerle n’était pas en zone rouge, mais
qu’il est important d’agir.
De même, un courrier a été adressé au conseil de l’ordre des médecins. Enfin, le maire tente
de joindre sans succès les deux médecins pressentis pour le remplacement des Dr Marneff et
Lussignol.
D.Bole Besançon demande si ces 2 médecins ont été rencontrés, car il se dit que le docteur
Lussignol souhaite rencontrer M. le Maire depuis le mois de février et sans succès.
Le maire dément catégoriquement ces propos et relate sa rencontre avec ce médecin au
mois de juin dernier en présence de M. Wimer, pharmacien. Le projet de maison médicale a
été abordé sans notion de durée sur une moyenne échéance et qu’il conviendrait de se
réunir en temps utiles.
Le maire informe l’assemblée de l’inauguration de la mairie le 17 octobre et invite tout le
conseil à y participer. Il présente à l’assemblée le bilan financier de l’opération.
Au sujet de l’évolution de l’intercommunalité, le maire précise que la commission a lieu en
même temps que le conseil. Un courrier sera adressé à la commune au plus tard le 15
octobre.
N.Casu remercie l’ensemble des acheteurs et des organisateurs de l’opération Brioche au
profit de l’Adapei de l’Ain.
C.Mizon s’interroge sur la continuité des réunions de quartiers. Le maire confirme en
précisant que les 2 prochains lieux étaient à définir : La place de l’Eglise et le quartier rue du
Bicêtre / Chemin des Mûriers.
Mme Mizon demande si la planification de ces réunions est uniquement liée à des travaux à
venir ou des problématiques particulières.
Le maire expose le fait qu’il préfère venir avec un sujet à aborder au départ, même si cela
n’empêche pas d’évoquer d’autres problématiques.
H.Mercier souhaite obtenir des éléments de comparaison sur les 2 dernières opérations
brioches.
N.Casu précise que l’opération 2015 est sensiblement inférieure car le magasin Simply n’a
pas pu offrir 200 brioches comme les années précédentes. Au final, 270 brioches ont été
vendues, soit 1698.81 euros collectés, 1185.81 euros reversés, prix de vente moyen à 6.29
€.
A.Campion soulève un problème de panne d’éclairage au chemin des Mûriers.
B.Alban fera le nécessaire dès demain, cette panne n’était pas connue en mairie.
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A.Campion revient sur l’abattage d’un gros platane au chemin du Patis. La question de la
propriété du sujet se pose.
Le maire indique que la police municipale s’est rendue sur place pour rencontrer les
propriétaires. La limite d’arpentage est peu précise et un doute subsiste.
P. Prost ajoute qu’il est en attente des documents prouvant l’état de propriété.
B.Dagonnet s’étonne que le dossier du conseil soit parvenu en lettre recommandée.
Le maire a souhaité s’assurer que les conseillers aient bien les éléments dans les délais
impartis, considérant le contenu du conseil.
H.Mercier s’est renseignée auprès de sa factrice qui a indiqué que tout dysfonctionnement
devait être signalé au 3634.
A la question des dates de conseil municipal pour la fin d’année, le maire répond qu’il est
difficile d’anticiper des dossiers importants, comme l’intercommunalité ou le schéma de
mutualisation.
D.Bole-Besançon s’interroge sur le futur mode de gestion du camping et sur l’éventuelle
reconduction du gérant de cette année.
Le maire rappelle que M. De Wit cessera ses fonctions au 31 octobre 2015. Un nouveau
contrat sera ouvert en 2016, sur les mêmes bases. Il précise en outre que la Région RhôneAlpes finance une étude sur l’avenir de l’équipement au titre du Chèque Expertise. C’est le
cabinet MIT Conseils qui a été retenu.
D.Bole-Besançon s’interroge sur l’installation du panneau indicateur de vitesse, rue des
Fondeurs.
P.Prost indique qu’il est en attente de rencontrer les riverains. Il signale également que le
portique a disparu.
D.Bole-Besançon sollicite un point d’avancement sur le permis de construire à côté du
restaurant Foucher. Le maire répond qu’un rendez-vous a eu lieu fin août et que ce dernier
avait été présenté au service instructeur de la communauté. Le dossier est en cours.
Le maire rappelle que les élections régionales auront lieu les 6 et 13 décembre prochain.
Fin de la séance à 21 h 35.